Règlement (UE) n° 2018/120 du 23/01/18 établissant, pour 2018, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de pêche de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union et modifiant le règlement (UE) 2017/127

(JOUE n° L 27 du 31 janvier 2018)

Texte modifié par :

Règlement (UE) n°2018/1628 du 30 octobre 2018 (JOUE n° L 272 du 31 octobre 2018)

Règlement (UE) n°2018/1308 du 28 septembre 2018 (JOUE n° L 244 I du 28 septembre 2018)

Règlement (UE) n°2018/915 du 26 juin 2018 (JOUE n° L 163 du 28 juin 2018)

Rectificatif du 6 avril 2018 (JOUE n° L 90 du 6 avril 2018)

Vus

Le Conseil de l'Union Européenne,

Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 3,

Vu la proposition de la Commission européenne,

Considérants

Considérant ce qui suit :

(1) L'article 43, paragraphe 3, du traité prévoit que le Conseil, sur proposition de la Commission, adopte des mesures relatives à la fixation et à la répartition des possibilités de pêche.

(2) Le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil (1) impose l'adoption de mesures de conservation en tenant compte des avis scientifiques, techniques et économiques disponibles, y compris, le cas échéant, des rapports établis par le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) et d'autres organismes consultatifs, ainsi qu'à la lumière des avis émanant des conseils consultatifs.

(3) Il incombe au Conseil d'adopter les mesures relatives à la fixation et à la répartition des possibilités de pêche, y compris, le cas échéant, certaines conditions qui leur sont liées sur le plan fonctionnel. Conformément à l'article 16, paragraphe 4, du règlement (UE) n° 1380/2013, il convient que les possibilités de pêche soient déterminées conformément aux objectifs de la politique commune de la pêche (PCP) énoncés à l'article 2, paragraphe 2, dudit règlement. Conformément à l'article 16, paragraphe 1, dudit règlement, il convient que les possibilités de pêche soient réparties entre les États membres de manière à garantir une stabilité relative des activités de pêche à chaque État membre pour chaque stock halieutique ou pêcherie.

(4) Il convient donc que les totaux admissibles des captures (TAC) soient établis, conformément au règlement (UE) n° 1380/2013, sur la base des avis scientifiques disponibles et compte tenu des aspects biologiques et socio-économiques, tout en veillant à ce que les différents secteurs halieutiques soient traités de manière équitable, ainsi qu'à la lumière des avis exprimés par les parties prenantes consultées, notamment lors des réunions des conseils consultatifs.

(5) L'obligation de débarquement visée à l'article 15 du règlement (UE) n° 1380/2013 est introduite pêcherie par pêcherie. Dans la région concernée par le présent règlement, lorsqu'une pêcherie est soumise à l'obligation de débarquement, il convient que toutes les espèces de la pêcherie soumise à des limites de capture soient débarquées. À compter du 1er janvier 2016, l'obligation de débarquement s'applique aux espèces qui définissent l'activité de pêche. L'article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 1380/2013 prévoit que, lorsque l'obligation de débarquement est établie pour un stock halieutique, les possibilités de pêche sont déterminées en tenant compte du fait qu'elles visent à rendre compte non plus des débarquements mais des captures. Sur la base des recommandations communes présentées par les États membres et conformément à l'article 15 du règlement (UE) n° 1380/2013, la Commission a adopté un certain nombre de règlements délégués établissant des plans de rejets spécifiques à titre temporaire et pour une période maximale de trois ans, en préparation de la mise en œuvre complète de l'obligation de débarquement.

(6) Les possibilités de pêche pour les stocks des espèces soumises à l'obligation de débarquement à partir du 1er janvier 2018 devraient compenser les captures qui étaient auparavant rejetées et se fonder sur des informations et des avis scientifiques. Afin d'assurer une compensation équitable pour les poissons qui étaient auparavant rejetés et qui devront être débarqués à partir du 1er janvier 2018, il convient de calculer un ajustement à la hausse («top-up») selon la méthode suivante: le nouveau chiffre correspondant aux débarquements devrait être calculé en soustrayant du chiffre établi par le Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM) pour le total des captures les quantités qui continueront à être rejetées pendant que l'obligation de débarquement s'appliquera; le TAC devrait être augmenté (top-up) dans les mêmes proportions que celles qui existent entre le nouveau chiffre calculé pour les débarquements et le chiffre établi antérieurement par le CIEM pour les débarquements.

(7) Selon des avis scientifiques, le bar européen (Dicentrarchus labrax) dans la mer Celtique, la Manche, la mer d'Irlande et la mer du Nord méridionale (divisions CIEM 4b, 4c et 7a, 7d à 7h) reste dans un état très préoccupant et le stock continue de décliner, malgré les mesures prises au cours des années précédentes. Ces mesures n'ont pas entraîné la réduction souhaitée de la mortalité due à la pêche commerciale (seulement – 17 % au lieu des – 50 % attendus). La mortalité due à la pêche récréative sur le stock septentrional est maintenant considérée comme bien supérieure à ce qui avait été calculé auparavant et il est estimé qu'elle a, en 2016, dépassé la mortalité due à la pêche commerciale. Cela inclut également la mortalité ayant lieu une fois les poissons relâchés. En conséquence, la mortalité par pêche du stock septentrional doit être considérablement réduite afin de permettre une petite augmentation de la biomasse.

(8) Afin d'atténuer les incidences sociales et économiques de la mesure susmentionnée, seules des pêcheries limitées utilisant certains engins pourront être autorisées, tout en prévoyant une fermeture de deux mois pour protéger les frayères. Bien que certaines captures accessoires soient impossibles à éviter avec d'autres engins de pêche, l'état du stock est tellement grave qu'il n'est pas possible d'autoriser le débarquement de toutes les captures accessoires, et il convient d'éviter tout contact avec le stock. Par ailleurs, il sera nécessaire de restreindre davantage la pêche récréative, en autorisant seulement la capture suivie d'un relâcher durant toute l'année. Compte tenu de l'avis du CIEM visant à réduire encore la pression de pêche sur le stock de bar européen dans le golfe de Gascogne, une limite de capture quotidienne moins élevée devrait également être déterminée pour la pêche récréative dans cette zone.

(9) En ce qui concerne le stock d'anguille d'Europe (Anguilla anguilla), le CIEM a recommandé que la mortalité anthropique dans son ensemble soit réduite à zéro ou ramenée à un niveau aussi proche que possible de zéro. Compte tenu de cet avis, il convient de fixer une interdiction temporaire de pêcher l'anguille d'Europe d'une longueur totale de 12 cm ou plus dans les eaux de l'Union de la zone CIEM, y compris la mer Baltique, afin de protéger les reproducteurs pendant leur migration.

(10) Depuis quelques années, certains TAC applicables aux stocks d'élasmobranches (requins et raies) ont été fixés à zéro, et une disposition liée à cette mesure établit une obligation de remettre immédiatement à la mer les captures accidentelles. Ce traitement spécifique s'explique par le fait que ces stocks sont en mauvais état de conservation et, en raison de leur taux de survie élevé, les rejets n'augmenteront pas le taux de mortalité par pêche de ces stocks, mais sont considérés comme bénéfiques pour la conservation de ces espèces. Cependant, à partir du 1er janvier 2015, les captures de ces espèces dans les pêcheries pélagiques doivent être débarquées, à moins qu'elles ne soient couvertes par l'une des dérogations à l'obligation de débarquement prévues à l'article 15 du règlement (UE) n° 1380/2013. L'article 15, paragraphe 4, point a), dudit règlement autorise de telles dérogations pour les espèces dont la pêche est interdite et qui sont identifiées en tant que telles dans un acte juridique de l'Union adopté dans le domaine de la PCP. Il convient, par conséquent, d'interdire la pêche de ces espèces dans les zones concernées.

(11) Conformément à l'article 16, paragraphe 4, du règlement (UE) n° 1380/2013, pour ce qui est des stocks qui font l'objet de plans pluriannuels spécifiques, il convient que les TAC soient établis conformément aux règles prévues dans ces plans. En conséquence, il convient que les TAC applicables aux stocks de sole dans la Manche occidentale, de plie commune et de sole dans la mer du Nord ainsi que de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée soient établis conformément aux dispositions prévues dans les règlements (CE) n° 509/2007 (2), (CE) n° 676/2007 (3) et (UE) 2016/1627 (4) du Conseil. L'objectif pour le stock de merlu du Sud énoncé dans le règlement (CE) n° 2166/2005 du Conseil (5) est de reconstituer la biomasse des stocks concernés dans des limites biologiques sûres, tout en se conformant aux données scientifiques. Conformément aux avis scientifiques, en l'absence de données définitives sur une biomasse cible de stock reproducteur et tout en tenant compte des changements concernant les limites biologiques sûres, il convient, afin de contribuer à la réalisation des objectifs de la PCP définie dans le règlement (UE) n° 1380/2013, de fixer le TAC sur la base des avis visant au rendement maximal durable (RMD) conformément aux informations communiquées par le CIEM.

(12) À la suite du « benchmark

», en ce qui concerne le stock de hareng à l'ouest de l'Écosse, le CIEM a rendu un avis pour les stocks de hareng combinés dans les divisions 6a, 7b et 7c (ouest de l'Écosse, ouest de l'Irlande). Cet avis porte sur deux TAC distincts (pour les zones 6aS, 7b et 7c, d'une part, et les zones 5b, 6b et 6aN, d'autre part). Selon le CIEM, un plan de reconstitution doit être mis au point pour ces stocks. Étant donné que, selon l'avis scientifique, le plan de gestion pour le stock septentrional (6) ne peut s'appliquer aux stocks combinés et qu'il n'est pas possible de fixer des possibilités de pêche distinctes pour ces deux stocks, un TAC a été établi afin de permettre des captures limitées dans le cadre d'un programme d'échantillonnage scientifique géré à des fins commerciales.

(13) En ce qui concerne les stocks pour lesquels il n'existe pas de données suffisantes ou fiables permettant d'établir des estimations de taille, il convient que les mesures de gestion et les niveaux de TAC soient déterminés en fonction de l'approche de précaution en matière de gestion de la pêche telle qu'elle est définie à l'article 4, paragraphe 1, point 8), du règlement (UE) n° 1380/2013, tout en prenant en compte les facteurs spécifiques des stocks, notamment les informations disponibles sur l'évolution des stocks et les considérations liées au caractère mixte des pêcheries.

(14) Le règlement (CE) n° 847/96 du Conseil (7) a introduit des conditions additionnelles pour la gestion interannuelle des TAC, et notamment des dispositions en matière de flexibilité figurant aux articles 3 et 4 dudit règlement pour les TAC de précaution et les TAC analytiques. En vertu de l'article 2 dudit règlement, au moment de fixer les TAC, le Conseil doit décider quels sont les stocks auxquels l'article 3 ou 4 dudit règlement ne s'applique pas, en particulier sur la base de l'état biologique des stocks. Plus récemment, le mécanisme de flexibilité interannuelle a été introduit par l'article 15, paragraphe 9, du règlement (UE) n° 1380/2013 pour tous les stocks soumis à l'obligation de débarquement. Dès lors, afin d'éviter une flexibilité excessive qui porterait atteinte au principe de l'exploitation rationnelle et responsable des ressources biologiques marines, qui ferait obstacle à la réalisation des objectifs de la PCP et qui entraînerait une détérioration de l'état biologique des stocks, il convient d'établir que les articles 3 et 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s'appliquent aux TAC analytiques que lorsque la flexibilité interannuelle prévue par l'article 15, paragraphe 9, du règlement (UE) n° 1380/2013 n'est pas utilisée.

(15) Lorsqu'un TAC concernant un stock est attribué à un seul État membre, il y a lieu d'habiliter cet État membre, conformément à l'article 2, paragraphe 1, du traité, à déterminer le niveau du TAC en question. Il convient de prévoir des dispositions visant à garantir que l'État membre concerné, lors de la fixation du niveau du TAC, respecte les principes et les règles de la PCP.

(16) Il est nécessaire que les plafonds de l'effort de pêche pour 2018 soient fixés conformément à l'article 5 du règlement (CE) n° 509/2007, à l'article 9 du règlement (CE) n° 676/2007 et aux articles 5, 6, 7 et 9 et à l'annexe I du règlement (UE) 2016/1627.

(17) Afin de garantir la pleine exploitation des possibilités de pêche, il convient de permettre la mise en œuvre d'un arrangement souple entre certaines des zones soumises à des TAC lorsque les mêmes stocks biologiques sont concernés. Outre la flexibilité interzones existante, il y a lieu d'introduire, en particulier, une flexibilité interzones limitée pour la lingue franche depuis les sous-zones CIEM 6 à 14 jusqu'aux eaux de l'Union de la sous-zone 4, et pour les raies entre la division 7d et les eaux de l'Union de la division 2a et de la sous-zone 4.

(18) Pour certaines espèces, notamment certaines espèces de requins, même une activité de pêche limitée pourrait entraîner des risques graves pour leur conservation. Les possibilités de pêche concernant ces espèces devraient dès lors être totalement limitées par une interdiction générale de les pêcher.

(19) Lors de la 11e Conférence des parties à la Convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage, qui s'est tenue à Quito du 3 au 9 novembre 2014, un certain nombre d'espèces ont été ajoutées aux listes des espèces protégées figurant dans les annexes I et II de la convention, avec effet au 8 février 2015. Il y a donc lieu de prévoir la protection de ces espèces lors des activités de pêche menées par les navires de pêche de l'Union dans toutes les eaux et par les navires de pêche de pays tiers dans les eaux de l'Union.

(20) L'exploitation des possibilités de pêche des navires de pêche de l'Union prévues dans le présent règlement est régie par le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil (8), et notamment les articles 33 et 34 dudit règlement, concernant les enregistrements relatifs aux captures et à l'effort de pêche ainsi que la communication des données relatives à l'épuisement des possibilités de pêche. Il est par conséquent nécessaire de préciser les codes que doivent utiliser les États membres lors de la transmission à la Commission des données relatives aux débarquements des stocks couverts par le présent règlement.

(21) Il y a lieu, sur la base de l'avis du CIEM, de maintenir un système de gestion spécifique du lançon et des prises accessoires associées dans les eaux de l'Union des divisions CIEM 2a et 3a et de la sous-zone CIEM 4. L'avis scientifique du CIEM n'étant pas attendu avant février 2018, il est opportun, à titre provisoire, de fixer des TAC et quotas nuls pour ce stock jusqu'à ce que cet avis soit disponible.

(22) Conformément à la procédure prévue dans les accords ou protocoles concernant les relations en matière de pêche avec la Norvège (9) et les Îles Féroé (10), l'Union a mené des consultations au sujet des droits de pêche avec ces partenaires. Conformément à la procédure prévue dans l'accord et le protocole concernant les relations en matière de pêche avec le Groenland (11), le comité mixte a établi le niveau des possibilités de pêche mises à disposition de l'Union dans les eaux groenlandaises en 2018. Il est par conséquent nécessaire d'inclure ces possibilités de pêche dans le présent règlement.

(23) Lors de sa réunion annuelle en 2017, la Commission des pêches de l'Atlantique du Nord-Est (CPANE) a adopté des mesures de conservation concernant les deux stocks de sébaste de la mer d'Irminger. Ces mesures devraient être mises en œuvre dans le droit de l'Union.

(24) Lors de sa réunion annuelle en 2017, la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA) a décidé de maintenir au même niveau les TAC pour le germon de l'Atlantique Sud et l'albacore. La CICTA a également décidé d'augmenter les TAC pour le thon rouge de l'Atlantique Est et de la Méditerranée et pour le germon du Nord. Le TAC 2018 de germon du Nord pour l'Espagne tient déjà compte d'une réduction de 945,56 tonnes correspondant à la surpêche qui a eu lieu en 2016. Cette surpêche a été compensée au niveau de la CICTA par des possibilités de pêche provenant d'autres États membres (France, Irlande, Portugal et Royaume-Uni). Un remboursement supplémentaire devra donc être consenti par l'Espagne pour indemniser pleinement les États membres en question.

(25) Pour 2018, le TAC pour l'espadon de la Méditerranée est réduit, conformément à la recommandation 16-05 de la CICTA. Comme c'est déjà le cas pour le stock de thon rouge de l'Atlantique Est et de la Méditerranée, il convient que les captures réalisées dans le cadre de la pêche récréative sur tous les autres stocks de la CICTA soient également soumises aux limites de capture adoptées par la CICTA. En outre, les navires de pêche de l'Union d'une longueur d'au moins 20 mètres qui pêchent le thon obèse dans la zone de la convention CICTA devraient être soumis aux limitations de capacité adoptées par la CICTA dans sa recommandation 15-01. Toutes ces mesures devraient être mises en œuvre dans le droit de l'Union.

(26) Lors de la 36 (8) réunion annuelle, en 2017, de la Commission pour la conservation de la faune et la flore marines de l'Antarctique (CCAMLR), les parties ont fixé des limites de capture à la fois pour les espèces cibles et pour les prises accessoires pour la période allant du 1er décembre 2017 au 30 novembre 2018. Il y a lieu de prendre en compte l'utilisation de ces quotas au cours de l'année 2017 lors de la fixation des possibilités de pêche pour l'année 2018.

(27) Lors de sa réunion annuelle en 2017, la Commission des thons de l'océan Indien (CTOI) a fixé de nouvelles limites de capture pour l'albacore (Thunnus albacares) qui n'ont pas d'incidence sur les limites de capture de l'Union au sein de la CTOI. Celle-ci a également réduit les possibilités d'utiliser des dispositifs de concentration de poissons (DCP) et des navires d'appui. Étant donné que les activités des navires d'appui et l'utilisation de DCP font partie intégrante de l'effort de pêche déployé par les senneurs à senne coulissante, il convient que la mesure soit mise en œuvre dans le droit de l'Union.

(28) La réunion annuelle de l'Organisation régionale de gestion des pêches du Pacifique Sud (ORGPPS) se tiendra du 30 janvier au 3 février 2018. Il convient que les mesures actuellement en vigueur dans la zone de la convention ORGPPS soient maintenues provisoirement jusqu'à la tenue de cette réunion annuelle.

(29) Lors de sa réunion annuelle en 2017, la Commission interaméricaine du thon tropical (CITT) a adopté une mesure de conservation pour l'albacore, le thon obèse et le listao pour la période 2018-2020 et a modifié la mesure de conservation existante pour 2017 pour ces espèces. Il convient de mettre en œuvre ces mesures dans le droit de l'Union.

(30) Lors de sa réunion annuelle en 2017, la Commission pour la conservation du thon rouge du Sud (CCSBT) a confirmé le TAC pour le thon rouge du Sud pour la période 2018-2020, adopté lors de la réunion annuelle de 2016. Il convient de mettre en œuvre dans le droit de l'Union les mesures en matière de répartition des possibilités de pêche adoptées par la CCSBT qui sont actuellement en vigueur.

(31) Lors de sa réunion annuelle en 2017, l'Organisation des pêches de l'Atlantique Sud-Est (OPASE) n'a pas modifié la mesure de conservation pour les TAC biennaux applicables à la légine australe, aux crabes Chaceon, aux béryx et aux têtes casquées pélagiques, adoptée en 2016. La mesure de conservation pour le TAC biennal pour l'hoplostète rouge dans la division B1 n'a pas été révisée et reste en vigueur en 2018. Il convient de mettre en œuvre dans le droit de l'Union les mesures en matière de répartition des possibilités de pêche adoptées par l'OPASE qui sont actuellement en vigueur.

(32) Lors de sa 14e réunion annuelle, la Commission des pêches pour le Pacifique occidental et central (WCPFC) a adopté des mesures de conservation et de gestion pour le thon tropical. Ces mesures devraient être mises en œuvre dans le droit de l'Union.

(33) En 2017, lors de sa 39e réunion annuelle, l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (OPANO) a adopté un certain nombre de possibilités de pêche pour 2018 concernant certains stocks des sous-zones 1 à 4 de la zone de la convention OPANO. Ces mesures devraient être mises en œuvre dans le droit de l'Union.

(34) Lors de sa 40e réunion annuelle en 2016, la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM) a fixé des limitations des captures et de l'effort de pêche applicables à certains stocks de petits pélagiques pour les années 2017 et 2018 dans les sous-régions géographiques 17 et 18 (mer Adriatique) de la zone couverte par l'accord CGPM. Ces mesures devraient être mises en œuvre dans le droit de l'Union. Les limites de capture maximales établies à l'annexe I L sont fixées exclusivement pour un an et sont sans préjudice de toute autre mesure qui serait adoptée à l'avenir et de tout autre régime de répartition qui serait convenu entre les États membres.

(35) Compte tenu des particularités de la flotte slovène et de leur incidence marginale sur les stocks des petites espèces pélagiques, il est opportun de préserver les structures de pêche existantes et d'assurer l'accès de la flotte slovène à une quantité minimum de petites espèces pélagiques.

(36) Certaines mesures internationales qui établissent ou restreignent les possibilités de pêche pour l'Union sont adoptées par les organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) concernées à la fin de l'année et deviennent applicables avant l'entrée en vigueur du présent règlement. Il est dès lors nécessaire d'appliquer les dispositions qui mettent en œuvre ces mesures dans le droit de l'Union de façon rétroactive. En particulier, étant donné que la campagne de pêche dans la zone de la convention CCAMLR se déroule du 1er décembre au 30 novembre et que, par conséquent, certaines possibilités de pêche ou interdictions de pêche dans la zone de la convention CCAMLR sont définies pour une période débutant le 1er décembre 2017, il convient que les dispositions pertinentes du présent règlement s'appliquent à compter de cette date. Cette application rétroactive est sans préjudice du principe de confiance légitime, étant donné qu'il est interdit aux membres de la CCAMLR de pêcher sans autorisation dans la zone de la convention CCAMLR.

(37) En ce qui concerne les possibilités de pêche pour le crabe des neiges autour de la zone du Svalbard, le traité de Paris de 1920 octroie, à toutes ses parties contractantes, un accès égal et sans discrimination aux ressources, y compris en ce qui concerne la pêche. L'Union a exposé son point de vue sur cet accès pour ce qui est de la pêche au crabe des neiges sur le plateau continental autour du Svalbard dans deux notes verbales adressées à la Norvège le 25 octobre 2016 et le 24 février 2017. Afin de garantir que l'exploitation du crabe des neiges dans la zone du Svalbard se déroule dans le respect des règles de gestion non discriminatoires éventuellement prévues par la Norvège, qui exerce sa souveraineté et sa juridiction dans cette zone dans les limites dudit traité, il est opportun de fixer le nombre des navires qui sont autorisés à pratiquer cette pêche. La répartition des possibilités de pêche correspondantes entre les États membres est limitée à l'année 2018. Il est rappelé que, dans l'Union, c'est aux États membres du pavillon que revient la responsabilité première d'assurer le respect du droit applicable.

(38) Conformément à la déclaration de l'Union adressée à la République bolivarienne du Venezuela relative à l'attribution de possibilités de pêche dans les eaux de l'Union à des navires de pêche battant pavillon de la République bolivarienne du Venezuela, dans la zone économique exclusive située au large des côtes de la Guyane française (12), il est nécessaire de fixer les possibilités de pêche des vivaneaux mises à disposition du Venezuela dans les eaux de l'Union.

(39) Étant donné que certaines dispositions doivent s'appliquer de manière continue et afin d'éviter une incertitude juridique entre la fin de 2017 et la date d'entrée en vigueur du règlement établissant les possibilités de pêche pour 2018, il convient que les dispositions sur les interdictions et les périodes d'interdiction continuent de s'appliquer au début de 2019, jusqu'à l'entrée en vigueur du règlement établissant les possibilités de pêche pour 2019.

(40) Afin d'assurer des conditions uniformes d'octroi à un État membre d'une autorisation de bénéficier du système de gestion de l'effort de pêche qui lui a été attribué conformément à un système de kilowatts-jours, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (13).

(41) Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en ce qui concerne l'attribution de jours supplémentaires en mer pour arrêt définitif des activités de pêche ou accroissement du niveau de présence des observateurs scientifiques, ainsi que l'établissement des formats des feuilles de calcul utilisées pour la collecte et la communication des informations concernant les transferts de jours en mer entre navires de pêche battant pavillon d'un même État membre.

(42) Afin d'éviter une interruption des activités de pêche et de garantir les moyens de subsistance des pêcheurs de l'Union, il convient que le présent règlement s'applique à partir du 1er janvier 2018, sauf pour ce qui est des dispositions concernant les limitations de l'effort de pêche, qui devraient s'appliquer à partir du 1er février 2018, et de certaines dispositions concernant des régions particulières, qui devraient comporter une date d'application spécifique. Pour des raisons d'urgence, il convient que le présent règlement entre en vigueur immédiatement après sa publication.

(43) Il convient que les possibilités de pêche soient utilisées dans le strict respect du droit applicable de l'Union.

(44) Conformément à l'avis scientifique actualisé du CIEM, les captures annuelles de turbot dans la sous-zone CIEM 4 ne devant pas être supérieures à 4 952 tonnes pour les années 2017 à 2019. Il y a donc lieu de modifier le TAC de turbot et de barbue en mer du Nord afin de permettre des captures plus élevées de ces espèces en 2017 également. Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) 2017/127 du Conseil (14) en conséquence.

(45) Le TAC de turbot et de barbue en mer du Nord (divisions CIEM II a et IV) prévu dans le règlement (UE) 2017/127 s'applique à partir du 1er janvier 2017. Il convient que les dispositions modificatives figurant dans le présent règlement s'appliquent également à compter de cette date. Cette application rétroactive ne porte pas atteinte aux principes de la sécurité juridique et de la confiance légitime car les possibilités de pêche concernées sont plus élevées que celles qui sont fixées dans le règlement (UE) 2017/127,

(1) Règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22).

(2) Règlement (CE) n° 509/2007 du Conseil du 7 mai 2007 établissant un plan pluriannuel pour l'exploitation durable du stock de sole dans la Manche occidentale (JO L 22 du 11.5.2007, p. 7).

(3) Règlement (CE) n° 676/2007 du Conseil du 11 juin 2007 établissant un plan pluriannuel de gestion pour les pêcheries exploitant des stocks de plie et de sole en mer du Nord (JO L 157 du 19.6.2007, p. 1).

(4) Règlement (UE) 2016/1627 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 relatif à un programme pluriannuel de rétablissement des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée et abrogeant le règlement (CE) n° 302/2009 du Conseil (JO L 252 du 16.9.2016, p. 1).

(5) Règlement (CE) n° 2166/2005 du Conseil du 20 décembre 2005 établissant des mesures de reconstitution des stocks de merlu austral et de langoustine évoluant dans la mer Cantabrique et à l'ouest de la péninsule Ibérique et modifiant le règlement (CE) n° 850/98 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins (JO L 345 du 28.12.2005, p. 5).

(6) Règlement (CE) n° 1300/2008 du Conseil du 18 décembre 2008 établissant un plan pluriannuel pour le stock de hareng présent à l'ouest de l'Écosse et les pêcheries qui exploitent ce stock (JO L 344 du 20.12.2008, p. 6).

(7) Règlement (CE) n° 847/96 du Conseil du 6 mai 1996 établissant des conditions additionnelles pour la gestion interannuelle des totaux admissibles des captures et quotas (JO L 115 du 9.5.1996, p. 3).

(8) Règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime de l'Union de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 847/96, (CE) n° 2371/2002, (CE) n° 811/2004, (CE) n° 768/2005, (CE) n° 2115/2005, (CE) n° 2166/2005, (CE) n° 388/2006, (CE) n° 509/2007, (CE) n° 676/2007, (CE) n° 1098/2007, (CE) n° 1300/2008, (CE) n° 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) n° 2847/93, (CE) n° 1627/94 et (CE) n° 1966/2006 (JO L 343 du 22.12.2009, p. 1).

(9) Accord de pêche entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège (JO L 226 du 29.8.1980, p. 48).

(10) Accord sur la pêche entre la Communauté économique européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d'autre part (JO L 226 du 29.8.1980, p. 12).

(11) Accord de partenariat en matière de pêche entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland, d'autre part (JO L 172 du 30.6.2007, p. 4) et protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans cet accord (JO L 293 du 23.10.2012, p. 5).

(12) JO L 6 du 10.1.2012, p. 9.

(13) Règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement Européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).

(14) Règlement (UE) 2017/127 du Conseil du 20 janvier 2017 établissant, pour 2017, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de pêche de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union (JO L 24 du 28.1.2017, p. 1).

A adopté lé présent règlement :

Titre I : Dispositions générales

Article 1er du règlement du 23 janvier 2018

Objet

1. Le présent règlement fixe les possibilités de pêche dans les eaux de l'Union et, pour les navires de pêche de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union en ce qui concerne certains stocks halieutiques ou groupes de stocks halieutiques.

2. Les possibilités de pêche visées au paragraphe 1 incluent :

a) les limites de capture pour l'année 2018 et, dans les cas prévus par le présent règlement, pour l'année 2019 ;

b) les limitations de l'effort de pêche pour la période allant du 1er février 2018 au 31 janvier 2019, sauf dans les cas où d'autres périodes sont établies pour des limitations de l'effort aux articles 26, 27 et 39 et à l'annexe II E, ainsi qu'en ce qui concerne les dispositifs de concentration de poissons (DCP) ;

c) les possibilités de pêche applicables du 1er décembre 2017 au 30 novembre 2018 à certains stocks de la zone de la convention CCAMLR ;

d) les possibilités de pêche applicables à certains stocks dans la zone de la convention CITT indiquées à l'article 28, pour les périodes en 2018 et 2019 prévues dans cet article.

Article 2 du règlement du 23 janvier 2018

Champ d'application

1. Le présent règlement s'applique aux navires suivants :

a) navires de pêche de l'Union ;

b) navires de pays tiers dans les eaux de l'Union.

2. Le présent règlement s'applique également à la pêche récréative lorsque les dispositions pertinentes y font expressément référence.

Article 3 du règlement du 23 janvier 2018

Définitions

Aux fins du présent règlement, les définitions figurant à l'article 4 du règlement (UE) n° 1380/2013 s'appliquent. En outre, on entend par :

a) « navire de pays tiers » : un navire de pêche battant pavillon d'un pays tiers et immatriculé dans ce pays ;

b) « pêche récréative » : les activités de pêche non commerciales exploitant les ressources marines biologiques à des fins notamment récréatives, touristiques ou sportives ;

c) « eaux internationales » : les eaux qui ne relèvent pas de la souveraineté ou de la juridiction d'un État ;

d) « total admissible des captures » (TAC) :

i) dans les pêcheries soumises à l'obligation de débarquement visée à l'article 15 du règlement (UE) n° 1380/2013, la quantité de poissons de chaque stock qui peut être capturée chaque année ;

ii) dans toutes les autres pêcheries, la quantité de poissons de chaque stock qui peut être débarquée chaque année ;

e) « quota » : la proportion d'un TAC allouée à l'Union, à un État membre ou à un pays tiers ;

f) « évaluations analytiques » : des appréciations quantitatives des tendances dans un stock donné, fondées sur des données relatives à la biologie et à l'exploitation du stock, et dont il a été établi par une analyse scientifique qu'elles sont de suffisamment bonne qualité pour servir de base à des avis scientifiques sur les orientations possibles en matière de captures ;

g) « maillage » : le maillage des filets de pêche défini conformément au règlement (CE) n° 517/2008 de la Commission (15) ;

h) « fichier de la flotte de pêche de l'Union » : le fichier établi par la Commission conformément à l'article 24, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 1380/2013 ;

i) « journal de pêche » : le journal visé à l'article 14 du règlement (CE) n° 1224/2009.

(15) Règlement (CE) n° 517/2008 de la Commission du 10 juin 2008 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 850/98 du Conseil en ce qui concerne la détermination du maillage et l'évaluation de l'épaisseur de fil des filets de pêche (JO L 151 du 11.6.2008, p. 5).

Article 4 du règlement du 23 janvier 2018

Zones de pêche

Aux fins du présent règlement, on entend par :

a) « zones CIEM » (Conseil international pour l'exploration de la mer): les zones géographiques indiquées à l'annexe III du règlement (CE) n° 218/2009 (16) ;

b) « Skagerrak »: la zone géographique circonscrite, à l'ouest, par une ligne allant du phare de Hanstholm au phare de Lindesnes et, au sud, par une ligne reliant le phare de Skagen au phare de Tistlarna et se prolongeant ensuite jusqu'au point le plus proche de la côte suédoise ;

c) « Kattega »: la zone géographique circonscrite, au nord, par une ligne reliant le phare de Skagen au phare de Tistlarna et se prolongeant ensuite jusqu'au point le plus proche de la côte suédoise et, au sud, par une ligne allant de Hasenøre à Gnibens Spids, de Korshage à Spodsbjerg et de Gilbjerg Hoved à Kullen ;

d) « unité fonctionnelle 16 de la sous-zone CIEM 7 » : la zone géographique circonscrite par des lignes de rhumb reliant successivement les positions suivantes :
- 53° 30′ N 15° 00′ O,
- 53° 30′ N 11° 00′ O,
- 51° 30′ N 11° 00′ O,
- 51° 30′ N 13° 00′ O,
- 51° 00′ N 13° 00′ O,
- 51° 00′ N 15° 00′ O,
- 53° 30′ N 15° 00′ O;

e) « unité fonctionnelle 26 de la division CIEM 9a » : la zone géographique circonscrite par des lignes de rhumb reliant successivement les positions suivantes:
- 43° 00′ N 8° 00′ O,
- 43° 00′ N 10° 00′ O,
- 42° 00′ N 10° 00′ O,
- 42° 00′ N 8° 00′ O;

f) « unité fonctionnelle 27 de la division CIEM 9a »: la zone géographique circonscrite par des lignes de rhumb reliant successivement les positions suivantes:
- 42° 00′ N 8° 00′ O,
- 42° 00′ N 10° 00′ O,
- 38° 30′ N 10° 00′ O,
- 38° 30′ N 9° 00′ O,
- 40° 00′ N 9° 00′ O,
- 40° 00′ N 8° 00′ O;

g) « unité fonctionnelle 30 de la division CIEM 9a »: la zone géographique relevant de la juridiction de l'Espagne dans le golfe de Cadix et dans les eaux adjacentes de la division 9a;

h) « golfe de Cadix »: la zone géographique de la division CIEM 9a située à l'est de la longitude 7° 23′ 48″ O;

i) « zones Copace » (Comité des pêches pour l'Atlantique Centre-Est): les zones géographiques indiquées à l'annexe II du règlement (CE) n° 216/2009 du Parlement européen et du Conseil (17);

j) « zones OPANO » (Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest): les zones géographiques indiquées à l'annexe III du règlement (CE) n° 217/2009 du Parlement européen et du Conseil (18);

k) « zone de la convention OPASE » (Organisation des pêches de l'Atlantique Sud-Est): la zone géographique définie dans la convention sur la conservation et la gestion des ressources halieutiques de l'Atlantique Sud-Est (19);

l) « zone de la convention CICTA » (Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique): la zone géographique définie dans la convention internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (20);

m) « zone de la convention CCAMLR » (Commission pour la conservation de la faune et la flore marines de l'Antarctique): la zone géographique définie à l'article 2, point a), du règlement (CE) n° 601/2004 du Conseil (21);

n) « zone de la convention CITT » (Commission interaméricaine du thon tropical): la zone géographique définie dans la convention relative au renforcement de la Commission interaméricaine du thon tropical établie par la convention de 1949 entre les États-Unis d'Amérique et la République du Costa Rica (22);

o) « zone de compétence CTOI » (Commission des thons de l'océan Indien): la zone géographique définie dans l'accord portant création de la Commission des thons de l'océan Indien (23);

p) « zone de la convention ORGPPS » (Organisation régionale de gestion des pêches du Pacifique Sud): la zone géographique définie dans la convention sur la conservation et la gestion des ressources halieutiques en haute mer dans le Pacifique sud (24);

q) « zone de la convention WCPFC » (Commission des pêches pour le Pacifique occidental et central): la zone géographique définie dans la convention sur la conservation et la gestion des stocks de poissons grands migrateurs dans l'océan Pacifique occidental et central (25);

r) « sous-régions géographiques CGPM » (Commission générale des pêches pour la Méditerranée): les zones définies à l'annexe I du règlement (UE) n° 1343/2011 du Parlement européen et du Conseil (26);

s) « zone de haute mer de la mer de Béring »: la zone géographique de la mer de Béring au-delà de 200 milles marins des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale des États côtiers de la mer de Béring;

t) « zone de chevauchement entre la CITT et la WCPFC »: la zone géographique délimitée par les coordonnées suivantes:
- longitude 150° O,
- longitude 130° O,
- latitude 4° S,
- latitude 50° S.

(16) Règlement (CE) n° 218/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif à la communication de statistiques sur les captures nominales des États membres se livrant à la pêche dans l'Atlantique du Nord-Est (JO L 87 du 31.3.2009, p. 70).

(17) Règlement (CE) n° 216/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif à la communication de statistiques sur les captures nominales des États membres se livrant à la pêche dans certaines zones en dehors de l'Atlantique du Nord (JO L 87 du 31.3.2009, p. 1).

(18) Règlement (CE) n° 217/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif à la communication de statistiques sur les captures et l'activité de pêche des États membres se livrant à la pêche dans l'Atlantique du Nord-Ouest (JO L 87 du 31.3.2009, p. 42).

(19) Conclue par la décision 2002/738/CE du Conseil du 22 juillet 2002 relative à la conclusion par la Communauté européenne de la convention sur la conservation et la gestion des ressources halieutiques de l'Atlantique Sud-Est (JO L 234 du 31.8.2002, p. 39).

(20) L'Union y a adhéré par la décision 86/238/CEE du Conseil du 9 juin 1986 relative à l'adhésion de la Communauté à la convention internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique, amendée par le protocole annexé à l'acte final de la conférence des plénipotentiaires des États parties à la convention signé à Paris le 10 juillet 1984 (JO L 162 du 18.6.1986, p. 33).

(21) Règlement (CE) n° 601/2004 du Conseil du 22 mars 2004 fixant certaines mesures de contrôle applicables aux activités de pêche dans la zone de la convention sur la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique, et abrogeant les règlements (CEE) n° 3943/90, (CE) n° 66/98 et (CE) n° 1721/1999 (JO L 97 du 1.4.2004, p. 16).

(22) Conclue par la décision 2006/539/CE du Conseil du 22 mai 2006 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de la convention relative au renforcement de la Commission interaméricaine du thon tropical établie par la convention de 1949 entre les États-Unis d'Amérique et la République du Costa Rica (JO L 224 du 16.8.2006, p. 22).

(23) L'Union y a adhéré par la décision 95/399/CE du Conseil du 18 septembre 1995 relative à l'adhésion de la Communauté à l'accord portant création de la Commission des thons de l'océan Indien (JO L 236 du 5.10.1995, p. 24).

(24) L'Union y a adhéré par la décision 2012/130/UE du Conseil du 3 octobre 2011 relative à l'approbation, au nom de l'Union européenne, de la convention sur la conservation et la gestion des ressources halieutiques en haute mer dans le Pacifique sud (JO L 67 du 6.3.2012, p. 1).

(25) L'Union y a adhéré par la décision 2005/75/CE du Conseil du 26 avril 2004 relative à l'adhésion de la Communauté à la convention sur la conservation et la gestion des stocks de poissons grands migrateurs dans l'Océan pacifique occidental et central (JO L 32 du 4.2.2005, p. 1).

(26) Règlement (UE) n° 1343/2011 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant certaines dispositions relatives à la pêche dans la zone couverte par l'accord de la CGPM (Commission générale des pêches pour la Méditerranée) et modifiant le règlement (CE) n° 1967/2006 du Conseil concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée (JO L 347 du 30.12.2011, p. 44).

Titre II : Possibilités de pêche pour les navires de pêche de l'Union

Chapitre I : Dispositions générales

Article 5 du règlement du 23 janvier 2018

TAC et répartition

1. Les TAC applicables aux navires de pêche de l'Union dans les eaux de l'Union ou dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union, ainsi que la répartition de ces TAC entre les États membres, et, le cas échéant, les conditions qui leur sont liées sur le plan fonctionnel, sont fixés à l'annexe I.

2. Les navires de pêche de l'Union sont autorisés à effectuer des captures, dans les limites des TAC fixés à l'annexe I du présent règlement, dans les eaux relevant de la juridiction de pêche des Îles Féroé, du Groenland et de la Norvège, ainsi que dans la zone de pêche située autour de Jan Mayen, selon la condition fixée à l'article 15 et à l'annexe III du présent règlement, ainsi que dans le règlement (CE) n° 1006/2008 du Conseil (27) et dans ses dispositions d'application.

(27) Règlement (CE) n° 1006/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 concernant les autorisations pour les activités de pêche des navires de pêche communautaires en dehors des eaux communautaires et l'accès des navires de pays tiers aux eaux communautaires, modifiant les règlements (CEE) n° 2847/93 et (CE) n° 1627/94 et abrogeant le règlement (CE) n° 3317/94 (JO L 286 du 29.10.2008, p. 33).

Article 6 du règlement du 23 janvier 2018

TAC devant être déterminés par les États membres

1. Pour certains stocks halieutiques, les TAC sont déterminés par l'État membre concerné. Ces stocks sont recensés à l'annexe I.

2. Les TAC devant être déterminés par un État membre :

a) respectent les principes et les règles de la PCP, et en particulier le principe de l'exploitation durable du stock ; et

b) permettent d'assurer :

i) si des évaluations analytiques sont disponibles, une exploitation du stock compatible avec le rendement maximal durable à partir de 2018, avec une probabilité aussi élevée que possible ; ou

ii) si des évaluations analytiques ne sont pas disponibles ou si elles sont incomplètes, une exploitation du stock compatible avec l'approche de précaution en matière de gestion de la pêche.

3. Le 15 mars 2018 au plus tard, chaque État membre concerné communique à la Commission les informations suivantes :

a) les TAC adoptés ;

b) les données collectées et évaluées par l'État membre concerné sur lesquelles les TAC adoptés sont fondés ;

c) des précisions sur la manière dont les TAC adoptés respectent le paragraphe 2.

Article 7 du règlement du 23 janvier 2018

Conditions de débarquement des captures et prises accessoires

1. Les captures qui ne sont pas soumises à l'obligation de débarquement fixée à l'article 15 du règlement (UE) n° 1380/2013 ne sont détenues à bord ou débarquées que si elles :

a) ont été effectuées par des navires battant pavillon d'un État membre disposant d'un quota et si celui-ci n'a pas été épuisé ; ou

b) consistent en une part d'un quota de l'Union qui n'a pas fait l'objet d'une répartition sous forme de quotas entre les États membres, et si ce quota de l'Union n'a pas été épuisé.

2. Les stocks d'espèces non cibles qui se situent dans des limites biologiques de sécurité visés à l'article 15, paragraphe 8, du règlement (UE) n° 1380/2013 sont recensés à l'annexe I du présent règlement aux fins de la dérogation à l'obligation d'imputer les captures sur les quotas concernés prévue audit article.

