Circulaire du 27/04/12 relative à la gestion contractuelle des sites Natura 2000 majoritairement terrestres en application des articles R. 414-8 à 18 du code de l’environnement (Abrogée)

(BO du MEDDE n° 2012/11 du 25 juin 2012)

---

Texte abrogé par la Note technique du 26 août 2019 (BO MTES - MCTRCT du 5 septembre 2019)

NOR : DEVL1131446C

Résumé :
Cette circulaire annule et remplace l’ensemble des circulaires liées à la gestion des sites Natura 2000 majoritairement terrestres :
- Circulaire DNP/SDEN n° 2004-3 du 24 décembre 2004 relative à la gestion contractuelle des sites Natura 2000 ;
- Circulaire DNP/SDEN n° 2007-1 du 30 avril 2007 relative à la charte Natura 2000 ;
- Circulaire DNP/SDEN n° 2007-3 du 21 novembre 2007 relative à la gestion contractuelle des sites Natura 2000 ;
- Circulaire DEVN1020604C du 30 juillet 2010 relative à la gestion contractuelle des sites Natura 2000 ;
- Circulaire DEVL1028633C du 16 novembre 2010 relative à la gestion contractuelle des sites Natura 2000 ;
- Circulaire DEVL1030074C du 3 janvier 2011 relative aux modalités d’instruction des dossiers de la mesure 323A « Élaboration et animation des documents d’objectifs Natura 2000 » du Programme de développement rural hexagonal lorsque les services de l’État sont bénéficiaires de l’aide.

Elle en regroupe les dispositions en les complétant et en les actualisant.

Catégorie : mesure d’organisation, directive adressée par le ministre aux services chargés de son application.

Domaine : écologie, développement durable.

Mots clés liste fermée : Energie_Environnement, Agriculture_EspaceRural_Viticulture_BoisForets.

Mots clés libres : Natura 2000, Comité de pilotage, document d’objectifs, mesure 323A du PDRH, Mesure 323B du PDRH - contrats Natura 2000 non agricoles non forestiers, Mesure 227 du PDRH –Contrats Natura 2000 forestiers, charte Natura 2000.

Références :
- Directive n° 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
- Directive n° 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
- Règlement CE n° 1698/2005 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;
- Règlement CE n° 1974/2006 de la Commission portant modalités d’application du règlement 1698/2005 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;
- Règlement UE n° 65/2011 de la Commission portant modalité d’application du règlement 1698/2005 du Conseil en ce qui concerne l’application de procédures de contrôle et de conditionnalité pour les mesures de soutien au développement rural ;
- Code de l’environnement, et notamment les articles L. 414-1 à 7, et R. 414-13 à 18 relatif à la gestion contractuelle des sites Natura 2000 ;
- Le programme de développement rural hexagonal approuvé par la Commission le 19 juillet 2007, et ses modifications successives ;
- Décret n° 2009-1452 du 24 novembre 2009 fixant les règles d’éligibilité des dépenses des programmes de développement rural ;
- Arrêté ministériel DEVN0824692A du 17 novembre 2008 fixant la liste des actions éligibles à une contrepartie financière de l’État dans le cadre d’un contrat Natura 2000 ;
- Arrêté ministériel DEVL1131389A du 20 décembre 2011 modifiant l’arrêté ministériel DEVN0824692A du 17 novembre 2008 ;
- Circulaire DGPAAT/SDDRC/C2010-3040 du 19 avril 2010 relative aux règles transversales pour la construction des plans de financement des opérations aidées au titre des programmes de développement rural pour les mesures hors surfaces.

Circulaires abrogées :
- circulaire DNP/SDEN n° 2004-3 du 24 décembre 2004,
- circulaire DNP/SDEN N° 2007-1 du 30 avril 2007,
- circulaire DNP/SDEN n° 2007-3 du 21 novembre 2007,
- circulaire DEVN1020604C du 30 juillet 2010,
- circulaire DEVL1028633C du 16 novembre 2010,
- circulaire DEVL1030074C du 3 janvier 2011.

Date de mise en application : immédiate.

Annexes :
Liste des sigles.
Fiche 1 : « Comité de pilotage ».
Fiche 2 : « Document d’objectifs ».
Fiche 3 : « Contrats Natura 2000 ».
Fiche 4 : « Charte Natura 2000 ».
Fiche 5 : « Gestion de la TVA non éligible au FEADER ».
Fiche 6 : « Dispositions particulières relatives à la fin de gestion FEADER. 2007-2013 ».

Le ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire aux préfets de région ; à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement ; direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Ile-de-France), préfets de département (directions départementales des territoires [et de la mer]), Monsieur le directeur de l’Agence de services et de paiement (pour exécution) ; préfets de région (directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ; direction régionale et interdépartementale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt d’Île-de-France), secrétaire général du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement (service du pilotage de l’évolution des services ; direction des affairesjuridiques ; service des affaires financières) (pour information).

La présente circulaire sera publiée aux Bulletins officiels du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministère de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire.

Au fur et à mesure de la mise en place du dispositif Natura 2000, des éclaircissements ont été apportés par circulaire aux services déconcentrés chargés de sa mise en oeuvre sur la façon de traiter chaque étape de la gestion d’un site.

Au total, ce sont six circulaires qui ont été envoyées aux services entre 2004 et 2011, chacune abrogeant pour partie seulement les précédentes.

A la demande des services déconcentrés et des acteurs de la mise en oeuvre de Natura 2000, un travail de regroupement, de réorganisation et d’actualisation a été réalisé, dans un objectif de simplification du travail des services.

La circulaire de gestion ainsi consolidée comporte quatre grandes parties, sur le comité de pilotage (COPIL), le document d’objectifs (DOCOB), les contrats et la charte :
- COPIL : des précisions ont été apportées sur la désignation, la composition et le fonctionnement du COPIL, ainsi que sur les notions de groupement de collectivités territoriales, de structure porteuse, d’opérateur et d’animateur ;
- DOCOB : des références précises aux différents guides méthodologiques ont été apportées ainsi que des cahiers des charges types pour l’élaboration et l’animation des DOCOB. De plus, la possibilité a été ouverte de passer des conventions d’animation de 3 ans au lieu d’une année ;
- contrats : des mises à jour sur les règles de financement européennes ont été opérées, et de nouvelles fiches techniques décrivant des actions mobilisables dans le cadre de contrats côtiers et forestiers ont été ajoutées ;
- charte : des compléments sur la partie marine des sites majoritairement terrestres ont été apportés.

Enfin, deux fiches techniques complètent la circulaire, sur la gestion de la TVA quand elle n’est pas éligible au FEADER et sur les dispositions particulières relatives à la fin de programmation FEADER.

Fait le 27 avril 2012.

Pour le ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement et par délégation : Le directeur général de l’aménagement, du logement et de la nature,
J.-M. Michel

Le secrétaire général,
J.-F. Monteils

Pour le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire et par délégation : Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires,
É. Allain

Annexe à la circulaire relative à la gestion des sites natura 2000 majoritairement terrestres

Sigles utilisés :
AAMP : Agence des aires marines protégées.
AE (gestion budgétaire) : autorisation d’engagement.
AOT : autorisation d’occupation temporaire.
ASP : Agence de services et de paiement.
ATEN : Atelier technique des espaces naturels.
BCAE : bonnes conditions agricoles et environnementales.
BOP (gestion budgétaire) : budget opérationnel de programme.
CBPS : code des bonnes pratiques sylvicoles.
CDOA : commission départementale d’orientation agricole.
CLPMEM : comité local des pêches maritimes et des élevages marins.
COPIL (Natura 2000) : comité de pilotage.
CP (gestion budgétaire) : crédits de paiement.
CRAE : commission régionale agroenvironnementale.
CRC : comité régional conchylicole.
CRP : comité régional de programmation.
CRFPF : commission régionale de la forêt et des produits forestiers.
CRPF : centre régional de la propriété forestière.
CRPMEM : comité régional des pêches maritimes et des élevages marins.
CSP : contrôle sur place.
CSRPN : conseil scientifique régional du patrimoine naturel.
DCE : directive-cadre sur l’eau.
DDT(M) : direction départementale des territoires (et de la mer).
DEB (ministère en charge de l’environnement) : direction de l’eau et de la biodiversité.
DGALN (ministère en charge de l’environnement) : direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature.
DHFF : directive « habitat, faune, flore » (directive n° 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages).
DIRM : direction interrégionale de la mer.
DO : directive « oiseaux » (directive n° 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages).
DOCOB (Natura 2000) : document d’objectifs.
DPM : domaine public maritime.
DRAAF : direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt.
DR ASP : délégation régionale de l’ASP.
DRA/SRA : directive et schéma régionaux d’aménagement.
DRDR : document régional de développement rural.
DREAL : direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement.
DRIEE : direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie.
EPCI : établissement public de coopération intercommunale.
FCTVA : fonds de compensation de la TVA.
FEADER : fonds européen agricole pour le développement rural.
FEDER : fonds européen de développement régional.
FEP : fonds européen pour la pêche.
LIFE+ : l’instrument financier pour l’environnement.
MAE(t) : mesures agroenvironnementales (territorialisées).
ONCFS : Office national de la chasse et de la faune sauvage.
ONEMA : Office national de l’eau et des milieux aquatiques.
ONF : Office national des forêts.
OSIRIS : outil unique partagé de gestion des aides du développement rural.
PAC : politique agricole commune.
PAE : projet agroenvironnemental ou paiements agri-environnementaux (selon les cas).
PDRH : programme de développement rural hexagonal.
PHAE : prime herbagère agroenvironnementale.
PPRI : plan de prévention des risques d’inondation/’incendies.
PSG : plan simple de gestion.
pSIC : proposition de site d’importance communautaire.
RBOP : responsable du budget opérationnel de programme.
SAGE : schéma d’aménagement et de gestion des eaux.
SDAGE : schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux.
SGAR : secrétariat général aux affaires régionales.
SIC : site d’importance communautaire.
SINP : système d’information de la nature et des paysages.
SMVM : schémas de mise en valeur de la mer.
SRGS : schéma régional de gestion sylvicole.
SUDOCO (Natura 2000) : outil informatique de suivi des DOCOB.
TFPNB (ou TFNB) : taxe foncière sur les propriétés non bâties.
VSP : visite sur place.
ZPS (Natura 2000) : zone de protection spéciale.
ZSC (Natura 2000) : zone spéciale de conservation.

Fiche 1 : Les comités de pilotage des sites Natura 2000 majoritairement terrestres

Article L. 414-2 du code de l’environnement :

I. Pour chaque site Natura 2000, un document d’objectifs définit les orientations de gestion, les mesures prévues à l’article L. 414-1, les modalités de leur mise en oeuvre et les dispositions financières d’accompagnement.
[...]

II. Pour l’élaboration et le suivi de la mise en oeuvre du document d’objectifs, un comité de pilotage Natura 2000 est créé par l’autorité administrative.

1.1. La désignation et la composition du comité de pilotage

Comme précisé dans l’article L. 414-2 du code de l’environnement, c’est le préfet de département qui procède à la désignation du comité de pilotage (COPIL). Sa composition est arrêtée après avis des services déconcentrés du ministère en charge de l’écologie.

Lorsqu’un site s’étend sur plusieurs départements, le ministre chargé de l’environnement désigne un préfet coordonnateur sur la base d’une proposition conjointe des préfets des départements concernés.

Lorsqu’un site Natura 2000 est exclusivement constitué de terrains relevant du ministère de la défense, la composition du comité de pilotage est arrêtée conjointement par le préfet et le commandant de la région terre.

Lorsqu’un site Natura 2000 est situé majoritairement dans le périmètre du coeur d’un parc national, il n’existe pas de comité de pilotage Natura 2000. Les missions se rapportant à la gestion du site Natura 2000 et habituellement dévolues au comité de pilotage sont assurées par l’établissement public chargé de la gestion du parc.

1.1.1. La désignation du comité de pilotage

La création d’un comité de pilotage peut intervenir à compter de la proposition d’un site comme site d’importance communautaire à la Commission européenne ou de la désignation d’une zone de protection spéciale par arrêté du ministre en charge de l’environnement.

Chaque site Natura 2000 est doté d’un comité de pilotage qui lui est propre. Le préfet a cependant toute la capacité de choisir de faire un comité de pilotage commun pour plusieurs sites. Deux situations peuvent notamment justifier la création d’un comité de pilotage commun :
- lorsque les périmètres d’une zone de protection spéciale et d’une zone spéciale de conservation sont identiques ;
- lorsque les périmètres d’une zone de protection spéciale et d’une zone spéciale de conservation sont divergents mais qu’il est possible de constituer un comité de pilotage identique, particulièrement en ce qui concerne les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements.

La référence aux deux sites devra être formulée clairement dans l’arrêté préfectoral de désignation des membres du comité de pilotage.

L’existence de situations juridiques diverses implique d’accorder une importance particulière aux terminologies employées ainsi qu’aux visas de l’arrêté préfectoral portant désignation du comité de pilotage.

MEMO

Dans l’arrêté préfectoral de désignation du COPIL, il est préférable de prévoir la représentation de chacun des membres par sa fonction ainsi que l’ajout systématique de la mention : « ou son représentant ». Ex. : « Le maire de la commune de Marseille ou son représentant. » Il est également possible de lister les organismes membres par leur nom. Ex. : « la commune de Marseille » ou d’introduire dans l’arrêté un article permettant à chaque membre de se faire représenter.

Lorsque l’autorité administrative, après avoir procédé à la désignation par arrêté des membres d’un COPIL, est amenée à intégrer au COPIL un nouvel organisme, un nouvel arrêté préfectoral est obligatoire.

Il est recommandé à l’autorité administrative de rappeler dans l’arrêté de désignation des membres du COPIL les modalités prévues par le code de l’environnement qui donneront lieu à la désignation du président du COPIL et à la désignation de la structure chargée de l’élaboration du document d’objectifs (DOCOB) ou du suivi de sa mise en oeuvre, appelée structure « porteuse ».

Ces modalités peuvent être rappelées dans la convocation des membres à la première réunion de COPIL.

Si l’autorité administrative conserve la présidence du COPIL, élabore le DOCOB ou suit sa mise en oeuvre, il est préférable que cela soit formalisé dans l’arrêté de désignation des membres du COPIL et dans la convocation à la première réunion de COPIL.

1.1.2. La composition du comité de pilotage

1.1.2.1. Les membres « obligatoires »

L’article L. 414-2 du code de l’environnement prévoit que le comité de pilotage comprend les collectivités territoriales intéressées et leurs groupements concernés ainsi que, notamment, des représentants de propriétaires, exploitants et utilisateurs des terrains et espaces inclus dans les sites Natura 2000.

À noter l’emploi du mot : « de » (des représentants de propriétaires, exploitants et utilisateurs) dans le code de l’environnement qui permet à l’autorité administrative de ne pas être tenue à l’exhaustivité dans ce type de représentation.

Les représentants de l’État (DREAL, DDTM...) y siègent à titre consultatif.

Lorsqu’un site inclut pour partie des terrains relevant du ministère de la défense, le commandant de la région terre ou son représentant est membre de droit du comité de pilotage.

Lorsque le site Natura 2000 inclut des terrains relevant du régime forestier, le COPIL comprend un représentant de l’Office national des forêts.

Dans le cas des sites Natura 2000 mixtes majoritairement terrestres mais qui comportent une partie marine, il ne faut pas oublier :
- des représentants d’exploitants notamment des ressources de la mer ;
- des représentants des utilisateurs des terrains et espaces marins inclus dans les sites Natura 2000 qui regroupent notamment les professionnels de la mer ainsi que l’ensemble des personnes physiques et morales de droit public ou privé agissant sur les espaces marins ;
- le préfet maritime ou son représentant ;
- le commandant de zone maritime ou son représentant.

En ce qui concerne les collectivités territoriales intéressées et leurs groupements concernés, le législateur n’a pas défini le terme « concerné » à dessein. Il n’est pas utile de rechercher l’exhaustivité dans la représentation et de mentionner tous les groupements territorialement concernés. La marge d’appréciation laissée par le législateur à l’autorité préfectorale doit s’exprimer en fonction des habitats naturels et des espèces présents sur le site, des enjeux de conservation, des activités humaines pratiquées, des particularités locales et de l’objet du groupement. L’association des collectivités territoriales concernées via leur groupement pourra être recherchée tout en veillant à la représentation de chacune.

La notion de groupement de collectivités territoriales

Il n’existe pas à ce jour de définition législative ou réglementaire de cette notion. Pour autant il est acquis qu’elle exclut notamment la présence, au sein du groupement, d’établissements publics de l’État ou d’organismes de droit privé (les groupements d’intérêt public ou les syndicats mixtes ouverts élargis ne peuvent donc à ce titre être considérés comme des groupements de collectivités territoriales). La notion est en revanche plus large que celle d’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) puisqu’elle englobe notamment les syndicats mixtes fermés et ouverts. Ilconvient donc de ne pas s’en tenir à la liste des instances consultées sur le projet de périmètre du site Natura 2000 puisque que seuls les communes et les EPCI ont pu faire valoir leur avis à cette occasion (III de l’article L. 414-1 du code de l’environnement). Enfin, la nature juridique du groupement de collectivités territoriales est indifférente (EPCI, syndicat mixte fermé, association...).

Toutefois, la direction chargée de la biodiversité au ministère chargé de l’écologie pourra valider, au cas par cas et lorsque ce choix est pertinent, la désignation d’un syndicat mixte ouvert élargi en tant que structure porteuse (voir paragraphe 1.2) en fonction de ses caractéristiques.

1.1.2.2. Les membres désignés en fonction des particularités locales

Le préfet pourra faire les choix les plus appropriés en fonction des particularités locales, comme l’indique l’article R. 414-8 du code de l’environnement, et/ou intégrer des acteurs qui n’ont pas été mentionnés dans les dispositions législatives et réglementaires.

Ainsi, outre les membres mentionnés à l’article L. 414-2, le COPIL pourra comprendre notamment, en fonction des particularités locales, des représentants :
- de concessionnaires d’ouvrages publics ;
- de gestionnaires d’infrastructures ;
- des organismes consulaires ;
- des organisations professionnelles et d’organismes exerçant leurs activités dans les domaines du sport et du tourisme, agricole, sylvicole, de la chasse, de la pêche notamment les CRPMEM (comité régional des pêches maritimes et des élevages marins), CLPMEM (comité local des pêches maritimes et des élevages marins), prud’homies, des cultures marines notamment les CRC, de l’armement maritime, de l’extraction, de l’éolien,... ;
- d’organismes exerçant leurs activités dans le domaine de la préservation du patrimoine naturel ;
- d’associations agréées de protection de l’environnement ;
- d’établissements publics compétents ;
- des gestionnaires de dépendance du DPM ;
- des gestionnaires d’aires marines protégées (sites mixtes).

1.2. Désignation du président du comité de pilotage et de la structure « porteuse »

Les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements désignent parmi eux le président du comité de pilotage Natura 2000 ainsi que la collectivité territoriale ou le groupement chargé de l’élaboration du document d’objectifs et du suivi de sa mise en oeuvre. Cette désignation se fait au cours d’une réunion du COPIL, sur convocation du Préfet. Les modalités de désignation sont souples : le vote n’est pas obligatoire, bien qu’un vote à main levée soit recommandé.

A défaut, la présidence du comité de pilotage Natura 2000 ainsi que l’élaboration du document d’objectifs et l’animation nécessaire à sa mise en oeuvre sont assurées par l’autorité administrative.

Toutefois, la direction chargée de la biodiversité au ministère chargé de l’écologie pourra valider, au cas par cas, la désignation d’un syndicat mixte ouvert élargi.

Si le DOCOB n’a pas été soumis à son approbation dans les deux ans qui suivent la création du COPIL, l’autorité administrative peut prendre en charge son élaboration. Dans ce cas, il est recommandé de convoquer le COPIL afin de lui faire part de la décision du Préfet.

Le président du comité de pilotage est désigné en son nom propre. Il n’agit pas au nom de sa structure et n’a donc pas nécessité d’obtenir au préalable une délibération en ce sens de la collectivité ou du groupement qu’il représente.

Le comité de pilotage Natura 2000 étant dépourvu de la personnalité juridique, le choix de son président doit obligatoirement s’accompagner de la désignation d’un organisme chargé d’assurer, pour le compte du comité, les tâches administratives, techniques et financières afférentes à l’élaboration du document d’objectifs ou au suivi de sa mise en oeuvre. L’organisme ainsi désigné, qualifié de structure « porteuse », n’est pas nécessairement celui du président du comité de pilotage.

Structures porteuses, opérateurs, animateurs

Qu’est-ce qu’une structure porteuse ?

C’est :
- au stade de l’élaboration du DOCOB d’un site Natura 2000, la collectivité ou le groupement de collectivités membre du COPIL et désigné par ses pairs pour élaborer le DOCOB ;
- au stade de l’animation du site, la collectivité ou le groupement de collectivité membre du COPIL et désigné par ses pairs chargé du suivi de la mise en oeuvre du DOCOB ; la structure porteuse est désignée pour une durée de 3 ans renouvelable ;
- si, à défaut de collectivité ou de groupement porteur du DOCOB, l’État est chargé d’élaborer le DOCOB ou de suivre sa mise en oeuvre, l’État est structure porteuse (pour une durée de trois ans dans le cadre du suivi de la mise en oeuvre du DOCOB).

La structure porteuse a donc la responsabilité de l’élaboration du DOCOB ou du suivi de sa mise en oeuvre et est le bénéficiaire des financements dédiés à ces objectifs.

La notion de structure porteuse est donc juridique, issue du code de l’environnement.

Qu’est-ce qu’un opérateur ? Un animateur ?

Ce sont des notions techniques.

L’opérateur est l’organisme qui élabore le DOCOB d’un site. Soit la structure porteuse élabore le DOCOB en régie, elle est alors qualifiée d’opérateur, soit elle externalise tout ou une partie de l’élaboration du DOCOB et son prestataire est alors qualifié d’opérateur. Il pourrait être utile que la structure porteuse recueille l’avis des services déconcentrés de l’État sur le choix du prestataire.

Dans ce dernier cas, il est rappelé que la structure porteuse conserve tout de même la responsabilité de l’élaboration du DOCOB.

L’animateur est l’organisme qui suit la mise en oeuvre du DOCOB d’un site. Soit la structure porteuse suit la mise en oeuvre du DOCOB en régie, elle est alors qualifiée d’animateur, soit elle externalise l’animation et son prestataire est alors qualifié d’animateur. Il pourrait être utile que la structure porteuse recueille l’avis des services déconcentrés de l’État sur le choix de l’animateur.

Dans ce dernier cas, il est rappelé que la structure porteuse conserve tout de même la responsabilité du suivi de la mise en oeuvre du DOCOB.

Chaque opérateur ou animateur identifié désigne en son sein un « chargé de mission coordonnateur » : celui-ci assure l’animation générale du dossier et fait des propositions au comité de pilotage local. Il exerce sa mission conformément au cahier des charges fixé par l’État.

L’ensemble des éléments précédemment rapportés démontre toute l’importance d’une préparation appropriée des services de l’État en vue de la réunion du comité de pilotage et de la désignation de son président et de la structure « porteuse ». L’information des organismes membres du COPIL sur les opportunités qui s’offrent à eux, le fonctionnement d’un comité de pilotage et l’obligation de résultat qui s’impose en la matière doit être minutieuse, propre à les responsabiliser, notamment dans leur choix d’assurer la présidence du comité de pilotage et les tâches administratives, techniques et financières afférentes ou de laisser le préfet assurer ces deux missions. La convocation à la réunion au cours de laquelle les désignations doivent avoir lieu pourra utilement contenir ces éléments d’information qui devront être repris et étayés par le préfet ou son représentant au début de la réunion qu’il préside.

Cas particuliers :

Lorsque le site est entièrement inclus dans un terrain relevant du ministère de la défense, le commandant de la région terre préside le comité de pilotage, établit le DOCOB et suit sa mise en oeuvre en association avec le COPIL.

Lorsque le site est majoritairement situé dans le périmètre du coeur d’un parc national, l’établissement public chargé de la gestion du parc établit le DOCOB et en suit la mise en oeuvre. Les orientations et mesures de gestion du site Natura 2000 prennent la forme d’un document de mise en oeuvre de la charte du parc national qui doit comprendre les exigences demandées pour les document d’objectifs. Ce document de gestion, qui aura valeur de document d’objectifs du site Natura 2000, est élaboré par l’établissement public chargé de la gestion du parc et approuvé par l’autorité administrative. Plus généralement, ce sont les dispositions du code de l’environnement se rapportant au fonctionnement d’un parc national qui trouvent à s’appliquer.

1.3. Principes de fonctionnement du comité de pilotage Natura 2000

Lors de la création du comité de pilotage, outre d’en déterminer les membres, il appartient à l’autorité administrative de définir les principales modalités propres à assurer son fonctionnement.

L’établissement d’un règlement intérieur peut être décidé lors d’une réunion du COPIL, si la majorité des membres présents le demande, afin de préciser certaines modalités d’organisation (ordre du jour, modalités de convocation...).

1.3.1. Réunion du comité de pilotage

Le comité de pilotage doit se réunir sur convocation de son président.

Il est recommandé de considérer que le comité de pilotage est valablement réuni lorsque la majorité de ses membres est présente ou représentée (la moitié plus un). À défaut, le président peut juger de la représentativité des membres réunis ou choisir de convoquer une seconde réunion, sans condition de quorum, dans un délai raisonnable qui, hors situation d’urgence, ne devrait pas être inférieur à quinze jours.

Dans tous les cas, il convient de respecter un délai raisonnable entre la date d’envoi d’une convocation et la réunion du comité de pilotage. Ce délai ne saurait être inférieur à dix jours et doit permettre aux membres de prendre connaissance de l’ordre du jour ainsi que des documents nécessaires à l’examen des affaires qui y sont inscrites.

Au vu de la nature des débats et des problématiques traitées au sein du comité de pilotage, qui aboutissent rarement à un raisonnement binaire (pour ou contre), il ne paraît pas opportun d’autoriser la pratique du mandat.

Chaque réunion du comité de pilotage doit donner lieu à un relevé de décisions. Celui-ci indique notamment le nom et la qualité des membres présents ou représentés, les questions traitées au cours de la séance et le sens des décisions du comité ainsi que la mention des opinions divergentes lorsque la demande en est faite. Les modalités de fonctionnement du COPIL ne sont pas imposées : la pratique du vote n’est pas obligatoire, bien qu’un vote à main levée soit recommandé pour certaines décisions, en particulier la validation du DOCOB.

Les tâches administratives afférentes au fonctionnement du comité de pilotage (secrétariat, envoi des convocations, relevé de décision de réunion...) sont assurées par la structure « porteuse », sous l’autorité du ou des préfets concernés.

1.3.2. Travail du comité de pilotage

En fonction de la taille du comité de pilotage, il peut être approprié de retenir une méthode fondée sur des groupes de travail thématiques ou territoriaux pour l’élaboration ou la révision du DOCOB (et dans une moindre mesure de suivi de la mise en oeuvre). En tout état de cause, cette méthode de travail devrait pouvoir recueillir l’avis favorable des membres du comité. Les groupes de travail thématiques devront rechercher autant que possible des synergies entre sites Natura 2000 : des groupes de travail thématiques émanant de plusieurs comités de pilotage peuvent ainsi être mis en place et travailler de concert au bénéfice de ces comités lorsque les problématiques de conservation ou de restauration des habitats naturels et des espèces sont communes.

Le comité de pilotage peut décider d’entendre toute personne ou tout organisme dont les connaissances et l’expérience sont de nature à éclairer ses travaux (II de l’article R. 414-8 du code de l’environnement).

Pour le cas où le comité de pilotage aurait souhaité établir un règlement intérieur, il serait approprié que celui-ci mentionne expressément l’existence de ces groupes de travail thématiques ou territoriaux ainsi que leur champ d’intervention. De la même façon, le règlement intérieur peut définir les modalités de restitution des travaux devant le comité de pilotage ou les groupes de travail, notamment de la part de la structure « porteuse » ou du service de l’État qui porte le DOCOB.

1.3.3. L’accompagnement du COPIL par les représentants de l’État et l’AAMP

Au sein du comité de pilotage, les représentants de l’État apportent leur concours à la poursuite des objectifs de conservation des habitats naturels et des populations des espèces de faune et de flore sauvages qui justifient la désignation du site Natura 2000. Ils accompagnent à cette fin les membres du comité de pilotage au cours des différentes étapes d’élaboration du document d’objectifs et lors du suivi de sa mise en oeuvre, en mobilisant leur expertise technique et en alertant de manière régulière les membres du comité de pilotage sur les insuffisances éventuellement relevées lors de la préparation du document d’objectifs ou de sa mise en oeuvre.

Dans le cas des sites majoritairement terrestres comportant une partie marine, l’agence des aires marines protégées peut être mobilisée par les représentants de l’État pour apporter un appui à l’opérateur des sites Natura 2000 selon une programmation à établir entre chaque antenne de l’agence, le préfet et les DREAL concernées.

Fiche 2 : Les documents d’objectifs des sites Natura 2000

L. 414-2 du code de l’environnement :

« [...] Pour chaque site Natura 2000, un document d’objectifs définit les orientations de gestion, les mesures prévues à l’article L. 414-1, les modalités de leur mise en oeuvre et les dispositions financières d’accompagnement.

Pour l’élaboration et le suivi de la mise en oeuvre du document d’objectifs, un comité de pilotage Natura 2000 est créé par l’autorité administrative. »

Le document d’objectifs (DOCOB) a pour objet la définition d’objectifs et d’orientations de gestion et présente des propositions quant aux moyens à utiliser pour le maintien ou le rétablissement des habitats naturels et des espèces dans un état de conservation favorable. Le document d’objectifs est l’aboutissement d’une concertation menée avec l’ensemble des acteurs du territoire dans le cadre d’un comité de pilotage. Il est approuvé par l’autorité administrative.

Il s’agit d’un document de référence pour les acteurs concernés par la vie du site qui a vocation à encadrer la gestion du site. Il contribue également à la mise en cohérence des actions publiques ayant une incidence directe ou indirecte sur le site et les habitats ou espèces pour lesquels ce dernier a été désigné.

Il s’accompagne d’une communication facilitant la compréhension des politiques publiques, des zonages qui traitent de la protection du patrimoine naturel et de la complémentarité des différents partenaires impliqués dans la gestion des espaces naturels.

Un DOCOB par site ?

Un DOCOB est élaboré pour chaque site Natura 2000. Dans le cas où une ZPS et un pSIC se superposent ou dans le cas de sites accolés aux enjeux communs, il est néanmoins possible et recommandé de constituer un seul document à la condition qu’y apparaissent clairement les enjeux, objectifs et mesures propres à la conservation des oiseaux sauvages et ceux relatifs aux habitats naturels ou aux autres espèces de faune et de flore sauvages de chaque site.

2.1. Le contenu du DOCOB

R. 414-11 du code de l’environnement.

« Le document d’objectifs comprend :

1° Un rapport de présentation décrivant l’état de conservation et les exigences écologiques des habitats naturels et des espèces qui justifient la désignation du site, la localisation cartographique de ces habitats naturels et des habitats de ces espèces, les mesures et actions de protection de toute nature qui, le cas échéant, s’appliquent au site et les activités humaines qui s’y exercent au regard, notamment, de leurs effets sur l’état de conservation de ces habitats et espèces ;

2° Les objectifs de développement durable du site permettant d’assurer la conservation et, s’il y a lieu, la restauration des habitats naturels et des espèces qui justifient la désignation du site, en tenant compte des activités économiques, sociales, culturelles et de défense qui s’y exercent ainsi que des particularités locales ;

3° Des propositions de mesures de toute nature permettant d’atteindre ces objectifs indiquant les priorités retenues dans leur mise en oeuvre en tenant compte, notamment, de l’état de conservation des habitats et des espèces au niveau national, des priorités mentionnées au second alinéa de l’article R. 414-1 du code de l’environnement et de l’état de conservation des habitats et des espèces au niveau du site ;

4° Un ou plusieurs cahiers des charges types applicables aux contrats Natura 2000 prévus aux articles R. 414-13 et suivants du code de l’environnement, qui indiquent pour chaque action contractuelle l’objectif poursuivi, le périmètre d’application ainsi que les habitats et espèces intéressés et son coût prévisionnel.

