(BO du MEDDE n° 2014/13 du 25 juillet 2014)
NOR : DEVL1414896N
Résumé : les missions de contrôle en matière d’eau et de biodiversité des services déconcentrés de l’Etat et des établissements publics (ONCFS et ONEMA) sont coordonnées au niveau des missions interservice de l’eau et de la nature. La présente note précise les modalités de renouvellement des conventions de coopération.
Catégorie : mesures d’organisation des services pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s’agit.
Domaine : écologie, développement durable.
Mots clés liste fermée : Environnement.
Mots clés libres : contrôle – police – eau – nature.
Références :
- Arrêté du 17 décembre 2007 portant approbation de la convention type relative à la coopération de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques avec les services départementaux de l’Etat, notamment la mission interservices de l’eau et le service de police de l’eau et des milieux aquatiques ;
- Circulaire du 12 novembre 2010 relative à l’organisation et à la pratique du contrôle par les services et établissements chargés de police de l’eau et de la nature ;
- Note du 25 février 2009 sur le rapprochement des services de police environnementale.
Date de mise en application : immédiate.
Annexe : modèle de convention.
La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie aux préfets de région (direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement [DREAL] ; direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France [DRIEE] ; direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement [DEAL] pour l’outre-mer) ; préfets de département (direction départementale des territoires [et de la mer]) ; Office national de l’eau et des milieux aquatiques ; Office national de la chasse et de la faune sauvage (pour exécution).
Les agents de police de l’environnement sont les garants de l’application des textes communautaires, et nationaux. Leur action est donc essentielle à l’atteinte des objectifs environnementaux qui n°us sont assignés, et pour prévenir tout contentieux. Une structuration efficace est le levier essentiel pour assurer ces missions de police de l’environnement.
Dans le cadre du rapprochement des services, des conventions de coordination entre les services de l’Etat, de l’ONEMA et de l’ONCFS ont été conclues en s’inspirant du modèle publié dans l’arrêté du 17 décembre 2007.
Ces conventions ont pour objet de préciser les modalités de coordination entre les services de l’Etat et les services départementaux de l’ONCFS et de l’ONEMA, sous le pilotage du DDT(M) représentant le préfet, pour l’exercice des missions de police préventive et répressive entrant dans le champ de compétence des deux établissements.
Dans de nombreux départements, ces conventions sont arrivées à expiration, je vous invite donc à les ren°uveler afin de permettre une action de police de l’environnement la plus efficace possible.
A cette fin, vous trouverez en pièce jointe le modèle de convention tripartite permettant de proroger les conventions existantes. Ce modèle est également disponible sur l’intranet de la DGALN à la rubrique « milieux et ressources naturelles – police de l’eau et de la nature ».
Je vous rappelle par ailleurs qu’il est attendu des DDT-M qu’elles constituent les MISEN (mission interservice de l’eau et de la nature), instances de coordination entre services de l’Etat et établissements publics, chargées de la déclinaison départementale des politiques de l’eau et de la biodiversité.
Il est important qu’elles veillent à assurer la bonne coordination avec les parquets, par exemple par la signature d’un protocole d’accord préfet-parquet-ONEMA-ONCFS, afin d’articuler au mieux la police administrative et la police judiciaire et permettre la pleine mise en oeuvre de l’ordonnance n° 2012-34.
Je vous remercie de me faire part des difficultés que vous pourrez rencontrer sur ces sujets.
La présente note sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
Fait le 1er juillet 2014.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l’eau et de la biodiversité,
L. Roy
Annexe : Convention relative à la coopérative de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques et de l'office national de la chasse et de la faune sauvage avec les services départementaux de l'Etat, en matière de police de l'eau et de la nature dans le département de (nom du département)
Entre :
Le préfet du département de (nom du département),
L’Office national de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA), représenté par sa directrice générale ;
L’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), représenté par son directeur général ;
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 172-1, L. 213-2 et R. 213-12-14, L. 421-1 et R. 421-14 ;
Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté du 17 décembre 2007 portant approbation de la convention type relative à la coopération de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques avec les services départementaux de l’Etat, notamment la mission interservices de l’eau et le service de police de l’eau et des milieux aquatiques ;
Vu la circulaire du 26 novembre 2004 relative à la déclinaison de la politique de l’Etat en département dans le domaine de l’eau et à l’organisation de la police de l’eau et des milieux aquatiques ;
Vu la circulaire du 11 février 2013 relative à la feuille de route des services déconcentrés dans le domaine de l’eau, de la biodiversité et des paysages pour la période 2013-2014 ;
Vu le contrat d’objectifs arrêté entre l’ONEMA et son ministère de tutelle pour les années 2013 à 2018 ;
Vu le contrat d’objectifs arrêté entre l’ONCFS et ses ministères de tutelle pour les années 2012 à 2014 ;
Vu la convention relative à la coopération de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques et de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage avec les services départementaux de l’Etat en matière de police de l’eau et de la nature, en date du (date),
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Afin de répondre aux attentes croissantes des Français en matière de développement durable, l’efficacité et la cohérence de la police environnementale ont été renforcées en rapprochant les services départementaux de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) et de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA), et en les plaçant pour l’exercice des missions de police sous l’autorité du préfet, dans le cadre de la constitution des directions départementales des territoires.
A cet effet, la convention relative à la coopération de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques et de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage avec les services départementaux de l’Etat en matière de police de l’eau et de la nature, en date du (date), a permis d’établir une coordination des polices de l’environnement et de réduire la dispersion des moyens d’action pour en augmenter l’efficience. La convention conclue pour une durée de trois ans étant arrivée à expiration, il convient de poursuivre l’action selon les mêmes modalités.
Article 1er de la convention
Objet
La coordination entre les services de l’Etat et les services départementaux de l’ONCFS et de l’ONEMA, sous le pilotage du DDT(M) représentant le préfet, pour l’exercice des missions de police préventive et répressive entrant dans le champ de compétence des deux établissements sera poursuivie selon les mêmes modalités que la convention susvisée, en date du (date).
Article 2 de la convention
Durée de la convention
La présente convention prend effet à la date de signature par les parties, pour une durée de trois ans, renouvelable par avenant.
Le préfet,
Pour la directrice générale de l’ONEMA et par délégation :
Le délégué interrégional,
Pour le directeur général de l’ONCFS et par délégation :
Le délégué interrégional,