Article 8 du règlement du 23 janvier 2018

Limitations de l'effort de pêche

Pour les périodes visées à l'article 1er, paragraphe 2, point b), les mesures suivantes relatives à l'effort de pêche s'appliquent :

a) l'annexe II A aux fins de la gestion des stocks de plie commune et de sole dans la sous-zone CIEM 4 ;

b) l'annexe II B aux fins de la reconstitution des stocks de merlu commun et de langoustine dans les divisions CIEM 8c et 9a, à l'exclusion du golfe de Cadix ;

c) l'annexe II C aux fins de la gestion du stock de sole dans la division CIEM 7e.

Article 9 du règlement du 23 janvier 2018

(Règlement n°2018/1308 du 28 septembre 2018, article 1er)

Mesures relatives à la pêche du bar européen

1. Il est interdit aux navires de pêche de l'Union, ainsi qu'à toute pêcherie commerciale exerçant ses activités depuis la côte, de pêcher du bar européen dans les divisions CIEM 4b et 4c ainsi que dans la sous-zone CIEM 7. Il est interdit de détenir à bord, de transborder, de transférer ou de débarquer du bar européen capturé dans cette zone.

2. Par dérogation au paragraphe 1, en janvier 2018 et du 1er avril au 31 décembre 2018, les navires de pêche de l'Union dans les divisions CIEM 4b, 4c, 7d, 7e, 7f et 7h et dans les eaux situées à moins de 12 milles marins des lignes de base relevant de la souveraineté du Royaume-Uni dans les divisions CIEM 7a et 7g peuvent pêcher le bar européen et détenir à bord, transborder, transférer ou débarquer du bar européen capturé dans cette zone avec les engins mentionnés ci-après et dans les limites suivantes :

a) en utilisant des chaluts de fond (28), pour des prises accessoires inévitables, d'un maximum de 100 kilogrammes par mois et de 1 % en poids du total des captures d'organismes marins détenues à bord et prises par ce navire en une seule journée ;

b) en utilisant des sennes (29), pour des prises accessoires inévitables, d'un maximum de 180 kilogrammes par mois et de 1 % en poids du total des captures d'organismes marins détenues à bord et prises par ce navire en une seule journée ;

c) en utilisant des hameçons et des lignes (30), un maximum de 5 tonnes par navire et par an ;

d) en utilisant des filets maillants fixes (31), pour des prises accessoires inévitables, d'un maximum de 1,2 tonne par navire et par an.

Les dérogations énoncées au premier alinéa s'appliquent aux navires de pêche de l'Union qui ont enregistré des captures de bar européen au cours de la période allant du 1er juillet 2015 au 30 septembre 2016 : en ce qui concerne le point c), les captures sont enregistrées par des navires utilisant des hameçons et des lignes et, en ce qui concerne le point d), les captures sont enregistrées par des navires utilisant des filets maillants fixes. En cas de remplacement d'un navire de pêche de l'Union, les États membres peuvent autoriser l'application de la dérogation à un autre navire de pêche, pour autant que le nombre de navires de pêche de l'Union bénéficiant de cette dérogation et leur capacité de pêche globale n'augmentent pas.

(28) Tous types de chaluts de fond, y compris OTB, OTT, PTB, TBB, TBN, TBS, TB.

(29) Tous types de sennes, y compris SSC, SDN, SPR, SV, SB, SX.

(30) Toutes pêches à la palangre ou à la canne ou à la ligne, y compris LHP, LHM, LLD, LL, LTL, LX et LLS.

(31) Tous les filets maillants fixes et pièges, y compris GTR, GNS, FYK, FPN et FIX.

3. Les limites de captures fixées au paragraphe 2 ne sont pas transférables entre les navires, ni d'un mois à l'autre lorsqu'une limite mensuelle est d'application. Pour les navires de pêche de l'Union utilisant plus d'un engin au cours d'un mois calendrier, il est fait application de la limite de capture la plus faible fixée au paragraphe 2 pour tout type d'engin.

Les États membres notifient à la Commission toutes les captures de bar européen par type d'engin, au plus tard 15 jours après la fin de chaque mois.

« 4. Pour la pêche récréative, y compris depuis la côte :

a) du 1er janvier 2018 au 30 septembre 2018, dans les divisions CIEM 4b, 4c, 7a à 7k, seule la capture de bar européen suivie d'un relâcher est autorisée. Durant cette période, il est interdit de détenir à bord, de transférer, de transborder ou de débarquer du bar européen capturé dans cette zone ;

b) du 1er octobre au 31 décembre 2018, dans les divisions CIEM 4b, 4c, 6a, 7a à 7k, un seul spécimen de bar européen peut être détenu par pêcheur et par jour.»

5. Dans le cadre de la pêche récréative dans les divisions CIEM 8a et 8b, un maximum de trois spécimens de bar européen peut être détenu par pêcheur et par jour.

Article 10 du règlement du 23 janvier 2018

Mesures relatives à la pêche de l'anguille d'Europe

Il est interdit aux navires de pêche de l'Union et aux navires de pays tiers, ainsi qu'à toute pêcherie commerciale exerçant ses activités depuis la côte, de pêcher l'anguille d'Europe d'une longueur totale de 12 cm ou plus dans les eaux de l'Union de la zone CIEM, y compris la mer Baltique, pendant une période de trois mois consécutifs qui sera déterminée par chaque État membre et se situera entre le 1er septembre 2018 et le 31 janvier 2019. Les États membres communiquent la période déterminée à la Commission au plus tard le 1er juin 2018.

Article 11 du règlement du 23 janvier 2018

Dispositions spéciales en matière de répartition des possibilités de pêche

1. La répartition des possibilités de pêche entre les États membres établie dans le présent règlement s'entend sans préjudice:

a) des échanges réalisés en vertu de l'article 16, paragraphe 8, du règlement (UE) n° 1380/2013 ;

b) des déductions et redistributions effectuées en application de l'article 37 du règlement (CE) n° 1224/2009 ;

c) des redistributions effectuées conformément à l'article 10, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1006/2008 ;

d) des débarquements supplémentaires autorisés en application de l'article 3 du règlement (CE) n° 847/96 et de l'article 15, paragraphe 9, du règlement (UE) n° 1380/2013 ;

e) des quantités retenues conformément à l'article 4 du règlement (CE) n° 847/96 et à l'article 15, paragraphe 9, du règlement (UE) n° 1380/2013 ;

f) des déductions opérées en application des articles 105, 106 et 107 du règlement (CE) n° 1224/2009 ;

g) des transferts ou échanges de quotas effectués conformément à l'article 15 du présent règlement.

2. Les stocks qui font l'objet d'un TAC de précaution ou d'un TAC analytique sont recensés à l'annexe I du présent règlement dans le cadre de la gestion interannuelle des TAC et quotas prévue par le règlement (CE) n° 847/96.

3. Sauf disposition contraire énoncée à l'annexe I du présent règlement, l'article 3 du règlement (CE) n° 847/96 s'applique aux stocks qui font l'objet d'un TAC de précaution et l'article 3, paragraphes 2 et 3, et l'article 4 dudit règlement s'appliquent aux stocks qui font l'objet d'un TAC analytique.

4. Les articles 3 et 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s'appliquent pas lorsqu'un État membre recourt à la flexibilité interannuelle prévue à l'article 15, paragraphe 9, du règlement (UE) n° 1380/2013.

Article 12 du règlement du 23 janvier 2018

Périodes d'interdiction de la pêche

1. Sur le banc de Porcupine, entre le 1er et le 31 mai 2018, il est interdit de pêcher ou de détenir à bord les espèces suivantes : cabillaud, cardines, baudroies, églefin, merlan, merlu commun, langoustine, plie commune, lieu jaune, lieu noir, raies, sole commune, brosme, lingue bleue, lingue franche et aiguillat commun.

Aux fins du présent paragraphe, le banc de Porcupine comprend la zone géographique circonscrite par des lignes de rhumb reliant successivement les positions suivantes :

Point	Latitude	Longitude
1	52° 27′ N	12° 19′ O
2	52° 40′ N	12° 30′ O
3	52° 47′ N	12° 39,600′ O
4	52° 47′ N	12° 56′ O
5	52° 13,5′ N	13° 53,830′ O
6	51° 22′ N	14° 24′ O
7	51° 22′ N	14° 03′ O
8	52° 10′ N	13° 25′ O
9	52° 32′ N	13° 07,500′ O
10	52° 43′ N	12° 55′ O
11	52° 43′ N	12° 43′ O
12	52° 38,800′ N	12° 37′ O
13	52° 27′ N	12° 23′ O
14	52° 27′ N	12° 19′ O

Par dérogation au premier alinéa, les navires transportant à leur bord les espèces visées audit alinéa sont autorisés à transiter par le banc de Porcupine conformément à l'article 50, paragraphes 3, 4 et 5, du règlement (CE) n° 1224/2009.

2. La pêche commerciale du lançon au moyen d'un chalut de fond, d'une senne ou d'engins traînants similaires d'un maillage inférieur à 16 mm est interdite du 1er janvier au 31 mars 2018 et du 1er août au 31 décembre 2018 dans les divisions CIEM 2a et 3a ainsi que dans la sous-zone CIEM 4.

L'interdiction prévue au premier alinéa s'applique également aux navires des pays tiers autorisés à pêcher le lançon et les prises accessoires associées dans les eaux de l'Union de la sous-zone CIEM 4.

Article 13 du règlement du 23 janvier 2018

(Règlement (UE) n°2018/915 du 25 juin 2018, article 1er 1°)

Interdictions

1. Il est interdit aux navires de pêche de l'Union de pêcher, de détenir à bord, de transborder ou de débarquer les espèces suivantes :

a) la raie radiée (Amblyraja radiata) dans les eaux de l'Union des divisions CIEM 2a, 3a et 7d et de la sous-zone CIEM 4 ;

b) le grand requin blanc (Carcharodon carcharias) dans toutes les eaux ;

c) le squale-chagrin de l'Atlantique (Centrophorus squamosus) dans les eaux de l'Union de la division CIEM 2a et de la sous-zone CIEM 4 et dans les eaux de l'Union et les eaux internationales des sous-zones CIEM 1 et 14 ;

d) le pailona commun (Centroscymnus coelolepis) dans les eaux de l'Union de la division CIEM 2a et de la sous-zone CIEM 4 et dans les eaux de l'Union et les eaux internationales des sous-zones CIEM 1 et 14 ;

e) le pèlerin (Cetorhinus maximus) dans toutes les eaux ;

f) le squale liche (Dalatias licha) dans les eaux de l'Union de la division CIEM 2a et de la sous-zone CIEM 4 et dans les eaux de l'Union et les eaux internationales des sous-zones CIEM 1 et 14 ;

g) le squale savate (Deania calcea) dans les eaux de l'Union de la division CIEM 2a et de la sous-zone CIEM 4 et dans les eaux de l'Union et les eaux internationales des sous-zones CIEM 1 et 14 ;

h) le complexe d'espèces de pocheteau gris (Dipturus batis) (Dipturus cf. flossada et Dipturus cf. intermedia) dans les eaux de l'Union de la division CIEM 2a et des sous-zones CIEM 3, 4, 6, 7, 8, 9 et 10 ;

i) le sagre rude (Etmopterus princeps) dans les eaux de l'Union de la division CIEM 2a et de la sous-zone CIEM 4 et dans les eaux de l'Union et les eaux internationales des sous-zones CIEM 1 et 14 ;

j) le sagre nain (Etmopterus pusillus) dans les eaux de l'Union de la division CIEM 2a et de la sous-zone CIEM 4 et dans les eaux de l'Union et les eaux internationales des sous-zones CIEM 1, 5, 6, 7, 8, 12 et 14 ;

k) le requin-hâ (Galeorhinus galeus) lorsqu'il est capturé à la palangre dans les eaux de l'Union de la division CIEM 2a et de la sous-zone CIEM 4 et dans les eaux de l'Union et les eaux internationales des sous-zones CIEM 1, 5, 6, 7, 8, 12 et 14 ;

l) le requin-taupe commun (Lamna nasus) dans toutes les eaux ;

m) la manta d'Alfred (Manta alfredi) dans toutes les eaux ;

n) la mante géante (Manta birostris) dans toutes les eaux ;

o) les espèces suivantes de raies du genre Mobula dans toutes les eaux :

i) le diable de mer méditerranéen (Mobula mobular),

ii) le petit diable de Guinée (Mobula rochebrunei),

iii) le diable de mer japonais (Mobula japanica),

iv) la petite manta (Mobula thurstoni),

v) la mante Mobula eregoodootenkee (Mobula eregoodootenkee),

vi) la mante de Munk (Mobula munkiana),

vii) le diable de mer chilien (Mobula tarapacana),

viii) le petit diable (Mobula kuhlii),

ix) la mante diable (Mobula hypostoma) ;

p) les espèces suivantes de poissons-scies (Pristidae) dans toutes les eaux :

i) le poisson-scie à dents étroites (Anoxypristis cuspidata),

ii) le poisson-scie nain (Pristis clavata),

iii) le poisson-scie trident (Pristis pectinata),

iv) le poisson-scie commun (Pristis pristis),

v) le poisson-scie Pristis zijsron (Pristis zijsron) ;

q) la raie bouclée (Raja clavata) dans les eaux de l'Union de la division CIEM 3a ;

r) le pocheteau de Norvège (Dipturus nidarosiensis) dans les eaux de l'Union des divisions CIEM 6a, 6b, 7a, 7b, 7c, 7e, 7f, 7g, 7h et 7k ;

s) la raie brunette (Raja undulata) dans les eaux de l'Union des sous-zones CIEM 6 et 10 ;

t) la raie blanche (Rostroraja alba) dans les eaux de l'Union des sous-zones CIEM 6, 7, 8, 9 et 10 ;

u) les guitares (Rhinobatidae) dans les eaux de l'Union des sous-zones CIEM 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10 et 12 ;

v) l'aiguillat commun (Squalus acanthias) dans les eaux de l'Union des sous-zones CIEM 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 et 10, à l'exception des programmes visant à éviter les prises accessoires décrits à l'annexe I A ;

w) l'ange de mer commun (Squatina squatina) dans les eaux de l'Union ;

« x) le requin baleine (Rhincodon typus) dans toutes les eaux. »

2. Lorsque les espèces visées au paragraphe 1 sont accidentellement capturées, elles ne doivent pas être blessées. Les spécimens capturés sont rapidement remis à la mer.

Article 14 du règlement du 23 janvier 2018

Transmission des données

Lorsque, conformément aux articles 33 et 34 du règlement (CE) n° 1224/2009, les États membres soumettent à la Commission les données relatives aux débarquements des quantités de poisson capturées, ils utilisent les codes figurant pour chaque stock à l'annexe I du présent règlement.

Chapitre II : Autorisations de pêche dans les eaux de pays tiers

Article 15 du règlement du 23 janvier 2018

Autorisations de pêche

1. Le nombre maximal d'autorisations de pêche pour les navires de pêche de l'Union pêchant dans les eaux d'un pays tiers est fixé à l'annexe III.

2. Lorsqu'un État membre transfère un quota à un autre État membre (« échange de quotas ») pour les zones de pêche indiquées à l'annexe III du présent règlement, sur la base de l'article 16, paragraphe 8, du règlement (UE) n° 1380/2013, le transfert inclut le transfert des autorisations de pêche correspondantes et est notifié à la Commission. Toutefois, le nombre total d'autorisations de pêche pour chaque zone de pêche, fixé à l'annexe III du présent règlement, ne peut être dépassé.

Chapitre III : Possibilités de pêche dans les eaux relevant des organisations régionales de gestion des pêches

Article 16 du règlement du 23 janvier 2018

Transferts et échanges de quotas

1. Lorsque les règles d'une organisation régionale de gestion des pêches (ORGP) autorisent les transferts ou les échanges de quotas entre les parties contractantes à l'ORGP, un État membre (ci-après dénommé «État membre concerné») peut discuter avec une autre partie contractante à l'ORGP et, le cas échéant, établir les contours possibles d'un transfert ou échange de quotas envisagé.

2. Dès la notification par l'État membre concerné à la Commission, celle-ci peut approuver les contours du transfert ou de l'échange envisagé dont l'État membre a discuté avec la partie contractante à l'ORGP concernée. La Commission fait part ensuite sans retard injustifié à la partie contractante à l'ORGP concernée de son consentement à être liée par un tel transfert ou échange de quotas. La Commission notifie au secrétariat de l'ORGP le transfert ou l'échange de quotas approuvé conformément aux règles de cette organisation.

3. La Commission informe les États membres du transfert ou échange de quotas approuvé.

4. Les possibilités de pêche reçues de la partie contractante à l'ORGP concernée ou transférées vers celle-ci dans le cadre d'un transfert ou échange de quotas sont considérées comme des quotas attribués à l'État membre concerné ou déduits de son allocation, à partir du moment où le transfert ou l'échange de quotas prend effet conformément aux termes de l'accord dégagé avec la partie contractante à l'ORGP concernée ou, le cas échéant, conformément aux règles de l'ORGP concernée. Cette attribution ne modifie pas la clé de répartition existante afin de répartir les possibilités de pêche entre les États membres conformément au principe de stabilité relative des activités de pêche.

5. Le présent article s'applique jusqu'au 31 janvier 2019 en ce qui concerne les transferts de quotas d'une partie contractante d'une ORGP vers l'Union et leur attribution ultérieure aux États membres.

Section 1 : Zone de la convention CICTA

Article 17 du règlement du 23 janvier 2018

Limitation de la capacité de pêche, d'élevage et d'engraissement

1. Le nombre de thoniers-canneurs et ligneurs de l'Union autorisés à pêcher activement dans l'Atlantique Est des thons rouges pesant entre 8 kg et 30 kg ou mesurant entre 75 cm et 115 cm est limité conformément à l'annexe IV, point 1.

2. Le nombre de navires de pêche artisanale côtière de l'Union autorisés à pêcher activement en Méditerranée des thons rouges pesant entre 8 kg et 30 kg ou mesurant entre 75 cm et 115 cm est limité conformément à l'annexe IV, point 2.

3. Le nombre de navires de pêche de l'Union pêchant en mer Adriatique des thons rouges à des fins d'élevage qui sont autorisés à pêcher activement des thons rouges pesant entre 8 kg et 30 kg ou mesurant entre 75 cm et 115 cm est limité conformément à l'annexe IV, point 3.

4. Le nombre de navires de pêche autorisés à pêcher, détenir à bord, transborder, transporter ou débarquer du thon rouge dans l'Atlantique Est et en Méditerranée, ainsi que la capacité en tonnage brut correspondant à ce nombre de navires, sont limités conformément à l'annexe IV, point 4.

5. Le nombre de madragues exploitées pour la pêche du thon rouge dans l'Atlantique Est et en Méditerranée est limité conformément à l'annexe IV, point 5.

6. La capacité d'élevage et d'engraissement du thon rouge, ainsi que l'approvisionnement maximal en thons rouges capturés à l'état sauvage attribués aux exploitations dans l'Atlantique Est et en Méditerranée sont limités conformément à l'annexe IV, point 6.

7. Le nombre maximal de navires de pêche de l'Union autorisés à pêcher le germon du Nord comme espèce cible conformément à l'article 12 du règlement (CE) n° 520/2007 est limité conformément à l'annexe IV, point 7, du présent règlement.

8. Le nombre maximal de navires de pêche de l'Union d'une longueur d'au moins 20 mètres qui pêchent le thon obèse dans la zone de la convention CICTA est limité conformément à l'annexe IV, point 8.

Article 18 du règlement du 23 janvier 2018

Pêche récréative

Le cas échéant, les États membres affectent une part spécifique à la pêche récréative, sur la base des quotas qui leur ont été attribués et qui figurent à l'annexe I D.

Article 19 du règlement du 23 janvier 2018

Requins

1. La détention à bord, le transbordement ou le débarquement de carcasses ou de parties de carcasses de requins-renards à gros yeux (Alopias superciliosus) sont interdits dans toutes les pêcheries.

2. Il est interdit d'entreprendre une pêche ciblée d'espèces de requins-renards du genre Alopias.

3. La détention à bord, le transbordement ou le débarquement de carcasses ou de parties de carcasses de requins-marteaux de la famille des Sphyrnidae (à l'exclusion de Sphyrna tiburo) sont interdits dans le cadre des pêcheries de la zone de la convention CICTA.

4. La détention à bord, le transbordement ou le débarquement de carcasses ou de parties de carcasses de requins océaniques (Carcharhinus longimanus) sont interdits dans toutes les pêcheries.

5. La détention à bord de requins soyeux (Carcharhinus falciformis) est interdite dans toutes les pêcheries.

Section 2 : Zone de la convention CCAMLR

Article 20 du règlement du 23 janvier 2018

Interdictions et limitations de captures

1. La pêche ciblée des espèces énumérées à l'annexe V, partie A, est interdite dans les zones et durant les périodes qui sont indiquées dans ladite partie.

2. En ce qui concerne les pêches exploratoires, les TAC et les limites de prises accessoires prévus à l'annexe V, partie B, s'appliquent aux sous-zones qui sont mentionnées dans ladite partie.

Article 21 du règlement du 23 janvier 2018

Pêche exploratoire

1. Les États membres peuvent participer à la pêche exploratoire à la palangre ciblant les légines (Dissostichus spp.) dans les sous-zones 88.1 et 88.2 de la FAO ainsi que dans les divisions 58.4.1, 58.4.2 et 58.4.3a en dehors des zones sous juridiction nationale en 2018. Si un État membre a l'intention de participer à une telle pêche, il le notifie au secrétariat de la CCAMLR conformément aux articles 7 et 7 bis du règlement (CE) n° 601/2004, et ce en tout état de cause au plus tard le 1er juin 2018.

2. En ce qui concerne les sous-zones 88.1 et 88.2 de la FAO ainsi que les divisions 58.4.1, 58.4.2 et 58.4.3a, les TAC et les limites de prises accessoires par sous-zone et division, ainsi que leur répartition entre les unités de recherche à petite échelle (SSRU) au sein de chacune d'elles, sont ceux définis à l'annexe V, partie B. La pêche dans une SSRU cesse lorsque les captures déclarées atteignent le TAC fixé, la SSRU concernée étant alors fermée à la pêche pour le reste de la campagne.

3. La pêche couvre une zone géographique et bathymétrique aussi large que possible pour permettre l'obtention des données nécessaires à la détermination du potentiel de pêche et éviter une concentration excessive des captures et de l'effort de pêche. La pêche dans les sous-zones 88.1 et 88.2 de la FAO ainsi que dans les divisions 58.4.1, 58.4.2 et 58.4.3a est toutefois interdite à des profondeurs inférieures à 550 mètres.

Article 22 du règlement du 23 janvier 2018

Pêche du krill antarctique au cours de la campagne de pêche 2018/2019

1. Si un État membre a l'intention de pêcher le krill antarctique (Euphausia superba) dans la zone de la convention CCAMLR au cours de la campagne de pêche 2018/2019, il notifie à la Commission, au plus tard le 1er mai 2018, son intention de pêcher le krill antarctique, en utilisant le formulaire figurant à l'annexe V, partie C, du présent règlement. Sur la base des informations fournies par les États membres, la Commission transmet les notifications au secrétariat de la CCAMLR au plus tard le 30 mai 2018.

2. La notification visée au paragraphe 1 du présent article comprend les informations prévues à l'article 3 du règlement (CE) n° 601/2004 pour chaque navire qui sera autorisé par l'État membre à participer à la pêche du krill antarctique.

3. Un État membre qui a l'intention de pêcher le krill antarctique dans la zone de la convention CCAMLR ne notifie son intention en ce sens que pour des navires autorisés battant son pavillon au moment de la notification ou le pavillon d'un autre membre de la CCAMLR et qui, au moment de la pêche, sont censés battre le pavillon de cet État membre.

4. Les États membres ont le droit d'autoriser des navires autres que ceux qui ont été notifiés au secrétariat de la CCAMLR conformément aux paragraphes 1 à 3 du présent article à participer à la pêche du krill antarctique si un navire autorisé n'est pas en mesure de participer à cette pêche pour des raisons opérationnelles légitimes ou pour des raisons de force majeure. Dans ces conditions, les États membres concernés informent immédiatement le secrétariat de la CCAMLR et la Commission, en fournissant :

a) les renseignements complets concernant le ou les navires de remplacement prévus, et notamment les informations prévues à l'article 3 du règlement (CE) n° 601/2004 ;

b) un rapport exhaustif sur les raisons justifiant le remplacement ainsi que toutes les informations ou références probantes utiles.

5. Les États membres n'autorisent aucun navire figurant sur toute liste de navires impliqués dans des activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) de la CCAMLR à participer à la pêche du krill antarctique.

Section 3 : Zone de competence CTOI

Article 23 du règlement du 23 janvier 2018

Limitation de la capacité de pêche des navires pêchant dans la zone de compétence CTOI

1. Le nombre maximal de navires de pêche de l'Union pêchant le thon tropical dans la zone de compétence CTOI et la capacité correspondante en tonnage brut sont fixés à l'annexe VI, point 1.

2. Le nombre maximal de navires de pêche de l'Union pêchant l'espadon (Xiphias gladius) et le germon (Thunnus alalunga) dans la zone de compétence CTOI et la capacité correspondante en tonnage brut sont fixés à l'annexe VI, point 2.

3. Les États membres peuvent redéployer les navires affectés à l'une des deux pêcheries visées aux paragraphes 1 et 2 vers l'autre pêcherie, à condition qu'ils puissent prouver à la Commission que cette modification n'entraîne pas d'augmentation de l'effort de pêche exercé sur les stocks halieutiques concernés.

4. Les États membres veillent à ce que, en cas de proposition de transfert de capacité vers leur flotte, les navires à transférer figurent dans le registre des navires de la CTOI ou dans le registre de navires d'autres ORGP thonières. De plus, aucun navire figurant sur la liste des navires impliqués dans des activités de pêche INN d'une ORGP ne peut faire l'objet d'un transfert.

5. Les États membres ne peuvent augmenter leur capacité de pêche au-delà des plafonds visés aux paragraphes 1 et 2 que dans les limites définies dans les plans de développement déposés auprès de la CTOI.

Article 24 du règlement du 23 janvier 2018

DCP dérivants et navires d'appui

1. Un senneur à senne coulissante ne déploie pas plus de 350 DCP dérivants actifs à tout moment.

2. Le nombre de navires d'appui correspond au plus à un navire d'appui opérant en appui à au moins deux navires à senne coulissante, battant tous le pavillon du même État membre. Cette disposition ne s'applique pas aux États membres n'utilisant qu'un seul navire d'appui.

3. Un seul senneur à senne coulissante n'est appuyé, au plus, que par un seul navire d'appui du même État de pavillon à tout moment.

4. À partir du 1er janvier 2018, aucun navire d'appui, nouveau ou supplémentaire, n'est enregistré dans le registre des navires autorisés de la CTOI.

Article 25 du règlement du 23 janvier 2018

Requins

1. La détention à bord, le transbordement ou le débarquement de carcasses ou de parties de carcasses de requins-renards de toutes les espèces de la famille des Alopiidae sont interdits dans toutes les pêcheries.

2. La détention à bord, le transbordement ou le débarquement de carcasses ou de parties de carcasses de requins océaniques (Carcharhinus longimanus) sont interdits dans toutes les pêcheries, sauf pour les navires d'une longueur hors tout inférieure à 24 mètres engagés uniquement dans des opérations de pêche à l'intérieur de la zone économique exclusive (ZEE) de l'État membre dont ils battent le pavillon, et pour autant que leurs captures soient destinées exclusivement à la consommation locale.

3. Lorsque les espèces visées aux paragraphes 1 et 2 sont accidentellement capturées, elles ne doivent pas être blessées. Les spécimens capturés sont rapidement remis à la mer.

Section 4 : Zone de la convention ORGPPS

Article 26 du règlement du 23 janvier 2018

Pêcheries pélagiques

1. Seuls les États membres dont les activités de pêche pélagique ont été importantes dans la zone de la convention ORGPPS en 2007, 2008 ou 2009 peuvent pêcher les stocks pélagiques dans cette zone dans le respect des TAC fixés à l'annexe I J.

2. Les États membres visés au paragraphe 1 limitent le niveau total de tonnage brut des navires battant leur pavillon et ciblant les stocks pélagiques en 2017 à un volume total pour cette zone fixé, pour toute l'Union, à 78 600 de tonnage brut.

3. Les possibilités de pêche définies à l'annexe I J ne peuvent être utilisées qu'à la condition que les États membres transmettent à la Commission la liste des navires pratiquant activement la pêche ou participant à des opérations de transbordement dans la zone de la convention ORGPPS, les enregistrements des systèmes de surveillance des navires, les déclarations de captures mensuelles et, lorsqu'elles sont disponibles, les données relatives aux escales, au plus tard le cinquième jour du mois suivant, dans le but de communiquer ces informations au secrétariat de l'ORGPPS.

Article 27 du règlement du 23 janvier 2018

Pêcheries de fond

1. Les États membres limitent le niveau de leur effort de pêche ou leur niveau de capture pour la pêche de fond en 2017 dans la zone de la convention ORGPPS aux secteurs de la zone de la convention dans lesquels des activités de pêche de fond ont été menées entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2006 et à un niveau qui n'excède pas les niveaux annuels moyens des paramètres reflétant les captures ou l'effort de pêche au cours de ladite période. Ils peuvent pêcher à un niveau supérieur à l'historique uniquement si l'ORGPPS approuve leur plan de pêche prévoyant un niveau supérieur à l'historique.

2. Les États membres qui ne disposent pas d'un historique de captures ou d'effort relatifs à la pêche de fond dans la zone de la convention ORGPPS au cours de la période comprise entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2006 ne peuvent pas pêcher, à moins que l'ORGPPS n'approuve leur plan de pêche sans historique.

Section 5 : Zone de la convention CITT

Article 28 du règlement du 23 janvier 2018

Pêcheries exploitées par des senneurs à senne coulissante

1. La pêche de l'albacore (Thunnus albacares), du thon obèse (Thunnus obesus) et du listao (Katsuwonus pelamis) par les senneurs à senne coulissante est interdite :

a) soit du 29 juillet à 00 h 00 au 8 octobre 2018 à 24 h 00, soit du 9 novembre 2018 à 00 h 00 au 19 janvier 2019 à 24 h 00, dans la zone délimitée par les coordonnées suivantes :
- les côtes pacifiques des Amériques,
- la longitude 150° O,
- la latitude 40° N,
- la latitude 40° S ;

b) du 9 octobre 2018 à 00 h 00 au 8 novembre 2018 à 24 h 00, dans la zone délimitée par les coordonnées suivantes :
- la longitude 96° O,
- la longitude 110° O,
- la latitude 4° N,
- la latitude 3° S.

2. Pour chacun de leurs navires, les États membres concernés notifient à la Commission avant le 1er avril 2018 la période de fermeture visée au paragraphe 1 qu'ils ont choisie. Au cours de la période retenue, tous les senneurs à senne coulissante des États membres concernés arrêtent de pêcher à la senne coulissante dans les zones définies au paragraphe 1.

3. Les senneurs à senne coulissante pêchant le thon dans la zone de la convention CITT conservent à bord puis débarquent ou transbordent toutes leurs captures d'albacore, de thon obèse et de listao.

4. Le paragraphe 3 ne s'applique pas dans les cas suivants :

a) lorsque le poisson est impropre à la consommation humaine pour des raisons autres que celles liées à la taille ; ou

b) durant le dernier coup de filet d'une marée, lorsque la place peut venir à manquer pour stocker tout le thon capturé par ce coup de filet.

Article 29 du règlement du 23 janvier 2018

DCP dérivants

1. Un senneur à senne coulissante ne déploie pas plus de 450 DCP dérivants actifs à tout moment dans la zone de la convention CITT. Un DCP est considéré comme actif lorsqu'il est déployé en mer, commence à transmettre sa position et fait l'objet d'un suivi par le navire, son propriétaire ou son opérateur. Un DCP n'est activé qu'à bord d'un senneur à senne coulissante.

2. Un senneur à senne coulissante ne déploie pas de DCP pendant les 15 jours précédant le début de la période de fermeture retenue, définie à l'article 28, paragraphe 1, point a), et récupère, dans les 15 jours précédant le début de la période de fermeture, un nombre de DCP identique au nombre de DCP initialement déployés.

3. Les États membres communiquent à la Commission, sur une base mensuelle, des informations quotidiennes sur tous les DCP actifs, comme l'exige la CITT. Ces informations sont transmises dans un délai minimal de 60 jours et maximal de 75 jours. La Commission transmet ces informations au secrétariat de la CITT dans les plus brefs délais.

Article 30 du règlement du 23 janvier 2018

Limites de capture de thon obèse dans le cadre de la pêche à la palangre

Les captures annuelles totales de thon obèse par les palangriers de chaque État membre dans la zone de la convention CITT ne dépassent pas 500 tonnes métriques ou leurs captures annuelles respectives de thon obèse en 2001.

Article 31 du règlement du 23 janvier 2018

Interdiction de la pêche des requins océaniques

1. Il est interdit de pêcher, de détenir à bord, de transborder, de stocker, de proposer à la vente, de vendre ou de débarquer des carcasses ou des parties de carcasses de requins océaniques (Carcharhinus longimanus) capturés dans la zone de la convention CITT.

2. Lorsque les espèces visées au paragraphe 1 sont accidentellement capturées, elles ne doivent pas être blessées. Les spécimens capturés sont rapidement remis à la mer par les opérateurs du navire.

3. Les opérateurs du navire:

a) enregistrent le nombre de spécimens remis à la mer avec indication de leur statut (vivants ou morts) ;

b) communiquent les informations spécifiées au point a) à l'État membre dont ils sont ressortissants. Les États membres communiquent à la Commission les informations recueillies au cours de l'année précédente au plus tard le 31 janvier.

Article 32 du règlement du 23 janvier 2018

Interdiction de la pêche des raies Mobulidae

Il est interdit aux navires de pêche de l'Union de pêcher, de détenir à bord, de transborder, de débarquer, de stocker, de proposer à la vente ou de vendre des carcasses ou des parties de carcasses de raies Mobulidae (famille Mobulidae incluant les genres Manta et Mobula) dans la zone de la convention CITT. Dès que les opérateurs des navires de pêche de l'Union s'aperçoivent que des raies Mobulidae ont été capturées, dans toute la mesure du possible, ils les relâchent rapidement, vivantes et indemnes.

Section 6 : Zone de la convention OPASE

Article 33 du règlement du 23 janvier 2018

Interdiction de la pêche des requins d'eau profonde

La pêche ciblée des requins d'eau profonde énumérés ci-après est interdite dans la zone de la convention OPASE :
- le holbiche fantôme (Apristurus manis),
- le sagre émeraude (Etmopterus bigelowi),
- le sagre porte-feu à queue courte (Etmopterus brachyurus),
- le sagre rude (Etmopterus princeps),
- le sagre nain (Etmopterus pusillus),
- les raies (Rajidae),
- le squale grogneur velouté (Scymnodon squamulosus),
- les requins d'eau profonde du super-ordre des Selachimorpha,
- l'aiguillat commun (Squalus acanthias).

Section 7 : Zone de la convention WCPFC

Article 34 du règlement du 23 janvier 2018

Conditions applicables aux pêcheries de thon obèse, d'albacore, de listao et de germon du Pacifique Sud

1. Les États membres veillent à ce qu'il ne soit pas alloué plus de 403 jours de pêche aux senneurs à senne coulissante ciblant le thon obèse (Thunnus obesus), l'albacore (Thunnus albacares) et le listao (Katsuwonus pelamis) dans la partie de la zone de la convention WCPFC située en haute mer entre 20° N et 20° S.

2. Les navires de pêche de l'Union ne ciblent pas le germon du Pacifique Sud (Thunnus alalunga) dans la zone de la convention WCPFC située au sud de 20° S.

3. Les États membres veillent à ce que les captures de thon obèse (Thunnus obesus) par les palangriers ne dépassent pas 2 000 tonnes en 2018.

Article 35 du règlement du 23 janvier 2018

Gestion de la pêche à l'aide de DCP

1. Dans la partie de la zone de la convention WCPFC située entre 20° N et 20° S, il est interdit aux senneurs à senne coulissante de déployer, faire fonctionner ou poser des DCP du 1er juillet 2018 à 00 h 00 au 30 septembre 2018 à 24 h 00.

2. Outre l'interdiction définie au paragraphe 1, il est interdit de poser des DCP en haute mer dans la zone de la convention de la WCPFC, entre 20° N et 20° S, pendant deux mois supplémentaires: soit du 1er avril 2018 à 00 h 00 au 31 mai 2018 à 24 h 00, soit du 1er novembre 2018 à 00 h 00 au 31 décembre 2018 à 24 h 00. Le choix des deux mois supplémentaires est notifié à la Commission au plus tard le 31 janvier 2018.

3. Le paragraphe 2 ne s'applique pas dans les cas suivants :

a) durant le dernier coup de filet d'une marée, lorsque le navire ne dispose pas de suffisamment de place pour stocker tout le poisson ;

b) lorsque le poisson est impropre à la consommation humaine pour des raisons autres que celles liées à la taille ; ou

c) en cas de défaut de fonctionnement grave de l'équipement de congélation.

4. Les États membres veillent à ce que chacun de leurs senneurs à senne coulissante ne déploie en mer, à tout moment, pas plus de 350 DCP munis de bouées instrumentées actives. La bouée est exclusivement activée à bord d'un navire.

5. Tous les senneurs à senne coulissante pêchant dans la partie de la zone de la convention WCPFC visée au paragraphe 1 conservent à bord et débarquent ou transbordent tous les thons obèses, albacores et listaos qu'ils ont capturés.

Article 36 du règlement du 23 janvier 2018

Limitation du nombre de navires de pêche de l'Union autorisés à pêcher l'espadon

Le nombre maximal de navires de pêche de l'Union autorisés à pêcher l'espadon (Xiphias gladius) dans les secteurs de la zone de la convention WCPFC situés au sud de 20° S est indiqué à l'annexe VII.

Article 37 du règlement du 23 janvier 2018

Limites de capture d'espadon dans le cadre de la pêche à la palangre au sud de 20° S

Les États membres veillent à ce que les captures d'espadon (Xiphias gladius) par les palangriers au sud de 20° S ne dépassent pas en 2018 la limite fixée à l'annexe I H. Les États membres veillent également à ce que l'effort de pêche concernant l'espadon ne soit pas transféré vers la zone au nord de 20° S du fait de cette mesure.

Article 38 du règlement du 23 janvier 2018

Requins soyeux et requins océaniques

1. La détention à bord, le transbordement, le stockage ou le débarquement de carcasses ou de parties de carcasses des espèces suivantes dans la zone de la convention WCPFC sont interdits :

a) requins soyeux (Carcharhinus falciformis),

b) requins océaniques (Carcharhinus longimanus).

2. Lorsque les espèces visées au paragraphe 1 sont accidentellement capturées, elles ne doivent pas être blessées. Les spécimens capturés sont rapidement remis à la mer.

Article 39 du règlement du 23 janvier 2018

Zone de chevauchement entre la CITT et la WCPFC

1. Les navires inscrits exclusivement au registre de la WCPFC appliquent les mesures énoncées dans la présente section lorsqu'ils pêchent dans la zone de chevauchement entre la CITT et la WCPFC, telle qu'elle est définie à l'article 4, point s).

2. Les navires inscrits à la fois au registre de la WCPFC et au registre de la CITT, ainsi que les navires inscrits exclusivement au registre de la CITT appliquent les mesures énoncées à l'article 28, paragraphe 1, point a), et paragraphes 2 à 4, ainsi qu'aux articles 29, 30 et 31 lorsqu'ils pêchent dans la zone de chevauchement entre la CITT et la WCPFC, telle qu'elle est définie à l'article 4, point s).

Section 8 : Zone de la convention WCPFC

Article 40 du règlement du 23 janvier 2018

Stocks de petits pélagiques dans les sous-régions géographiques 17 et 18

1. Les captures de petits pélagiques par les navires de pêche de l'Union dans les sous-régions géographiques 17 et 18 ne dépassent pas les niveaux atteints en 2014, déclarés conformément à l'article 24 du règlement (UE) n° 1343/2011, comme indiqué à l'annexe I L du présent règlement.

2. Le nombre de jours de pêche pour les navires de pêche de l'Union ciblant de petits pélagiques dans les sous-régions géographiques 17 et 18 n'excède pas 180 jours par an. Sur ce total de 180 jours de pêche, 144 jours de pêche au maximum sont consacrés à la pêche ciblée à la sardine et 144 jours de pêche au maximum sont consacrés à la pêche ciblée à l'anchois.

Section 9 : Mer de Bering

Article 41 du règlement du 23 janvier 2018

Interdiction de pêche dans la zone de haute mer de la mer de Béring

La pêche du lieu de l'Alaska (Theragra chalcogramma) est interdite dans la zone de haute mer de la mer de Béring.

Titre III : Possibilités de pêche applicables aux navires de pays tiers dans les eaux de l'Union

Article 42 du règlement du 23 janvier 2018

TAC

Les navires de pêche battant pavillon de la Norvège et les navires de pêche immatriculés dans les Îles Féroé sont autorisés à effectuer des captures dans les eaux de l'Union, dans le respect des TAC fixés à l'annexe I du présent règlement et sont soumis aux conditions prévues par le présent règlement ainsi qu'au chapitre III du règlement (CE) n° 1006/2008.

Article 43 du règlement du 23 janvier 2018

Autorisations de pêche

Les navires de pêche battant pavillon du Venezuela sont soumis aux conditions prévues par le présent règlement et au chapitre III du règlement (CE) n° 1006/2008. Le nombre maximal d'autorisations de pêche disponibles pour les navires de pays tiers pêchant dans les eaux de l'Union est fixé à l'annexe VIII du présent règlement.

Article 44 du règlement du 23 janvier 2018

Conditions de débarquement des captures et prises accessoires

Les conditions visées à l'article 7 s'appliquent aux captures et prises accessoires des navires de pays tiers pêchant en vertu des autorisations visées à l'article 43.