Un arrêté du ministre chargé de l’environnement fixe la liste des actions contractuelles éligibles à une contrepartie financière de l’État. Le cas échéant, un arrêté du préfet de région précise cette liste compte tenu, notamment, des spécificités locales, des objectifs de conservation prioritaires et d’une allocation optimale des moyens.

5° La liste des engagements faisant l’objet de la charte Natura 2000 du site, telle que définie à l’article R. 414-12 du code de l’environnement ;

6° Les modalités de suivi des mesures projetées et les méthodes de surveillance des habitats et des espèces en vue de l’évaluation de leur état de conservation. »

Les mesures de conservation proposées, constituant l’objet principal du DOCOB, sont préalablement concertées avec les acteurs locaux et font l’objet d’un descriptif précis. Celles-ci peuvent être de nature contractuelle, administrative ou réglementaire. Conformément aux orientations retenues par l’État français dans son application des directives « Habitats » et « Oiseaux », la priorité sera donnée aux mesures de nature contractuelle.

2.2. Elaboration et suivi de la mise en oeuvre des documents d’objectifs des sites Natura 2000 Vous trouverez en annexe II.1, à titre indicatif, les missions susceptibles d’être réalisées lors de l’élaboration d’un DOCOB et en annexe II.2 les missions susceptibles d’être réalisées lors de sa mise en oeuvre (cahier des charges type de l’animation).

2.2.1. Élaboration du DOCOB

L’élaboration d’un DOCOB est une opération d’ensemble qui comprend, en plus du travail de rédaction, des actions d’animation, le recours à des expertises scientifiques et la conduite d’études préalables et d’inventaires qui complètent le cas échéant les études déjà disponibles. En outre, selon la taille du site, sa problématique et compte tenu des saisons biologiques pour la conduite des inventaires, il s’agira parfois d’une opération lourde dépassant le cadre annuel.

Une fois élaboré par la structure porteuse, le DOCOB doit être validé par le COPIL puis approuvé par le préfet.

L’élaboration du document d’objectif relève toujours de la responsabilité de l’autorité administrative, conformément à l’article L. 414-2 du code de l’environnement. En particulier, si le DOCOB n’a pas été soumis à son approbation dans les deux ans qui suivent la création du COPIL, l’autorité administrative peut prendre en charge son élaboration.

Lorsque le site est entièrement inclus dans un terrain relevant du ministère de la défense, le commandant de la région terre préside le comité de pilotage et établit le DOCOB en association avec le COPIL.

Lorsqu’un site Natura 2000 est situé majoritairement dans le périmètre du coeur d’un parc national :
- il n’existe pas de comité de pilotage Natura 2000. Les missions se rapportant à la gestion du site Natura 2000 et habituellement dévolues au comité de pilotage sont assurées par l’établissement public chargé de la gestion du parc ;
- les orientations et mesures de gestion du site Natura 2000 prennent la forme d’un document de mise en oeuvre de la charte du parc national qui doit comprendre les exigences demandées pour les document d’objectifs. Ce document de gestion, qui aura valeur de document d’objectifs du site Natura 2000, est élaboré par l’établissement public chargé de la gestion du parc et approuvé par l’autorité administrative ;
- les modalités de financement Natura 2000 ne s’appliquent donc pas dans ce cas pour l’ élaboration des documents d’objectifs, c’est le budget de l’établissement public chargé de la gestion du parc national qui finance l’élaboration et le suivi de la mise en oeuvre de la charte (qui vaut DOCOB). La mesure 323A ne peut pas être mobilisée ;
- plus généralement, ce sont les dispositions du code de l’environnement se rapportant au fonctionnement d’un parc national qui trouvent à s’appliquer.

Cas où l’État porte l’élaboration du DOCOB et que ses services font appel à un organisme extérieur pour la réalisation de cette mission :

Le prestataire extérieur doit être retenu dans le respect du code des marchés publics.

L’autorité administrative élabore un cahier des charges pour l’élaboration du document d’objectif ; le cahier des charges est préparé par la DREAL avec le cas échéant l’aide de la DIRM ou soumis à leur avis dans le cas d’une préparation par les DDTM ; un cahier des charges type, régional ou départemental, peut être élaboré et sera alors, si cela est nécessaire, adapté selon la diversité des situations rencontrées par les bénéficiaires et selon les priorités définies régionalement.

Cas où l’élaboration du DOCOB est confiée à une structure « porteuse » (cf. fiche 1 COPIL) :

Une convention est passée entre l’autorité administrative et la structure « porteuse ». Cette convention doit comporter un cahier des charges précis afin de définir en particulier :
- les différentes missions qui seront confiées à la structure porteuse de l’élaboration pendant la durée de la convention ;
- les engagements liés à ces missions (notamment en terme de prestations attendues et de restitution aux services de l’État) ;
- les clauses sur la propriété et l’utilisation des données : ce cadre doit permettre à l’État de se réserver la possibilité d’utiliser et de diffuser le DOCOB et les études afférentes en tant que de besoin ;
- les points de contrôles ;
- l’échéancier prévisionnel de réalisation sur la durée de la convention financière ;
- les modalités financières d’accompagnement.

La structure porteuse présente chaque année aux services déconcentrés de l’État (Préfets, DREAL, et le cas échéant DIRM et DDTM) un programme annuel d’activités pour l’année suivante établi en référence à ce cahier des charges.

Dans le cadre de l’élaboration des DOCOB, deux outils doivent être particulièrement privilégiés :
- le guide méthodologique d’élaboration des DOCOB de l’atelier technique des espaces naturels (ATEN) ;
- le guide pour une rédaction synthétique des DOCOB de l’ATEN.

2.2.2. Suivi de la mise en oeuvre du DOCOB (animation)

Lorsque le site est entièrement inclus dans un terrain relevant du ministère de la défense, le commandant de la région terre préside le comité de pilotage, établit le DOCOB et suit sa mise en oeuvre en association avec le COPIL.

Lorsqu’un site Natura 2000 est situé majoritairement dans le périmètre du coeur d’un parc national, c’est l’établissement public chargé de la gestion du parc national qui est chargé du suivi de la mise en oeuvre de la charte (qui vaut DOCOB) et qui en assume le financement.

Cas où l’État porte l’animation du DOCOB et que ses services font appel à un organisme extérieur pour la réalisation de cette mission :

Le prestataire extérieur doit être retenu dans le respect du code des marchés publics.

L’autorité administrative élabore un cahier des charges pour l’animation du document d’objectifs ; le cahier des charges est préparé par la DREAL avec le cas échéant l’aide de la DIRM ou soumis à leur avis dans le cas d’une préparation par les DDTM ; un cahier des charges type, régional ou départemental, peut être élaboré et sera alors, si cela est nécessaire, adapté selon la diversité des situations rencontrées par les bénéficiaires et selon les priorités définies régionalement.

Cas où le suivi de la mise en oeuvre du DOCOB est confiée à une structure « porteuse » (cf. fiche 1 COPIL) :

Une convention est passée entre l’autorité administrative et la structure « porteuse ». Cette convention doit comporter un cahier des charges précis afin de définir en particulier :
- les différentes missions qui seront confiées à la structure porteuse de l’animation pendant la durée de la convention ;
- les engagements liés à ces missions (notamment en terme de prestations attendues et de restitution aux services de l’État) ;
- les clauses sur la propriété et l’utilisation des données : ce cadre doit permettre à l’État de se réserver la possibilité d’utiliser et de diffuser le DOCOB et les études afférentes en tant que de besoin ;
- les points de contrôles ;
- l’échéancier prévisionnel de réalisation sur la durée de la convention financière ;
- les modalités financières d’accompagnement.

La structure porteuse présente chaque année aux services déconcentrés de l’État (préfets, DREAL, et le cas échéant DIRM et DDTM) un programme annuel d’activités pour l’année suivante établi en référence à ce cahier des charges.

Le COPIL suit la mise en oeuvre du DOCOB. A cette fin, la collectivité territoriale ou le groupement, ou, à défaut, le service de l’État qui lui a été substitué, lui soumet au moins tous les trois ans un rapport qui retrace les mesures mises en oeuvre et les difficultés rencontrées et indique, si nécessaire, les modifications du document de nature à favoriser la réalisation des objectifs qui ont présidé à la désignation du site.

Dans le cadre de la mise en oeuvre des DOCOB, certains outils peuvent d’ores et déjà faciliter les relations entre l’État et la structure porteuse :
- le cahier des charges type proposé à l’annexe II.2 ;
- la convention-cadre type proposée à l’annexe II.3 ;
- la trame de bilan annuel d’animation de DOCOB proposée par l’ATEN ;
- l’outil de suivi des DOCOB, « SUDOCO », de l’ATEN.

2.2.3. Dispositions communes

La convention peut être établie pour une durée de un à trois ans pour l’élaboration ou l’animation d’un DOCOB. Lorsque la convention a une durée d’un an, il peut être utile d’inscrire la convention annuelle dans un cadrage pluriannuel (sans engagement financier de la part de l’État).

Si l’organisme chargé de porter le DOCOB est un organisme public (État, collectivité) et ne réalise pas cette opération en régie, elle est tenue de respecter le code des marchés publics. Lors de la mise en concurrence, dans les documents de consultation, devra être inclus un cahier des charges précis de la prestation attendue.

Il est possible que l’opérateur ayant réalisé le document d’objectifs soit bénéficiaire d’un contrat Natura 2000. Lors de la mise en oeuvre du document, il conviendra que l’autorité administrative veille à l’objectivité des mesures proposées dans le DOCOB pendant son élaboration et au moment de son approbation.

2.3. Le financement de l’élaboration des DOCOB et du suivi de leur mise en oeuvre sur les sites Natura 2000

Remarque : le financement des missions d’élaboration des DOCOB et d’animation des sites relève de crédits de fonctionnement.

2.3.1. Les différentes sources de financement

L’élaboration des DOCOB et le suivi de leur mise en oeuvre peuvent être financés par le ministère chargé de l’écologie (budget opérationnel de programme déconcentré au niveau des DREAL du programme 113 action 7 sous-action 712 relative à Natura 2000), les collectivités territoriales ou leurs groupements, les organismes de droit privé, les établissements publics et le cas échéant par l’Europe via des fonds communautaires (Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), Fonds européen de développement régional (FEDER), Fonds européen pour la pêche (FEP), l’instrument financier pour l’environnement Life+ et le programme INTERREG) (voir l’annexe 2.4 relative aux fonds communautaires autres que le FEADER). L’utilisation de ces instruments financiers européens reste exclusive : ils ne peuvent être cumulés sur un même dossier.

Les financements actuellement définis sont les suivants :

Sur les sites Natura 2000, les deux principales sources de financement pour l’élaboration des DOCOB et le suivi de leur mise en oeuvre sont :
- les crédits du ministère chargé de l’écologie programmés dans les DREAL ou au niveau central dans les cas où l’agence des aires marines protégées est opérateur ;
- les crédits FEADER, mobilisés dans le cadre de la mesure 323A du Programme de développement rural hexagonal (PDRH) en cofinancement des crédits des DREAL.

La mobilisation du FEADER est possible car l’opération contribue aux objectifs de développement rural tel que défini dans le Programme de développement rural hexagonal (PDRH).

Certaines régions ont fait le choix de mobiliser pour l’élaboration des DOCOB ou leur animation des cofinancements du fond européen de développement régional (FEDER).

Les lignes de partage entre les différents fonds et entre les différentes mesures du FEADER ont été définies au moment de la rédaction des documents régionaux de développement rural (DRDR) et doivent être strictement appliquées et respectées. Par exemple, dans une région donnée, l’élaboration des DOCOB ne peut être financée à la fois sur des fonds FEADER et sur des fonds FEDER. Il en est de même pour le suivi de la mise en oeuvre d’un DOCOB. Par contre, une région peut décider de financer l’élaboration des DOCOB sur des fonds FEADER et de financer le suivi de la mise en œuvre des DOCOB sur des fonds FEDER.

2.3.2. Cofinancement du FEADER, de l’élaboration du DOCOB et du suivi de sa mise en oeuvre

Les missions d’élaboration, de révision des DOCOB et d’animation des sites Natura 2000 peuvent être cofinancées par le FEADER dans le cadre de la mesure 323A de l’axe 3 du PDRH intitulée « Elaboration et animation liées au DOCOB des sites Natura 2000 ».

La contrepartie nationale appelée en face de ces fonds communautaires mobilise les crédits de l’État (ministère en charge de l’écologie) sur le budget opérationnel de programme déconcentré au niveau des DREAL du programme 113 action 7 sous-action 712 relative à Natura 2000, ainsi que des crédits des collectivités territoriales et établissements publics qui le souhaitent.

Ces fonds peuvent aussi intervenir en financement additionnel sur l’assiette éligible au FEADER (top up pur ou additionnel).

Une aide nationale (hors PDRH) sur les fonds du ministère en charge de l’écologie peut être accordée sur l’assiette des dépenses inéligibles au FEADER, en particulier afin de financer les frais de structure et la TVA réellement et définitivement supportée par les maîtres d’ouvrage publics.

2.3.2.1. La combinaison des sources de financement et les priorités

Compte tenu de la multiplicité des modes de financement (financement exclusivement national, cofinancement avec d’autres instruments communautaires) et de l’enveloppe limitée de FEADER identifiée au niveau des régions pour la mesure 323A, des priorités seront établies pour l’utilisation de ces crédits, en cohérence avec le plan de financement régional de ces missions.

Sous l’autorité du préfet de région, la DREAL pilote le financement de l’élaboration des DOCOB et de l’animation des sites Natura 2000, en lien avec les services de l’État de niveau départemental et le cas échéant, les DIRM, et les services des préfectures maritimes.

A cette fin, le préfet de région pourra réunir périodiquement un groupe de travail piloté par la DREAL avec des représentants des services déconcentrés du ministère de l’agriculture de niveaux régional et départemental et les partenaires impliqués dans le dispositif de gestion des sites Natura 2000 en vue de proposer les principes de priorisation pour les demandes des aides qui s’inscrivent dans le cadre de la démarche Natura 2000, selon les critères précisés ci-dessous.

Les orientations retenues annuellement seront présentées par la DREAL au comité de suivi du FEADER.

Les principes de priorisation du cofinancement par le FEADER doivent prendre en compte l’objectif de mettre en place au plus tôt des documents d’objectifs opérationnels pour chacun des sites Natura 2000. Les priorités d’animation des sites Natura 2000 pourront être définies sur la base des résultats du premier « état des lieux » de l’état de conservation des habitats et espèces à l’échelle de leur aire biogéographique, qui identifie notamment les habitats et espèces dont l’état de conservation est jugé défavorable.

Pour les dossiers d’élaboration du DOCOB ou de l’animation des sites, il convient en outre d’orienter en priorité les cofinancements FEADER :
- vers les demandes d’aide présentées par les collectivités ou leurs groupements ;
- et vers les sites comportant le plus de terrains en zones agricole ou forestière.

2.3.2.2. Le circuit financier des fonds

Les maquettes financières du FEADER sont établies dans le DRDR, volet déconcentré du PDRH au niveau régional. Les montants annuels de droit à engager sur le FEADER sont précisés par mesure dans le cadre du comité de suivi du FEADER, sous l’autorité du préfet de région.

En cas de cofinancement FEADER, et UNIQUEMENT dans le cas des DOCOB portés par une collectivité ou groupement de collectivités (1), le paiement associé est retenu pour les fonds de l’État, par conséquent l’Agence de services et de paiement (ASP) est l’organisme payeur de la part européenne et de la part nationale. Les crédits d’État cofinancés par le FEADER seront mobilisés au niveau régional ou départemental par le responsable du budget opérationnel du programme 113 (BOP), ou ses unités opérationnelles (UO). La programmation et le suivi de l’exécution de ces crédits sont pilotés au niveau régional par les DREAL, pour le compte du préfet de région à travers les pôles environnement et développement durable (EDD).

(1) Attention, ceci ne s’applique pas au DOCOB portés par l’État. Pour ces DOCOB, l’autofinancement national correspond à une dépense qui ne rentre pas dans le cadre de la convention régionale entre le service instructeur et l’ASP : voir partie 2.4.

Les modalités de mise en oeuvre du paiement associé sont définies au niveau régional dans une convention passée entre la délégation régionale de l’ASP compétente et la DREAL. Le modèle de convention type figure dans la convention annuelle signée entre le Ministère en charge de l’écologie et l’ASP, diffusée aux services déconcentrés.

Cette convention fixe :
- un montant d’autorisation d’engagement pouvant aller jusqu’à 50 % des autorisations d’engagement totales des opérations cofinancées par du FEADER sur l’année « n » ; la contrepartie de l’État s’établissant en fonction des autres cofinancements attendus par opération (collectivités, ...) ; il sera aussi nécessaire d’y inclure un montant d’autorisation d’engagement pour les éventuels financements hors PDRH par opération (en cas de dépenses non éligibles au FEADER) ;
- les modalités de mise à disposition à l’ASP des crédits de paiement nécessaires pour le paiement de la part État.

2.3.2.3. Taux d’aide

Le taux d’aide est variable et fonction des priorités régionales, du contexte local et de l’implication financière des collectivités ou autres partenaires (établissements publics). Il peut atteindre jusqu’à 100 % du montant retenu comme éligible lors de la demande de subvention. La part FEADER correspond au maximum à 50 % du montant éligible à ce fond.

2.3.2.4. Éligibilité des bénéficiaires

Toute structure porteuse est éligible au FEADER.

2.3.2.5. Éligibilité des dépenses

Les dépenses sont éligibles à condition qu’elles soient basées sur des coûts réels liés à la mise en oeuvre de l’opération cofinancée.

Les dépenses éligibles à un cofinancement FEADER dans le cadre du décret du 24 novembre 2009 sont les suivantes :
- dépenses de rémunération supportées par le bénéficiaire, nécessaires à la réalisation de l’opération et comportant un lien démontré avec celle-ci ;
- frais professionnels des personnels mobilisés sur l’opération ;
- frais de sous-traitance et prestations de services : le recours à un organisme tiers considéré comme partenaire pour réaliser tout ou partie de l’opération est éligible ;
- frais de formation : les frais de formation des personnels du bénéficiaire mobilisés sur l’opération sont éligibles à condition que la formation soit en lien avec l’opération ;
- achats de fournitures et matières directement liés à l’opération (hors biens amortissables).

Les dépenses éligibles exclusivement à l’aide nationale sont les frais de structure et la TVA réellement et définitivement supportée par des maîtres d’ouvrage publics (voir la fiche 5 « Gestion de la TVA non éligible au FEADER »).

Les frais de structures sont identifiés sur la base des postes comptables figurant dans le formulaire type de demande d’aide (compte de classe 6 du plan comptable) et doivent être proratisés selon le nombre de salariés travaillant sur l’opération faisant l’objet d’un financement. Les dépenses faisant déjà l’objet d’une facturation dédiée ne sont pas prises en compte dans ce calcul.

Les dépenses inéligibles sont les suivantes :
- contributions en nature ;
- biens amortissables (les DREAL peuvent financer ces biens par des subventions en dehors du cadre du PDRH) ;
- achats de terrains.

Cas des recettes

Les recettes sont les ressources résultant directement ou devant résulter, au cours de la période d’exécution de l’opération cofinancée, de ventes, de locations, de services rémunérés, de droit d’inscription ou d’autres ressources équivalentes. Elles doivent figurer dans le plan de financement comme ressources rattachables, dans leur intégralité ou au prorata selon qu’elles ont été générées entièrement ou partiellement par l’opération. Elles seront dans tous les cas déduites du montant à payer si elles n’ont pas été déclarées lors du dépôt de la demande d’aide.

Date d’éligibilité des dépenses

Pour être éligible, toute opération doit avoir fait l’objet d’une demande de subvention préalable au début d’exécution de l’opération. La date de dépôt de la demande constitue donc le point de départ de l’éligibilité de l’opération. En cas de commencement d’exécution avant le dépôt de la demande, l’ensemble du projet devient inéligible.

2.3.2.6. Calcul de l’assiette des dépenses éligibles

Lors de la demande d’aide, un état récapitulatif des dépenses prévisionnelles est dressé selon le formulaire type. Celui-ci est accompagné des devis et des estimations étayées nécessaires au service instructeur afin de vérifier la cohérence des montants demandés.

Le service instructeur calcule l’assiette des dépenses éligibles au FEADER et celles éligibles au titre de l’aide nationale (c’est à dire des dépenses n’étant pas éligibles à un financement européen), pour identifier le plan de financement global du dossier en tenant compte de l’ensemble des financeurs publics.

2.3.2.7. Délai d’exécution du projet

Le bénéficiaire peut commencer l’exécution de son projet à compter de la date de la demande d’aide. Le commencement d’exécution est réputé constitué par le premier acte juridique passé pour la réalisation du projet ou, à défaut, par la déclaration du demandeur informant le service instructeur du commencement.

Cette date doit être mentionnée dans la décision juridique. La décision juridique doit également mentionner la date limite de fin de réalisation de l’opération.

La non réalisation de tout ou partie des engagements (notamment pour des cas de force majeure) doit faire l’objet d’une information de la part du bénéficiaire au service instructeur dans un délai de 10 jours à compter du jour où il est en mesure de le faire, accompagnée des justificatifs correspondants.

2.3.2.8. Modification du projet

Toute modification du projet au cours de la convention doit faire l’objet d’une information au service instructeur qui, après examen, prendra les dispositions nécessaires et le cas échéant établira un avenant à la convention.

Les avenants peuvent avoir pour objet, notamment, de prolonger la durée d’exécution de la convention pour l’élaboration des DOCOB.

2.3.2.9. Procédure d’instruction et de gestion des dossiers

Instruction des dossiers

Le service instructeur des dossiers de demande de subvention pour l’élaboration ou l’animation d’un DOCOB est la DREAL ou le service déconcentré de l’État de niveau départemental selon l’organisation retenue régionalement. Un seul service instructeur sera identifié par département.

La demande est instruite par le service déconcentré dans OSIRIS, à partir des informations et des pièces justificatives accompagnant le formulaire type de demande d’aide. Le manuel de procédure 323A (http://intranet.national.agri/Elaboration-et-animation-des) précise les modalités pratiques d’instruction des dossiers et présente les documents, notices et formulaires à utiliser.

La suite réservée à la demande d’aide se fera au regard de sa conformité avec la réglementation, des priorités définies régionalement et en fonction des crédits disponibles.

L’État doit donner un cadre précis à l’emploi des crédits afin d’éviter toute dérive, notamment dans le cadre d’une éventuelle sous-traitance dont l’État n’aurait pas la maîtrise. Ce cadre est donné par deux conventions : la première convention entre l’autorité administrative et la structure porteuse intégrant le cahier des charges et la deuxième étant la convention financière entre le préfet de région (DREAL), la structure porteuse et, le cas échéant, les autres financeurs, correspondant à la mesure 323A du PDRH. La convention-cadre doit être visée dans la convention d’attribution de l’aide et en particulier le cahier des charges qui constitue le support essentiel pour la vérification du respect des engagements. La convention d’attribution de l’aide est établie à partir d’un modèle type.

Les modalités de paiement et de justification des dépenses

Le paiement de l’aide est effectué à réception du formulaire de demande de paiement et des pièces justificatives de dépenses (factures acquittées ou pièces de valeur probante équivalente). Des acomptes peuvent être versés à réception des pièces justificatives et de la vérification du service fait.

Le nombre d’acomptes avant le paiement du solde est limité à dix, en particulier pour limiter le coût administratif de gestion des dossiers.

Par ailleurs un taux d’acompte maximum avant le paiement du solde peut être fixé dans la convention d’attribution d’aide. Il est habituellement de 80 % au maximum.

2.3.2.10. Contrôles et sanctions

Contrôle sur place

Les règlements européens prévoient que sont organisés des contrôles sur place pour les opérations approuvées sur la base d’un échantillon approprié. Ces contrôles doivent être effectués, dans la mesure du possible, avant que le dernier paiement ne soit réalisé (on parle de contrôle sur place avant paiement final).

Une circulaire du ministère en charge de l’agriculture précise pour chaque campagne de contrôle les modalités de leur mise en oeuvre.

En tant qu’organisme payeur agréé, l’ASP est responsable de la réalisation des contrôles sur place pour toutes les mesures cofinancées par le FEADER, au titre du PDRH.

Les contrôles sur place ont notamment pour objectifs de vérifier :
- que les paiements effectués aux bénéficiaires peuvent être justifiés par des documents comptables ou autres, détenus par les organismes ou les entreprises qui mettent en oeuvre les opérations subventionnées ;
- que la nature et la date de réalisation de ces dépenses sont conformes aux dispositions communautaires et nationales, au cahier des charges approuvé de l’opération et aux services réellement fournis ;
- que la destination effective ou prévue de l’opération correspond aux objectifs décrits dans la demande de soutien ;
- que les opérations faisant l’objet d’un financement public ont été mises en oeuvre conformément aux règles communautaires, notamment aux règles relatives aux appels d’offres publics et aux normes obligatoires pertinentes fixées par la législation nationale ou dans le programme de développement rural.

Les contrôles sur place couvrent tous les engagements et obligations du bénéficiaire qui peuvent être contrôlés au moment de la visite.

La coordination des contrôles est effectuée par la DRAAF.

Sanctions

Le règlement UE n° 65-2011 prévoit un régime de réduction et exclusion pour l’ensemble des dispositifs d’aides mobilisant du FEADER. Les paiements sont calculés en fonction de ce qui est jugé admissible. Le service instructeur établit le montant éligible et le compare avec le montant demandé.

Si l’écart entre le montant éligible et le montant demandé est supérieur à 3 % une réduction du montant de cet écart est appliquée sur le montant payé au bénéficiaire.

S’il est établi que le bénéficiaire de l’aide a délibérément effectué une fausse déclaration, l’opération en question sera exclue du soutien du FEADER et tout montant déjà versé pour cette opération sera recouvré. Le bénéficiaire sera en outre exclu du bénéfice de l’aide au titre de la même mesure pendant l’année concernée et la suivante.

Ces sanctions s’appliquent aussi bien sur les demandes de paiement que dans le cadre des anomalies constatées lors des contrôles sur place.

2.4. Instruction d’un dossier 323A lorsque l’État porte l’élaboration ou l’animation liées à un DOCOB d’un site Natura 2000 et que ses services font appel à un organisme extérieur pour la réalisation de cette mission

2.4.1. Le bénéficiaire de l’aide

Le bénéficiaire de l’aide est la DREAL (ou DRIEE), représentée par son secrétariat général.

Dans le cas où la passation des marchés publics pour l’élaboration et l’animation des DOCOB est déléguée aux DDT/DDTM, celles-ci peuvent en tant qu’unité opérationnelle (UO) du programme 113, récupérer les crédits FEADER mais la DREAL (ou DRIEE), en tant que responsable du budget opérationnel (RBOP) du programme 113 déconcentré, demeure responsable de la bonne allocation des crédits destinés à Natura 2000, dans la limite des besoins des DDT/DDTM.

Dans tous les cas, le bénéficiaire de l’aide doit être un service différent de celui qui instruit les dossiers au titre du dispositif 323A.

2.4.2. Le service instructeur

Le service instructeur des dossiers 323A portés par l’État est le service instructeur désigné par le préfet de région pour ce dispositif.

En général, l’instruction des aides du dispositif 323A du PDRH est réalisée soit par le service technique « Nature » de la DREAL (ou DRIEE), soit par ceux des DDT/DDTM.

Dans le cas où l’instruction des demandes d’aide est réalisée en DREAL (ou DRIEE), les demandes d’aide au titre du FEADER sont formulées par le secrétariat général des DREAL (ou DRIEE) aux services Nature des DREAL (ou DRIEE).

Dans le cas où l’instruction des demandes d’aide est réalisée en DDT/DDTM, les demandes d’aides au FEADER sont formulées par le secrétariat général des DDT/DDTM aux services Nature des DDT/DDTM.

En résumé : le bénéficiaire est le secrétariat général, le service instructeur est le service technique « Nature ».

2.4.3. Dépôt de la demande d’aide

Le dossier de demande d’aide daté, signé et complété, est déposé auprès du service instructeur du dispositif 323A, accompagné des pièces constitutives du dossier. Le demandeur de l’aide ne sollicite une subvention qu’au titre du FEADER, en contrepartie de son autofinancement.

La demande d’aide doit être déposée avant la signature du contrat entre l’État et le prestataire qui constitue le début de réalisation du projet.

2.4.4. Dépenses éligibles

Les dépenses éligibles sont constituées des dépenses relatives aux prestations de services qui sont contractualisées dans le cadre d’un marché public, et payées par la trésorerie générale locale (comptable assignataire des dépenses du marché public). Les dépenses relatives à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) réalisées par le demandeur de l’aide dans le cadre de l’opération ne sont pas éligibles à un cofinancement européen, par conséquent seules des dépenses hors taxe (HT) peuvent être présentées.

2.4.5. Instruction des dossiers

Le service instructeur vérifie la conformité réglementaire des dossiers présentés selon les mêmes procédures que celles décrites dans la partie 2.3.2.9 et le manuel de procédure du dispositif 323A (disponible pour les services déconcentrés à l’adresse suivante : http://intranet.national.agri/ Elaboration-et-animation-des). Les services utilisent l’outil OSIRIS 323A « Elaboration et animation des DOCOB » dans les mêmes conditions que pour tout autre bénéficiaire.

2.4.6. Engagement comptable

Après avoir conclu à la recevabilité du dossier, le service instructeur procède au calcul de l’aide. Le dossier est ensuite soumis au comité de programmation ad hoc. Après l’avis favorable du comité de programmation, le service instructeur peut procéder à l’engagement comptable correspondant.

Le FEADER intervenant en contrepartie de l’autofinancement du bénéficiaire, un seul engagement comptable est saisi, correspondant à 50 % des dépenses éligibles à un cofinancement européen.

Le service de l’État bénéficiaire de l’aide passe le marché public pour son montant global et il effectue la dépense directement. Il engage donc l’intégralité du marché public à partir de ses crédits du BOP déconcentré destinés au financement de Natura 2000 et selon les procédures nationales afférentes.

Il ne doit pas utiliser les autorisations d’engagement conventionnées avec les DR ASP pour le financement du dispositif 323A.

Le service instructeur utilise OSIRIS pour engager la partie FEADER et uniquement pour engager celle-ci. L’autofinancement national, qui correspond à une dépense qui ne rentre pas dans le cadre de la convention régionale entre le service instructeur et l’ASP, n’est donc pas engagé à travers OSIRIS. Néanmoins l’autofinancement apparaît dans le plan de financement de l’opération saisi dans OSIRIS.

2.4.7. Engagement juridique

Le service instructeur procède ensuite à l’engagement juridique des crédits issus du FEADER qui prend obligatoirement la forme d’une convention d’attribution d’aide au titre du FEADER.

2.4.8. Paiement

Le service de l’État bénéficiaire de l’aide peut demander le paiement dès qu’une partie du projet est réalisé et sur production des pièces justificatives de dépenses et tout document permettant de s’assurer du service fait (compte rendu d’exécution, rapport intermédiaire, ...).

Les justificatifs de dépenses sont constituées de factures acquittées ou de factures auxquelles sont jointes des preuves de paiement.

