(JOUE n° L 304 du 21 novembre 2003)

Texte abrogé à compter du 16 juillet 2022 par l'article 51 du Règlement (UE) n° 2019/1009 du 5 juin 2019 (JOUE n° L 170 du 25 juin 2019)

Texte modifié par :

Règlement (UE) n°2021/862 de la Commission du 28 mai 2021 (JOUE n° L 190 du 31 mai 2021)

Règlement (UE) n°2020/1666 de la Commission du 10 novembre 2020 (JOUE n° L 377 du 11 novembre 2020)

Règlement (UE) n°2019/1102 du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2019 (JOUE n° L 175 du 28 juin 2019)

Règlement (CE) n°2016/1618 de la Commission du 8 septembre 2016 (JOUE n° L 242 du 9 septembre 2016)

Règlement (CE) n°885/2004 du Conseil du 26 avril 2004 (JOUE n° L 168 du 1er mai 2004)

Règlement (CE) n°2076/2004 de la Commission du 3 décembre 2004 (JOUE n° L 359 du 4 décembre 2004)

Règlement (CE) n°1791/2006 du Conseil du 20 novembre 2006 (JOUE n° L 363 du 20 décembre 2006)

Règlement (CE) n°162/2007 de la Commission du 19 février 2007 (JOUE n° L 51 du 20 février 2007)

Règlement (CE) n°1107/2008 de la Commission du 7 novembre 2008 (JOUE n° L 299 du 8 novembre 2008)

Règlement (CE) n°219/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 (JOUE n° L 87 du 31 mars 2009)

Règlement (CE) n°1020/2009 de la Commission du 28 octobre 2009 (JOUE n° L 282 du 29 octobre 2009)

Règlement (UE) n°137/2011 de la Commission du 16 février 2011 (JOUE n° L 43 17 février 2011)

Règlement (UE) n°223/2012 de la Commission du 14 mars 2012 (JOUE n° L 75 du 15 mars 2012)

Règlement (UE) n°463/2013 de la Commission du 17 mai 2013 (JOUE n° L 134 18 mai 2013)

Règlement (UE) n° 1257/2014 de la Commission du 24 novembre 2014 (JOUE n° L 337 du 25 novembre 2014)

Vus

Le Parlement européen et le Conseil de l'Union Européenne,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Comité économique et social (2),

statuant conformément à la procédure prévue à l'article 251 du traité (3),

(1) JO C 51 E du 26.2.2002, p. 1 et JO C 227 E du 24.9.2002, p. 503.
(2) JO C 80 du 3.4.2002, p. 6.

(3) Avis du Parlement européen du 10 avril 2002 (JO C 127 E du 29.5.2003, p. 160), position commune du Conseil du 14 avril 2003 (JO C 153 E du 1.7.2003, p. 56) et décision du Parlement européen du 2 septembre 2003 (non encore parue au Journal officiel).

Considérants

considérant ce qui suit:

(1) La directive 76/116/CEE du Conseil du 18 décembre 1975 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux engrais (4), la directive 80/876/CEE du Conseil du 15 juillet 1980 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux engrais simples à base de nitrate d'ammonium et à forte teneur en azote (5), la directive 87/94/CEE de la Commission du 8 décembre 1986 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux procédures visant le contrôle des caractéristiques, des limites et de la détonabilité des engrais simples à base de nitrate d'ammonium et à forte teneur en azote (6), et la directive 77/535/CEE de la Commission du 22 juin 1977 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux méthodes d'échantillonnage et d'analyse des engrais (7), ont été modifiées à plusieurs reprises et de façon substantielle. Conformément à la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil «Simplifier la législation relative au marché intérieur» (SLIM) et au plan d'action en faveur du marché unique, il convient d'abroger ces directives et de les remplacer, pour des raisons de clarté, par un instrument juridique unique.

(2) La législation communautaire sur les engrais est très technique dans son contenu. Un règlement constitue donc l'instrument juridique le plus approprié car il impose directement aux fabricants des obligations précises à mettre en oeuvre en même temps et de la même manière dans l'ensemble de la Communauté.

(3) Dans chaque État membre, les engrais doivent présenter certaines caractéristiques techniques fixées par des dispositions obligatoires. Ces dispositions, qui concernent plus particulièrement la composition et la définition des types d'engrais, les dénominations de ces types, leur identification et leur emballage, diffèrent d'un État membre à l'autre. Par leur disparité, elles entravent les échanges à l'intérieur de la Communauté et devraient donc être harmonisées.

(4) Étant donné que l'objectif de l'action envisagée, à savoir assurer le marché intérieur des engrais, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres en l'absence de critères techniques communs et peut donc, en raison de l'échelle de l'action, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(5) Il est nécessaire de déterminer, au niveau communautaire, la dénomination, la définition et la composition de certains engrais (engrais CE).

(6) Il importe également de fixer, pour les engrais (CE), des règles communautaires concernant leur identification, leur traçabilité et leur étiquetage, ainsi que la fermeture des emballages.

(7) Il convient d'établir, au niveau communautaire, une procédure à suivre dans les cas où un État membre estime nécessaire de restreindre la mise sur le marché d'engrais CE.

(8) La production des engrais est sujette à des fluctuations plus ou moins importantes dues aux techniques de fabrication ou aux matières de base. En outre, les méthodes d'échantillonnage et d'analyse peuvent aussi être à l'origine de variations. Il est de ce fait nécessaire d'admettre des tolérances sur les teneurs garanties en éléments fertilisants. Dans l'intérêt de l'utilisateur agricole, il est préférable de maintenir ces tolérances dans des limites étroites.

(9) Des contrôles officiels portant sur la conformité des engrais CE aux exigences du présent règlement en ce qui concerne la qualité et la composition devraient être effectués par des laboratoires agréés par les États membres et être notifiés à la Commission.

(10) Le nitrate d'ammonium constitue l'ingrédient principal de toute une série de produits dont certains sont utilisés comme engrais et d'autres comme explosifs. Eu égard à la nature particulière des engrais à base de nitrate d'ammonium et à forte teneur en azote et aux exigences qui en découlent en matière de sécurité publique, de santé et de protection des travailleurs, il est nécessaire de prévoir des règles communautaires supplémentaires pour les engrais CE de ce type.

(11) Certains de ces produits pourraient être dangereux et, dans certains cas, être utilisés à d'autres fins que celles auxquelles ils sont destinés. Cela pourrait porter atteinte à la sécurité des personnes et des biens. Il convient dès lors d'obliger les fabricants à prendre les mesures appropriées pour éviter de tels usages, et notamment pour assurer la traçabilité de ces engrais.

(12) Dans l'intérêt de la sécurité publique, il est particulièrement important de déterminer au niveau communautaire les caractéristiques et les propriétés qui distinguent les engrais CE à base de nitrate d'ammonium et à forte teneur en azote des variétés de nitrate d'ammonium mises en oeuvre dans la fabrication des produits utilisés comme explosifs.

(13) Il importe que les engrais CE à base de nitrate d'ammonium et à forte teneur en azote répondent à certaines caractéristiques pour que leur innocuité puisse être garantie. Les fabricants devraient veiller à ce que tous les engrais à base de nitrate d'ammonium et à forte teneur en azote aient passé, avec succès, un essai de détonabilité avant la mise sur le marché desdits engrais.

