(JO n° 95 du 18 avril 2020)
NOR : CPAE2009024D
Texte modifié par :
Décret n°2021-451 du 15 avril 2021 (JO n° 91 du 17 avril 2021)
Publics concernés : redevables des composantes de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP).
Objet : champ de la composante de la TGAP portant sur les matériaux d'extraction et conditions d'acquittement de l'ensemble des composantes de la TGAP.
Entrée en vigueur : l'article 193 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 s'applique aux opérations pour lesquelles le fait générateur des composantes de la taxe générale sur les activités polluantes intervient à compter du 1er janvier 2020 ou, pour la composante déchets, au 1er janvier 2021.
Notice : les articles 193 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 et 189 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ont modifié, au 1er janvier 2020, les modalités de déclaration, de recouvrement et de contrôle de la TGAP afin de permettre le transfert de la gestion de cet impôt à l'administration fiscale. Le présent décret précise le champ de la composante de la TGAP portant sur les matériaux d'extraction, diminue le nombre des acomptes dus par les redevables pour l'ensemble des composantes de la TGAP à compter du 1er janvier 2020 et précise les modalités particulières de la régularisation des acomptes acquittés en 2019. Par ailleurs, il supprime toute obligation de versement d'acomptes pour la composante de la TGAP portant sur les huiles et préparations lubrifiantes compte tenu de sa suppression, à compter du 1er janvier 2022, par l'article 85 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. Ces dispositions abrogent les dispositions du décret n° 2001-172 du 21 février 2001 précisant la définition des matériaux visés au 6 du I de l'article 266 sexies du code des douanes, passibles de la taxe générale sur les activités polluantes.
Références : le décret est pris pour l'application des articles 266 sexies à 266 duodecies du code des douanes, dans leur rédaction résultant de l'article 193 de loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, ainsi que de l'article 189 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun ;
Vu le code des douanes, notamment ses articles 266 sexies à 266 duodecies dans leur rédaction résultant de l'article 193 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, de l'article 189 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et de l'article 85 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 287, 1727 et 1731 ;
Vu le décret n° 99-508 du 17 juin 1999 modifié pris pour l'application des articles 266 sexies à 266 duodecies du code des douanes instituant une taxe générale sur les activités polluantes,
Décrète :
Chapitre Ier : Définitions
Article 1er du décret du 16 avril 2020
(Décret n°2021-451 du 15 avril 2021, article 1er 1°)
Pour l'application du présent décret :
1° La taxe s'entend de la taxe générale sur les activités polluantes définies à l'article 266 sexies du code des douanes ;
2° La composante portant sur les déchets s'entend de la taxe due au titre des évènements mentionnés aux 1 et 1 bis de l'article 266 septies du même code ;
3° La composante portant sur les émissions s'entend de la même taxe due au titre des évènements mentionnés au 2 du même article 266 septies ;
4° Abrogé
5° La composante portant sur les lessives s'entend de la même taxe due au titre des évènements mentionnés au 5 du même article 266 septies ;
6° La composantes portant sur les matériaux d'extraction s'entend de la même taxe due au titre des évènements mentionnés au 6 du même article 266 septies.
Chapitre II : Produits et usages taxables de la composante portant sur les matériaux d'extraction
Article 2 du décret du 16 avril 2020
Les matériaux d'extraction qui relèvent des positions et sous-positions suivantes de la nomenclature combinée figurant en annexe I au règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 susvisé, dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier de l'année où intervient le fait générateur mentionné au 6 de l'article 266 septies du code des douanes, sont ceux qui remplissent les caractéristiques mentionnées au a du 6 du I de l'article 266 sexies du même code :
1° Sables naturels de la position 2505 ;
2° Cailloux, graviers et pierres concassées de la sous-position 2517 10 ;
3° Granulés, éclats et poudre de diverses pierres des sous-positions 2517 41 et 2517 49.
Article 3 du décret du 16 avril 2020
Les usages mentionnés au a du 6 du I de l'article 266 sexies du code des douanes sont :
1° La fabrication des couches d'assises et de surface, y compris les ballasts, des immeubles, notamment les voies de circulation, à l'exclusion de la fabrication du liant des enrobés ;
2° La fabrication de béton, à l'exclusion de la fabrication du liant.
Article 4 du décret du 16 avril 2020
Lorsque le destinataire d'une livraison atteste par écrit auprès du vendeur que les matériaux feront l'objet d'un usage autre que ceux mentionnés à l'article 3, que leur usage n'est pas déterminé avec certitude au moment de la livraison ou que plusieurs usages sont envisagés, la condition d'usage mentionnée au a du 6 du I de l'article 266 sexies du code des douanes n'est pas remplie.
L'attestation prévue à l'alinéa précédent est établie, en double exemplaire, au plus tard à la date de la facturation. Un exemplaire est remis au vendeur. Elle mentionne que le destinataire sait qu'il est redevable de la taxe s'il utilise ou livre les matériaux pour des usages mentionnés à l'article 3.
Chapitre III : Acompte de la taxe
Article 5 du décret du 16 avril 2020
Le nombre des acomptes mentionnés au premier alinéa du II de l'article 266 undecies du code des douanes est égal à un.
Toutefois, en cas de cessation d'activité du redevable avant la date fixée à l'article 7, cet acompte n'est pas dû et le montant de la taxe qui est devenue exigible au cours de l'année de cessation d'activité est établi immédiatement. La taxe est déclarée, acquittée et, le cas échéant, régularisée, sur un formulaire conforme au modèle prescrit par l'administration, selon les modalités prévues pour la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable ou, à défaut, dans les soixante jours suivant la cessation d'activité.