Le paiement effectif interviendra selon la procédure décrite en annexe II.7.

2.4.9. Contrôle

Ces dossiers sont considérés comme n’importe quel autre dossier 323A et s’intègrent dans la population contrôlable.

2.5. Mesures contractuelles proposées par le DOCOB

Le DOCOB définit les orientations de gestion et de conservation d’un site Natura 2000 en vue du maintien ou du rétablissement dans un état de conservation favorable des habitats naturels et des espèces ayant justifié la désignation du site. Le DOCOB doit également définir les modalités de mise en oeuvre de ces orientations et les dispositions financières d’accompagnement (article L. 414-2 du code de l’environnement).

Le DOCOB doit contenir l’ensemble des éléments permettant d’atteindre les objectifs de conservation du site Natura 2000 et de mener des actions concrètes en direction des habitats naturels et des espèces répertoriés sur le site. Il doit être le lien entre un objectif général de conservation des habitats naturels et des espèces, et le « terrain ».

A cette fin, l’article R. 414-11 du code de l’environnement précise que le DOCOB contient :
« Un ou plusieurs cahiers des charges types applicables aux contrats Natura 2000 prévus aux articles R. 414-13 et suivants, qui indiquent pour chaque action contractuelle l’objectif poursuivi, le périmètre d’application ainsi que les habitats et espèces intéressées et son coût prévisionnel. »

Dans la mesure où le contrat Natura 2000 est un outil d’application du document d’objectifs (article L. 414-3 du code de l’environnement), il est indispensable que son contenu soit déterminé en amont, dans le DOCOB : c’est là l’objet des cahiers des charges. L’importance des cahiers des charges types est d’autant plus grande qu’ils sont le fruit d’une concertation locale, menée avec l’ensemble des acteurs impliqués dans la gestion du site Natura 2000, dans le cadre de l’élaboration du DOCOB.

Les cahiers des charges types contenus dans le DOCOB ne peuvent cependant prétendre être exhaustifs. Les caractéristiques propres à certaines parcelles peuvent nécessiter, lors de la rédaction du contrat Natura 2000 portant sur ces parcelles, après accord des services, une adaptation ou une précision du contenu technique du cahier des charges du DOCOB. Dans tous les cas, les cahiers des charges types resteront un outil de référence et devront, autant que possible, préciser la marge d’appréciation et d’adaptation dont disposent les signataires de contrat Natura 2000 dans la mise en oeuvre des mesures contractuelles.

Les préfets (DREAL, DDT[M]) veillent, sur leurs territoires de compétence, à l’harmonisation et à la bonne articulation des cahiers des charges des mesures à mettre en oeuvre dans les sites Natura 2000, ainsi qu’à leur bonne intégration dans les différentes politiques publiques.

Ce travail de conception des mesures doit utiliser au mieux les références locales et menées avec succès sur le site et les références nationales.

La préparation des cahiers des charges des mesures dans le cadre de l’élaboration du document d’objectifs est menée conjointement avec la définition de points de contrôle et, autant que possible, des indicateurs de suivi permettant de mesurer l’efficacité de la mesure.

Les mesures retenues dans le DOCOB pour la mise en oeuvre des orientations de gestion et de conservation du site Natura 2000 peuvent être contractualisées à travers deux dispositifs distincts :

1. Mesures pour les contrats Natura 2000 cofinancés par le ministère en charge de l’écologie (voir la fiche 3 « Contrats ») ;

2. MAEt cofinancées par le ministère en charge de l’agriculture.

Elles devront être clairement distinguées dans le DOCOB.

Le cahier des charges doit constituer un outil de référence pour l’ensemble des acteurs : structures animatrices, contractants, services instructeurs, services chargés des contrôles. Il contribue à la transparence du dispositif contractuel Natura 2000. Il contient un certain nombre d’éléments incontournables listés ci-après, qu’il convient de faire figurer de façon explicite et cohérente afin d’en permettre un usage aisé et opérationnel.

Chaque cahier des charges comprend :

3. Une description de l’objectif poursuivi, notamment espèce et/ou habitat cible, état de conservation favorable à maintenir ou à restaurer..., des moyens à mettre en oeuvre et des résultats à atteindre ;

4. Le périmètre d’application de la mesure (carte et échelle) ;

5. Un descriptif précis des engagements du bénéficiaire :
a) Un descriptif des engagements non rémunérés : respect de la réglementation, mise aux normes,
engagement du type « à ne pas faire », référence à l’état des bonnes pratiques, tenue de cahier d’intervention, libre accès au terrain pour les inventaires et suivis...
b) Un descriptif des engagements rémunérés, actions « positives » allant au-delà : travaux et prestations d’entretien ou de restauration des habitats naturels et des espèces, en indiquant les espaces concernés, la fréquence des opérations, la période de réalisation... Ces engagements doivent s’inscrire dans la liste des mesures validées par le ministère en charge de l’écologie pour les mesures cofinancées par ce ministère ;

6. Des précisions sur la marge d’appréciation dont disposent les signataires de contrat Natura 2000 : elle est susceptible d’être mise en oeuvre lorsque les caractéristiques propres à certaines parcelles nécessitent, lors de la rédaction du contrat Natura 2000 portant sur ces parcelles, une adaptation ou une précision du contenu technique du cahier des charges.

7. La nature des aides proposées : actions ponctuelles ou récurrentes :
a) Relèvent des actions ponctuelles les mesures qui sont mises en oeuvre une seule fois durant la durée du contrat sur une surface d’intervention donnée ;
b) Relèvent des actions récurrentes les mesures qui sont mises en oeuvre chaque année ou à une autre périodicité sur une même surface d’intervention.

8. Le coût prévisionnel :
Pour les mesures de gestion des milieux forestiers en sites Natura 2000, comme pour certaines mesures de gestion des milieux ni agricoles ni forestiers, des éléments de cadrage des coûts sont fixés par le préfet de région (barèmes pour les mesures standardisables ou plafonds régionaux, cf. fiche 3 « Contrats »).

9. Les modalités de financement des aides envisagées : cofinanceurs potentiels.

10. Les points du cahier des charges qui feront l’objet de contrôles sur place.

11. Les indicateurs permettant le suivi et l’évaluation de la mise en oeuvre de la mesure (le résultat attendu doit être facilement mesurable).

2.6. L’approbation du DOCOB

A titre indicatif, un modèle type d’arrêté est proposé à l’annexe II.8.

Le DOCOB peut être approuvé à compter de la notification à la Commission européenne de la proposition d’inscription d’une zone spéciale de conservation ou de la désignation d’une zone de protection spéciale.

Si le DOCOB n’a pas été soumis à son approbation dans les deux ans qui suivent la création du COPIL, l’autorité administrative peut prendre en charge son élaboration.

Le DOCOB élaboré par le COPIL est soumis à l’approbation du préfet qui peut, s’il estime que le document ne permet pas d’atteindre les objectifs qui ont présidé à la création du site, demander sa modification. En effet, l’autorité administrative est responsable la validité scientifique du DOCOB au regard des objectifs du réseau Natura 2000. À ce titre elle peut proposer au préfet de Région (DREAL) de saisir pour avis le conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN).

Lorsque des terrains relevant du ministère de la défense sont inclus dans le périmètre d’un site Natura 2000, l’avis du commandant de la région terre doit être recueilli préalablement à l’approbation du DOCOB. Les mesures qui concernent les terrains relevant du ministère de la défense et les espaces aériens adjacents doivent obtenir son accord.

Lorsque le site Natura 2000 s’étend sur des espaces marins, l’accord du préfet maritime et celui du commandant de zone maritime sur les mesures qui concernent lesdits espaces doivent être recueillis préalablement à l’approbation du DOCOB.

Le document d’objectifs est arrêté par l’autorité administrative après avis de la DREAL et de la DIRM le cas échéant. Outre la publicité dans les services de l’État indiqués dans l’arrêté prévue à l’article R. 414-8-4 du code de l’environnement et dans les mairies des communes membres du comité de pilotage prévue à l’article R. 214-26 du code rural, un exemplaire du DOCOB et de l’arrêté est transmis pour information au ministère en charge de l’écologie (DGALN/DEB) sous format électronique, à la DREAL, à la DIRM et le cas échéant à la DDTM. La DREAL se chargera de la mise en ligne du DOCOB sur son site Internet.

N.B : Lorsque le DOCOB est opérationnel mais qu’il n’est pas encore approuvé, le préfet peut décider de valider les cahiers des charges des mesures contractuelles le constituant afin de permettre la mise en oeuvre de la contractualisation. Un modèle de note de service est disponible en annexe II.9.

2.7. L’animation et le pilotage du dispositif de mise en oeuvre des documents d’objectifs (DOCOB)

La DREAL assure le pilotage, la coordination générale du dispositif régional de mise en oeuvre des DOCOB.

La gestion de la mise en oeuvre des mesures contractuelles prévues dans le DOCOB est placée au niveau départemental, sous la responsabilité du préfet.

Parallèlement et en dehors du champ des mesures contractuelles, le préfet prend toutes les dispositions nécessaires pour assurer la mise en oeuvre du DOCOB : mise en cohérence des politiques publiques, évaluation des plans ou programmes, mise en oeuvre d’éventuelles mesures réglementaires, etc.

2.7.1. Le niveau régional

La DREAL, en tant que service responsable régional et pilote de la mise en place du dispositif Natura 2000, assure les missions suivantes :

12. S’assure du bon état d’avancement de la procédure sur l’ensemble des sites.

13. Donne systématiquement son avis sur tous les documents officiels ou les choix concernant les sites et la mise en oeuvre de leur DOCOB : arrêté d’approbation des documents d’objectifs, choix de la « structure animatrice », cahier des charges ou convention décrivant les missions de la structure animatrice, etc.

14. contribue à la coordination et à l’harmonisation des mesures, des procédures, des moyens mis en oeuvre sur chaque site. Veille à la cohérence du dispositif avec les programmations ou outils d’aménagement du territoire (contrat de plan, schémas régionaux d’aménagement du territoire, adaptation des synthèses régionales agroenvironnementales...).

15. Assure en liaison avec le ministère chargé de l’écologie (direction générale chargée de la nature) la gestion budgétaire de la dotation annuelle régionale et sa répartition entre les divers départements.

16. Organise l’évaluation de la mise en oeuvre de Natura 2000, parallèlement à celle de la mise en oeuvre du PDRH (dont plus particulièrement celle des mesures agroenvironnementales).

Pour un site interrégional, une DREAL coordonnatrice est identifiée. Celle-ci informe la ou les autres DREAL concernées des choix effectués et des actions menées.

2.7.2. Le niveau départemental

Au niveau départemental, le préfet, après avoir publié l’arrêté préfectoral d’approbation du DOCOB, prend l’ensemble des décisions sur les dossiers individuels.

Pour un site interdépartemental, un préfet de département coordonnateur doit avoir été identifié : il assure sa mission en étroite liaison avec la DREAL et informe les autres préfets concernés de chacun des choix effectués et des actions menées.

Annexe 2-1 : Missions relevant de l’élaboration d’un DOCOB

A titre indicatif, quatre missions peuvent être notamment mobilisées lors de l’élaboration d’un DOCOB :
- l’animation ;
- l’expertise ;
- la rédaction du document ;
- la communication et diffusion des rendus.

Six phases indicatives peuvent marquer l’élaboration d’un DOCOB :
- installation de la concertation au sein du COPIL ;
- état des lieux et diagnostic du site ;
- choix des objectifs de développement durable ;
- définition des mesures de gestion de toute nature ;
- définition des cahiers des charges-types pour chacune des mesures éligibles et des engagements de la charte Natura 2000 ;
- restitution finale des données utilisées dans le cadre de l’élaboration du DOCOB ainsi que du DOCOB en lui-même.

La révision d’un DOCOB n’est pas équivalente à sa mise à jour. La révision implique un nouvel examen du DOCOB dans la perspective de modifications importantes lorsque les objectifs qui ont présidé à la désignation du site n’ont pas été atteints ou ne sont pas susceptibles de l’être. Une mise à jour du DOCOB vise à y apporter des modifications plus légères, en fonction des évolutions techniques, juridiques et financières liées à Natura 2000. L’appréciation et l’initiative d’une révision revient à l’autorité administrative alors que l’obligation de la mise à jour du DOCOB revient à l’animateur de manière continue ou presque de par la définition de ses missions dans le cahier des charges de son action. La révision signifie procéder à une nouvelle élaboration du DOCOB, partielle ou complète, alors qu’une mise à jour est assurée dans le cadre du suivi de la mise en oeuvre d’un DOCOB, dans la phase d’animation. Lors d’une révision, l’autorité administrative décide si l’animation, si elle existe sur le site considéré, peut se poursuivre conformément au DOCOB en vigueur ou pas. L’autorité administrative décide également de maintenir le COPIL tel qu’il est constitué avec le président de COPIL et la structure porteuse déjà désignés ou bien de reprendre l’élaboration du DOCOB du tout début de la procédure avec désignation d’un nouveau COPIL, d’un nouveau président et d’une nouvelle structure porteuse.

Annexe 2-2 : Cahier des charges type de l’animation

1. Périmètre d’utilisation

Ce document est proposé aux services Nature des DREAL et aux DDT/DDTM :
- dans le cadre des conventions entre l’État et les collectivités qui deviennent structures animatrices ou dans le cas de renouvellement de ces conventions ;
- dans le cadre des contrats entre l’État et ses prestataires chargés de la mise en oeuvre des DOCOB.

2. Conditions d’utilisation

Ce document peut être adapté afin de tenir compte des particularités locales, des stratégies élaborées par les services déconcentrés pour la mise en oeuvre de Natura 2000 et compte tenu des moyens qui leur sont alloués.

3. Les volets d’animation

Le cahier des charges type laisse apparaître des « volets » d’animation agricole, forestier et marin.

La distinction de ces volets est destinée aux cas où des structures animatrices « collectivités » se regroupent pour faire appel ensemble à un organisme extérieur commun pour la réalisation de l’un de ces volets sur les sites qui les concernent. Ces volets peuvent alors faire l’objet de déclinaison(s) du cahier des charges type. Ex : des collectivités porteuses envisagent de faire appel à un animateur « agricole » commun pour l’animation du volet agricole des sites Natura 2000 dont elles assurent l’animation générale. Sur la base des éléments spécifiques au volet et identifiés dans le cahier des charges type, les collectivités constituent un cahier des charges de l’animation du volet agricole.

Dans le cas où l’État est chargé du portage du suivi de la mise en oeuvre du DOCOB à défaut d’une collectivité, ces mêmes volets peuvent être utilisés afin de constituer un cahier des charges afin de faire appel à un prestataire extérieur. Ex : dans une région donnée, la DREAL envisage de faire appel à un animateur « forestier » commun pour l’animation du volet forestier des sites Natura 2000 dont elle assure l’animation générale. Sur la base des éléments spécifiques au volet et identifiés dans le cahier des charges type, la DREAL constitue un cahier des charges de l’animation du volet forestier.

1. Objet de la mission

La mission décrite dans ce cahier des charges a pour objet d’assurer la mise en oeuvre des actions du document d’objectifs (DOCOB) du site Natura 2000 FRXXX « XXX » avec l’objectif de permettre le maintien dans un bon état de conservation ou la restauration des espèces et habitats ayant justifié la désignation du site.

Les actions de cette mission peuvent être priorisées en fonction des enjeux locaux identifiés dans le DOCOB, de leur faisabilité et de l’historique d’animation du site.

2. Mise en oeuvre de la contractualisation

La structure animatrice est chargée de mettre en oeuvre la contractualisation sur le site Natura 2000 : contrats Natura 2000 non agricoles - non forestiers, [contrats Natura 2000 forestiers, (Volet forestier)] [mesures agro-environnementales, (MAE) (Volet agricole)][ contrats Natura 2000 marins (Volet marin)] et charte Natura 2000. Cette mise en oeuvre doit être cohérente avec les enjeux prioritaires identifiés dans le DOCOB.

Volet agricole

Pour la mise en oeuvre des MAE, la structure animatrice doit bâtir, à partir des mesures définies dans le DOCOB, un projet agro-environnemental selon les dispositions du plan de développement rural hexagonal (PDRH), explicitées dans la circulaire DGPAAT/SDEA/C2011-3030 du 22 avril 2011.

Le projet sera constitué de la « Notice de territoire » présentant le site Natura 2000, les enjeux de conservation et les objectifs poursuivis, et d’autant de fiches « Mesures » que de contrats proposés.

Chaque mesure MAE est élaborée à partir des engagements unitaires du PDRH. Les cahiers des charges correspondant seront adaptés au site Natura 2000 suivant les préconisations du DOCOB.

Suivant le degré de précision de ce dernier, cette adaptation sera réalisée par un groupe de travail thématique puis validée en comité de pilotage, ou préparée par la structure animatrice et validée en comité de pilotage. La structure animatrice se rapprochera des DDT ou DDTM afin d’obtenir les compléments à la circulaire du 22 avril 2011 ainsi que les modèles de présentations à jour.

Le projet, accompagné des objectifs de contractualisation sur cinq ans, sera ensuite présenté en CRAE pour programmation financière. La validation en CRAE devra intervenir au plus tard à l’automne de l’année n - 1 pour assurer une phase d’animation durant l’hiver et une contractualisation au 1er mai de l’année n.

2.1. Recensement et contact des signataires potentiels

La structure animatrice est chargée de recenser et contacter directement (par le biais d’entretiens personnalisés, de réunions publiques, ...) les signataires potentiels, propriétaires, mandataires de terrains, [professionnels de la mer et utilisateurs des espaces marins inclus dans le site (Volet marin)] ; la structure animatrice doit vérifier que les mandats permettent au mandataires de s’engager sur la durée du contrat et conformément aux objectifs et aux cahiers des charges types définis dans le DOCOB du site.

2.1.1. Recensement

En liaison avec la carte de localisation des habitats communautaires, dans le respect de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et de la loi du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, la structure animatrice recense les personnes et organismes susceptibles d’être intéressés par les outils contractuels. Ces personnes et organismes devront être informés, individuellement ou collectivement, des habitats et espèces d’intérêt communautaire présents sur leurs propriétés ou les propriétés dont ils sont mandataires, [ou sur l’espace marin qu’ils utilisent, (Volet marin)] des enjeux et objectifs de préservation y afférents et des dispositifs mis à leur disposition par l’État (mesures prévues par le DOCOB, modalités de contractualisation), ou des autres dispositifs existants (subventions du Conseil régional par exemple).

Volet forestier

Les services du CRPF et du syndicat des sylviculteurs pourront être également consultés pour recenser les propriétaires forestiers potentiellement concernés.

Volet agricole

Si cela n’a pas été fait lors de l’élaboration du DOCOB, la structure animatrice recensera, en contact étroit avec la chambre d’agriculture et la DDT ou DDTM, les agriculteurs concernés par le site et bénéficiaires potentiels de MAE.

Volet marin

Un recensement des professionnels de la mer et utilisateurs des espaces marins est établi pour mettre en oeuvre la contractualisation sur les espaces marins et littoraux.

Ces recensements, complétés en tant que de besoin, permettent d’établir la liste des bénéficiaires potentiels de la charte Natura 2000.

2.1.2. Contact

Pour informer les signataires potentiels, la structure animatrice utilise, à partir du DOCOB, des documents pédagogiques de communication (plaquettes, guides pratiques, diaporamas...) adaptés aux différents types de contractants (message, forme, circuits et dates de diffusion...). Ces documents peuvent être réalisés par la structure animatrice ou par un prestataire extérieur.

Les contrats Natura 2000 non agricoles - non forestiers, [forestiers, (Volet forestier)][les MAE, (Volet agricole)][ les contrats Natura 2000 marins (Volet marin)] et la charte d’un site Natura 2000 sont des outils contractuels dont les promotions doivent être associées autant que possible. Ainsi, les étapes d’information et de prise de contact avec les signataires potentiels peuvent se faire en même temps pour l’ensemble des outils contractuels et au moyen de supports communs (exemple : fiche d’information sur les avantages fiscaux pour les zones terrestres et les possibilités de bénéficier des aides publiques procurés par l’adhésion à la charte Natura 2000 ou la souscription d’un contrat Natura 2000).

La prise de contact ciblée est privilégiée car la structure animatrice peut difficilement rencontrer tous les signataires potentiels présents sur le site.

2.2. Assistance technique et administrative des signataires

La structure animatrice est chargée d’assister d’un point de vue technique et administratif les signataires dans le montage des dossiers des contrats Natura 2000 non agricoles - non forestiers, [forestiers, (Volet forestier)][des MAE, (Volet agricole)][des contrats Natura 2000 marins (Volet marin)] et de la charte Natura 2000.

Dans ce cadre, la structure animatrice est notamment chargée de réaliser ou faire réaliser les diagnostics préalables à l’instruction des contrats Natura 2000 ni agricoles - ni forestiers, [forestiers, (Volet forestier)] [et marins (Volet marin)] pour confirmer les enjeux et déterminer les mesures du DOCOB à appliquer (en cas de besoin, la structure animatrice propose l’adaptation des cahiers des charges des mesures contractuelles aux réalités des parcelles concernées, dans les limites prévues par le DOCOB).

Volet agricole

Pour le volet agricole, si la structure animatrice n’est pas l’opérateur du Projet Agro-environnemental du site, elle peut travailler en partenariat avec les structures concernées par ce projet.

Un complément de diagnostic peut également être réalisé pour les MAE qui le nécessitent, éventuellement en collaboration avec les organismes agricoles. Si le financement de ces compléments de diagnostic est assuré dans le cadre des contrats MAE au titre des coûts induits, il ne rentre pas dans le cadre de cette convention.

La structure animatrice, pour les signataires potentiels et à leur demande, est chargée de remplir les formulaires de demande d’aide, de produire les pièces à joindre aux demandes en collaboration avec le service instructeur DDT/DDTM, et d’établir une proposition de contrat pour chaque bénéficiaire.

Le demandeur de l’aide demeure néanmoins responsable du dépôt de son dossier de demande et la DDT/DDTM de la proposition finale de contrat.

Dans le cadre de la signature de la charte Natura 2000, la structure animatrice peut réaliser une visite de terrain des parcelles concernées pour confirmer les grands types de milieux en présence, identifier les parcelles à enjeu et déterminer et expliciter les engagements et les recommandations concernées. La structure animatrice aide les propriétaires ou mandataires à sélectionner les engagements qui le concernent sur le formulaire de charte et à identifier la liste des pièces nécessaires au dossier.

La structure animatrice s’assure, par un contact régulier avec les propriétaires et mandataires, de l’état d’avancement du dossier tout au long de la procédure d’instruction et, après signature, elle peut apporter son concours aux propriétaires ou mandataires pour les aider à définir précisément les modalités techniques de mise en oeuvre des engagements.

2.3. Suivi, synthèse

La structure animatrice est chargée de suivre, de synthétiser les opérations contractualisées : suivi de la réalisation des actions et respect de leurs cahiers des charges, bilan des types de mesures souscrites, des habitats et/ou espèces concernés, des effets éventuellement observés, des difficultés rencontrées, formulation de préconisations vis à vis de certaines mesures. Ce suivi, cohérent avec les priorités du DOCOB et les mesures qui y sont préconisées, doit être réalisé dans SUDOCO, l’outil de suivi des DOCOB gratuit et accessible par Internet proposé par l’Atelier technique des espaces naturels. Il peut être cartographié dans un système d’information géographique (SIG).

3. Mise en oeuvre des actions non contractuelles proposées par le DOCOB du site

La structure animatrice est chargée de permettre la mise en oeuvre des actions non contractuelles proposées par le DOCOB du site Natura 2000 FRXXX « XXX » :

Prise de contact avec les financeurs potentiels autres que l’État et l’Europe suivant les mesures de gestion préconisées par le DOCOB :
- en fonction des plans de financement arrêtés avec les divers partenaires concernés, la structure animatrice sera chargée de réaliser le montage des dossiers de financements et s’assurera, par un contact régulier avec les financeurs, de l’état d’avancement de leur procédure d’instruction ;
- certaines actions prévues dans le DOCOB mais non éligibles au titre de la contractualisation peuvent particulièrement faire l’objet de recherche de financements complémentaires : réalisation d’outils de communication, d’outils pédagogiques, études de faisabilité économique et/ou écologiques de certains modes de gestion ou de restauration de milieux, études complémentaires sur des espèces ou habitats d’intérêt communautaire.

Mesures administratives et réglementaires : la structure animatrice doit favoriser la mise en place des différentes mesures réglementaires qui peuvent être mises en place par l’État ou les collectivités pour la gestion du site via une concertation avec les collectivités et les utilisateurs des espaces, propriétaires des terrains et mandataires. De la même manière, elle facilitera la mise en oeuvre de mesures de prévention appropriées aux objectifs du site.

Mesures foncières : la structure animatrice, en vue de faciliter la mise en oeuvre de mesures de gestion prévues dans le DOCOB, peut apporter ses conseils aux collectivités ou maîtres d’ouvrages pour l’acquisition foncière ou le passage de conventions.

Préparation et coordination de formations proposées dans le cadre du DOCOB.

Rédaction ou précision des cahiers des charges des actions non contractuelles du DOCOB.

Volet marin

La structure animatrice, en fonction des préconisations du DOCOB ou si le site Natura 2000 FRXXX « XXX » est étendu en mer, peut être chargée de mettre en oeuvre les opérations d’animation suivantes :
- suivi des interactions entre les élevages marins et les espèces et habitats concernés par Natura 2000 ;
- évaluation environnementale des élevages marins ;
- rédaction de guides de bonnes pratiques locales dans les élevages marins ;
- transmission aux professionnels de la mer d’une cartographie du patrimoine naturel ;
- formation ou information des moniteurs, guides et prestataires d’activités nautiques récréatives ;
- amélioration de la connaissance des pressions sports et loisirs sur les habitats et espèces intéressés par le site ;
- participation à la gestion des manifestations nautiques et sportives ;
- communication envers les plaisanciers ;
- étude et suivi de la fréquentation du site ;
- formation et information des personnes en contact avec les pêcheurs à pied ;
- communication auprès des pêcheurs à pied et du grand public, sensibilisation aux techniques douces de pêche à pied ;
- panneaux de réglementation sur la pêche à pied ;
- suivi de l’état de conservation des habitats et espèces concernés par le site ;
- aménagements d’information générale ou de sensibilisation sur les habitats ou espèces du site ou sur des actions d’animation mises en place sur le site ;
- ...(liste non exhaustive).
(A préciser et compléter conformément au DOCOB du site Natura 2000 considéré).

4. Assistance à l’application du régime d’évaluation des incidences

Dans le cadre de l’application du régime d’évaluation des incidences, la structure animatrice est chargée a minima :
- d’assurer l’information des porteurs de projets dans le cadre de la réalisation de l’étude d’incidence Natura 2000 de leur projet sur le site. Elle communique les inventaires et toute donnée nécessaire à la bonne prise en compte des habitats et des espèces dans les études préalables.

L’animateur peut réaliser une synthèse du DOCOB permettant aux porteurs de projets d’identifier les enjeux de conservation du site et les précautions à prendre.

Elle peut aussi être chargée (à adapter en fonction des priorités établies par la DREAL) :
- de répondre aux demandes des administrations sur des dossiers d’études d’incidences Natura 2000 concernant le site ;

- dans le mesure du possible, de réaliser une veille locale relative à l’émergence de nouveaux plans, programmes, projets ou interventions pouvant avoir une incidence sur l’intégrité du site Natura 2000. Cette veille permet d’alerter, si cela se justifie, les services de l’État et les développeurs, acteurs économiques et collectivités locales sur les enjeux liés à la nécessaire prise en compte de Natura 2000 dans la conception de ces plans, programmes, projets ou interventions envisagés sur le territoire du site ou à proximité.

5. Amélioration des connaissances et suivi scientifique

La structure animatrice est chargée de mettre en oeuvre les mesures d’amélioration des connaissances et de suivis scientifiques sur le site prévues dans le DOCOB, en fonction des priorités relatives
aux espèces et habitats concernés et définies aux niveaux national et régional.
Volet amélioration des connaissance : la structure animatrice est chargée d’améliorer les connaissances
sur les habitats et espèces d’intérêt communautaire ayant justifié la désignation du site :
- réaliser des compléments d’inventaires ou de mise à jour de la cartographie ;
- améliorer les connaissances disponibles sur le fonctionnement des milieux : fonctionnalité des habitats, détermination des espèces typiques de l’habitat, identification des menaces pesant sur l’habitat et de ses besoins associés ;
- améliorer les connaissances disponibles sur les espèces : caractérisation de l’habitat de l’espèce, les menaces pesant sur l’espèce et sur son habitat et besoins associés.

Volet suivi, analyse :
- expérimentation de mesures de gestion : détermination de la mesure, mise en oeuvre expérimentale, protocole de suivi des effets ;
- suivi de l’efficacité de certaines mesures de gestion mises en oeuvre : détermination de l’échelle de suivi pertinente (site, parcelle, ...), détermination du protocole de suivi.

Volet évaluation :
- contribuer à l’évaluation périodique de l’état de conservation des habitats et espèces ayant justifié la désignation du site, sur la base des résultats des deux volets précédents (inventaires et cartographie, structure et fonctionnalité de l’habitat, menaces et perspectives d’évolution), selon la méthode nationale lorsqu’elle existe (cf. méthode d’évaluation de l’état de conservation des habitats forestiers à l’échelle du site Natura 2000 produite par le Muséum national d’histoire naturelle (MNHN)) ou selon une méthode propre le cas échéant ;
- conserver et rendre disponibles pour les services de l’État les données brutes et leur analyse ayant permis d’évaluer l’état de conservation, pour une éventuelle utilisation dans le cadre de l’évaluation communautaire.

Volet mutualisation :
- diffusion des diverses études à l’Atelier technique des espaces naturels (ATEN) (formats informatique et papier) ;
- bancarisation et sauvegarde des données en lien avec les activités du SINP.

Dans l’objectif de compléter en particulier la cartographie des habitats, la structure animatrice renseigne un SIG sur les parcelles diagnostiquées.

Dans certains cas, les études complémentaires au DOCOB et les suivis scientifiques pourront être mutualisés à une échelle plus vaste que celle du site.

6. Communication, sensibilisation et information

La structure animatrice est chargée de communiquer, sensibiliser et informer, notamment à travers la mise en place des outils prévus par le DOCOB, les publics présents et ayant des intérêts sur le site : les propriétaires de terrains ou mandataires, [les exploitants agricoles, (Volet agricole)] [les exploitants piscicoles et des ressources de la mer, (Volet marin)] les porteurs de projets susceptibles d’avoir une incidence sur le site (collectivités, carriers, concessionnaires d’autoroutes, EDF-RTE, [ports maritimes, éoliennes en mer, extracteurs de granulats en mer (Volet marin)]...), les utilisateurs des espaces considérés (chasseurs, pêcheurs, randonneurs, pratiquants de sports, plaisanciers...).

Elle s’assure également de la bonne diffusion de l’information sur la contractualisation, par exemple en participant ou en organisant des réunions publiques d’information.

Les actions prévues pourront être intégrées dans un plan de communication réalisé lors de l’élaboration du DOCOB ou en début d’animation.

Il est rappelé que les opérations cofinancées par le FEADER doivent respecter les obligations prévues par le règlement n° 1974/2006 en matière de publicité sur le FEADER et décrites dans la circulaire DGPPAT/SDDRC/C2009-3055 du 12 mai 2009.