Article 45 du règlement du 23 janvier 2018

(Règlement (UE) n°2018/915 du 25 juin 2018, article 1er 2°)

Interdictions

1. Il est interdit aux navires des pays tiers de pêcher, de détenir à bord, de transborder ou de débarquer les espèces énumérées ci-après dès lors qu'elles se trouvent dans les eaux de l'Union :

a) la raie radiée (Amblyraja radiata) dans les eaux de l'Union des divisions CIEM 2a, 3a et 7d et de la sous-zone CIEM 4 ;

b) les espèces suivantes de poisson-scie dans les eaux de l'Union :

i) le poisson-scie à dents étroites (Anoxypristis cuspidata),

ii) le poisson-scie nain (Pristis clavata),

iii) le poisson-scie trident (Pristis pectinata),

iv) le poisson-scie commun (Pristis pristis),

v) le poisson-scie Pristis zijsron (Pristis zijsron) ;

c) le pèlerin (Cetorhinus maximus) et le grand requin blanc (Carcharodon carcharias) dans les eaux de l'Union ;

d) le complexe d'espèces de pocheteau gris (Dipturus batis) (Dipturus cf. flossada et Dipturus cf. intermedia) dans les eaux de l'Union de la division CIEM 2a et des sous-zones CIEM 3, 4, 6, 7, 8, 9 et 10 ;

e) le requin-hâ (Galeorhinus galeus) lorsqu'il est capturé à la palangre dans les eaux de l'Union de la division CIEM 2a et des sous-zones CIEM 1, 4, 5, 6, 7, 8, 12 et 14 ;

f) le sagre nain (Etmopterus pusillus) dans les eaux de l'Union de la division CIEM 2a et des sous-zones CIEM 1, 4, 5, 6, 7, 8, 12 et 14 ;

g) le squale liche (Dalatias licha), le squale savate (Deania calcea), le squale-chagrin de l'Atlantique (Centrophorus squamosus), le sagre rude (Etmopterus princeps) et le pailona commun (Centroscymnus coelolepis) dans les eaux de l'Union de la division CIEM 2a et des sous-zones CIEM 1, 4 et 14 ;

h) le requin-taupe commun (Lamna nasus) dans les eaux de l'Union ;

i) la manta d'Alfred (Manta alfredi) dans les eaux de l'Union ;

j) la mante géante (Manta birostris) dans les eaux de l'Union ;

k) les espèces suivantes de raies du genre Mobula dans les eaux de l'Union :

i) le diable de mer méditerranéen (Mobula mobular) ;

ii) le petit diable de Guinée (Mobula rochebrunei) ;

iii) le diable de mer japonais (Mobula japanica) ;

iv) la petite manta (Mobula thurstoni) ;

v) la mante Mobula eregoodootenkee (Mobula eregoodootenkee) ;

vi) la mante de Munk (Mobula munkiana) ;

vii) le diable de mer chilien (Mobula tarapacana) ;

viii) le petit diable (Mobula kuhlii) ;

ix) la mante diable (Mobula hypostoma) ;

l) la raie bouclée (Raja clavata) dans les eaux de l'Union de la division CIEM 3a ;

m) le pocheteau de Norvège (Dipturus nidarosiensis) dans les eaux de l'Union des divisions CIEM 6a, 6b, 7a, 7b, 7c, 7e, 7f, 7g, 7h et 7k ;

n) la raie brunette (Raja undulata) dans les eaux de l'Union des sous-zones CIEM 6, 9 et 10 et la raie blanche (Rostroraja alba), dans les eaux de l'Union des sous-zones CIEM 6, 7, 8, 9 et 10 ;

o) les guitares (Rhinobatidae) dans les eaux de l'Union des sous-zones CIEM 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10 et 12 ;

p) l'aiguillat commun (Squalus acanthias) dans les eaux de l'Union des sous-zones CIEM 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 et 10 ;

q) l'ange de mer commun (Squatina squatina) dans les eaux de l'Union ;

« r) le requin baleine (Rhincodon typus) dans les eaux de l'Union. »

2. Lorsque les espèces visées au paragraphe 1 sont accidentellement capturées, elles ne doivent pas être blessées. Les spécimens capturés sont rapidement remis à la mer.

Titre IV : Possibilités de pêche pour 2017

Article 46 du règlement du 23 janvier 2018

Modification du règlement (UE) 2017/127

Le tableau des possibilités de pêche pour le turbot et la barbue dans les eaux de l'Union des zones II a et IV à l'annexe I A du règlement (UE) 2017/127 est remplacé par le tableau suivant :

Espèce:	Turbot et barbue *Psetta maxima* et Scophthalmus rhombus	Zone :	Eaux de l'Union des zones II a et IV (T/B/2AC4-C)
Belgique	434
Danemark	928
Allemagne	237
France	112
Pays-Bas	3 291
Suède	7
Royaume-Uni	915
Union	5 924
TAC	5 924		TAC de précaution

Titre V : Dispositions finales

Article 47 du règlement du 23 janvier 2018

Comité

1. La Commission est assistée par le comité de la pêche et de l'aquaculture institué par le règlement (UE) n° 1380/2013. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) n° 182/2011.

2. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 du règlement (UE) n° 182/2011 s'applique.

Article 48 du règlement du 23 janvier 2018

Dispositions transitoires

L'article 9, l'article 11, paragraphe 2, et les articles 13, 19, 20, 25, 31, 32, 33, 38, 41 et 45 continuent de s'appliquer mutatis mutandis en 2019 jusqu'à l'entrée en vigueur du règlement fixant les possibilités de pêche pour 2019.

Article 49 du règlement du 23 janvier 2018

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er janvier 2018.

Toutefois, l'article 8 est applicable à partir du 1er février 2018 et l'article 46 s'applique avec effet rétroactif au 1er janvier 2017.

Les dispositions relatives aux possibilités de pêche figurant aux articles 20, 21 et 22 et aux annexes I E et V pour certains stocks de la zone de la convention CCAMLR sont applicables à partir du 1er décembre 2017.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 janvier 2018.

Par le Conseil
Le président
E. KRALEVA

Liste des annexes

Annexe I:	TAC applicables aux navires de pêche de l'Union dans les zones pour lesquelles des TAC ont été fixés par espèce et par zone
Annexe I A	Skagerrak, Kattegat, sous-zones CIEM 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 12 et 14, eaux de l'Union de la zone Copace et eaux de la Guyane
Annexe I B :	Atlantique du Nord-Est et Groenland, sous-zones CIEM 1, 2, 5, 12 et 14 et eaux groenlandaises de la zone OPANO 1
Annexe I C :	Atlantique du Nord-Ouest — Zone de la convention OPANO
Annexe I D :	Zone de la convention CICTA
Annexe I E :	Antarctique — Zone de la convention CCAMLR
Annexe I F :	Atlantique du Sud-Est — Zone de la convention OPASE
Annexe I G :	Thon rouge du Sud — Aires de répartition
Annexe I H :	Zone de la convention WCPFC
Annexe I J :	Zone de la convention ORGPPS
Annexe I K :	Zone de compétence CTOI
Annexe I L :	Zone couverte par l'accord CGPM
Annexe II A :	Effort de pêche applicable aux navires dans la sous-zone CIEM 4
Annexe II B :	Effort de pêche applicable aux navires dans le cadre de la reconstitution de certains stocks de merlu du Sud et de langoustine dans les divisions CIEM 8c et 9a, à l'exclusion du golfe de Cadix
Annexe II C :	Effort de pêche applicable aux navires dans le cadre de la gestion des stocks de sole de la Manche occidentale dans la division CIEM 7e
Annexe II D :	Zones de gestion du lançon dans les divisions CIEM 2a et 3a et dans la sous-zone CIEM 4
Annexe III :	Nombre maximal d'autorisations de pêche applicables aux navires de pêche de l'Union pêchant dans les eaux des pays tiers
Annexe IV :	Zone de la convention CICTA
Annexe V :	Zone de la convention CCAMLR
Annexe VI :	Zone de compétence CTOI
Annexe VII :	Zone de la convention WCPFC
Annexe VIII :	Limitations quantitatives des autorisations de pêche applicables aux navires de pays tiers pêchant dans les eaux de l'Union

Annexe I : TAC applicables aux navires de pêche de l'Union dans les zones pour lesquelles des TAC ont été fixés par espèce et par zone

Les tableaux des annexes I A, I B, I C, I D, I E, I F, I G, I J, I K et I L présentent les TAC et quotas par stock (en tonnes de poids vif, sauf indication contraire), ainsi que, le cas échéant, les conditions fonctionnelles y afférentes.

Toutes les possibilités de pêche fixées dans la présente annexe sont soumises aux règles établies dans le règlement (CE) n° 1224/2009 (1), et notamment dans les articles 33 et 34 dudit règlement.

(1) Règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime de l'Union de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 847/96, (CE) n° 2371/2002, (CE) n° 811/2004, (CE) n° 768/2005, (CE) n° 2115/2005, (CE) n° 2166/2005, (CE) n° 388/2006, (CE) n° 509/2007, (CE) n° 676/2007, (CE) n° 1098/2007, (CE) n° 1300/2008, (CE) n° 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) n° 2847/93, (CE) n° 1627/94 et (CE) n° 1966/2006 (JO L 343 du 22.12.2009, p. 1).

Sauf indication contraire, les références aux zones de pêche sont des références aux zones CIEM. Pour chaque zone, les stocks de poissons sont énumérés dans l'ordre alphabétique des noms latins des espèces. Seuls les noms latins permettent d'identifier les espèces à des fins réglementaires; les noms vernaculaires sont mentionnés à titre indicatif.

Aux fins du présent règlement, le tableau suivant met en correspondance les noms latins et les noms communs utilisés :

Nom scientifique	Code alpha-3	Nom commun
Amblyraja radiata	RJR	Raie radiée
Ammodytes spp.	SAN	Lançons
Argentina silus	ARU	Grande argentine
Beryx spp.	ALF	Béryx
Brosme brosme	USK	Brosme
Caproidae	BOR	Sangliers
Centrophorus squamosus	GUQ	Squale-chagrin de l'Atlantique
Centroscymnus coelolepis	CYO	Pailona commun
Chaceon spp.	GER	Crabes Chaceon
Chaenocephalus aceratus	SSI	Grande-gueule antarctique
Champsocephalus gunnari	ANI	Poisson des glaces
Channichthys rhinoceratus	LIC	Grande-gueule à long nez
Chionoecetes spp.	PCR	Crabes des neiges
Clupea harengus	HER	Hareng commun
Coryphaenoides rupestris	RNG	Grenadier de roche
Dalatias licha	SCK	Squale liche
Deania calcea	DCA	Squale savate
Dicentrarchus labrax	BSS	Bar européen
Dipturus batis (Dipturus cf. flossada et Dipturus cf. intermedia)	RJB	Complexe d'espèces de pocheteau gris
Dissostichus eleginoides	TOP	Légine australe
Dissostichus mawsoni	TOA	Légine antarctique
Dissostichus spp.	TOT	Légines
Engraulis encrasicolus	ANE	Anchois commun
Etmopterus princeps	ETR	Sagre rude
Etmopterus pusillus	ETP	Sagre nain
Euphausia superba	KRI	Krill antarctique
Gadus morhua	COD	Cabillaud
Galeorhinus galeus	GAG	Requin-hâ
Glyptocephalus cynoglossus	WIT	Plie cynoglosse
Hippoglossoides platessoides	PLA	Plie canadienne
Hippoglossus hippoglossus	HAL	Flétan de l'Atlantique
Hoplostethus atlanticus	ORY	Hoplostète rouge
Illex illecebrosus	SQI	Encornet rouge nordique
Lamna nasus	POR	Requin-taupe commun
Lepidorhombus spp.	LEZ	Cardines
Leucoraja naevus	RJN	Raie fleurie
Limanda ferruginea	YEL	Limande à queue jaune
Lophiidae	ANF	Baudroies
Macrourus spp.	GRV	Grenadiers
Makaira nigricans	BUM	Makaire bleu
Mallotus villosus	CAP	Capelan
Manta birostris	RMB	Mante géante
Martialia hyadesi	SQS	Encornet étoile
Melanogrammus aeglefinus	HAD	Églefin
Merlangius merlangus	WHG	Merlan
Merluccius merluccius	HKE	Merlu commun
Micromesistius poutassou	WHB	Merlan bleu
Microstomus kitt	LEM	Limande-sole commune
Molva dypterygia	BLI	Lingue bleue
Molva molva	LIN	Lingue franche
Nephrops norvegicus	NEP	Langoustine
Notothenia gibberifrons	NOG	Bocasse bossue
Notothenia rossii	NOR	Bocasse marbrée
Notothenia squamifrons	NOS	Bocasse grise
Pandalus borealis	PRA	Crevette nordique
Paralomis spp.	PAI	Crabes Paralomis
Penaeus spp.	PEN	Crevettes Penaeus
Pleuronectes platessa	PLE	Plie commune
Pleuronectiformes	FLX	Poissons plats
Pollachius pollachius	POL	Lieu jaune
Pollachius virens	POK	Lieu noir
Psetta maxima	TUR	Turbot
Pseudochaenichthys georgianus	SGI	Crocodile de Géorgie
Pseudopentaceros spp.	EDW	Têtes casquées pélagiques
Raja alba	RJA	Raie blanche
Raja brachyura	RJH	Raie lisse
Raja circularis	RJI	Raie circulaire
Raja clavata	RJC	Raie bouclée
Raja fullonica	RJF	Raie chardon
Raja (Dipturus) nidarosiensis	JAD	Pocheteau de Norvège
Raja microocellata	RJE	Raie mêlée
Raja montagui	RJM	Raie douce
Raja undulata	RJU	Raie brunette
Rajiformes	SRX	Raies
Reinhardtius hippoglossoides	GHL	Flétan noir commun
Sardina pilchardus	PIL	Sardine commune
Scomber scombrus	MAC	Maquereau commun
Scophthalmus rhombus	BLL	Barbue
Sebastes spp.	RED	Sébastes de l'Atlantique
Solea solea	SOL	Sole commune
Solea spp.	SOO	Soles
Sprattus sprattus	SPR	Sprat
Squalus acanthias	DGS	Aiguillat commun
Tetrapturus albidus	WHM	Makaire blanc
Thunnus maccoyii	SBF	Thon rouge du Sud
Thunnus obesus	BET	Thon obèse
Thunnus thynnus	BFT	Thon rouge de l'Atlantique
Trachurus murphyi	CJM	Chinchard du Chili
Trachurus spp.	JAX	Chinchards
Trisopterus esmarkii	NOP	Tacaud norvégien
Urophycis tenuis	HKW	Merluche blanche
Xiphias gladius	SWO	Espadon

À titre purement explicatif, le tableau suivant met en correspondance les noms communs et les noms latins :

Nom scientifique	Code alpha-3	Nom commun
Aiguillat commun	DGS	Squalus acanthias
Anchois commun	ANE	Engraulis encrasicolus
Bar européen	BSS	Dicentrarchus labrax
Barbue	BLL	Scophthalmus rhombus
Baudroies	ANF	Lophiidae
Béryx	ALF	Beryx spp.
Bocasse bossue	NOG	Notothenia gibberifrons
Bocasse grise	NOS	Notothenia squamifrons
Bocasse marbrée	NOR	Notothenia rossii
Brosme	USK	Brosme brosme
Cabillaud	COD	Gadus morhua
Capelan	CAP	Mallotus villosus
Cardines	LEZ	Lepidorhombus spp.
Chinchard du Chili	CJM	Trachurus murphyi
Chinchards	JAX	Trachurus spp.
Complexe d'espèces de pocheteau gris	RJB	Dipturus batis (Dipturus cf. flossada et Dipturus cf. intermedia)
Crabes Chaceon	GER	Chaceon spp.
Crabes des neiges	PCR	Chionoecetes spp.
Crabes Paralomis	PAI	Paralomis spp.
Crevette nordique	PRA	Pandalus borealis
Crevettes Penaeus	PEN	Penaeus spp.
Crocodile de Géorgie	SGI	Pseudochaenichthys georgianus
Églefin	HAD	Melanogrammus aeglefinus
Encornet étoile	SQS	Martialia hyadesi
Encornet rouge nordique	SQI	Illex illecebrosus
Espadon	SWO	Xiphias gladius
Flétan de l'Atlantique	HAL	Hippoglossus hippoglossus
Flétan noir commun	GHL	Reinhardtius hippoglossoides
Grande argentine	ARU	Argentina silus
Grande-gueule à long nez	LIC	Channichthys rhinoceratus
Grande-gueule antarctique	SSI	Chaenocephalus aceratus
Grenadier de roche	RNG	Coryphaenoides rupestris
Grenadiers	GRV	Macrourus spp.
Hareng commun	HER	Clupea harengus
Hoplostète rouge	ORY	Hoplostethus atlanticus
Krill antarctique	KRI	Euphausia superba
Lançons	SAN	Ammodytes spp.
Langoustine	NEP	Nephrops norvegicus
Légine antarctique	TOA	Dissostichus mawsoni
Légine australe	TOP	Dissostichus eleginoides
Légines	TOT	Dissostichus spp.
Lieu jaune	POL	Pollachius pollachius
Lieu noir	POK	Pollachius virens
Limande à queue jaune	YEL	Limanda ferruginea
Limande-sole commune	LEM	Microstomus kitt
Lingue bleue	BLI	Molva dypterygia
Lingue franche	LIN	Molva molva
Makaire blanc	WHM	Tetrapturus albidus
Makaire bleu	BUM	Makaira nigricans
Mante géante	RMB	Manta birostris
Maquereau commun	MAC	Scomber scombrus
Merlan	WHG	Merlangius merlangus
Merlan bleu	WHB	Micromesistius poutassou
Merlu commun	HKE	Merluccius merluccius
Merluche blanche	HKW	Urophycis tenuis
Pailona commun	CYO	Centroscymnus coelolepis
Plie canadienne	PLA	Hippoglossoides platessoides
Plie commune	PLE	Pleuronectes platessa
Plie cynoglosse	WIT	Glyptocephalus cynoglossus
Pocheteau de Norvège	JAD	Raja (Dipturus) nidarosiensis
Poisson des glaces	ANI	Champsocephalus gunnari
Poissons plats	FLX	Pleuronectiformes
Raie blanche	RJA	Raja alba
Raie bouclée	RJC	Raja clavata
Raie brunette	RJU	Raja undulata
Raie chardon	RJF	Raja fullonica
Raie circulaire	RJI	Raja circularis
Raie douce	RJM	Raja montagui
Raie fleurie	RJN	Leucoraja naevus
Raie lisse	RJH	Raja brachyura
Raie mêlée	RJE	Raja microocellata
Raie radiée	RJR	Amblyraja radiata
Raies	SRX	Rajiformes
Requin-hâ	GAG	Galeorhinus galeus
Requin-taupe commun	POR	Lamna nasus
Sagre nain	ETP	Etmopterus pusillus
Sagre rude	ETR	Etmopterus princeps
Sangliers	BOR	Caproidae
Sardine commune	PIL	Sardina pilchardus
Sébastes de l'Atlantique	RED	Sebastes spp.
Sole commune	SOL	Solea solea
Soles	SOO	Solea spp.
Sprat	SPR	Sprattus sprattus
Squale liche	SCK	Dalatias licha
Squale savate	DCA	Deania calcea
Squale-chagrin de l'Atlantique	GUQ	Centrophorus squamosus
Tacaud norvégien	NOP	Trisopterus esmarkii
Têtes casquées pélagiques	EDW	Pseudopentaceros spp.
Thon obèse	BET	Thunnus obesus
Thon rouge de l'Atlantique	BFT	Thunnus thynnus
Thon rouge du Sud	SBF	Thunnus maccoyii
Turbot	TUR	Psetta maxima

Annexe I A : SKAGERRAK, KATTEGAT, sous-zones CIEM 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 12 et 14, eaux de l'union de la zone COPACE et eaux de la Guyane

(Rectificatif du 6 avril 2018, Règlement (UE) n°2018/915 du 25 juin 2018, article 1er 3° et annexe et règlement n°2018/1628 du 30 octobre 2018, article 11 1 et 2)

Espèce:

Lançons et prises accessoires associées

Ammodytes spp.

Zone :

Eaux de l'Union des zones IIa, IIIa et IV (1)

Danemark

0 (2)

Royaume-Uni

0 (2)

Allemagne

0 (2)

Suède

0 (2)

Union

TAC

TAC analytique

L'article 3 du règlement (CE) n° 847/96 ne s'applique pas.

L'article 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s'applique pas.

(1) À l'exclusion des eaux situées à moins de six milles marins des lignes de base du Royaume-Uni aux Shetland, à Fair Isle et à Foula.

(2) Jusqu'à 2 % du quota peuvent être constitués de prises accessoires de merlan et de maquereau commun (OT1/*2A3A4). Les prises accessoires de merlan et de maquereau commun imputées sur le quota conformément à la présente disposition et les prises accessoires d'espèces imputées sur le quota conformément à l'article 15, paragraphe 8, du règlement (UE) n° 1380/2013 ne dépassent pas, au total, 9 % du quota.

Condition particulière:

dans le cadre des quotas susmentionnés, les captures sont limitées, dans les zones de gestion du lançon définies à l'annexe II D, aux quantités portées ci-dessous :

Zone

Eaux de l'Union correspondant aux zones de gestion du lançon

2r et 3r

(SAN/234_1R)

(SAN/234_2R) pour 2r; (SAN/234_3R) pour 3r

(SAN/234_4)

(SAN/234_5R)

(SAN/234_6)

(SAN/234_7R)

Danemark

Royaume-Uni

Allemagne

Suède

Union

Total

Espèce:	Grande argentine *Argentina silus*	Zone :	Eaux de l'Union et eaux internationales des zones 1 et 2 (ARU/1/2.)
Allemagne	24
France	8
Pays-Bas	19
Royaume-Uni	39
Union	90
TAC	90		TAC de précaution

Espèce:	Grande argentine *Argentina silus*	Zone :	Eaux de l'Union des zones 3a et 4 (ARU/34-C)
Danemark	1 093
Allemagne	11
France	8
Irlande	8
Pays-Bas	51
Suède	43
Royaume-Uni	20
Union	1 234
TAC	1 234		TAC de précaution

Espèce:	Grande argentine *Argentina silus*	Zone :	Eaux de l'Union et eaux internationales des zones 5, 6 et 7 (ARU/567.)
Allemagne	355
France	7
Irlande	329
Pays-Bas	3 710
Royaume-Uni	260
Union	4 661
TAC	4 661		TAC de précaution

Espèce:	Brosme *Brosme brosme*	Zone :	Eaux de l'Union et eaux internationales des zones 1, 2 et 14 (USK/1214EI)
Allemagne	6 (3)
France	6 (3)
Royaume-Uni	6 (3)
Autres	3 (3)
Union	21 (3)
TAC	21		TAC de précaution
(3) Exclusivement pour les prises accessoires. Aucune pêche ciblée n'est autorisée dans le cadre de ce quota.

Espèce:	Brosme *Brosme brosme*	Zone :	Zone 3a (USK/3A/BCD)
Danemark	15
Suède	8
Allemagne	8
Union	31
TAC	31		TAC de précaution L'article 7, paragraphe 2, du présent règlement s'applique

Espèce:	Brosme *Brosme brosme*	Zone :	Eaux de l'Union de la zone 4 (USK/04-C.)
Danemark	68
Allemagne	20
France	47
Suède	7
Royaume-Uni	102
Autres	7 (4)
Union	251
TAC	251		TAC de précaution L'article 7, paragraphe 2, du présent règlement s'applique
(4) Exclusivement pour les prises accessoires. Aucune pêche ciblée n'est autorisée dans le cadre de ce quota.

Espèce:

Brosme

Brosme brosme

Zone :

Eaux de l'Union et eaux internationales des zones 5, 6 et 7

(USK/567EI.)

Allemagne

Espagne

France

705

Irlande

Royaume-Uni

340

Autres

17 (5)

Union

1 207

Norvège

2 923 (6) (7) (8) (9)

TAC

4 130

TAC de précaution

L'article 12, paragraphe 1, du présent règlement s'applique

L'article 7, paragraphe 2, du présent règlement s'applique.

(5) Exclusivement pour les prises accessoires. Aucune pêche ciblée n'est autorisée dans le cadre de ce quota.

(6) À pêcher dans les eaux de l'Union des zones 2a, 4, 5b, 6 et 7 (USK/*24X7C).

(7) Condition particulière: dont des prises accessoires d'autres espèces, autorisées à hauteur de 25 % par navire, à tout moment, dans les zones 5b, 6 et 7. Ce pourcentage peut toutefois être dépassé dans les premières vingt-quatre heures suivant le début de la pêche sur un lieu donné. Le total des prises accessoires d'autres espèces dans les zones 5b, 6 et 7 ne peut excéder la quantité suivante en tonnes (OTH/*5B67-) : 3 000.

Les prises accessoires de cabillaud au titre de cette disposition ne peuvent être supérieures à 5 %.

(8) Y compris la lingue franche. Les quotas suivants pour la Norvège ne peuvent être exploités que dans le cadre de la pêche à la palangre dans les zones 5b, 6 et 7 :

*Lingue franche (LIN/5B67-)**	7 500
*Brosme (USK/5B67-)**	2 923 .

(9) Les quotas de la Norvège pour le brosme et la lingue franche sont interchangeables jusqu'à concurrence de la quantité suivante, en tonnes: 2 000

Espèce:	Brosme *Brosme brosme*	Zone :	Eaux norvégiennes de la zone 4 (USK/04-N.)
Belgique	0
Danemark	165
Allemagne	1
France	0
Pays-Bas	0
Royaume-Uni	4
Union	170
TAC	Sans objet		TAC de précaution L'article 3 du règlement (CE) n° 847/96 ne s'applique pas. L'article 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s'applique pas.

Espèce:	Sangliers *Caproidae*	Zone :	Eaux de l'Union et eaux internationales des zones 6, 7 et 8 (BOR/678-)
Danemark	5 001
Irlande	14 084
Royaume-Uni	1 295
Union	20 380
TAC	20 380		TAC de précaution

Espèce:	Hareng commun (10) *Clupea harengus*	Zone :	Zone 3a (HER/03A.)
Danemark	20 255 (11)
Allemagne	324 (11)
Suède	21 189 (11)
Union	41 768 (11)
Norvège	7 459
Îles Féroé	200 (12)
TAC	48 427		TAC analytique L'article 7, paragraphe 2, du présent règlement s'applique.
(10) Captures de hareng commun effectuées dans des pêcheries utilisant des filets dont le maillage est supérieur ou égal à 32 mm. (11) Condition particulière : jusqu'à 50 % de cette quantité peuvent être pêchés dans les eaux de l'Union de la zone 4 (HER/04-C.).* (12) Ne peut être pêché que dans le Skagerrak (HER/03AN.).*

Espèce:

Hareng commun (13)

Clupea harengus

Zone :

Eaux de l'Union et eaux norvégiennes de la zone 4 au nord de 53° 30′ N

(HER/4AB.)

Danemark

111 299

Allemagne

65 302

France

27 114

Pays-Bas

70 776

Suède

46 105

Royaume-Uni

79 381

Union

359 977

Îles Féroé

400

Norvège

174 171 (14)

TAC

600 588

TAC analytique

L'article 7, paragraphe 2, du présent règlement s'applique.

(13) Captures de hareng commun effectuées dans des pêcheries utilisant des filets dont le maillage est supérieur ou égal à 32 mm.

(14) Les captures relevant de ce quota sont à imputer sur la part norvégienne du TAC. Dans la limite de ce quota, les captures sont limitées à la quantité suivante dans les eaux de l'Union des zones 4a et 4b (HER/* 4AB-C) : 50 000.

Condition particulière:

dans le cadre des quotas susmentionnés, les captures sont limitées, dans la zone suivante, aux quantités portées ci-dessous:

	*Eaux norvégiennes au sud de 62° N (HER/04-N) (15)**
Union	50 000

(15) Captures de hareng commun effectuées dans des pêcheries utilisant des filets dont le maillage est supérieur ou égal à 32 mm.

Espèce :	Hareng commun (16) *Clupea harengus*	Zone :	Eaux norvégiennes au sud de 62° N (HER/04-N.)
Suède	1 239 (16)
Union	1 239
TAC	600 588		TAC analytique L'article 3 du règlement (CE) n° 847/96 ne s'applique pas. L'article 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s'applique pas.
(16) Les prises accessoires de cabillaud, d'églefin, de lieu jaune, de merlan et de lieu noir doivent être imputées sur les quotas applicables à ces espèces.

Espèce :	Hareng commun (17) *Clupea harengus*	Zone :	Zone 3a (HER/03A-BC)
Danemark	5 692
Allemagne	51
Suède	916
Union	6 659
TAC	6 659		TAC analytique L'article 7, paragraphe 2, du présent règlement s'applique.
(17) Exclusivement pour les captures de hareng commun effectuées en tant que prises accessoires dans des pêcheries utilisant des filets dont le maillage est inférieur à 32 mm.

Espèce :	Hareng commun (18) *Clupea harengus*	Zone :	Zones 4, 7d et eaux de l'Union de la zone 2a (HER/2A47DX)
Belgique	48
Danemark	9 256
Allemagne	48
France	48
Pays-Bas	48
Suède	45
Royaume-Uni	176
Union	9 669
TAC	9 669		TAC analytique L'article 7, paragraphe 2, du présent règlement s'applique.
(18) Exclusivement pour les captures de hareng commun effectuées en tant que prises accessoires dans des pêcheries utilisant des filets dont le maillage est inférieur à 32 mm.

Espèce :	Hareng commun (19) *Clupea harengus*	Zone :	Zones 4c, 7d *(20)* (HER/4CXB7D)
Belgique	10 139 (21)
Danemark	1 718 (21)
Allemagne	1 008 (21)
France	16 644 (21)
Pays-Bas	30 002 (21)
Royaume-Uni	6 529 (21)
Union	66 040
TAC	600 588		TAC analytique L'article 7, paragraphe 2, du présent règlement s'applique.
(19) Exclusivement pour les captures de hareng commun effectuées dans des pêcheries utilisant des filets dont le maillage est supérieur ou égal à 32 mm. (20) Excepté le stock de Blackwater: il s'agit du stock de hareng commun de la région maritime située dans l'estuaire de la Tamise à l'intérieur d'une zone délimitée par une ligne de rhumb partant plein sud de Landguard Point (51° 56′ N, 1° 19,1′ E) jusqu'à la latitude 51° 33′ N et, de là, plein ouest jusqu'à un point situé sur la côte du Royaume-Uni. (21) Condition particulière: jusqu'à 50 % de ce quota peuvent être pêchés dans la zone 4b (HER/04B.).*

Espèce :	Hareng commun *Clupea harengus*	Zone :	Eaux de l'Union et eaux internationales des zones 5b, 6b et 6aN (22) (HER/5B6ANB)
Allemagne	466 (23)
France	88 (23)
Irlande	630 (23)
Pays-Bas	466 (23)
Royaume-Uni	2 520 (23)
Union	4 170 (23)
TAC	4 170		TAC analytique L'article 3 du règlement (CE) n° 847/96 ne s'applique pas. L'article 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s'applique pas.
(22) Il s'agit du stock de hareng commun de la partie de la zone CIEM 6a située à l'est du méridien de longitude 7° O et au nord du parallèle de latitude 55° N, ou à l'ouest du méridien de longitude 7° O et au nord du parallèle de latitude 56° N, à l'exclusion du Clyde. (23) Il est interdit de cibler du hareng commun dans la partie de la zone CIEM soumise à ce TAC et située entre 56° N et 57° 30′ N, à l'exception d'une bande de six milles nautiques mesurée à partir de la ligne de base de la mer territoriale du Royaume-Uni.

Espèce :	Hareng commun *Clupea harengus*	Zone :	Zones 6aS **(24), 7b, 7c (HER/6AS7BC)**
Irlande	1 482
Pays-Bas	148
Union	1 630
TAC	1 630		TAC analytique L'article 3 du règlement (CE) n° 847/96 ne s'applique pas. L'article 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s'applique pas.
(24) Il s'agit du stock de hareng commun de la zone 6a au sud de 56° 00′ N et à l'ouest de 07° 00′ O.

Espèce :	Hareng commun *Clupea harengus*	Zone :	Zone 6 Clyde (25) (HER/06ACL.)
Royaume-Uni	À fixer
Union	À fixer (26)
TAC	À fixer (26)		TAC de précaution L'article 6 du présent règlement s'applique
(25) Stock de Clyde: il s'agit du stock de hareng commun de la zone maritime située au nord-est d'une ligne tracée entre: - Mull of Kintyre (55° 17.9′ N, 05° 47.8′ O); - un point situé à la position 55° 04′ N, 05° 23′ O; et - Corsewall Point (55° 00.5′ N, 05° 09.4′ O). (26) La quantité fixée est égale au quota du Royaume-Uni.

Espèce :	Hareng commun *Clupea harengus*	Zone :	Zone 7a *(27)* (HER/07A/MM)
Irlande	1 826
Royaume-Uni	5 190
Union	7 016
TAC	7 016		TAC analytique L'article 7, paragraphe 2, du présent règlement s'applique
(27) Cette zone est amputée du secteur délimité: - au nord par la latitude 52° 30′ N; - au sud par la latitude 52° 00′ N; - à l'ouest par les côtes de l'Irlande; - à l'est par les côtes du Royaume-Uni.

Espèce :	Hareng commun *Clupea harengus*	Zone :	Zones 7e et 7f (HER/7EF.)
France	465
Royaume-Uni	465
Union	930
TAC	930		TAC de précaution

Espèce :	Hareng commun *Clupea harengus*	Zone :	Zones 7g (28), 7h *(28), 7j (28)* et 7k *(28)* (HER/7G-K.)
Allemagne	113
France	625
Irlande	8 751
Pays-Bas	625
Royaume-Uni	13
Union	10 127
TAC	10 127		TAC analytique
(28) Cette zone est augmentée du secteur délimité : - au nord par la latitude 52° 30′ N ; - au sud par la latitude 52° 00′ N ; - à l'ouest par les côtes de l'Irlande ; - à l'est par les côtes du Royaume-Uni.

Espèce :	Anchois commun *Engraulis encrasicolus*	Zone :	Zone 8 (ANE/08.)
Espagne	29 700
France	3 300
Union	33 000
TAC	33 000		TAC analytique

« Espèce :	Anchois commun Engraulis encrasicolus	Zone :	Zones 9 et 10 ; eaux de l'Union de la zone Copace 34.1.1 (ANE/9/3411)
Espagne	10 802 (7)
Portugal	11 784 (7)
Union	22 586 (7)
TAC	22 586 (7)		TAC de précaution

(7) Le quota ne peut être pêché que du 1er janvier 2018 au 30 juin 2019. »

Espèce :	Cabillaud *Gadus morhua*	Zone :	Skagerrak (COD/03AN.)
Belgique	20
Danemark	6 397
Allemagne	160
Pays-Bas	40
Suède	1 119
Union	7 736
TAC	7 995		TAC analytique L'article 7, paragraphe 2, du présent règlement s'applique.

Espèce :	Cabillaud *Gadus morhua*	Zone :	Kattegat (COD/03AS.)
Danemark	389 (29)
Allemagne	8 (29)
Suède	233 (29)
Union	630 (29)
TAC	630 (29)		TAC de précaution
(29) Exclusivement pour les prises accessoires. Aucune pêche ciblée n'est autorisée dans le cadre de ce quota.

Espèce :

Cabillaud

Gadus morhua

Zone :

Zone 4; eaux de l'Union de la zone 2a; partie de la zone 3a non comprise dans le Skagerrak ni dans le Kattegat

(COD/2A3AX4)

Belgique

1 275

Danemark

7 327

Allemagne

4 645

France

1 575

Pays-Bas

4 140

Suède

Royaume-Uni

16 808

Union

35 819

Norvège

7 337 (30)

TAC

43 156

TAC analytique

L'article 7, paragraphe 2, du présent règlement s'applique.

(30) Peut être pêché dans les eaux de l'Union. Les captures relevant de ce quota sont à imputer sur la part norvégienne du TAC.

Condition particulière:

dans le cadre des quotas susmentionnés, les captures sont limitées, dans la zone suivante, aux quantités portées ci-dessous:

	*Eaux norvégiennes de la zone 4 (COD/04N-)**
Union	31 132

Espèce :	Cabillaud *Gadus morhua*	Zone :	Eaux norvégiennes au sud de 62° N (COD/04-N.)
Suède	382 (31)
Union	382
TAC	Sans objet		TAC analytique L'article 3 du règlement (CE) n° 847/96 ne s'applique pas. L'article 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s'applique pas.
(31) Les prises accessoires d'églefin, de lieu jaune, de merlan et de lieu noir sont imputées sur les quotas applicables à ces espèces.

Espèce :	Cabillaud *Gadus morhua*	Zone :	Zone 6b; eaux de l'Union et eaux internationales de la zone 5b à l'ouest de 12° 00′ O et des zones 12 et 14 (COD/5W6-14)
Belgique	0
Allemagne	1
France	12
Irlande	16
Royaume-Uni	45
Union	74
TAC	74		TAC de précaution

Espèce :	Cabillaud *Gadus morhua*	Zone :	Zone 6a; eaux de l'Union et eaux internationales de la zone 5b à l'est de 12° 00′ O (COD/5BE6A)
Belgique	0
Allemagne	0
France	0
Irlande	0
Royaume-Uni	0
Union	0
TAC	0 (32)		TAC analytique
(32) Les prises accessoires de cabillaud dans la zone couverte par le présent TAC peuvent être débarquées à condition qu'elles ne représentent pas plus de 1,5 % des captures totales en poids vif détenues à bord par sortie de pêche. Cette disposition ne s'applique pas aux captures soumises à l'obligation de débarquement.

Espèce :	Cabillaud *Gadus morhua*	Zone :	Zone 7a (COD/07A.)
Belgique	9 (33)
France	25 (33)
Irlande	459 (33)
Pays-Bas	2 (33)
Royaume-Uni	200 (33)
Union	695 (33)
TAC	695 (33)		TAC analytique L'article 7, paragraphe 2, du présent règlement s'applique
(33) Exclusivement pour les prises accessoires. Aucune pêche ciblée n'est autorisée dans le cadre de ce quota.

Espèce :	Cabillaud *Gadus morhua*	Zone :	Zones 7b, 7c, 7e-k, 8, 9 et 10 ; eaux de l'Union de la zone Copace 34.1.1 (COD/7XAD34)
Belgique	121
France	1 984
Irlande	757
Pays-Bas	0
Royaume-Uni	214
Union	3 076
TAC	3 076		TAC analytique L'article 11, paragraphe 1, du présent règlement s'applique

Espèce :	Cabillaud *Gadus morhua*	Zone :	7d (COD/07D.)
Belgique	74
France	1 456
Pays-Bas	43
Royaume-Uni	160
Union	1 733
TAC	1 733		TAC analytique L'article 7, paragraphe 2, du présent règlement s'applique.

Espèce :	Cardines *Lepidorhombus* spp.	Zone :	Eaux de l'Union des zones 2a et 4 (LEZ/2AC4-C)
Belgique	8
Danemark	7
Allemagne	7
France	41
Pays-Bas	33
Royaume-Uni	2 430
Union	2 526
TAC	2 526		TAC analytique L'article 7, paragraphe 2, du présent règlement s'applique.

Espèce :	Cardines *Lepidorhombus* spp.	Zone :	Eaux de l'Union et eaux internationales de la zone 5b; zone 6; eaux internationales des zones 12 et 14 (LEZ/56-14)
Espagne	617
France	2 407
Irlande	704
Royaume-Uni	1 704
Union	5 432
TAC	5 432		TAC analytique L'article 7, paragraphe 2, du présent règlement s'applique.

« Espèce :	Cardines Lepidorhombus spp.	Zone :	Zone 7 (LEZ/07.)
Belgique	333 (1)
Espagne	3 693 (2)
France	4 481 (2)
Irlande	2 038 (1)
Royaume-Uni	1 765 (1)
Union	12 310
TAC	12 310		TAC analytique L'article 7, paragraphe 2, du présent règlement s'applique. L'article 12, paragraphe 1, du présent règlement s'applique.
(1) 5 % de ce quota peuvent être utilisés dans les zones 8a, 8b, 8d et 8e (LEZ/8ABDE) pour les prises accessoires dans les pêches ciblées de sole.* (2) 25 % de ce quota peuvent être pêchés dans les zones 8a, 8b, 8d et 8e (LEZ/8ABDE). »*

Espèce :	Cardines *Lepidorhombus* spp.	Zone :	Zones 8a, 8b, 8d et 8e (LEZ/8ABDE.)
Espagne	674
France	544
Union	1 218
TAC	1 218		TAC analytique L'article 7, paragraphe 2, du présent règlement s'applique.

Espèce :	Cardines *Lepidorhombus* spp.	Zone :	Zones 8c, 9 et 10 ; eaux de l'Union de la zone Copace 34.1.1 (LEZ/8C3411)
Espagne	1 280
France	64
Portugal	43
Union	1 387
TAC	1 387		TAC analytique L'article 7, paragraphe 2, du présent règlement s'applique.

Espèce :	Baudroies *Lophiidae*	Zone :	Eaux de l'Union des zones 2a et 4 (ANF/2AC4-C)
Belgique	573 (36)
Danemark	1 264 (36)
Allemagne	618 (36)
France	118 (36)
Pays-Bas	434 (36)
Suède	15 (36)
Royaume-Uni	13 203 (36)
Union	16 225 (36)
TAC	16 225		TAC de précaution
(36) Condition particulière: dont 10 %, au plus, peuvent être pêchés dans: la zone 6; les eaux de l'Union et eaux internationales de la zone 5b; les eaux internationales des zones 12 et 14 (ANF/*56-14).

Espèce :	Baudroies *Lophiidae*	Zone :	Eaux norvégiennes de la zone 4 (ANF/04-N.)
Belgique	51
Danemark	1 305
Allemagne	21
Pays-Bas	18
Royaume-Uni	305
Union	1 700
TAC	Sans objet		TAC de précaution L'article 3 du règlement (CE) n° 847/96 ne s'applique pas. L'article 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s'applique pas.

Espèce :	Baudroies *Lophiidae*	Zone :	Zone 6 ; eaux de l'Union et eaux internationales de la zone 5b ; eaux internationales des zones 12 et 14 (ANF/56-14)
Belgique	330
Allemagne	377
Espagne	353
France	4 059
Irlande	918
Pays-Bas	318
Royaume-Uni	2 825
Union	9 180
TAC	9 180		TAC de précaution

Espèce :	Baudroies *Lophiidae*	Zone :	Zone 7 (ANF/07.)
Belgique	3 097 (37)
Allemagne	345 (37)
Espagne	1 231 (37)
France	19 875 (37)
Irlande	2 540 (37)
Pays-Bas	401(37)
Royaume-Uni	6 027 (37)
Union	33 516 (37)
TAC	33 516 (37)		TAC de précaution L'article 11, paragraphe 1, du présent règlement s'applique.
(37) Condition particulière: dont 10 %, au plus, peuvent être pêchés dans les zones 8a, 8b, 8d et 8e (ANF/8ABDE).*

Espèce :	Baudroies *Lophiidae*	Zone :	Zones 8a, 8b, 8d et 8e (ANF/8ABDE.)
Espagne	1 368
France	7 612
Union	8 980
TAC	8 980		TAC de précaution

Espèce :	Baudroies *Lophiidae*	Zone :	Zones 8c, 9 et 10; eaux de l'Union de la zone Copace 34.1.1 (ANF/8C3411)
Espagne	3 296
France	3
Portugal	656
Union	3 955
TAC	3 955		TAC analytique L'article 7, paragraphe 2, du présent règlement s'applique.

