(JO n° 228 du 1er octobre 2011)
NOR : DEVK1124606A
Texte modifié par :
Arrêté du 23 juillet 2013 (JO n° 171 du 25 juillet 2013)
Vus
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-1 à L. 222-9 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services de l'administration centrale ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2006-604 du 23 mai 2006 modifié relatif à la tenue du registre national des certificats d'économies d'énergie ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu le décret n° 2010-1663 du 29 décembre 2010 relatif aux obligations d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu le décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 modifié relatif aux certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'avis du comité technique paritaire spécial de la direction générale de l'énergie et du climat en date du 29 avril 2011 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement du 6 mai 2011 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie du 1er juin 2011 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 18 juillet 2011,
Arrêtent :
Article 1er de l'arrêté du 30 septembre 2011
(Arrêté du 23 juillet 2013, article 10)
Il est créé, sous le nom de pôle national des certificats d'économies d'énergie, un service à compétence nationale rattaché au sous-directeur de l'efficacité énergétique et de la qualité de l'air de la direction générale de l'énergie et du climat.
Article 2 de l'arrêté du 30 septembre 2011
Les agents du pôle national des certificats d'économies d'énergie sont chargés de la mise en œuvre du dispositif relatif aux certificats d'économies d'énergie, et en particulier :
- de l'instruction des demandes de certificats d'économies d'énergie ;
- de l'instruction des demandes d'agrément des plans d'actions d'économies d'énergie ;
- de la délivrance des certificats d'économies d'énergie ;
- de l'agrément des plans d'actions d'économies d'énergie ;
- de la mise en œuvre des opérations de contrôle ;
- du constat par les agents commissionnés des infractions et prononciation des sanctions spécifiques à ces infractions ;
- de la gestion et de la fixation des obligations individuelles ;
- de la réconciliation administrative de fin de période triennale ;
- de la communication et de l'information sur le dispositif ;
- de l'information des préfets et des services déconcentrés sur les actions relevant de leurs territoires ;
- de l'archivage des pièces justificatives.
Article 3 de l'arrêté du 30 septembre 2011
Le chef du pôle national des certificats d'économies d'énergie est nommé par arrêté du ministre chargé de l'énergie.
Article 4 de l'arrêté du 30 septembre 2011
Le directeur général de l'énergie et du climat et le secrétaire général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 septembre 2011.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat,
P.-F. Chevet
Le secrétaire général,
J.-F. Monteils
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat,
P.-F. Chevet