6.1. Les outils

Les outils d’information, de communication et de sensibilisation doivent être adaptés à chaque cible et au but recherché. Ils peuvent comprendre :
- l’édition de bulletins d’information générale à destination du grand public ;
- des documents spécifiques sur la gestion contractuelle à l’usage des propriétaires et exploitants ;
- des documents de rappels réglementaires pour les élus et les porteurs de projets sur le territoire ;
- des réunions publiques ciblées (pour les élus, pour les potentiels bénéficiaires de contrats Natura 2000 non agricoles - non forestiers, [forestiers, (Volet forestier)] [de MAE, (Volet agricole)][de contrats Natura 2000 marins (Volet marin)] et de chartes...) ;
- des expositions à destination du grand public ;
- une présence dans les médias (Internet, presse écrite, radio locale, télévision régionale...) ;
- un site Internet (avec, le cas échéant, une mise en ligne du DOCOB et de différentes cartographies) ;
- des sorties de terrain.

Pour faciliter la réalisation de ces actions, un kit de communication (en cours de constitution) est mis à disposition de la structure animatrice.

Il se compose :
- de l’état des lieux complet de la communication du réseau Natura 2000 réalisé en 2009 ;
- d’une note stratégique sur la période 2010-2013 ;
- d’une boîte à outils constituée de fiches techniques sur diverses thématiques de communication :
- savoir-faire et méthodes : écriture journaliste, droit et communication, utilisation du logo, s’exprimer en public... ;
- assistance : humaine (réseau d’expert, journées, rencontres, formations...) et bibliographique (guide DOCOB, annuaire des acteurs...) ;
- supports de communication : fixes (affiches, autocollants, brochures...) et personnalisables (affiche, diaporama, exposition, brochure, communiqué de presse...).

Lien vers le portail Natura 2000 : http://www.natura2000.fr/spip.php?article56

6.2. Mutualisation

La structure animatrice contribue aux échanges avec d’autres animateurs de sites Natura 2000 pour mutualiser les expériences de gestion des sites. Elle favorise la mutualisation des outils et actions qu’elle produit et met en oeuvre en les communiquant aux services de l’État et aux autres opérateurs.

7. Soutien à l’articulation de Natura 2000 avec les autres politiques publiques

La structure animatrice est chargée d’inciter à ce que la réalisation ou à l’adaptation des plans de gestion, de planification ou d’aménagement (forêt, urbanisme...), des documents d’urbanisme, des programmes d’actions, prennent en compte les préconisations du DOCOB, les enjeux communautaires et le respect du patrimoine naturel dans les processus de décision.

La structure animatrice veille particulièrement à la cohérence des exigences de la gestion du site avec celles des plans et programmes publics coexistant sur le territoire : plans de prévention des risques d’inondation/d’incendies, schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE), schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) et contrats de restauration de rivières, plan Loire grandeur nature, mise en oeuvre de la directive cadre sur l’eau, schémas départementaux des carrières, schémas départementaux de gestion piscicole/cynégétique, directive et schéma régionaux d’aménagement (DRA/SRA), [Schéma régional de gestion sylvicole (SRGS) et leurs annexes vertes, (Volet forestier)] [Schémas de mise en valeur de la mer (SMVM), (Volet marin)]...

Elle peut jouer un rôle d’information et de sensibilisation des différents acteurs concernés par ces plans et programmes publics. Elle est ainsi amenée à travailler en collaboration avec les différents services de l’État (DREAL, DDT, DDTM, ...) et les établissements publics (ONEMA, ONCFS, Agences de l’eau, [ONF, CRPF, (Volet forestier)] [AAMP, (Volet marin)]...).

8. Gestion administrative, financière et animation de la gouvernance du site

La structure animatrice est chargée :
- de préparer les marchés d’assistance ou de sous-traitance pour le compte du COPIL et d’en réaliser les cahiers des charges ;
- de définir les besoins financiers annuels nécessaires à la mise en oeuvre des actions de gestion (mesures contractuelles et hors contrats) et ajuster, si nécessaire, la programmation financière globale du coût de la gestion du site Natura 2000 ;
- de coordonner les avis techniques : la décision de mettre en oeuvre certaines mesures du DOCOB pourra nécessiter l’avis technique d’un ou plusieurs experts (conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN), technicien rivière, technicien de la fédération des chasseurs, émanation technique du comité de pilotage, [Commissions régionales agri-environnementales (CRAE), Commissions départementales d’orientation agricole (CDOA), (Volet agricole)] [antennes de l’Agence des aires marines protégées (AAMP), (Volet marin)]...). Le cas échéant, la structure animatrice est chargée de réunir les personnes compétentes afin de recueillir leur avis et de bâtir, en conséquences les contrats concernés. [Dans le cadre de la mise en oeuvre des MAE, la structure animatrice pourra être amenée à participer à la CRAE ou à la CDOA, sur demande des services de l’État, pour assurer un suivi des dossiers et contribuer à l’information des organismes professionnels (Volet agricole)] ;
- de préparer les réunions du COPIL et d’en assurer le secrétariat.

Chaque année, elle doit préparer et animer a minima une réunion du comité de pilotage afin de lui rendre compte de l’état des réalisations de l’année « n-1 » et du programme d’activités de l’année « n ». Elle propose au Président du comité de pilotage et aux services de l’État (DREAL, DDT, DDTM) les dates, heures, lieux et ordre du jour de réunions, pour accord. La fréquence de ces réunions peut être, selon les nécessités, augmentée ou diminuée.

Les éventuels documents à discuter en séance doivent être soumis préalablement pour avis au président du comité de pilotage et aux services de l’État puis être diffusés à l’ensemble des membres du comité de pilotage local au moins 15 jours avant sa réunion.

Il revient également à la structure animatrice d’en rédiger puis d’en diffuser les comptes-rendus si cela n’est pas réalisé par les services préfectoraux, après accord du président du comité et des services de l’État.

De même, des groupes de travail techniques peuvent se réunir autant que de besoin sur des thématiques particulières (élaboration de la charte Natura 2000, actualisation des cahiers des charges...). La préparation, l’animation et les comptes-rendus de ces réunions sont réalisés par la structure animatrice suivant les mêmes modalités que pour les réunions du comité de pilotage. Les conclusions issues de ces groupes de travail sont exposées lors des réunions du comité de pilotage.

Dans le cadre de la vie du comité de pilotage, la structure animatrice doit assurer une communication régulière avec les membres du comité et une bonne information de ceux-ci sur la vie du site.

9. Mises à jour juridiques, économiques et techniques du DOCOB

La structure animatrice est chargée d’analyser les difficultés de mise en oeuvre du DOCOB et de proposer d’éventuels ajustements à présenter au comité de pilotage (COPIL).

Elle doit procéder aux mises à jour du DOCOB :
- adaptation des cahiers des charges des mesures de gestion applicables aux contrats Natura 2000 ;
- adaptations en fonction des résultats de la mise en oeuvre du DOCOB ;
- mises à jour en fonction de nouveaux inventaires, de nouvelles cartographies :
- réalisation de compléments d’inventaires et de cartographies des habitats naturels et habitats d’espèces présents sur des extensions de périmètre intervenues après la validation du document d’objectifs ;
- réalisation et prise en compte de cartographies des habitats qui pourront être remise à jour en fonction des visites de terrain ou diagnostics de parcelles. Le protocole technique de mise à jour sera précisé ultérieurement et annexé au présent cahier des charges ;
- digitalisation des couches cartographiques, notamment des localisations d’habitats naturels et d’espèces, si l’outil SIG n’a pas été utilisé au moment de l’élaboration du document d’objectifs ;
- si le DOCOB a été validé sans charte, élaboration de celle-ci à partir des documents de cadrage régionaux pour le compte du COPIL, en réunissant si nécessaire les groupes de travail thématiques créés lors de l’élaboration du DOCOB.

Volet agricole

Constituer et proposer, pour les DOCOB approuvé antérieurement à 2007, des MAE en réunissant si nécessaire les groupes de travail thématiques créés lors de l’élaboration du DOCOB et modifier les cahiers des charges correspondant dans le DOCOB. Le projet agro-environnemental sera ensuite présenté en CRAE.

D’une manière générale, la structure animatrice met à jour le DOCOB en fonction des informations juridiques et économiques qu’elle reçoit de la part des services de l’État ou de ses réseaux.

10. Suivi de la mise en oeuvre du DOCOB et bilans annuels

La structure animatrice élabore un bilan d’activité annuel. Ce bilan tient compte des aspects techniques, scientifiques (évaluation de l’état de conservation du site, type de mesures souscrites, habitats concernés, effets éventuellement observés, difficultés rencontrées...), financiers du suivi de la mise en oeuvre du DOCOB et présente une synthèse sur la concertation. La structure animatrice formule des préconisations vis-à-vis de certaines mesures (adaptations de cahiers des charges des mesures du DOCOB par exemple). Une cartographie de la contractualisation peut être réalisée.

Ce bilan est transmis à l’État - DREAL/DDT/DDTM XXX et mis à disposition des membres du comité de pilotage.

Ce bilan est réalisé suivant la trame proposée en annexe qui inclue les indicateurs de suivi nécessaires.

Cette synthèse permet notamment d’adapter l’animation du site en fonction des éléments observés et d’ajuster, si nécessaire, la programmation financière globale du coût de la gestion du site Natura 2000.

Le programme annuel d’activités de l’année suivante, établi en référence au présent cahier des charges et à la proposition initiale portant sur les 3 ans de la mission, est joint au bilan annuel.

Chaque année, la structure animatrice transmet sa demande de dotation aux services de l’État – DREAL/DDT/DDTM XXX, en veillant impérativement à ce qu’elle soit formulée selon un calendrier administratif cohérent (Ex : octobre-novembre de l’année n-1 pour le premier semestre de l’année n ou mars-avril de l’année n pour le second semestre de l’année n).

Volet agricole

Concernant plus particulièrement la mise en oeuvre des MAE, elle doit fournir annuellement à l’État
- DREAL/DDT/DDTM XXX un bilan de la contractualisation (mesures contractualisées, surfaces engagées, montants correspondants) et la programmation financière à ajuster et valider en CRAE.

11. Modalités et formats des restitutions

L’ensemble des documents, notamment les bilans d’activité, doivent être fournis au préfet du département où se situe le site, à la DREAL et aux DDT ou DDTM concernées :
- de préférence par courrier électronique pour les fichiers pour lesquels cela est possible ;
- sinon selon la modalité suivante :
- 5 exemplaires reliés, sous format papier ;
- 1 original non relié ;
- 1 exemplaire sous forme de fichiers numériques (WINWORD et EXCEL PC).

Les documents doivent être rendus sous forme de fichiers informatiques au format Adobe Acrobat (300dpi) accompagné de tous les fichiers sources (Word, Excel, ...), par courrier électronique ou sur support CD Rom au format PC.

Les documents graphiques sont fournis sur support stable et reproductible. Ils peuvent être décomposés en plusieurs planches.

Les fichiers numériques sont fournis sur CD-ROM.

Les fichiers peuvent être livrés au format d’échange DXF (s’il s’agit de saisies purement graphiques) ou dans le format des logiciels MAPINFO (MIF/MID) ou ARC/VIEW (Shapefiles), s’ils comportent des attributs.

Dans le cas où le fichier est fourni au format DXF, il devra comporter les noms de plans, blocks, types de lignes, et couleurs appropriés.

Dans le cas où le fichier est livré au format MAPINFO ou ARC/VIEW, il devra de plus comporter le code de l’objet et les attributs.

La restitution des données cartographiques est effectuée au moins au 1/5000e , sur fond orthophotos.

Tous les éléments ayant fait l’objet d’une cartographie doivent être fournis sous format SIG et toutes les cartographies doivent utiliser le système de projection Lambert 93.

Les référentiels taxonomiques et habitats utilisés doivent être précisés. Les données informatiques doivent être nommés de façon claire sans abréviations ni codes, autant que possible.

Dans le cadre de la mission de la structure animatrice, les bases de données créées sont référencées dans le système d’information de la nature et des paysages (SINP).

Annexe 2-3 : Convention-cadre type pour la mise en oeuvre des DOCOB

(Utilisable dans le cas du conventionnement entre État et collectivités pour les sites Natura 2000 majoritairement terrestres ou dans le cas du conventionnement entre l’État et les structures porteuses désignées des sites majoritairement marins.)

Article d’exécution

Vu la directive européenne n° 2009/147/CE du Parlement européen et du conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages, dite directive « Oiseaux »,

Vu la directive européenne n° 92/43/CCE du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, dite directive « Habitats » ;

Vu les articles L. 414-1 à L. 414-7 du code de l’environnement relatifs aux sites Natura 2000 ;

Vu les articles R. 414-1 à R. 414-24 du code de l’environnement relatifs aux sites Natura 2000 ;

Vu la décision de la Commission européenne du XXX arrêtant, en application de la directive 92/43/CEE du conseil, la liste des sites d’importance communautaire pour la région biogéographique XXX ;

Vu l’arrêté ministériel du XXX portant désignation du site Natura 2000 FRXXX « XXX » (zone spéciale de conservation/zone de protection spéciale) ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du XXX portant création du comité de pilotage du site Natura 2000 (ZSC ou SIC ou ZPS) FRXXX « XXX » ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du XXX approuvant le document d’objectifs du site ;

Vu la note de service en date du XXX valant approbation du document d’objectifs du site ;

Vu la désignation le XXX de « nom de l’organisme » en qualité de structure maître d’ouvrage chargée, pour le compte du comité de pilotage, d’assurer les tâches administratives, techniques et financières relatives au suivi du document d’objectifs du site FRXXX « XXX » ;

Vu la délibération de « nom de l’organisme » du XXX (Références de l’instance décisionnelle ayant autorisé la signature de cette convention) se proposant de suivre la mise en oeuvre du document d’objectifs du site Natura 2000 FRXXX « XXX »,

Sur proposition du préfet de...............,

Il est convenu ce qui suit

Entre, d’une part, L’État, représenté par Monsieur le préfet de XXX,

Et, d’autre part, « Nom de l’organisme », adresse du siège social, représenté(e) par sa présidente/son président Madame/Monsieur...., ci après dénommé(e) « structure animatrice ».

Dénomination :

Représenté par :

Statut :

N° SIREN :

Coordonnées :

Article 1er

Objet de la convention

Cette convention-cadre a pour objet de préciser les engagements de la structure animatrice et de l’État - DREAL/DDT/DDTM XXX quant aux modalités de mise en oeuvre du document d’objectifs (DOCOB) du site Natura 2000 FRXXX « XXX », conformément au cahier des charges annexé.

Article 2

Engagement de la structure animatrice

La structure animatrice est tenue de réaliser sa mission conformément au cahier des charges annexé.

Les principales missions de l’animation sont :
- la mise en oeuvre de la contractualisation ;
- la mise en oeuvre des actions non contractuelles proposées par le DOCOB du site ;
- l’assistance à l’application du régime d’évaluation des incidences ;
- l’amélioration des connaissances et du suivi scientifique ;
- des actions de communication, de sensibilisation et d’information ;
- le soutien à l’articulation de Natura avec les autres politiques publiques ;
- la gestion administrative, financière et l’animation de la gouvernance du site ;
- les mises à jour juridiques, économiques et techniques du DOCOB ;
- le suivi de la mise en oeuvre du DOCOB.

Article 3

Engagements de l’État

L’État - DREAL/DDT/DDTM XXX apporte à la structure animatrice l’assistance technique et administrative dont il peut avoir besoin, notamment :
- veille juridique et réglementaire concernant Natura 2000 ;
- diffusion de documents généraux de communication sur le réseau Natura 2000 ;
- diffusion d’outils et autres documents de cadrage régional sur Natura 2000 ;
- facilitation de la diffusion des documents de cadrage des MAEt (circulaires, modifications de
cahiers des charges) ;
- aide au choix des sous-traitants ;
- information sur les programmes de formation, réunions et échanges entre opérateurs organisés au niveau local, départemental, régional ou national ;
- information des disponibilités financières pour la contractualisation ;
- mise à disposition des données numériques relatives au site Natura 2000 FRXXX « XXX », de tous les documents et supports techniques (SIG notamment) établis dans le cadre de l’élaboration du DOCOB, si la structure animatrice n’est pas celle qui a réalisé le DOCOB, et les outils techniques élaborés au plan national ou régional que la structure animatrice aura à mettre en oeuvre dans le cadre de sa mission (protocoles d’études et de suivi des habitats et espèces, logiciels et bases de données pour le suivi de la mise en oeuvre et l’évaluation du DOCOB...) ;
- information rapide sur l’avancement de l’instruction administrative et financière des dossiers d’aide ;
- information des demandeurs d’aides au titre des contrats Natura 2000 d’une prise de contact préalable avec l’animateur ;
- information des animateurs sur les projets soumis au régime d’évaluation des incidences et qui concernent le site.

Article 4

Calendrier

Le comité de pilotage (COPIL) doit être réuni au moins une fois par an à l’initiative de son président, de préférence en fin d’année, pour examiner le bilan d’activité et définir le programme d’action de l’année suivante. La structure animatrice peut faire toutes propositions au président du COPIL relatives à l’ordre du jour de ces réunions. Elle assure la préparation, l’animation et les comptes-rendus de ces réunions, sous l’autorité du président et en lien avec les services de l’État. Le COPIL examine en particulier l’avancement de la réalisation des mesures de gestion, les rapports annuels d’activités, les budgets prévisionnels, ainsi que toutes les questions touchant à l’application du DOCOB qui lui sont soumises.

Les documents préparatoires à la réunion du COPIL sont envoyés quatre (4) semaines avant la date de la réunion du COPIL à l’État - DREAL/DDT/DDTM XXX lui permettant d’apporter des modifications avant l’envoi aux membres du COPIL qui doivent recevoir les documents au moins deux (2) semaines avant la réunion du COPIL.

La structure animatrice et l’État - DREAL/DDT/DDTM XXX se réunissent au minimum une fois par an pour organiser et suivre les missions de la structure animatrice. Ces rencontres sont préparées par la structure animatrice et doivent aborder les points suivants :
- point sur les actions déjà entamées, définition de la marche à suivre jusqu’à la fin de l’année, préparation et affinement du contenu de la demande de subvention pour l’année en cours, préparation du programme d’activités de l’année suivante ;
- bilan des opérations réalisées au cours de l’année écoulée et préparation du comité du pilotage.

La première réunion entre la structure animatrice et l’État - DREAL/DDT/DDTM XXX, au début de la mission d’animation, vise à fixer les priorités des missions de l’animateur.

Article 5

Suivi sous SUDOCO, l’outil de suivi des DOCOB

La structure animatrice est chargée de réaliser le suivi de toutes les actions du DOCOB en utilisant SUDOCO, l’outil de suivi des DOCOB gratuit et accessible par Internet proposé par l’Atelier technique des espaces naturels.

Le compte de la structure animatrice est activé à sa demande auprès de l’ATEN.

Article 6

Bilans d’activité

La structure animatrice élabore un bilan d’activité annuel suivant la trame proposée en annexe du cahier des charges de l’animation. Ce bilan tient compte des aspects techniques, scientifiques (évaluation de l’état de conservation du site, type de mesures souscrites, habitats concernés, effets éventuellement observés, difficultés rencontrées...), financiers du suivi de la mise en oeuvre du DOCOB et présente une synthèse sur la concertation. La structure animatrice formule des préconisations vis à vis de certaines mesures (adaptations de cahiers des charges de mesures du DOCOB par exemple).Une cartographie de la contractualisation peut être réalisée.

Ce bilan est transmis à l’État - DREAL/DDT/DDTM XXX et mis à disposition des membres du comité de pilotage.

Le bilan doit comporter un certain nombre d’indicateurs de suivi, comme proposé dans le bilan type annexé au cahier des charges de l’animation.

Au terme de la présente convention, la structure animatrice remet à l’État - DREAL/DDT/DDTM XXX le dernier bilan annuel et un rapport triennal validé par le COPIL (un exemplaire papier et une version numérique au format PDF sur CD-ROM). Etabli en fonction des observations issues des synthèses de suivi et des données d’évaluation des effets des actions, ce rapport constitue un bilan général de la situation du site en matière d’efforts, de résultats, et d’efficience des actions conduites.

La structure animatrice propose, si nécessaire, une adaptation des orientations de gestion issues des objectifs du DOCOB.

Article 7

Dispositions financières

Les montants des aides et leurs modalités particulières d’attribution et de paiement sont fixés par des conventions annuelles d’attribution d’aide qui visent la présente convention.

L’attribution de l’aide de l’État fait donc l’objet d’une convention financière complémentaire entre les signataires de la présente convention-cadre qui précise les montants par poste, le contenu des missions, la durée indicative d’application et les modalités de versement des subventions.

La subvention de la structure animatrice est attribuée au printemps, en fonction des crédits ouverts à la loi de finances de l’année.

La structure animatrice transmet à l’État - DREAL/DDT/DDTM XXX pour le 31 avril la demande d’inscription à la programmation budgétaire de l’État, pour son activité de l’année suivante.

Article 8

Personnel(s) dédié(s)

La structure animatrice affecte ou recrute le (les) chargé(e/s) de mission nécessaire(s) à l’exécution des missions définies dans le cahier des charges.

Celui-ci (/celle-ci/ceux-ci) doit (doivent) avoir un niveau de connaissances scientifiques et techniques, une aptitude à la concertation et à la gestion administrative et financière lui (leur) permettant d’assurer et de coordonner l’ensemble des missions définies dans le cahier des charges.

La structure animatrice permet au personnel affecté à cette mission de suivre la formation nécessaire à son accomplissement, notamment dans le cadre des formation dispensées par l’atelier technique des espaces naturels (ATEN).

Le (les) chargé(e/s) de mission est (sont) invité(e/s) à participer aux échanges, à la mutualisation et à la promotion des expériences au sein du réseau Natura 2000. Dans cet objectif, des séminaires et des formations sont notamment mis en place au niveau régional par la DREAL XXX et les DDT/DDTM XXX.

Article 9

Sous-traitance

En cas d’externalisation de tout ou partie de la mission de la structure animatrice, le choix des prestataires sous-traitants doit faire l’objet d’une mise en concurrence : l’État - DREAL/DDT/DDTM XXX est étroitement et systématiquement associé à cette procédure.

Les dossiers de consultations des entreprises établis en cas d’externalisation peuvent être communiqués à l’État - DREAL/DDT/DDTM XXX. Les devis peuvent être étudiés et validés par l’État –DREAL/DDT/DDTM XXX si nécessaire.

Article 10

Propriété intellectuelle et utilisation de données

La structure animatrice est propriétaire des documents réalisés en exécution de la présente convention. Toutefois, elle autorise l’État à utiliser et diffuser ces documents, sous réserve des droits de la propriété littéraire et artistique. Les données environnementales sont mises à disposition du public en application de la convention d’Aarhus et dans le cadre du système d’information de la nature et des paysages (SINP).

La structure animatrice ne peut en aucun cas faire un usage commercial des données et documents produits dans le cadre de sa mission et rappelle lors de toute utilisation de ces données et documents que leur élaboration a été cofinancée par l’État - DREAL/DDT/DDTM XXX et l’Union européenne dans le cadre de la politique de développement rural ou régional.

Article 11

Durée de la convention

Les dispositions de la présente convention sont applicables à partir de la date de la signature et pour une période de trois (3) ans.

Article 12

Avenant

La présente convention peut être modifiée et complétée par avenant intervenant dans les mêmes formes que la présente convention, notamment pour prendre en compte l’évolution de la réglementation, particulièrement celle qui concerne Natura 2000.

À chaque échéance, le contenu de la présente convention pourra être réajusté par l’État –DREAL/DDT/DDTM XXX en fonction des résultats obtenus au regard des bilans et rapports remis par la structure animatrice.

Article 13

Résiliation de la convention

La présente convention est résiliée de plein droit si les collectivités territoriales et leurs groupements représentés au sein du comité de pilotage déchargent la structure animatrice de ses fonctions.

La présente convention peut être résiliée à la demande motivée de l’une des parties présentée au moins trois mois à l’avance par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de non-respect, par l’une ou l’autre des parties, des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties à l’expiration d’un délai de quinze jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.

La résiliation de cette convention entraînera la résiliation des conventions d’attribution des aides financières annuelles qui la viseront. Les modalités de reversement des aides attribuées et les modalités de sanction sont précisées dans les conventions d’attribution des aides financières annuelles.

Article 14

Règlement des litiges

En cas de litige, les parties s’engagent à traiter à l’amiable préalablement à la saisine du tribunal administratif de XXX qui serait alors seul compétent.

Article d’exécution

La présente convention-cadre est établie en deux (2) exemplaires originaux destinés à chacune des parties.

Fait à XXX, le XXX

La structure animatrice, L’État,

Annexe 2-4 : Les fonds communautaires autres que le FEADER

Le FEDER

Dans certains cas, le FEDER peut être utilisé à la place du FEADER pour le financement de l’élaboration des DOCOB et/ou de l’animation des sites dans la mesure où cela est prévu dans le programme opérationnel (PO), et/ou le document de mise en oeuvre du FEDER (DOMO) au niveau régional.

Le FEP

Le FEP peut également être mobilisé pour financer l’élaboration et le suivi de la mise en œuvre des DOCOBs pour les sites comportant une partie marine ou des étangs exclusivement lorsque cela concerne directement la pêche et l’aquaculture via ses axes 3 et 4.

Axe 3 (article 38) : Mesure 3.2.1 « Protection et développement de la faune et de la flore aquatiques ».

Les bénéficiaires sont les organisations professionnelles de pêcheurs professionnels, aquaculteurs et les collectivités locales, organismes publics et parapublics chargés de la protection d’un espace aquatique marin ou continental. Sont éligibles les études permettant la réalisation des DOCOB exclusivement en ce qui concerne les activités de pêche et d’aquaculture. Lorsque les acteurs de la pêche professionnelle et de l’aquaculture exercent leurs activités au sein d’un site Natura 2000, les études permettant la réalisation des documents d’objectifs et l’étude particulière de la place de ces activités pourront être prises en charge. Les structures porteuses doivent se rapprocher des DDTM ou DIRM pour monter un dossier de demande d’aide, confirmer l’éligibilité des actions proposées et calculer la part de cofinancement FEP (20 à 50 %). La décision finale d’attribution de la subvention est prise au niveau national par une Commission nationale de programmation.

1. Axe 4 « Développement durable des zones côtières tributaires de la pêche et de l’aquaculture ».

Un appel à projets national attribue à des « Groupes FEP » qui réunissent des professionnels des secteurs pêche et aquaculture et des acteurs du développement économique territorial, la gestion d’une enveloppe de crédits pluriannuels de 500 000 à 1 000 000 € (50 % du FEP maximum et contrepartie nationale) pour la mise en oeuvre de l’ensemble des actions prévues dans leur stratégie de développement local y compris les projets créant une synergie entre la petite pêche côtière et la gestion des zones Natura 2000. Les structures porteuses peuvent donc se rapprocher des « Groupes FEP » locaux pour leur proposer des projets concrets (études...) Les projets portés par les groupes FEP sont ensuite validés par une Commission nationale de programmation.

Life+

Le programme Life+ volet « Nature et Biodiversité » est prévu pour le financement de projets innovants ou démonstratifs contribuant à la mise en oeuvre des directives « Habitats-faune-flore » et « Oiseaux ». À ce titre, il peut être utilisé pour financer l’élaboration de certaines parties des DOCOB dans un ou plusieurs sites Natura 2000. Les fonds sont attribués via un appel à projets annuel européen.

INTERREG

Cette initiative a pour objectif d’encourager la coopération entre régions. Dans ce cadre, le FEDER permet de cofinancer des projets régionaux entre partenaires unis par des intérêts communs. Elle peut notamment être utilisée pour promouvoir la gestion renforcée de sites transfrontaliers.

Annexe 2-5 : Circuit financier des fonds du programme 113 pour le financement des docob et de l’animation des sites, cofinancés par le feader dans le cadre de la mesure 323a du PDRH, lorsqu’une collectivité ou groupement de collectivité est structure porteuse

Annexe 2-6 : Schéma général de traitement des dossiers dans le cadre de la mesure 323a du PDRH

Annexe 2-7 : Procédure d’instruction d’un dossier 323a en portage état

 

Annexe 2-8 : Modèle d’arrêté d’approbation du docob

Arrêté préfectoral portant approbation du document d’objectifs du site Natura 2000 FRXXX (numéro officiel du site) « XXX(nom officiel du site) » (Éventuellement, préciser : « Site d’importance communautaire », « Zone spéciale de conservation » ou « Zone de protection spéciale »)

Le préfet de XXX (département) et [le cas échéant] le préfet de XXX (façade maritime),

Vu la directive 92/43/CEE du conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;

Ou vu la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;

Vu la décision de la Commission européenne en date du XXX (date) arrêtant la liste des sites d’importance communautaire de la région biogéographique XXX (nom de la zone biogéographique) ;

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 414-2, R. 414-8 à 12 ;

Vu l’arrêté ministériel du XXX (date) portant désignation du site Natura 2000 « XXX (nom officiel du site) » en zone spéciale de conservation/zone de protection spéciale ;

Vu l’arrêté préfectoral du XXX (date) portant composition du comité de pilotage ;

[le cas échéant] Vu les travaux du comité de pilotage du site et notamment sa réunion de validation
du XXX (date) ;

Sur proposition de Monsieur/Madame le secrétaire général de la préfecture de XXX (département) et [le cas échéant] de Monsieur/Madame le secrétaire général de la préfecture maritime de XXX (façade maritime),

Arrête :

Article 1er

Le document d’objectifs du site Natura 2000 « XXX (nom officiel du site) » (FRXXX [numéro officiel du site]) annexé au présent arrêté est approuvé.

Article 2

Le document d’objectifs du site Natura 2000 « XXX (nom officiel du site) » (FRXXX [numéro officiel du site]) est tenu à la disposition du public auprès des services de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de XXX (région), [le cas échéant] de la direction interrégionale de la mer de XXX (régions), de la direction départementale des territoires (et de la Mer) de XXX (département), ainsi que dans les mairies des communes de XXX, YYY, ZZZ ;...(nom des
communes).

Article 3

Tout recours contentieux contre le présent arrêté devra être présenté devant le tribunal administratif de XXX (nom de la ville du tribunal compétent) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 4

Le secrétaire général de la préfecture de XXX (département), [le cas échéant] le secrétaire général de la préfecture maritime de XXX (façade maritime), la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de XXX (région), le directeur départemental des territoires (et de la mer) de XXX (département) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de XXX (département) et [le cas échéant] de la préfecture maritime de XXX (façade).

Fait à..., le

Le préfet de XXX (département), [le cas échéant] le préfet de XXX (façade).

Annexe 2-9 : Note de service type à exploiter pour la validation des cahiers des charges de mesures contractuelles lorsque le docob est opérationnel mais pas approuvé

Numéro et nom du site.

Objet : Validation des cahiers des charges de mesures contractuelles.

En application des articles R. 414-8 à 17 du code de l’environnement explicités dans la circulaire DEVL1131446C, les contrats Natura 2000 sont mis en oeuvre conformément aux cahiers des charges figurant dans le document d’objectifs du site Natura 2000 approuvé par arrêté préfectoral.

Dans l’attente de l’arrêté préfectoral approuvant le document d’objectifs complet du site Natura 2000 « XXX », et considérant la nécessité de mettre en oeuvre le plus rapidement possible les mesures de gestion nécessaires à la restauration et à la conservation des espèces et habitats pour lesquels le site a été désigné, le préfet de département décide, à titre dérogatoire, de permettre par la présente note de service l’utilisation des cahiers des charges figurant en annexe et approuvés par le comité de pilotage du site Natura 2000 le XX/XX/XXX pour réaliser des contrats sur le site Natura 2000 à compter de ce jour.

Cette disposition concerne les actions suivantes :
Liste des actions

À..., le

Le préfet du département XXX,

Annexe : cahiers des charges.

Copie : DREAL, DDT(M), DRASP, président du COPIL.