Espèce :	Églefin *Melanogrammus aeglefinus*	Zone :	Zone 3a (HAD/3A/BCD)
Belgique	12
Danemark	2 070
Allemagne	132
Pays-Bas	2
Suède	245
Union	2 461
TAC	2 569		TAC analytique

Espèce :

Églefin

Melanogrammus aeglefinus

Zone :

Zone 4 ; eaux de l'Union de la zone 2a

(HAD/2AC4.)

Belgique

241

Danemark

1 657

Allemagne

1 054

France

1 837

Pays-Bas

181

Suède

167

Royaume-Uni

27 324

Union

32 461

Norvège

9 306

TAC

41 767

TAC analytique

Condition particulière :

dans le cadre des quotas susmentionnés, les captures sont limitées, dans les zones suivantes, aux quantités portées ci-dessous :

	*Eaux norvégiennes de la zone 4 (HAD/04N-)**
Union	24 146

Espèce :	Églefin *Melanogrammus aeglefinus*	Zone :	Eaux norvégiennes au sud de 62° N (HAD/04-N.)
Suède	707 (38)
Union	707
TAC	Sans objet		TAC analytique L'article 3 du règlement (CE) n° 847/96 ne s'applique pas. L'article 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s'applique pas.
(38) Les prises accessoires de cabillaud, de lieu jaune, de merlan et de lieu noir doivent être imputées sur les quotas applicables à ces espèces.

Espèce :	Églefin *Melanogrammus aeglefinus*	Zone :	Eaux de l'Union et eaux internationales des zones 6b, 12 et 14 (HAD/6B1214)
Belgique	12
Allemagne	40
France	546
Irlande	429
Royaume-Uni	4 136
Union	5 163
TAC	5 163		TAC analytique L'article 7, paragraphe 2, du présent règlement s'applique.

Espèce :	Églefin *Melanogrammus aeglefinus*	Zone :	Eaux de l'Union et eaux internationales des zones 5b et 6a (HAD/5BC6A.)
Belgique	5 (39)
Allemagne	6 (39)
France	257 (39)
Irlande	762 (39)
Royaume-Uni	3 624 (39)
Union	4 654 (39)
TAC	4 654 (39)		TAC analytique
(39) 10 % maximum de ce quota peuvent être utilisés dans la zone 4 et les eaux de l'Union de la zone 2a (HAD/2AC4.).*

Espèce :	Églefin *Melanogrammus aeglefinus*	Zone :	Zones 7b-k, 8, 9 et 10; eaux de l'Union de la zone Copace 34.1.1 (HAD/7X7A34)
Belgique	77
France	4 606
Irlande	1 536
Royaume-Uni	691
Union	6 910
TAC	6 910		TAC analytique L'article 7, paragraphe 2, du présent règlement s'applique. L'article 12, paragraphe 1, du présent règlement s'applique.

Espèce :	Églefin *Melanogrammus aeglefinus*	Zone :	Zone 7a (HAD/07A.)
Belgique	51
France	232
Irlande	1 388
Royaume-Uni	1 536
Union	3 207
TAC	3 207		TAC analytique L'article 7, paragraphe 2, du présent règlement s'applique.

Espèce :	Merlan *Merlangius merlangus*	Zone :	Zone 3a (WHG/03A.)
Danemark	929
Pays-Bas	3
Suède	99
Union	1 031
TAC	1 050		TAC de précaution

Espèce :

Merlan

Merlangius merlangus

Zone :

Zone 4 ; eaux de l'Union de la zone 2a

(WHG/2AC4.)

Belgique

442

Danemark

1 912

Allemagne

497

France

2 873

Pays-Bas

1 105

Suède

Royaume-Uni

13 818

Union

20 651

Norvège

1 406 (40)

TAC

22 057

TAC analytique

L'article 7, paragraphe 2, du présent règlement s'applique.

(40) Peut être pêché dans les eaux de l'Union. Les captures relevant de ce quota sont à imputer sur la part norvégienne du TAC.

Condition particulière:

dans le cadre des quotas susmentionnés, les captures sont limitées, dans les zones suivantes, aux quantités portées ci-dessous:

	*Eaux norvégiennes de la zone 4 (WHG/04N-)**
Union	13 991

Espèce :	Merlan *Merlangius merlangus*	Zone :	Zone 6; eaux de l'Union et eaux internationales de la zone 5b ; eaux internationales des zones 12 et 14 (WHG/56-14)
Allemagne	1 (41)
France	26 (41)
Irlande	64 (41)
Royaume-Uni	122 (41)
Union	213 (41)
TAC	213 (41)		TAC analytique
(41) Exclusivement pour les prises accessoires. Aucune pêche ciblée n'est autorisée dans le cadre de ce quota.

Espèce :	Merlan *Merlangius merlangus*	Zone :	Zone 7a (WHG/07A.)
Belgique	0
France	3
Irlande	46
Pays-Bas	0
Royaume-Uni	31
Union	80
TAC	80		TAC analytique

Espèce :	Merlan *Merlangius merlangus*	Zone :	Zones 7b, 7c, 7d, 7e, 7f, 7g, 7h, 7j et 7k (WHG/7X7A-C)
Belgique	217
France	13 328
Irlande	6 176
Pays-Bas	108
Royaume-Uni	2 384
Union	22 213
TAC	22 213		TAC analytique L'article 7, paragraphe 2, du présent règlement s'applique. L'article 11, paragraphe 1, du présent règlement s'applique.

Espèce :	Merlan *Merlangius merlangus*	Zone :	Zone 8 (WHG/08.)
Espagne	1 016
France	1 524
Union	2 540
TAC	2 540		TAC de précaution

Espèce :	Merlan et lieu jaune *Merlangius merlangus* et Pollachius pollachius	Zone :	Eaux norvégiennes au sud de 62° N (W/P/04-N.)
Suède	190 (42)
Union	190
TAC	Sans objet		TAC de précaution
(42) Les prises accessoires de cabillaud, d'églefin et de lieu noir doivent être imputées sur les quotas applicables à ces espèces.

Espèce :	Merlu commun *Merluccius merluccius*	Zone :	Zone 3a (HKE/3A/BCD)
Danemark	2 890 (43)
Suède	246 (43)
Union	3 136
TAC	3 136 (44)		TAC analytique L'article 7, paragraphe 2, du présent règlement s'applique
(43) Des transferts de ce quota vers les eaux de l'Union des zones 2a et 4 peuvent être effectués. Toutefois, ces transferts sont notifiés préalablement à la Commission. (44) Sur le TAC global ci-après pour le stock septentrional de merlu commun : 111 785

Espèce :	Merlu commun *Merluccius merluccius*	Zone :	Eaux de l'Union des zones 2a et 4 (HKE/2AC4-C)
Belgique	52 (45)
Danemark	2 112 (45)
Allemagne	242 (45)
France	468 (45)
Pays-Bas	121 (45)
Royaume-Uni	658 (45)
Union	3 653 (45)
TAC	3 653 (46)		TAC analytique L'article 7, paragraphe 2, du présent règlement s'applique
(45) Au maximum 10 % de ce quota peuvent être utilisés pour les prises accessoires dans la zone 3a (HKE/03A.).* (46) Sur le TAC global ci-après pour le stock septentrional de merlu commun: 111 785.

Espèce :

Merlu commun

Merluccius merluccius

Zone :

Zones 6 et 7; eaux de l'Union et eaux internationales de la zone 5b; eaux internationales des zones 12 et 14

(HKE/571214)

Belgique

575 (47)

Espagne

18 434

France

28 468 (47)

Irlande

3 449

Pays-Bas

371 (47)

Royaume-Uni

11 239 (47)

Union

62 536

TAC

62 536 (48)

TAC analytique

L'article 7, paragraphe 2, du présent règlement s'applique.

L'article 11, paragraphe 1, du présent règlement s'applique.

(47) Des transferts de ce quota vers les eaux de l'Union des zones 2a et 4 peuvent être effectués. Toutefois, ces transferts sont notifiés préalablement à la Commission.

(48) Sur le TAC global ci-après pour le stock septentrional de merlu commun: 111 785.

Condition particulière :

dans le cadre des quotas susmentionnés, les captures sont limitées, dans les zones suivantes, aux quantités portées ci-dessous :

	*Zones 8a, 8b, 8d et 8e (HKE/8ABDE)**
Belgique	74
Espagne	2 974
France	2 974
Irlande	372
Pays-Bas	37
Royaume-Uni	1 673
Union	8 104

Espèce :

Merlu commun

Merluccius merluccius

Zone :

Zones 8a, 8b, 8d et 8e

(HKE/8ABDE.)

Belgique

19 (49)

Espagne

13 065

France

29 338

Pays-Bas

38 (49)

Union

42 460

TAC

42 460 (50)

TAC analytique

L'article 7, paragraphe 2, du présent règlement s'applique.

(49) Des transferts de ce quota vers la zone 4 et les eaux de l'Union de la zone 2a peuvent être effectués. Toutefois, ces transferts sont notifiés préalablement à la Commission.

(50) Sur le TAC global ci-après pour le stock septentrional de merlu commun: 111 785.

Condition particulière:

dans le cadre des quotas susmentionnés, les captures sont limitées, dans les zones suivantes, aux quantités portées ci-dessous :

	*Zones 6 et 7; eaux de l'Union et eaux internationales de la zone 5b; eaux internationales des zones 12 et 14 (HKE/57-14).**
Belgique	4
Espagne	3 784
France	6 812
Pays-Bas	11
Union	10 611

Espèce :	Merlu commun *Merluccius merluccius*	Zone :	Zones 8c, 9 et 10; eaux de l'Union de la zone Copace 34.1.1 (HKE/8C3411)
Espagne	5 924
France	569
Portugal	2 765
Union	9 258
TAC	9 258		TAC analytique L'article 7, paragraphe 2, du présent règlement s'applique.

Espèce :	Merlan bleu *Micromesistius poutassou*	Zone :	Eaux norvégiennes des zones 2 et 4 (WHB/24-N.)
Danemark	0
Royaume-Uni	0
Union	0
TAC	Sans objet		TAC analytique

Espèce :	Merlan bleu *Micromesistius poutassou*	Zone :	Eaux de l'Union et eaux internationales des zones 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8a, 8b, 8d, 8e, 12 et 14 (WHB/1X14)
Danemark	61 277 (51)
Allemagne	23 825 (51)
Espagne	51 949 (51) (52)
France	42 644 (51)
Irlande	47 451 (51)
Pays-Bas	74 720 (51)
Portugal	4 826 (51) « (52) »
Suède	15 158 (51)
Royaume-Uni	79 513 (51)
Union	401 363 (51) (53)
Norvège	110 000
Îles Féroé	10 000
TAC	Sans objet		TAC analytique L'article 7, paragraphe 2, du présent règlement s'applique
(51) Condition particulière: dans la limite de la quantité d'accès totale de 21 500 tonnes disponibles pour l'Union, les États membres peuvent pêcher jusqu'à concurrence du pourcentage suivant de leurs quotas dans les eaux des Îles Féroé (WHB/05-F.) : 9,2 %. (52) Des transferts de ce quota peuvent être effectués vers les zones 8c, 9 et 10 et les eaux de l'Union de la zone Copace 34.1.1. Toutefois, ces transferts sont notifiés préalablement à la Commission. (53) Condition particulière : sur les quotas de l'Union dans les eaux de l'Union et les eaux internationales des zones 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8a, 8b, 8d, 8e, 12 et 14 (WHB/NZJM1) et dans les zones 8c, 9 et 10; dans les eaux de l'Union de la zone Copace 34.1.1 (WHB/*NZJM2), la quantité mentionnée ci-après peut être pêchée dans la zone économique norvégienne ou dans la zone de pêche située autour de Jan Mayen : 227 975.

Espèce :	Merlan bleu *Micromesistius poutassou*	Zone :	Zones 8c, 9 et 10; eaux de l'Union de la zone Copace 34.1.1 (WHB/8C3411)
Espagne	42 778
Portugal	10 695
Union	53 473 (54)
TAC	Sans objet		TAC analytique L'article 7, paragraphe 2, du présent règlement s'applique.
(54) Condition particulière: sur les quotas de l'Union dans les eaux de l'Union et les eaux internationales des zones 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8a, 8b, 8d, 8e, 12 et 14 (WHB/NZJM1) et dans les zones 8c, 9 et 10; dans les eaux de l'Union de la zone Copace 34.1.1 (WHB/NZJM2), la quantité mentionnée ci-après peut être pêchée dans la zone économique norvégienne ou dans la zone de pêche située autour de Jan Mayen: 227 975.

Espèce :	Merlan bleu *Micromesistius poutassou*	Zone :	Eaux de l'Union des zones 2, 4a, 5, 6 au nord de 56° 30′ N et 7 à l'ouest de 12° O (WHB/24A567)
Norvège	227 975 (55) (56)
Îles Féroé	21 500 (57) (58)
TAC	Sans objet		TAC analytique L'article 7, paragraphe 2, du présent règlement s'applique.
(55) À imputer sur les limites de captures de la Norvège fixées dans le cadre de l'arrangement entre États côtiers. (56) Condition particulière : les captures effectuées dans la zone 4a ne doivent pas dépasser la quantité suivante (WHB/04A-C) : 40 000.* Cette limite des captures dans la zone 4a correspond au pourcentage suivant du quota d'accès de la Norvège: 18 %. (57) À imputer sur les limites de captures des Îles Féroé. (58) Condition particulière : ce quota peut également être pêché dans la zone 6b (WHB/06B-C). Les captures effectuées dans la zone 4a ne doivent pas dépasser la quantité suivante (WHB/04A-C) : 5 375.

Espèce :	Limande-sole commune et plie cynoglosse *Microstomus kitt* et Glyptocephalus cynoglossus	Zone :	Eaux de l'Union des zones 2a et 4 (L/W/2AC4-C)
Belgique	346
Danemark	953
Allemagne	122
France	261
Pays-Bas	794
Suède	11
Royaume-Uni	3 904
Union	6 391
TAC	6 391		TAC de précaution L'article 7, paragraphe 2, du présent règlement s'applique.

Espèce :	Lingue bleue *Molva dypterygia*	Zone :	Eaux de l'Union et eaux internationales des zones 5b, 6 et 7 (BLI/5B67-)
Allemagne	110
Estonie	17
Espagne	347
France	7 908
Irlande	30
Lituanie	7
Pologne	3
Royaume-Uni	2 011
Autres	30 (59)
Union	10 463
Norvège	150 (60)
Îles Féroé	150 (61)
TAC	10 763		TAC analytique L'article 7, paragraphe 2, du présent règlement s'applique. L'article 12, paragraphe 1, du présent règlement s'applique.
(59) Exclusivement pour les prises accessoires. Aucune pêche ciblée n'est autorisée dans le cadre de ce quota. (60) À pêcher dans les eaux de l'Union des zones 2a, 4, 5b, 6 et 7 (BLI/24X7C).* (61) Prises accessoires de grenadier de roche et de sabre noir à imputer dans le cadre de ce quota. À pêcher dans les eaux de l'Union de la zone 6a au nord de 56°30′ N et de la zone 6b. Cette disposition ne s'applique pas aux captures soumises à l'obligation de débarquement.

Espèce :	Lingue bleue *Molva dypterygia*	Zone :	Eaux internationales de la zone 12 (BLI/12INT-)
Estonie	1 (62)
Espagne	273 (62)
France	7 (62)
Lituanie	2 (62)
Royaume-Uni	2 (62)
Autres	1 (62)
Union	286 (62)
TAC	286 (62)		TAC de précaution
(62) Exclusivement pour les prises accessoires. Aucune pêche ciblée n'est autorisée dans le cadre de ce quota.

Espèce :	Lingue bleue *Molva dypterygia*	Zone :	Eaux de l'Union et eaux internationales des zones 2 et 4 (BLI/24-)
Danemark	4
Allemagne	4
Irlande	4
France	23
Royaume-Uni	14
Autres	4 (63)
Union	53
TAC	53		TAC de précaution
(63) Exclusivement pour les prises accessoires. Aucune pêche ciblée n'est autorisée dans le cadre de ce quota.

Espèce :	Lingue bleue *Molva dypterygia*	Zone :	Eaux de l'Union et eaux internationales de la zone 3a (BLI/03-)
Danemark	3
Allemagne	2
Suède	3
Union	8
TAC	8		TAC de précaution

Espèce :	Lingue franche *Molva molva*	Zone :	Eaux de l'Union et eaux internationales des zones 1 et 2 (LIN/1/2.)
Danemark	8
Allemagne	8
France	8
Royaume-Uni	8
Autres	4 (64)
Union	36
TAC	36		TAC de précaution
(64) Exclusivement pour les prises accessoires. Aucune pêche ciblée n'est autorisée dans le cadre de ce quota.

Espèce :	Lingue franche *Molva molva*	Zone :	Zone 3a (LIN/3A/BCD)
Belgique	6 (65)
Danemark	50
Allemagne	6 (65)
Suède	19
Royaume-Uni	6 (65)
Union	87
TAC	87		TAC de précaution
(65) Ne peut être pêché que dans les eaux de l'Union de la zone 3a .

Espèce :	Lingue franche *Molva molva*	Zone :	Eaux de l'Union de la zone 4 (LIN/04-C.)
Belgique	25
Danemark	385
Allemagne	238
France	214
Pays-Bas	8
Suède	16
Royaume-Uni	2 957
Union	3 843
TAC	3 843		TAC de précaution

Espèce :	Lingue franche *Molva molva*	Zone :	Eaux de l'Union et eaux internationales de la zone 5 (LIN/05EI.)
Belgique	9
Danemark	6
Allemagne	6
France	6
Royaume-Uni	6
Union	33
TAC	33		TAC de précaution

Espèce :

Lingue franche

Molva molva

Zone :

Eaux de l'Union et eaux internationales des zones 6, 7, 8, 9, 10, 12 et 14

(LIN/6X14.)

Belgique

48 (66)

Danemark

8 (66)

Allemagne

173 (66)

Espagne

3 498

France

3 730 (66)

Irlande

935

Portugal

Royaume-Uni

4 296 (66)

Union

12 696

Norvège

7 500 (67) (68) (69)

Îles Féroé

200 (70) (71)

TAC

20 396

TAC de précaution

L'article 12, paragraphe 1, du présent règlement s'applique.

(66) Condition particulière: au maximum 15 % de ce quota peuvent être pêchés dans les eaux de l'Union de la zone 4 (LIN/*04-C.).

(67) Condition particulière: dont des prises accessoires d'autres espèces, autorisées à hauteur de 25 % par navire, à tout moment, dans les zones 5b, 6 et 7. Ce pourcentage peut toutefois être dépassé dans les premières vingt-quatre heures suivant le début de la pêche sur un lieu donné. Le total des prises accessoires d'autres espèces dans les zones 5b, 6 et 7 ne peut excéder la quantité suivante en tonnes (OTH/*6X14.) : 3 000.

Les prises accessoires de cabillaud au titre de cette disposition ne peuvent pas être supérieures à 5 %.

(68) Y compris le brosme. Les quotas de la Norvège sont pêchés exclusivement à la palangre dans les zones 5b, 6 et 7 et s'élèvent à :

*Lingue franche (LIN/5B67-)**	7 500
*Brosme (USK/5B67-)**	2 923 .

(69) Les quotas de la Norvège pour la lingue franche et le brosme sont interchangeables jusqu'à concurrence de la quantité suivante, en tonnes : 2 000.

(70) Y compris le brosme. À pêcher dans les zones 6b et 6a au nord de 56° 30′ N (LIN/*6BAN.).

(71) Condition particulière: dont des prises accessoires d'autres espèces, autorisées à hauteur de 20 % par navire, à tout moment, dans les zones 6a et 6b. Ce pourcentage peut toutefois être dépassé dans les premières vingt-quatre heures suivant le début de la pêche sur un lieu donné. Le total des prises accessoires d'autres espèces dans les zones 6a et 6b ne peut excéder la quantité suivante en tonnes (OTH/*6AB.) : 75.

Espèce :	Lingue franche *Molva molva*	Zone :	Eaux norvégiennes de la zone 4 (LIN/04-N.)
Belgique	9
Danemark	1 187
Allemagne	33
France	13
Pays-Bas	2
Royaume-Uni	106
Union	1 350
TAC	Sans objet		TAC de précaution L'article 3 du règlement (CE) n° 847/96 ne s'applique pas. L'article 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s'applique pas.

Espèce :	Langoustine *Nephrops norvegicus*	Zone :	Zone 3a (NEP/3A/BCD)
Danemark	8 626
Allemagne	25
Suède	3 087
Union	11 738
TAC	11 738		TAC analytique L'article 7, paragraphe 2, du présent règlement s'applique.

Espèce :	Langoustine *Nephrops norvegicus*	Zone :	Eaux de l'Union des zones 2a et 4 (NEP/2AC4-C)
Belgique	1 282
Danemark	1 282
Allemagne	19
France	38
Pays-Bas	660
Royaume-Uni	21 237
Union	24 518
TAC	24 518		TAC analytique

Espèce :	Langoustine *Nephrops norvegicus*	Zone :	Eaux norvégiennes de la zone 4 (NEP/04-N.)
Danemark	758
Allemagne	0
Royaume-Uni	42
Union	800
TAC	Sans objet		TAC analytique L'article 3 du règlement (CE) n° 847/96 ne s'applique pas. L'article 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s'applique pas.

Espèce :	Langoustine *Nephrops norvegicus*	Zone :	Zone 6 ; eaux de l'Union et eaux internationales de la zone 5b (NEP/5BC6.)
Espagne	25
France	98
Irlande	164
Royaume-Uni	11 842
Union	12 129
TAC	12 129		TAC analytique L'article 7, paragraphe 2, du présent règlement s'applique

Espèce :

Langoustine

Nephrops norvegicus

Zone :

(NEP/07.)

Espagne

1 745 (72)

France

7 074 (72)

Irlande

10 729 (72)

Royaume-Uni

9 543 (72)

Union

29 091 (72)

TAC

29 091 (72)

TAC analytique

L'article 12, paragraphe 1, du présent règlement s'applique.

(72) Condition particulière: dans le cadre des quotas susmentionnés, les captures sont limitées, dans la zone suivante, aux quantités portées ci-dessous :

	*Unité fonctionnelle 16 de la sous-zone CIEM 7 (NEP/07U16):**
Espagne	825
France	516
Irlande	992
Royaume-Uni	401
Union	2 734

Espèce :	Langoustine *Nephrops norvegicus*	Zone :	Zones 8a, 8b, 8d et 8e (NEP/8ABDE.)
Espagne	217
France	3 397
Union	3 614
TAC	3 614		TAC analytique

« Espèce :	Langoustine Nephrops norvegicus	Zone :	Zone 8c (NEP/08C.)
Espagne	2 (12)
France	0
Union	2 (12)
TAC	2 (12)		TAC de précaution
(12) Exclusivement pour les captures prélevées dans le cadre d'une pêche sentinelle afin de collecter des données relatives aux captures par unité d'effort (CPUE) dans l'unité fonctionnelle 25 au cours de cinq sorties par mois en août et en septembre avec des navires transportant à leur bord des observateurs. »

Espèce :	Langoustine *Nephrops norvegicus*	Zone :	Zones 9 et 10 ; eaux de l'Union de la zone Copace 34.1.1 (NEP/9/3411)
Espagne	95 (73)
Portugal	286 (73)
Union	381 (73) (74)
TAC	381 (74)		TAC de précaution
(73) Dont 6 % au maximum peuvent être prélevés dans les unités fonctionnelles 26 et 27 de la division CIEM 9a (NEP/9U267).* (74) Dans le cadre du TAC mentionné ci-dessus, les captures sont limitées à la quantité suivante dans l'unité fonctionnelle 30 de la division CIEM 9a (NEP/9U30): 100.*

« Espèce :	Crevette nordique Pandalus borealis	Zone :	Zone 3a (PRA/03 A.)
Danemark	2 162
Suède	1 165
Union	3 327
TAC	6 230		TAC de précaution Les articles 3 et 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s'appliquent pas en ce qui concerne les transferts de 2019 à 2018 »

Espèce :	Crevette nordique *Pandalus borealis*	Zone :	Eaux de l'Union des zones 2a et 4 (PRA/2AC4-C)
Danemark	1 453
Pays-Bas	14
Suède	59
Royaume-Uni	431
Union	1 957
TAC	1 957		TAC de précaution

Espèce :	Crevette nordique *Pandalus borealis*	Zone :	Eaux norvégiennes au sud de 62° N (PRA/04-N.)
Danemark	211
Suède	123 (75)
Union	334
TAC	Sans objet		TAC analytique L'article 3 du règlement (CE) n° 847/96 ne s'applique pas. L'article 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s'applique pas.
(75) Les prises accessoires de cabillaud, d'églefin, de lieu jaune, de merlan et de lieu noir doivent être imputées sur les quotas applicables à ces espèces.

Espèce :	Crevettes Penaeus *Penaeus* spp.	Zone :	Eaux de la Guyane (PEN/FGU.)
France	À fixer (76)
Union	À fixer (76) (77)
TAC	À fixer (76) (77)		TAC de précaution L'article 6 du présent règlement s'applique.
(76) La pêche des crevettes Penaeus subtilis et Penaeus brasiliensis est interdite dans les eaux dont la profondeur est inférieure à 30 mètres. (77) La quantité fixée est égale au quota de la France.

Espèce :	Plie commune *Pleuronectes platessa*	Zone :	Skagerrak (PLE/03AN.)
Belgique	92
Danemark	11 946
Allemagne	61
Pays-Bas	2 297
Suède	640
Union	15 036
TAC	15 343		TAC analytique L'article 7, paragraphe 2, du présent règlement s'applique

Espèce :	Plie commune *Pleuronectes platessa*	Zone :	Kattegat (PLE/03AS.)
Danemark	1 320
Allemagne	15
Suède	148
Union	1 483
TAC	1 483		TAC analytique L'article 7, paragraphe 2, du présent règlement s'applique.

Espèce :

Plie commune

Pleuronectes platessa

Zone :

Zone 4; eaux de l'Union de la zone 2a; partie de la zone 3a non comprise dans le Skagerrak ni dans le Kattegat

(PLE/2A3AX4)

Belgique

6 447

Danemark

20 952

Allemagne

6 044

France

1 209

Pays-Bas

40 290

Royaume-Uni

29 816

Union

104 758

Norvège

7 885

TAC

112 643

TAC analytique

L'article 7, paragraphe 2, du présent règlement s'applique

Condition particulière:

dans le cadre des quotas susmentionnés, les captures sont limitées, dans la zone suivante, aux quantités portées ci-dessous :

	*Eaux norvégiennes de la zone 4 (PLE/04N-)**
Union	42 986

Espèce :	Plie commune *Pleuronectes platessa*	Zone :	Zone 6 ; eaux de l'Union et eaux internationales de la zone 5b; eaux internationales des zones 12 et 14 (PLE/56-14)
France	9
Irlande	261
Royaume-Uni	388
Union	658
TAC	658		TAC de précaution

Espèce :	Plie commune *Pleuronectes platessa*	Zone :	Zone 7a (PLE/07A.)
Belgique	46
France	20
Irlande	1 255
Pays-Bas	14
Royaume-Uni	458
Union	1 793
TAC	1 793		TAC analytique L'article 7, paragraphe 2, du présent règlement s'applique.

Espèce :	Plie commune *Pleuronectes platessa*	Zone :	Zones 7b et 7c (PLE/7BC.)
France	11
Irlande	63
Union	74
TAC	74		TAC de précaution L'article 12, paragraphe 1, du présent règlement s'applique.

Espèce :	Plie commune *Pleuronectes platessa*	Zone :	Zones 7d et 7e (PLE/7DE.)
Belgique	1 695
France	5 651
Royaume-Uni	3 014
Union	10 360
TAC	10 360		TAC analytique L'article 7, paragraphe 2, du présent règlement s'applique.

Espèce :	Plie commune *Pleuronectes platessa*	Zone :	Zones 7f et 7g (PLE/7FG.)
Belgique	82
France	148
Irlande	204
Royaume-Uni	77
Union	511
TAC	511		TAC de précaution L'article 7, paragraphe 2, du présent règlement s'applique.

Espèce :	Plie commune *Pleuronectes platessa*	Zone :	Zones 7h, 7j et 7k (PLE/7HJK.)
Belgique	8
France	16
Irlande	56
Pays-Bas	32
Royaume-Uni	16
Union	128
TAC	128		TAC de précaution L'article 12, paragraphe 1, du présent règlement s'applique.

Espèce :	Plie commune *Pleuronectes platessa*	Zone :	Zones 8, 9 et 10 ; eaux de l'Union de la zone Copace 34.1.1 (PLE/8/3411)
Espagne	66
France	263
Portugal	66
Union	395
TAC	395		TAC de précaution

Espèce :	Lieu jaune *Pollachius pollachius*	Zone :	Zone 6 ; eaux de l'Union et eaux internationales de la zone 5b ; eaux internationales des zones 12 et 14 (POL/56-14)
Espagne	6
France	190
Irlande	56
Royaume-Uni	145
Union	397
TAC	397		TAC de précaution

Espèce :	Lieu jaune *Pollachius pollachius*	Zone :	Zone 7 (POL/07.)
Belgique	378 (78)
Espagne	23 (78)
France	8 712 (78)
Irlande	929 (78)
Royaume-Uni	2 121 (78)
Union	12 163 (78)
TAC	12 163		TAC de précaution L'article 12, paragraphe 1, du présent règlement s'applique.
(78) Condition particulière: dont 2 %, au plus, peuvent être pêchés dans: les zones 8a, 8b, 8d et 8e (POL/8ABDE).*

Espèce :	Lieu jaune *Pollachius pollachius*	Zone :	Zones 8a, 8b, 8d et 8e (POL/8ABDE.)
Espagne	252
France	1 230
Union	1 482
TAC	1 482		TAC de précaution

Espèce :	Lieu jaune *Pollachius pollachius*	Zone :	Zone 8c (POL/08C.)
Espagne	208
France	23
Union	231
TAC	231		TAC de précaution

Espèce :	Lieu jaune *Pollachius pollachius*	Zone :	Zones 9 et 10 ; eaux de l'Union de la zone Copace 34.1.1 (POL/9/3411)
Espagne	273 (79)
Portugal	9 (79) (80)
Union	282 (79)
TAC	282 (80)		TAC de précaution
(79) Condition particulière: dont 5 %, au plus, peuvent être pêchés dans les eaux de l'Union de la zone 8c (POL/08C.).* (80) En plus de ce TAC, le Portugal peut pêcher des quantités de lieu jaune n'excédant pas 98 tonnes (POL/93411P).

Espèce :	Lieu noir *Pollachius virens*	Zone :	Zones 3a et 4; eaux de l'Union de la zone 2a (POK/2C3A4)
Belgique	37
Danemark	4 365
Allemagne	11 024
France	25 943
Pays-Bas	110
Suède	600
Royaume-Uni	8 452
Union	50 531
Norvège	55 262 (81)
TAC	105 793		TAC analytique L'article 7, paragraphe 2, du présent règlement s'applique.
(81) À prélever exclusivement dans les eaux de l'Union de la zone 4 et dans la zone 3a (POK/3A4-C). Les captures relevant de ce quota sont à imputer sur la part norvégienne du TAC.*

Espèce :	Lieu noir *Pollachius virens*	Zone :	Zone 6 ; eaux de l'Union et eaux internationales des zones 5b, 12 et 14 (POK/56-14)
Allemagne	534
France	5 305
Irlande	428
Royaume-Uni	3 308
Union	9 575
Norvège	640 (82)
TAC	10 215		TAC analytique L'article 7, paragraphe 2, du présent règlement s'applique.
(82) À pêcher au nord de 56° 30′ N (POK/5614N).*

Espèce :	Lieu noir *Pollachius virens*	Zone:	Eaux norvégiennes au sud de 62° N (POK/04-N.)
Suède	880 (83)
Union	880
TAC	Sans objet		TAC analytique L'article 3 du règlement (CE) n° 847/96 ne s'applique pas. L'article 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s'applique pas.
(83) Les prises accessoires de cabillaud, d'églefin, de lieu jaune et de merlan doivent être imputées sur les quotas applicables à ces espèces.

Espèce :	Lieu noir *Pollachius virens*	Zone :	Zones 7, 8, 9 et 10 ; eaux de l'Union de la zone Copace 34.1.1 (POK/7/3411)
Belgique	6
France	1 245
Irlande	1 491
Royaume-Uni	434
Union	3 176
TAC	3 176		TAC de précaution L'article 12, paragraphe 1, du présent règlement s'applique.

Espèce :	Turbot et barbue *Psetta maxima* et Scophthalmus rhombus	Zone :	Eaux de l'Union des zones 2a et 4 (T/B/2AC4-C)
Belgique	521
Danemark	1 113
Allemagne	284
France	134
Pays-Bas	3 945
Suède	8
Royaume-Uni	1 097
Union	7 102
TAC	7 102		TAC de précaution L'article 7, paragraphe 2, du présent règlement s'applique.

Espèce :	Raies *Rajiformes*	Zone :	Eaux de l'Union des zones 2a et 4 (SRX/2AC4-C)
Belgique	278 (84) (85) (86) (87)
Danemark	11 (84) (85) (86)
Allemagne	14 (84) (85) (86)
France	44 (84) (85) (86) (87)
Pays-Bas	237 (84) (85) (86) (87)
Royaume-Uni	1 070 (84) (85) (86) (87)
Union	1 654 (84) (86)
TAC	1 654 (86)		TAC de précaution
(84) Les captures de raie lisse (Raja brachyura) dans les eaux de l'Union de la zone 4 (RJH/04-C), de raie fleurie (Leucoraja naevus) (RJN/2AC4-C), de raie bouclée (Raja clavata) (RJC/2AC4-C) et de raie douce (Raja montagui) (RJM/2AC4-C) sont déclarées séparément. (85) Quota de prises accessoires. Ces espèces ne peuvent représenter plus de 25 % en poids vif des captures détenues à bord par sortie de pêche. Cette condition s'applique uniquement aux navires d'une longueur hors tout supérieure à 15 mètres. Cette disposition ne s'applique pas aux captures soumises à l'obligation de débarquement prévue à l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1380/2013. (86) Ne s'applique pas à la raie lisse (Raja brachyura) dans les eaux de l'Union de la zone 2a et à la raie mêlée (Raja microocellata) dans les eaux de l'Union des zones 2a et 4. Lorsque ces espèces sont accidentellement capturées, elles ne doivent pas être blessées. Les spécimens capturés sont rapidement remis à la mer. Les pêcheurs sont encouragés à mettre au point et à utiliser des techniques et des équipements facilitant la remise à la mer rapide et sûre de ces espèces. (87) Condition particulière: dont au maximum 10 % de ce quota peuvent être pêchés dans les eaux de l'Union de la zone 7d (SRX/07D2), sans préjudice des interdictions énoncées aux articles 13 et 45 du présent règlement pour les domaines qui y sont indiqués. Les captures de raie lisse (Raja brachyura) (RJH/07D2), de raie fleurie (Leucoraja naevus) (RJN/07D2), de raie bouclée (Raja clavata) (RJC/07D2) et de raie douce (Raja montagui) (RJM/*07D2) sont déclarées séparément. Cette condition particulière ne s'applique ni à la raie mêlée (Raja microocellata) ni à la raie brunette (Raja undulata).

Espèce :	Raies *Rajiformes*	Zone :	Eaux de l'Union de la zone 3a (SRX/03A-C.)
Danemark	37 (88)
Suède	10 (88)
Union	47 (88)
TAC	47		TAC de précaution
(88) Les captures de raie fleurie (Leucoraja naevus) (RJN/03A-C.), de raie lisse (Raja brachyura) (RJH/03A-C.) et de raie douce (Raja montagui) (RJM/03A-C.) sont déclarées séparément.

Espèce :

Raies

Rajiformes

Zone :

Eaux de l'Union des zones 6a, 6b, 7a-c et 7e-k

(SRX/67AKXD)

Belgique

876 (89) (90) (91) (92)

Estonie

5 (89) (90) (91) (92)

France

3 929 (89) (90) (91) (92)

Allemagne

12 (89) (90) (91) (92)

Irlande

1 266 (89) (90) (91) (92)

Lituanie

20 (89) (90) (91) (92)

Pays-Bas

4 (89) (90) (91) (92)

Portugal

22 (89) (90) (91) (92)

Espagne

1 058 (89) (90) (91) (92)

Royaume-Uni

2 507 (89) (90) (91) (92)

Union

9 699 (89) (90) (91) (92)

TAC

9 699 (91) (92)

TAC de précaution

L'article 12, paragraphe 1, du présent règlement s'applique.

(89) Les captures de raie fleurie (Leucoraja naevus) (RJN/67AKXD), de raie bouclée (Raja clavata) (RJC/67AKXD), de raie lisse (Raja brachyura) (RJH/67AKXD), de raie douce (Raja montagui) (RJM/67AKXD), de raie circulaire (Raja circularis) (RJI/67AKXD) et de raie chardon (Raja fullonica) (RJF/67AKXD) sont déclarées séparément.

(90) Condition particulière: dont 5 %, au plus, peuvent être pêchés dans les eaux de l'Union de la zone 7d (SRX/*07D.), sans préjudice des interdictions prévues aux articles 13 et 45 du présent règlement, pour les zones qui y sont précisées. Les captures de raie fleurie (Leucoraja naevus) (RJN/*07D.), de raie bouclée (Raja clavata) (RJC/*07D.), de raie lisse (Raja brachyura) (RJH/*07D.), de raie douce (Raja montagui) (RJM/*07D.), de raie circulaire (Raja circularis) (RJI/*07D.) et de raie chardon (Raja fullonica) (RJF/*07D.) sont déclarées séparément. Cette condition particulière ne s'applique pas à la raie mêlée (Raja microocellata) ni à la raie brunette (Raja undulata).

(91) Ne s'applique pas à la raie mêlée (Raja microocellata), sauf dans les eaux de l'Union des zones 7f et 7g. Lorsque cette espèce est accidentellement capturée, elle ne doit pas être blessée. Les spécimens capturés sont rapidement remis à la mer. Les pêcheurs sont encouragés à mettre au point et à utiliser des techniques et des équipements facilitant la remise à la mer rapide et sûre de ces espèces. Dans le cadre des quotas susmentionnés, les captures de raie mêlée dans les eaux de l'Union des zones 7f et 7g (RJE/7FG.) sont limitées aux quantités portées ci-dessous :

Espèce :	Raie mêlée Raja microocellata	Zone :	Eaux de l'Union des zones 7f et 7g (RJE/7FG.)
Belgique	14
Estonie	0
France	63
Allemagne	0
Irlande	20
Lituanie	0
Pays-Bas	0
Portugal	0
Espagne	17
Royaume-Uni	40
Union	154
TAC	154		TAC de précaution
*Condition particulière :* dont 5 %, au plus, peuvent être pêchés dans les eaux de l'Union de la zone 7d et sont déclarés sous le code suivant : (RJE/*07D.). Cette condition particulière s'entend sans préjudice des interdictions prévues aux articles 13 et 45 du présent règlement, pour les zones qui y sont précisées.

(92) Ne s'applique pas à la raie brunette (Raja undulata). Cette espèce n'est pas ciblée dans les zones couvertes par ce TAC. Dans les cas où cette espèce n'est pas soumise à l'obligation de débarquement, seuls les spécimens entiers ou vidés des prises accessoires de raie brunette dans la zone 7e peuvent être débarqués. Les prises restent dans la limite des quotas qui figurent dans le tableau ci-dessous. Ces dispositions s'entendent sans préjudice des interdictions prévues aux articles 13 et 45 du présent règlement, pour les zones qui y sont précisées. Les prises accessoires de raie brunette sont déclarées séparément sous le code suivant: (RJU/07E). Dans le cadre des quotas susmentionnés, les captures de raie brunette sont limitées aux quantités portées ci-dessous :

Espèce :	Raie brunette Raja undulata	Zone :	Eaux de l'Union de la zone 7e (RJU/07E)
Belgique	15
Estonie	0
France	65
Allemagne	0
Irlande	21
Lituanie	0
Pays-Bas	0
Portugal	0
Espagne	18
Royaume-Uni	42
Union	161
TAC	161		TAC de précaution
*Condition particulière:* dont 5 %, au plus, peuvent être pêchés dans les eaux de l'Union de la zone 7d et sont déclarés sous le code suivant: (RJU/*07D.). Cette condition particulière s'entend sans préjudice des interdictions prévues aux articles 13 et 45 du présent règlement, pour les zones qui y sont précisées.

Espèce :

Raies

Rajiformes

Zone :

Eaux de l'Union de la zone 7d

(SRX/07D.)

Belgique

115 (93) (94) (95) (96)

France

963 (93) (94) (95) (96)

Pays-Bas

6 (93) (94) (95) (96)

Royaume-Uni

192 (93) (94) (95) (96)

Union

1 276 (93) (94) (95) (96)

TAC

1 276 (96)

TAC de précaution

(93) Les captures de raie fleurie (Leucoraja naevus) (RJN/07D.), de raie bouclée (Raja clavata) (RJC/07D.), de raie lisse (Raja brachyura) (RJH/07D.), de raie douce (Raja montagui) (RJM/07D.) et de raie mêlée (Raja microocellata) (RJE/07D.) sont déclarées séparément.

(94) Condition particulière: dont 5 %, au plus, peuvent être pêchés dans les eaux de l'Union des zones 6a, 6b, 7a-c et 7e-k (SRX/*67AKD). Les captures de raie fleurie (Leucoraja naevus) (RJN/*67AKD), de raie bouclée (Raja clavata) (RJC/*67AKD), de raie lisse (Raja brachyura) (RJH/*67AKD) et de raie douce (Raja montagui) (RJM/*67AKD) sont déclarées séparément. Cette condition particulière ne s'applique pas à la raie mêlée (Raja microocellata) ni à la raie brunette (Raja undulata).

(95) Condition particulière: dont au maximum 10 % de ce quota peuvent être pêchés dans les eaux de l'Union des zones 2a et 4 (SRX/*2AC4C). Les captures de raie lisse (Raja brachyura) dans les eaux de l'Union de la zone 4 (RJH/*04-C), de raie fleurie (Leucoraja naevus) (RJN/*2AC4C), de raie bouclée (Raja clavata) (RJC/*2AC4C) et de raie douce (Raja montagui) (RJM/*2AC4C) sont déclarées séparément. Cette condition particulière ne s'applique pas à la raie mêlée (Raja microocellata).

