(JOUE n° L 125 du 18 mai 2017)
Texte modifié par :
Rectificatif au règlement (UE) n°2017/841 du 5 janvier 2018 (JOUE n°L 2 du 5 janvier 2018)
Vus
La Commission Européenne,
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
Vu le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 17, premier alinéa,
(1) JO L 309 du 24.11.2009, p. 1.
Considérants
considérant ce qui suit :
(1) Les substances actives réputées approuvées au titre du règlement (CE) n° 1107/2009 sont inscrites à l'annexe, partie A, du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission (2).
(2) Le règlement d'exécution (UE) 2016/549 de la Commission (3) a prolongé en dernier lieu la période d'approbation des substances actives suivantes: bentazone, diquat, DPX KE 459 (flupyrsulfuron-méthyle), famoxadone, flumioxazine, métalaxyl-M et pymétrozine. L'approbation de ces substances arrivera à expiration le 30 juin 2017. Des demandes de renouvellement de l'inscription de ces substances à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil (4) ont été introduites conformément à l'article 4 du règlement (U E) n° 1141/2010 de la Commission (5).
(3) La période d'approbation des substances actives carfentrazone-éthyl, cyazofamide, fénamidone, foramsulfuron, imazamox, isoxaflutole, oxasulfuron, pendiméthaline et trifloxystrobine ont été prolongées en dernier lieu par le règlement d'exécution (UE) 2016/950 de la Commission (6). L'approbation de ces substances arrivera à expiration le 31 juillet 2017.
(4) La période d'approbation des substances actives alpha-cyperméthrine, Ampelomyces quisqualis souche: AQ 10, bénalaxyl, bifénazate, bromoxynil, chlorprophame, desmédiphame, étoxazole, Gliocladium catenulatum souche: J1446, laminarine, méthoxyfénozide, milbémectine, phenmédiphame et S-métolachlore a été prolongée par le règlement d'exécution (UE) n° 1197/2012 de la Commission (7). L'approbation de ces substances arrivera à expiration le 31 juillet 2017.
(5) Des demandes de renouvellement de l'approbation des substances énumérées aux considérants 3 et 4 ont été introduites conformément au règlement d'exécution (UE) n° 844/2012 de la Commission (8).
(6) L'évaluation des substances ayant été retardée pour des raisons indépendantes de la volonté des demandeurs, les approbations de ces substances actives risquent d'expirer avant qu'une décision n'ait été prise concernant leur renouvellement. Il est donc nécessaire de prolonger la période de validité de ces approbations.
(7) Eu égard à l'objectif de l'article 17, premier alinéa, du règlement (CE) n° 1107/2009, si la Commission décide, par voie de règlement, de ne pas renouveler l'approbation d'une substance active visée dans l'annexe du présent règlement parce que les critères d'approbation ne sont pas remplis, elle fixera la date d'expiration à la date prévue avant l'entrée en vigueur du présent règlement ou, si elle est ultérieure, à la date d'entrée en vigueur du règlement rejetant le renouvellement de l'approbation de la substance active. Si la Commission décide, par voie de règlement, de renouveler l'approbation d'une substance active visée dans l'annexe du présent règlement, elle s'efforce, le cas échéant selon les circonstances, de fixer la mise en application à la première date possible.
(8) Il y a lieu, dès lors, de modifier le règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 en conséquence.
(9) Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,
(2) Règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées (JO L 153 du 11.6.2011, p. 1).
(3) Règlement d'exécution (UE) 2016/549 de la Commission du 8 avril 2016 modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 pour prolonger les périodes d'approbation des substances actives suivantes: bentazone, cyhalofop butyl, diquat, famoxadone, flumioxazine, DPX KE 459 (flupyrsulfuron-méthyle), métalaxyl-M, picolinafène, prosulfuron, pymétrozine, thiabendazole et thifensulfuron-méthyle (JO L 95 du 9.4.2016, p. 4).
(4) Directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 230 du 19.8.1991, p. 1).
(5) Règlement (UE) n° 1141/2010 de la Commission du 7 décembre 2010 relatif à l'établissement de la procédure de renouvellement de l'inscription d'un deuxième groupe de substances actives à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et à l'établissement de la liste de ces substances (JO L 322 du 8.12.2010, p. 10).
(6) Règlement d'exécution (UE) 2016/950 de la Commission du 15 juin 2016 modifiant le règlement (UE) n° 540/2011 en ce qui concerne la prolongation de la période d'approbation des substances actives 2,4-DB, béta-cyfluthrine, carfentrazone-éthyl, Coniothyrium minitans souche CON/M/91-08 (DSM 9660), cyazofamid, deltaméthrine, diméthénamide-P, éthofumesate, fénamidone, flufénacet, flurtamone, foramsulfuron, fosthiazate, imazamox, iodosulfuron, iprodione, isoxaflutole, linuron, hydrazide maléique, mésotrione, oxasulfuron, pendiméthaline, picoxystrobine, silthiofam et trifloxystrobine (JO L 159 du 16.6.2016, p. 3).
(7) Règlement d'exécution (UE) n° 1197/2012 de la Commission du 13 décembre 2012 modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 en ce qui concerne la prolongation de la période d'approbation des substances actives: acétamipride, alpha-cyperméthrine, Ampelomyces quisqualis — souche AQ 10, bénalaxyl, bifénazate, bromoxynil, chlorprophame, desmédiphame, étoxazole, Gliocladium catenulatum — souche J1446, imazosulfuron, laminarine, mépanipyrim, méthoxyfénozide, milbémectine, phenmédiphame, Pseudomonas chlororaphis — souche MA 342, quinoxyfène, S-métolachlore, tépraloxydim, thiaclopride, thirame et zirame (JO L 342 du 14.12.2012, p. 27).
