(JO n° 109 du 10 mai 2012)
NOR : DEVP1222427A
Publics concernés : exploitants des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) soumises aux rubriques 2101 (activité d’élevage, transit, vente, etc. de bovins), 2102 (établissements d’élevage, vente, transit, etc. de porcs), 2110 (activité d’élevage, transit, vente, etc. de lapins) 2111 (activité d’élevage, vente, etc. de volailles, gibier à plumes) et 2120 (établissements d’élevage, vente, transit, garde, fourrières, etc. de chiens).
Objet : la modification des arrêtés fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire certaines installations classées pour la protection de l’environnement soumises aux rubriques susmentionnées vise à prendre en compte les évolutions de la réglementation relative aux programmes d’actions à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution par les nitrates d’origine agricole.
Entrée en vigueur : le 1er septembre 2012.
Notice : les dispositions relatives aux programmes d’actions sont applicables aux installations relevant de la nomenclature des ICPE, en particulier celles fixées par l’arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d’action national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole. Ce texte a modifié les dispositions relatives à la quantité maximale d’azote épandable provenant des animaux. Par souci de clarification, cette disposition est supprimée des arrêtés concernant les installations soumises aux rubriques visées de la nomenclature des ICPE, ces arrêtés comportant d’ores et déjà un renvoi général aux dispositions relatives aux programmes d’actions.
La date d’entrée en vigueur est le 1er septembre 2012. Elle est calée sur la principale date d’entrée en vigueur des nouvelles mesures du programme d’action national en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vus
Vu le code de l’environnement, notamment les livres II et V ;
Vu l’arrêté du 7 février 2005 modifié fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages de bovins, de volailles et/ou de gibier à plumes et de porcs soumis à autorisation au titre du livre V du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 7 février 2005 modifié fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages de bovins, de volailles et/ou de gibier à plumes et de porcs soumis à déclaration au titre du livre V du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 30 octobre 2006 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages de lapins soumis à déclaration au titre du livre V du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 31 octobre 2006 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages de lapins soumis à autorisation au titre du livre V du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2006 modifié fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations renfermant des chiens soumises à autorisation au titre du livre V du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 22 janvier 2007 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2101-4 ;
Vu la mise en ligne du projet d’arrêté effectuée le 17 juin 2011 ;
Vu l’avis des organisations professionnelles concernées ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 14 février 2012,
Arrête :
Article 1er de l’arrêté du 7 mai 2012
Le premier alinéa du 3 de l’article 18 de l’arrêté du 7 février 2005 modifié fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages de bovins, de volailles et/ou de gibier à plumes et de porcs soumis à autorisation au titre du livre V du code de l’environnement est abrogé.
Article 2 de l’arrêté du 7 mai 2012
Le premier alinéa du 5.8.3 de l’annexe I de l’arrêté du 7 février 2005 modifié fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages de bovins, de volailles et/ou de gibier à plumes et de porcs soumis à déclaration au titre du livre V du code de l’environnement est abrogé.
Article 3 de l’arrêté du 7 mai 2012
Le premier alinéa du 5.8.3 de l’annexe I de l’arrêté du 30 octobre 2006 susvisé est abrogé.
Article 4 de l’arrêté du 7 mai 2012
Le premier alinéa du 3 de l’article 18 de l’arrêté du 31 octobre 2006 susvisé est abrogé.
Article 5 de l’arrêté du 7 mai 2012
Le premier alinéa du 3 de l’article 21 de l’arrêté du 8 décembre 2006 susvisé est abrogé.
Article 6 de l’arrêté du 7 mai 2012
L’annexe I de l’arrêté du 22 janvier 2007 susvisé est modifiée ainsi qu’il suit :
I. Après le 1.7, il est ajouté un paragraphe 1.8 ainsi rédigé :
« 1.8. Dispositions particulières.
Dans les zones vulnérables, délimitées conformément aux dispositions des articles R. 211-75 et R. 211-77 du code de l’environnement, les dispositions fixées par les arrêtés relatifs aux programmes d’action pris en application des articles R. 211-80 à R. 211-84 du code de l’environnement sont applicables à l’installation. »
II. Le premier alinéa du 6.3.3 est abrogé.
Article 7 de l’arrêté du 7 mai 2012
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 mai 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
L. Michel