Fiche 3 : Les contrats Natura 2000

3.1. Les contrats Natura 2000 : généralités

L’article L. 414-3 I du code de l’environnement définit le « contrat Natura 2000 » et permet d’identifier différents types de contrat Natura 2000 en fonction du bénéficiaire et du milieu considéré :
« Pour l’application du document d’objectifs, les titulaires de droits réels et personnels portant sur les terrains inclus dans le site ainsi que les professionnels et utilisateurs des espaces marins situés dans le site peuvent conclure avec l’autorité administrative des contrats, dénommés « contrats Natura 2000 ». Les contrats Natura 2000 conclus par les exploitants agricoles peuvent prendre la forme de contrats portant sur des engagements agro-environnementaux.

Le contrat Natura 2000 comporte un ensemble d’engagements conformes aux orientations et aux mesures définies par le document d’objectifs, portant sur la conservation et, le cas échéant, le rétablissement des habitats naturels et des espèces qui ont justifié la création du site Natura 2000. [...] »

3.1.1. Objet du contrat Natura 2000 et dispositions générales

3.1.1.1. Objet du contrat Natura 2000

Le contrat Natura 2000, conclu entre le préfet et le titulaire de droits réels et personnels (art. L. 414-3 I du code de l’environnement) portant sur des parcelles incluses dans le site, porte sur des engagements qui visent à assurer le maintien, ou le cas échéant, le rétablissement dans un état de conservation favorable des habitats naturels, des espèces et des habitats d’espèces d’intérêt communautaire qui justifient la désignation du site et qui sont mentionnés dans les arrêtés ministériels en date du 16 novembre 2001 modifiés. Les engagements contenus dans le contrat Natura 2000 doivent être conformes aux orientations de gestion et de conservation définies dans le DOCOB et par là même aux cahiers des charges contenus dans le DOCOB en application des dispositions de l’article R. 414-9 du code de l’environnement. Cette aide ne constitue en aucun cas la contrepartie d’une contrainte imposée mais est la contrepartie d’engagements volontaires assumés par le titulaire de droits réels et personnels.

L’article R. 414-13 du code de l’environnement précise que « le préfet signataire du contrat est, selon la nature des engagements, le préfet de département, le préfet de région ou le préfet maritime.

Lorsque le contrat porte en tout ou partie sur des terrains relevant du ministère de la défense, il est contresigné par le commandant de la région terre ».

La question des contrats marins n’est pas traitée dans la présente circulaire (se reporter à la circulaire DEVN1027096C du 19 octobre 2010 relative à la gestion des sites majoritairement marins).

3.1.1.2. Financement du contrat Natura 2000

Le contrat Natura 2000 bénéficie de financements nationaux (État, établissements publics, collectivités) et également communautaires (FEADER, FEP).

Au titre des financements de l’État, les mesures visant l’intégration des objectifs de conservation des habitats et espèces d’intérêt communautaires dans les pratiques agricoles bénéficient des financements du ministère chargé de l’agriculture. Les financements du ministère chargé de l’écologie sont réservés aux actions non productives nécessaires à la conservation ou à la restauration des habitats et des espèces.

Le contrat Natura 2000 forestier finance les investissements non productifs en forêt et espaces boisés, au sens de l’article 30 du règlement (CE) N° 1974/2006 relatif au FEADER, nécessaires à l’atteinte des objectifs du DOCOB. Ces investissements peuvent être cofinancés à hauteur de 55 % par le FEADER au titre de la mesure 227 de l’axe 2 du PDRH « investissements non productifs » (y compris sur les forêts publiques). Les contreparties nationales mobilisent des crédits du ministère chargé de l’écologie mais également des crédits des collectivités territoriales ou autres organismes publics.

Le contrat Natura 2000 non agricoles-non forestiers finance des investissements ou des actions d’entretien non productifs. Ces actions peuvent être cofinancées à hauteur de 50 % par le FEADER au titre du dispositif 323B de l’axe 3 du PDRH « préservation et mise en valeur du patrimoine rural ».

La contrepartie nationale mobilise les crédits du ministère chargé de l’écologie, de certains établissements publics (Agences de l’eau...) ainsi que des crédits des collectivités territoriales.

Il est précisé que les actions qui sont par ailleurs financées par des outils intégrés relevant d’autres politiques publiques (politique agricole commune, politique de l’eau s’appuyant sur les programmes des agences de l’eau, programme de collectivités...) ne sont cofinancées par le ministère chargé de l’écologie dans un contrat Natura 2000 que par défaut à ces programmes. En effet la politique Natura 2000 est fondée sur la recherche d’une intégration de la prise en compte de la biodiversité dans les politiques sectorielles, et le contrat Natura 2000 non agricoles-non forestiers est, par nature, un outil ciblé sur des actions de génie écologique.

Les contrats Natura 2000 agricoles et aquacoles sont définis par des textes spécifiques établis par le ministère chargé de l’agriculture et ne sont pas abordés ici.

Les contrats Natura 2000 marins sont décrits dans la circulaire du 19 novembre 2010 relative à la mise en place des comités de pilotage et à l’élaboration et au suivi de la mise en oeuvre des documents d’objectifs des sites Natura 2000 majoritairement marins.

3.1.1.3. Une contrepartie du contrat Natura 2000 : l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) (1)

L’article 146 de la loi relative au développement des territoires ruraux du 23 février 2005 a introduit dans le code général des impôts un article 1395 E qui prévoit que « les propriétés non bâties classées dans les première, deuxième, troisième, cinquième, sixième et huitième catégories définies à l’article 18 de l’instruction ministérielle du 31 décembre 1908 (2) sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) perçue au profit des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale lorsqu’elles figurent sur une liste arrêtée par le préfet à l’issue de l’approbation du DOCOB d’un site Natura 2000 et qu’elles font l’objet d’un engagement de gestion défini à l’article L. 414-3 du code de l’environnement pour 5 ans (contrat Natura 2000 ou charte) conformément au DOCOB en vigueur ».

Les parcelles éligibles à l’exonération de la TFNB doivent donc remplir les conditions suivantes :
- être inclues dans des sites Natura 2000 désignés par arrêté ministériel et dotés d’un document d’objectifs approuvé par arrêté préfectoral ;
- faire l’objet d’un engagement de gestion conformément au DOCOB en vigueur.

L’exonération est applicable pendant cinq ans à compter de l’année qui suit celle de la signature du contrat et est renouvelable si un nouveau contrat est signé.

Dans le cas du bail rural, une signature de l’engagement de gestion par le propriétaire et le preneur est exigée par le code général des impôts pour l’exonération TFPNB.
(1) Dénommée également TFNB.
(2) 1 - Terres, 2 - Prés et prairies naturels, herbages et pâturages, 3 - Vergers et cultures fruitières d’arbres et arbustes, etc., 5 - Bois, aulnaies, saussaies, oseraies, etc., 6 - Landes, pâtis, bruyères, marais, terres vaines et vagues, etc., 8 - Lacs, étangs, mares, abreuvoirs, fontaines, etc. ; canaux non navigables et dépendances ; salins, salines et marais salants. Ne sont donc pas concernées les propriétés non bâties classées dans les quatrième et septième catégories définies à l’article 18 de l’instruction ministérielle du 31 décembre 1908 à savoir les vignes (4) et les carrières, ardoisières, sablières tourbières... (8).

3.1.2. Éligibilité aux contrats Natura 2000 forestiers et non agricoles-non forestiers

En raison du coût d’instruction administratif et financier d’un dossier, il est recommandé de favoriser des regroupements par type de contrat (forestier ou non agricoles-non forestiers), par bénéficiaire, sur plusieurs sites, ... afin d’éviter des contrats de faible montant.

3.1.2.1. Éligibilité des terrains et des parcelles

3.1.2.1.1. Dispositions communes

Les terrains éligibles sont les terrains inclus dans un site Natura 2000 (proposé ou désigné) doté d’un DOCOB opérationnel.

On considérera comme « opérationnel » et permettant donc de signer des contrats :
- soit un DOCOB approuvé par arrêté préfectoral ;
- soit un DOCOB non approuvé dont les cahiers des charges d’actions ont été validés par une note de service préfectorale (courrier signé par le préfet auquel sont annexés les cahiers des charges type) (voir le modèle en annexe II.9 de la fiche 2 « Document d’objectifs »).

La signature de plusieurs contrats Natura 2000 sur une même parcelle est possible mais doit néanmoins rester exceptionnelle, dans un souci de cohérence écologique et de simplification des procédures et des contrôles.

Exemple : pour le cas où il serait envisagé de signer un contrat Natura 2000 avec le propriétaire d’une parcelle et un autre contrat Natura 2000 avec la personne disposant d’un mandat la qualifiant juridiquement pour intervenir sur ladite parcelle, le service instructeur s’assurera que les deux contrats identifient clairement et sans chevauchement possible les engagements souscrits. Lors de l’instruction, un contrôle sera réalisé pour vérifier qu’il n’y a pas de double financement d’une même intervention et que les deux contrats, portés par deux bénéficiaires distincts, s’articulent correctement.

Lorsque le projet du bénéficiaire porte sur des parcelles situées sur plusieurs départements, il y a lieu de signer un contrat par département.

3.1.2.1.2. Spécificités des contrats forestiers

L’article 30, 2 et 3 du règlement n° 1974-2006 de la Commission du 15 décembre 2006 portant modalités d’application du règlement CE n° 1698-2005 du conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) définit explicitement les milieux forestiers. Ainsi,

2. Par « forêt », on entend une étendue de plus de 0,5 ha caractérisée par un peuplement d’arbres d’une hauteur supérieure à 5 mètres et des frondaisons couvrant plus de 10 % de sa surface, ou par un peuplement d’arbres pouvant atteindre ces seuils in situ. Sont exclues les terres dédiées principalement à un usage agricole ou urbain.

La définition inclut les zones en cours de reboisement qui devraient atteindre, même si ce n’est pas encore le cas, un couvert de frondaisons égal à 10 % et une hauteur d’arbres de 5 mètres, comme par exemple les zones temporairement dégarnies en raison d’activités humaines ou de phénomènes naturels et qui devraient pouvoir se régénérer.

Les forêts comprennent les bambouseraies et palmeraies, dès lors que ces dernières répondent aux conditions en matière de hauteur et de couvert de frondaison. Sont également incluses dans les forêts les routes forestières, pare-feu et autres zones dégarnies de faible superficie, ainsi que les forêts des parcs nationaux, des réserves naturelles et des autres zones protégées, notamment pour leur intérêt scientifique, historique, culturel ou spirituel.

Les forêts comprennent les brise-vent, les rideaux-abris et les couloirs d’arbres d’une superficie supérieure à 0,5 hectares et d’une largeur supérieure à 20 mètres. Les forêts comprennent les plantations destinées principalement à des fins de protection forestière, telles que les plantations d’hévéa et les bosquets de chênes-lièges. Les bosquets d’arbres intégrés dans les unités de production agricole, comme dans les vergers, et les systèmes agroforestiers n’entrent pas dans la définition des forêts. Il en va de même des arbres incorporés aux parcs et jardins en milieu urbain.

3. Par « espace boisé », on entend une étendue de plus de 0,5 ha non classée comme « forêt » et caractérisée par un peuplement d’arbres d’une hauteur supérieure à 5 mètres et des frondaisons couvrant entre 5 % et 10 % de sa surface, ou par un peuplement d’arbres pouvant atteindre ces seuils in situ, ou par un couvert arboré mixte constitué d’arbustes, de buissons et d’arbres dépassant 10 % de sa surface. Cette définition exclut les terres dédiées principalement à un usage agricole ou urbain.

C’est aux services instructeurs qu’il revient de qualifier la nature des milieux sur la base de ces définitions.

3.1.2.1.3. Spécificités des contrats Natura 2000 non agricoles-non forestiers

En règle générale, le contrat Natura 2000 non agricoles-non forestiers peut être contractualisé sur tous les éléments (surfaces, linéaires, ponctuels) exceptés :
- les éléments déclarés sur le formulaire « S2 jaune (1) » (déclaration PAC) ;
- et les éléments situés à l’intérieur ou en bordure d’un îlot déclaré au S2 jaune.

Les surfaces ou éléments pris en compte au titre de la conditionnalité ou considérés comme « surfaces ou éléments de biodiversité » pour la PHAE (dispositif 214A) ne peuvent pas faire l’objet de contrats Natura 2000.

Pour les éléments linéaires ou ponctuels situés en bordure d’une exploitation agricole mais sur lesquels il est clair que l’agriculteur n’exerce aucun droit, ceux-ci peuvent faire l’objet d’un contrat Natura 2000.

Cependant, des cas particuliers clairement identifiés et présentés en annexe III.1 de la présente circulaire, et dont les conditions spécifiques d’éligibilité sont détaillées dans les paragraphes suivants de la présente fiche, pourront déroger à cette règle générale soit du fait de la logique non agricole des engagements proposés à la contractualisation, soit pour privilégier un cadre collectif à la contractualisation, par exemple dans le cadre d’un programme défini à l’échelle d’un bassin versant. Dans ces cas particuliers, sur une même surface agricole, peuvent donc coexister un contrat non agricole-non forestier et un contrat agricole (cf. paragraphe 3.1.2.2.2). Le service instructeur devra donc être très vigilant et s’assurer, dans ces cas particuliers, que la même action ne fait l’objet d’aucun autre financement communautaire ou national via un autre dispositif du PDRH. Le tableau de comparaison présenté en annexe III.3 entre les actions mobilisables dans un contrat Natura 2000 et les actions relevant d’autres mesures du PDRH fournit un cadre d’analyse, à actualiser en fonction des évolutions qui interviendraient au cours de la mise en oeuvre du PDRH.
(1) Le S2 jaune est le formulaire de déclaration de surfaces à remplir lors de la déclaration PAC : il permet de déclarer parcelle par parcelle l’occupation du sol. Toutes les parcelles de l’exploitation, qu’elles soient aidées ou non, doivent figurer dans le formulaire.

3.1.2.2. Éligibilité des bénéficiaires

3.1.2.2.1. Dispositions communes

Au sens de l’article 2 h du règlement CE n° 1698-2005 du conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), un bénéficiaire est un opérateur, organisme ou entreprise, public ou privé, chargé de la mise en oeuvre des actions et destinataire d’une aide.

Est donc éligible au contrat toute personne physique ou morale, publique ou privée, titulaire de droits réels et personnels lui conférant la jouissance des terrains inclus dans le site, espaces maritimes ou terrestres sur lesquels s’applique la mesure contractuelle.

Cela sera donc selon les cas :
- soit le propriétaire ;
- soit la personne disposant d’un mandat la qualifiant juridiquement pour intervenir et pour prendre les engagements de gestion sur la durée mentionnée au contrat Natura 2000 (convention de gestion, autorisation d’occupation temporaire, bail emphytéotique, bail civil, bail de chasse, vente temporaire d’usufruit, convention d’occupation précaire, bail à domaine congéable, échange, bail commercial, concession, contrat d’entreprise, bail à loyer, bail de pêche, convention de mise à disposition, convention pluriannuelle d’exploitation ou de pâturage, commodat ou autre mandat).

Lorsqu’il signe le contrat, le bénéficiaire atteste sur l’honneur qu’il dispose des droits réels et personnels pour intervenir sur les surfaces contractualisées. Si toutefois au cours de l’exécution du contrat, le bénéficiaire se trouve dans l’impossibilité de réaliser les actions contractualisées car il ne dispose plus de ces droits sur les surfaces d’intervention, ce manquement entraînera une inéligibilité des actions concernées et sera de la responsabilité du bénéficiaire qui sera tenu de rembourser les sommes perçues pour ces actions.

Dans tous les cas, le bénéficiaire doit être en mesure de présenter les justificatifs de jouissance pendant les cinq années du contrat et notamment en cas de contrôle sur place.

Les personnes publiques ou privées titulaires de droits réels et personnels sur des parcelles appartenant au domaine privé de l’État peuvent souscrire un contrat Natura 2000.

Cependant, l’État ne peut passer un contrat avec lui-même. Seules des personnes physiques ou morales à qui l’État a confié certains droits par voie de convention par exemple peuvent signer un contrat sur les parcelles appartenant au domaine de l’État.

3.1.2.2.2. Spécificités des bénéficiaires de contrats Natura 2000 non agricoles-non forestiers Est éligible toute personne physique ou morale, publique ou privée, de plus de 18 ans répondant aux dispositions communes ci-dessus nonobstant certaines exceptions concernant les agriculteurs.

Cas des agriculteurs

Les agriculteurs sont inéligibles aux actions A32303P et R et A32304R relatives à l’entretien des milieux ouverts par fauche ou pâturage. En effet, une parcelle fauchée ou pâturée doit être déclarée à la PAC au titre du 1er pilier et ne peut donc pas faire l’objet d’un contrat Natura 2000 non agricoles-non forestiers. De plus, ces actions sont financées dans le cadre des MAE (mesures agrienvironnementales).

Note : Est défini comme agriculteur toute personne pratiquant une activité agricole au sens du L. 311-1 du code rural, les contrôles à ce titre se feront sur les critères suivants : figurant comme « producteurs SIGC » (SIGC : Système intégré de gestion et de contrôle) dans la BDNU (Base de données nationales des usagers) du ministère en charge de l’agriculture.

La circulaire DGPAAT/SDEA/C n° 2009-3028 du 18 mars 2009 précise les critères d’éligibilité des demandeurs aux régimes d’aides relevant du SIGC.

Nota bene : Le paiement de la seule cotisation solidaire de la MSA (mutualité sociale agricole) ne constitue pas à lui seul une présomption d’activité agricole.

Un agriculteur qui souhaite signer un contrat Natura 2000 sur une surface agricole inscrite au S2 jaune peut solliciter un contrat Natura 2000 « agricole » mobilisant soit la mesure 214 (notamment 214 I dans le cadre du PDRH), soit la mesure 216 (mesure d’aide aux investissements non productifs nécessaires à la réalisation des dispositifs agroenvironnementaux ou d’autres objectifs agroenvironnementaux ou pour renforcer l’utilité publique d’une Zone Natura 2000 ou d’autres zones agricoles à haute valeur naturelle) du PDRH, dans les conditions définies par le ministère en charge de l’agriculture.

D’autres dispositifs du PDRH mobilisables par des agriculteurs peuvent également concourir aux objectifs des sites Natura 2000.

Néanmoins, un agriculteur peut être éligible à un contrat Natura 2000 non agricoles-non forestiers sur un terrain inscrit au S2 jaune uniquement pour les actions A32323 P - Aménagements artificiels en faveur des espèces justifiant la désignation d’un site et A32327 P - Opérations innovantes au profit d’espèces ou d’habitats qui sont strictement à vocation non productive.

Cas de l’ouverture et de l’entretien d’un milieu par un agriculteur

La situation générale fait appel à des mesures agricoles :
Cas n° 1 : mesure agro-environnementale territorialisée (MAE T) uniquement. Une MAE T est souscrite pour l’ouverture du milieu et l’entretien du milieu ouvert (pour l’ouverture, engagement unitaire OUVERT01).
Cas n° 2 : dispositif 323C. Ce dispositif peut être mobilisé pour l’ouverture et l’entretien du milieu ouvert.
Cas n° 3 : dans les situations où l’enjeu de conservation de la biodiversité est fort, il est possible de faire se succéder un contrat Natura 2000 ni agricole ni forestier pour l’ouverture du milieu et une MAE T pour l’entretien de ce milieu.

L’agriculteur peut signer un contrat Natura 2000 ni agricole ni forestier sur cinq ans mobilisant l’action A32301P ; il réalise les travaux d’ouverture du milieu (la surface sur laquelle porte l’action d’ouverture est non agricole), puis il peut s’engager dans une MAE T pour entretenir le milieu.

Dans le cadre du contrat Natura 2000, l’engagement de maintenir le milieu ouvert et entretenu fait l’objet d’un engagement non rémunéré jusqu’à la fin des cinq années du contrat. Il n’y a donc pas risque de double financement d’une même action dans le cas d’un agriculteur souscrivant un contrat Natura 2000 pour ouvrir le milieu puis une MAE T pour entretenir le milieu.

Rappel : si l’entretien du milieu se fait par fauche ou pâturage, l’agriculteur doit déclarer cette surface au S2 jaune à partir de l’année qui suit l’ouverture et peut bénéficier ou non d’une MAE (PHAE ou MAE T mobilisant les engagements unitaires adéquats).

Ce cas constitue une dérogation aux dispositions liées au statut des parcelles. Pour faciliter l’instruction et les indispensables contrôles croisés, il est demandé au bénéficiaire :
1. De mentionner dans la demande d’aide Natura 2000 qu’il envisage une succession contrat/MAE et donc un changement de statut des parcelles engagées.
2. De faire parvenir au service instructeur du contrat Natura 2000 ni agricole ni forestier une déclaration de fin de travaux à l’issue des travaux d’ouverture du milieu.

Cet exemple montre que le cumul sur une même surface d’un contrat non agricole-non forestier avec un contrat agricole est possible mais délicat.

Il appartient au service instructeur, dans cette situation de succession contrat Natura 2000 /MAE, d’apporter la plus grande attention aux contrôles croisés, notamment la vérification que la parcelle proposée initialement pour le contrat Natura 2000 n’est pas inscrite au S2 jaune de l’exploitation au moment de l’instruction du contrat Natura 2000, tout en gardant à l’esprit que la parcelle est susceptible de changer de statut au cours des 5 ans, ce qui devra être pris en compte au moment d’un éventuel contrôle.

De plus, la succession d’un contrat non agricoles-non forestiers et d’une MAEt n’est possible que lorsqu’aucune MAEt ne permet de financer les actions prévues par le contrat.

3.1.2.3. Éligibilité des actions

3.1.2.3.1. Dispositions générales

Les actions éligibles à un financement du ministère en charge de l’écologie sont les actions figurant dans l’arrêté ministériel du 17 novembre 2008 modifié par l’arrêté ministériel du 20 décembre 2011 et prévues par le document d’objectif du site Natura 2000.

Il s’agit d’actions non productives liées à l’entretien ou à la restauration des sites. La liste de ces actions et les fiches techniques associées figurent en annexe III.2 de la présente circulaire.

Les engagements pris dans le cadre des contrats Natura 2000 peuvent être regroupés en deux catégories, notamment en fonction de leur récurrence :
- les actions ponctuelles, notamment les actions menées une seule fois au cours de la durée du contrat (ex : action liée à l’ouverture de milieux en déprise) ;
- les actions d’entretien récurrentes pendant la durée du contrat (ex : gestion pastorale ou par une fauche d’entretien).

Une caractérisation des actions éligibles au contrat Natura 2000 en fonction de la nature de l’aide est présentée en annexe III.3.

3.1.2.3.2. Liste des actions éligibles

Il est rappelé que les actions par ailleurs financées par des outils intégrés relevant d’autres politiques (politique agricole commune, politique de l’eau s’appuyant sur les programmes des agences de l’eau, programme de collectivités...) ne sont cofinancés par le ministère chargé de l’écologie dans un contrat Natura 2000 que par défaut à ces programmes.

Le tableau en annexe III.3 présente une analyse croisée des actions éligibles au dispositif d’aides du PDRH dans un contrat non agricoles-non forestiers avec les aides mobilisables dans le cadre de la politique agro-environnementale et de la politique de l’eau (financement par les agences de l’eau, les collectivités...).

Cas spécifique des actions s’appliquant aux cours d’eau

L’atteinte des objectifs environnementaux, s’appliquant aux cours d’eau au titre de la directive cadre sur l’eau transposée dans les articles L. 211 et suivants du code de l’environnement, s’appuie sur la mise en oeuvre du programme de mesures et sur le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) adoptés à l’échelle du bassin hydrographique considéré, et dont le levier financier est celui des agences de l’eau.

Les objectifs poursuivis d’atteinte du bon état écologique des milieux aquatiques intègrent les objectifs de maintien ou restauration en bon état de conservation des habitats et espèces justifiant du réseau Natura 2000 au titre du registre des zones protégées annexé au SDAGE. Dans ce cadre, il convient de privilégier des interventions collectives à l’échelle des bassins versants et de recourir aux financements développés à cette fin par les agences de l’eau et les collectivités territoriales.

Le tableau en annexe III.3 montre le recoupement entre les actions proposées au titre de la présente circulaire visant les espèces et habitats d’intérêt communautaire inféodées aux cours d’eau et celles susceptibles d’être financées par les agences de l’eau au titre de leurs programmes d’intervention.

Ces actions doivent donc s’insérer dans les programmes de financement locaux développés par les agences de l’eau et les collectivités et ne pas faire appel à des crédits du programme du ministère chargé de l’écologie, dans le respect du principe de décroisement des financements entre les agences de l’eau et le ministère chargé de l’écologie.

Par ailleurs, il convient également de porter une attention toute particulière à l’articulation des MAE T et des contrats non agricoles-non forestiers pour l’entretien des ripisylves. Dès lors qu’une action peut-être menée par un agriculteur dans le cadre des MAE T, cette contractualisation sera privilégiée.

Le tableau figurant en annexe III.1 récapitule les conditions d’éligibilité aux contrats Natura 2000 forestier et non agricoles-non forestiers selon le type de surface (agricole ou non agricole) et selon le type de bénéficiaire considéré (exerçant ou non une activité agricole).

En conclusion :
L’ensemble des actions, figurant dans la liste nationale d’actions éligibles aux mesures 227 et 323B, peuvent donc être mobilisées par toute personne physique ou morale, publique ou privée, de plus de 18 ans répondant aux dispositions du paragraphe 2.2.1 sur une surface non agricole (non déclarée au S2 jaune) à l’exception des actions A32303P et R et A32304R pour lesquelles les agriculteurs sont inéligibles quel que soit le terrain.

Toute personne physique ou morale, publique ou privée, de plus de 18 ans répondant aux dispositions du paragraphe 2.2.1, sur des surfaces agricoles, peut contracter un contrat Natura 2000 non agricoles-non forestiers s’il mobilise des actions très spécifiques (A32323 - Aménagements artificiels en faveur des espèces justifiant la désignation d’un site ou A32327 - Opérations innovantes au profit d’espèces ou d’habitats).

Un non-agriculteur, sur des surfaces agricoles, peut mobiliser uniquement les actions :
- A32311P ou R, A32314P ou R, A32316P, A32317P, A32318P, A32319P dans le cadre d’une intervention collective d’entretien de cours d’eau ;
- et l’action A32326P visant l’information des usagers pour limiter leur impact, dans une logique de projet porté à l’échelle d’un territoire.

Les actions forestières (F227...) relevant de la mesure 227 du PDRH (art. 49 du règlement n° 1698-2005) ne sont mobilisables que sur les milieux « forestiers » répondant aux définitions de l’article 30, 2 et 3 du règlement n° 1974/2006, dans le cadre d’un contrat Natura 2000 forestier.

En revanche, il n’y a pas de restriction à l’utilisation des actions ni agricoles ni forestières (A323...) sur les milieux forestiers au sens de l’article 30 du règlement (CE) n° 1974-2006 d’application du FEADER. Ainsi par exemple, pour les opérations de débroussaillage qui permettent de restaurer un milieu, les actions du contrat non agricoles-non forestiers sont mobilisables sur tous les types de milieux répondant ou non aux définitions de l’art. 30 mentionné ci-dessus. Ainsi, les cours d’eau, qui traversent les forêts, ne sont pas considérés comme des milieux forestiers : ils peuvent uniquement bénéficier d’actions au titre du dispositif 323B du PDRH et figurant dans la liste des actions en annexe III.2.

En cas de doute, il appartient aux DREAL et DDT(M) (si le DOCOB ne l’a pas prévu) de définir la ligne de partage entre contrat Natura 2000 forestier et contrat Natura 2000 non agricoles-non forestiers au travers des objectifs de gestion.

3.1.2.3.3. Fiche technique de chaque action

Chaque action est détaillée dans une fiche technique qui précise :
- l’objectif de l’action en lien avec les objectifs de conservation des habitats et espèces ;
- les conditions particulières d’éligibilité ;
- les engagements :
- les engagements non rémunérés : la liste figurant dans chaque fiche est un socle minimal qui peut être incrémenté autant que de besoin en fonction des exigences locales ;
- les engagements rémunérés (éligibles à un financement) : attention, il ne s’agit pas ici d’une liste exhaustive des engagements, toute autre opération concourant à l’objectif de la mesure est éligible sur avis du service instructeur (cf. partie 3.3.2) ;
- les points de contrôle minima associés ;
- une liste indicative des habitats et des espèces pour lesquels la pertinence de l’action est avérée.

Cette liste n’est pas exhaustive, le choix est laissé au service instructeur de l’adapter aux configurations locales excepté pour l’action visant à la limitation d’une espèce indésirable (action A32320P et R).

La liste des actions éligibles à un financement et leur fiche technique présentées à l’annexe III.2 peut évoluer s’il est jugé opportun notamment d’ajouter des actions nouvelles ou d’abandonner des actions non pertinentes. Si, lors de l’élaboration d’un DOCOB, il est jugé opportun de proposer une action relevant du contrat Natura 2000 mais ne figurant pas dans cette annexe, il revient en premier lieu à la DREAL d’examiner la pertinence de l’ajout de cette action et le cas échéant de saisir le ministère chargé de l’écologie pour compléter l’arrêté ministériel et l’annexe III.2.

3.1.2.4. Éligibilité des dépenses, coûts de référence régionaux

3.1.2.4.1. Dépenses éligibles

Les dépenses éligibles au FEADER sont fixées par le décret du 24 novembre 2009 et les dépenses éligibles à un financement du ministère en charge de l’écologie par les dispositions de la présente circulaire.

Les dépenses éligibles au contrat Natura 2000 sont les dépenses réelles supportées par le bénéficiaire et nécessaires à la réalisation des actions conformément au cahier des charges. En fonction des projets, les catégories de dépenses éligibles se limitent à :
- des prestations de service ainsi que des achats d’équipements et de fournitures ;
- des frais de personnels et les frais professionnels associés ;
- des dépenses d’amortissement liées à l’utilisation de matériel interne ;
Les dépenses d’amortissement liées à l’utilisation de matériel interne sont éligibles dans la mesure où leur acquisation n’a pas été financée par le biais d’autres fonds publics.
- des frais de fonctionnement.

Les frais de fonctionnement sont identifiés sur la base des postes comptables figurant dans le formulaire type de demande d’aide (certains postes comptable du compte de classe 6 du plan comptable) et doivent être proratisés selon le nombre de salariés travaillant sur l’opération faisant l’objet d’un financement. Les dépenses faisant déjà l’objet d’une facturation dédiée ne sont pas prises en compte dans ce calcul.

Les dépenses d’amortissement, les frais de fonctionnement, ainsi que, pour les dépenses devant faire l’objet d’une facturation, la TVA définitivement et réellement supportée par des maîtres d’ouvrage publics ou reconnus de droit public (au sens communautaire) (1) ne sont pas éligibles à un cofinancement européen mais peuvent faire l’objet d’une aide nationale sur les fonds du ministère en charge de l’écologie.

Prise en charge des études et frais d’expertise durant la réalisation d’un contrat Natura 2000

Pour chacune des actions listées à l’annexe III.2, il est possible de prévoir dans le coût subventionnable une prise en charge, totale ou partielle :
- du suivi de chantier ;
- du diagnostic à la parcelle réalisé après signature du contrat si celui-ci n’a pas déjà été financé dans le cadre du DOCOB ou de l’animation.

Ils doivent être réalisés par un expert agréé, un bureau d’études, un salarié de coopérative reconnu comme un homme de l’art par arrêté du préfet de région, un ingénieur ou technicien d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public de l’État, ou un expert d’une association agréée au titre de la protection de la nature dès lors qu’il travaille en lien avec la structure animatrice du site Natura 2000.

Lorsque le contractant réalise cette expertise en régie, le service instructeur portera une attention particulière à la détermination des montants éligibles.