(96) Ne s'applique pas à la raie brunette (Raja undulata). Cette espèce n'est pas ciblée dans les zones couvertes par ce TAC. Dans les cas où cette espèce n'est pas soumise à l'obligation de débarquement, seuls les spécimens entiers ou vidés des prises accessoires de raie brunette dans la zone couverte par ce TAC peuvent être débarqués. Les prises restent dans la limite des quotas qui figurent dans le tableau ci-dessous. Ces dispositions s'entendent sans préjudice des interdictions prévues aux articles 13 et 45 du présent règlement, pour les zones qui y sont précisées. Les prises accessoires de raie brunette sont déclarées séparément sous le code suivant: (RJU/07D.). Dans le cadre des quotas susmentionnés, les captures de raie brunette sont limitées aux quantités portées ci-dessous:

Espèce :	Raie brunette Raja undulata	Zone :	Eaux de l'Union de la zone 7d (RJU/07D.)
Belgique	2
France	14
Pays-Bas	0
Royaume-Uni	3
Union	19
TAC	19		TAC de précaution
Condition particulière : dont 5 %, au plus, peuvent être pêchés dans les eaux de l'Union de la zone 7e et sont déclarés sous le code suivant: (RJU/*07E). Cette condition particulière s'entend sans préjudice des interdictions prévues aux articles 13 et 45 du présent règlement, pour les zones qui y sont précisées.

Espèce :

Raies

Rajiformes

Zone :

Eaux de l'Union des zones 8 et 9

(SRX/89-C.)

Belgique

9 (97) (98)

France

1 640 (97) (98)

Portugal

1 330 (97) (98)

Espagne

1 338 (97) (98)

Royaume-Uni

9 (97) (98)

Union

4 326 (97) (98)

TAC

4 326 (98)

TAC de précaution

(97) Les captures de raie fleurie (Leucoraja naevus) (RJN/89-C.), de raie lisse (Raja brachyura) (RJH/89-C.) et de raie bouclée (Raja clavata) (RJC/89-C.) sont déclarées séparément.

(98) Ne s'applique pas à la raie brunette (Raja undulata). Cette espèce n'est pas ciblée dans les zones couvertes par ce TAC. Dans les cas où cette espèce n'est pas soumise à l'obligation de débarquement, seuls les spécimens entiers ou vidés des prises accessoires de raie brunette dans les sous-zones 8 et 9 peuvent être débarqués. Les prises restent dans la limite des quotas qui figurent dans le tableau ci-dessous. Les dispositions ci-dessus s'entendent sans préjudice des interdictions prévues aux articles 13 et 45 du présent règlement, pour les zones qui y sont précisées. Les prises accessoires de raie brunette sont déclarées séparément sous les codes indiqués dans le tableau ci-dessous. Dans le cadre des quotas susmentionnés, les captures de raie brunette sont limitées aux quantités portées ci-dessous :

Espèce :	Raie brunette Raja undulata	Zone :	Eaux de l'Union de la zone 8 (RJU/8-C.)
Belgique	0
France	12
Portugal	9
Espagne	9
Royaume-Uni	0
Union	30
TAC	30		TAC de précaution

Espèce :	Raie brunette Raja undulata	Zone :	Eaux de l'Union de la zone 9 (RJU/9-C.)
Belgique	0
France	18
Portugal	15
Espagne	15
Royaume-Uni	0
Union	48
TAC	48		TAC de précaution

Espèce :	Flétan noir commun Reinhardtius hippoglossoides	Zone :	Eaux de l'Union des zones 2a et 4 ; eaux de l'Union et eaux internationales des zones 5b et 6 (GHL/2A-C46)
Danemark	16
Allemagne	28
Estonie	16
Espagne	16
France	259
Irlande	16
Lituanie	16
Pologne	16
Royaume-Uni	1 017
Union	1 400
Norvège	1 100 (99)
TAC	2 500		TAC analytique
(99) À prélever dans les eaux de l'Union des zones 2a et 6. Dans la zone 6, cette quantité ne peut être pêchée qu'à la palangre (GHL/2A6-C).*

Espèce :

Maquereau commun

Scomber scombrus

Zone :

Zones 3a et 4 ; eaux de l'Union des zones 2a, 3b, 3c et des sous-divisions 22 à 32

(MAC/2A34.)

Belgique

519 (100) (101)

Danemark

17 836 (100) (101)

Allemagne

541 (100) (101)

France

1 635 (100) (101)

Pays-Bas

1 646 (100) (101)

Suède

4 991 (100) (101) (102)

Royaume-Uni

1 525 (100) (101)

Union

28 693 (100) (101) (102)

Norvège

169 248 (103)

TAC

816 797

TAC analytique

L'article 7, paragraphe 2, du présent règlement s'applique.

(100) Dans le cadre des quotas susmentionnés, les captures sont également limitées aux quantités portées ci-dessous, dans les deux zones suivantes :

	*Eaux norvégiennes de la zone 2a (MAC/02AN-)**	*Eaux des Îles Féroé (MAC/FRO1)**
Belgique	70	71
Danemark	2 405	2 456
Allemagne	73	74
France	221	225
Pays-Bas	222	227
Suède	673	687
Royaume-Uni	206	210
Union	3 870	3 950

(101) Peut également être prélevé dans les eaux norvégiennes de la zone 4a (MAC/*4AN.).

(102) Condition particulière: y compris la quantité, en tonnes, ci-après à prélever dans les eaux norvégiennes des zones 2a et 4a (MAC/*2A4AN) : 354.

Lors des activités de pêche au titre de cette condition particulière, les prises accessoires de cabillaud, d'églefin, de lieu jaune, de merlan et de lieu noir sont imputées sur les quotas applicables à ces espèces.

(103) À déduire de la part norvégienne du TAC (quota d'accès). Cette quantité inclut la part norvégienne du TAC de la mer du Nord figurant ci-dessous : 49 073.

Ce quota ne peut être pêché que dans la zone 4a (MAC/*04A.), sauf pour la quantité en tonnes ci-après, qui peut être pêchée dans la zone 3a (MAC/*03A.): 3 000.

Condition particulière :

dans le cadre des quotas susmentionnés, les captures sont limitées aux quantités portées ci-dessous dans les zones suivantes:

	3a	3a et 4bc	4b	4c	6, eaux internationales de la zone 2a, du 1^er janvier au 15 février 2018 et du 1^er septembre au 31 décembre 2018
	*(MAC/03A.)**	*(MAC/3A4BC)**	*(MAC/04B.)**	*(MAC/04C.)**	*(MAC/2A6.)**
Danemark	0	4 130	0	0	10 702
France	0	490	0	0	0
Pays-Bas	0	490	0	0	0
Suède	0	0	390	10	2 782
Royaume-Uni	0	490	0	0	0
Norvège	3 000	0	0	0	0

Espèce :

Maquereau commun

Scomber scombrus

Zone :

Zones 6, 7, 8a, 8b, 8d et 8e; eaux de l'Union et eaux internationales de la zone 5b; eaux internationales des zones 2a, 12 et 14

(MAC/2CX14-)

Allemagne

20 743

Espagne

Estonie

172

France

13 830

Irlande

69 141

Lettonie

127

Lituanie

127

Pays-Bas

30 249

Pologne

1 460

Royaume-Uni

190 143

Union

326 014

Norvège

14 609 (104) (105)

Îles Féroé

30 877 (106)

TAC

816 797

TAC analytique

L'article 7, paragraphe 2, du présent règlement s'applique.

(104) Peut être pêché dans les zones 2a, 6a au nord de 56° 30′ N, 4a, 7d, 7e, 7f et 7h (MAC/*AX7H).

(105) La Norvège peut pêcher la quantité supplémentaire en tonnes figurant ci-dessous à titre de quota d'accès au nord de 56° 30′ N; ette quantité est à imputer sur sa limite de capture (MAC/*N5630): 33 850.

(106) Cette quantité est à déduire de la limite de capture des Îles Féroé (quota d'accès). Peut être pêché exclusivement dans la zone 6a, au nord de 56° 30′ N (MAC/*6AN56). Toutefois, du 1^er janvier au 15 février et du 1^er octobre au 31 décembre, ce quota peut également être pêché dans les zones 2a, 4a, au nord de 59° (zone Union) (MAC/*24N59).

Condition particulière:

dans le cadre des quotas susmentionnés, les captures sont limitées, dans les zones et périodes suivantes, aux quantités portées ci-dessous :

	Eaux de l'Union de la zone 2a; eaux de l'Union et eaux norvégiennes de la zone 4a Durant les périodes comprises entre le 1^er janvier et le 15 février 2018 et entre le 1^er septembre et le 31 décembre 2018	Eaux norvégiennes de la zone 2a	Eaux des Îles Féroé
	*(MAC/4A-EN)**	*(MAC/2AN-)**	*(MAC/FRO2)**
Allemagne	12 518	1 688	1 723
France	8 346	1 124	1 149
Irlande	41 729	5 628	5 744
Pays-Bas	18 256	2 461	2 513
Royaume-Uni	114 759	15 480	15 798
Union	195 608	26 381	26 927

Espèce :

Maquereau commun

Scomber scombrus

Zone :

Zones 8c, 9 et 10; eaux de l'Union de la zone Copace 34.1.1

(MAC/8C3411)

Espagne

30 746 (107)

France

204 (107)

Portugal

6 355 (107)

Union

37 305

TAC

816 797

TAC analytique

L'article 7, paragraphe 2, du présent règlement s'applique.

(107) Condition particulière: les quantités faisant l'objet d'échanges avec les autres États membres peuvent être prélevées dans les zones 8a, 8b et 8d (MAC/*8ABD.). Toutefois, les quantités fournies par l'Espagne, le Portugal ou la France à des fins d'échange et pêchées dans les zones 8a, 8b et 8d ne peuvent excéder 25 % des quotas de l'État membre donneur.

Condition particulière :

dans le cadre des quotas susmentionnés, les captures sont limitées, dans la zone suivante, aux quantités portées ci-dessous :

	*8b (MAC/08B.)**
Espagne	2 582
France	17
Portugal	534

Espèce :	Maquereau commun *Scomber scombrus*	Zone :	Eaux norvégiennes des zones 2a et 4a (MAC/2A4A-N)
Danemark	12 803
Union	12 803
TAC	Sans objet		TAC analytique

Espèce :	Sole commune *Solea solea*	Zone :	Zone 3a; eaux de l'Union des sous-divisions 22 à 24 (SOL/3A/BCD)
Danemark	376
Allemagne	22 (108)
Pays-Bas	36 (108)
Suède	14
Union	448
TAC	448		TAC analytique
(108) Ne peut être pêché que dans les eaux de l'Union de la zone 3a et des sous-divisions 22 à 24.

Espèce :	Sole commune *Solea solea*	Zone :	Eaux de l'Union des zones 2a et 4 (SOL/24-C.)
Belgique	1 307
Danemark	597
Allemagne	1 046
France	261
Pays-Bas	11 801
Royaume-Uni	672
Union	15 684
Norvège	10 (109)
TAC	15 694		TAC analytique L'article 7, paragraphe 2, du présent règlement s'applique.
(109) À pêcher exclusivement dans les eaux de l'Union de la zone 4 (SOL/04-C).*

Espèce :	Sole commune *Solea solea*	Zone :	Zone 6; eaux de l'Union et eaux internationales de la zone 5b; eaux internationales des zones 12 et 14 (SOL/56-14)
Irlande	46
Royaume-Uni	11
Union	57
TAC	57		TAC de précaution

Espèce :	Sole commune *Solea solea*	Zone :	Zone 7a (SOL/07A.)
Belgique	10 (110)
France	0 (110)
Irlande	17 (110)
Pays-Bas	3 (110)
Royaume-Uni	10 (110)
Union	40 (110)
TAC	40 (110)		TAC analytique L'article 3 du règlement (CE) n° 847/96 ne s'applique pas. L'article 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s'applique pas.
(110) Exclusivement pour les prises accessoires. Aucune pêche ciblée n'est autorisée dans le cadre de ce quota.

Espèce :	Sole commune *Solea solea*	Zone :	Zones 7b et 7c (SOL/7BC.)
France	6
Irlande	36
Union	42
TAC	42		TAC de précaution L'article 12, paragraphe 1, du présent règlement s'applique.

Espèce :	Sole commune *Solea solea*	Zone :	Zone 7d (SOL/07D.)
Belgique	917
France	1 833
Royaume-Uni	655
Union	3 405
TAC	3 405		TAC analytique

Espèce :	Sole commune *Solea solea*	Zone :	Zone 7e (SOL/07E.)
Belgique	42
France	453
Royaume-Uni	707
Union	1 202
TAC	1 202		TAC analytique L'article 7, paragraphe 2, du présent règlement s'applique.

Espèce :	Sole commune *Solea solea*	Zone :	Zones 7f et 7g (SOL/7FG.)
Belgique	574
France	58
Irlande	29
Royaume-Uni	259
Union	920
TAC	920		TAC analytique

Espèce :	Sole commune *Solea solea*	Zone :	Zones 7h, 7j et 7k (SOL/7HJK.)
Belgique	32
France	64
Irlande	171
Pays-Bas	51
Royaume-Uni	64
Union	382
TAC	382		TAC de précaution L'article 7, paragraphe 2, du présent règlement s'applique. L'article 12, paragraphe 1, du présent règlement s'applique.

Espèce :	Sole commune *Solea solea*	Zone :	Zones 8a et 8b (SOL/8AB.)
Belgique	45
Espagne	8
France	3 319
Pays-Bas	249
Union	3 621
TAC	3 621		TAC analytique L'article 7, paragraphe 2, du présent règlement s'applique.

Espèce :	Soles *Solea spp.*	Zone :	Zones 8c, 8d, 8e, 9 et 10; eaux de l'Union de la zone Copace 34.1.1 (SOO/8CDE34)
Espagne	403
Portugal	669
Union	1 072
TAC	1 072		TAC de précaution

Espèce :	Sprat et prises accessoires associées *Sprattus sprattus*	Zone :	Zone 3a (SPR/03A.)
Danemark	17 840 (111)
Allemagne	37 (111)
Suède	6 750 (111)
Union	24 627
TAC	26 624		TAC de précaution
(111) Jusqu'à 5 % du quota peuvent être constitués de prises accessoires de merlan et d'églefin (OTH/*03A.). Les prises accessoires de merlan et d'églefin imputées sur le quota conformément à la présente disposition et les prises accessoires d'espèces imputées sur le quota conformément à l'article 15, paragraphe 8, du règlement (UE) n° 1380/2013 ne dépassent pas, au total, 9 % du quota.

« Espèce :	Sprat et prises accessoires associées Sprattus sprattus	Zone :	Eaux de l'Union des zones 2a et 4 (SPR/2AC4-C)
Belgique	1 911 (3) (4)
Danemark	151 264 (3) (4)
Allemagne	1 911 (3) (4)
France	1 911 (3) (4)
Pays-Bas	1 911 (3) (4)
Suède	1 330 (3) (4) (5)
Royaume-Uni	6 307 (3) (4)
Union	166 545 (3)
Norvège	10 000 (3)
Îles Féroé	1 000 (3) (6)
TAC	177 545 (3)		TAC analytique
(3) Le quota ne peut être pêché que du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019. (4) Jusqu'à 2 % du quota peuvent être constitués de prises accessoires de merlan (OTH/2AC4C). Les prises accessoires de merlan imputées sur le quota conformément à la présente disposition et les prises accessoires d'espèces imputées sur le quota conformément à l'article 15, paragraphe 8, du règlement (UE) n° 1380/2013 ne dépassent pas, au total, 9 % du quota. (5) Y compris le lançon.* (6) Peut contenir jusqu'à 4 % de prises accessoires de hareng. »

Espèce :	Sprat *Sprattus sprattus*	Zone :	Zones 7d et 7e (SPR/7DE.)
Belgique	16
Danemark	1 071
Allemagne	16
France	231
Pays-Bas	231
Royaume-Uni	1 731
Union	3 296
TAC	3 296		TAC de précaution

Espèce :	Aiguillat commun *Squalus acanthias*	Zone :	Eaux de l'Union et eaux internationales des zones 1, 5, 6, 7, 8, 12 et 14 (DGS/15X14)
Belgique	20 (116)
Allemagne	4 (116)
Espagne	10 (116)
France	83 (116)
Irlande	53 (116)
Pays-Bas	0 (116)
Portugal	0 (116)
Royaume-Uni	100 (116)
Union	270 (116)
TAC	270 (116)		TAC de précaution L'article 3 du règlement (CE) n° 847/96 ne s'applique pas. L'article 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s'applique pas. L'article 12, paragraphe 1, du présent règlement s'applique.
(116) L'aiguillat commun n'est pas ciblé dans les zones couvertes par ce TAC. En cas de capture accidentelle dans des pêcheries où l'aiguillat commun n'est pas soumis à l'obligation de débarquement, les spécimens ne seront pas blessés et seront remis à la mer immédiatement, comme le prévoient les articles 13 et 45 du présent règlement. Par dérogation à l'article 13, un navire participant au programme visant à éviter les prises accessoires qui a fait l'objet d'une évaluation positive par le CSTEP ne peut pas débarquer plus de 2 tonnes par mois d'aiguillats communs qui sont morts au moment où l'engin de pêche est remonté à bord. Les États membres participant au programme visant à éviter les prises accessoires s'assurent que les débarquements annuels totaux d'aiguillats communs sur la base de cette dérogation ne dépassent pas les quantités indiquées ci-dessus. Ils communiquent à la Commission la liste des navires participants avant d'autoriser tout débarquement. Les États membres échangent des informations sur les zones où le programme visant à éviter les prises accessoires est mis en œuvre.

Espèce :	Chinchards et prises accessoires associées *Trachurus* spp.	Zone :	Eaux de l'Union des zones 4b, 4c et 7d (JAX/4BC7D)
Belgique	14 (117)
Danemark	5 985 (117)
Allemagne	529 (117) (118)
Espagne	111 (117)
France	497 (117) (118)
Irlande	376 (117)
Pays-Bas	3 604 (117) (118)
Portugal	13 (117)
Suède	75 (117)
Royaume-Uni	1 425 (117) (118)
Union	12 629
Norvège	2 550 (119)
TAC	15 179		TAC de précaution
(117) Jusqu'à 5 % du quota peuvent être constitués de prises accessoires de sangliers, d'églefin, de merlan et de maquereau (OTH/4BC7D). Les prises accessoires de de sangliers, d'églefin, de merlan et de maquereau imputées sur le quota conformément à la présente disposition et les prises accessoires d'espèces imputées sur le quota conformément à l'article 15, paragraphe 8, du règlement (UE) n° 1380/2013 ne dépassent pas, au total, 9 % du quota. (118) Condition particulière: jusqu'à 5 % de ce quota exploité dans la division 7d peuvent être imputés sur le quota concernant la zone suivante: Eaux de l'Union des zones 2a, 4a, 6, 7a-c,7e-k, 8a, 8b, 8d et 8e; eaux de l'Union et eaux internationales de la zone 5b; eaux internationales des zones 12 et 14 (JAX/2A-14). (119) Pêche autorisée dans les eaux de l'Union de la zone 4a mais non autorisée dans les eaux de l'Union de la zone 7d (JAX/04-C.).*

Espèce :	Chinchards et prises accessoires associées *Trachurus* spp.	Zone :	Eaux de l'Union des zones 2a, 4a; 6, 7a-c,7e-k, 8a, 8b, 8d et 8e; eaux de l'Union et eaux internationales de la zone 5b; eaux internationales des zones 12 et 14 (JAX/2A-14)
Danemark	9 861 (120) (122)
Allemagne	7 694 (120) (121) (122)
Espagne	10 494 (122) (124)
France	3 960 (120) (121) (122) (124)
Irlande	25 625 (120) (122)
Pays-Bas	30 871 (120) (121) (122)
Portugal	1 011 (122) (124)
Suède	675 (120) (122)
Royaume-Uni	9 279 (120) (121) (122)
Union	99 470
Îles Féroé	1 600 (123)
TAC	101 070		TAC analytique
(120) Condition particulière: jusqu'à 5 % de ce quota exploité dans les eaux de l'Union des zones 2a ou 4a avant le 30 juin 2018 peuvent être imputés sur le quota concernant les eaux de l'Union des zones 4b, 4c et 7d (JAX/4BC7D). (121) Condition particulière: jusqu'à 5 % de ce quota peuvent être pêchés dans la zone 7d (JAX/07D.). En vertu de cette condition particulière, et conformément à la note 3, les prises accessoires de sangliers et de merlan doivent être déclarées séparément sous le code suivant: (OTH/07D.). (122) Jusqu'à 5 % du quota peuvent être constitués de prises accessoires de sangliers, d'églefin, de merlan et de maquereau (OTH/2A-14). Les prises accessoires de de sangliers, d'églefin, de merlan et de maquereau imputées sur le quota conformément à la présente disposition et les prises accessoires d'espèces imputées sur le quota conformément à l'article 15, paragraphe 8, du règlement (UE) n° 1380/2013 ne dépassent pas, au total, 9 % du quota. (123) Limité uniquement aux zones 4a, 6a (au nord de 56° 30′ N uniquement), 7e, 7f, 7h. (124) Condition particulière: jusqu'à 50 % de ce quota peuvent être pêchés dans la zone 8c (JAX/08C2.). En vertu de cette condition particulière, et conformément à la note 3, les prises accessoires de sangliers et de merlan doivent être déclarées séparément sous le code suivant: (OTH/08C2).

Espèce :	Chinchards *Trachurus* spp.	Zone :	8c (JAX/08C.)
Espagne	14 335 (125)
France	248
Portugal	1 417 (125)
Union	16 000
TAC	16 000		TAC analytique
(125) Condition particulière: jusqu'à 5 % de ce quota peuvent être pêchés dans la zone 9 (JAX/09.).*

Espèce :	Chinchards *Trachurus* spp.	Zone :	Zone 9 (JAX/09.)
Espagne	14 373 (126)
Portugal	41 182 (126)
Union	55 555
TAC	55 555		TAC analytique L'article 7, paragraphe 2, du présent règlement s'applique
(126) Condition particulière: jusqu'à 5 % de ce quota peuvent être pêchés dans la zone 8c (JAX/08C.).*

Espèce :	Chinchards *Trachurus* spp.	Zone :	Zone 10; eaux de l'Union de la zone Copace (127) (JAX/X34PRT)
Portugal	À fixer
Union	À fixer (128)
TAC	À fixer (128)		TAC de précaution L'article 6 du présent règlement s'applique.
(127) Eaux bordant les Açores. (128) La quantité fixée est égale au quota du Portugal.

Espèce :	Chinchards *Trachurus* spp.	Zone:	Eaux de l'Union de la zone Copace (129) (JAX/341PRT)
Portugal	À fixer
Union	À fixer (130)
TAC	À fixer (130)		TAC de précaution L'article 6 du présent règlement s'applique.
(¹²⁹) Eaux bordant Madère. (¹³⁰) La quantité fixée est égale au quota du Portugal.

Espèce :	Chinchards *Trachurus* spp.	Zone:	Eaux de l'Union de la zone Copace (131) (JAX/341SPN)
Espagne	À fixer
Union	À fixer (132)
TAC	À fixer (132)		TAC de précaution L'article 6 du présent règlement s'applique.
(131) Eaux bordant les îles Canaries. (132) La quantité fixée est égale au quota de l'Espagne.

« Espèce :	Tacaud norvégien et prises accessoires associées Trisopterus esmarkii		Zone :	Zone 3a ; eaux de l'Union des zones 2a et 4 (NOP/2A3A4.)
Année	2018	2019
Danemark	85 186 (8) (10)	49 953 (8) (13)
Allemagne	16 (8) (9) (10)	10 (8) (9) (13)
Pays-Bas	63 (8) (9) (10)	37 (8) (9) (13)
Union	85 265 (8) (10)	50 000 (8) (13)
Norvège	15 000 (11)	0
Îles Féroé	6 000 (12)	0
TAC	sans objet	sans objet		TAC analytique L'article 3 du règlement (CE) n° 847/96 ne s'applique pas. L'article 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s'applique pas/

(8) Les prises accessoires d'églefin et de merlan peuvent représenter jusqu'à concurrence de 5 % du quota (OT2/*2A3A4). Les prises accessoires d'églefin et de merlan imputées sur le quota en vertu de la présente disposition et les prises accessoires de ces espèces imputées sur le quota en vertu de l'article 15, paragraphe 8, du règlement (UE) n° 1380/2013 ne peuvent excéder, ensemble, 9 % du quota.

(9) Le quota ne peut être pêché que dans les eaux de l'Union des zones CIEM 2a, 3a et 4.

(10) Le quota de l'Union ne peut être pêché que du 1er novembre 2017 au 31 octobre 2018.

(11) Une grille de tri est utilisée.

(12) Une grille de tri est utilisée. Inclut un maximum de 15 % de prises accessoires inévitables (NOP/*2A3A4), à imputer sur ce quota.

(13) Le quota de l'Union peut être pêché du 1er novembre 2018 au 31 octobre 2019. »

Espèce :	Tacaud norvégien et prises accessoires associées *Trisopterus esmarkii*	Zone :	Eaux norvégiennes de la zone 4 (NOP/04-N)
Danemark	0
Royaume-Uni	0
Union	0
TAC	Sans objet		TAC analytique L'article 3 du règlement (CE) n° 847/96 ne s'applique pas. L'article 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s'applique pas.

Espèce :	Poisson industriel	Zone :	Eaux norvégiennes de la zone 4 (I/F/04-N.)
Suède	800 (138) (139)
Union	800
TAC	Sans objet		TAC de précaution
(138) Prises accessoires de cabillaud, d'églefin, de lieu jaune, de merlan et de lieu noir à imputer sur les quotas applicables à ces espèces. (139) Condition particulière: dont la quantité maximale suivante de chinchards (JAX/04-N.) : 400.*

Espèce :	Autres espèces	Zone :	Eaux de l'Union des zones 5b, 6 et 7 (OTH/5B67-C)
Union	Sans objet
Norvège	250 (140)
TAC	Sans objet		TAC de précaution
(140) Pêche à la palangre uniquement.

Espèce :	Autres espèces	Zone :	Eaux norvégiennes de la zone 4 (OTH/04-N.)
Belgique	55
Danemark	4 999
Allemagne	564
France	232
Pays-Bas	400
Suède	Sans objet (141)
Royaume-Uni	3 750
Union	10 000 (142)
TAC	Sans objet		TAC de précaution
(141) Quota attribué à un niveau habituel par la Norvège à la Suède pour les «autres espèces». (142) Y compris les pêcheries non mentionnées spécifiquement. Le cas échéant, des exceptions peuvent être introduites après consultations.

Espèce :	Autres espèces	Zone :	Eaux de l'Union des zones 2a, 4 et 6a au nord de 56° 30′ N (OTH/2A46AN)
Union	Sans objet
Norvège	5 750 (143) (144)
Îles Féroé	150 (145)
TAC	Sans objet		TAC de précaution
(143) Limité aux zones 2a et 4 (OTH/2A4-C).* (144) Y compris les pêcheries non mentionnées spécifiquement. Le cas échéant, des exceptions peuvent être introduites après consultations. (145) À pêcher dans les zones 4 et 6a au nord de 56° 30′ N (OTH/46AN.).*

Annexe I B : Atlantique du Nord-Est et Groënland, sous zones CIEM 1, 2, 5, 12 et 14 et eaux groënlandaises de la zone OPANO 1

Espèce:

Hareng commun

Clupea harengus

Zone :

Eaux de l'Union, des Îles Féroé et de la Norvège et eaux internationales des zones 1 et 2

(HER/1/2-)

Belgique

10 (1)

Danemark

9 704 (1)

Allemagne

1 699 (1)

Espagne

32 (1)

France

419 (1)

Irlande

2 512 (1)

Pays-Bas

3 472 (1)

Pologne

491 (1)

Portugal

32 (1)

Finlande

150 (1)

Suède

3 595 (1)

Royaume-Uni

6 203 (1)

Union

28 319 (1)

Îles Féroé

4 000 (2) (3)

Norvège

25 487 (2) (4)

TAC

435 000

TAC analytique

(1) Lors de la déclaration des captures à la Commission, les quantités pêchées dans chacune des zones suivantes sont également déclarées : zone de réglementation de la CPANE et eaux de l'Union.

(2) Peut être pêché dans les eaux de l'Union situées au nord de 62° N.

(3) À imputer sur les limites de captures des Îles Féroé.

(4) À imputer sur les limites de captures de la Norvège.

Condition particulière:

dans le cadre des quotas susmentionnés, les captures sont limitées, dans les zones suivantes, aux quantités portées ci-dessous :

	*Eaux norvégiennes situées au nord de 62° N et zone de pêche située autour de Jan Mayen (HER/2AJMN)**
	25 487
	*Zones 2 et 5b au nord de 62° N (eaux des Îles Féroé) (HER/25B-F)**
Belgique	1
Danemark	1 371
Allemagne	240
Espagne	5
France	59
Irlande	355
Pays-Bas	490
Pologne	69
Portugal	5
Finlande	21
Suède	508
Royaume-Uni	876

Espèce:	Cabillaud *Gadus morhua*	Zone :	Eaux norvégiennes des zones 1 et 2 (COD/1N2AB.)
Allemagne	2 780
Grèce	345
Espagne	3 101
Irlande	345
France	2 552
Portugal	3 101
Royaume-Uni	10 784
Union	23 008
TAC	Sans objet		TAC analytique L'article 3 du règlement (CE) n° 847/96 ne s'applique pas. L'article 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s'applique pas.

Espèce:

Cabillaud

Gadus morhua

Zone :

Eaux groenlandaises de la zone OPANO 1 F et eaux groenlandaises des zones 5, 12 et 14

(COD/N1GL14)

Allemagne

1 718 (5)

Royaume-Uni

382 (5)

Union

2 100 (5)

TAC

Sans objet

TAC analytique

L'article 3 du règlement (CE) n° 847/96 ne s'applique pas.

L'article 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s'applique pas.

(5) À l'exception des prises accessoires, les conditions suivantes s'appliquent à ces quotas :

1. Ils ne peuvent être pêchés entre le 1^er avril et le 31 mai 2018 ;

2. Les navires de l'Union peuvent choisir de pêcher dans l'une des zones suivantes ou dans ces deux zones :

Codes de déclaration	Limites géographiques
COD/GRL1	La partie du territoire de pêche du Groenland située dans la division OPANO 1 F à l'ouest de 44° 00′ O et au sud de 60° 45′ N, la partie de la sous-zone 1 de l'OPANO située au sud du parallèle de 60° 45′ de latitude nord (cap Desolation) et la partie du territoire de pêche du Groenland située dans la division CIEM 14b à l'est de 44° 00′ O et au sud de 62° 30′ N.
COD/GRL2	La partie du territoire de pêche du Groenland située dans la division CIEM 14b au nord de 62° 30′ N.

Espèce:	Cabillaud *Gadus morhua*	Zone :	Zones 1 et 2b (COD/1/2B.)
Allemagne	5 549 (8)
Espagne	12 182 (8)
France	2 539 (8)
Pologne	2 403 (8)
Portugal	2 492 (8)
Royaume-Uni	3 653 (8)
Autres États membres	400 (6) (8)
Union	29 218 (7)
TAC	Sans objet		TAC analytique L'article 3 du règlement (CE) n° 847/96 ne s'applique pas. L'article 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s'applique pas.
(6) À l'exception de l'Allemagne, de l'Espagne, de la France, de la Pologne, du Portugal et du Royaume-Uni. (7) L'attribution de la part du stock de cabillaud accessible à l'Union dans la zone de Spitzberg et de l'île aux Ours ainsi que les prises accessoires associées d'églefin n'ont pas d'incidence sur les droits et obligations découlant du traité de Paris de 1920. (8) Les prises accessoires d'églefin peuvent représenter jusqu'à 14 % des débarquements par trait. Les quantités de prises accessoires d'églefin viennent s'ajouter au quota de capture de cabillaud.

Espèce:	Cabillaud et églefin *Gadus morhua* et Melanogrammus aeglefinus	Zone :	Eaux des Îles Féroé de la zone 5b (C/H/05B-F.)
Allemagne	19
France	114
Royaume-Uni	817
Union	950
TAC	Sans objet		TAC analytique L'article 3 du règlement (CE) n° 847/96 ne s'applique pas. L'article 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s'applique pas.

Espèce:	Grenadiers *Macrourus* spp.	Zone :	Eaux groenlandaises des zones 5 et 14 (GRV/514GRN)
Union	80 (9)
TAC	Sans objet (10)		TAC analytique L'article 3 du règlement (CE) n° 847/96 ne s'applique pas. L'article 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s'applique pas.
(9) Condition particulière: le grenadier de roche (Coryphaenoides rupestris) (RNG/514GRN) et le grenadier berglax (Macrourus berglax) (RHG/514GRN) ne sont pas ciblés. Les captures correspondantes ne peuvent être que des prises accessoires et sont à déclarer séparément. (10) La quantité en tonnes figurant ci-après est attribuée à la Norvège et peut être pêchée soit dans cette zone de TAC, soit dans les eaux groenlandaises de la zone OPANO 1 (GRV/514N1G). Condition particulière pour cette quantité : le grenadier de roche (Coryphaenoides rupestris) (RNG/514N1G) et le grenadier berglax (Macrourus berglax) (RHG/514N1G) ne sont pas ciblés. Les captures correspondantes ne peuvent être que des prises accessoires et sont déclarées séparément. 20.

Espèce:	Grenadiers *Macrourus* spp.	Zone :	Eaux groenlandaises de la zone OPANO 1 (GRV/N1GRN.)
Union	20 (11)
TAC	Sans objet (12)		TAC analytique L'article 3 du règlement (CE) n° 847/96 ne s'applique pas. L'article 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s'applique pas.
(11) Condition particulière : le grenadier de roche (Coryphaenoides rupestris) (RNG/N1GRN) et le grenadier berglax (Macrourus berglax) (RHG/N1GRN) ne sont pas ciblés. Les captures correspondantes ne peuvent être que des prises accessoires et sont à déclarer séparément. (12) La quantité en tonnes figurant ci-après est attribuée à la Norvège et peut être pêchée soit dans cette zone de TAC, soit dans les eaux groenlandaises des zones 5 et 14 (GRV/514N1G). Condition particulière pour cette quantité : le grenadier de roche (Coryphaenoides rupestris) (RNG/514N1G) et le grenadier berglax (Macrourus berglax) (RHG/514N1G) ne sont pas ciblés. Les captures correspondantes ne peuvent être que des prises accessoires et sont déclarées séparément.

Espèce:

Capelan

Mallotus villosus

Zone :

Zone 2b

(CAP/02B.)

Union

TAC

TAC analytique

Espèce:	Capelan *Mallotus villosus*	Zone :	Eaux groenlandaises des zones 5 et 14 (CAP/514GRN)
Danemark	0
Allemagne	0
Suède	0
Royaume-Uni	0
Tous les États membres	0 (13)
Union	0 (14)
Norvège	16 016 (14)
TAC	Sans objet		TAC analytique L'article 3 du règlement (CE) n° 847/96 ne s'applique pas. L'article 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s'applique pas.
(13) Le Danemark, l'Allemagne, la Suède et le Royaume-Uni ne peuvent accéder au quota destiné à «tous les États membres» qu'après avoir épuisé leur propre quota. Toutefois, les États membres disposant de plus de 10 % du quota de l'Union n'ont, en aucun cas, accès au quota destiné à « tous les États membres ». (14) Pour la campagne de pêche allant du 20 juin 2017 au 30 avril 2018.

Espèce:	Églefin *Melanogrammus aeglefinus*	Zone :	Eaux norvégiennes des zones 1 et 2 (HAD/1N2AB.)
Allemagne	257
France	154
Royaume-Uni	789
Union	1 200
TAC	Sans objet		TAC analytique L'article 3 du règlement (CE) n° 847/96 ne s'applique pas. L'article 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s'applique pas.

Espèce:	Merlan bleu *Micromesistius poutassou*	Zone :	Eaux des Îles Féroé (WHB/2A4AXF)
Danemark	1 100
Allemagne	75
France	120
Pays-Bas	105
Royaume-Uni	1 100
Union	2 500 (15)
TAC	Sans objet		TAC analytique L'article 3 du règlement (CE) n° 847/96 ne s'applique pas. L'article 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s'applique pas.
(15) Les prises de merlan bleu peuvent comprendre les prises accessoires inévitables de grande argentine.

Espèce:	Lingue franche et lingue bleue *Molva molva* et Molva dypterygia	Zone :	Eaux des Îles Féroé de la zone 5b (B/L/05B-F.)
Allemagne	586
France	1 300
Royaume-Uni	114
Union	2 000 (16)
TAC	Sans objet		TAC analytique L'article 3 du règlement (CE) n° 847/96 ne s'applique pas. L'article 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s'applique pas.
(16) Les prises accessoires de grenadier de roche et de sabre noir peuvent être imputées sur ce quota, jusqu'à la limite suivante (OTH/05B-F) : 665.*

Espèce:	Crevette nordique *Pandalus borealis*	Zone :	Eaux groenlandaises des zones 5 et 14 (PRA/514GRN)
Danemark	525
France	525
Union	1 050
Norvège	1 500
Îles Féroé	1 200
TAC	Sans objet		TAC analytique L'article 3 du règlement (CE) n° 847/96 ne s'applique pas. L'article 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s'applique pas.

Espèce:	Crevette nordique *Pandalus borealis*	Zone :	Eaux groenlandaises de la zone OPANO 1 (PRA/N1GRN.)
Danemark	1 300
France	1 300
Union	2 600
TAC	Sans objet		TAC analytique L'article 3 du règlement (CE) n° 847/96 ne s'applique pas. L'article 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s'applique pas.

Espèce:	Lieu noir *Pollachius virens*	Zone :	Eaux norvégiennes des zones 1 et 2 (POK/1N2AB.)
Allemagne	2 040
France	328
Royaume-Uni	182
Union	2 550
TAC	Sans objet		TAC analytique L'article 3 du règlement (CE) n° 847/96 ne s'applique pas. L'article 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s'applique pas.

Espèce:

Lieu noir

Pollachius virens

Zone :

Eaux internationales des zones 1 et 2

(POK/1/2INT)

Union

TAC

Sans objet

TAC analytique

Espèce:	Lieu noir *Pollachius virens*	Zone :	Eaux des Îles Féroé de la zone 5b (POK/05B-F.)
Belgique	56
Allemagne	347
France	1 691
Pays-Bas	56
Royaume-Uni	650
Union	2 800
TAC	Sans objet		TAC analytique L'article 3 du règlement (CE) n° 847/96 ne s'applique pas. L'article 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s'applique pas.

Espèce:	Flétan noir commun *Reinhardtius hippoglossoides*	Zone :	Eaux norvégiennes des zones 1 et 2 (GHL/1N2AB.)
Allemagne	25 (17)
Royaume-Uni	25 (17)
Union	50 (17)
TAC	Sans objet		TAC analytique L'article 3 du règlement (CE) n° 847/96 ne s'applique pas. L'article 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s'applique pas.
(17) Exclusivement pour les prises accessoires. Aucune pêche ciblée n'est autorisée dans le cadre de ce quota.

Espèce:	Flétan noir commun *Reinhardtius hippoglossoides*	Zone :	Eaux internationales des zones 1 et 2 (GHL/1/2INT)
Union	900 (18)
TAC	Sans objet		TAC de précaution
(18) Exclusivement pour les prises accessoires. Aucune pêche ciblée n'est autorisée dans le cadre de ce quota.

Espèce:	Flétan noir commun *Reinhardtius hippoglossoides*	Zone :	Eaux groenlandaises de la zone OPANO 1 (GHL/N1GRN.)
Allemagne	1 925 (19)
Union	1 925 (19)
Norvège	575 (19)
TAC	Sans objet		TAC analytique L'article 3 du règlement (CE) n° 847/96 ne s'applique pas. L'article 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s'applique pas.
(19) À pêcher au sud de 68° N.

Espèce:	Flétan noir commun *Reinhardtius hippoglossoides*	Zone :	Eaux groenlandaises des zones 5, 12 et 14 (GHL/5-14GL)
Allemagne	4 289
Royaume-Uni	226
Union	4 515 (20)
Norvège	575
Îles Féroé	110
TAC	Sans objet		TAC analytique L'article 3 du règlement (CE) n° 847/96 ne s'applique pas. L'article 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s'applique pas.
(20) La pêche ne peut être réalisée par plus de six navires en même temps.

Espèce:	Sébastes de l'Atlantique (pélagiques des mers peu profondes) *Sebastes* spp.	Zone :	Eaux de l'Union et eaux internationales de la zone 5; eaux internationales des zones 12 et 14 (RED/51214S)
Estonie	0
Allemagne	0
Espagne	0
France	0
Irlande	0
Lettonie	0
Pays-Bas	0
Pologne	0
Portugal	0
Royaume-Uni	0
Union	0
TAC	0		TAC analytique L'article 3 du règlement (CE) n° 847/96 ne s'applique pas. L'article 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s'applique pas.

Espèce:

Sébastes de l'Atlantique (pélagiques des mers profondes)

Sebastes spp.

Zone :

Eaux de l'Union et eaux internationales de la zone 5 ; eaux internationales des zones 12 et 14

(RED/51214D)

Estonie

30 (21) (22)

Allemagne

613 (21) (22)

Espagne

108 (21) (22)

France

57 (21) (22)

Irlande

0 (21) (22)

Lettonie

11 (21) (22)

Pays-Bas

0 (21) (22)

Pologne

55 (21) (22)

Portugal

129 (21) (22)

Royaume-Uni

1 (21) (22)

Union

1 004 (21) (22)

TAC

6 500 (21) (22)

TAC analytique

L'article 3 du règlement (CE) n° 847/96 ne s'applique pas.

L'article 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s'applique pas.

(21) Pêche autorisée uniquement dans la zone délimitée par les lignes reliant les coordonnées ci-après :

Point	Latitude	Longitude
1	64°45′N	28°30′O
2	62°50′N	25°45′O
3	61°55′N	26°45′O
4	61°00′N	26°30′O
5	59°00′N	30°00′O
6	59°00′N	34°00′O
7	61°30′N	34°00′O
8	62°50′N	36°00′O
9	64°45′N	28°30′O

(22) Pêche autorisée uniquement du 10 mai au 31 décembre.

Espèce:	Sébastes de l'Atlantique *Sebastes* spp.	Zone :	Eaux norvégiennes des zones 1 et 2 (RED/1N2AB.)
Allemagne	766
Espagne	95
France	84
Portugal	405
Royaume-Uni	150
Union	1 500
TAC	Sans objet		TAC analytique L'article 3 du règlement (CE) n° 847/96 ne s'applique pas. L'article 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s'applique pas.

Espèce:	Sébastes de l'Atlantique *Sebastes* spp.	Zone :	Eaux internationales des zones 1 et 2 (RED/1/2INT)
Union	À fixer (23) (24)
TAC	8 000 (25)		TAC analytique L'article 3 du règlement (CE) n° 847/96 ne s'applique pas. L'article 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s'applique pas.
(23) La pêcherie sera fermée lorsque le TAC aura été pleinement utilisé par les parties contractantes de la CPANE. À compter de la date de fermeture, les États membres interdisent la pêche ciblée des sébastes par les navires battant leur pavillon. (24) Les navires limitent leurs prises accessoires de sébastes effectuées dans d'autres pêcheries à 1 % au maximum de l'ensemble des captures détenues à bord. (25) Limite de captures provisoire pour couvrir toutes les parties contractantes de la CPANE.