(14) Il est nécessaire d'établir des règles concernant les méthodes des cycles thermiques clos même si ces méthodes peuvent ne pas nécessairement simuler toutes les conditions rencontrées durant le transport et le stockage.

(15) Les engrais peuvent être contaminés par des substances pouvant présenter un risque pour la santé humaine et animale et pour l'environnement. À la suite de l'avis du Comité scientifique de la toxicité, de l'écotoxicité et de l'environnement (CSTEE), la Commission a l'intention d'aborder la question de la présence non intentionnelle de cadmium dans les engrais minéraux et élaborera, le cas échéant, une proposition de règlement qu'elle envisage de présenter au Parlement européen et au Conseil. Au besoin, un examen similaire sera entrepris pour d'autres contaminants.

(16) Il convient d'établir une procédure, à observer par tout fabricant, ou son représentant, souhaitant inclure un nouveau type d'engrais à l'annexe I, afin de pouvoir utiliser la mention «engrais CE».

(17) Les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre du présent règlement seront adoptées conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 définissant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (1).

(18) Il convient que les États membres définissent les sanctions à appliquer en cas d'infraction aux dispositions du présent règlement. Ils peuvent prévoir qu'un fabricant qui viole l'article 27 est passible d'une amende d'un montant équivalent à dix fois la valeur marchande de l'expédition qui ne satisfait pas audit article.

(19) Il convient d'abroger les directives 76/116/CEE, 77/535/CEE, 80/876/CEE et 87/94/CEE,

(1) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

Ont arrêté le présent règlement :

Titre I : Dispositions générales

Chapitre I : Champ d'application et définitions

Article 1er du règlement du 13 octobre 2003

Champ d'application

Le présent règlement s'applique aux produits qui sont mis sur le marché en tant qu'engrais et qui portent l'indication «engrais CE».

Article 2 du règlement du 13 octobre 2003

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

a) «engrais» : une matière ayant pour fonction principale d'apporter des substances nutritives aux plantes;

b) «élément fertilisant majeur» : uniquement l'azote, le phosphore et le potassium;

c) «élément fertilisant secondaire» : le calcium, le magnésium, le sodium et le soufre;

d) «oligoéléments» : le bore, le cobalt, le cuivre, le fer, le manganèse, le molybdène et le zinc, qui sont essentiels à la croissance des plantes mais en faibles quantités par rapport à celles des éléments fertilisants majeurs et secondaires;

e) «engrais inorganique» : un engrais dont les éléments fertilisants déclarés se trouvent sous la forme de minéraux obtenus par extraction ou par des procédés industriels physiques et/ou chimiques. Le cyanamide calcique, l'urée et ses produits de condensation et d'association, ainsi que les engrais contenant des oligoéléments chélatés ou complexés, peuvent, par convention, être classés dans la catégorie des engrais inorganiques;

f) «oligoélément chélaté» : un oligoélément qui est porté par l'une des molécules organiques énumérées dans la section E.3.1 de l'annexe I;

g) «oligoélément complexé» : un oligoélément qui est porté par l'une des molécules organiques énumérées dans la section E.3.2 de l'annexe I;

h) «type d'engrais» : des engrais ayant la même dénomination de type, telle qu'indiquée dans l'annexe I;

i) «engrais simple» : un engrais azoté, phosphaté ou potassique ayant une teneur déclarable en un seul des éléments fertilisants majeurs;

j) «engrais composé» : un engrais ayant une teneur déclarable en au moins deux des éléments fertilisants majeurs et obtenu par réaction chimique ou par mélange ou par une combinaison des deux;

k) «engrais complexe» : un engrais composé, obtenu par réaction chimique, par solution ou, à l'état solide, par granulation, ayant une teneur déclarable en au moins deux des éléments fertilisants majeurs. Dans son état solide, chaque granulé contient tous les éléments fertilisants dans leur composition déclarée;

l) «engrais de mélange» : un engrais obtenu par mélange à sec de différents engrais, sans aucune réaction chimique;

m) «engrais foliaire» : un engrais destiné à être appliqué sur le feuillage des plantes en vue d'une absorption foliaire des éléments fertilisants;

n) «engrais fluide» : un engrais en suspension ou en solution;

o) «engrais en solution» : un engrais fluide qui ne contient pas de particules solides;

p) «engrais en suspension» : un engrais à deux phases dans lequel les particules solides sont maintenues en suspension dans la phase liquide;

q) «déclaration» : l'indication de la quantité d'éléments fertilisants, y compris leur forme et leur solubilité, garanties avec les tolérances prévues;

r) «teneur déclarée» : la teneur en un élément, ou son oxyde, qui, en vertu de la législation communautaire, est indiquée sur l'étiquette d'un engrais CE ou sur le document d'accompagnement;

s) «tolérance» : l'écart autorisé de la valeur mesurée par rapport à la valeur déclarée d'une teneur en éléments fertilisants;

t) «norme européenne» : une norme CEN (Comité européen de normalisation) qui a été officiellement reconnue par la Communauté et dont la référence a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes;

u) «emballage» : un réceptacle scellable utilisé pour conserver, protéger, manutentionner et distribuer des engrais et d'une contenance maximale de 1 000 kg;

v) «engrais en vrac» : un engrais qui n'est pas emballé selon les prescriptions du présent règlement;

w) «mise sur le marché» : la fourniture, à titre onéreux ou gratuit, d'un engrais ou le stockage en vue de la fourniture. L'importation d'un engrais sur le territoire douanier de la Communauté européenne est considérée comme constituant une mise sur le marché;

x) «fabricant» : la personne physique ou morale responsable de la mise sur le marché d'un engrais; en particulier, un producteur, un importateur, un emballeur travaillant pour son propre compte ou toute personne modifiant les caractéristiques d'un engrais est considéré comme étant un fabricant. Toutefois, un distributeur qui ne modifie pas les caractéristiques de l'engrais n'est pas considéré comme étant un fabricant.

Chapitre II : Mise sur le marché

Article 3 du règlement du 13 octobre 2003

Engrais CE

Tout engrais appartenant à l'un des types d'engrais figurant à l'annexe I et qui satisfait aux conditions énoncées dans le présent règlement peut porter l'indication «engrais CE».

L'indication «engrais CE» ne peut pas être utilisée pour un engrais qui n'est pas conforme au présent règlement.

Article 4 du règlement du 13 octobre 2003

Établissement dans la Communauté

Le fabricant est établi dans la Communauté et il est responsable de la conformité de l'«engrais CE» avec les dispositions du présent règlement.

Article 5 du règlement du 13 octobre 2003

Libre circulation

1.  Sans préjudice de l'article 15 et d'autres réglementations communautaires, les États membres ne peuvent interdire, restreindre ou entraver, pour des motifs ayant trait à la composition, à l'identification, à l'étiquetage ou à l'emballage et à d'autres dispositions prévues dans le présent règlement, la mise sur le marché des engrais portant l'indication «engrais CE» qui satisfont aux dispositions du présent règlement.

