(circulaire.legifrance.gouv.fr)
NOR : TREL1920052N
Le ministre d’Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation
Pour attribution :
Préfets de région,
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL),
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF),
Préfets de département,
Direction départementale des territoires (et de la mer) [DDT(M)],
Direction de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt (DAAF),
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie (DRIEE)
Office national des forêts (ONF)
Centre national de la propriété forestière (CNPF)
Réserves naturelles de France
Agence française pour la biodiversité
Pour information :
Secrétariat général du Gouvernement
Secrétariat général du MTES et du MCT
Résumé :
La présente note technique a pour objet de clarifier l’articulation du dispositif d’évaluation des incidences Natura 2000 en forêt avec les dispositions du code forestier relatives aux documents de gestion forestière, ainsi qu'aux coupes et autres travaux forestiers. Elle apporte également des précisions quant au traitement des cas particuliers des forêts situées en site classé, réserve naturelle ou parc national. |
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Catégorie : Interprétation à retenir, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge, lorsque l’analyse de la portée juridique des textes législatifs ou réglementaires soulève une difficulté particulière
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Domaine : Ecologie, développement durable
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Type : Instruction du gouvernement et /ou Instruction aux services déconcentrés
 oui  non oui non
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Mots clés liste fermée : Environnement, Bois, Forêts |
Mots clés libres : Natura 2000, Evaluation des incidences, Forêt, Sites classés, Réserves
naturelles, Parcs nationaux |
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Texte (s) de référence : Articles L. 414-4, R. 414-19 et R. 414-23 du code de l’environnement et articles L. 124-3, L. 122-7, R. 122-24 du code forestier |
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Circulaire(s) abrogée(s) -
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Date de mise en application : immédiate
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Opposabilité concomitante : oui non
La « circulaire » est rendue opposable à la date indiquée sur le BO du pôle ministériel à l’onglet
Documents opposables.
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Pièce(s) annexe(s) :
- schéma du dispositif d’évaluation des incidences en forêt en site Natura 2000
- schéma du dispositif d’évaluation des incidences en forêt hors site Natura 2000
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N° d’homologation Cerfa :
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Le régime d’évaluation des incidences Natura 2000 (EIN2000) instauré par la directive n° 92/43/CEE du conseil du 21 mai 1992 dite directive « Habitats, Faune, Flore » et transposé aux articles L. 414-4 et suivants du code de l’environnement précise que toute activité susceptible d'affecter de manière significative un site Natura 2000 doit faire l'objet d'une évaluation de son incidence sur les objectifs de conservation du site. L’objectif de ce dispositif est de prévenir les atteintes aux objectifs de conservation des sites Natura 2000 et d’éviter toute dégradation de l’état de conservation des espèces ou habitats d’intérêt communautaire ayant justifié la désignation du site.
La présente note technique a pour objet de préciser l’articulation du dispositif d’EIN2000 avec les dispositions du code forestier relatives aux documents d’orientation et de gestion forestière et aux coupes et autres travaux forestiers (1) selon que l’on se situe en site Natura 2000 (partie I) ou hors site Natura 2000 (partie II). Les deux situations abordent les cas particuliers des forêts situées également en site classé, réserve naturelle ou parc national.
Il est par ailleurs rappelé le contenu d’un dossier d’évaluation des incidences Natura 2000 adapté à un document de gestion forestière ou à une coupe forestière (III).
(1) Autres opérations sylvicoles que les coupes à des fins de gestion, mise en valeur, et d’entretien des forêts.
Note à consulter en pdf