S’ils sont confiés à la structure animatrice, il est indispensable de s’assurer qu’il n’y a pas double financement d’une même intervention : il appartient aux services instructeurs de vérifier que la dépense n’est pas présentée deux fois.

Les dépenses liées aux études et frais d’expert sont plafonnées à 12 % du montant éligible de l’action concernée hors études et frais d’expert. Les arrêtés régionaux prévus dans le 3.1.2.4.3 peuvent fixer un plafond inférieur.
(1) Les maîtres d’ouvrage publics sont toutes les personnes morales définies dans l’annexe IV de la circulaire DGPAAT/SDDRC/C2010-3040 relative aux règles transversales pour la construction des plans de financement des opérations aidées au titre des programmes de développement rural pour les mesures hors aides à la surface. Cette annexe est actualisée périodiquement.

3.1.2.4.2. Exclusions ou dépenses inéligibles

Le contrat Natura 2000 ne finance pas :
- le respect des législations communautaires, nationales et des réglementations en matière d’environnement et notamment les mises aux normes, de santé publique, de santé des animaux et des végétaux, de bien-être animal et de sécurité du travail ;
- l’animation de la mise en oeuvre du DOCOB et les actions de sensibilisation ou de communication globales sur le site (à distinguer de l’action « Investissements visant à informer les usagers pour limiter leur impact » qui ne concerne que des panneaux d’interdiction de passage ou de recommandation accompagnant des mesures positives de gestion) ;
- les diagnostics ou expertises préalables au dépôt de la demande de contrat Natura 2000 auprès du service instructeur ;
- l’achat de « gros » matériels tels que véhicules ou engins professionnels ;
- l’achat d’animaux, ainsi que la location d’animaux reproducteurs ou l’achat de saillies ;
- les suivis scientifiques ;
- les acquisitions foncières ;
- le bénévolat ;
- les taxes ou impôts, services bancaires ou assimilés, charges financières et redevances, les frais de cantine et d’actions sociales, les subventions versées à des tiers ;
- la TVA qui n’est pas réellement et définitivement supportée quel que soit le statut du bénéficiaire ;
- une éventuelle perte de revenu ou d’exploitation : les montants éligibles sont les coûts réels afférents aux actions éligibles contractualisées. Ils ne prennent pas en compte la contrepartie d’une contrainte imposée : la contribution financière ne peut avoir pour objet de compenser une éventuelle perte de revenu ou d’exploitation (sauf cas particulier de l’action F22712 - Dispositif favorisant le développement de bois sénescents).

3.1.2.4.3. Coûts de référence régionaux

Le règlement CE n° 482/2009 de la commission du 8 juin 2009 a élargi la possibilité de recourir à un système de barèmes de coûts forfaitaires pour les investissements liés à l’entretien, à la restauration et à la mise en valeur du patrimoine naturel et au développement d’espaces de haute valeur naturelle.

La possibilité de recourir à des barèmes de coûts s’applique donc pleinement d’une part aux contrats Natura 2000 forestiers mis en oeuvre au titre du dispositif 227 du PDRH (NB : la définition de ce barème réglementé étant une condition nécessaire à la mise en oeuvre de l’action F22712 relative aux arbres sénescents), et d’autre part aux contrats Natura 2000 « non agricoles-non forestiers » mis en oeuvre au titre du dispositif 323B du PDRH.

Il est recommandé que soit mené au niveau régional un travail interservices sous l’égide du préfet de région afin de préciser les actions retenues régionalement au titre des contrats Natura 2000 ainsi qu’un montant maximal par unité d’oeuvre du devis subventionnable ( = montant maximal de l’aide, parts nationale et communautaire comprises).

Dès lors qu’un système de barèmes forfaitaires est mis en place au niveau régional, le préfet de région précise obligatoirement, par arrêté préfectoral, la liste des actions concernées par cette modalité de financement et les dispositions financières et techniques régionales correspondantes, conformément aux dispositions exposées dans la partie 3.4 pour le dispositif 323B et dans la partie 3.5 pour le dispositif 227.

3.1.3. Nature de l’aide

Les engagements pris dans le cadre des contrats Natura 2000 peuvent être regroupés en deux catégories, notamment en fonction de leur récurrence :
- les actions ponctuelles, notamment les actions menées une seule fois au cours de la durée du contrat (ex : action liée à l’ouverture de milieux en déprise) ;
- les actions d’entretien récurrentes pendant la durée du contrat (ex : gestion pastorale ou par une fauche d’entretien).

Une caractérisation des actions éligibles au contrat Natura 2000 en fonction de la nature de l’aide est présentée en annexe III.3.

3.1.4. Durée du contrat

Les contrats Natura 2000 sont conclu pour une durée de 5 ans. La durée des engagements contractualisés est égale à la durée du contrat.

Les actions prévues au contrat peuvent donner lieu à un début d’exécution dès lors que le dossier de demande de contrat Natura 2000 est déclaré complet par l’administration. Il est néanmoins conseillé d’alerter le bénéficiaire que l’engagement de l’État et des financements communautaires n’interviennent qu’à partir de la date de signature de l’engagement juridique.

Dans le cas particulier de l’action relative au maintien d’arbres sénescents, l’engagement de 30 ans dépasse la durée du contrat, car l’objectif justifiant l’intervention financière peut être réduit à néant par un changement d’orientation à l’issue du contrat de 5 ans.

3.1.5. Le contenu du contrat Natura 2000

En application de l’article R. 414-13 du code de l’environnement, le contrat Natura 2000 doit contenir, dans le respect des cahiers des charges type du DOCOB, « le descriptif des opérations à effectuer pour mettre en oeuvre et atteindre les objectifs de conservation ou, s’il y a lieu, de restauration définis dans le document d’objectifs, avec l’indication des travaux et prestations d’entretien ou de restauration des habitats naturels, des espèces et de leurs habitats ».

Le descriptif des opérations à effectuer est établi par le demandeur dans le respect des cahiers des charges type du DOCOB, avec l’assistance le cas échéant de la structure animatrice du site. Ces cahiers des charges type du DOCOB peuvent être adaptés après accord du service instructeur. Les opérations sont proposées dans le cahier des charges présenté à l’appui de la demande d’aide selon le modèle disponible en ligne ou auprès de la DREAL ou DDT(M).

Les actions conduites dans le cadre du contrat doivent être directement liées et nécessaires à la gestion du site Natura 2000.

L’instruction effectuée par la DDT(M) peut amener à revoir le cahier des charges de l’action en retirant les opérations non retenues pour le financement du contrat.

Le cahier des charges sera dans tous les cas annexé au contrat Natura 2000 et signé par le bénéficiaire et devra comporter les éléments suivants :
- les objectifs de l’action décrits dans le cahier des charges type du DOCOB ;
- la localisation des engagements : celle-ci se fait sur orthophotoplan ou à défaut sur un support cadastral (certains milieux forestiers ou sur un terrain pentu par exemple) ou tout autre plan de situation approprié, le plan de localisation constitue une annexe au contrat ;
- les habitats et espèces d’intérêt communautaire ;
- le descriptif des engagements non rémunérés correspondant aux bonnes pratiques identifiées dans le DOCOB du site et ne donnant pas lieu à contrepartie financière. Le socle minimal est décrit dans la fiche technique de chaque action. Ces engagements peuvent porter sur des parcelles pour lesquelles aucun engagement rémunéré n’a été envisagé dans le contrat Natura 2000. Néanmoins, il est recommandé que soient repris, dans les contrats Natura 2000, les engagements non rémunérés identifiés dans la charte Nature 2000 et en particulier l’engagement d’autoriser l’accès aux terrains pour la réalisation d’inventaires et de suivis (dans des conditions précisées localement) ;
- le descriptif des engagements rémunérés qui, allant au-delà de ces bonnes pratiques, ouvrent droit à contrepartie financière. Le contrat Natura 2000 doit obligatoirement comporter des engagements rémunérés et éventuellement des engagements non rémunérés. Il faut ici reprendre les engagements prévus dans le DOCOB en précisant les quelques adaptions permises par le cahier des charges du DOCOB. Les périodes d’intervention compatibles avec les habitats et espèces du site sont a priori spécifiées dans le DOCOB, par défaut dans le cahier des charges du contrat. Le cahier des charges pourra préciser, le cas échéant, les modalités d’intervention pour les mesures d’entretien (nombre d’interventions notamment) ;
- le montant de l’aide par action à la suite de l’instruction du contrat ;
- les justificatifs à produire permettant de vérifier le respect des engagements contractuels autres que les pièces justificatives de dépenses (mémoire de travaux, compte rendu d’exécution, état photographique des parcelles,...).

3.2. Gestion budgétaire des contrats non agricoles-non forestiers et forestiers

3.2.1. Sources de financement des contrats Natura 2000 non agricoles

Le contrat Natura 2000 forestier et le contrat Natura 2000 non agricoles-non forestiers mobilisent respectivement les mesures 227 et 323 B du PDRH (1) et, à ce titre, peuvent bénéficier d’un cofinancement FEADER. En outre, ils bénéficient d’un financement national, provenant notamment des crédits du ministère chargé de l’écologie qui peuvent être complétés par des crédits des collectivités, des établissements publics ou d’autres personnes physiques ou morales.
(1) Les dispositions de mise en oeuvre de ces dispostifs dans le cadre du programme de développement rural corse (PDRC) sont traitées par ailleurs.

3.2.2. Programmation et sources de crédits

Les maquettes financières sont établies au niveau régional dans le cadre du comité de suivi du FEADER, sous l’autorité du préfet de région qui valide annuellement le montant FEADER notamment pour les mesures 227 et 323.

3.2.2.1. Le FEADER

Le FEADER est payé par l’ASP, organisme payeur.

C’est à la DRAAF qu’il appartient en application de la circulaire DGFAR/MER/C2007-5034 de gérer les enveloppes financières d’autorisation d’engagement des crédits du FEADER : il lui revient notamment la responsabilité de créer dans OSIRIS les enveloppes de gestion (FEADER et contrepartie nationale) qui permettront de réaliser les engagements comptables, sachant qu’à chaque dispositif du DRDR et par financeur correspondra une enveloppe de gestion à l’échelon régional.

3.2.2.2. Les crédits du ministère chargé de l’écologie

En application de l’article R. 414-14 du code de l’environnement (2), les crédits du ministère chargé de l’écologie pour le paiement des contrats Natura 2000 sont payés par l’ASP.

Ces crédits sont gérés au niveau du BOP central de la direction de l’eau et de la biodiversité (DEB).

La procédure est la suivante :

1. Signature de la convention annuelle ministère chargé de l’écologie-DEB/ASP pour le paiement des contrats : cette convention indique les AE mobilisables l’année n et établit les modalités de versement des CP par la DEB à l’ASP. La répartition du montant d’autorisation d’engagement en enveloppe régionale de droits à engager est effectuée sur la base du dialogue de gestion entre la DEB et les DREAL, et sur la base de la communication par le préfet de région de l’enveloppe annuelle d’autorisation d’engagement du FEADER pour les mesures 227 et 323B.

2. Notification des enveloppes de droits à engager aux préfets de région avec copies aux DREAL et au siège du ASP : tous les ans, le ministère chargé de l’écologie (DEB), sur la base des tableaux de bord réalisés par l’ASP et des prévisions élaborées par les préfets de région (DREAL), notifie aux préfets de région (DREAL) le montant des AE qu’ils pourront engager au titre de l’année considérée. L’enveloppe notifiée aux préfets de région fait l’objet d’une codification spécifique.

3. En cours d’année, abondements/réduction des enveloppes régionales pour optimiser la consommation des AE disponibles au niveau national en fonction des besoins régionaux.

4. Les AE régionales non engagées au terme de ce dialogue de gestion sont perdues pour la région.

Les enveloppes de gestion sont automatiquement clôturées en fin d’année civile.

En conséquence, tous les contrats Natura 2000 forestiers et non agricoles-non forestiers seront instrumentés dans OSIRIS qu’ils soient cofinancés ou non. Cet outil permet ainsi à la DREAL le suivi des consommations d’enveloppe.
(2) Une convention passée entre l’État et l’Agence de services et de paiement (ASP) régit les conditions dans lesquelles l’ASP verse les sommes accordées par l’État au titre des contrats Natura 2000.

3.2.2.3. Les crédits nationaux autres que ceux de l’État (collectivités, établissements publics, personnes physiques ou morales...)

Deux cas de figure sont à distinguer :
- les crédits nationaux qui n’appellent pas un cofinancement européen : il peut s’agir d’autofinancement ou bien d’une contribution financière d’une tierce personne physique ou morale ;
- les crédits nationaux qui appellent un cofinancement européen : il s’agit des crédits de financeurs publics (collectivités, EPCI, établissements publics de l’État), lorsque ces structures ont fait le choix de faire cofinancer leurs crédits (inscription dans la maquette du DRDR). Les modalités de participation financière de ces structures sont similaires à celles définies par le ministère en charge de l’agriculture dans la circulaire DGFAR/MER/C2007-5034 du 01/06/2007.

En conclusion, chaque année, la région disposera donc :
- d’une enveloppe de droits à engager en FEADER ;
- d’une enveloppe de droits à engager de crédits du ministère chargé de l’écologie ;
- d’une enveloppe de droits à engager des autres financeurs publics.

Il appartient donc à la DREAL d’exprimer annuellement ses besoins en FEADER, examinés en Comité de suivi FEADER. Une fois l’enveloppe de FEADER arrêtée, la DREAL notifie à la DRAAF, sous format papier, l’enveloppe de droits à engager de crédits ministère chargé de l’écologie disponibles en cofinancement FEADER. La DRAAF crée sous OSIRIS les enveloppes de gestion annuelle (FEADER + contrepartie nationale) des dispositifs 227 et 323 B, relatifs respectivement aux contrats Natura 2000 forestiers, et aux contrats Natura non agricoles non forestiers. En outre, pour définir la stratégie de priorisation des dossiers à l’échelle régionale, la DREAL qui assure le suivi de la mise en œuvre générale de cette politique peut s’appuyer le cas échéant sur un groupe de travail mentionné dans la partie 3.3.3.1 et sur les travaux du comité de programmation ad hoc du FEADER. Les orientations retenues annuellement seront présentées par la DREAL au comité de suivi interfonds mis en place au niveau régional ou, a minima, au comité technique FEADER.

3.3. Procédure d’instruction et de contrôle

Les différentes phases de la procédure administrative d’instruction et de contrôle d’un contrat Natura 2000 forestier ou non agricole-non forestier sont détaillées dans les manuels de procédure pour l’instruction des contrats Natura consultables par les services déconcentrés aux adresses suivantes : http://intranet.national.agri/Investissements-lies-a-l-entretien pour les contrats non agricoles-non forestiers et http://intranet.national.agri/227-Aide-aux-investissements-non pour les contrats forestiers.

Il est rappelé que l’utilisation des fonds publics et en particulier le cofinancement par le FEADER des contrats Natura 2000 imposent une très grande rigueur dans la définition écrite formelle et dans la mise en oeuvre de la procédure d’instruction des demandes de contrat Natura 2000, ainsi que dans le respect des règles présidant au paiement et aux contrôles. Il n’est en aucun cas permis de s’affranchir, tant soit peu, des principes et règles particulières régissant l’intervention du FEADER.

La prévention des risques de refus d’apurement communautaire nécessite :
- un effort particulier de sensibilisation de l’ensemble des partenaires ;
- généralement une assistance au montage des dossiers de demande d’aide (généralement par la structure animatrice du site Natura 2000) ;
- une exigence exemplaire sur les pièces devant figurer au dossier (dossier de demande d’aide et dossier interne à l’administration d’instruction de la demande).

La procédure d’instruction est la même pour tous les dossiers, qu’ils soient ou non cofinancés avec du FEADER, sachant que la règle générale est le cofinancement.

3.3.1. Établissement de la demande de contrat Natura 2000

3.3.1.1. Le demandeur et la structure animatrice

La structure animatrice du site démarche les bénéficiaires potentiels, recense ceux qui sont prêts à mettre en oeuvre des mesures contractuelles conformément aux objectifs et modalités de gestion des cahiers des charges types contenus dans le DOCOB du site.

Le demandeur constitue le dossier de demande de contrat Natura 2000 forestier ou non agricole-non forestier, avec le cas échéant l’assistance technique et administrative de la structure animatrice du DOCOB du site. La structure animatrice devra notamment veiller à la conformité des actions envisagées aux cahiers des charges type contenus dans le DOCOB mais également proposer aux services, en tant que de besoin, l’adaptation de ces cahiers des charges aux réalités des parcelles concernées, dans les limites prévues par le DOCOB.

La demande de contrat Natura 2000 est présentée par le(s) titulaire(s) de droits réels et personnels (art. L. 414-3 I. du code de l’environnement) portant sur des terrains inclus dans un site Natura 2000 qui en seront bénéficiaires.

3.3.1.2. Constitution de la demande

Le dossier de demande comprend :
- le formulaire de demande de subvention cerfaté (figurant dans le manuel de procédure, disponible auprès des services instructeurs et pour les services déconcentrés aux adresses suivantes : http://intranet.national.agri/Investissements-lies-a-l-entretien pour les contrats non agricoles-nonforestiers et http://intranet.national.agri/227-Aide-aux-investissements-non pour les contrats forestiers) ;
- les pièces, à joindre au formulaire, permettant d’attester de l’éligibilité du demandeur et de la demande. Lorsque le demandeur souhaite bénéficier de l’exonération de la TFNB, il devra indiquer dans la demande de contrat la liste des parcelles cadastrales sur lesquelles portent les actions contractualisées. Les surfaces contractualisées seront repérées sur orthophotoplan ou à défaut sur la base cadastrale.

Si un demandeur souhaite mobiliser des actions qui relèvent de la mesure 227 et d’autres de la mesure 323B, alors il doit souscrire 2 contrats Natura 2000 l’un forestier et l’autre non agricole-non forestier.

Lorsqu’un projet porte sur des parcelles situées sur plusieurs départements, il y a lieu de signer un contrat par département.

Un seul contrat Natura 2000 pourra être signé, par un même bénéficiaire, sur plusieurs sites dans un même département et pour les mêmes actions.

3.3.1.3. Dépôt de la demande

La demande de contrat Natura 2000 est déposée auprès du service instructeur (DDT[M]).

3.3.2. Instruction de la demande de contrat Natura 2000

Les demandes de contrat Natura 2000 sont instruites par la direction départementale des territoires (et de la mer) (DDT(M) (1)) du lieu de l’opération projetée. Quelles que soient les sources de crédits, les mêmes règles d’éligibilité des dépenses et les mêmes procédures d’instruction et de contrôle s’appliquent aux contrats Natura 2000.

(1) Les dispositions de mise en oeuvre de ces dispositifs dans le cadre du programme de développement rural corse (PDRC) sont traitées par ailleurs.

3.3.2.1. Contrôle de la complétude du dossier

Dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier de demande, le service instructeur informe le demandeur, au moyen d’un accusé de réception, du caractère complet de son dossier ou réclame la production de pièces complémentaires ou manquantes. Lorsque le dossier est incomplet, le délai est suspendu jusqu’à réception des pièces manquantes.

En l’absence de réponse du service instructeur à l’expiration du délai de deux mois, le dossier est réputé complet.

3.3.2.2. Instruction avec OSIRIS

A compter de la date de complétude du dossier et au vu du rang de priorité de chaque demande, le service instructeur propose le contrat à la signature du préfet (= décision attributive), ou lui propose de le refuser, s’il n’est pas prioritaire au regard des crédits disponibles. Dans ce dernier cas, le préfet justifie cette décision par écrit au demandeur.

L’instruction est faite systématiquement au moyen de l’outil informatique OSIRIS.

Lors de l’instruction, le service instructeur :
- s’assure :
- de l’éligibilité du demandeur, des surfaces, notamment en fonction des actions : cf. partie 3.1.2 ;
- de la conformité des actions envisagées par rapport au DOCOB : le service instructeur veille à la pertinence des actions reprises des cahiers des charges type du DOCOB sur les surfaces concernées et procède, en tant que de besoin, aux adaptations nécessaires. Cette démarche ne doit cependant pas aboutir à s’affranchir des cahiers des charges et des actions arrêtées dans le DOCOB mais doit assurer l’adaptation des cahiers des charges aux réalités des surfaces concernées par la demande de contrat Natura 2000. Pour ce faire, le service instructeur pourra notamment solliciter l’appui de la structure animatrice du site Natura 2000, de divers experts ou de la DREAL ;
- de la présence de l’ensemble des pièces justificatives nécessaires à la complétude du dossier ;
- localise les engagements souscrits sur la base d’un plan cadastral ou d’un plan de situation (orthophoto par exemple) ;
- effectue des contrôles croisés de non double financement. Il convient de veiller à ce qu’il n’y ait pas de double financement pour une même opération, en particulier pour les structures qui bénéficient par ailleurs de subvention du ministère chargé de l’écologie, ou de financements communautaires (LIFE+, FEDER, FEP) ;
- calcule le montant de l’aide et établi le plan de financement. Le montant de l’aide est calculé par application d’un taux de subvention au montant des dépenses prévisionnelles retenu. Ce taux peut aller jusqu’à 100 % de ce montant, sauf conditions particulières précisées dans les arrêtés régionaux, et peut être modulé à l’appréciation du préfet de département en fonction de l’intérêt que porte l’administration au projet (critères pouvant être établis au niveau régional).

Si le service instructeur conclut à la conformité de la demande et valide l’instruction (ce qui permet de passer à l’étape d’engagement comptable et engagement juridique), il peut éditer, avant cette nouvelle étape, une synthèse de l’instruction.

3.3.2.3. Précisions sur l’estimation des coûts par le service instructeur et devenir des produits

- le montant de l’aide est déterminé par le service instructeur au moment de l’instruction du contrat Natura 2000 sur la base des pièces justificatives des dépenses prévisionnelles présentées par le demandeur (devis, estimmations étayées...). Afin de vérifier le caractère raisonnable des coûts présentés, les services instructeurs peuvent s’appuyer sur :
- des coûts de référence établis au niveau régional ou départemental pour des opérations similaires ;
- des coûts prévisionnels et des estimations figurant dans le DOCOB ;
- les éléments transmis par le demandeur (plusieurs devis présentés pour une même action).

Lorsque le contractant est l’opérateur de l’élaboration du DOCOB ou la structure animatrice du site, le service instructeur portera une attention particulière à la détermination des montants éligibles ;
- les produits.

La valorisation économique des produits issus d’actions contractualisées en engagements rémunérés n’est pas une fin du contrat Natura 2000. Les recettes engendrées doivent rester marginales par rapport au montant du contrat. Il revient au service instructeur de juger du caractère marginal des recettes. Une déduction du montant estimé des produits sera réalisée au moment de l’instruction du contrat, ou, si ce n’est pas possible, lors de la demande de paiement (ce qui nécessitera de modifier les formulaires de demande d’aide).

Dans le cas où les produits trouvent une valorisation non économique (don pour la communauté, compostage...) ou lorsque les produits sont détruits (brûlés par exemple), ceci doit être réalisé en cohérence avec les préconisations du DOCOB et sur présentation d’une déclaration sur l’honneur du contractant.

Aucune condition particulière n’est fixée pour le devenir des produits issus d’actions contractualisées en engagements non rémunérés qui pourront donc être commercialisés, donnés...

En prenant cette option le ministère chargé de l’écologie ne récuse pas le bien fondé d’une gestion durable intégrant les préoccupations écologiques, économiques et sociales, mais vise à protéger le bénéficiaire contre les risques non négligeables de difficultés d’interprétation du bien fondé du cofinancement européen en cas de contrôle communautaire.

3.3.3. Décision

3.3.3.1. Priorisation des demandes de contrats

En vue d’une utilisation optimale des fonds publics dans la poursuite des objectifs de conservation et de restauration des habitats naturels et des espèces et afin de permettre l’application des critères de sélection régionaux mentionnés ci-dessous, il est souhaitable d’abandonner la logique d’acceptation des demandes au cas par cas pour favoriser une approche comparative des différentes demandes de contrat Natura 2000.

Le principe d’une hiérarchisation entre les actions préconisées pour le maintien, ou le cas échéant, le rétablissement dans un état de conservation favorable des habitats naturels, des espèces et des habitats d’espèces d’intérêt communautaire doit d’ores et déjà ressortir des documents d’objectifs des sites Natura 2000. Il permet au préfet de région d’établir ses prévisions régionales. Cette hiérarchisation au niveau du site ne peut se suffire à elle seule. Elle constitue néanmoins la première et indispensable étape d’un processus de priorisation qui devra s’effectuer en dernier lieu au niveau régional, sur la base de critères et d’outils de hiérarchisation divers qui sont détaillés ci-après.

3.3.3.1.1. Objectifs de cette priorisation

Le décalage entre les besoins identifiés au niveau régional et le montant des enveloppes régionales de droits à engager pour la signature de contrats Natura 2000 nécessite de fixer des priorités pour l’utilisation de ces crédits

A cette fin, le préfet de région pourra réunir périodiquement un groupe de travail piloté par la DREAL avec des représentants des DDT(M), de la DRAAF et les partenaires (collectivités, socioprofessionnels, associations de protection de l’environnement, établissements publics...) impliqués dans le dispositif de gestion des sites Natura 2000 en vue de proposer les principes de priorisation pour les demandes de contrat Natura 2000, selon les critères précisés ci-dessous.

Les orientations proposées seront soumises au comité de programmation ad hoc.

3.3.3.1.2. Critères de priorisation pour la signature de contrats Natura 2000

L’état de conservation au niveau biogéographique national

Le maintien de l’état de conservation favorable des espèces et habitats d’intérêt communautaire constitue l’objectif du réseau écologique européen Natura 2000 et conditionne l’éligibilité des mesures contractualisées. La Commission a fait le choix d’une approche à l’échelle biogéographique.

Une évaluation de l’état de conservation des habitats et espèces d’intérêt communautaire est réalisée tous les six ans, conformément à l’article 17 de la directive 92/43/CEE du 21 mai 1992 dite directive « habitats, faune, flore ».

Ces résultats peuvent être pris en compte dans la priorisation des mesures contractualisées. Il peut ainsi être décidé de mettre l’accent sur les habitats et espèces dont l’état de conservation a été défini « défavorable mauvais » lors de la dernière évaluation. De plus, la directive a distingué des habitats ou des espèces prioritaires ; cette distinction induit des obligations réglementaires fortes pour la gestion de ces éléments, ce qui doit être pris en compte dans l’établissement des priorités.

Des filtres supplémentaires peuvent être appliqués pour affiner les priorités, ou pour définir les priorités relatives aux oiseaux (pour lesquels la directive « Oiseaux » n’introduit pas la notion d’état de conservation) :
- le rôle de la région pour la sauvegarde de l’habitat ou de l’espèce (pourcentage de l’habitat ou de l’espèce inclus dans la région) ;
- les habitats ou espèces emblématiques, ou appartenant à un éco-complexe ;
- les aspects pratiques de faisabilité, pour étaler les priorités dans le temps :
- le nombre de sites Natura 2000 où l’espèce ou l’habitat est présent au niveau régional : plus ce nombre est faible, plus la faisabilité est élevée ;
- la surface occupée par l’habitat ou l’espèce : plus les surfaces sont faibles, moins l’ingénierie écologique est coûteuse et plus faible est le nombre de contractants ;
- la possibilité d’amélioration de l’état de conservation en faisant évoluer seulement un ou deux paramètres : la restauration est plus aisée si l’intervention est nécessaire sur peu de paramètres (conséquence : écarte les habitats extrêmement dégradés).

D’autres paramètres peuvent aussi être pris en compte, comme la possibilité de mobiliser en plus des outils réglementaires, financiers et techniques existants (programmes LIFE, plans nationaux d’actions, arrêtés de protection de biotope, espaces protégés...)

L’état des espèces et des habitats au niveau du site

L’état des habitats et des espèces au niveau d’un site doit être apprécié dans le cadre de l’élaboration du DOCOB et apparaître dans sa première partie relative à la description et à l’analyse de l’existant.

Le caractère défavorable au niveau du site constitue alors un élément d’appréciation complémentaire sur l’importance et le caractère prioritaire de mesures contractuelles au titre de Natura 2000 sur ces habitats et espèces. L’état de conservation au niveau biogéographique national doit néanmoins primer sur l’état au niveau du site.

Les seuils d’efficacité technique des mesures

La signature de contrats Natura 2000 relève de projets individuels (ou groupés) menés généralement sur des surfaces limitées au sein d’un site Natura 2000. Se pose alors la question difficile du seuil d’efficacité technique de chacune des mesures et notamment de leur impact sur l’état de conservation des habitats et des espèces visées.

Les mesures contenues dans un contrat Natura 2000 doivent avoir été précisées dans le DOCOB et être conformes aux cahiers des charges contenus dans le DOCOB. Il est donc légitime de penser que la question de leur efficacité technique aura été envisagée à ce stade. Néanmoins, l’adaptation à l’enveloppe régionale des droits à signature de contrats Natura 2000 peut nécessiter que des recommandations relatives à l’efficacité technique des mesures soient données au niveau régional, permettant ainsi de prioriser les demandes en fonction des mesures envisagées...

Compte tenu de la diversité des situations locales et des approches propres à chaque DOCOB, l’utilisation d’un tel critère ne peut être traitée au niveau national. Elle doit nécessairement faire l’objet d’une réflexion régionale avec l’aide des acteurs locaux concernés. Dans un souci d’efficacité et de prudence, il est recommandé de limiter les recommandations relatives à l’efficacité technique des mesures aux seuls points qui font l’objet d’un consensus technique fort parmi les personnes et organismes compétents.

Les outils de priorisation sont nombreux et d’un usage qui peut parfois s’avérer délicat. L’utilisation et surtout la combinaison de ces critères de hiérarchisation sont laissées à l’appréciation de la DREAL qui peut s’appuyer sur les travaux du groupe de travail mentionné au paragraphe 3.3.3.1, dans la mesure où il est nécessaire que ces critères soient adaptés et acceptés au niveau local.

3.3.3.2. Engagement comptable

Après l’avis favorable du comité de programmation, le service instructeur (DDT(M)) procède à l’engagement comptable (voir les manuels de procédure pour les mesures 227 et 323B disponibles pour les services déconcentrés aux adresses suivantes : http://intranet.national.agri/Investissementslies-a-l-entretien pour les contrats non agricoles-non forestiers et http://intranet.national.agri/227-Aide-aux-investissements-non pour les contrats forestiers).

3.3.3.3. Refus

En cas de refus, le préfet justifie sa décision par écrit au demandeur.

3.3.4. La signature du contrat Natura 2000 (engagement juridique)
(Voir les manuels de procédure pour les mesures 227 et 323B.)

Le contrat et les cahiers des charges des actions contractualisées sont adressés au bénéficiaire. Le bénéficiaire signe le contrat et les cahiers des charges et retourne ces documents au service instructeur. Le préfet signe alors à son tour le contrat. Les autres financeurs publics peuvent également contresigner les contrats mobilisant leurs fonds.

Lorsque le contrat porte en tout ou partie sur des terrains relevant du ministère de la défense il est contresigné par le commandant de la région terre. Le préfet est dans tous les cas chargé de l’exécution des clauses financières du contrat Natura 2000.

Rappel : l’exécution du contrat est réputée commencer à compter de sa signature par le préfet. Les actions prévues au contrat peuvent donner lieu à un début d’exécution dès lors que le dossier de demande de contrat Natura 2000 est déclaré complet (cf. partie 3.3.2.1). Il convient néanmoins de préciser au demandeur que cette exécution se déroule sous sa responsabilité et sans que cela engage financièrement l’État.

3.3.5. Paiement

Conformément à l’article R. 414-14 du code de l’environnement, l’ASP est l’organisme payeur des contrats Natura 2000, au moins pour les contreparties du FEADER et des crédits du ministère chargé de l’écologie (voir partie 3.2).

