(BO MTES - MCTRCT du 15 janvier 2022)


NOR : TREP2135428N

Vus

La ministre de la Transition écologique à

Pour attribution :

Préfets de Région
- Directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL)
- Direction régionale et interdépartementale de l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports (DRIEAT IF)
- Directions de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) 

Préfet de Police de Paris

Préfets de départements
- Directions Départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP)
- Directions Départementales de la protection des populations (DDPP)
- Directions départementales des territoires (DDT)
- Directions départementales des territoires et de la mer (DDTM)

Préfet de Saint-Pierre et Miquelon
- Direction des territoires, de l'alimentation et de la mer de Saint-Pierre-et-Miquelon (DTAM)
- Direction de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population de Saint-Pierre-et-Miquelon (DCSTEP)

Pour information :

Secrétariat général du Gouvernement
Secrétariat général du MTE
Direction générale de la prévention des risques (DGPR)

Résumé : la présente note abroge la circulaire du 14 mai 2012 sur l’appréciation des modifications substantielles au titre de l’article R. 512-33 du code de l’environnement, complétée par la note du 24 décembre 2014 relative à l'appréciation des modifications substantielles au titre de l'article R. 512-33 du code de l'environnement (non publiée)

Catégorie : directive adressée par les ministres aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l’examen particulier des situations individuelles

Domaine : Ecologie, développement  durable

Type : Instruction du gouvernement     et /ou     Instruction aux services déconcentrés

           Oui Image retirée.    Non Image retirée.                                              Oui Image retirée.    Non Image retirée.

Mots clés (liste fermée) : installations classées

Autres mots clés (libres) : modifications notables, modifications substantielles, actualisation de l’étude d’impact

Texte(s) de référence :

- Ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes
- Loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique
- Décret n° 2021-837 du 29 juin 2021 portant diverses réformes en matière d'évaluation environnementale et de participation du public dans le domaine de l'environnement
- Décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification en matière d'environnement

Circulaire(s) abrogée(s) : circulaire du 14 mai 2012 sur l’appréciation des modifications substantielles au titre de l’article R. 512-33 du code de l’environnement

Date de mise en application : immédiate

Opposabilité concomitante : Oui Image retirée.     Non Image retirée.

La « note technique » est rendue opposable à la date indiquée sur le BO du pôle ministériel à l’onglet Documents opposables.

Pièce(s) annexe(s) :
N° d’homologation Cerfa :
Publication : Circulaires.gouv.fr Image retirée.      Bulletin Officiel Image retirée.

Cette note technique vient abroger la circulaire du 14 mai 2012 sur l’appréciation des modifications substantielles au titre de l’article R. 512-33 du code de l’environnement (NOR : DEVP1208015C), complétée par la note du 24 décembre 2014 relative à l'appréciation des modifications substantielles au titre de l'article R. 512-33 du code de l'environnement (non publiée).

La présente note technique sera publiée au Bulletin officiel du ministère de la Transition écologique.

Fait le 21 décembre 2021

Pour la ministre de la Transition écologique et par délégation,
Le directeur général de la prévention des risques

Cédric BOURILLET

A propos du document

Type
Note
État
en vigueur
Date de signature
Date de publication

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