Règlement (UE) n° 283/2013 du 01/03/13 établissant les exigences en matière de données applicables aux substances actives, conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques

(JOUE n° L 93 du 3 avril 2013)

A propos du document

Type

Règlement

État

en vigueur

Date de signature

01/03/2013

Date de publication

03/04/2013

Est modifié par

Règlement (UE) n° 2022/1439 du 31/08/22

Règlement (UE) n° 1136/2014 du 24/10/14

Vient abroger

Règlement (UE) n° 544/2011 du 10/06/11

Fait référence à

Règlement n° 1107/2009 du 21/10/09