3.3.5.1. Modalités de versement des aides

L’aide est payée au bénéficiaire après la réalisation des actions contractualisées, et sur production des justificatifs nécessaires à la mise en paiement.

Les travaux peuvent être réalisés en une fois, donc payés en une fois, ou en plusieurs, si le bénéficiaire souhaite les fractionner. Le nombre d’acomptes avant le paiement du solde est limité à dix, en particulier pour limiter le coût administratif de gestion des dossiers. D’autre part, un taux maximum d’acompte « t » peut être prévu par le préfet dans le contrat (la somme des acomptes ne peut alors excéder t % du montant prévisionnel de la subvention).

3.3.5.2. Pièces à fournir pour la mise en paiement : justification des dépenses

Les actions contractualisées sont payées sur présentation des pièces justificatives des dépenses (factures acquittées ou pièces de valeur probante équivalente à des factures), et le cas échéant des recettes à soustraire. Lorsque le bénéficiaire a effectué une partie ou la totalité des travaux, il adresse au service instructeur le formulaire de demande de paiement (voir modèles dans les manuels de procédure disponibles pour les services déconcentrés aux adresses suivantes : http://intranet.national.agri/Investissements-lies-a-l-entretien pour les contrats non agricoles-nonforestiers et http://intranet.national.agri/227-Aide-aux-investissements-non pour les contrats forestiers) et l’annexe correspondante dans laquelle il atteste de la réalisation des actions, accompagné des factures ou pièces de valeur probante équivalente à celle des factures ainsi que les justificatifs de réalisation qui seraient prévus dans le cahier des charges (cahier de pâturage, état photographique, ...). Le paiement de chaque action sera plafonné au montant indiqué dans le contrat.

Néanmoins, si cette disposition est prévue au contrat, une variation à la hausse du montant des actions de 20 % peut être retenue par le service instructeur dans la mesure où ce montant serait rendu disponible par une sous-réalisation d’autres actions ne remettant pas en cause l’objectif général des actions.

Pour les actions dont le montant d’aide aurait été accordé sur la base d’un barème réglementé régional, il n’y a pas de pièces justificatives de dépenses à fournir. Le bénéficiaire transmet uniquement le formulaire de demande de paiement et l’annexe correspondante dans laquelle il atteste de la réalisation des actions concernées.

3.3.5.3. Vérifications par le service instructeur

Le service instructeur vérifie la conformité de la demande de paiement et établit l’état récapitulatif des dépenses.

Le service instructeur réalise une visite sur place (VSP) avant paiement final pour vérifier la réalité des travaux et la concordance entre le prévu et le réalisé. Cette visite est à distinguer du contrôle sur place (CSP) réalisé par l’ASP décrit ci-après. Un compte-rendu de visite sur place doit alors être réalisé. Il est soumis au bénéficiaire de façon à ce qu’il puisse formuler ses observations et l’émarger. Cette visite est obligatoire pour toute demande de paiement d’un montant supérieur à 5 000 €.

Conformément aux règles fixées par la Commission européenne, « les contrôles administratifs concernant les opérations d’investissement comportent au moins une visite sur les lieux de l’opération subventionnée ou sur le site de l’investissement pour vérifier la réalité de l’investissement ».

La note de service DGPAAT/SDG/N2008-3023 du 9 décembre 2008 fournit des éléments de cadrage notamment concernant ces visites sur place.

3.3.5.4. Suspension des paiements

L’ASP est tenu de suspendre le paiement du contrat :
1. Si le dossier a été sélectionné pour un contrôle de certification ou un contrôle sur place, réalisés par l’ASP.
2. Si le contrôle sur place de l’ASP révèle que les engagements souscrits dans le contrat n’ont pas été réalisés.

3.3.6. Modifications du contrat et avenants

Dès lors qu’il constate qu’un événement vient à modifier les termes de son contrat initial ou qu’il souhaite y apporter une modification, le bénéficiaire est tenu d’en informer le service instructeur, par écrit, dans les plus brefs délais.

Toute circonstance nouvelle intervenue depuis la signature du contrat ne donne pas forcément lieu à sa modification, en particulier si elle n’a qu’un impact réduit sur le projet ou sur certaines modalités d’attribution des aides.

3.3.6.1. Les droits du bénéficiaire sont réduits

En cas de non-réalisation d’une partie du contrat ayant des incidences financières, le service instructeur, suivant le cas :
- prend une décision de déchéance (partielle/totale) (provisoire/définitive) : cette procédure implique le remboursement du trop perçu (ou de la totalité des sommes perçues en cas de déchéance totale) et peut entraîner l’application de sanctions lorsque celles-ci sont définies. Le contrat suit son cours en cas de déchéance partielle uniquement ;
- résilie le contrat : le contrat est résilié et n’implique pas de remboursement ni de sanctions (exemple : les cas de force majeure).

3.3.6.2. Les droits du bénéficiaire sont augmentés

La procédure d’avenant complique la gestion et le suivi des contrats, aussi le recours à la prise d’avenant doit être réservé à des cas limités.

La procédure Natura 2000 permet à un bénéficiaire d’avoir plusieurs contrats. Par conséquent, dans tous les cas où ceci est possible (ajout de nouvelles parcelles, ajout de nouveaux engagements, etc.) il convient d’établir un nouveau contrat pour au moins cinq ans.

Un avenant ne peut pas être établi dans les cas suivants qui nécessitent qu’un nouveau contrat soit signé pour une durée de cinq ans :
- prolongation d’un contrat ;
- mise en place de nouvelles actions sans lien étroit avec celles déjà contractualisées ;
- extension d’un contrat sur de nouvelles parcelles.

3.3.6.3. Cas des cessions

Conformément à l’article R. 414-16 du code de l’environnement :
« Lorsque tout ou partie d’un terrain sur lequel porte un contrat Natura 2000 fait l’objet d’une cession ou lorsque le titulaire d’une concession portant autorisation d’exploitation du cultures marines vient à changer, l’acquéreur ou le nouveau concessionnaire peut s’engager à poursuivre les engagements souscrits. Dans ce cas, les engagements souscrits sont transférés à l’acquéreur ou au nouveau concessionnaire et donnent lieu à un avenant qui prend en compte le changement de cocontractant. À défaut de transfert, le contrat est résilié de plein droit et le préfet statue sur le remboursement des sommes perçues par le cédant. »

Quand un avenant est établi, le service instructeur prend en compte obligatoirement les nouvelles dispositions réglementaires ou financières en vigueur. L’avenant intègre toute modification de la réglementation (DOCOB, circulaire, cahier des charges...) qui porte sur l’engagement modifié par l’avenant : le bénéficiaire sera tenu de respecter les derniers changements intervenus depuis la signature du contrat initial.

Si la mesure, objet de la modification, n’est plus éligible au contrat, ou que le cahier des charges a été modifié, l’avenant devra s’y conformer.

Enfin, l’acceptation de la demande d’avenant par le service instructeur est conditionnée à la disponibilité budgétaire.

Toutes les implications financières consécutives à la modification du contrat ne pourront concerner que la période située après la date d’effet de l’avenant (pas d’effet rétroactif). Les aides calculées pour la période antérieure à la date d’effet de l’avenant ne sont pas révisées.

La date d’effet de l’avenant est la date de signature de l’avenant par le préfet.

3.3.7. Contrôles/Sanctions

La procédure de contrôle pour les contrats Natura 2000 non cofinancés est la même que pour les contrats cofinancés.

Les dispositions réglementaires qui s’appliquent aux contrats Natura 2000 figurent aux articles R. 414-15, R. 414-15-1 et R. 414-18 du code de l’environnement.

Les règlements d’application du FEADER prévoient plusieurs niveaux de contrôles, exposés ci-après.

Les pièces pour le traçage de ces contrôles et visites figurent dans les manuels de procédure disponibles pour les services déconcentrés aux adresses suivantes : http://intranet.national.agri/Investissements-lies-a-l-entretien pour les contrats non agricoles-non forestiers et http://intranet.national.agri/227-Aide-aux-investissements-non pour les contrats forestiers.

3.3.7.1. Contrôles administratifs

Lors de l’instruction et de la liquidation, un contrôle administratif de 100 % des dossiers est effectué par le service instructeur. Ce contrôle a pour objet la vérification formelle de l’éligibilité et de la conformité de la demande.

Visites sur place : cf. paragraphe 3.3.5.3.

En outre, les contrôles dit « de conformité » (CCF) sont réalisés par l’organisme payeur sur la totalité des éléments des dossiers, et visent à vérifier à la fois leur conformité réglementaire, la prévention de toute fraude ou irrégularité, le respect des critères d’octroi de l’aide, et l’application des procédures de la part de tous les acteurs intervenus sur le dossier en question. Seuls les dossiers financés par le FEADER sont concernés.

3.3.7.2. Contrôles sur place par l’ASP

Principes généraux

Une circulaire du ministère en charge de l’agriculture précise, pour chaque campagne de contrôle, les modalités de leur mise en oeuvre.

Les contrôles sur place (CSP) avant paiement final

Le CSP avant paiement final a pour objet de vérifier :
- la réalité de la dépense effectuée par le bénéficiaire à partir de pièces justificatives probantes ;
- la conformité de ces dépenses aux dispositions communautaires, au cahier des charges et aux travaux réellement exécutés ;
- la cohérence de la dépense avec la demande initiale ;
- le respect des règles communautaires et nationales relatives aux appels d’offres publics et aux normes pertinentes applicables.

Par ailleurs, le contrôle doit couvrir tous les engagements et obligations qui peuvent être contrôlés au moment de la visite.

Cas particulier des aides sur barèmes : dans le cas d’une aide sur barème, le contrôle sur place s’attache essentiellement à vérifier la réalité et la conformité des travaux avec le cahier des charges et ne vérifie pas la réalité ou la conformité des dépenses.

Les contrôles ex post

Les contrôles ex post s’appliquent pour des dossiers soldés pour lesquels aucun paiement n’est attendu et encore sous engagement.

Les contrôles ex post ont pour objectif :
- de veiller à ce que la participation du FEADER au cofinancement d’un dossier ne reste acquise que si l’opération d’investissement ne connaît pas de modification importante durant les cinq années qui suivent la décision juridique d’attribution de l’aide. Cela signifie que la nature ou les conditions de mise en oeuvre peuvent évoluer dès lors que l’éligibilité de l’investissement n’est pas remise en cause. L’investissement ne doit pas procurer un avantage indu au bénéficiaire (entreprise ou collectivité publique) ;
- de vérifier la réalité et la finalité des paiements (sauf pour les aides sur barème) ;
- de réaliser les contrôles croisés pour vérifier qu’un même investissement n’a pas été financé de façon irrégulière par différentes sources nationales ou communautaires.

Cas particulier de la mesure « arbres sénescents » : la contractualisation de la mesure F22712 impose une durée d’engagement de 30 ans, supérieure à la durée du contrat. Le bénéficiaire du contrat Natura 2000 pourra donc être soumis aux contrôles du ASP sur la durée de son engagement.

3.4. Mise en oeuvre des barèmes régionaux de coûts forfaitaires pour les contrats Natura 2000 « ni agricoles ni forestiers »

3.4.1. Objectifs de la barémisation des actions du dispositif 323B

La mise en oeuvre des barèmes pour certaines actions doit permettre de simplifier les procédures d’instruction et d’intensifier la contractualisation volontaire sur les actions du dispositif 323B dans les sites Natura 2000 en évitant au bénéficiaire de justifier des dépenses engagées pour la réalisation du contrat, dès lors que la réalité des travaux peut être constatée et mesurée.

Cette disposition doit permettre notamment de faciliter la prise en charge des travaux réalisés en régie et pour des projets simples sur le plan technique et modestes sur le plan financier.

Le barème doit représenter un coût global et forfaitaire raisonnable au regard des engagements et des contraintes nécessaires à la réalisation de l’action dans son ensemble.

La forfaitisation sur barèmes est optionnelle et ne peut être systématique car ce système est inadapté aux opérations complexes.

Pour chaque action, le bénéficiaire conserve le choix entre un financement sur barème ou un financement sur devis estimatifs, plafonnés aux dépenses réelles.

3.4.2. Pilotage de la procédure

Le niveau régional est le niveau de décision le plus adapté pour mettre en oeuvre les barèmes forfaitaires pour le financement des actions du dispositif 323B du PDRH.

L’article R. 414-11 du code de l’environnement permet d’ores et déjà aux préfets de définir et de préciser dans un arrêté régional, la liste des actions retenues au niveau régional, compte tenu notamment, des spécificités locales, des objectifs de conservation prioritaires et d’une allocation optimale des moyens (notamment sur la base de plafonds éligibles pour les actions du dispositif 323B).

Le préfet de région, en tant que pilote dans la mise en oeuvre des barèmes régionaux, organise avec l’appui de la DREAL, la concertation des services déconcentrés du ministère chargé de l’écologie et du ministère chargé de l’agriculture (DDT[M]).

La concertation doit aboutir à des propositions de barèmes pour les actions retenues. Le préfet prend ensuite l’avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) sur le projet d’arrêté régional.

Le préfet peut également prendre l’avis de toute organisation ou comité ayant un intérêt dans la mise en oeuvre de cette mesure.

Un rapprochement avec les régions limitrophes peut être utilement recherché afin de coordonner la mise en oeuvre des barèmes régionaux et d’éviter de trop grandes distorsions financières entre les régions.

Le préfet prend également l’avis préalable du bureau du réseau Natura 2000.

Chaque préfet de région prend un arrêté régional définissant les modalités d’application des barèmes pour les actions relevant du dispositif 323B du PDRH.

L’arrêté régional devra préciser pour chaque action faisant l’objet d’un barème régional, les dispositions techniques et financières, notamment :
- la liste exhaustive des opérations constituant le barème ;
- le caractère obligatoire ou non des opérations constitutives de l’action ;
- les montants unitaires rapportés à l’hectare, au volume, au mètre linéaire les paramètres de prise en compte des caractéristiques locales (ex : pente, milieu naturel, secteur géographique déterminé, etc.).

D’autre part, afin de rendre disponible aux différents corps de contrôles les éléments justifiant de la constitution des barèmes, chaque arrêté devra être accompagné d’une annexe non publiée précisant les éléments de calcul et l’origine des chiffres. Cette annexe sera conservée par les services du Préfet et envoyée au Bureau du réseau Natura 2000.

3.4.3. Composition du/des groupes de travail

Afin d’élaborer les barèmes, le préfet de région organise avec l’appui des services déconcentrés de l’État en charge de Natura 2000 (DREAL, DDT(M)) un ou plusieurs groupes de travail associant les structures gestionnaires de sites naturels, les organismes ayant une compétence particulière dans le domaine ou étant potentiellement signataires de contrats Natura 2000, par exemple :
- associations de préservation de l’environnement ;
- fédération de chasseurs ;
- structures animatrices des sites Natura 2000 ;
- représentants de la profession agricole ;
- CUMA (coopérative d’utilisation de matériel agricole) ;
- parcs naturels régionaux ;
- parcs nationaux
- collectivités locales et structures intercommunales ;
- représentants de l’Agence de services et de paiement (ASP) ;
- ...

Le(s) groupe(s) de travail contribuent à la définition des mesures identifiées comme pouvant justifier l’élaboration d’un barème et à l’estimation des coûts forfaitaires des actions à rémunérer.

Le(s) groupe(s) de travail peuvent également déterminer les conditions d’éligibilité de certaines opérations lorsque ces éléments ne figurent pas dans le/les DOCOB (taille minimale des mares éligibles par exemple, linéaire minimal de haies éligibles etc.).

3.4.4. Détermination de la liste des actions pouvant faire l’objet de barèmes

L’arrêté ministériel du 17 novembre 2008 modifié par l’arrêté ministériel du 20 décembre 2011 fixe la liste des actions éligibles à une contrepartie financière de l’État dans le cadre d’un contrat Natura 2000.

Vous trouverez ci-joint en annexe III.7, une liste non exhaustive des actions pour lesquelles la mise en oeuvre d’un barème pourrait être intéressante en fonction du contexte régional. Cette liste peut être adaptée pour prendre en compte les enjeux locaux.

Toutes les actions Natura 2000 ne peuvent pas faire l’objet d’un barème pour les raisons suivantes :
- la spécificité de certaines actions est incompatible avec une standardisation du coût ;
- le système de barèmes peut favoriser un effet d’aubaine sur certaines actions ;
- l’élaboration des barèmes implique d’abandonner l’appréciation du service instructeur quant à l’éligibilité de certaines opérations ce qui n’est pas souhaitable dans certains cas.

3.4.5. Élaboration d’un barème forfaitaire

Définitions :

La mesure renvoie au dispositif 323B du PDRH.

L’action correspond aux modalités de contractualisation prévues dans la circulaire DEVL1131446C (ex : action A32304R : « Gestion par une fauche d’entretien des milieux ouverts »).

L’opération renvoie aux engagements rémunérés indiqués dans les cahiers des charges des différentes actions mobilisables au titre du dispositif 323 B du PDRH (ex : « Fauche manuelle ou mécanique » dans la fiche action A32304R).

La mise en oeuvre des barèmes doit répondre à certaines exigences visées à l’article 53 du règlement (CE) n° 1974, à savoir :
- le mode de calcul doit être basé sur des éléments vérifiables ;
- l’origine et le fondement des chiffres doivent être établis à partir d’une expertise fiable, indépendante de l’autorité de gestion ;
- l’origine des chiffres doit être précisée L’élaboration des coûts doit tenir compte des conditions particulières des sites au niveau régional ;
- les travaux doivent êtres quantifiables et mesurables.
L’élaboration du barème de chaque action s’appuie sur une analyse fine des différents engagements rémunérés constituant l’action.

Il s’agit en particulier de définir le coût unitaire de chaque engagement rémunéré figurant dans le cahier des charges de l’action et que l’on veut financer par le barème.

Ces coûts unitaires doivent pouvoir être appliqués à des réalisations quantifiables et mesurables.

Les dépenses retenues doivent être adaptées pour chaque action en fonction des conditions de mise en oeuvre définies au niveau régional notamment :
- la prise en compte des frais de personnels : coût horaire main d’oeuvre x nombre d’heures nécessaires à la réalisation de l’opération ;
- la prise en compte du coût d’utilisation de matériel : coût horaire du matériel (comprenant amortissement/remisage) × nombre d’heures par unité de travail.

Ces éléments peuvent être modulés notamment en tenant compte des contraintes locales (prise en compte de la pente notamment, topographie, type de milieu, réalisation manuelle ou mécanique).

Il peut être également envisagé de définir des modalités différentes selon les secteurs géographiques (plaines alluviales, zones de pâturages de montagne...).

Faute de pouvoir en quantifier précisément le contenu, les engagements de type « toute autre opération concourant à l’atteinte des objectifs de l’action, est éligible sur avis du service instructeur » ne pourront pas être mobilisés dans le cadre de la mise en oeuvre d’un barème forfaitaire.

Pour les études et frais d’expert, il est possible de définir un barème régional sous réserve de :
- limiter cette possibilité aux actions qui le justifient ;
- définir soit un nombre de jours d’étude forfaitaire avec un coût horaire ou journalier pour une action donnée soit appliquer un coût de référence à l’unité de réalisation des travaux (à l’hectare, au mètre linéaire...).

3.4.6. Autres paramètres à prendre en compte

Le barème est établi hors taxe.

Le coût horaire pris en compte dans le calcul du barème correspond au montant en vigueur pour le dispositif 214I du PDRH.

3.4.7. Formulation des barèmes forfaitaires

Elle peut prendre plusieurs formes :
- soit une liste d’engagements obligatoires ou optionnels (cf. annexe III.8)
L’action est « découpée » en opérations obligatoires et en opérations facultatives. Le contractant choisit sa combinaison d’opérations : il doit mettre en oeuvre les opérations obligatoires et choisit les opérations facultatives qu’il souhaite réaliser.
Un coût unitaire est défini pour chaque engagement. Il est possible de définir différentes possibilités de coûts unitaires pour un même engagement en fonction des caractéristiques techniques ( ex : fauche manuelle ou mécanique).
Le montant retenu pour financer la mesure est alors calculé de façon précise en fonction de la réalisation ou non de chaque opération élémentaire.
- soit une liste de combinaisons prédéfinies d’engagements (cf. annexe III.9).

Chaque combinaison correspondant à un itinéraire technique possible dans la région considérée.

Le contractant choisit, parmi les différentes combinaisons possibles, celle qui correspond le mieux au contexte et aux objectifs fixés par le contrat. Il ne pourra pas rajouter d’opérations éligibles supplémentaires.

Il peut être prévu une validation de ce choix par le service instructeur.

3.4.8. Procédure de notification

La possibilité de recourir à un système de barèmes forfaitaires régionaux pour les actions relevant de la mesure 323 B doit être mentionnée dans le DRDR.

L’autorité de gestion en charge du dispositif 323B du PDRH (le ministère chargé de l’écologie) doit être en mesure de justifier, sur demande de la commission, notamment en cas de contrôles communautaires, des modalités de calcul des coûts éligibles pour les barèmes régionaux.

Pour cette raison, afin de faciliter la correspondance avec les services de la Commission, une copie de l’arrêté doit être communiquée au Bureau du réseau Natura 2000.

Une copie de l’arrêté doit également être communiquée aux délégations régionales de l’ASP afin de faciliter la gestion et les contrôles administratifs et sur place des contrats « ni agricoles ni forestiers » signés au titre du dispositif 323B du PDRH.

3.4.9. Mise en oeuvre du barème : modalités du choix entre financement sur barèmes et sur factures (cf. annexe III.10)

Pour une action donnée, le contractant peut choisir entre le financement sur barème et le financement sur devis et factures.

Lorsqu’un contrat Natura 2000 comprend plusieurs actions, il est possible que certaines actions soient financées sur barème et d’autres sur factures.

Cependant il n’est pas possible de cumuler au sein d’une même action, un financement sur barème pour certaines opérations et un financement sur factures pour d’autres.

Le bénéficiaire du contrat qui choisit le financement sur barème adresse au service instructeur de son contrat, une déclaration sur l’honneur faisant état de la réalisation de l’action prévue au contrat.

Il est exonéré de la présentation de factures acquittées pour justifier le service fait.

S’agissant de prestations réalisées sur barèmes et donc sans justificatifs comptables, il apparaît vivement souhaitable que le service instructeur soit en mesure de vérifier, au préalable à la demande de paiement, la réalité des travaux effectués dans le cadre du contrat Natura 2000 « non agricoles-non forestiers ».

3.5. Contrats forestiers : dispositions spécifiques

3.5.1. Règles générales d’intervention de l’État

3.5.1.1. Champs d’intervention des aides

Dans les sites Natura 2000 :
- le financement des investissements forestiers de production et le financement des investissements forestiers ou des actions forestières à caractère protecteur, environnemental ou social, à l’exception des investissements ou des actions destinés à la protection ou la restauration de la biodiversité, relèvent du ministère chargé des forêts ;
- le financement des investissements forestiers ou des actions forestières destinés à la protection ou la restauration de la biodiversité relève du ministère chargé de l’environnement.

Il revient au service instructeur de vérifier la compatibilité technique et administrative des différentes aides forestières ainsi allouées.

La présente fiche précise le cadre national des mesures de gestion des sites Natura 2000 en milieux forestiers correspondant uniquement à ce dernier cas.

3.5.1.2. Articulation avec les autres dispositions réglementaires

La signature d’un contrat Natura 2000 permet :
- de satisfaire aux dispositions de l’article L. 8-IV du code forestier et ainsi de bénéficier des aides publiques destinées à la mise en valeur et à la protection des bois et forêts en application de l’article L. 7 du code forestier ;
- de satisfaire aux engagements fiscaux prévus par les articles 793, 885 H, 1037 et 1395E du code général des impôts ;
- d’être exonéré de l’évaluation des incidences prévue aux articles L. 414-4 et R. 414-19 à R. 414-24 du code de l’environnement pour les travaux, ouvrages ou aménagements prévus par le contrat Natura 2000.

3.5.2. Les bénéficiaires et leurs obligations

3.5.2.1. Nature des bénéficiaires

Les dispositions générales applicables sont celles visées dans la partie 3.1.2.2.

En application de l’article 42 du règlement CE n° 1698/2005 concernant le soutien au développement rural par le FEADER, tout type de forêts, quel que soit son statut de propriété, peut bénéficier des aides communautaires au titre de l’article 49 de ce même règlement (mesure 227).

3.5.2.2. Obligations particulières

Bois et forêts relevant du régime forestier

Les propriétaires ou gestionnaires des bois, forêts et terrains à boiser relevant du régime forestier ne peuvent prétendre à la signature d’un contrat Natura 2000 que si ces bois, forêts et terrains à boiser sont dotés d’un document de gestion satisfaisant aux exigences du code forestier.

Lorsque le document d’aménagement en vigueur sur un bois, une forêt ou un terrain à boiser relevant du régime forestier ne prend pas en compte les objectifs de gestion et de conservation du site Natura 2000 définis par le DOCOB, un contrat Natura 2000 peut néanmoins être envisagé à condition que l’ONF, la collectivité ou la personne morale propriétaire s’engage par écrit à faire approuver dans un délai de trois ans suivant la signature du contrat Natura 2000 les modifications nécessaires rendant compatible sur les parcelles contractualisées le document d’aménagement avec les objectifs de gestion et de conservation du site Natura 2000 définis par le DOCOB.

Autres bois et forêts

Pour les propriétaires forestiers dont les forêts doivent être dotées d’un plan simple de gestion (PSG) au titre du I. de l’article L. 6 du code forestier, le bénéfice d’un contrat Natura 2000 ne peut être envisagé qu’à la condition qu’un tel plan, agréé par le centre régional de la propriété forestière, soit en vigueur. Aucun contrat Natura 2000 ne peut concerner une propriété placée sous un régime spécial d’autorisation administrative.

Toutefois, par dérogation, un contrat Natura 2000 peut être signé en l’absence du PSG :
- pour ne pas retarder des projets collectifs ;
- pour ne pas bloquer des travaux urgents lorsque la forêt est momentanément dépourvue de PSG, celui-ci étant effectivement en cours de renouvellement.
Lorsque le PSG en vigueur de la propriété n’est pas compatible avec les objectifs de gestion et de conservation du site Natura 2000 définis par le DOCOB, un contrat Natura 2000 peut néanmoins être envisagé à la condition que le propriétaire des forêts concernées s’engage par écrit à déposer au Centre régional de la propriété forestière (CRPF), dans un délai de trois ans suivant la signature du contrat Natura 2000, une modification du PSG pour le rendre compatible avec les objectifs de gestion et de conservation du site Natura 2000 définis par le DOCOB sur les surfaces contractualisées.

Cette disposition s’applique y compris lorsque le PSG est volontaire.

L’engagement ainsi souscrit est alors transmis par la direction départementale de l’agriculture et de la forêt, au CRPF, avec copie au commissaire du gouvernement du CRPF (préfet de région : DREAL et DRAAF/SRFB).

Si la forêt ne doit pas faire l’objet de la rédaction d’un PSG et qu’elle n’est pas dotée d’un tel document, des contrats Natura 2000 peuvent être signés sans condition. Cependant, la priorité sera donnée pour la signature d’un contrat Natura 2000 aux forêts dotées d’un document de gestion arrêté, agréé ou approuvé.

3.5.3. Objet du contrat Natura 2000 forestier

Le contrat Natura 2000 forestier porte sur des milieux forestiers tels que définis par l’article 30 du règlement 1974/2006 d’application du FEADER (cf. partie 3.1) et mobilise la mesure 227 du PDRH.

C’est le service instructeur qui détermine si les terrains contractualisés répondent ou non à la définition communautaire des milieux forestiers au moyen qu’il jugera le plus approprié et qui orientera le demandeur vers un contrat forestier ou un autre type de contrat.

3.5.4. Mesures de gestion des milieux forestiers éligibles à un financement

Les mesures éligibles à un financement de l’État et de l’Union Européenne sont mentionnées à l’annexe III.2.

Cas particuliers :
L’action F22712 « Dispositif favorisant le développement de bois sénescents » :
- porte sur un engagement de 30 ans (la durée de l’engagement dépasse exceptionnellement la durée du contrat, qu’il est vivement recommandé d’établir pour une durée de 5 ans) ;
- la prise en compte d’une perte de revenu est prévue de manière exceptionnelle pour cette action dans les conditions définies dans la fiche technique relative à cette action ;
- le recours au barème réglementé est obligatoire pour cette mesure.

L’action F22714 « Investissements visant à informer les usagers de la forêt » ne peut être contractualisée qu’accompagnée d’autres mesures de gestion des milieux forestiers de l’annexe III.2.

La prise en charge du débardage par des méthodes alternatives

Afin d’encourager les techniques de débardages alternatives, moins impactantes sur les habitats et les espèces d’intérêt communautaire que les méthodes communément pratiquées localement, deux leviers sont mis à disposition :
- la mesure F22716 - Prise en charge du surcoût lié à la mise en oeuvre d’un débardage alternatif, mobilisable lors d’opérations d’enlèvement des produits de coupe aussi bien productives que non productives : cette mesure permet de prendre en charge le surcoût d’un débardage alternatif sur des opérations ne faisant pas l’objet d’un contrat Natura 2000 forestier ;
- la possibilité de prendre en charge le débardage au sein du cahier des charges des actions forestières constituant les contrats Natura 2000 forestiers (fiches actions en annexe III.2.). Dans ce cas, deux cas de figure de prise en charge du débardage par le contrat Natura 2000 se présentent :
- en contexte productif (les arbres coupés sont vendus et leur produit n’est pas marginal ; la coupe des bois n’est pas rémunérée) : seul le surcoût lié au débardage alternatif par rapport à un débardage classique avec engins est pris en charge par le contrat ;
- en contexte non productif (le contrat prévoit en engagement rémunéré la coupe d’arbre) : le coût du débardage en totalité est pris en charge par le contrat.

Dans tous les cas, il convient d’encadrer l’évaluation du coût avec beaucoup de rigueur, ainsi que les conditions techniques de son recours. Une analyse sera menée utilement au niveau régional, afin de préciser les conditions techniques et économiques de cette prise en charge.

3.5.5. Adaptation des conditions financières, administratives et techniques au niveau régional

3.5.5.1. Recours au barème

3.5.5.1.1. Intérêt ou non du recours au barème réglementé régional

La mise en oeuvre de barèmes peut constituer, pour toutes les opérations « standardisées », une possibilité intéressante dérogeant au régime de droit commun qui oblige normalement le bénéficiaire d’un contrat Natura 2000 à présenter des factures acquittées ou des pièces comptables de valeur probante équivalente.

Ce système apporte plus de clarté dans les relations entre l’État, l’Union européenne et le bénéficiaire, et permet de déterminer rapidement le montant de l’aide. Il facilite aussi les prévisions financières des services de l’État. La France a fait le choix du niveau régional comme étant le plus approprié pour la définition d’un barème. Le calcul des montants financiers par unité d’oeuvre (de manière générale, en hectare) et leurs conditions de mise en oeuvre devront faire l’objet d’une attention particulière pour proscrire tout effet d’aubaine.

Le barème est établi et s’applique hors taxe.

La forfaitisation sur barème n’est pas obligatoire (sauf pour action F22712) et ne peut pas être systématique car elle s’applique parfois difficilement à des opérations complexes. Il est donc également nécessaire de recourir à l’aide sur devis estimatif et plafonné aux dépenses réelles.

3.5.5.1.2. Élaboration du barème

Le préfet de région examine, avec le concours des directions départementales des territoires et des représentants des maîtres d’oeuvre potentiels, la possibilité de recourir à une telle forfaitisation sur barème réglementé régional, pour des itinéraires techniques bien éprouvés, pour lesquels il existe une base technique et financière solide satisfaisant aux conditions de fiabilité recherchées par les services de contrôle de la Commission européenne.