(8) Règlement d'exécution (UE) n° 844/2012 de la Commission du 18 septembre 2012 établissant les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de renouvellement des substances actives, conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 252 du 19.9.2012, p. 26).
A adopté le présent règlement :
Article 1er du règlement du 17 mai 2017
L'annexe, partie A, du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.
Article 2 du règlement du 17 mai 2017
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 17 mai 2017.
Par la Commission
Le président
Jean-Claude JUNCKER
ANNEXE
L'annexe, partie A, du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 est modifiée comme suit :
1) dans la sixième colonne, «Expiration de l'approbation», à l'entrée n° 11 «bentazone», la date est remplacée par la date du «30 juin 2018»;
2) dans la sixième colonne, «Expiration de l'approbation», à l'entrée n° 15 «diquat», la date est remplacée par la date du «30 juin 2018»;
3) dans la sixième colonne, «Expiration de l'approbation», à l'entrée n° 19 «DPX KE 459», la date est remplacée par la date du «30 juin 2018»;
4) dans la sixième colonne, «Expiration de l'approbation», à l'entrée n° 23 «pymétrozine», la date est remplacée par la date du «30 juin 2018»;
5) dans la sixième colonne, «Expiration de l'approbation», à l'entrée n° 35 «famoxadone», la date est remplacée par la date du «30 juin 2018»;
6) dans la sixième colonne, «Expiration de l'approbation», à l'entrée n° 37 «métalaxyl-M», la date est remplacée par la date du «30 juin 2018»;
7) dans la sixième colonne, «Expiration de l'approbation», à l'entrée n° 39 «flumioxazine», la date est remplacée par la date du «30 juin 2018»;
8) dans la sixième colonne, «Expiration de l'approbation», à l'entrée n° 41 «imazamox», la date est remplacée par la date du «31 juillet 2018»;
9) dans la sixième colonne, «Expiration de l'approbation», à l'entrée n° 42 «oxasulfuron», la date est remplacée par la date du «31 juillet 2018»;
10) dans la sixième colonne, «Expiration de l'approbation», à l'entrée n° 44 «foramsulfuron», la date est remplacée par la date du «31 juillet 2018»;
11) dans la sixième colonne, «Expiration de l'approbation», à l'entrée n° 46 «cyazofamide», la date est remplacée par la date du «31 juillet 2018»;
12) dans la sixième colonne, «Expiration de l'approbation», à l'entrée n° 53 «pendiméthaline», la date est remplacée par la date du «31 juillet 2018»;
13) dans la sixième colonne, «Expiration de l'approbation», à l'entrée n° 59 «trifloxystrobine», la date est remplacée par la date du «31 juillet 2018»;
14) dans la sixième colonne, «Expiration de l'approbation», à l'entrée n° 60 «carfentrazone-éthyl», la date est remplacée par la date du «31 juillet 2018»;
15) dans la sixième colonne, «Expiration de l'approbation», à l'entrée n° 62 «fénamidone», la date est remplacée par la date du «31 juillet 2018»;
16) dans la sixième colonne, «Expiration de l'approbation», à l'entrée n° 63 «isoxaflutole», la date est remplacée par la date du «31 juillet 2018»;
17) dans la sixième colonne, «Expiration de l'approbation», à l'entrée n° 78 «chlorpropham», la date est remplacée par la date du «31 juillet 2018»;
18) dans la sixième colonne, «Expiration de l'approbation», à l'entrée n° 83, «chlorpropham», la date est remplacée par la date du «31 juillet 2018»;
19) dans la sixième colonne, «Expiration de l'approbation», à l'entrée n° 84 «bénalaxyl», la date est remplacée par la date du «31 juillet 2018»;
20) dans la sixième colonne, «Expiration de l'approbation», à l'entrée n° 85 «bromoxynil», la date est remplacée par la date du «31 juillet 2018»;
21) dans la sixième colonne, «Expiration de l'approbation», à l'entrée n° 86 «desmédiphame», la date est remplacée par la date du «31 juillet 2018»;
22) dans la sixième colonne, «Expiration de l'approbation», à l'entrée n° 88 «phenmédiphame», la date est remplacée par la date du «31 juillet 2018»;
23) dans la sixième colonne, «Expiration de l'approbation», à l'entrée n° 93 «Ampelomyces quisqualis souche: AQ 10», la date est remplacée par la date du «31 juillet 2018»;
24) dans la sixième colonne, «Expiration de l'approbation», à l'entrée n° 95 «laminarine», la date est remplacée par la date du «31 juillet 2018»;
25) dans la sixième colonne, «Expiration de l'approbation», à l'entrée n° 96 «méthoxyfénozide», la date est remplacée par la date du «31 juillet 2018»;
26) dans la sixième colonne, «Expiration de l'approbation», à l'entrée n° 97, «S-métolachlore», la date est remplacée par la date du «31 juillet 2018»;
27) dans la sixième colonne, «Expiration de l'approbation», à l'entrée n° 98 «Gliocladium catenulatum souche: J1446», la date est remplacée par la date du «31 juillet 2018»;
28) dans la sixième colonne, «Expiration de l'approbation», à l'entrée n° 99 «étoxazole», la date est remplacée par la date du «31 juillet 2018»;
29) dans la sixième colonne, «Expiration de l'approbation», à l'entrée n° 109 «bifénazate», la date est remplacée par la date du «31 juillet 2018»;
30) dans la sixième colonne, «Expiration de l'approbation», à l'entrée n° 110 «milbémectine», la date est remplacée par la date du «31 juillet 2018».