Espèce:

Sébastes de l'Atlantique (pélagiques)

Sebastes spp.

Zone :

Eaux groenlandaises de la zone OPANO 1 F et eaux groenlandaises des zones 5, 12 et 14

(RED/N1G14P)

Allemagne

858 (26) (27) (28)

France

4 (26) (27) (28)

Royaume-Uni

6 (26) (27) (28)

Union

868 (26) (27) (28)

Norvège

628 (26) (27)

Îles Féroé

0 (26) (27) (29)

TAC

Sans objet

TAC analytique

L'article 3 du règlement (CE) n° 847/96 ne s'applique pas.

L'article 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s'applique pas.

(26) Pêche autorisée uniquement du 10 mai au 1^er juillet.

(27) Ne peut être pêché dans les eaux groenlandaises que dans les limites de la zone de conservation des sébastes délimitée par les lignes reliant les coordonnées ci-après :

Point	Latitude	Longitude
1	64°45′N	28°30′O
2	62°50′N	25°45′O
3	61°55′N	26°45′O
4	61°00′N	26°30′O
5	59°00′N	30°00′O
6	59°00′N	34°00′O
7	61°30′N	34°00′O
8	62°50′N	36°00′O
9	64°45′N	28°30′O

(28) Condition particulière: ce quota peut également être pêché dans les eaux internationales de la «zone de conservation des sébastes» visée ci-dessus (RED/*5-14P).

(29) Ne peut être pêché dans les eaux groenlandaises des zones 5 et 14 (RED/*514GN).

Espèce:

Sébastes de l'Atlantique (espèces démersales)

Sebastes spp.

Zone :

Eaux groenlandaises de la zone OPANO 1 F et eaux groenlandaises des zones 5 et 14

(RED/N1G14D)

Allemagne

1 630 (30)

France

8 (30)

Royaume-Uni

12 (30)

Union

1 650 (30)

TAC

Sans objet

TAC analytique

L'article 3 du règlement (CE) n° 847/96 ne s'applique pas.

L'article 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s'applique pas.

(30) Ne peut être pêché qu'au chalut et uniquement au nord et à l'ouest de la ligne définie par les coordonnées ci-après :

Point	Latitude	Longitude
1	59°15′N	54°26′O
2	59°15′N	44°00′O
3	59°30′N	42°45′O
4	60°00′N	42°00′O
5	62°00′N	40°30′O
6	62°00′N	40°00′O
7	62°40′N	40°15′O
8	63°09′N	39°40′O
9	63°30′N	37°15′O
10	64°20′N	35°00′O
11	65°15′N	32°30′O
12	65°15′N	29°50′O

Espèce:	Sébastes de l'Atlantique *Sebastes* spp.	Zone :	Eaux des Îles Féroé de la zone 5b (RED/05B-F.)
Belgique	1
Allemagne	92
France	6
Royaume-Uni	1
Union	100
TAC	Sans objet		TAC analytique L'article 3 du règlement (CE) n° 847/96 ne s'applique pas. L'article 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s'applique pas.

Espèce:	Autres espèces	Zone :	Eaux norvégiennes des zones 1 et 2 (OTH/1N2AB.)
Allemagne	117 (31)
France	47 (31)
Royaume-Uni	186 (31)
Union	350 (31)
TAC	Sans objet		TAC analytique L'article 3 du règlement (CE) n° 847/96 ne s'applique pas. L'article 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s'applique pas.
(31) Exclusivement pour les prises accessoires. Aucune pêche ciblée n'est autorisée dans le cadre de ce quota.

Espèce:	Autres espèces (32)	Zone :	Eaux des Îles Féroé de la zone 5b (OTH/05B-F.)
Allemagne	281
France	253
Royaume-Uni	166
Union	700
TAC	Sans objet		TAC analytique L'article 3 du règlement (CE) n° 847/96 ne s'applique pas. L'article 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s'applique pas.
(32) À l'exclusion des espèces sans valeur commerciale.

Espèce:	Poissons plats	Zone :	Eaux des Îles Féroé de la zone 5b (FLX/05B-F.)
Allemagne	9
France	7
Royaume-Uni	34
Union	50
TAC	Sans objet		TAC analytique L'article 3 du règlement (CE) n° 847/96 ne s'applique pas. L'article 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s'applique pas.

Espèce:	Prises accessoires (33)	Zone :	Eaux groenlandaises (B-C/GRL)
Union	750
TAC	Sans objet		TAC de précaution L'article 3 du règlement (CE) n° 847/96 ne s'applique pas. L'article 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s'applique pas.
(33) Les prises accessoires de grenadiers (Macrourus spp.) sont déclarées conformément aux tableaux des possibilités de pêche suivants: grenadiers dans les eaux groenlandaises des zones 5 et 14 (GRV/514GRN) et grenadiers dans les eaux groenlandaises de la zone OPANO 1 (GRV/N1GRN).

Annexe I C : Atlantique du Nord-Ouest, zone de la convention OPANO

Espèce:	Cabillaud *Gadus morhua*	Zone :	OPANO 2 J 3 K L (COD/N2J3KL)
Union	0 (1)
TAC	0 (1)		TAC analytique L'article 3 du règlement (CE) n° 847/96 ne s'applique pas. L'article 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s'applique pas.
(1) Aucune pêche ciblée n'est autorisée dans le cadre de ce quota. Cette espèce ne peut être capturée qu'en tant que prise accessoire dans les limites suivantes: au maximum 1 250 kg ou 5 %, la quantité la plus importante étant retenue.

Espèce:	Cabillaud *Gadus morhua*	Zone :	OPANO 3 N O (COD/N3NO.)
Union	0 (2)
TAC	0 (2)		TAC analytique L'article 3 du règlement (CE) n° 847/96 ne s'applique pas. L'article 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s'applique pas.
(2) Aucune pêche ciblée n'est autorisée dans le cadre de ce quota. Cette espèce ne peut être capturée qu'en tant que prise accessoire dans les limites suivantes: au maximum 1 000 kg ou 4 %, la quantité la plus importante étant retenue.

Espèce:	Cabillaud *Gadus morhua*	Zone :	OPANO 3 M (COD/N3M.)
Estonie	124
Allemagne	519
Lettonie	124
Lituanie	124
Pologne	423
Espagne	1 594
France	222
Portugal	2 187
Royaume-Uni	1 038
Union	6 356
TAC	11 145		TAC analytique L'article 3 du règlement (CE) n° 847/96 ne s'applique pas. L'article 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s'applique pas.

Espèce:	Plie cynoglosse *Glyptocephalus cynoglossus*	Zone :	OPANO 3 L (WIT/N3L.)
Union	0 (3)
TAC	0 (3)		TAC analytique L'article 3 du règlement (CE) n° 847/96 ne s'applique pas. L'article 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s'applique pas.
(3) Aucune pêche ciblée n'est autorisée dans le cadre de ce quota. Cette espèce ne peut être capturée qu'en tant que prise accessoire dans les limites suivantes: au maximum 1 250 kg ou 5 %, la quantité la plus importante étant retenue.

Espèce:	Plie cynoglosse *Glyptocephalus cynoglossus*	Zone :	OPANO 3 N O (WIT/N3NO.)
Estonie	49
Lettonie	49
Lituanie	49
Union	148
TAC	1 116		TAC analytique L'article 3 du règlement (CE) n° 847/96 ne s'applique pas. L'article 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s'applique pas.

Espèce:	Plie canadienne *Hippoglossoides platessoides*	Zone :	OPANO 3 M (PLA/N3M.)
Union	0 (4)
TAC	0 (4)		TAC analytique L'article 3 du règlement (CE) n° 847/96 ne s'applique pas. L'article 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s'applique pas.
(4) Aucune pêche ciblée n'est autorisée dans le cadre de ce quota. Cette espèce ne peut être capturée qu'en tant que prise accessoire dans les limites suivantes: au maximum 1 250 kg ou 5 %, la quantité la plus importante étant retenue.

Espèce:	Plie canadienne *Hippoglossoides platessoides*	Zone :	OPANO 3 L N O (PLA/N3LNO.)
Union	0 (5)
TAC	0 (5)		TAC analytique L'article 3 du règlement (CE) n° 847/96 ne s'applique pas. L'article 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s'applique pas.
(5) Aucune pêche ciblée n'est autorisée dans le cadre de ce quota. Cette espèce ne peut être capturée qu'en tant que prise accessoire dans les limites suivantes: au maximum 1 250 kg ou 5 %, la quantité la plus importante étant retenue.

Espèce:	Encornet rouge nordique *Illex illecebrosus*	Zone :	Sous-zones OPANO 3 et 4 (SQI/N34.)
Estonie	128 (6)
Lettonie	128 (6)
Lituanie	128 (6)
Pologne	227 (6)
Union	Sans objet (6) (7)
TAC	34 000		TAC analytique L'article 3 du règlement (CE) n° 847/96 ne s'applique pas. L'article 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s'applique pas.
(6) À pêcher entre le 1^er juillet et le 31 décembre 2018. (7) Pas de quota spécifié pour l'Union. La quantité indiquée ci-dessous en tonnes est attribuée au Canada et aux États membres de l'Union, à l'exception de l'Estonie, de la Lettonie, de la Lituanie et de la Pologne: 29 467.

Espèce:	Limande à queue jaune *Limanda ferruginea*	Zone :	OPANO 3 L N O (YEL/N3LNO.)
Union	0 (8)
TAC	17 000		TAC analytique L'article 3 du règlement (CE) n° 847/96 ne s'applique pas. L'article 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s'applique pas.
(8) Aucune pêche ciblée n'est autorisée dans le cadre de ce quota. Cette espèce ne peut être capturée qu'en tant que prise accessoire dans les limites suivantes: au maximum 2 500 kg ou 10 %, la quantité la plus importante étant retenue. Cependant, lorsque le quota de limande à queue jaune attribué par l'OPANO aux parties contractantes sans part spécifique du stock est épuisé, les limites applicables aux prises accessoires sont les suivantes: au maximum 1 250 kg ou 5 %, la quantité la plus importante étant retenue.

Espèce:	Capelan *Mallotus villosus*	Zone:	OPANO 3 N O (CAP/N3NO.)
Union	0 (9)
TAC	0 (9)		TAC analytique L'article 3 du règlement (CE) n° 847/96 ne s'applique pas. L'article 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s'applique pas.
(9) Aucune pêche ciblée n'est autorisée dans le cadre de ce quota. Cette espèce ne peut être capturée qu'en tant que prise accessoire dans les limites suivantes: au maximum 1 250 kg ou 5 %, la quantité la plus importante étant retenue.

Espèce:

Crevette nordique

Pandalus borealis

Zone :

OPANO 3 L N O (10) (11)

(PRA/N3LNO.)

Estonie

0 (12)

Lettonie

0 (12)

Lituanie

0 (12)

Pologne

0 (12)

Espagne

0 (12)

Portugal

0 (12)

Union

0 (12)

TAC

0 (12)

TAC analytique

L'article 3 du règlement (CE) n° 847/96 ne s'applique pas.

L'article 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s'applique pas.

(10) À l'exclusion du cantonnement délimité par les coordonnées suivantes:

Point n°	Latitude N	Longitude O
1	47° 20′ 0	46° 40′ 0
2	47° 20′ 0	46° 30′ 0
3	46° 00′ 0	46° 30′ 0
4	46° 00′ 0	46° 40′ 0

(11) La pêche est interdite à une profondeur inférieure à 200 mètres dans la zone à l'ouest d'une ligne délimitée par les coordonnées suivantes :

Point n°	Latitude N	Longitude O
1	46° 00′ 0	47° 49′ 0
2	46° 25′ 0	47° 27′ 0
3	46 ° 42′ 0	47° 25′ 0
4	46° 48′ 0	47° 25′ 50
5	47° 16′ 50	47° 43′ 50

(12) Aucune pêche ciblée n'est autorisée dans le cadre de ce quota. Cette espèce ne peut être capturée qu'en tant que prise accessoire dans les limites suivantes: au maximum 1 250 kg ou 5 %, la quantité la plus importante étant retenue.

Espèce:

Crevette nordique

Pandalus borealis

Zone :

OPANO 3 M (13)

(PRA/*N3M.)

TAC

Sans objet (14)

TAC analytique

(13) Les navires peuvent également pêcher ce stock dans la division 3L, dans le cantonnement délimité par les coordonnées suivantes:

*Point n°*	*Latitude N*	*Longitude O*
1	47° 20′ 0	46° 40′ 0
2	47° 20′ 0	46° 30′ 0
3	46° 00′ 0	46° 30′ 0
4	46° 00′ 0	46° 40′ 0

Par ailleurs, la pêche de la crevette est interdite du 1^er juin au 31 décembre 2018 dans la zone délimitée par les coordonnées suivantes :

Point n°	Latitude N	Longitude O
1	47° 55′ 0	45° 00′ 0
2	47° 30′ 0	44° 15′ 0
3	46° 55′ 0	44° 15′ 0
4	46° 35′ 0	44° 30′ 0
5	46° 35′ 0	45° 40′ 0
6	47° 30′ 0	45° 40′ 0
7	47° 55′ 0	45° 00′ 0

(14) Sans objet. Pêcherie gérée par limitation de l'effort de pêche. Les États membres concernés délivrent des autorisations de pêche pour leurs navires de pêche exploitant cette pêcherie et notifient la délivrance desdites autorisations à la Commission avant l'entrée en activité des navires, conformément au règlement (CE) n° 1224/2009.

État membre	Nombre maximal de navires	Nombre maximal de jours de pêche
Danemark	0	0
Estonie	0	0
Espagne	0	0
Lettonie	0	0
Lituanie	0	0
Pologne	0	0
Portugal	0	0

Espèce:	Flétan noir commun *Reinhardtius hippoglossoides*	Zone :	OPANO 3 L M N O (GHL/N3LMNO)
Estonie	331
Allemagne	338
Lettonie	47
Lituanie	24
Espagne	4 534
Portugal	1 895
Union	7 169
TAC	12 227		TAC analytique L'article 3 du règlement (CE) n° 847/96 ne s'applique pas. L'article 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s'applique pas.

Espèce:	Raies *Rajidae*	Zone :	OPANO 3 L N O (SKA/N3LNO.)
Estonie	283
Lituanie	62
Espagne	3 403
Portugal	660
Union	4 408
TAC	7 000		TAC analytique L'article 3 du règlement (CE) n° 847/96 ne s'applique pas. L'article 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s'applique pas.

Espèce:	Sébastes de l'Atlantique *Sebastes* spp.	Zone :	OPANO 3 L N (RED/N3LN.)
Estonie	702
Allemagne	483
Lettonie	702
Lituanie	702
Union	2 589
TAC	14 200		TAC analytique L'article 3 du règlement (CE) n° 847/96 ne s'applique pas. L'article 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s'applique pas.

Espèce:	Sébastes de l'Atlantique *Sebastes* spp.	Zone :	OPANO 3 M (RED/N3M.)
Estonie	1 571 (15)
Allemagne	513 (15)
Lettonie	1 571 (15)
Lituanie	1 571 (15)
Espagne	233 (15)
Portugal	2 354 (15)
Union	7 813 (15)
TAC	10 500 (15)		TAC analytique L'article 3 du règlement (CE) n° 847/96 ne s'applique pas. L'article 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s'applique pas.
(15) Ce quota est subordonné au respect du TAC indiqué, qui est fixé pour ce stock pour l'ensemble des parties contractantes de l'OPANO. Dans le cadre de ce TAC, les captures peuvent être effectuées dans le respect de la limite intermédiaire suivante avant le 1^er juillet 2018 : 5 250

Espèce:	Sébastes de l'Atlantique *Sebastes* spp.	Zone :	OPANO 3 O (RED/N3O.)
Espagne	1 771
Portugal	5 229
Union	7 000
TAC	20 000		TAC analytique L'article 3 du règlement (CE) n° 847/96 ne s'applique pas. L'article 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s'applique pas.

Espèce:	Sébastes de l'Atlantique *Sebastes* spp.	Zone :	Sous-zone 2, divisions 1 F et 3 K de l'OPANO (RED/N1F3K.)
Lettonie	0 (16)
Lituanie	0 (16)
Union	0 (16)
TAC	0 (16)		TAC analytique L'article 3 du règlement (CE) n° 847/96 ne s'applique pas. L'article 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s'applique pas.
(16) Aucune pêche ciblée n'est autorisée dans le cadre de ce quota. Cette espèce ne peut être capturée qu'en tant que prise accessoire dans les limites suivantes : au maximum 1 250 kg ou 5 %, la quantité la plus importante étant retenue.

Espèce:

Merluche blanche

Urophycis tenuis

Zone :

OPANO 3 N O

(HKW/N3NO.)

Espagne

255

Portugal

333

Union

588 (17)

TAC

1 000

TAC analytique

L'article 3 du règlement (CE) n° 847/96 ne s'applique pas.

L'article 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s'applique pas.

(17) Lorsque, conformément à l'annexe I A des mesures de conservation et d'application de l'OPANO, un vote favorable des parties contractantes confirme que le TAC équivaut à 2 000 tonnes, les quotas correspondants de l'Union et des États membres sont équivalents à ceux figurant ci-dessous :

Espagne	509
Portugal	667
Union	1 176 .

Annexe I D : Zone de la convention CICTA

Espèce:

Thon rouge de l'Atlantique

Thunnus thynnus

Zone :

Océan Atlantique à l'est de 45° O et Méditerranée

(BFT/AE45WM)

Chypre

138,65 (4)

Grèce

257,70

Espagne

5 000,28 (2) (4)

France

4 933,97 (2) (3) (4)

Croatie

779,84 (6)

Italie

3 894,13 (4) (5)

Malte

319,49 (4)

Portugal

470,19

Autres États membres

55,76 (1)

Union

15 850 (2) (3) (4) (5)

TAC

28 200

TAC analytique

L'article 3 du règlement (CE) n° 847/96 ne s'applique pas.

L'article 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s'applique pas.

(1) À l'exception de Chypre, de la Grèce, de l'Espagne, de la France, de la Croatie, de l'Italie, de Malte et du Portugal, et prises accessoires exclusivement.

(2) Condition particulière: dans le cadre de ce TAC, les captures, par les navires visés à l'annexe IV, point 1, de thons rouges de l'Atlantique pesant entre 8 kg et 30 kg ou mesurant entre 75 cm et 115 cm sont limitées et réparties entre les États membres comme indiqué ci-dessous (BFT/*8301) :

Espagne	757,57
France	351,93
Union	1 109,50 .

(3) Condition particulière: dans le cadre de ce TAC, les captures, par les navires visés à l'annexe IV, point 1, de thons rouges de l'Atlantique pesant au minimum 6,4 kg ou mesurant au minimum 70 cm sont limitées et réparties entre les États membres comme indiqué ci-dessous (BFT/*641) :

France	100
Union	100.

(4) Condition particulière: dans le cadre de ce TAC, les captures, par les navires visés à l'annexe IV, point 2, de thons rouges de l'Atlantique pesant entre 8 kg et 30 kg ou mesurant entre 75 cm et 115 cm sont limitées et réparties entre les États membres comme indiqué ci-dessous (BFT/*8302) :

Espagne	100,01
France	98,68
Italie	77,88
Chypre	6,39
Malte	9,40
Union	292,36.

(5) Condition particulière: dans le cadre de ce TAC, les captures, par les navires visés à l'annexe IV, point 3, de thons rouges de l'Atlantique pesant entre 8 kg et 30 kg ou mesurant entre 75 cm et 115 cm sont limitées et réparties entre les États membres comme indiqué ci-dessous (BFT/*643) :

Italie	77,88
Union	77,88.

(6) Condition particulière: dans le cadre de ce TAC, les captures, par les navires visés à l'annexe IV, point 3, à des fins d'élevage, de thons rouges de l'Atlantique pesant entre 8 kg et 30 kg ou mesurant entre 75 cm et 115 cm sont limitées et réparties entre les États membres comme indiqué ci-dessous (BFT/*8303F) :

Croatie	701,84
Union	701,84.

Espèce:	Espadon *Xiphias gladius*	Zone :	Océan Atlantique, au nord de 5° N (SWO/AN05N)
Espagne	6 598,43 (8)
Portugal	978,81 (8)
Autres États membres	108,47 (7) (8)
Union	7 685,70
TAC	13 200		TAC analytique L'article 3 du règlement (CE) n° 847/96 ne s'applique pas. L'article 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s'applique pas.
(7) À l'exception de l'Espagne et du Portugal, et prises accessoires exclusivement. (8) Condition particulière: il est possible de pêcher jusqu'à 2,39 % de cette quantité dans l'océan Atlantique, au sud de 5° N (SWO/AS05N).*

Espèce:	Espadon *Xiphias gladius*	Zone :	Océan Atlantique, au sud de 5° N (SWO/AS05N)
Espagne	4 546,08 (9)
Portugal	417,45 (9)
Union	4 963,53
TAC	14 000		TAC analytique L'article 3 du règlement (CE) n° 847/96 ne s'applique pas. L'article 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s'applique pas.
(9) Condition particulière: il est possible de pêcher jusqu'à 3,51 % de cette quantité dans l'océan Atlantique, au nord de 5° N (SWO/AN05N).*

Espèce:	Espadon *Xiphias gladius*	Zone :	Mer Méditerranée (SWO/MED)
Croatie	15,52 (10)
Chypre	57,23 (10)
Espagne	1 767,82 (10)
France	123,21 (10)
Grèce	1 170,26 (10)
Italie	3 624,17 (10)
Malte	429,96 (10)
Union	7 188,17 (10)
TAC	10 185		TAC analytique L'article 3 du règlement (CE) n° 847/96 ne s'applique pas. L'article 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s'applique pas.
(10) Ce quota peut être pêché uniquement du 1^er avril 2018 au 31 décembre 2018.

Espèce:	Germon du Nord *Thunnus alalunga*	Zone :	Océan Atlantique, au nord de 5° N (ALB/AN05N)
Irlande	2 845,21
Espagne	15 015,58
France	5 871,12
Royaume-Uni	239,48
Portugal	2 123,27
Union	26 094,65 (11)
TAC	33 600		TAC analytique L'article 3 du règlement (CE) n° 847/96 ne s'applique pas. L'article 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s'applique pas.
(11) Le nombre de navires de pêche de l'Union pêchant le germon du Nord comme espèce cible, conformément à l'article 12 du règlement (CE) n° 520/2007 [1] du Conseil, correspond à : 1 253. [1] Règlement (CE) n° 520/2007 du Conseil du 7 mai 2007 prévoyant des mesures techniques de conservation pour certains stocks de grands migrateurs et abrogeant le règlement (CE) n° 973/2001 (JO L 123 du 12.5.2007, p. 3).

Espèce:	Germon du Sud *Thunnus alalunga*	Zone :	Océan Atlantique, au sud de 5° N (ALB/AS05N)
Espagne	905,86
France	297,70
Portugal	633,94
Union	1 837,50
TAC	24 000		TAC analytique L'article 3 du règlement (CE) n° 847/96 ne s'applique pas. L'article 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s'applique pas.

Espèce:	Thon obèse *Thunnus obesus*	Zone :	Océan Atlantique (BET/ATLANT)
Espagne	9 791,92
France	4 159,18
Portugal	3 717,47
Union	17 668,56
TAC	57 850		TAC analytique L'article 3 du règlement (CE) n° 847/96 ne s'applique pas. L'article 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s'applique pas.

Espèce:	Makaire bleu *Makaira nigricans*	Zone :	Océan Atlantique (BUM/ATLANT)
Espagne	0
France	364,31
Portugal	50,44
Union	414,75
TAC	1 985		TAC analytique L'article 3 du règlement (CE) n° 847/96 ne s'applique pas. L'article 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s'applique pas.

Espèce:	Makaire blanc *Tetrapturus albidus*	Zone :	Océan Atlantique (WHM/ATLANT)
Espagne	0
Portugal	0
Union	0
TAC	355		TAC analytique L'article 3 du règlement (CE) n° 847/96 ne s'applique pas. L'article 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s'applique pas.

Espèce:

Albacore

Thunnus albacares

Zone :

Océan Atlantique

(YFT/ATLANT)

TAC

111 000

TAC analytique

L'article 3 du règlement (CE) n° 847/96 ne s'applique pas.

L'article 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s'applique pas.

Espèce:

Voilier

Istiophorus albicans

Zone :

Océan Atlantique, à l'est de 45° O

(SAI/AE45W)

TAC

1 271

TAC analytique

L'article 3 du règlement (CE) n° 847/96 ne s'applique pas.

L'article 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s'applique pas.

Espèce:

Voilier

Istiophorus albicans

Zone :

Océan Atlantique, à l'ouest de 45° O

(SAI/AW45W)

TAC

1 030

TAC analytique

L'article 3 du règlement (CE) n° 847/96 ne s'applique pas.

L'article 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s'applique pas.

Espèce:

Peau bleue

Prionace glauca

Zone:

Océan Atlantique, au nord de 5° N

(BSH/AN05N)

TAC

39 102 (12)

TAC analytique

L'article 3 du règlement (CE) n° 847/96 ne s'applique pas.

L'article 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s'applique pas.

(12) La période et la méthode de calcul utilisées par la CICTA pour fixer les limites de capture pour la peau bleue dans l'Atlantique Nord ne préjugent pas de la période ni de la méthode de calcul utilisée pour définir à l'avenir les clés de répartition au niveau de l'Union.

Annexe I E : Antarctique, zone de la convention CCAMLR

Ces TAC, adoptés par la CCAMLR, ne sont pas attribués aux membres de la CCAMLR et la part de l'Union n'est donc pas déterminée. Le contrôle des captures est assuré par le secrétariat de la CCAMLR, qui annonce la fermeture de la pêche lorsque le TAC est épuisé.

Sauf indication contraire, ces TAC sont applicables à la période comprise entre le 1er décembre 2017 et le 30 novembre 2018.

Espèce:

Poisson des glaces

Champsocephalus gunnari

Zone :

FAO 48.3 Antarctique

(ANI/F483.)

TAC

4 733

TAC analytique

L'article 3 du règlement (CE) n° 847/96 ne s'applique pas.

L'article 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s'applique pas.

Espèce:

Poisson des glaces

Champsocephalus gunnari

Zone :

FAO 58.5.2 Antarctique (1)

(ANI/F5852.)

TAC

526

TAC analytique

L'article 3 du règlement (CE) n° 847/96 ne s'applique pas.

L'article 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s'applique pas.

(1) Pour les besoins de ce TAC, on entend par «zone ouverte à la pêche», la partie de la division statistique FAO 58.5.2 dont les limites s'étendent:
- du point d'intersection du méridien de longitude 72° 15′ E et de la limite fixée par l'accord maritime franco-australien, puis au sud, le long du méridien jusqu'à son intersection avec le parallèle de latitude 53° 25′ S,
- puis à l'est, le long de ce parallèle jusqu'à son intersection avec le méridien de longitude 74° E,
- puis, au nord-est, le long de la géodésique, jusqu'à l'intersection du parallèle de latitude 52° 40′ S et du méridien de longitude 76° E,
- ensuite au nord, le long du méridien jusqu'à son intersection avec le parallèle de latitude 52° S,
- puis, au nord-ouest, le long de la géodésique, jusqu'à l'intersection du parallèle de latitude 51° S et du méridien de longitude 74° 30′ E, et
- enfin, au sud-ouest, le long de la géodésique pour rejoindre le point de départ.

Espèce:

Grande-gueule antarctique

Chaenocephalus aceratus

Zone :

FAO 48.3 Antarctique

(SSI/F483.)

TAC

2 200 (2)

TAC analytique

L'article 3 du règlement (CE) n° 847/96 ne s'applique pas.

L'article 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s'applique pas.

(2) Exclusivement pour les prises accessoires. Aucune pêche ciblée n'est autorisée dans le cadre de ce TAC.

Espèce:

Grande-gueule à long nez

Channichthys rhinoceratus

Zone :

FAO 58.5.2 Antarctique

(LIC/F5852.)

TAC

1 663 (3)

TAC analytique

L'article 3 du règlement (CE) n° 847/96 ne s'applique pas.

L'article 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s'applique pas.

(3) Exclusivement pour les prises accessoires. Aucune pêche ciblée n'est autorisée dans le cadre de ce TAC.

Espèce:

Légine australe

Dissostichus eleginoides

Zone :

FAO 48.3 Antarctique

(TOP/F483.)

TAC

2 600 (4)

TAC analytique

L'article 3 du règlement (CE) n° 847/96 ne s'applique pas.

L'article 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s'applique pas.

Condition particulière:

Dans le cadre du quota indiqué ci-dessus, les captures sont limitées, dans les sous-zones spécifiées, aux quantités portées ci-dessous:

*Zone de gestion A: de 48° O à 43° 30′ O — de 52° 30′ S à 56° S (TOP/F483A) :**	0
*Zone de gestion B: de 43° 30′ O à 40° O — de 52° 30′ S à 56° S (TOP/F483B) :**	780
*Zone de gestion C: de 40° O à 33° 30′ O — de 52° 30′ S à 56° S (TOP/F483C) :**	1 820

(4) Ce TAC s'applique à la pêche à la palangre pour la période allant du 16 avril au 14 septembre 2018 et à la pêche au casier pour la période allant du 1^er décembre 2017 au 30 novembre 2018.

Espèce:

Légine australe

Dissostichus eleginoides

Zone :

FAO 48.4 Antarctique Nord

(TOP/F484N.)

TAC

26 (5)

TAC analytique

L'article 3 du règlement (CE) n° 847/96 ne s'applique pas.

L'article 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s'applique pas.

(5) Ce TAC s'applique dans la zone délimitée par les latitudes 55° 30′ S et 57° 20′ S et les longitudes 25° 30′ O et 29° 30′ O.

Espèce:

Légine australe

Dissostichus eleginoides

Zone :

FAO 58.5.2 Antarctique

(TOP/F5852.)

TAC

3 525 (6)

TAC analytique

L'article 3 du règlement (CE) n° 847/96 ne s'applique pas.

L'article 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s'applique pas.

(6) Ce TAC s'applique uniquement à l'ouest de 79° 20′ E. À l'est de ce méridien, la pêche à l'intérieur de cette zone est interdite.

Espèce:

Légine antarctique

Dissostichus mawsoni

Zone :

FAO 48.4 Antarctique Sud

(TOA/F484S.)

TAC

37 (7)

TAC analytique

L'article 3 du règlement (CE) n° 847/96 ne s'applique pas.

L'article 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s'applique pas.

(7) Ce TAC s'applique dans la zone délimitée par les latitudes 57° 20′ S et 60° 00′ S et les longitudes 24 °30′ O et 29° 00′ O.

Espèce:

Krill antarctique

Euphausia superba

Zone :

FAO 48

(KRI/F48.)

TAC

5 610 000

TAC analytique

L'article 3 du règlement (CE) n° 847/96 ne s'applique pas.

L'article 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s'applique pas.

Condition particulière:

Dans le cadre d'un total combiné de captures de 620 000 tonnes, les captures sont limitées dans les sous-zones spécifiées, aux quantités portées ci-dessous:

*Division 48.1 (KRI/F481.):**	155 000
*Division 48.2 (KRI/F482.):**	279 000
*Division 48.3 (KRI/F483.):**	279 000
*Division 48.4 (KRI/F484.):**	93 000

Espèce:

Krill antarctique

Euphausia superba

Zone :

FAO 58.4.1 Antarctique

(KRI/F5841.)

TAC

440 000

TAC analytique

L'article 3 du règlement (CE) n° 847/96 ne s'applique pas.

L'article 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s'applique pas.

Condition particulière:

Dans le cadre du quota indiqué ci-dessus, les captures sont limitées, dans les sous-zones spécifiées, aux quantités portées ci-dessous:

*Division 58.4.1 à l'ouest de 115° E (KRI/F-41W):**	277 000
*Division 58.4.1 à l'est de 115° E (KRI/F-41E):**	163 000

Espèce:

Krill antarctique

Euphausia superba

Zone :

FAO 58.4.2 Antarctique

(KRI/F5842.)

TAC

2 645 000

TAC analytique

L'article 3 du règlement (CE) n° 847/96 ne s'applique pas.

L'article 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s'applique pas.

Condition particulière:

Dans le cadre du quota indiqué ci-dessus, les captures sont limitées, dans les sous-zones spécifiées, aux quantités portées ci-dessous:

*Division 58.4.2 à l'ouest de 55° E (KRI/F-42 W):**	260 000
*Division 58.4.2 à l'est de 55° E (KRI/F-42E):**	192 000

Espèce:

Grenadier antarctique et grenadier à gros yeux

Macrourus holotrachys et Macrourus carinatus

Zone :

FAO 58.5.2 Antarctique

(GR1/F5852.)

TAC

360 (8)

TAC analytique

L'article 3 du règlement (CE) n° 847/96 ne s'applique pas.

L'article 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s'applique pas.

(8) Exclusivement pour les prises accessoires. Aucune pêche ciblée n'est autorisée dans le cadre de ce TAC.

Espèce:

Grenadier Macrourus caml et grenadier de Whitson

Macrourus caml et Macrourus whitsoni

Zone :

FAO 58.5.2 Antarctique

(GR2/F5852.)

TAC

409 (9)

TAC analytique

L'article 3 du règlement (CE) n° 847/96 ne s'applique pas.

L'article 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s'applique pas.

(9) Exclusivement pour les prises accessoires. Aucune pêche ciblée n'est autorisée dans le cadre de ce TAC.

Espèce:

Grenadiers

Macrourus spp.

Zone :

FAO 48.3 Antarctique

(GRV/F483.)

TAC

130 (10)

TAC analytique

L'article 3 du règlement (CE) n° 847/96 ne s'applique pas.

L'article 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s'applique pas.

(10) Exclusivement pour les prises accessoires. Aucune pêche ciblée n'est autorisée dans le cadre de ce TAC.

Espèce:

Grenadiers

Macrourus spp.

Zone :

FAO 48.4 Antarctique

(GRV/F484.)

TAC

10,1 (11)

TAC analytique

L'article 3 du règlement (CE) n° 847/96 ne s'applique pas.

L'article 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s'applique pas.

(11) Exclusivement pour les prises accessoires. Aucune pêche ciblée n'est autorisée dans le cadre de ce TAC.

Espèce:

Bocasse bossue

Gobionotothen gibberifrons

Zone :

FAO 48.3 Antarctique

(NOG/F483.)

TAC

1 470 (12)

TAC analytique

L'article 3 du règlement (CE) n° 847/96 ne s'applique pas.

L'article 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s'applique pas.

(12) Exclusivement pour les prises accessoires. Aucune pêche ciblée n'est autorisée dans le cadre de ce TAC.

Espèce:

Bocasse marbrée

Notothenia rossii

Zone :

FAO 48.3 Antarctique

(NOR/F483.)

TAC

300 (13)

TAC analytique

L'article 3 du règlement (CE) n° 847/96 ne s'applique pas.

L'article 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s'applique pas.

(13) Exclusively for by-catches. n° directed fisheries are permitted under this TAC.

Espèce:

Bocasse grise

Lepidonotothen squamifrons

Zone :

FAO 48.3 Antarctique

(NOS/F483.)

TAC

300 (14)

TAC analytique

L'article 3 du règlement (CE) n° 847/96 ne s'applique pas.

L'article 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s'applique pas.

(14) Exclusivement pour les prises accessoires. Aucune pêche ciblée n'est autorisée dans le cadre de ce TAC.

Espèce:

Bocasse grise

Lepidonotothen squamifrons

Zone :

FAO 58.5.2 Antarctique

(NOS/F5852.)

TAC

80 (15)

TAC analytique

L'article 3 du règlement (CE) n° 847/96 ne s'applique pas.

L'article 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s'applique pas.

(15) Exclusivement pour les prises accessoires. Aucune pêche ciblée n'est autorisée dans le cadre de ce TAC.

Espèce:

Crabes Paralomis

Paralomis spp.

Zone :

FAO 48.3 Antarctique

(PAI/F483.)

TAC

TAC analytique

L'article 3 du règlement (CE) n° 847/96 ne s'applique pas.

L'article 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s'applique pas.

Espèce:

Crocodile de Géorgie

Pseudochaenichthys georgianus

Zone :

FAO 48.3 Antarctique

(SGI/F483.)

TAC

300 (16)

TAC analytique

L'article 3 du règlement (CE) n° 847/96 ne s'applique pas.

L'article 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s'applique pas.

(16) Exclusivement pour les prises accessoires. Aucune pêche ciblée n'est autorisée dans le cadre de ce TAC.

Espèce:

Raies

Rajiformes

Zone :

FAO 48.3 Antarctique

(SRX/F483.)

TAC

130 (17)

TAC analytique

L'article 3 du règlement (CE) n° 847/96 ne s'applique pas.

L'article 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s'applique pas.

(17) Exclusivement pour les prises accessoires. Aucune pêche ciblée n'est autorisée dans le cadre de ce TAC.

Espèce:

Raies

Rajiformes

Zone :

FAO 48.4 Antarctique

(SRX/F484.)

TAC

3,2 (18)

TAC analytique

L'article 3 du règlement (CE) n° 847/96 ne s'applique pas.

L'article 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s'applique pas.

(18) Exclusivement pour les prises accessoires. Aucune pêche ciblée n'est autorisée dans le cadre de ce TAC.

Espèce:

Raies

Rajiformes

Zone :

FAO 58.5.2 Antarctique

(SRX/F5852.)

TAC

120 (19)

TAC analytique

L'article 3 du règlement (CE) n° 847/96 ne s'applique pas.

L'article 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s'applique pas.

(19) Exclusivement pour les prises accessoires. Aucune pêche ciblée n'est autorisée dans le cadre de ce TAC.

Espèce:

Autres espèces

Zone :

FAO 58.5.2 Antarctique

(OTH/F5852.)

TAC

50 (20)

TAC analytique

L'article 3 du règlement (CE) n° 847/96 ne s'applique pas.

L'article 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s'applique pas.

(20) Exclusivement pour les prises accessoires. Aucune pêche ciblée n'est autorisée dans le cadre de ce TAC.

Annexe I F : Atlantique du Sud-Est, zone de la convention OPASE

Ces TAC ne sont pas attribués aux membres de l'OPASE et la part de l'Union n'est donc pas déterminée. Le contrôle des captures est assuré par le secrétariat de l'OPASE, qui annonce la fermeture de la pêche lorsque le TAC est épuisé.

Espèce:

Béryx

Beryx spp.

Zone :

OPASE

(ALF/SEAFO)

TAC

200 (1)

TAC de précaution

(1) Les captures sont limitées à 132 tonnes dans la division B1 (ALF/*F47NA).

Espèce:

Crabes Chaceon

Chaceon spp.

Zone :

Sous-division B 1 de l'OPASE (2)

(GER/F47NAM)

TAC

180 (2)

TAC de précaution

(2) Pour les besoins de ce TAC, on entend par «zone ouverte à la pêche» le secteur dont les limites s'étendent :
- à l'ouest, le long de la longitude 0° E;
- au nord, le long de la latitude 20° S;
- au sud, le long de la latitude 28° S, et
- à l'est, le long des limites extérieures de la ZEE namibienne.

Espèce:

Crabes Chaceon

Chaceon spp.

Zone :

OPASE, à l'exclusion de la sous-division B 1

(GER/F47X)

TAC

200

TAC de précaution

Espèce:

Légine australe

Dissostichus eleginoides

Zone :

Sous-zone D de l'OPASE

(TOP/F47D)

TAC

266

TAC de précaution

Espèce:

Légine australe

Dissostichus eleginoides

Zone :

OPASE, à l'exclusion de la sous-zone D

(TOP/F47-D)

TAC

TAC de précaution

Espèce:

Hoplostète rouge

Hoplostethus atlanticus

Zone :

Sous-division B 1 de l'OPASE (3)

(ORY/F47NAM)

TAC

0 (4)

TAC de précaution

(3) Pour les besoins de la présente annexe, on entend par «zone ouverte à la pêche» le secteur dont les limites s'étendent:
- à l'ouest, le long de la longitude 0° E;
- au nord, le long de la latitude 20° S;
- au sud, le long de la latitude 28° S, et
- à l'est, le long des limites extérieures de la ZEE namibienne.

(4) Sauf prises accessoires à hauteur de 4 tonnes (ORY/*F47NA).

Espèce:

Hoplostète rouge

Hoplostethus atlanticus

Zone :

OPASE, à l'exclusion de la sous-division B 1

(ORY/F47X)

TAC

TAC de précaution

Espèce:

Têtes casquées pélagiques

Pseudopentaceros spp.

Zone :

OPASE

(EDW/SEAFO)

TAC

135

TAC de précaution

Annexe I G : Thon rouge du Sud - Aires de répartition

Espèce:	Thon rouge du Sud *Thunnus maccoyii*	Zone :	Toutes les aires de répartition (SBF/F41-81)
Union	11 (1)
TAC	17 647		TAC analytique L'article 3 du règlement (CE) n° 847/96 ne s'applique pas. L'article 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s'applique pas.
(1) Exclusivement pour les prises accessoires. Aucune pêche ciblée n'est autorisée dans le cadre de ce quota.

Annexe I H : Zone de la convention WCPFC

Espèce:

Espadon

Xiphias gladius

Zone :

Zone de la convention WCPFC située au sud de 20° S

(SWO/F7120S)

Union

3 170,36

TAC

Sans objet

TAC de précaution

Annexe I J : Zone de la convention ORGPPS

(Règlement (UE) n°2018/915 du 25 juin 2018, article 1er 3° et annexe)

« Espèce :	Chinchard du Chili Trachurus murphyi	Zone :	Zone de la convention ORGPPS (CJM/SPRFMO)
Allemagne	8 849,28
Pays-Bas	9 591,70
Lituanie	6 157,56
Pologne	10 587,46
Union	35 186
TAC	Non pertinent		TAC analytique L'article 3 du règlement (CE) n° 847/96 ne s'applique pas. L'article 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s'applique pas. »

Annexe I K : Zone de compétence CTOI

Les captures d'albacore par les navires de l'Union pêchant avec des sennes coulissantes ne dépassent pas les limites de captures définies dans la présente annexe.

Espèce:	Albacore *Thunnus albacares*	Zone :	Zone de compétence CTOI (YFT/IOTC)
France	29 501
Italie	2 515
Espagne	45 682
Union	77 698
TAC	Sans objet		TAC analytique L'article 3 du règlement (CE) n° 847/96 ne s'applique pas. L'article 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s'applique pas.