2.  Les engrais portant l'indication «engrais CE» conformément au présent règlement circulent librement dans la Communauté.

Article 6 du règlement du 13 octobre 2003

Mentions obligatoires

1.  Afin de satisfaire aux exigences de l'article 9, les États membres peuvent prescrire que l'indication de la teneur en azote, en phosphore et en potassium des engrais mis sur leur marché soit exprimée de la manière suivante:
a) azote uniquement sous forme d'élément (N); et soit
b) phosphore et potassium uniquement sous forme d'éléments (P, K); soit
c) phosphore et potassium uniquement sous forme d'oxydes (P2O5, K2O); soit
d) phosphore et potassium simultanément sous forme d'éléments et d'oxydes.

Si l'option retenue est de prescrire l'indication des teneurs en phosphore et en potassium sous forme d'éléments, toutes les mentions sous forme d'oxydes figurant dans les annexes sont interprétées comme étant sous forme d'éléments et les valeurs numériques sont converties à l'aide des facteurs suivants:
a) phosphore (P) = anhydride phosphorique (P2O5) × 0,436;
b) potassium (K) = oxyde de potassium (K2O) × 0,830.

2.  Les États membres peuvent prescrire que les teneurs en calcium, magnésium, sodium et soufre des engrais à éléments fertilisants secondaires et, si les conditions énoncées à l'article 17 sont satisfaites, des engrais à éléments fertilisants majeurs mis sur leur marché soient exprimées:
a) soit sous forme d'oxydes (CaO, MgO, Na2O, SO3);
b) soit sous forme d'éléments (Ca, Mg, Na, S);
c) soit sous les deux formes simultanément.

Pour convertir les teneurs en oxyde de calcium, en oxyde de magnésium, en oxyde de sodium et en anhydride sulfurique en teneurs en calcium, en magnésium, en sodium et en soufre, les facteurs suivants sont utilisés:
a) calcium (Ca) = oxyde de calcium (CaO) × 0,715;
b) magnésium (Mg) = oxyde de magnésium (MgO) × 0,603;
c) sodium (Na) = oxyde de sodium (Na2O) × 0,742;
d) soufre (S) = anhydride sulfurique (SO3) × 0,400.

Que la teneur soit calculée sous forme d'oxyde ou sous forme d'élément, la valeur retenue pour la déclaration est la valeur arrondie à la décimale la plus proche.

3.  Les États membres ne peuvent empêcher la mise sur le marché d'un «engrais CE» étiqueté sous les deux formes mentionnées aux paragraphes 1 et 2.

4.  La teneur en un ou plusieurs des oligoéléments bore, cobalt, cuivre, fer, manganèse, molybdène ou zinc des engrais CE appartenant aux types d'engrais énumérés dans les sections A, B, C et D de l'annexe I est déclarée lorsque les conditions suivantes sont réunies:
a) les oligoéléments sont ajoutés et sont présents en quantités au moins égales à celles spécifiées dans les sections E.2.2. et E.2.3. de l'annexe I;
b) l'«engrais CE» continue de satisfaire aux exigences des sections A, B, C et D de l'annexe I.

5.  Lorsque les oligoéléments sont des constituants habituels des matières premières servant à apporter les éléments fertilisants majeurs (N, P, K) et secondaires (Ca, Mg, Na, S), ils peuvent être déclarés, à condition d'être présents en quantités au moins égales à celles spécifiées dans les sections E.2.2. et E.2.3. de l'annexe I.

6.  La teneur en oligoéléments est déclarée de la manière suivante:

a) pour les engrais appartenant aux types d'engrais énumérés dans la section E.1 de l'annexe I, conformément aux exigences énoncées dans la colonne 6 de cette section;

b) pour les mélanges d'engrais visés au point a) contenant au moins deux oligoéléments distincts et répondant aux exigences de la section E.2.1. de l'annexe I ainsi que pour les engrais appartenant aux types d'engrais énumérés dans les sections A, B, C et D de l'annexe I, en indiquant:
i) la teneur totale exprimée en pourcentage de masse de l'engrais,
ii) la teneur soluble dans l'eau, exprimée en pourcentage de masse de l'engrais, lorsque cette teneur soluble est au moins égale à la moitié de la teneur totale.

Lorsqu'un oligoélément est totalement soluble dans l'eau, seule la teneur soluble dans l'eau est déclarée.

Lorsqu'un oligoélément est chimiquement lié à une molécule organique, la teneur de l'engrais en cet oligoélément est déclarée immédiatement à la suite de la teneur soluble dans l'eau, en pourcentage de masse du produit, suivi de l'expression «chélaté par» ou «complexé par» et le nom de la molécule organique tel qu'il figure dans la section E.3 de l'annexe I. Le nom de la molécule organique peut être remplacé par son abréviation.

Article 7 du règlement du 13 octobre 2003

Identification

1.  Le fabricant fournit les engrais CE accompagnés des mentions d'identification énumérées à l'article 9.

2.  Si les engrais sont emballés, ces mentions d'identification figurent sur les emballages ou sur les étiquettes qui y sont attachées. Lorsque les engrais sont en vrac, ces mentions figurent sur les documents d'accompagnement.

Article 8 du règlement du 13 octobre 2003

Traçabilité

Sans préjudice de l'article 26, paragraphe 3, le fabricant conserve les dossiers relatifs à l'origine des engrais CE afin d'assurer leur traçabilité. Ces dossiers sont à la disposition des États membres, à des fins d'inspection, pendant toute la durée de mise sur le marché de l'engrais et ensuite pendant une période supplémentaire de deux ans à compter de l'arrêt de la fourniture.

Article 9 du règlement du 13 octobre 2003

Mentions

1.  Sans préjudice d'autres réglementations communautaires, les emballages, étiquettes et documents d'accompagnement visés à l'article 7 portent les mentions ci-après:

a) Identification obligatoire

- La mention «ENGRAIS CE» en lettres majuscules,

- si elle existe, la dénomination du type d'engrais, conformément à l'annexe I,

- pour les engrais de mélange, la mention «de mélange» après la dénomination du type,

- les mentions supplémentaires spécifiées aux articles 19, 21 ou 23,

- les éléments fertilisants sont indiqués à la fois par leur dénomination littérale et par leur symbole chimique, tels que azote (N), phosphore (P), anhydride phosphorique (P2O5), potassium (K), oxyde de potassium (K2O), calcium (Ca), oxyde de calcium (CaO), magnésium (Mg), oxyde de magnésium (MgO), sodium (Na), oxyde de sodium (Na2O), soufre (S), anhydride sulfurique (SO3), bore (B), cuivre (Cu), cobalt (Co), fer (Fe), manganèse (Mn), molybdène (Mo), zinc (Zn)

- si l'engrais contient des oligoéléments qui sont en totalité ou en partie liés chimiquement à une molécule organique, le nom de l'oligoélément est suivi de l'un des qualificatifs suivants:
i) «chélaté par…» (nom de l'agent chélateur ou abréviation, tel qu'il figure dans la section E.3.1. de l'annexe I);
ii) «complexé par…» (nom de l'agent complexant tel qu'il figure dans la section E.3.2. de l'annexe I);