Article 6 du décret du 16 avril 2020
(Décret n°2021-451 du 15 avril 2021, article 1er 2°)
I. Le montant de l'acompte prévu à l'article 5 est égal à la somme des valeurs définies au II pour chacune des composantes définies à l'article 1er.
II. La valeur prise en compte pour le calcul de l'acompte est égale au montant de la composante devenue exigible au cours de l'année précédente, majorée dans une proportion égale au taux mentionné au 1 bis de l'article 266 nonies du code des douanes.
III. Les redevables qui estiment que la valeur définie au II et relative à une composante conduirait à excéder le montant de la taxe définitivement dû au titre de cette composante peuvent la minorer, sous réserve que le montant finalement dû au titre de cette composante ne soit pas supérieur de plus de 20 % à la valeur minorée.
L'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts et la majoration prévue à l'article 1731 du même code sont appliqués à la différence positive entre, d'une part, le montant qui aurait été versé en l'absence de modulation à la baisse et, d'autre part, le montant effectivement versé.
Article 7 du décret du 16 avril 2020
(Décret n°2021-451 du 15 avril 2021, article 1er 3° a et b)
L'acompte prévu à l'article 5 est versé dans les conditions suivantes :
1° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime réel normal d'imposition mentionné au 2 de l'article 287 du code général des impôts, lors du dépôt « d'un formulaire conforme au modèle fixé par l'administration avant la date limite de dépôt de la déclaration mentionnée aux 1 et 3 de l'article 287 du code général des impôts au cours du mois d'octobre ; »
2° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime réel simplifié d'imposition, au plus tard le 24 octobre, lors du dépôt d'un formulaire conforme au modèle fixé par l'administration ;
3° Dans les autres cas, au plus tard le 25 octobre, lors du dépôt « d'un formulaire conforme au modèle fixé par l'administration », déposée auprès du service de recouvrement dont relève le siège ou le principal établissement du redevable.
Article 8 du décret du 16 avril 2020
La régularisation de l'acompte prévu à l'article 5 est réalisée lors de la déclaration.
Toutefois, les montants à restituer aux redevables constatés lors de la déclaration sont imputés sur l'acompte dû au cours de la même année ou, en cas d'absence ou d'insuffisance, remboursés sur demande.
(Décret n°2021-451 du 15 avril 2021, article 1er 4°)
« Chapitre III bis : Modalités de déclaration et de paiement »
(Décret n°2021-451 du 15 avril 2021, article 1er 4°)
« Article 8-1 du décret du 16 avril 2020 »
« Les déclarations et les formulaires des acomptes relatifs aux composantes portant sur les émissions, les lessives et les matériaux d'extraction sont souscrits par voie électronique. »
(Décret n°2021-451 du 15 avril 2021, article 1er 5°)
A compter du 1er avril 2022
Article 8-1 du décret du 16 avril 2020
Les déclarations et les formulaires des acomptes « de la taxe » sont souscrits par voie électronique.
(Décret n°2021-451 du 15 avril 2021, article 1er 4°)
« Article 8-2 du décret du 16 avril 2020 »
« Les paiements relatifs aux composantes portant sur les émissions, les lessives et les matériaux d'extraction sont souscrits par voie électronique. »
(Décret n°2021-451 du 15 avril 2021, article 1er 5°)
A compter du 1er avril 2022
Article 8-2 du décret du 16 avril 2020
Les paiements « de la taxe » sont souscrits par voie électronique.
Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
Article 9 du décret du 16 avril 2020
Le décret n° 2001-172 du 21 février 2001 précisant la définition des matériaux visés au 6 du I de l'article 266 sexies du code des douanes passibles de la taxe générale sur les activités polluantes est abrogé.
Article 10 du décret du 16 avril 2020
I. L'article 4 entre en vigueur le 1er janvier 2021.
II. Le chapitre III est applicable :
1° Aux composantes définies à l'article 1er autres que celle portant sur les déchets devenues exigibles à compter du 1er janvier 2020 ;
2° A la composante portant sur les déchets devenue exigible à compter du 1er janvier 2021.
Article 11 du décret du 16 avril 2020
(Décret n°2021-451 du 15 avril 2021, article 1er 6°)
I. La régularisation de la taxe devenue exigible en 2019 est réalisée dans les conditions prévues aux II et III du présent article.
II. Lorsque la composante portant sur les déchets est exigible :
1° Si le montant des acomptes versés est inférieur à celui de la taxe porté sur la déclaration, le redevable acquitte la différence en même temps que le premier acompte de la taxe devenue exigible en 2020 au titre des réceptions de déchets ;
2° Si le montant des acomptes versés est supérieur à celui de la taxe porté sur la déclaration, l'excédent peut être imputé sur les acomptes de la taxe devenue exigible en 2020 au titre des réceptions de déchets, ou remboursé, dans les conditions prévues par le septième alinéa de l'article 266 undecies du code des douanes, dans sa rédaction antérieure à l'article 193 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.
III. Lorsque la composante portant sur les déchets n'est pas exigible :
1° Si le montant des acomptes versés est inférieur à celui de la taxe portée sur la déclaration, le redevable acquitte la différence concomitamment à la déclaration ;
2° Si le montant des acomptes versés est supérieur au montant de la taxe portée sur la déclaration, l'excédent est imputé sur l'acompte de la taxe devenue exigible en 2020 ou, en cas d'absence ou d'insuffisance, remboursé sur demande par le service en charge du recouvrement de la taxe exigible en 2020.
« IV. La régularisation des acomptes de la composante portant sur les déchets, au sens de l'article 1er du présent décret, devenue exigible en 2020 est réalisée dans les conditions prévues à l'article 8 du présent décret. »
Article 12 du décret du 16 avril 2020
Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 avril 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