Annexe I L : Zone couverte par l'accord CGPM

Espèce:	Petites espèces pélagiques (Anchois commun et sardine commune) *Engraulis encrasicolus* et Sardina pilchardus	Zone :	Eaux de l'Union et eaux internationales des sous-régions géographiques CGPM 17 et 18 (SPI/GF1718)
Union	112 700 (1) (2)
TAC	Sans objet		Niveau maximal des captures L'article 3 du règlement (CE) n° 847/96 ne s'applique pas. L'article 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s'applique pas.
(1) Concernant la Slovénie, les quantités sont fondées sur le niveau des captures en 2014, jusqu'à concurrence d'un volume qui ne devrait pas excéder 300 tonnes. (2) Limité à la Croatie, l'Italie et la Slovénie.

Annexe II A : Effort de pêche applicable aux navires dans la sous-zone CIEM 4

1. Champ d'application

1.1. La présente annexe s'applique aux navires de pêche de l'Union transportant à leur bord ou déployant l'un des engins visés à l'article 10 du règlement (CE) n° 1342/2008 (1) et présents dans l'une des zones géographiques précisées dans ledit règlement.

(1) Règlement (CE) n° 1342/2008 du Conseil du 18 décembre 2008 établissant un plan à long terme pour les stocks de cabillaud et les pêcheries exploitant ces stocks et abrogeant le règlement (CE) n° 423/2004 (JO L 348 du 24.12.2008, p. 20).

1.2. La présente annexe ne s'applique pas aux navires d'une longueur hors tout inférieure à 10 mètres. Ces navires ne sont pas soumis à l'obligation de détenir des autorisations de pêche délivrées conformément à l'article 7 du règlement (CE) n° 1224/2009. Les États membres concernés évaluent l'effort de pêche de ces navires au moyen de méthodes d'échantillonnage appropriées.

2. Autorisations

Si un État membre juge que cela est nécessaire pour renforcer la mise en œuvre durable de ce régime de gestion de l'effort de pêche, il peut interdire, dans l'une quelconque des zones géographiques visées par la présente annexe, la pêche au moyen de tout engin réglementé à tout navire battant son pavillon qui n'a pas pratiqué une telle activité, à moins qu'il ne veille à ce qu'un ou plusieurs navires de pêche d'une capacité globale équivalente, mesurée en kilowatts, soient empêchés de pêcher dans cette zone.

3. Effort de pêche maximal autorisé

L'effort de pêche maximal autorisé visé à l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 676/2007 pour la période de gestion prévue à l'article 1er, paragraphe 2, point b), du présent règlement se présente comme suit:

Engin réglementé : BT1+BT2 : chaluts à perche d'un maillage supérieur ou égal à 80 mm.

Effort de pêche maximal autorisé, exprimé en kilowatts-jours, dans la sous-zone CIEM 4 :

Engin réglementé	BE	DK	DE	NL	UK
BT1 + BT2	5 693 620	1 432 092	1 972 158	39 475 162	10 568 178

4. Gestion

4.1 Les États membres gèrent l'effort maximal autorisé conformément aux conditions fixées à l'article 9 du règlement (CE) n° 676/2007 et aux articles 26 à 35 du règlement (CE) n° 1224/2009.

4.2 Les États membres peuvent établir des périodes de gestion aux fins de la répartition de l'ensemble ou d'une partie de l'effort maximal autorisé entre les navires ou groupes de navires. Dans ce cas, le nombre de jours ou d'heures pendant lesquels un navire peut être présent dans une zone au cours d'une période de gestion est fixé à la discrétion de l'État membre concerné.

Pendant une telle période de gestion, quelle qu'elle soit, l'État membre concerné peut modifier la répartition de l'effort entre les différents navires ou groupes de navires.

4.3 Lorsqu'un État membre autorise des navires battant son pavillon à être présents dans une zone pendant un nombre d'heures donné, il continue à mesurer la consommation des jours selon les modalités visées au point 4.1. À la demande de la Commission, l'État membre concerné apporte la preuve qu'il a pris les mesures de précaution nécessaires pour éviter une consommation excessive de l'effort dans la zone considérée en raison du fait qu'un navire achève ses périodes de présence dans cette zone avant la fin d'une période de 24 heures.

5. Relevé de l'effort de pêche

L'article 28 du règlement (CE) n° 1224/2009 s'applique aux navires relevant du champ d'application de la présente annexe. La zone géographique visée audit article s'entend comme la sous-zone CIEM 4.

6. Communication de données pertinentes

Les États membres transmettent à la Commission les données relatives à l'effort de pêche déployé par leurs navires de pêche conformément aux articles 33 et 34 du règlement (CE) n° 1224/2009.

Annexe II B : Effort de pêche applicable aux navires dans le cadre de la reconstitution de certains stocks de merlu du Sud et de langoustine dans les divisions CIEM 8c et 9a, à l'exclusion du Golfe de Cadix

Chapitre I : Dispositions générales

1. Champ d'application

La présente annexe s'applique aux navires de pêche de l'Union d'une longueur hors tout supérieure ou égale à 10 mètres, détenant à bord ou déployant des chaluts, sennes danoises ou engins similaires d'un maillage supérieur ou égal à 32 mm, des filets maillants d'un maillage supérieur ou égal à 60 mm ou des palangres de fond conformément au règlement (CE) n° 2166/2005, et présents dans les divisions CIEM 8c et 9a, à l'exclusion du golfe de Cadix.

2. Définitions

Aux fins de la présente annexe, on entend par:

a) «groupe d'engins»: l'ensemble constitué des deux catégories d'engins suivantes :

i) chaluts, sennes danoises ou engins similaires d'un maillage supérieur ou égal à 32 mm ; et

ii) filets maillants d'un maillage supérieur ou égal à 60 mm et palangres de fond ;

b) «engin réglementé»: tout engin des deux catégories relevant du groupe d'engins ;

c) «zone»: les divisions CIEM 8c et 9a, à l'exclusion du golfe de Cadix ;

d) «période de gestion en cours»: la période prévue à l'article 1er, paragraphe 2, point b), du présent règlement ;

e) «conditions particulières»: les conditions particulières prévues au point 6.1.

3. Limitations de l'activité

Sans préjudice de l'article 29 du règlement (CE) n° 1224/2009, chaque État membre veille à ce que, lorsqu'ils détiennent à bord un engin réglementé, les navires de pêche de l'Union battant son pavillon ne soient présents dans la zone que pendant un nombre de jours inférieur ou égal à celui qui est indiqué au chapitre III de la présente annexe.

Chapitre II : Autorisations

4. Navires autorisés

4.1. Les États membres interdisent la pêche au moyen de tout engin réglementé dans la zone à tous les navires battant leur pavillon qui n'ont pas pratiqué une telle activité de pêche dans la zone au cours de la période allant de 2002 à 2017, à l'exclusion des activités de pêche résultant d'un transfert de jours entre navires de pêche, à moins qu'ils ne veillent à interdire toute pêche dans la zone à un ou plusieurs navires de pêche d'une capacité globale équivalente, mesurée en kilowatts.

4.2. Il est interdit à tout navire battant pavillon d'un État membre qui ne dispose pas de quota dans la zone de pêcher dans cette zone au moyen d'un engin réglementé, à moins qu'un quota ne lui ait été attribué à la suite d'un transfert autorisé conformément à l'article 16, paragraphe 8, du règlement (UE) n° 1380/2013 et que des jours de présence en mer ne lui aient été attribués conformément aux points 11 ou 12 de la présente annexe.

Chapitre III : Nombre de jours de présence dans la zone attribués aux navires de pêche de l'Union

5. Nombre maximal de jours

5.1. Au cours de la période de gestion en cours, le nombre maximal de jours en mer pendant lesquels un État membre peut autoriser un navire battant son pavillon à être présent dans la zone tout en transportant à bord un engin réglementé est indiqué dans le tableau I.

5.2. Si un navire est en mesure de prouver que ses captures de merlu représentent moins de 8 % du poids vif total de poisson capturé au cours d'une sortie de pêche donnée, l'État membre du pavillon est autorisé à ne pas imputer les jours en mer associés à cette sortie sur le nombre maximal de jours en mer applicable fixé dans le tableau I.

6. Conditions particulières pour l'attribution de jours

6.1. Aux fins de la fixation du nombre maximal de jours en mer pendant lesquels un navire de pêche de l'Union peut être autorisé par l'État membre dont il bat le pavillon à être présent dans la zone, les conditions particulières suivantes s'appliquent conformément au tableau I :

a) le total des débarquements de merlu effectués par le navire concerné au cours de chacune des deux années civiles 2015 et 2016 représente moins de 5 tonnes, d'après les débarquements en poids vif; et

b) le total des débarquements de langoustine effectués par le navire concerné au cours des années spécifiées au point a) ci-dessus représente moins de 2,5 tonnes, d'après les débarquements en poids vif.

6.2. Lorsqu'un navire bénéficie d'un nombre indéfini de jours parce qu'il répond aux conditions particulières, les débarquements de ce navire ne dépassent pas, pour l'année de gestion en cours, 5 tonnes du total des débarquements en poids vif de merlu et 2,5 tonnes du total des débarquements en poids vif de langoustine.

6.3. Si l'une des conditions particulières n'est pas remplie, le navire ne peut plus prétendre, avec effet immédiat, à l'attribution de jours correspondant à la condition particulière en question.

6.4. L'application des conditions particulières visées au point 6.1 peut être transférée d'un navire donné à un ou plusieurs autres navires le remplaçant dans la flotte, dès lors que le ou les navires de remplacement utilisent des engins similaires et n'ont jamais réalisé, quelle que soit l'année de leur activité, des débarquements de merlu et de langoustine supérieurs aux quantités indiquées au point 6.1.

Tableau I : Nombre maximal de jours pendant lesquels un navire peut être présent dans la zone, par engin de pêche et par an

Condition particulière	Engin réglementé	Nombre maximal de jours
	Chaluts, sennes danoises et engins similaires d'un maillage ≥ 32 mm, filets maillants d'un maillage ≥ 60 mm et palangres de fond	ES	126
		FR	109
		PT	113
6.1. a) et b)	Chaluts, sennes danoises et engins similaires d'un maillage ≥ 32 mm, filets maillants d'un maillage ≥ 60 mm et palangres de fond	Indéfini

7. Système de kilowatts-jours

7.1. Tout État membre peut gérer l'effort de pêche qui lui a été attribué conformément à un système de kilowatts-jours. Grâce à ce système, il peut autoriser tout navire concerné, pour tout engin réglementé et toute condition particulière figurant dans le tableau I, à être présent dans la zone pendant un nombre maximal de jours différent de celui qui est indiqué dans ledit tableau, pour autant que soit respecté le nombre total de kilowatts jours correspondant à l'engin réglementé et aux conditions particulières.

7.2. Ce nombre total de kilowatts-jours équivaut à la somme de tous les efforts de pêche attribués aux navires battant le pavillon de cet État membre et remplissant les exigences correspondant à l'engin réglementé et, le cas échéant, aux conditions particulières. Ces efforts de pêche individuels sont calculés en kilowatts-jours en multipliant la puissance motrice de chaque navire par le nombre de jours en mer qui lui seraient attribués, conformément au tableau I, si le point 7.1 n'était pas appliqué. Dès lors que le nombre de jours est indéfini, conformément au tableau I, le nombre de jours dont le navire est susceptible de bénéficier s'élève à 360.

7.3. Tout État membre souhaitant bénéficier du système visé au point 7.1 adresse à la Commission une demande accompagnée de rapports sous format électronique détaillant, pour l'engin réglementé et les conditions particulières établis au tableau I, les calculs réalisés en se fondant sur:

a) la liste des navires autorisés à pêcher, en précisant leur numéro dans le fichier de la flotte de pêche de l'Union et leur puissance motrice;

b) l'historique de ces navires pour les années précisées au point 6.1 a), indiquant la composition des captures définie dans les conditions particulières visées au point 6.1 a) ou b), pour autant que ces navires remplissent ces conditions particulières;

c) le nombre de jours en mer pendant lesquels chaque navire aurait été initialement autorisé à pêcher conformément au tableau I, ainsi que le nombre de jours en mer dont bénéficierait chaque navire si le point 7.1 était appliqué.

7.4. Sur la base de cette demande, la Commission évalue si les conditions visées au point 7 sont respectées et, lorsqu'il y a lieu, peut autoriser cet État membre à bénéficier du système visé au point 7.1.

8. Attribution de jours supplémentaires pour arrêt définitif des activités de pêche

8.1. Un nombre supplémentaire de jours en mer pendant lesquels un navire peut être autorisé par son État membre de pavillon à être présent dans la zone tout en détenant à bord un engin de pêche réglementé peut être attribué aux États membres par la Commission sur la base des arrêts définitifs des activités de pêche qui sont intervenus au cours de la période de gestion précédente, que ce soit au titre de l'article 23 du règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil (1) ou du règlement (CE) n° 744/2008 du Conseil (2). Les arrêts définitifs en raison de toute autre circonstance peuvent être évalués par la Commission au cas par cas, à la suite d'une demande écrite et dûment motivée présentée par l'État membre concerné. Une telle demande écrite indique les navires concernés et confirme, pour chacun d'entre eux, qu'ils ne reprendront jamais d'activités de pêche.

(1) Règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche (JO L 223 du 15.8.2006, p. 1).

(2) Règlement (CE) n° 744/2008 du Conseil du 24 juillet 2008 instituant une action spécifique temporaire destinée à encourager la restructuration des flottes de pêche de la Communauté européenne touchées par la crise économique (JO L 202 du 31.7.2008, p. 1).

8.2. L'effort de pêche déployé en 2003, mesuré en kilowatts-jours, des navires retirés utilisant l'engin réglementé est divisé par l'effort déployé par tous les navires utilisant cet engin en 2003. Le nombre supplémentaire de jours en mer est alors calculé comme le produit du résultat ainsi obtenu et du nombre de jours qui aurait été attribué conformément au tableau I. Toute fraction de journée résultant de ce calcul est arrondie au nombre entier de jours le plus proche.

8.3. Les points 8.1 et 8.2 ne s'appliquent pas lorsqu'un navire a été remplacé conformément au point 3 ou 6.4, ou lorsque le retrait a déjà été utilisé au cours des années précédentes en vue d'obtenir un nombre supplémentaire de jours en mer.

8.4. L'État membre souhaitant bénéficier de la possibilité d'attribution de jours visée au point 8.1 adresse à la Commission, au plus tard le 15 juin de la période de gestion en cours, une demande accompagnée de rapports sous format électronique détaillant, pour le groupe d'engins de pêche et les conditions particulières établis au tableau I, les calculs réalisés en se fondant sur :

a) la liste des navires retirés, en précisant leur numéro dans le fichier de la flotte de pêche de l'Union et leur puissance motrice ;

b) l'activité de pêche exercée par ces navires en 2003, calculée en jours de présence en mer par groupe d'engins de pêche concerné et, si nécessaire, par conditions particulières.

8.5. Sur la base de la demande précitée, la Commission peut, par voie d'actes d'exécution, attribuer à cet État membre un nombre de jours supplémentaires par rapport à celui visé au point 5.1 pour l'État membre concerné. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 42, paragraphe 2.

8.6. Au cours de la période de gestion en cours, un État membre peut réattribuer ces jours en mer supplémentaires à l'ensemble ou à une partie des navires restant dans la flotte et remplissant les exigences correspondant aux engins réglementés. Aucune attribution de jours supplémentaires au titre d'un navire retiré ayant bénéficié des conditions particulières visées au point 6.1 a) ou b) et au profit d'un navire demeuré actif ne bénéficiant pas d'une condition particulière ne peut avoir lieu.

8.7. Lorsque la Commission attribue des jours en mer supplémentaires en raison d'un arrêt définitif des activités de pêche au cours de la période de gestion précédente, le nombre maximal de jours en mer par État membre et par engin indiqué au tableau I est ajusté en conséquence pour la période de gestion en cours.

9. Attribution de jours supplémentaires pour accroissement du niveau de présence des observateurs scientifiques

9.1. Trois jours supplémentaires pendant lesquels un navire peut être présent dans la zone tout en transportant à son bord un engin réglementé peuvent être attribués à un État membre par la Commission sur la base d'un programme visant à renforcer la présence d'observateurs scientifiques dans le cadre d'un partenariat entre les scientifiques et le secteur de la pêche. Ce programme porte en particulier sur les niveaux des rejets ainsi que sur la composition des captures et va au-delà des exigences relatives à la collecte des données, établies par le règlement (CE) n° 199/2008 du Conseil (3), ainsi que ses modalités d'application concernant les programmes nationaux.

(3) Règlement (CE) n° 199/2008 du Conseil du 25 février 2008 concernant l'établissement d'un cadre communautaire pour la collecte, la gestion et l'utilisation de données dans le secteur de la pêche et le soutien aux avis scientifiques sur la politique commune de la pêche (JO L 60 du 5.3.2008, p. 1).

9.2. Les observateurs scientifiques sont indépendants du propriétaire, du capitaine du navire et de tout membre de l'équipage.

9.3. Un État membre souhaitant bénéficier de la possibilité visée au point 9.1 présente à la Commission, pour approbation, une description de son programme visant à renforcer la présence d'observateurs scientifiques.

9.4. Sur la base de cette description, et après consultation du CSTEP, la Commission peut, par voie d'actes d'exécution, allouer à l'État membre concerné un nombre de jours supplémentaires par rapport à celui visé au point 5.1 pour cet État membre et pour les navires, la zone et l'engin de pêche concernés par le programme visant à renforcer la présence d'observateurs scientifiques. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 42, paragraphe 2.

9.5. S'il souhaite continuer à appliquer en l'état un programme visant à renforcer la présence d'observateurs scientifiques qu'il a déjà présenté dans le passé et qui a été approuvé par la Commission, l'État membre informe la Commission de la poursuite dudit programme quatre semaines avant le début de sa nouvelle période d'application.

Chapitre IV : Gestion

10. Obligation générale

Les États membres gèrent l'effort maximal autorisé conformément aux conditions fixées à l'article 8 du règlement (CE) n° 2166/2005 et aux articles 26 à 35 du règlement (CE) n° 1224/2009.

11. Périodes de gestion

11.1. Tout État membre peut diviser les jours de présence dans la zone indiqués dans le tableau I en périodes de gestion d'une durée allant d'un à plusieurs mois civils.

11.2. Le nombre de jours ou d'heures pendant lesquels un navire peut être présent dans la zone au cours d'une période de gestion donnée est fixé par l'État membre concerné.

11.3. Lorsqu'un État membre autorise les navires battant son pavillon à être présents dans la zone pendant un nombre d'heures donné, il continue à mesurer la consommation des jours conformément au point 10. À la demande de la Commission, l'État membre apporte la preuve qu'il a pris les mesures de précaution nécessaires pour éviter une consommation excessive de jours dans la zone considérée en raison du fait qu'un navire achève ses périodes de présence dans cette zone avant la fin d'une période de 24 heures.

Chapitre V : Échanges de contingents d'effort de pêche

12. Transfert de jours entre navires de pêche battant pavillon d'un même État membre

12.1. Un État membre peut autoriser un navire de pêche battant son pavillon à transférer les jours de présence dans la zone auxquels il a droit à un autre navire battant son pavillon dans la zone, à condition que le produit du nombre de jours reçus par un navire et de la puissance motrice de celui-ci, exprimée en kilowatts (kilowatts-jours), soit inférieur ou égal au produit du nombre de jours transférés par le navire donneur et de la puissance motrice de ce dernier, exprimée en kilowatts. La puissance motrice des navires, exprimée en kilowatts, est celle inscrite pour chaque navire dans le fichier de la flotte de pêche de l'Union.

12.2. Le nombre total de jours de présence dans la zone transféré en application du point 12.1, multiplié par la puissance motrice, exprimée en kilowatts, du navire donneur ne dépasse pas le nombre moyen annuel de jours de l'historique du navire dans la zone, attesté par le journal de pêche pendant les années précisées au point 6.1 a), multiplié par la puissance motrice, exprimée en kilowatts, de ce navire.

12.3. Le transfert de jours décrit au point 12.1 est autorisé entre des navires utilisant un engin réglementé, quel qu'il soit, et pendant la même période de gestion.

12.4. Le transfert de jours n'est autorisé que pour les navires bénéficiant de l'attribution de jours de pêche sans conditions particulières.

12.5. À la demande de la Commission, les États membres fournissent des informations sur les transferts effectués. Les formats des feuilles de calcul utilisées pour la collecte et la communication des informations visées dans le présent point peuvent être fixés par la Commission par voie d'actes d'exécution. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 42, paragraphe 2.

13. Transfert de jours entre navires de pêche battant pavillon d'États membres différents

Les États membres peuvent autoriser le transfert de jours de présence dans la zone pendant la même période de gestion et à l'intérieur de la zone entre navires de pêche battant leur pavillon, à condition que les points 4.1, 4.2 et 12 s'appliquent mutatis mutandis. Lorsque des États membres décident d'autoriser un tel transfert, ils communiquent à la Commission le détail du transfert, avant que ce dernier n'ait lieu, notamment en ce qui concerne le nombre de jours à transférer, l'effort de pêche et, le cas échéant, les quotas correspondants.

Chapitre VI : Obligations en matière de communication d'informations

14. Relevé de l'effort de pêche

15. Collecte de données pertinentes

Les États membres, sur la base des informations utilisées pour la gestion des jours de pêche dans la zone visée dans la présente annexe, collectent, pour chaque trimestre, les informations relatives à l'effort de pêche total déployé dans la zone pour les engins traînants et les engins fixes et à l'effort déployé par les navires utilisant différents types d'engins dans la zone, ainsi qu'à la puissance motrice de ces navires, exprimée en kilowatts-jours.

16. Communication de données pertinentes

À la demande de la Commission, les États membres fournissent à cette dernière une feuille de calcul comprenant les données mentionnées au point 15 et présentées au format indiqué dans les tableaux II et III, qu'ils envoient à l'adresse électronique appropriée, indiquée par la Commission aux États membres. Toujours à la demande de la Commission, les États membres font parvenir à cette dernière des informations détaillées sur l'attribution et la consommation de l'effort pour tout ou partie de la période de gestion en cours et de la période de gestion précédente, en respectant le format de données indiqué dans les tableaux IV et V.

Tableau II : Format du rapport pour les données relatives aux kW-jours, par période de gestion

État membre	Engin	Période de gestion	Déclaration de l'effort de pêche cumulé
(1)	(2)	(3)	(4)

Tableau III : Format des données relatives aux kW-jours, par période de gestion

Nom du champ	Nombre maximal de caractères/chiffres	*Alignement (4)* G(auche)/D(roite)**	Définition et remarques
(1) État membre	3		État membre (code ISO Alpha-3) dans lequel le navire est immatriculé
(2) Engin	2		Un des types d'engins suivants: TR = chaluts, sennes danoises et engins similaires ≥ 32 mm GN = filets maillants ≥ 60 mm LL = palangres de fond
(3) Période de gestion	4		Une période de gestion au cours de la période comprise entre la période de gestion 2006 et la période de gestion en cours
(4) Déclaration de l'effort de pêche cumulé	7	D	Effort de pêche cumulé, exprimé en kilowatts-jours, déployé entre le 1^er février et le 31 janvier de la période de gestion considérée
(4) Information utile pour la transmission de données au moyen de séquences de longueur limitée

Tableau IV : Format du rapport pour les données relatives au navire

État membre	Fichier de la flotte de pêche de l'Union	Marquage extérieur	Durée de la période de gestion	Engins notifiés				Conditions particulières applicables à l'engin ou aux engins notifiés				Jours autorisés pour l'utilisation de l'engin ou des engins notifiés				Jours passés avec l'engin ou les engins notifiés				Transfert de jours
État membre	Fichier de la flotte de pêche de l'Union	Marquage extérieur	Durée de la période de gestion	n° 1	n° 2	n° 3	…	n° 1	n° 2	n° 3	…	n° 1	n° 2	n° 3	…	n° 1	n° 2	n° 3	…
(1)	(2)	(3)	(4)	(5)	(5)	(5)	(5)	(6)	(6)	(6)	(6)	(7)	(7)	(7)	(7)	(8)	(8)	(8)	(8)	(9)

Tableau V : Format des données relatives au navire

Nom du champ	Nombre maximal de caractères/chiffres	Alignement (5) G(auche)/D(roite)	Définition et remarques
(1) État membre	3		État membre (code ISO Alpha-3) dans lequel le navire est immatriculé
(2) Fichier de la flotte de pêche de l'Union	12		Numéro dans le fichier de la flotte de pêche de l'Union Numéro d'identification unique d'un navire de pêche. Nom de l'État membre (code ISO Alpha-3), suivi d'une séquence d'identification (9 caractères). Si une séquence comporte moins de 9 caractères, insérer des zéros supplémentaires en position initiale.
(3) Marquage extérieur	14	G	Conformément au règlement d'exécution (UE) n° 404/2011 de la Commission (6)
(4) Durée de la période de gestion	2	G	Durée de la période de gestion exprimée en mois
(5) Engins notifiés	2	G	Un des types d'engins suivants : TR = chaluts, sennes danoises et engins similaires ≥ 32 mm GN = filets maillants ≥ 60 mm LL = palangres de fond
(6) Conditions particulières applicables à l'engin ou aux engins notifiés	2	G	Indication, le cas échéant, des conditions particulières applicables visées au point 6.1 a) ou b) de l'annexe II B
(7) Jours autorisés pour l'utilisation de l'engin ou des engins notifiés	3	G	Nombre de jours auxquels le navire a droit au titre de l'annexe II B en fonction de l'engin utilisé et de la durée de la période de gestion notifiée
(8) Jours passés avec l'engin ou les engins notifiés	3	G	Nombre de jours que le navire a réellement passés dans la zone en utilisant un engin correspondant à l'engin notifié durant la période de gestion notifiée
(9) Transfert de jours	4	G	Pour les jours transférés, indiquer « – nombre de jours transférés »; pour les jours reçus, indiquer « + nombre de jours transférés »
(5) Information utile pour la transmission de données au moyen de séquences de longueur limitée (6) Règlement d'exécution (UE) n° 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (JO L 112 du 30.4.2011, p. 1).

Annexe II C : Effort de pêche applicable aux navires dans le cadre de la gestion des stocks de sole dans la manche occidentale dans la division CIEM 7e

Chapitre I : Dispositions générales

1. Champ d'application

1.1. La présente annexe s'applique aux navires de pêche de l'Union d'une longueur hors tout supérieure ou égale à 10 mètres, détenant à bord ou déployant des chaluts à perche d'un maillage supérieur ou égal à 80 mm et des filets fixes, y compris des filets maillants, des trémails et des filets emmêlants, d'un maillage inférieur ou égal à 220 mm conformément au règlement (CE) n° 509/2007, et présents dans la division CIEM 7e.

1.2. Les navires pêchant au moyen de filets fixes d'un maillage supérieur ou égal à 120 mm, et ayant un historique des captures de moins de 300 kg de sole en poids vif par an pour les trois années précédentes d'après leur historique de pêche, sont exemptés de l'application de la présente annexe, à condition que :

a) ces navires pêchent moins de 300 kg de sole en poids vif au cours de la période de gestion 2017 ;

b) ces navires ne transbordent aucun poisson sur un autre navire pendant qu'ils sont en mer ;

c) au plus tard le 31 juillet 2018 et le 31 janvier 2019, chaque État membre concerné fasse rapport à la Commission sur l'historique des captures de sole de ces navires pour les trois années précédentes ainsi que sur les captures de sole effectuées par ces navires en 2018.

Lorsqu'une de ces conditions n'est pas remplie, les navires concernés cessent d'être exemptés de l'application de la présente annexe, avec effet immédiat.

2. Définitions

Aux fins de la présente annexe, on entend par:

a) « groupe d'engins »: l'ensemble constitué des deux catégories d'engins suivantes :

i) les chaluts à perche d'un maillage supérieur ou égal à 80 mm, et

ii) les filets fixes, y compris les filets maillants, les trémails et les filets emmêlants, d'un maillage inférieur ou égal à 220 mm;

b) « engin réglementé »: tout engin des deux catégories relevant du groupe d'engins;

c) « zone »: la division CIEM 7e;

d) « période de gestion en cours »: la période allant du 1er février 2018 au 31 janvier 2019.

3. Limitations de l'activité

Sans préjudice de l'article 29 du règlement (CE) n° 1224/2009, chaque État membre veille à ce que, lorsqu'ils détiennent à bord un engin réglementé, les navires de pêche de l'Union battant son pavillon et immatriculés dans l'Union ne soient présents dans la zone que pendant un nombre de jours inférieur ou égal à celui qui est indiqué au chapitre III de la présente annexe.

Chapitre II : Autorisations

4. Navires autorisés

4.2. Toutefois, un navire ayant un historique d'utilisation d'un engin réglementé peut être autorisé à utiliser un engin de pêche différent, pour autant que le nombre de jours accordé à ce dernier engin soit supérieur ou égal au nombre de jours accordé à l'engin réglementé.

4.3. Il est interdit à tout navire battant pavillon d'un État membre qui ne dispose pas de quota dans la zone de pêcher dans cette zone au moyen d'un engin réglementé, à moins qu'un quota ne lui ait été attribué à la suite d'un transfert autorisé conformément à l'article 16, paragraphe 8, du règlement (UE) n° 1380/2013 et que des jours de présence en mer ne lui aient été attribués conformément au point 10 ou 11 de la présente annexe.

Chapitre III : Nombre de jours de présence dans la zone attribués aux navires de pêche de l'Union

5. Nombre maximal de jours

Au cours de la période de gestion en cours, le nombre maximal de jours pendant lesquels un État membre peut autoriser un navire battant son pavillon à être présent dans la zone tout en transportant à bord un engin réglementé est indiqué dans le tableau I.

Tableau I : Nombre maximal de jours pendant lesquels un navire peut être présent dans la zone, par engin de pêche et par an

Engin réglementé	Nombre maximal de jours
Chaluts à perche d'un maillage ≥ 80 mm	BE	176
	FR	188
	UK	222
Filets fixes d'un maillage ≤ 220 mm	BE	176
	FR	191
	UK	176

6. Système de kilowatts-jours

6.1. Au cours de la période de gestion en cours, tout État membre peut gérer l'effort de pêche qui lui a été attribué selon un système de kilowatts-jours. Grâce à ce système, il peut autoriser tout navire concerné, pour tout engin réglementé figurant dans le tableau I, à être présent dans la zone pendant un nombre maximal de jours différent de celui qui est indiqué dans ledit tableau, pour autant que soit respecté le nombre total de kilowatts-jours correspondant à l'engin réglementé.

6.2. Ce nombre total de kilowatts-jours équivaut à la somme de tous les efforts de pêche attribués aux navires battant le pavillon de cet État membre et remplissant les exigences correspondant à l'engin réglementé. Ces efforts de pêche individuels sont calculés en kilowatts-jours en multipliant la puissance motrice de chaque navire par le nombre de jours en mer qui lui seraient attribués, conformément au tableau I, si le point 6.1 n'était pas appliqué.

6.3. Tout État membre souhaitant bénéficier du système visé au point 6.1 adresse à la Commission une demande accompagnée de rapports sous format électronique détaillant, pour l'engin réglementé figurant dans le tableau I, les calculs réalisés en se fondant sur :

a) la liste des navires autorisés à pêcher, en précisant leur numéro dans le fichier de la flotte de pêche de l'Union et leur puissance motrice;

b) le nombre de jours en mer pendant lesquels chaque navire aurait été initialement autorisé à pêcher conformément au tableau I, ainsi que le nombre de jours en mer dont bénéficierait chaque navire si le point 6.1 était appliqué.

6.4. Sur la base de cette demande, la Commission évalue si les conditions visées au point 6 sont respectées et, lorsqu'il y a lieu, peut autoriser cet État membre à bénéficier du système visé au point 6.1.

7. Attribution de jours supplémentaires pour arrêt définitif des activités de pêche

7.1. Un nombre supplémentaire de jours pendant lesquels un navire peut être autorisé par son État membre de pavillon à être présent dans la zone tout en détenant à bord un engin de pêche réglementé peut être attribué aux États membres par la Commission sur la base des arrêts définitifs des activités de pêche qui sont intervenus au cours de la période de gestion précédente, que ce soit au titre de l'article 23 du règlement (CE) n° 1198/2006 ou du règlement (CE) n° 744/2008. Les arrêts définitifs en raison de toute autre circonstance peuvent être évalués par la Commission au cas par cas, à la suite d'une demande écrite et dûment motivée présentée par l'État membre concerné. Une telle demande écrite indique les navires concernés et confirme, pour chacun d'entre eux, qu'ils ne reprendront jamais d'activités de pêche.

7.2. L'effort de pêche déployé en 2003, mesuré en kilowatts-jours, des navires retirés utilisant un groupe d'engins donné est divisé par l'effort déployé par tous les navires utilisant ce groupe d'engins en 2003. Le nombre supplémentaire de jours en mer est alors calculé comme le produit du résultat ainsi obtenu et du nombre de jours qui aurait été attribué conformément au tableau I. Toute fraction de journée résultant de ce calcul est arrondie au nombre entier de jours le plus proche.

7.3. Les points 7.1 et 7.2 ne s'appliquent pas lorsqu'un navire a été remplacé conformément au point 4.2, ou lorsque le retrait a déjà été utilisé au cours des années précédentes en vue d'obtenir un nombre supplémentaire de jours en mer.

7.4. L'État membre souhaitant bénéficier de la possibilité d'attribution de jours visée au point 7.1 adresse à la Commission, au plus tard le 15 juin de la période de gestion en cours, une demande accompagnée de rapports sous format électronique détaillant, pour le groupe d'engins de pêche établi au tableau I, les calculs réalisés en se fondant sur:

a) la liste des navires retirés, en précisant leur numéro dans le fichier de la flotte de pêche de l'Union et leur puissance motrice;

b) l'activité de pêche exercée par ces navires en 2003, calculée en jours de présence en mer par groupe d'engins de pêche.

7.5. Sur la base de la demande précitée, la Commission peut, par voie d'actes d'exécution, attribuer à cet État membre un nombre de jours supplémentaires par rapport à celui visé au point 5 pour l'État membre concerné. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 42, paragraphe 2.

7.6. Au cours de la période de gestion en cours, un État membre peut réattribuer ces jours en mer supplémentaires à l'ensemble ou à une partie des navires restant dans la flotte et remplissant les exigences correspondant aux engins réglementés.

7.7. Lorsque la Commission attribue des jours en mer supplémentaires en raison d'un arrêt définitif des activités de pêche au cours de la période de gestion précédente, le nombre maximal de jours en mer par État membre et par engin indiqué au tableau I est ajusté en conséquence pour la période de gestion en cours.

8. Attribution de jours supplémentaires pour accroissement du niveau de présence des observateurs scientifiques

8.1. Trois jours supplémentaires pendant lesquels un navire peut être présent dans la zone tout en transportant à son bord un engin réglementé peuvent être attribués aux États membres par la Commission entre le 1er février 2018 et le 31 janvier 2019 sur la base d'un programme visant à renforcer la présence d'observateurs scientifiques dans le cadre d'un partenariat entre les scientifiques et le secteur de la pêche. Ce programme porte en particulier sur les niveaux des rejets ainsi que sur la composition des captures et va au-delà des exigences relatives à la collecte des données, établies par le règlement (CE) n° 199/2008, ainsi que ses modalités d'application concernant les programmes nationaux.

8.2. Les observateurs scientifiques sont indépendants du propriétaire, du capitaine du navire et de tout membre de l'équipage.

8.3. Un État membre souhaitant bénéficier de la possibilité visée au point 8.1 présente à la Commission, pour approbation, une description de son programme visant à renforcer la présence d'observateurs scientifiques.

8.4. Sur la base de cette description, et après consultation du CSTEP, la Commission peut, par voie d'actes d'exécution, allouer à l'État membre concerné un nombre de jours supplémentaires par rapport à celui visé au point 5 pour cet État membre et pour les navires, la zone et l'engin de pêche concernés par le programme visant à renforcer la présence d'observateurs scientifiques. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 42, paragraphe 2.

8.5. S'il souhaite continuer à appliquer en l'état un programme visant à renforcer la présence d'observateurs scientifiques qu'il a déjà présenté dans le passé et qui a été approuvé par la Commission, l'État membre informe la Commission de la poursuite dudit programme quatre semaines avant le début de sa nouvelle période d'application.

Chapitre IV : Gestion

9. Obligation générale

Les États membres gèrent l'effort maximal autorisé conformément aux articles 26 à 35 du règlement (CE) n° 1224/2009.

10. Périodes de gestion

10.1. Tout État membre peut diviser les jours de présence dans la zone indiqués dans le tableau I en périodes de gestion d'une durée allant d'un à plusieurs mois civils.

10.2. Le nombre de jours ou d'heures pendant lesquels un navire peut être présent dans la zone au cours d'une période de gestion donnée est fixé par l'État membre concerné.

10.3. Lorsqu'un État membre autorise les navires battant son pavillon à être présents dans la zone pendant un nombre d'heures donné, il continue à mesurer la consommation des jours conformément au point 9. À la demande de la Commission, l'État membre apporte la preuve qu'il a pris les mesures de précaution nécessaires pour éviter une consommation excessive de jours dans la zone considérée en raison du fait qu'un navire achève ses périodes de présence dans cette zone avant la fin d'une période de 24 heures.

Chapitre V : Échanges de contingents d'effort de pêche

11. Transfert de jours entre navires de pêche battant pavillon d'un même État membre

11.1. Un État membre peut autoriser un navire de pêche battant son pavillon à transférer les jours de présence dans la zone auxquels il a droit à un autre navire battant son pavillon dans la zone, à condition que le produit du nombre de jours reçus par un navire et de la puissance motrice de celui-ci, exprimée en kilowatts (kilowatts-jours), soit inférieur ou égal au produit du nombre de jours transférés par le navire donneur et de la puissance motrice de ce dernier, exprimée en kilowatts. La puissance motrice des navires, exprimée en kilowatts, est celle inscrite pour chaque navire dans le fichier de la flotte de pêche de l'Union.

11.2. Le nombre total de jours de présence dans la zone transféré en application du point 11.1, multiplié par la puissance motrice, exprimée en kilowatts, du navire donneur ne dépasse pas le nombre moyen annuel de jours de l'historique du navire dans la zone, attesté par le journal de pêche pendant les années 2001, 2002, 2003, 2004 et 2005, multiplié par la puissance motrice, exprimée en kilowatts, de ce navire.

11.3. Le transfert de jours décrit au point 11.1 est autorisé entre des navires utilisant un engin réglementé, quel qu'il soit, et pendant la même période de gestion.

11.4. À la demande de la Commission, les États membres fournissent des informations sur les transferts effectués. Les formats des feuilles de calcul utilisées pour la collecte et la communication de ces informations peuvent être fixés par la Commission par voie d'actes d'exécution. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 42, paragraphe 2.

12. Transfert de jours entre navires de pêche battant pavillon d'États membres différents

Les États membres peuvent autoriser le transfert de jours de présence dans la zone, pour la même période de gestion et à l'intérieur de la zone entre navires de pêche battant leurs pavillons respectifs, pourvu que s'appliquent mutatis mutandis les points 4.2, 4.4, 5, 6 et 10. Lorsque des États membres décident d'autoriser un tel transfert, ils communiquent à la Commission le détail du transfert, avant que ce dernier n'ait lieu, notamment en ce qui concerne le nombre de jours à transférer, l'effort de pêche et, le cas échéant, les quotas correspondants.

Chapitre VI : Obligations en matière de communication d'informations

13. Relevé de l'effort de pêche

14. Collecte de données pertinentes

15. Communication de données pertinentes

À la demande de la Commission, les États membres fournissent à cette dernière une feuille de calcul comprenant les données mentionnées au point 14 et présentées au format indiqué dans les tableaux II et III, qu'ils envoient à l'adresse électronique appropriée, indiquée par la Commission. Toujours à la demande de la Commission, les États membres font parvenir à cette dernière des informations détaillées sur l'attribution et la consommation de l'effort pour tout ou partie des périodes de gestion 2016 et 2017, en respectant le format de données indiqué dans les tableaux IV et V.