- les oligoéléments présents dans l'engrais, énumérés dans l'ordre alphabétique de leurs symboles chimiques: B, Co, Cu, Fe, Mn, Mo, Zn,

- les consignes spécifiques d'utilisation pour les produits énumérés dans les sections E.1 et E.2. de l'annexe I,

- les quantités d'engrais fluides, exprimées en masse. L'indication des quantités d'engrais fluides en volume ou en masse par volume (kilogrammes par hectolitre ou grammes par litre) est facultative,

- la masse nette ou brute et, facultativement, le volume pour les engrais fluides. En cas d'indication de la masse brute, la tare en masse doit être indiquée à côté,

- le nom ou la raison sociale et l'adresse du fabricant.

b) Identification facultative
- Les indications énumérées à l'annexe I,
- les consignes de stockage et de manutention et, pour les engrais qui ne sont pas énumérés à l'annexe I, sections E.1. et E.2., les consignes spécifiques d'utilisation de l'engrais,
- l'indication des doses et des conditions d'utilisation convenant au mieux aux conditions de sol et de culture dans lesquelles l'engrais est utilisé,
- la marque du fabricant et la désignation commerciale du produit.

Les mentions d'identification visées au point b) ne doivent pas contredire celles visées au point a) et doivent apparaître clairement séparées de ces dernières.

2.  Toutes les mentions visées au paragraphe 1 doivent être nettement séparées des autres informations figurant sur les emballages, étiquettes et documents d'accompagnement.

3.  Les engrais fluides ne peuvent être mis sur le marché que si le fabricant donne des consignes supplémentaires appropriées concernant en particulier la température de stockage et la prévention des accidents lors du stockage.

4.  Les modalités d'application du présent article sont adoptées en vertu de la procédure réglementaire visée à l'article 32, paragraphe 2.

Article 10 du règlement du 13 octobre 2003

Étiquetage

1.  Les étiquettes ou les indications imprimées sur l'emballage et contenant les mentions visées à l'article 9 doivent être placées à un endroit bien apparent. Les étiquettes doivent être attachées à l'emballage ou à son système de fermeture. Si ce système de fermeture consiste en un scellé, celui-ci doit porter le nom ou la marque de l'emballeur.

2.  Les mentions visées au paragraphe 1 doivent être et rester indélébiles et clairement lisibles.

3.  Dans le cas des engrais en vrac visés à la deuxième phrase de l'article 7, paragraphe 2, un exemplaire des documents d'accompagnement contenant les mentions d'identification doit être joint à la marchandise et être accessible aux organismes de contrôle.

Article 11 du règlement du 13 octobre 2003

Langues

L'étiquette, les mentions figurant sur l'emballage et les documents d'accompagnement doivent être libellés au moins dans la langue ou les langues nationales de l'État membre sur le territoire desquels l'engrais CE est commercialisé.

Article 12 du règlement du 13 octobre 2003

Emballage

Dans le cas des engrais CE emballés, l'emballage doit être clos de telle façon ou par un dispositif tel que le fait de l'ouvrir endommage irrémédiablement le système de fermeture, le scellé ou l'emballage lui-même. L'emploi de sacs à valve est admis.

Article 13 du règlement du 13 octobre 2003

Tolérances

1.  Les teneurs en éléments fertilisants des engrais CE doivent respecter les tolérances fixées à l'annexe II. Ces tolérances visent à tenir compte des variations de fabrication, d'échantillonnage et d'analyse.

2.  Les tolérances définies à l'annexe II ne doivent pas être systématiquement mises à profit par le fabricant.

3.  Aucune tolérance n'est admise en ce qui concerne les teneurs minimales et maximales spécifiées à l'annexe I.

Article 14 du règlement du 13 octobre 2003

Exigences relatives aux engrais

Un type d'engrais est inclus dans l'annexe I uniquement si:
a) il apporte des éléments fertilisants de manière efficace;
b) des méthodes appropriées d'échantillonnage, d'analyse et, si nécessaire, d'essai sont disponibles;
c) dans des conditions normales d'utilisation, il n'a pas d'effet préjudiciable sur la santé des hommes, des animaux ou des plantes, ni sur l'environnement.

Article 15 du règlement du 13 octobre 2003

Clause de sauvegarde

1.  Si un État membre a des motifs valables de penser qu'un engrais CE donné, bien que conforme aux prescriptions du présent règlement, constitue un risque pour la sécurité ou la santé des hommes, des animaux ou des plantes, ou pour l'environnement, il peut provisoirement interdire la mise sur le marché de cet engrais sur son territoire ou la soumettre à des conditions particulières. Il en informe immédiatement les autres États membres et la Commission, en justifiant sa décision.

2.  La Commission prend une décision en la matière, dans les quatre-vingt-dix jours suivant la réception des informations, conformément à la procédure réglementaire visée à l'article 32, paragraphe 2.

3.  Les dispositions du présent règlement ne font pas obstacle à la prise de mesures par la Commission ou un État membre visant, au nom de la sécurité publique, à interdire, restreindre ou entraver la mise sur le marché des engrais CE.

Titre II : Dispositions applicables à des types spécifiques d'engrais

Chapitre I : Engrais inorganiques à éléments fertilisants majeurs

Article 16 du règlement du 13 octobre 2003

Champ d'application

Le présent chapitre concerne les engrais inorganiques solides ou fluides, simples ou composés, à éléments fertilisants majeurs, y compris ceux qui contiennent des éléments fertilisants secondaires et/ou des oligoéléments, dont la teneur minimale en éléments fertilisants correspond aux valeurs prescrites dans les sections A, B, C, E.2.2. ou E.2.3. de l'annexe I.

Article 17 du règlement du 13 octobre 2003

Déclaration d'éléments fertilisants secondaires dans des engrais contenant des éléments fertilisants majeurs

Il est possible de déclarer la teneur en calcium, magnésium, sodium et soufre en tant qu'éléments fertilisants secondaires des engrais CE appartenant aux types d'engrais énumérés dans les sections A, B et C de l'annexe I, à condition que ces éléments soient présents en quantités au moins égales aux minima ci-dessous:
a) 2 % d'oxyde de calcium (CaO), soit 1,4 % de Ca;
b) 2 % d'oxyde de magnésium (MgO), soit 1,2 % de Mg;
c) 3 % d'oxyde de sodium (Na2O), soit 2,2 % de Na;
d) 5 % d'anhydride sulfurique (SO3), soit 2 % de S.

La dénomination du type est alors complétée par les mentions supplémentaires prévues à l'article 19, paragraphe 2, point ii).

Article 18 du règlement du 13 octobre 2003

Calcium, magnésium, sodium et soufre

1.  La teneur en magnésium, en sodium et en soufre des engrais énumérés dans les sections A, B et C de l'annexe I est déclarée de l'une des manières suivantes:
a) la teneur totale exprimée en pourcentage de masse de l'engrais;
b) la teneur totale et la teneur soluble dans l'eau, exprimées en pourcentage de masse de l'engrais lorsque la teneur soluble dans l'eau est au moins égale au quart de la teneur totale;
c) lorsqu'un élément est totalement soluble dans l'eau, seule la teneur soluble dans l'eau est déclarée, en pourcentage de masse.

2.  Sauf spécification contraire mentionnée à l'annexe I, la teneur en calcium n'est déclarée que si celui-ci est soluble dans l'eau; elle est exprimée en pourcentage de masse de l'engrais.

Article 19 du règlement du 13 octobre 2003

Identification

1.  Outre les mentions d'identification obligatoires visées à l'article 9, paragraphe 1, point a), les mentions énoncées aux paragraphes 2, 3, 4, 5 et 6 du présent article sont également indiquées.

2.  Pour les engrais composés, après la dénomination du type, les mentions suivantes sont ajoutées:
i) les symboles chimiques des éléments fertilisants secondaires déclarés, placés entre parenthèses après les symboles des éléments fertilisants majeurs;
ii) les nombres indiquant les teneurs en éléments fertilisants majeurs. Les teneurs en éléments fertilisants secondaires déclarés sont indiquées, entre parenthèses, après les teneurs en éléments fertilisants majeurs.

3.  Seuls les nombres indiquant les teneurs en éléments fertilisants majeurs et secondaires suivent la dénomination du type.

4.  Lorsque des oligoéléments sont déclarés, figure la mention «contient des oligoéléments» ou la mention «contient» suivie du nom ou des noms des oligoéléments présents et de leur symbole chimique.

5.  La teneur déclarée en éléments fertilisants majeurs et secondaires est indiquée, en pourcentage de masse, par des nombres entiers ou, le cas échéant, lorsqu'une méthode d'analyse appropriée existe, par des nombres à une décimale.

Pour les engrais contenant plus d'un élément fertilisant déclaré, les éléments fertilisants majeurs sont indiqués dans l'ordre suivant: N, P2O5 et/ou P, K2O et/ou K, et les éléments fertilisants secondaires dans l'ordre suivant: CaO et/ou Ca, MgO et/ou Mg, Na2O et/ou Na, SO3 et/ou S.

Pour la teneur déclarée en oligoéléments, on désignera chacun d'entre eux et on indiquera leur symbole chimique, en précisant le pourcentage de masse, comme spécifié dans les sections E.2.2. et E.2.3. de l'annexe I, ainsi que les solubilités.

6.  Les formes et les solubilités des éléments fertilisants sont également exprimées en pourcentage de masse de l'engrais, sauf si l'annexe I prévoit explicitement de les indiquer d'une autre façon.

Les nombres sont indiqués avec une décimale, sauf dans le cas des oligoéléments où le nombre de décimales est spécifié dans les sections E.2.2. et E.2.3. de l'annexe I.

Chapitre II : Engrais inorganiques à éléments fertilisants secondaires

Article 20 du règlement du 13 octobre 2003

Champ d'application

Le présent chapitre concerne les engrais inorganiques solides ou fluides à éléments fertilisants secondaires, y compris ceux qui contiennent des oligoéléments, et dont la teneur minimale en éléments fertilisants correspond aux valeurs prescrites dans les sections D, E.2.2. et E.2.3. de l'annexe I.

Article 21 du règlement du 13 octobre 2003

Identification

1.  Outre les mentions d'identification obligatoires visées à l'article 9, paragraphe 1, point a), les mentions énoncées aux paragraphes 2, 3, 4 et 5 du présent article sont également indiquées.

2.  Lorsque des oligoéléments sont déclarés, figure la mention «contient des oligoéléments» ou la mention «contient» suivie du nom ou des noms des oligoéléments présents et de leur symbole chimique.

3.  La teneur déclarée en éléments fertilisants secondaires est indiquée, en pourcentage de masse, par des nombres entiers ou, le cas échéant, lorsqu'une méthode d'analyse appropriée existe, par des nombres à une décimale.

Lorsqu'il y a plus d'un élément fertilisant secondaire, ceux-ci sont indiqués dans l'ordre suivant:
CaO et/ou Ca, MgO et/ou Mg, Na2O et/ou Na, SO3 et/ou S.

Pour la teneur déclarée en oligoéléments, on désignera chacun d'entre eux et on indiquera leur symbole chimique, en précisant le pourcentage de masse, comme spécifié dans les sections E.2.2. et E.2.3. de l'annexe I, ainsi que les solubilités.

4.  Les formes et solubilités des éléments fertilisants sont également exprimées en pourcentage de masse de l'engrais, sauf si l'annexe I prévoit explicitement de les indiquer d'une autre façon.

Les nombres sont indiqués avec une décimale, sauf dans le cas des oligoéléments où le nombre de décimales est spécifié dans les sections E.2.2. et E.2.3. de l'annexe I.

5.  Sauf disposition contraire mentionnée à l'annexe I, la teneur en calcium n'est déclarée que si celui-ci est soluble dans l'eau; elle est exprimée en pourcentage de masse de l'engrais.

Chapitre III : Engrais inorganiques à oligoéléments

Article 22 du règlement du 13 octobre 2003

Champ d'application

Le présent chapitre concerne les engrais inorganiques solides ou fluides à oligoéléments, avec une teneur minimale en éléments fertilisants correspondant aux valeurs prescrites dans les sections E.1 et E.2.1 de l'annexe I.

Article 23 du règlement du 13 octobre 2003

Identification

1.  Outre les mentions d'identification obligatoires visées à l'article 9, paragraphe 1, point a), les mentions énoncées aux paragraphes 2, 3, 4 et 5 du présent article sont également indiquées.

2.  Lorsque l'engrais contient plus d'un oligoélément, la désignation «mélange d'oligoéléments», suivie du nom des oligoéléments présents et de leur symbole chimique, est indiquée.

3.  Pour les engrais ne contenant qu'un seul oligoélément (section E.1 de l'annexe I), la teneur déclarée en oligoéléments est indiquée, en pourcentage de masse, par un nombre entier ou, le cas échéant, par un nombre à une décimale.

4.  Les formes et solubilités des oligoéléments sont exprimées en pourcentage de masse de l'engrais, sauf si l'annexe I prévoit explicitement que cette teneur est exprimée d'une autre façon.

Pour les oligoéléments, le nombre de décimales est indiqué dans la section E.2.1. de l'annexe I.

5.  En ce qui concerne les produits figurant dans les sections E.1. et E.2.1. de l'annexe I, la mention suivante est indiquée sur l'étiquette et sur les documents d'accompagnement, en dessous des déclarations obligatoires ou facultatives:
«À n'utiliser qu'en cas de besoin reconnu. Ne pas dépasser les doses adéquates.»

Article 24 du règlement du 13 octobre 2003

Emballage

Les engrais CE couverts par les dispositions du présent chapitre sont emballés.

Chapitre IV : Engrais à base de nitrate d'ammonium et à forte teneur en azote

Article 25 du règlement du 13 octobre 2003

Champ d'application

Aux fins du présent chapitre, les engrais à base de nitrate d'ammonium et à forte teneur en azote, simples ou composés, sont des produits à base de nitrate d'ammonium fabriqués pour être utilisés comme engrais et contenant plus de 28 % en masse d'azote provenant du nitrate d'ammonium.

Ce type d'engrais peut contenir des substances inorganiques ou inertes.