Tableau II : Format du rapport pour les données relatives aux kW-jours, par période de gestion

État membre	Engin	Période de gestion	Déclaration de l'effort de pêche cumulé
(1)	(2)	(3)	(4)

Tableau III : Format des données relatives aux kW-jours, par période de gestion

Nom du champ	Nombre maximal de caractères/chiffres	Alignement (1) G(auche)/D(roite)	Définition et remarques
(1) État membre	3		État membre (code ISO Alpha-3) dans lequel le navire est immatriculé
(2) Engin	2		Un des types d'engins suivants: BT = chaluts à perche ≥ 80 mm GN = filets maillants < 220 mm TN = trémails et filets emmêlants < 220 mm
(3) Période de gestion	4		Un an au cours de la période comprise entre la période de gestion 2006 et la période de gestion en cours
(4) Déclaration de l'effort de pêche cumulé	7	D	Effort de pêche cumulé, exprimé en kilowatts-jours, déployé entre le 1^er février et le 31 janvier de la période de gestion considérée
(1) Information utile pour la transmission de données au moyen de séquences de longueur limitée

Tableau IV : Format du rapport pour les données relatives au navire

État membre	Fichier de la flotte de pêche de l'Union	Marquage extérieur	Durée de la période de gestion	Engins notifiés				Jours autorisés pour l'utilisation de l'engin ou des engins notifiés				Jours passés avec l'engin ou les engins notifiés				Transfert de jours
État membre	Fichier de la flotte de pêche de l'Union	Marquage extérieur	Durée de la période de gestion	n° 1	n° 2	n° 3	…	n° 1	n° 2	n° 3	…	n° 1	n° 2	n° 3	…	Transfert de jours
(1)	(2)	(3)	(4)	(5)	(5)	(5)	(5)	(6)	(6)	(6)	(6)	(7)	(7)	(7)	(7)	(8)

Tableau V : Format des données relatives au navire

Nom du champ	Nombre maximal de caractères/chiffres	Alignement (2) G(auche)/D(roite)	Définition et remarques
(1) Etat membre	3		État membre (code ISO Alpha-3) dans lequel le navire est immatriculé
(2) Fichier de la flotte de pêche de l'Union	12		Numéro dans le fichier de la flotte de pêche de l'Union Numéro d'identification unique d'un navire de pêche. Nom de l'État membre (code ISO Alpha-3), suivi d'une séquence d'identification (9 caractères). Si une séquence comporte moins de 9 caractères, insérer des zéros supplémentaires en position initiale.
(3) Marquage extérieur	14	G	Conformément au règlement d'exécution (UE) n° 404/2011
(4) Durée de la période de gestion	2	G	Durée de la période de gestion exprimée en mois
(5) Engins notifiés	2	G	Un des types d'engins suivants: BT = chaluts à perche ≥ 80 mm GN = filets maillants < 220 mm TN = trémails et filets emmêlants < 220 mm
(6) Conditions particulières applicables à l'engin ou aux engins notifiés	3	G	Nombre de jours auxquels le navire a droit au titre de l'annexe II C en fonction de l'engin utilisé et de la durée de la période de gestion notifiée
(7) Jours passés avec l'engin ou les engins notifiés	3	G	Nombre de jours que le navire a réellement passés dans la zone en utilisant un engin correspondant à l'engin notifié durant la période de gestion notifiée
(8) Transfert de jours	4	G	Pour les jours transférés, indiquer « – nombre de jours transférés »; pour les jours reçus, indiquer « + nombre de jours transférés »
(2) Information utile pour la transmission de données au moyen de séquences de longueur limitée

Annexe II D : Zones de gestion du Lançon dans les divisions CIEM 2a et 3a et dans la sous-zone CIEM 4

Aux fins de la gestion des possibilités de pêche pour le lançon dans les divisions CIEM 2a et 3a et dans la sous-zone CIEM 4 fixées à l'annexe I A, les zones de gestion à l'intérieur desquelles des limites de captures spécifiques s'appliquent sont précisées ci-dessous et dans l'appendice de la présente annexe :

Zone de gestion du lançon	Rectangles statistiques CIEM
1r	31–33 E9–F4; 33 F5; 34–37 E9–F6; 38–40 F0–F5; 41 F4–F5
2r	35 F7–F8; 36 F7–F9; 37 F7–F8; 38-41 F6–F8; 42 F6–F9; 43 F7–F9; 44 F9–G0; 45 G0–G1; 46 G1
3r	41–46 F1–F3; 42–46 F4–F5; 43–46 F6; 44–46 F7–F8; 45–46 F9; 46–47 G0; 47 G1 et 48 G0
4	38–40 E7–E9 et 41–46 E6–F0
5r	47-52 F1–F5
6	41–43 G0–G3; 44 G1
7r	47-52 E6–F0

Appendice 1 de l'annexe II D : Zones de gestion du Lançon

Annexe III : Nombre maximal d'autorisations de pêche pour les navires de pêche de l'Union pêchant dans les eaux de pays tiers

Zone de pêche	Pêcherie	Nombre d'autorisations de pêche	Répartition des autorisations de pêche entre États membres		Nombre maximal de navires présents à tout moment
Eaux norvégiennes et zone de pêche située autour de Jan Mayen	Hareng commun, au nord de 62° 00′ N	77	DK	25	57
			DE	5
			FR	1
			IE	8
			NL	9
			PL	1
			SV	10
			UK	18
	Espèces démersales, au nord de 62° 00′ N	80	DE	16	50
			IE	1
			ES	20
			FR	18
			PT	9
			UK	14
			Non attribué	2
	Maquereau commun (1)	Sans objet	Sans objet		70
	Espèces industrielles, au sud de 62° 00′ N	480	DK	450	150
	Espèces industrielles, au sud de 62° 00′ N	480	UK	30	150
Eaux des Îles Féroé	Toute pêche au chalut avec des navires ne dépassant pas 180 pieds dans la zone située entre 12 et 21 milles à partir des lignes de base des Îles Féroé	26	BE	0	13
			DE	4
			FR	4
			UK	18
	Pêche ciblée du cabillaud et de l'églefin avec un maillage minimal de 135 mm, restreinte à la zone située au sud de 62° 28′ N et à l'est de 6° 30′ O	8 (2)	Sans objet		4
	Pêche au chalut au-delà de 21 milles à partir des lignes de base des Îles Féroé. Au cours des périodes allant du 1^er mars au 31 mai et du 1^er octobre au 31 décembre, ces navires peuvent opérer dans la zone située entre 61° 20′ N et 62° 00′ N et entre 12 et 21 milles à partir des lignes de base.	70	BE	0	26
			DE	10
			FR	40
			UK	20
	Pêche au chalut de la lingue bleue avec un maillage minimal de 100 mm dans la zone située au sud de 61° 30′ N et à l'ouest de 9° 00′ O, dans la zone située entre 7° 00′ O et 9° 00′ O au sud de 60° 30′ N et dans la zone située au sud-ouest d'une ligne reliant 60° 30′ N, 7° 00′ O et 60° 00′ N, 6° 00′ O	70	DE (3)	8	20 (4)
		70	FR (3)	12	20 (4)
	Pêche au chalut ciblée du lieu noir avec un maillage minimal de 120 mm et la possibilité d'utiliser des erses circulaires autour du cul de chalut	70	Sans objet		22 (4)
	Pêche du merlan bleu. Le nombre total d'autorisations de pêche peut être augmenté de quatre navires pour la pêche en bœuf si les autorités des Îles Féroé introduisent des règles spéciales d'accès à une zone dénommée «zone principale de pêche du merlan bleu».	34	DE	2	20
			DK	5
			FR	4
			NL	6
			UK	7
			SE	1
			ES	4
			IE	4
			PT	1
	Pêche à la ligne	10	UK	10	6
	Maquereau commun	12	DK	1	12
			BE	0
			DE	1
			FR	1
			IE	2
			NL	1
			SE	1
			UK	5
	Hareng commun, au nord de 62° 00′ N	20	DK	5	20
			DE	2
			IE	2
			FR	1
			NL	2
			PL	1
			SE	3
			UK	4
1, 2b (5)	Pêche au crabe des neiges au moyen de casiers	20	EE	1	Non applicable
			ES	1
			LV	11
			LT	4
			PL	3
(1) Sans préjudice de licences supplémentaires accordées par la Norvège à la Suède, conformément à la pratique établie. (2) Ces chiffres sont inclus dans les chiffres relatifs à toute pêche au chalut avec des navires ne dépassant pas 180 pieds dans la zone située entre 12 et 21 milles à partir des lignes de base des Îles Féroé. (3) Ces chiffres se réfèrent au nombre maximal de navires présents à tout moment. (4) Ces chiffres sont inclus dans les chiffres concernant la pêche au chalut au-delà de 21 milles à partir des lignes de base des îles Féroé. (5) La répartition des possibilités de pêche mises à la disposition de l'Union dans la zone du Svalbard est sans préjudice des droits et obligations découlant du traité de Paris de 1920.

Annexe IV : Zone de la convention CICTA (1)

(Règlement (UE) nµ°2018/915 du 25 juin 2018, article 1er 3° et annexe)

(1) Les chiffres indiqués aux points 1, 2 et 3 peuvent diminuer afin de respecter les obligations internationales incombant à l'Union.

1. Nombre maximal de thoniers-canneurs et ligneurs de l'Union autorisés à pêcher activement dans l'Atlantique Est des thons rouges pesant entre 8 kg et 30 kg et mesurant entre 75 cm et 115 cm

Espagne	60
France	37
Union	97

2. Nombre maximal de navires de pêche artisanale côtière de l'Union autorisés à pêcher activement en Méditerranée des thons rouges pesant entre 8 kg et 30 kg et mesurant entre 75 cm et 115 cm

Espagne	119
France	118
Italie	30
Chypre	20 (2)
Malte	54 (2)
Union	341
(2) Ce nombre peut augmenter si un senneur est remplacé par dix palangriers conformément à la note de bas de page n° 4 ou n° 6 concernant le tableau A au point 4 de la présente annexe.

3. Nombre maximal de navires de pêche de l'Union autorisés à pêcher activement dans l'Adriatique, à des fins d'élevage, des thons rouges pesant entre 8 kg et 30 kg et mesurant entre 75 cm et 115 cm

Croatie	16
Italie	12
Union	28

4. Nombre maximal de navires de pêche de chaque État membre autorisés à pêcher, à conserver à bord, à transborder, à transporter ou à débarquer du thon rouge dans l'Atlantique Est et en Méditerranée et tonnage brut correspondant à ce nombre de navires

Tableau A

« Nombre de navires de pêche (13)
	Chypre (14)	Grèce (15)	Croatie	Italie	France	Espagne	Malte (16)
Senneurs	1	1	16	15	20	6	1
Palangriers	20 (17)	0	0	35	8	54	54
Thoniers canneurs	0	0	0	0	37	60	0
Lignes à main	0	0	12	0	33 (18)	2	0
Chalutiers	0	0	0	0	57	0	0
Autres artisanaux (19)	0	52	0	0	118	545	0
(13) Les nombres figurant dans le présent tableau peuvent être encore augmentés, à condition de respecter les obligations internationales incombant à l'Union. (14) Un senneur de taille moyenne peut être remplacé par dix palangriers au maximum ou par un senneur de petite taille et trois palangriers au maximum. (15) Un senneur de taille moyenne peut être remplacé par dix palangriers au maximum ou par un senneur de petite taille et trois autres navires artisanaux au maximum. (16) Un senneur de taille moyenne peut être remplacé par dix palangriers au maximum (17) Navires polyvalents utilisant des équipements à engins multiples. (18) Ligneurs pêchant dans l'Atlantique. (19) Navires polyvalents utilisant des équipements à engins multiples (palangre, ligne à main, ligne traînante).»

Tableau B

Tonnage brut
	Chypre	Croatie	Grèce	Italie	France	Espagne	Malte
Senneurs	À fixer	À fixer	À fixer	À fixer	À fixer	À fixer	À fixer
Palangriers	À fixer	À fixer	À fixer	À fixer	À fixer	À fixer	À fixer
Thoniers-canneurs	À fixer	À fixer	À fixer	À fixer	À fixer	À fixer	À fixer
Lignes à main	À fixer	À fixer	À fixer	À fixer	À fixer	À fixer	À fixer
Chalutiers	À fixer	À fixer	À fixer	À fixer	À fixer	À fixer	À fixer
Autres artisanaux	À fixer	À fixer	À fixer	À fixer	À fixer	À fixer	À fixer

5. Nombre maximal de madragues exploitées pour la pêche du thon rouge dans l'Atlantique Est et en Méditerranée autorisé par chaque État membre

État membre	Nombre de madragues (10)
Espagne	5
Italie	6
Portugal	3
(10) Ce nombre peut être encore augmenté, à condition de respecter les obligations internationales incombant à l'Union.

6. Capacité maximale d'élevage et d'engraissement de thon rouge pour chaque État membre et approvisionnement maximal en thons rouges capturés à l'état sauvage que chaque État membre peut attribuer à ses fermes dans l'Atlantique Est et en Méditerranée

Tableau A

Capacité maximale d'élevage et d'engraissement de thon
	Nombre de fermes	Capacité (en tonnes)
Espagne	14	11 852
Italie	15	13 000
Grèce	2	2 100
Chypre	3	3 000
Croatie	4	7 880
Malte	8	12 300

Tableau B (11)

Approvisionnement maximal en thons rouges capturés à l'état sauvage (en tonnes)
Espagne	5 855
Italie	3 764
Grèce	785
Chypre	2 195
Croatie	2 947
Malte	8 768
Portugal	500

(11) La capacité d'élevage de 500 tonnes pour le Portugal provient de la capacité inutilisée de l'Union figurant dans le tableau A.

7. La répartition entre les États membres du nombre maximal de navires de pêche battant pavillon d'un État membre autorisé à pêcher le germon du Nord comme espèce cible, conformément à l'article 12 du règlement (CE) n° 520/2007 est fixée comme suit :

État membre	Nombre maximal de navires
Irlande	50
Espagne	730
France	151
Royaume-Uni	12
Portugal	310

8. Le nombre maximal de navires de pêche de l'Union d'une longueur d'au moins 20 mètres qui pêchent le thon obèse dans la zone de la convention CICTA est fixé comme suit :

État membre	Nombre maximal de navires équipés de sennes coulissantes	Nombre maximal de navires équipés de palangres
Espagne	23	190
France	11	—
Portugal	—	79
Union	34	269

Annexe V : Zone relevant de la convention CCAMLR

Partie A : Interdictions de pêche ciblée dans la zone de la convention CCAMLR

Espèce cible	Zone	Période d'interdiction
Requins (toutes espèces)	Zone de la convention	Du 1^er janvier au 31 décembre 2018
Notothenia rossii	FAO 48.1. Antarctique, dans la zone péninsulaire FAO 48.2. Antarctique, autour des Orcades du sud FAO 48.3. Antarctique, autour de la Géorgie du Sud	Du 1^er janvier au 31 décembre 2018
Poissons	FAO 48.1. Antarctique (1) FAO 48.2. Antarctique (1)	Du 1^er janvier au 31 décembre 2018
Gobionotothen gibberifrons Chaenocephalus aceratus Pseudochaenichthys georgianus Lepidonotothen squamifrons Patagonotothen guntheri Electrona carlsbergi (1)	FAO 48.3.	Du 1^er janvier au 31 décembre 2018
Dissostichus spp.	FAO 48.5. Antarctique	Du 1^er décembre 2017 au 30 novembre 2018
Dissostichus spp.	FAO 88.3. Antarctique (1) FAO 58.5.1. Antarctique (1) (2) FAO 58.5.2. Antarctique à l'est de 79° 20′ E et hors de la ZEE à l'ouest de 79° 20′ E (1) FAO 58.4.4. Antarctique (1) (2) FAO 58.6. Antarctique (1) (2) FAO 58.7. Antarctique (1)	Du 1^er janvier au 31 décembre 2018
Lepidonotothen squamifrons	FAO 58.4.4. (1) (2)	Du 1^er janvier au 31 décembre 2018
Toutes espèces sauf Champsocephalus gunnari et Dissostichus eleginoides	FAO 58.5.2. Antarctique	Du 1^er décembre 2017 au 30 novembre 2018
Dissostichus mawsoni	FAO 48.4. Antarctique (1), dans la zone délimitée par les latitudes 55° 30′ S et 57° 20′ S et par les longitudes 25° 30′ O et 29° 30′ O	Du 1^er janvier au 31 décembre 2018
(1) Sauf à des fins de recherches scientifiques. (2) À l'exception des eaux relevant de la souveraineté nationale (ZEE).

Partie B : TAC et limitations des prises accessoires en ce qui concerne les pêches exploratoires dans la zone de la convention CCAMLR en 2016/2017

Sous-zone/Division	Région	Période	Unités de recherche à petite échelle (SSRU)		*Limite de captures pour Dissostichus mawsoni* (en tonnes)**		Limite applicable aux prises accessoires (en tonnes)
			SSRU	Limite			Raies	*Macrourus* spp.	Autres espèces
58.4.1.	Toute la division	Du 1^er décembre 2017 au 30 novembre 2018	A, B, D, F, H	0	545	5841-1	5	15	15
			C (y compris 58.4.1_1, 58.4. 1_2)	193		5841-2	5	16	16
						5841-3	9	30	30
			E (58.4.1_3, 58.4.1_4)	202		5841-4	1	3	3
						5841-5	2	7	7
			G (y compris 58.4.1_5, 58.4.1_6)	150		5841-6	5	17	17
58.4.2.	Toute la division	Du 1^er décembre 2017 au 30 novembre 2018	A, B, C, D	0	42		2	7	7
			E (y compris 58.4.2_1)	42
58.4.3a.	Toute la division 58.4.3a._1	Du 1^er décembre 2017 au 30 novembre 2018			38		2	6	6
			Sans objet

88.1.	Toute la sous-zone	Du 1^er décembre 2017 au 31 août 2018	A, B, C, G	591 (3)	3 157 (4) (5)	A, B, C, G (3)	30	96	30
			G, H, I, J, K	2 054 (6)		G, H, I, J, K (6)	104	317	104
			Zone spéciale de recherche de l'aire marine protégée en mer de Ross	467 (7)		Zone spéciale de recherche de l'aire marine protégée en mer de Ross (7)	23	72	23
88.2.	Toute la sous-zone (8)	Du 1^er décembre 2017 au 31 août 2018	C, D, E, F, G	419 (9)	619	C, D, E, F, G, H, I	10	32	32
			H	200
			I	0
(3) Y compris pour 88.2 A et B en dehors de l'aire marine protégée en mer de Ross et au nord de 70° S. (4) Y compris 45 tonnes pour l'étude en mer de Ross. (5) Y compris pour 88.2 A et B en dehors de l'aire marine protégée en mer de Ross. (6) Y compris pour 88.2 A et B en dehors de l'aire marine protégée en mer de Ross et au sud de 70° S. (7) Y compris pour 88.2 A à l'intérieur de la zone spéciale de recherche de l'aire marine protégée en mer de Ross. (8) Excepté 88.2 A et B qui sont incluses dans 88.1. (9) Limite globale, avec 200 tonnes au maximum dans chaque unité de recherche.

Appendice de l'annexe V, partie B : Liste des unités de recherche à petite échelle (SSRU)

Région	SSRU	Limite
48.6	A	De 50° S 20° O, plein est jusqu'à 1° 30′ E, plein sud jusqu'à 60° S, plein ouest jusqu'à 20° O, plein nord jusqu'à 50° S.
	B	De 60° S 20° O, plein est jusqu'à 10° O, plein sud jusqu'à la côte, vers l'ouest le long de la côte jusqu'à 20° O, plein nord jusqu'à 60° S.
	C	De 60° S 10° O, plein est jusqu'à 0° de longitude, plein sud jusqu'à la côte, vers l'ouest le long de la côte jusqu'à 10° O, plein nord jusqu'à 60° S.
	D	De 60° S 0° de longitude, plein est jusqu'à 10° E, plein sud jusqu'à la côte, vers l'ouest le long de la côte jusqu'à 0° de longitude, plein nord jusqu'à 60° S.
	E	De 60° S 10° E, plein est jusqu'à 20° E, plein sud jusqu'à la côte, vers l'ouest le long de la côte jusqu'à 10° E, plein nord jusqu'à 60° S.
	F	De 60° S 20° E, plein est jusqu'à 30° E, plein sud jusqu'à la côte, vers l'ouest le long de la côte jusqu'à 20° E, plein nord jusqu'à 60° S.
	G	De 50° S 1° 30′ E, plein est jusqu'à 30° E, plein sud jusqu'à 60° S, plein ouest jusqu'à 1° 30′ E, plein nord jusqu'à 50° S.
58.4.1.	A	De 55° S 86° E, plein est jusqu'à 150° E, plein sud jusqu'à 60° S, plein ouest jusqu'à 86° E, plein nord jusqu'à 55° S.
	B	De 60° S 86° E, plein est jusqu'à 90° E, plein sud jusqu'à la côte, vers l'ouest le long de la côte jusqu'à 80° E, plein nord jusqu'à 64° S, plein est jusqu'à 86° E, plein nord jusqu'à 60° S.
	C	De 60° S 90° E, plein est jusqu'à 100° E, plein sud jusqu'à la côte, vers l'ouest le long de la côte jusqu'à 90° E, plein nord jusqu'à 60° S.
	D	De 60° S 100° E, plein est jusqu'à 110° E, plein sud jusqu'à la côte, vers l'ouest le long de la côte jusqu'à 100° E, plein nord jusqu'à 60° S.
	E	De 60° S 110° E, plein est jusqu'à 120° E, plein sud jusqu'à la côte, vers l'ouest le long de la côte jusqu'à 110° E, plein nord jusqu'à 60° S.
	F	De 60° S 120° E, plein est jusqu'à 130° E, plein sud jusqu'à la côte, vers l'ouest le long de la côte jusqu'à 120° E, plein nord jusqu'à 60° S.
	G	De 60° S 130° E, plein est jusqu'à 140° E, plein sud jusqu'à la côte, vers l'ouest le long de la côte jusqu'à 130° E, plein nord jusqu'à 60° S.
	H	De 60° S 140° E, plein est jusqu'à 150° E, plein sud jusqu'à la côte, vers l'ouest le long de la côte jusqu'à 140° E, plein nord jusqu'à 60° S.
58.4.2.	A	De 62° S 30° E, plein est jusqu'à 40° E, plein sud jusqu'à la côte, vers l'ouest le long de la côte jusqu'à 30° E, plein nord jusqu'à 62° S.
	B	De 62° S 40° E, plein est jusqu'à 50° E, plein sud jusqu'à la côte, vers l'ouest le long de la côte jusqu'à 40° E, plein nord jusqu'à 62° S.
	C	De 62° S 50° E, plein est jusqu'à 60° E, plein sud jusqu'à la côte, vers l'ouest le long de la côte jusqu'à 50° E, plein nord jusqu'à 62° S.
	D	De 62° S 60° E, plein est jusqu'à 70° E, plein sud jusqu'à la côte, vers l'ouest le long de la côte jusqu'à 60° E, plein nord jusqu'à 62° S.
	E	De 62° S 70° E, plein est jusqu'à 73° 10′ E, plein sud jusqu'à 64° S, plein est jusqu'à 80° E, plein sud jusqu'à la côte, vers l'ouest le long de la côte jusqu'à 70° E, plein nord jusqu'à 62° S.
58.4.3a	A	Toute la division, de 56° S 60° E, plein est jusqu'à 73°10′ E, plein sud jusqu'à 62° S, plein ouest jusqu'à 60° E, plein nord jusqu'à 56° S.
58.4.3b	A	De 56° S 73° 10′ E, plein est jusqu'à 79° E, plein sud jusqu'à 59° S, plein ouest jusqu'à 73° 10′ E, plein nord jusqu'à 56° S.
	B	De 60° S 73° 10′ E, plein est jusqu'à 86° E, plein sud jusqu'à 64° S, plein ouest jusqu'à 73° 10′ E, plein nord jusqu'à 60° S.
	C	De 59° S 73° 10′ E, plein est jusqu'à 79° E, plein sud jusqu'à 60° S, plein ouest jusqu'à 73°10′ E, plein nord jusqu'à 59° S.
	D	De 59° S 79° E, plein est jusqu'à 86 E, plein sud jusqu'à 60° S, plein ouest jusqu'à 79° E, plein nord jusqu'à 59° S.
	E	De 56° S 79° E, plein est jusqu'à 80° E, plein nord jusqu'à 55° S, plein est jusqu'à 86° E, plein sud jusqu'à 59° S, plein ouest jusqu'à 79° E, plein nord jusqu'à 56° S.
58.4.4.	A	De 51° S 40° E, plein est jusqu'à 42° E, plein sud jusqu'à 54° S, plein ouest jusqu'à 40° E, plein nord jusqu'à 51° S.
	B	De 51° S 42° E, plein est jusqu'à 46° E, plein sud jusqu'à 54° S, plein ouest jusqu'à 42° E, plein nord jusqu'à 51° S.
	C	De 51° S 46° E, plein est jusqu'à 50° E, plein sud jusqu'à 54° S, plein ouest jusqu'à 46° E, plein nord jusqu'à 51° S.
	D	Toute la division sauf les SSRU A, B, C, avec une limite extérieure de 50° S 30° E, plein est jusqu'à 60° E, plein sud jusqu'à 62° S, plein ouest jusqu'à 30° E, plein nord jusqu'à 50° S.
58.6	A	De 45° S 40° E, plein est jusqu'à 44° E, plein sud jusqu'à 48° S, plein ouest jusqu'à 40° E, plein nord jusqu'à 45° S.
	B	De 45° S 44° E, plein est jusqu'à 48° E, plein sud jusqu'à 48° S, plein ouest jusqu'à 44° E, plein nord jusqu'à 45° S.
	C	De 45° S 48° E, plein est jusqu'à 51° E, plein sud jusqu'à 48° S, plein ouest jusqu'à 48° E, plein nord jusqu'à 45° S.
	D	De 45° S 51° E, plein est jusqu'à 54° E, plein sud jusqu'à 48° S, plein ouest jusqu'à 51° E, plein nord jusqu'à 45° S.
58.7	A	De 45° S 37° E, plein est jusqu'à 40° E, plein sud jusqu'à 48° S, plein ouest jusqu'à 37° E, plein nord jusqu'à 45° S.
88.1	A	De 60° S 150° E, plein est jusqu'à 170° E, plein sud jusqu'à 65° S, plein ouest jusqu'à 150° E, plein nord jusqu'à 60° S.
	B	De 60° S 170° E, plein est jusqu'à 179 E, plein sud jusqu'à 66° 40' S, plein ouest jusqu'à 170° E, plein nord jusqu'à 60° S.
	C	De 60° S 179° E, plein est jusqu'à 170° O, plein sud jusqu'à 70° S, plein ouest jusqu'à 178° O, plein nord jusqu'à 66° 40' S, plein ouest jusqu'à 179° E, plein nord jusqu'à 60° S.
	D	De 65° S 150° E, plein est jusqu'à 160° E, plein sud jusqu'à la côte, vers l'ouest le long de la côte jusqu'à 150° E, plein nord jusqu'à 65° S.
	E	De 65° S 160° E, plein est jusqu'à 170° E, plein sud jusqu'à 68° 30′ S, plein ouest jusqu'à 160° E, plein nord jusqu'à 65° S.
	F	De 68° 30′ S 160° E, plein est jusqu'à 170° E, plein sud jusqu'à la côte, vers l'ouest le long de la côte jusqu'à 160° E, plein nord jusqu'à 68° 30′ S.
	G	De 66° 40′ S 170° E, plein est jusqu'à 178° O, plein sud jusqu'à 70° S, plein ouest jusqu'à 178° 50′ E, plein sud jusqu'à 70° 50′ S, plein ouest jusqu'à 170° E, plein nord jusqu'à 66° 40′ S.
	H	De 70° 50′ S 170° E, plein est jusqu'à 178° 50′ E, plein sud jusqu'à 73° S, plein ouest jusqu'à la côte, vers le nord le long de la côte jusqu'à 170° E, plein nord jusqu'à 70° 50′ S.
	I	De 70° S 178° 50′ E, plein est jusqu'à 170° O, plein sud jusqu'à 73° S, plein ouest jusqu'à 178° 50′ E, plein nord jusqu'à 70° S.
	J	De 73° S sur la côte près de 170° E, plein est jusqu'à 178° 50′ E, plein sud jusqu'à 80° S, plein ouest jusqu'à 170° E, vers le nord le long de la côte jusqu'à 73° S.
	K	De 73° S 178° 50′ E, plein est jusqu'à 170° O, plein sud jusqu'à 76° S, plein ouest jusqu'à 178° 50′ E, plein nord jusqu'à 73° S.
	L	De 76° S 178° 50′ E, plein est jusqu'à 170° O, plein sud jusqu'à 80° S, plein ouest jusqu'à 178° 50′ E, plein nord jusqu'à 76° S.
	M	De 73° S sur la côte près de 169° 30′ E, plein est jusqu'à 170° E, plein sud jusqu'à 80° S, plein ouest jusqu'à la côte, vers le nord le long de la côte jusqu'à 73° S.
88.2	A	De 60° S 170° O, plein est jusqu'à 160° O, plein sud jusqu'à la côte, vers l'ouest le long de la côte jusqu'à 170° O, plein nord jusqu'à 60° S.
	B	De 60° S 160° O, plein est jusqu'à 150° O, plein sud jusqu'à la côte, vers l'ouest le long de la côte jusqu'à 160° O, plein nord jusqu'à 60° S.
	C	De 70° 50′ S 150° O, plein est jusqu'à 140° O, plein sud jusqu'à la côte, vers l'ouest le long de la côte jusqu'à 150° O, plein nord jusqu'à 70° 50′ S.
	D	De 70° 50′ S 140° O, plein est jusqu'à 130° O, plein sud jusqu'à la côte, vers l'ouest le long de la côte jusqu'à 140° O, plein nord jusqu'à 70° 50′ S.
	E	De 70° 50′ S 130° O, plein est jusqu'à 120° O, plein sud jusqu'à la côte, vers l'ouest le long de la côte jusqu'à 130° O, plein nord jusqu'à 70° 50′ S.
	F	De 70° 50′ S 120° O, plein est jusqu'à 110° O, plein sud jusqu'à la côte, vers l'ouest le long de la côte jusqu'à 120° O, plein nord jusqu'à 70° 50′ S.
	G	De 70° 50′ S 110° O, plein est jusqu'à 105° O, plein sud jusqu'à la côte, vers l'ouest le long de la côte jusqu'à 110° O, plein nord jusqu'à 70° 50′ S.
	H	De 65° S 150° O, plein est jusqu'à 105° O, plein sud jusqu'à 70° 50′ S, plein ouest jusqu'à 150° O, plein nord jusqu'à 65° S.
	I	De 60° S 150° O, plein est jusqu'à 105° O, plein sud jusqu'à 65° S, plein ouest jusqu'à 150° O, plein nord jusqu'à 60° S.
88.3	A	De 60° S 105° O, plein est jusqu'à 95° O, plein sud jusqu'à la côte, vers l'ouest le long de la côte jusqu'à 105° O, plein nord jusqu'à 60° S.
	B	De 60° S 95° O, plein est jusqu'à 85° O, plein sud jusqu'à la côte, vers l'ouest le long de la côte jusqu'à 95° O, plein nord jusqu'à 60° S.
	C	De 60° S 85° O, plein est jusqu'à 75° O, plein sud jusqu'à la côte, vers l'ouest le long de la côte jusqu'à 85° O, plein nord jusqu'à 60° S.
	D	De 60° S 75° O, plein est jusqu'à 70° O, plein sud jusqu'à la côte, vers l'ouest le long de la côte jusqu'à 75° O, plein nord jusqu'à 60° S.

Partie C

Annexe 21-03/A : Notification d'intention de participer à une pêcherie d'Euphausia superba

Informations générales

Membre : …

Campagne de pêche : …

Nom du navire : …

Niveau de capture prévu (en tonnes) : …

Capacité de traitement journalier du navire (tonnes en poids vif) : …

Sous-zones et divisions où il est prévu de pêcher

La présente mesure de conservation s'applique aux notifications de projets de pêche de krill antarctique dans les sous-zones 48.1, 48.2, 48.3 et 48.4 et les divisions 58.4.1 et 58.4.2. Les projets de pêche de krill antarctique dans d'autres sous-zones et divisions doivent être notifiés en vertu de la mesure de conservation 21-02.

Sous-zone/Division	Cocher les cases correspondantes
48.1
48.2
48.3
48.4
58.4.1
58.4.2

Technique de pêche:

Cocher les cases correspondantes

Chalut conventionnel

Système de pêche en continu

Pompage pour dégager le cul du chalut

Autre méthode: Veuillez préciser.

Types de produits et méthodes d'estimation directe du poids vif du krill antarctique capturé

Type de produit	Méthode d'estimation directe du poids vif du krill antarctique capturé, le cas échéant (voir annexe 21-03/B) (10)
Congelé entier
Bouilli
Farine
Huile
Autre produit, veuillez préciser
(10) Si la méthode n'est pas citée dans l'annexe 21-03/B, veuillez la décrire en détail.

Configuration des filets

Dimensions des filets	Filet 1		Filet 2		Autre(s) filet(s)
Ouverture du filet
Ouverture verticale maximale (m)
Ouverture horizontale maximale (m)
Circonférence (m) ouverture du filet (11)
Surface de l'ouverture (m²)
*Maillage moyen faces du filet (13)* (mm)**	Ext (12)	Int (12)	Ext (12)	Int (12)	Ext (12)	Int (12)
1^re face du filet
2^e face du filet
3^e face du filet
…
Dernière face du filet (cul de chalut)
(11) Présumée, lorsqu'il est en opération. (12) Maillage externe, et maillage interne lorsqu'une poche est utilisée. (13) Dimension intérieure d'une maille étirée, selon la procédure décrite dans la mesure de conservation 22-01.

Schéma(s) des filets : …

Pour chaque filet utilisé, ou tout changement dans la configuration du filet, se référer au schéma correspondant dans la bibliothèque de référence de la CCAMLR sur les engins de pêche (www.ccamlr.org/node/74407), ou s'il n'en existe pas, en soumettre un ainsi qu'une description détaillée à la réunion suivante du WG-EMM. Les schémas des filets doivent inclure:

1. La longueur et la largeur de chaque face du filet (avec suffisamment de détails pour permettre de calculer l'angle de chaque face par rapport au flux d'eau).

2. La taille du maillage (dimension intérieure d'une maille étirée, sur la base de la procédure établie dans la mesure de conservation 22-01), la forme (p. ex. en forme de losange) et le matériau (p. ex. polypropylène).

3. La construction des mailles (p. ex. nouées, soudées).

4. Des détails sur les banderoles utilisées à l'intérieur du chalut (conception, emplacement sur les panneaux, indiquer «néant» si des banderoles ne sont pas utilisées); les banderoles empêchent le krill antarctique de bloquer les mailles ou de s'échapper.

Dispositif d'exclusion des mammifères marins

Schéma(s) du dispositif : …

Pour chaque type de dispositif utilisé, ou tout changement dans la configuration du dispositif, se référer au schéma correspondant dans la bibliothèque de référence de la CCAMLR sur les engins de pêche (www.ccamlr.org/node/74407) ou, s'il n'en existe pas, en soumettre un ainsi qu'une description détaillée à la réunion suivante du WG-EMM.

Collecte de données acoustiques

Fournir des informations sur les échosondeurs et les sonars utilisés par le navire.

Type (échosondeur, sonar p. ex.)
Fabricant
Modèle
Fréquences du transducteur (kHz)

Collecte des données acoustiques (description détaillée): …

Décrire les mesures qui seront prises pour collecter des données acoustiques afin d'obtenir des informations sur la répartition et l'abondance d'Euphausia superba, mais aussi d'autres espèces pélagiques telles que les myctophidés et les salpidés (SC-CAMLR-XXX, paragraphe 2.10).

Annexe 21-03/B : Critères d'estimation du poids vif du krill capturé

Méthode	Équation (kg)	Paramètre
Méthode	Équation (kg)	Description	Type	Méthode d'estimation	Unité
Volume de la cuve	W * L * H * ρ * 1 000	W = largeur de la cuve	Constante	Mesure au début de la pêche	m
		L = longueur de la cuve	Constante	Mesure au début de la pêche	m
		ρ = facteur de conversion du volume en poids	Variable	Conversion du volume en poids	kg/litre
		H = hauteur de krill antarctique dans la cuve	Par trait	Observation directe	m
Débitmètre (14)	V * F_krill * ρ	V = volume combiné de krill et d'eau	Par trait (14)	Observation directe	litre
		F_krill = proportion de krill antarctique dans l'échantillon	Par trait (14)	Correction du volume obtenu par débitmètre	—
		ρ = facteur de conversion du volume en poids	Variable	Conversion du volume en poids	kg/litre
Débitmètre (15)	(V * ρ) – M	V = volume de pâte de krill antarctique	Par trait (14)	Observation directe	litre
		M = quantité d'eau ajoutée au processus, convertie en poids	Par trait (14)	Observation directe	kg
		ρ = densité de la pâte de krill antarctique	Variable	Observation directe	kg/litre
Balance de ceinture	M * (1 – F)	M = poids combiné de krill antarctique et d'eau	Par trait (15)	Observation directe	kg
Balance de ceinture	M * (1 – F)	F = proportion d'eau dans l'échantillon	Variable	Correction du poids obtenu par balance de ceinture	—
Plateau	(M – M_plateau) * N	M_plateau = poids du plateau vide	Constante	Observation directe avant la pêche	kg
		M = poids moyen combiné du krill antarctique et du plateau	Variable	Observation directe, égoutté avant congélation	kg
		N = nombre de plateaux	Par trait	Observation directe	—
Transformation en farine	M_farine * MCF	M_farine = poids de farine produite	Par trait	Observation directe	kg
Transformation en farine	M_farine * MCF	MCF = coefficient de transformation en farine	Variable	Conversion de farine en krill antarctique entier	—
Volume du cul de chalut	W * H * L * ρ * π/4 * 1 000	W = largeur du cul de chalut	Constante	Mesure au début de la pêche	m
		H = hauteur du cul de chalut	Constante	Mesure au début de la pêche	m
		ρ = facteur de conversion du volume en poids	Variable	Conversion du volume en poids	kg/litre
		L = longueur du cul de chalut	Par trait	Observation directe	m
Autres	Veuillez préciser
(14) Par trait avec un chalut conventionnel ou intégré pour une période de six heures avec un système de pêche en continu. (15) Par trait avec un chalut conventionnel ou par période de deux heures avec un système de pêche en continu.

Étapes et fréquence des observations

Volume de la cuve
Au début de la pêche	Mesurer la largeur et la longueur de la cuve (si celle-ci n'est pas rectangulaire, d'autres mesures peuvent être nécessaires; précision ± 0,05 m)
Tous les mois (16)	Estimer la conversion du volume en poids sur la base du poids de krill antarctique égoutté dans un volume connu (p. ex. 10 litres) pris dans la cuve
Tous les traits	Mesurer la hauteur de krill antarctique dans la cuve (si le krill antarctique est conservé dans la cuve entre les traits, mesurer la différence de hauteur; précision ± 0,1 m)
Tous les traits	Estimer le poids vif du krill antarctique capturé (par l'équation)
Débitmètre (16)
Avant la pêche	Vérifier que le débitmètre mesure bien le krill antarctique entier (c'est-à-dire avant traitement)
Plus d'une fois par mois (16)	Estimer la conversion du volume en poids (ρ) sur la base du poids de krill antarctique égoutté dans un volume connu (p. ex. 10 litres) pris sur le débitmètre
Tous les traits (17)	Obtenir un échantillon du débitmètre et:
	mesurer le volume combiné (p. ex. 10 litres) de krill antarctique et d'eau
	estimer la correction du volume obtenu par débitmètre sur la base du volume de krill antarctique égoutté
	Estimer le poids vif du krill antarctique capturé (par l'équation)
Débitmètre (17)
Avant la pêche	Vérifier que les deux débitmètres (un pour le krill antarctique et l'autre pour l'eau ajoutée) sont calibrés (c'est-à-dire qu'ils affichent la même valeur exacte)
Chaque semaine (16)	Estimer la densité (ρ) du krill antarctique (pâte de krill broyée) en mesurant la masse d'un volume connu de krill (p. ex. 10 litres) prise du débitmètre correspondant
Tous les traits (17)	Lire les deux débitmètres et calculer les volumes totaux de krill antarctique (pâte de krill broyée) et de l'eau ajoutée, la densité de l'eau étant censée être de 1 kg/litre
Tous les traits (17)	Estimer le poids vif du krill antarctique capturé (par l'équation)
Balance de ceinture
Avant la pêche	Vérifier que la balance de ceinture mesure bien le krill antarctique entier (c'est-à-dire avant traitement)
Tous les traits (17)	Obtenir un échantillon de la balance de ceinture et:
	mesurer le poids combiné de krill antarctique et d'eau
	estimer la correction du volume obtenu par balance de ceinture sur la base du poids de krill antarctique égoutté
	Estimer le poids vif du krill antarctique capturé (par l'équation)
Plateau
Avant la pêche	Peser le plateau (si les plateaux sont de forme variable, en peser un de chaque type; précision ± 0,1 kg)
Tous les traits	Mesurer le poids combiné du krill antarctique et du plateau (précision ± 0,1 kg)
	Compter le nombre de plateaux utilisés (si les plateaux sont de forme variable, les compter par type)
	Estimer le poids vif du krill antarctique capturé (par l'équation)
Transformation en farine
Tous les mois (16)	Estimer la transformation de farine en krill antarctique entier en traitant 1 000 à 5 000 kg (poids égoutté) de krill antarctique entier
Tous les traits	Peser la farine produite
Tous les traits	Estimer le poids vif du krill antarctique capturé (par l'équation)
Volume du cul de chalut
Au début de la pêche	Mesurer la largeur et la hauteur du cul de chalut (précision ± 0,1 m)
Tous les mois (16)	Estimer la conversion du volume en poids sur la base du poids de krill antarctique égoutté dans un volume connu (p. ex. 10 litres) pris dans le cul de chalut
Tous les traits	Mesurer la longueur du cul de chalut contenant du krill antarctique (précision ± 0,1 m)
Tous les traits	Estimer le poids vif du krill antarctique capturé (par l'équation)
(16) Une nouvelle période commence quand le navire entre dans une nouvelle sous-zone ou division. (17) Par trait avec un chalut conventionnel ou intégré pour une période de six heures avec un système de pêche en continu.

Annexe VI : Zone de compétence CTOI

1. Nombre maximal de navires de pêche de l'Union autorisés à pêcher le thon tropical dans la zone de compétence CTOI

État membre	Nombre maximal de navires	Capacité (en tonnage brut)
Espagne	22	61 364
France	27	45 383
Portugal	5	1 627
Italie	1	2 137
Union	55	110 511

2. Nombre maximal de navires de pêche de l'Union autorisés à pêcher l'espadon et le germon dans la zone de compétence CTOI

État membre	Nombre maximal de navires	Capacité (en tonnage brut)
Espagne	27	11 590
France	41 (1)	7 882
Portugal	15	6 925
Royaume-Uni	4	1 400
Union	87	27 797
(1) Ce nombre ne comprend pas les navires immatriculés à Mayotte; il pourrait être augmenté à l'avenir en fonction du programme de développement de la flotte de Mayotte.

3. Les navires visés au point 1 sont également autorisés à pêcher l'espadon et le germon dans la zone de compétence CTOI.

4. Les navires visés au point 2 sont également autorisés à pêcher le thon tropical dans la zone de compétence CTOI.

Annexe VII : Zone de la convention WCPFC

Nombre maximal de navires de pêche de l'Union autorisés à pêcher l'espadon dans les secteurs de la zone de la convention WCPFC situés au sud de 20° S

Espagne	14
Union	14

Annexe VIII : Limitations quantitatives des autorisations de pêche applicables aux navires de pays tiers pêchant dans les eaux de l'Union

État du pavillon	Pêcherie	Nombre d'autorisations de pêche	Nombre maximal de navires présents à tout moment
Norvège	Hareng commun, au nord de 62° 00′ N	à fixer	à fixer
Îles Féroé	Maquereau commun, zones 6a (au nord de 56° 30′ N), 2a, 4a (au nord de 59° N) Chinchards, zones 4, 6a (au nord de 56° 30′ N), 7e, 7f, 7h	14	14
	Hareng commun, au nord de 62° 00′ N	20	à fixer
	Hareng commun, zone 3a	4	4
	Pêche industrielle du tacaud norvégien, zones 4, 6a (au nord de 56° 30′ N) (y compris les prises accessoires inévitables de merlan bleu)	14	14
	Lingue franche et brosme	20	10
	Merlan bleu, zones 2, 4a, 5, 6a (au nord de 56° 30′ N), 6b, 7 (à l'ouest de 12° 00′ O)	20	20
	Lingue bleue	16	16
Venezuela (1)	Vivaneaux (eaux de la Guyane)	45	45
(1) Pour que lesdites autorisations de pêche soient délivrées, il faut apporter la preuve qu'un contrat valable a été conclu entre le propriétaire du navire qui demande l'autorisation de pêche et une entreprise de transformation située dans le département de la Guyane, et que ledit contrat prévoie l'obligation de débarquer dans ledit département au moins 75 % de toutes les prises de vivaneaux du navire concerné, de sorte qu'ils puissent être transformés dans les installations de cette entreprise. Ledit contrat doit être approuvé par les autorités françaises, qui veillent à ce qu'il soit compatible non seulement avec la capacité réelle de l'entreprise de transformation contractante, mais aussi avec les objectifs de développement de l'économie guyanaise. Une copie du contrat approuvé en bonne et due forme figure en appendice de la demande d'autorisation de pêche. Si cette approbation est refusée, les autorités françaises le notifient à la partie concernée et à la Commission en indiquant les motifs du refus.