Les substances qui sont utilisées dans la fabrication de ce type d'engrais ne doivent accroître ni sa sensibilité thermique, ni son aptitude à la détonation.

Article 26 du règlement du 13 octobre 2003

Mesures et contrôles de sécurité

1.  Le fabricant veille à ce que les engrais simples à base de nitrate d'ammonium et à forte teneur en azote soient conformes aux dispositions de la section 1 de l'annexe III.

2.  Lors des contrôles officiels des engrais simples à base de nitrate d'ammonium et à forte teneur en azote prévus au présent chapitre, les méthodes de contrôle, d'analyse et d'essai sont appliquées conformément aux dispositions de la section 3 de l'annexe III.

3.  Pour assurer la traçabilité des engrais CE à base de nitrate d'ammonium et à forte teneur en azote mis sur le marché, le fabricant conserve les dossiers relatifs au nom et à l'adresse des sites où l'engrais en question et ses principaux composants ont été produits, ainsi que le nom et l'adresse de l'exploitant du site. Ces dossiers sont à la disposition des États membres, à des fins d'inspection, pendant toute la durée de mise sur le marché de l'engrais et pendant une période supplémentaire de deux ans à compter de l'arrêt de la fourniture.

Article 27 du règlement du 13 octobre 2003

Essai de détonabilité

Sans préjudice des mesures visées à l'article 26, le fabricant veille à ce que tous les types d'engrais CE à base de nitrate d'ammonium et à forte teneur en azote mis sur le marché aient passé avec succès l'essai de détonabilité décrit aux sections 2, 3 (méthode 1, point 3) et 4 de l'annexe III du présent règlement. Cet essai doit être effectué par l'un des laboratoires agréés visés à l'article 30, paragraphe 1, ou à l'article 33, paragraphe 1. Le fabricant présente les résultats de l'essai à l'autorité compétente de l'État membre concerné au moins cinq jours avant de mettre l'engrais sur le marché ou au moins cinq jours avant l'arrivée de l'engrais aux frontières de la Communauté européenne dans le cas d'une importation. Par la suite, le fabricant continue de garantir que toutes les fournitures de l'engrais mis sur le marché peuvent passer avec succès l'essai susmentionné.

Article 28 du règlement du 13 octobre 2003

Emballage

Les engrais à base de nitrate d'ammonium et à forte teneur en azote ne sont mis à la disposition de l'utilisateur final que sous emballage.

Titre III : Evaluation de la conformité des engrais

Article 29 du règlement du 13 octobre 2003

(Règlement (CE) n° 219/2009 du 11 mars 2009, annexe)
Mesures de contrôle

1.  Les États membres peuvent soumettre les engrais portant l'indication «engrais CE» à des contrôles officiels, en vue de vérifier leur conformité au présent règlement.

Les États membres ont la faculté de fixer des redevances ne dépassant pas le coût des essais nécessaires pour de telles mesures de contrôle, mais cela n'oblige pas les fabricants à répéter des essais, ni à payer pour des essais répétés, lorsque le premier essai a été effectué par un laboratoire satisfaisant aux conditions de l'article 30 et que cet essai a établi la conformité des engrais en question.

2.  Les États membres veillent à ce que, lors des contrôles officiels des engrais CE appartenant aux types d'engrais énumérés à l'annexe I, l'échantillonnage et l'analyse soient effectués conformément aux méthodes décrites aux annexes III et IV.

3.  Le respect des dispositions du présent règlement en ce qui concerne la conformité aux types d'engrais ainsi que le respect des teneurs déclarées en éléments fertilisants et/ou des teneurs déclarées, en forme et solubilité, de ces éléments ne peut être établi, lors des contrôles officiels, que par l'emploi des méthodes d'échantillonnage et d'analyse établies conformément aux dispositions des annexes III et IV et en tenant compte des tolérances spécifiées à l'annexe II.

4.  La Commission adapte et actualise les méthodes de mesure, d'échantillonnage et d'analyse et utilise, chaque fois que possible, des normes européennes. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 32, paragraphe 3. La même procédure s'applique à l'adoption des règles d'application nécessaires pour préciser les mesures de contrôle prévues au titre du présent article et des articles 8, 26 et 27. Ces règles portent notamment sur la fréquence à laquelle les tests doivent être effectués ainsi que sur les mesures visant à garantir que l'engrais mis sur le marché est identique à l'engrais testé.

Article 30 du règlement du 13 octobre 2003

Laboratoires

1.  Les États membres notifient à la Commission la liste des laboratoires agréés sur leur territoire qui sont compétents pour fournir les services nécessaires à la vérification de la conformité des engrais CE avec les dispositions du présent règlement. Ces laboratoires doivent respecter les normes mentionnées dans la section B de l'annexe V. Cette notification est effectuée au plus tard pour le 11 juin 2004 et lors de chaque modification ultérieure.

2.  La Commission publie la liste des laboratoires agréés au Journal officiel de l'Union européenne.

3.  Lorsqu'un État membre a des raisons fondées d'estimer qu'un laboratoire agréé ne respecte pas les normes visées au paragraphe 1, il soulève la question au sein du comité visé à l'article 32. Si le comité convient que ce laboratoire ne respecte pas les normes, la Commission retire le nom de la liste visée au paragraphe 2.

4.  La Commission arrête une décision en la matière dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la réception des informations conformément à la procédure prévue à l'article 32, paragraphe 2.

5.  La Commission publie la liste modifiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Titre IV : Dispositions finales

Chapitre I : Adaptation des annexes

Article 31 du règlement du 13 octobre 2003

(Règlement (CE) n° 219/2009 du 11 mars 2009, annexe)
Nouveaux engrais CE

1.  La Commission adapte l'annexe I pour y insérer de nouveaux types d'engrais.

2.  Un fabricant, ou son représentant, qui souhaite proposer un nouveau type d'engrais à ajouter à l'annexe I et doit, à cet effet, constituer un dossier technique le fait en tenant compte des documents techniques visés dans la section A de l'annexe V.

3.  La Commission adapte les annexes afin de tenir compte du progrès technique.

4.  Les mesures visées aux paragraphes 1 et 3, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 32, paragraphe 3.

Article 32 du règlement du 13 octobre 2003

(Règlement (CE) n° 219/2009 du 11 mars 2009, annexe)
Comité

1.  La Commission est assistée par un comité.

2.  Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.

3.  Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et l'article 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

Chapitre II : Dispositions transitoires

Article 33 du règlement du 13 octobre 2003

Laboratoires compétents

1.  Sans préjudice des dispositions de l'article 30, paragraphe 1, les États membres peuvent, pendant une période transitoire allant jusqu'au 11 décembre 2007, continuer d'appliquer leurs dispositions nationales pour autoriser les laboratoires compétents à fournir les services nécessaires à la vérification de la conformité des engrais CE avec les prescriptions du présent règlement.

2.  Les États membres notifient la liste de ces laboratoires à la Commission, en fournissant des précisions sur leur système d'autorisation. Cette notification est effectuée au plus tard pour le 11 juin 2004 et lors de chaque modification ultérieure.

Article 34 du règlement du 13 octobre 2003

Emballage et étiquetage

Nonobstant les dispositions de l'article 35, paragraphe 1, les mentions, emballages, étiquettes et documents d'accompagnement des engrais CE couverts par les directives antérieures peuvent continuer à être utilisés jusqu'au 11 juin 2005.

Chapitre III : Dispositions finales

Article 35 du règlement du 13 octobre 2003

Directives abrogées

1.  Les directives 76/116/CEE, 77/535/CEE, 80/876/CEE et 87/94/CEE sont abrogées.

2.  Les références aux directives abrogées s'entendent comme faites au présent règlement. En particulier, les dérogations à l'article 7 de la directive 76/116/CEE accordées par la Commission au titre de l'article 95, paragraphe 6, du traité s'entendent comme des dérogations à l'article 5 du présent règlement et continuent à produire des effets nonobstant l'entrée en vigueur du présent règlement. En attendant l'adoption des sanctions prévues à l'article 36, les États membres continuent d'appliquer les sanctions applicables en cas de violation des dispositions nationales de mise en œuvre des directives énumérées au paragraphe 1.

Article 36 du règlement du 13 octobre 2003

Sanctions

Les États membres déterminent le régime de sanctions applicable aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toute mesure nécessaire pour en assurer la mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.

Article 37 du règlement du 13 octobre 2003

Dispositions nationales

Les États membres notifient à la Commission au plus tard pour le 11 juin 2005 toute disposition nationale adoptée en vertu de l'article 6, paragraphes 1 et 2, de l'article 29, paragraphe 1, et de l'article 36 du présent règlement, et notifient sans délai à la Commission toute modification postérieure desdites dispositions.

Article 38 du règlement du 13 octobre 2003

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur vingt jours après sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, à l'exception de l'article 8 et de l'article 26, paragraphe 3 qui entrent en vigueur le 11 juin 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 13 octobre 2003.

Par le Parlement européen
Le président
P. Cox

Par le Conseil
Le président
G. Alemanno

Annexe I : Liste des types d'engrais CE

(Règlement (UE) n°2019/1102 du 27 juin 2019, article 1er 1° et annexe, Règlement (UE) n°2020/1666 du 10 novembre 2020, article 1er et annexe et Règlement (UE) n°2021/862 du 28 mai 2021, article 1er et annexe)

Consulter l'annexe I au format PDF (Version consolidée au 1er décembre 2020)

Annexe II : Tolérances

Consulter l'annexe II au format PDF (Version consolidée au 1er décembre 2020)

Annexe III : Dispositions techniques concernant les engrais à base de nitrate d'ammonium, à forte teneur en azote

Consulter l'annexe II au format PDF (Version consolidée au 1er décembre 2020)

Annexe IV : Méthodes d'échantillonnage et d'analyse

(Règlement (UE) n°2019/1102 du 27 juin 2019, article 1er 2° et annexe)

A. Méthode d'échantillonnage pour le contrôle des engrais
1. Objet et domaine d'application
2. Agents habilités à l'échantillonnage
3. Définitions
4. Appareillage
5. Exigences quantitatives
6. Instructions concernant les prélèvements, la préparation et le conditionnement des échantillons
7. Conditionnement des échantillons finals
8. Procès-verbal d'échantillonnage
9. Destination des échantillons
B. Méthodes d'analyse des engrais
Observations générales
Dispositions générales concernant les méthodes d'analyse des engrais
Méthodes 1. — Préparation de l'échantillon et échantillonnage
Méthode 1.1. — Échantillonnage en vue de l'analyse
Méthode 1.2. — Préparation de l'échantillon en vue de l'analyse
Méthode 1.3. — Échantillonnage des tas statiques en vue de l'analyse
Méthode 2. — Nitrogène
Méthode 2.1. — Détermination de l'azote ammoniacal
Méthode 2.2. — Détermination de l'azote nitrique et ammoniacal
Méthode 2.2.1. — Détermination de l'azote nitrique et ammoniacal selon Ulsch
Méthode 2.2.2. — Détermination de l'azote nitrique et ammoniacal selon Arnd
Méthode 2.2.3. — Détermination de l'azote nitrique et ammoniacal selon Devarda
Méthode 2.3. — Détermination de l'azote total
Méthode 2.3.1. — Détermination de l'azote total dans la cyanamide calcique exempte de nitrate
Méthode 2.3.2. — Détermination de l'azote total dans la cyanamide calcique nitratée
Méthode 2.3.3. — Détermination de l'azote total dans l'urée
Méthode 2.4. — Détermination de l'azote cyanamidé
Méthode 2.5. — Détermination photométrique du biuret dans l'urée
Méthode 2.6. — Détermination des différentes formes d'azote en présence les unes des autres
Méthode 2.6.1. — Détermination des différentes formes d'azote en présence les unes des autres dans les engrais contenant l'azote sous forme nitrique, ammoniacale, uréique et cyanamidique
Méthode 2.6.2. — Détermination de la teneur en azote totale des engrais ne contenant l’azote que sous forme nitrique, ammoniacale et uréique selon deux méthodes différentes
Méthode 2.6.3. — Détermination du dosage des condensats d’urée par HPLC — Isobutylidène diurée et crotonylidène diurée (méthode A) et oligomères de méthylène-urée (méthode B)
Méthode 3 — Phosphore
Méthode 3.1. — Extractions
Méthode 3.1.1. — Extraction du phosphore soluble dans les acides minéraux
Méthode 3.1.2. — Extraction du phosphore soluble dans l’acide formique à 2 %
Méthode 3.1.3. — Extraction du phosphore soluble dans l’acide citrique à 2 %
Méthode 3.1.4. — Extraction du phosphore soluble dans le citrate d’ammonium neutre
Méthode 3.1.5. — Extraction par le citrate d'ammonium alcalin
Méthode 3.1.5.1. — Extraction du phosphore soluble selon Petermann à 65 °C
Méthode 3.1.5.2. — Extraction du phosphore soluble selon Petermann, à la température ambiante
Méthode 3.1.5.3. — Extraction du phosphore soluble dans le citrate d’ammonium alcalin de Joulie
Méthode 3.1.6. — Extraction du phosphore soluble dans l’eau
Méthode 3.2. — Dosage du phosphore extrait
Méthode 4 — Potassium
Méthode 4.1. — Détermination de la teneur en potassium soluble dans l'eau
Méthode 5 — Dioxyde de carbone
Méthode 5.1. — Détermination de la teneur en dioxyde de carbone — Partie 1: Méthode applicable aux engrais solides
Méthode 6 — Chlore
Méthode 6.1. — Dosage des chlorures en l’absence de matières organiques
Méthode 7 — Finesse de mouture
Méthode 7.1. — Détermination de la finesse de mouture (procédé à sec)
Méthode 7.2. — Détermination de la finesse de mouture des phosphates naturels tendres
Méthode 8 — Éléments secondaires
Méthode 8.1. — Extraction du calcium total, du magnésium total, du sodium total et du soufre total présent sous forme de sulfate
Méthode 8.2. — Extraction du soufre total présent sous différentes formes
Méthode 8.3. — Extraction des formes solubles dans l’eau du calcium, du magnésium, du sodium et du soufre (sous forme de sulfate)
Méthode 8.4. — Extraction du soufre soluble dans l’eau, lorsque le soufre est présent sous différentes formes
Méthode 8.5. — Extraction et dosage du soufre élémentaire
Méthode 8.6. — Dosage manganimétrique du calcium extrait après précipitation sous forme d'oxalate
Méthode 8.7. — Dosage du magnésium par spectrométrie d'absorption atomique
Méthode 8.8. — Dosage du magnésium par complexométrie
Méthode 8.9. — Détermination du dosage des sulfates selon trois méthodes différentes
Méthode 8.10. — Détermination du sodium extrait
Méthode 8.11. — Dosage du calcium et du formiate dans le formiate de calcium
Méthodes 9 — Oligoéléments d'une teneur inférieure ou égale à 10 %
Méthode 9.1. — Extraction des oligoéléments totaux des engrais à l'eau régale
Méthode 9.2. — Extraction des oligoéléments solubles dans l'eau des engrais et élimination des composés organiques dans les extraits d'engrais
Méthode 9.3. — Dosage du cobalt, du cuivre, du fer, du manganèse et du zinc par spectrométrie d'absorption atomique de flamme (FAAS)
Méthode 9.4. — Dosage du bore, du cobalt, du cuivre, du fer, du manganèse, du molybdène et du zinc par ICP-AES
Méthode 9.5. — Dosage du bore par spectrométrie avec l'azométhine-H
Méthode 9.6. — Dosage du molybdène par spectrométrie d'un complexe avec du thiocyanate d'ammonium
Méthodes 10 — Oligoéléments d'une teneur supérieure à 10 %
Méthode 10.1. — Extraction des oligoéléments totaux des engrais à l'eau régale
Méthode 10.2. — Extraction des oligoéléments solubles dans l'eau des engrais et élimination des composés organiques dans les extraits d'engrais
Méthode 10.3. — Dosage du cobalt, du cuivre, du fer, du manganèse et du zinc par spectrométrie d'absorption atomique de flamme (FAAS)
Méthode 10.4. — Dosage du bore, du cobalt, du cuivre, du fer, du manganèse, du molybdène et du zinc par ICP-AES
Méthode 10.5. — Dosage du bore par titration acidimétrique
Méthode 10.6. — Dosage du molybdène en utilisant une méthode gravimétrique à la 8-hydroxyquinoléine
Méthodes 11 — Agents chélatants
Méthode 11.1 — Détermination de la teneur en oligo-éléments chélatés et de la fraction chélatée des oligo-éléments
Méthode 11.2 — Détermination des agents EDTA, HEDTA et DTPA
Méthode 11.3 — Détermination du fer chélaté par o,o-EDDHA, o,o- EDDHMA et HBED
Méthode 11.4 — Détermination du fer chélaté par EDDHSA
Méthode 11.5 — Détermination du fer chélaté par o,p-EDDHA
Méthode 11.6 — Dosage du IDHA
Méthode 11.7 — Dosage des lignosulfonates
Méthode 11.8 — Dosage de la teneur en oligoélément complexé et de la fraction complexée des oligoéléments
Méthode 11.9 — Détermination du [S,S]-EDDS
Méthode 11.10 — Détermination du HGA
Méthode 12 — Inhibiteurs de nitrification et d'uréase
Méthode 12.1 — Détermination de la teneur en dicyandiamide
Méthode 12.2 — Détermination du NBPT
Méthode 12.3 — Dosage du 3-méthylpyrazole
Méthode 12.4 — Dosage du TZ
Méthode 12.5 — Dosage du 2-NPT
Méthode 12.6 — Dosage du DMPP
Méthode 12.7 — Dosage du NBPT/NPPT
Méthode 12.8 — Dosage du DMPSA
Méthode 13 — Métaux lourds
Méthode 13.1 — Détermination de la teneur en cadmium
Méthodes 14 — Amendements minéraux basiques
Méthode 14.1 — Détermination de la distribution granulométrique par tamisage par voie sèche ou par voie humide
Méthode 14.2 — Détermination de la réactivité des amendements minéraux basiques carbonatés et silicatés à l’acide chlorhydrique
Méthode 14.3 — Détermination de la réactivité par la méthode par titration automatique à l’acide citrique
Méthode 14.4 — Détermination de la valeur neutralisante des amendements minéraux basiques
Méthode 14.5 — Détermination de la teneur en calcium des amendements minéraux basiques par la méthode à l’oxalate
Méthode 14.6 — Détermination de la teneur en calcium et en magnésium des amendements minéraux basiques par complexométrie
Méthode 14.7 — Détermination de la teneur en magnésium des amendements minéraux basiques par spectrométrie d’absorption atomique
Méthode 14.8 — Détermination de la teneur en eau
Méthode 14.9 — Détermination du délitage des granulés
Méthode 14.10 — Détermination de l’effet d’un produit par incubation du sol

Annexe V

A.   Liste des documents à consulter par les fabricants et leurs représentants afin d'élaborer un dossier technique pour un nouveau type d'engrais à ajouter à l'annexe I du présent règlement

1. Guide d'élaboration du dossier technique concernant les engrais candidats à la mention « ENGRAIS CE ».

Journal officiel des Communautés européennes C 138 du 20.5.1994, p. 4.

2. Directive 91/155/CEE de la Commission, du 5 mars 1991, définissant et fixant, en application de l'article 10 de la directive 88/379/CEE du Conseil, les modalités du système d'information spécifique relatif aux préparations dangereuses.

Journal officiel des Communautés européennes L 76/35 du 22.3.1991, p. 35.

3. Directive 93/112/CE de la Commission du 10 décembre 1993 modifiant la directive 91/155/CEE de la Commission définissant et fixant, en application de l'article 10 de la directive 88/379/CEE du Conseil, les modalités du système d'information spécifique relatif aux préparations dangereuses.

Journal officiel des Communautés européennes L 314 du 16.12.1993, p. 38.

B.   Exigences pour l'agrément de laboratoires compétents pour fournir les services nécessaires à la vérification de la conformité des engrais ce avec les prescriptions du présent règlement et de ses annexes

(Règlement (CE) n°1020/2009 du 28 octobre 2009, annexe IV)

1. Norme applicable au niveau des laboratoires:

Laboratoires accrédités conformément à la norme EN ISO/IEC 17025, prescriptions générales concernant la compétence des laboratoires d'étalonnage et d'essai, pour au moins l'une des méthodes mentionnées aux annexes III ou IV.

Jusqu'au 18 novembre 2014, laboratoires qui n'ont pas encore été accrédités, à condition que le laboratoire en question:
- démontre qu'il a entamé et qu'il poursuit une démarche afin d'obtenir l'accréditation conformément à la norme EN ISO/IEC 17025 pour l'une ou plusieurs des méthodes mentionnées aux annexes III et IV, et
- donne à l'autorité compétente des preuves que le laboratoire participe aux essais interlaboratoires et que ses résultats sont concluants.

2. Norme applicable au niveau des organes d'accréditation:

EN ISO/IEC 17011, évaluation de conformité: prescriptions générales pour les organes d'accréditation procédant à l'accréditation d'organismes d'évaluation de la conformité.