Les services de contrôle de la Commission européenne exigent de pouvoir accéder à l’ensemble des pièces, informations et procès-verbaux de réunion des groupes de travail ayant proposé de tels barèmes. Le mode de calcul des barèmes doit avoir été explicité par écrit de façon très détaillée, en référence à toutes les informations régionalement disponibles en matière de coûts.

Cas particulier de l’action F22712 relative au maintien d’arbres sénescents : l’annexe III.2. précise les modalités de calcul du montant de l’aide, recourant à un barème réglementé plafonné comme indiqué dans la fiche technique relative à cette action.

Nota : lors de la préparation d’un barème réglementé régional, nous vous invitons très vivement à mener une concertation avec les régions limitrophes avant d’arrêter les dispositions régionales

3.5.5.2. Arrêté préfectoral

Le préfet de région :
- organise la concertation des services déconcentrés du ministère en charge de l’écologie et du ministère en charge de la forêt sur les conditions financières et techniques de mise en œuvre des actions relevant de la mesure 227 au niveau régional ;
- prend l’avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) sur les itinéraires techniques si besoin ;
- prend l’avis de la commission régionale de la forêt et des produits forestiers (CRFPF) sur les projets d’arrêtés ;
- précise, par arrêté préfectoral, les dispositions financières et techniques régionales.

L’arrêté préfectoral précisera obligatoirement pour chacune des actions retenues régionalement parmi toutes les mesures mentionnées à l’annexe III.2. :
- soit un montant maximal par hectare du devis subventionnable (= montant maximal de l’aide parts nationale et communautaire comprises) ;
- soit un barème réglementé régional, notamment pour les mesures « standardisées » et obligatoirement pour l’action F22712 relative aux bois sénescents. Le barème est établi et s’applique hors taxe. Dans ce cas, le bénéficiaire n’a pas de pièces justificatives des dépenses à fournir. Il est payé au montant du barème.

Annexe 3-1 : Tableau récapitulatif de l’éligibilité aux mesures 227 et 323b du PDRH relatives aux contrats natura 2000 forestier et « non agricole non forestier »

Annexe 3-2 : Liste et fiches des actions contractuelles de gestion des sites natura 2000 éligibles à un financement au titre de la mesure 323B du PDRH

A32301P - Chantier lourd de restauration de milieux ouverts ou humides par débroussaillage Objectif de l’action

Cette action vise l’ouverture de surfaces abandonnées par l’agriculture et moyennement à fortement embroussaillées, et celles de zones humides et landes envahies par les ligneux. Elle est réalisée au profit des espèces ou habitats justifiant la désignation d’un site, et couvre les travaux permettant le maintien de leur fonctionnalité écologique.

Elle s’applique aux surfaces moyennement à fortement embroussaillées.

Conditions particulières d’éligibilité

Les modalités de gestion après le chantier d’ouverture doivent être établies au moment de la signature du contrat : elles doivent être inscrites dans le contrat, en engagement rémunéré ou en engagement non rémunéré.

Actions complémentaires

Cette action est complémentaire des actions d’entretien des milieux ouverts (A32303P, A32303R, A32304P, A32305P).

Engagements

Points de contrôle minima associés

Existence et tenue du cahier d’enregistrement des interventions (dans le cadre de travaux réalisés par le bénéficiaire).

Comparaison de l’état initial et post-travaux des surfaces (photographies, orthophotos, ...).

Réalisation effective par comparaison des engagements du cahier des charges et du plan de localisation avec l’état des surfaces travaillées.

Vérification des factures ou des pièces de valeur probante équivalente.

Liste indicative d’habitats et d’espèces prioritairement concernés par l’action

Habitat(s)

4010, Landes humides atlantiques septentrionales à Erica tetralix - 4020, Landes humides atlantiques tempérées à Erica ciliaris et Erica tetralix - 4030, Landes sèches européennes - 5130, Formations à Juniperus communis sur landes ou pelouses calcaires - 6120, Pelouses calcaires de sables xériques - 6210, Pelouses sèches semi-naturelles et faciès d’embuissonnement sur calcaires (Festuco-Brometalia)(*sites d’orchidées remarquables) - 6410, Prairies à Molinia sur sols calcaires, tourbeux ou argilo-limoneux (Molinion caeruleae) - 6510, Prairies maigres de fauche de basse altitude (Alopecurus pratensis, Sanguisorba officinalis) - 7110, Tourbières hautes actives - 7120, Tourbières hautes dégradées encore susceptibles de régénération naturelle - 7130, Tourbières de couverture (* pour les tourbières actives) - 7140, Tourbières de transition et tremblantes - 7150, Dépressions sur substrats tourbeux du Rhynchosporion - 7210, Marais calcaires à Cladium mariscus et espèces du Caricion davallianae - 7230, Tourbières basses alcalines - 7240, Formations pionnières alpines du Caricion bicoloris-atrofuscae - 8230, Roches siliceuses avec végétation pionnière du Sedo-Scleranthion ou du Sedo albi-Veronicion dillenii - 91D. 0, Tourbières boisées

Espèce(s)

1074, Eriogaster catax - 1298, Vipera ursinii - 1302, Rhinolophus mehelyi - 1303, Rhinolophus hipposideros - 1304, Rhinolophus ferrumequinum - 1307, Myotis blythii - A021, Botaurus stellaris – A022, Ixobrychus minutus - A074, Milvus milvus - A080, Circaetus gallicus - A081, Circus aeruginosus - A082, Circus cyaneus - A084, Circus pygargus - A093, Hieraaetus fasciatus - A120, Porzana parva - A122, Crex crex - A133, Burhinus oedicnemus - A151, Philomachus pugnax - A224, Caprimulgus europaeus - A243, Calandrella brachydactyla - A245, Galerida theklae - A246, Lullula arborea - A255, Anthus campestris - A272, Luscinia svecica - A302, Sylvia undata - A338, Lanius collurio – A379, Emberiza hortulana - A409, Tetrao tetrix tetrix - A412, Alectoris graeca saxatilis A32302P - Restauration de milieux ouverts par un brûlage dirigé

Objectifs de l’action

Le brûlage dirigé est une opération périodique d’aménagement et d’entretien de l’espace qui permet entre autres, la gestion des pâturages, des landes et des friches. Il consiste à conduire le feu de façon planifiée et contrôlée sur toute ou partie d’une surface prédéfinie et en toute sécurité pour les espaces limitrophes. Cette action permet de favoriser la diversité de la flore et de la faune et de maintenir une mosaïque d’habitats naturels.

Elle peut néanmoins générer des impacts négatifs sur le milieu en particuliers en cas de répétition.

Pour réduire ces impacts il convient de combiner un brûlage pour l’ouverture initiale d’un milieu avec d’autres modalités de gestion pour optimiser les résultats au niveau de la composition floristique de l’habitat.

Ces opérations impliquent une parfaite collaboration avec les services de sécurité (Gendarmerie, pompiers).

Conditions particulières d’éligibilité

Respecter les dispositions réglementaires en vigueur (le projet doit être accepté par les autorités compétentes).

Le chantier doit être mené par un technicien agréé (titulaire d’un brevet de responsable de chantier de brûlage dirigé ou toute autre diplôme reconnu équivalent).

Les modalités de gestion après le chantier d’ouverture doivent être établies au moment de la signature du contrat : elles doivent être inscrites dans le contrat, en engagement rémunéré ou en engagement non rémunéré.

Eléments à préciser dans le DOCOB

Nombre d’intervention maximale autorisée au cours du contrat

Actions complémentaires

Cette action est complémentaire des actions d’entretien des milieux ouverts (A32303P, A32303R, A32304P, A32305P).

Engagements

Points de contrôle minima associés

Existence et tenue du cahier d’enregistrement des interventions (dans le cadre de travaux réalisés en régie).

Comparaison de l’état initial et post-travaux des surfaces (photographies, orthophotos, ...)

Réalisation effective par comparaison des engagements du cahier des charges et du plan de localisation avec l’état des surfaces.

Vérification des factures ou des pièces de valeur probante équivalente.

Liste indicative d’habitats et d’espèces prioritairement concernés par l’action

Habitat(s)

4030, Landes sèches européennes - 4090, Landes oro-méditerranéennes endémiques à genêts épineux - 6170, Pelouses calcaires alpines et subalpines - 7210, Marais calcaires à Cladium mariscus et espèces du Caricion davallianae - 7230, Tourbières basses alcalines.

Espèce(s)

1298, Vipera ursinii - A082, Circaetus gallicus - A093, Hieraaetus fasciatus - A245, Galerida theklae - A246, Lullula arborea - A255, Anthus campestris - A301, Sylvia sarda - A302, Sylvia undata - A409, Tetrao tetrix tetrix - A412, Alectoris graeca saxatilis.

A32303P - Equipements pastoraux dans le cadre d’un projet de génie écologique

Objectifs de l’action

Cette action a pour objectif de financer les équipements pastoraux nécessaires à la mise en place d’une gestion pastorale sur des milieux ouverts dans le cadre d’un projet de génie écologique.

Conditions particulières d’éligibilité

Cette action ne peut être souscrite qu’en complément de l’action A32303R, elle n’est par conséquent pas accessible aux agriculteurs.

Action complémentaire

A32303R

Engagements

Points de contrôle minima associés

Existence et tenue du cahier d’enregistrement des interventions (dans le cadre de travaux réalisés par le bénéficiaire).

Réalisation effective par comparaison des engagements du cahier des charges avec l’état des surfaces (présence des équipements).

Vérification des factures ou des pièces de valeur probante équivalente.

A32303R - Gestion pastorale d’entretien des milieux ouverts dans le cadre d’un projet de génie écologique

Objectifs de l’action

Cette action vise la mise en place d’un pâturage d’entretien, lorsqu’ aucun agriculteur n’est présent sur le site, afin de maintenir l’ouverture de milieux, mais aussi de favoriser la constitution de mosaïques végétales. Il s’agit aussi d’adapter les pratiques pastorales aux spécificités des milieux en fonction de leurs caractéristiques écologiques.

Cette action peut être contractualisée à la suite d’une action de restauration de milieux afin de garantir leur ouverture.

Conditions particulières d’éligibilité

L’achat d’animaux n’est pas éligible.

Les agriculteurs ne sont pas éligibles à cette action (ils peuvent par contre être prestataires de services pour le contractant).

Actions complémentaires

Cette action est complémentaire des actions d’ouverture de milieux (A32301P et A32302P).

Engagements

Points de contrôle minima associés

Existence et tenue du cahier d’enregistrement des interventions (dans le cadre de travaux réalisés par le bénéficiaire).

Existence et tenue du cahier de pâturage.

Réalisation effective par comparaison des engagements du cahier des charges et du plan de gestion avec l’état des surfaces.

Vérification des factures ou des pièces de valeur probante équivalente.

Liste indicative d’habitats et d’espèces prioritairement concernés par l’action

Habitat(s)

1340, Prés salés intérieurs - 2330, Dunes intérieures avec pelouses ouvertes à Corynephorus et Agrostis - 4020, Landes humides atlantiques tempérées à Erica ciliaris et Erica tetralix - 4030, Landes sèches européennes - 4040, Landes sèches atlantiques littorales à Erica vagans - 4090, Landes oroméditerranéennes endémiques à genêts épineux - 5130, Formations à Juniperus communis sur landes ou pelouses calcaires - 6110, Pelouses rupicoles calcaires ou basiphiles du Alysso-Sedion albi - 6120, Pelouses calcaires de sables xériques - 6170, Pelouses calcaires alpines et subalpines - 6210, Pelouses sèches semi-naturelles et faciès d’embuissonnement sur calcaires (Festuco-Brometalia) (*sites d’orchidées remarquables) - 6220, Parcours substeppiques de graminées et annuelles du Thero-Brachypodietea - 6230, Formations herbeuses à Nardus, riches en espèces, sur substrats siliceux des zones montagnardes (et des zones submontagnardes de l’Europe continentale) - 6240, Pelouses steppiques sub-pannoniques - 6310, Dehesas à Quercus spp. sempervirents - 6410, Prairies à Molinia sur sols calcaires, tourbeux ou argilo-limoneux (Molinion caeruleae) - 6420, Prairies humides méditerranéennes à grandes herbes du Molinio-Holoschoenion - 6520, Prairies de fauche de montagne - 7110, Tourbières hautes actives - 7120, Tourbières hautes dégradées encore susceptibles de régénération naturelle - 7150, Dépressions sur substrats tourbeux du Rhynchosporion –7210, Marais calcaires à Cladium mariscus et espèces du Caricion davallianae - 7230, Tourbières basses alcalines - 7240, Formations pionnières alpines du Caricion bicoloris-atrofuscae - 8230, Roches siliceuses avec végétation pionnière du Sedo-Scleranthion ou du Sedo albi-Veronicion dillenii.

Espèce(s)

1220, Emys orbicularis - 1298, Vipera ursinii - 1302, Rhinolophus mehelyi - 1303, Rhinolophus hipposideros - 1304, Rhinolophus ferrumequinum - 1307, Myotis blythii - 1324, Myotis myotis - 1354, Ursus arctos - 1618, Thorella verticillatinundata - A031, Ciconia ciconia - A081, Circus aeruginosus – A082, Circus cyaneus - A084, Circus pygargus - A140, Pluvialis apricaria - A151, Philomachus pugnax - A222, Asio flammeus - A302, Sylvia undata - A338, Lanius collurio - A407, Lagopus mutus pyrenaicus - A408, Lagopus mutus helveticus - A409, Tetrao tetrix tetrix.

A32304R - Gestion par une fauche d’entretien des milieux ouverts

Objectifs de l’action

L’action vise à mettre en place une fauche pour l’entretien des milieux ouverts hors d’une pratique agricole. Cette fauche peut être nécessaire pour maintenir une grande diversité biologique dans les prairies naturelles, comme le rappellent les cahiers d’habitats agropastoraux. Cette pratique de gestion peut être mise en oeuvre autant de fois qu’il est jugé nécessaire par le DOCOB au cours du contrat (fauche annuelle, triennale...). Les fauches mécaniques et manuelles sont éligibles dans le cadre de cette action.

Conditions particulières d’éligibilité

Les agriculteurs ne sont pas éligibles à cette action (ils peuvent par contre être prestataires de services pour le contractant).

Actions complémentaires

Cette action est complémentaire des actions d’ouverture de milieux (A32301P et A32302P)

Engagements

Points de contrôle minima associés

Existence et tenue du cahier d’enregistrement des interventions (dans le cadre de travaux réalisés par le bénéficiaire).

Réalisation effective par comparaison des engagements du cahier des charges et du plan de localisation avec l’état des surfaces.

Vérification des factures ou des pièces de valeur probante équivalente.

Liste indicative d’habitats et d’espèces prioritairement concernés par l’action

Habitat(s)

1340, Prés salés intérieurs - 1410, Prés salés méditerranéens (Juncetalia maritimi) - 2330, Dunes intérieures avec pelouses ouvertes à Corynephorus et Agrostis - 3150, Lacs eutrophes naturels avec végétation du Magnopotamion ou Hydrocharition - 4020, Landes humides atlantiques tempérées à Erica ciliaris et Erica tetralix - 4030, Landes sèches européennes - 5130, Formations à Juniperus communis sur landes ou pelouses calcaires - 6110, Pelouses rupicoles calcaires ou basiphiles du Alysso-Sedion albi - 6120, Pelouses calcaires de sables xériques - 6210, Pelouses sèches seminaturelles et faciès d’embuissonnement sur calcaires (Festuco-Brometalia)(*sites d’orchidées remarquables) - 6230, Formations herbeuses à Nardus, riches en espèces, sur substrats siliceux des zones montagnardes (et des zones submontagnardes de l’Europe continentale) - 6410, Prairies à Molinia sur sols calcaires, tourbeux ou argilo-limoneux (Molinion caeruleae) - 6420, Prairies humides méditerranéennes à grandes herbes du Molinio-Holoschoenion - 6430, Mégaphorbiaies hygrophiles d’ourlets planitiaires et des étages montagnard à alpin - 6440, Prairies alluviales inondables du Cnidion dubii - 6510, Prairies maigres de fauche de basse altitude (Alopecurus pratensis, Sanguisorba officinalis) - 6520, Prairies de fauche de montagne - 7110, Tourbières hautes actives - 7120, Tourbières hautes dégradées encore susceptibles de régénération naturelle - 7150, Dépressions sur substrats tourbeux du Rhynchosporion - 7210, Marais calcaires à Cladium mariscus et espèces du Caricion davallianae - 7220, Sources pétrifiantes avec formation de travertins (Cratoneurion) - 7230, Tourbières basses alcalines.

Espèce(s)

1052, Euphydryas maturna - 1059, Maculinea teleius - 1061, Maculinea nausithous - 1071, Coenonympha oedippus - 1303, Rhinolophus hipposideros - 1304, Rhinolophus ferrumequinum - 1307, Myotis blythii - 1324, Myotis myotis - 1618, Thorella verticillatinundata - 1758, Ligularia sibirica – 1831, Luronium natans - A021, Botaurus stellaris - A031, Ciconia ciconia - A080, Circaetus gallicus – A081, Circus aeruginosus - A082, Circus cyaneus - A084, Circus pygargus - A119, Porzana porzana – A122, Crex crex - A140, Pluvialis apricaria - A151, Philomachus pugnax - A196, Chlidonias hybridus –
A197, Chlidonias niger - A205, Pterocles alchata - A222, Asio flammeus - A246, Lullula arborea – A255, Anthus campestris - A272, Luscinia svecica - A294, Acrocephalus paludicola - A302, Sylvia undata - A338, Lanius collurio - A409, Tetrao tetrix tetrix.

A32305R - Chantier d’entretien des milieux ouverts par gyrobroyage ou débroussaillage léger Objectifs de l’action

Lorsque l’embroussaillement d’une surface est limité, cette action peut s’appliquer afin de limiter ou de contrôler la croissance de certaines tâches arbustives, ou pour réaliser un broyage ou un gyrobroyage d’entretien sur des zones de refus ou pour certains végétaux particuliers (comme la fougère aigle, la callune, la molinie ou les genêts par exemple).

Actions complémentaires

Cette action est complémentaire des actions d’ouverture de milieux (A32301P et A32302P).

Engagements

Points de contrôle minima associés

Existence et tenue du cahier d’enregistrement des interventions (dans le cadre de travaux réalisés par le bénéficiaire).

Réalisation effective par comparaison des engagements du cahier des charges et du plan de localisation avec l’état des surfaces.

Vérification des factures ou des pièces de valeur probante équivalente.

Liste indicative d’habitats et d’espèces prioritairement concernés par l’action

Habitat(s)

1340, Prés salés intérieurs - 4010, Landes humides atlantiques septentrionales à Erica tetralix – 4020, Landes humides atlantiques tempérées à Erica ciliaris et Erica tetralix - 4030, Landes sèches européennes - 5130, Formations à Juniperus communis sur landes ou pelouses calcaires - 5330, Fourrès thermoméditerranéens et prédésertiques - 6210, Pelouses sèches semi-naturelles et faciès d’embuissonnement sur calcaires (Festuco-Brometalia)(*sites d’orchidées remarquables) - 6220, Parcours substeppiques de graminées et annuelles du Thero-Brachypodietea - 6230, Formations herbeuses à Nardus, riches en espèces, sur substrats siliceux des zones montagnardes (et des zones submontagnardes de l’Europe continentale) - 6410, Prairies à Molinia sur sols calcaires, tourbeux ou argilo-limoneux (Molinion caeruleae) - 6420, Prairies humides méditerranéennes à grandes herbes du Molinio-Holoschoenion - 6510, Prairies maigres de fauche de basse altitude (Alopecurus pratensis, Sanguisorba officinalis) - 6520, Prairies de fauche de montagne - 7150, Dépressions sur substrats tourbeux du Rhynchosporion - 7220, Sources pétrifiantes avec formation de travertins (Cratoneurion).

Espèce(s)

1052, Euphydryas maturna - 1298, Vipera ursinii - 1302, Rhinolophus mehelyi - 1303, Rhinolophus hipposideros - 1304, Rhinolophus ferrumequinum - 1307, Myotis blythii - A074, Milvus milvus – A080, Circaetus gallicus - A081, Circus aeruginosus - A082, Circus cyaneus - A084, Circus pygargus – A224, Caprimulgus europaeus - A246, Lullula arborea - A302, Sylvia undata - A338, Lanius collurio – A379, Emberiza hortulana.

A32306P - Réhabilitation ou plantation d’alignements de haies, d’alignement d’arbres, d’arbres isolés, de vergers ou de bosquets

Objectifs de l’action

Les haies, alignements d’arbres ou bosquets :
- permettent le maintien de corridors boisés utiles pour plusieurs espèces des directives dont de nombreux chiroptères (zones de chasse et de déplacements) ;
- constituent des habitats pour certaines espèces des directives dont plusieurs espèces d’insectes ;
- contribuent au maintien de plusieurs habitats en participant à la gestion quantitative et qualitative de la ressource en eau et à la lutte contre l’érosion.
Le maintien des arbres de vergers haute-tige peut constituer un milieu favorable à certaines espèces faunistiques et notamment de nombreux chiroptères qui utilisent ces corridors boisés comme zones de chasse et de déplacements. Les arbres têtards constituent de plus l’habitat privilégié de certains oiseaux.

L’action se propose de mettre en oeuvre des opérations de réhabilitation ou/et de plantation en faveur des espèces d’intérêt communautaire que ces éléments accueillent. Dans le cadre d’un schéma de gestion sur cinq ans cette action peut être mise en oeuvre la première année afin de reconstituer la haie suivie de l’action A32306R pour assurer son entretien.

Actions complémentaires

Cette action est complémentaire de l’action A32306R relative à l’entretien de ces éléments. Dans le cadre d’un schéma de gestion l’action A32306P peut être mise en oeuvre la première année afin de reconstituer la haie (ou les autres types d’éléments) suivie de l’action A32306R les années suivantes pour assurer son entretien.

Conditions particulières d’éligibilité

L’action doit porter sur des éléments déjà existants.

Eléments à préciser dans le DOCOB

Essences utilisées pour une plantation.

Pourcentage de linéaire en haie haute.

Engagements

Points de contrôle minima associés

Existence et tenue du cahier d’enregistrement des interventions (dans le cadre de travaux réalisés par le bénéficiaire).

Réalisation effective par comparaison des engagements du cahier des charges et du plan de localisation avec l’état des haies, vergers, bosquets ou arbres.

Vérification des factures ou des pièces de valeur probante équivalente.

Liste indicative d’espèces prioritairement concernées par l’action

Espèce(s)

1074, Eriogaster catax - 1084, Osmoderma eremita - 1303, Rhinolophus hipposideros - 1304, Rhinolophus ferrumequinum - 1307, Myotis blythii - 1308, Barbastella barbastellus - 1310, Miniopterus schreibersi - 1323, Myotis bechsteini - 1354, Ursus arctos - A229, Alcedo atthis - A338, Lanius collurio - A339, Lanius minor.

A32306R - Chantier d’entretien de haies, d’alignements de haies, d’alignement d’arbres, d’arbres isolés, de vergers ou de bosquets

Objectifs de l’action

Les haies, alignements d’arbres ou bosquets :
- permettent le maintien de corridors boisés utiles pour plusieurs espèces des directives dont de nombreux chiroptères (zones de chasse et de déplacements) ;
- constituent des habitats pour certaines espèces des directives dont plusieurs espèces d’insectes ;
- contribuent au maintien de plusieurs habitats en participant à la gestion quantitative et qualitative de la ressource en eau et à la lutte contre l’érosion.

Le maintien des arbres de vergers haute-tige peut constituer un milieu favorable à certaines espèces faunistiques et notamment de nombreux chiroptères qui utilisent ces corridors boisés comme zones de chasse et de déplacements.

Les arbres têtards constituent de plus l’habitat privilégié de certains oiseaux.

L’action se propose de mettre en oeuvre des opérations d’entretien en faveur des espèces d’intérêt communautaire que ces éléments accueillent.

Actions complémentaires

Cette action est complémentaire de l’action A32306P relative à la réhabilitation et/ou la plantation.

Éléments à préciser dans le DOCOB

Pourcentage de linéaire en haie haute.

Engagements

Points de contrôle minima associés

Existence et tenue du cahier d’enregistrement des interventions (dans le cadre de travaux réalisés par le bénéficiaire).

Réalisation effective par comparaison des engagements du cahier des charges et du plan de localisation avec l’état des haies, vergers, bosquets ou arbres.

Vérification des factures ou des pièces de valeur probante équivalente.

Liste indicative d’habitats et d’espèces prioritairement concernés par l’action

Espèce(s)

1074, Eriogaster catax - 1084, Osmoderma eremita - 1303, Rhinolophus hipposideros - 1304, Rhinolophus ferrumequinum - 1307, Myotis blythii - 1308, Barbastella barbastellus - 1310, Miniopterus schreibersi - 1323, Myotis bechsteini - 1354, Ursus arctos - A229, Alcedo atthis - A338, Lanius collurio - A339, Lanius minor.

A32307P - Décapage et étrépage sur de petites placettes en milieux humides Objectifs de l’action

Cette action de rétablissement comprend l’élimination d’individus ligneux et les opérations d’étrépage. L’étrépage consiste à retirer une couche superficielle de sol tourbeux d’une épaisseur variable dans un milieu en voie d’eutrophisation ou d’évolution naturelle. Ce retrait de la couche la plus riche en nutriments permet d’atteindre des niveaux pédologiques nutritivement plus pauvres, restaurant ainsi le caractère oligotrophe des sols, où peuvent s’exprimer une multitude de plantes pionnières issues des banques de graines présentes dans la tourbe. Dans les zones tourbeuses, l’élimination de quelques individus ligneux permet aussi le relèvement du niveau de la nappe et la conservation de certaines espèces hygrophiles et de la strate muscinale.

Actions complémentaires

A32305E, A32314P et R, A32315P, A32323P.

Engagements

Points de contrôle minima associés

Existence et tenue du cahier d’enregistrement des interventions (dans le cadre de travaux réalisés par le bénéficiaire).

Réalisation effective par comparaison des engagements du cahier des charges et du plan de localisation avec l’état des surfaces.

Vérification des factures ou des pièces de valeur probante équivalente.

Liste indicative d’habitats et d’espèces prioritairement concernés par l’action

Habitat(s)

4010, Landes humides atlantiques septentrionales à Erica tetralix - 4020, Landes humides atlantiques tempérées à Erica ciliaris et Erica tetralix - 6410, Prairies à Molinia sur sols calcaires, tourbeux ou argilo-limoneux (Molinion caeruleae) - 6440, Prairies alluviales inondables du Cnidion dubii – 7110, Tourbières hautes actives - 7120, Tourbières hautes dégradées encore susceptibles de régénération naturelle - 7130, Tourbières de couverture (* pour les tourbières actives) - 7140, Tourbières de transition et tremblantes - 7150, Dépressions sur substrats tourbeux du Rhynchosporion - 7210, Marais calcaires à Cladium mariscus et espèces du Caricion davallianae - 7230, Tourbières basses alcalines - 7240, Formations pionnières alpines du Caricion bicoloris-atrofuscae - 91D. 0, Tourbières boisées.

Espèce(s)

1385, Bruchia vogesiaca - A021, Botaurus stellaris - A119, Porzana porzana.

A32308P - Griffage de surface ou décapage léger pour le maintien de communautés pionnières en milieu sec

Objectifs de l’action

Cette action est proche de l’action A32307P mais s’applique sur les milieux secs. Un griffage de surface ou un décapage léger peuvent être utiles pour quelques milieux pionniers comme certaines pelouses ou certains milieux rocheux : ainsi le retrait de la couche la plus riche permet aux plantes pionnières issues des banques de graines de se développer.

Actions complémentaires

Chantiers d’entretien par un gyrobroyage ou un débroussaillage léger (A32305R).

Restauration des ouvrages de petite hydraulique (A32314P).

Gestion des ouvrages de petite hydraulique (A32314E).

Travaux de mise en défens et de fermeture ou d’aménagements des accès (A32324P).

Engagements

Points de contrôle minima associés

Existence et tenue du cahier d’enregistrement des interventions (dans le cadre de travaux réalisés par le bénéficiaire).

Réalisation effective par comparaison des engagements du cahier des charges et du plan de localisation avec l’état des surfaces.

Vérification des factures ou des pièces de valeur probante équivalente.

Liste indicative d’habitats et d’espèces prioritairement concernés par l’action

Habitat(s)

2330, Dunes intérieures avec pelouses ouvertes à Corynephorus et Agrostis - 4020, Landes humides atlantiques tempérées à Erica ciliaris et Erica Tetralix - 4030, Landes sèches européennes – 4040, Landes sèches atlantiques littorales à Erica vagans - 6120, Pelouses calcaires de sables xériques - 6210, Pelouses sèches semi-naturelles et faciès d’embuissonnement sur calcaires (Festuco-Brometalia)(*sites d’orchidées remarquables) - 8160, Eboulis médio-européens calcaires des étages collinéen à montagnard.

Espèce(s)

1506, Biscutella neustriaca - 1585, Viola hispida.

A32309P - Création ou rétablissement de mares ou d’étangs

Objectifs de l’action

L’action concerne le rétablissement ou la création de mares ou d’étangs au profit des espèces ou habitats ayant justifié la désignation d’un site, ainsi que les travaux permettant le maintien de leur fonctionnalité écologique. Par fonctionnalité écologique on entend la fonctionnalité écosystémique d’une mare (ou étang) en elle-même, ou son insertion dans un réseau de mares (ou d’étangs) cohérent pour une population d’espèce.

Les travaux pour le rétablissement d’une mare (ou d’un étang) peuvent viser des habitats d’eaux douces dormantes ou les espèces d’intérêt communautaire dépendantes de l’existence des mares (ou des étangs). Cette action permet de maintenir ou de développer un maillage de mares (ou d’étangs) compatible avec des échanges intra-populationnels (quelques centaines de mètres entre deux mares (ou étangs) proches) des espèces dépendantes de mares ou d’autres milieux équivalents.

Articulation des actions

Pour les mares ou étangs infraforestiers, il convient de mobiliser l’action F22702.

Conditions particulières d’éligibilité

L’action vise la création ou le rétablissement de mare ou d’étang ou les travaux ponctuels sur une mare ou un étang. Il est cependant rappelé que d’une manière générale la création pure d’habitats n’est pas une priorité.

Lors de la définition des travaux, le bénéficiaire veillera à l’atteinte des objectifs locaux de rétablissement du bon état écologique des eaux dans le respect des documents de planification de la politique de l’eau. À ce titre, la mare ou l’étang ne doit pas être en communication avec un ruisseau, et doit être d’une taille inférieure à 1 000 métres carrès.

La présence d’eau permanente peut être exigée dans le cahier des charges en fonction des conditions géologiques et climatiques locales, des espèces ou habitats considérés et des modalités de contrôle prévues.

Eléments à préciser dans le DOCOB

La taille minimale d’une mare ou d’un étang peut utilement être définie dans le DOCOB.

Engagements

Points de contrôle minima associés

Existence et tenue du cahier d’enregistrement des interventions (dans le cadre de travaux réalisés par le bénéficiaire).

Réalisation effective par comparaison des engagements du cahier des charges avec l’état de la mare ou de l’étang.

Vérification des factures ou des pièces de valeur probante équivalente.

Liste indicative d’habitats et d’espèces prioritairement concernés par l’action

Habitat(s)

3120, Eaux oligotrophes très peu minéralisées sur sols généralement sableux de l’ouest méditerranéen à Isoetes spp. - 3140, Eaux oligo-mésotrophes calcaires avec végétation benthique à Chara spp. - 3150, Lacs eutrophes naturels avec végétation du Magnopotamion ou Hydrocharition - 3160, Lacs et mares dystrophes naturels - 3170, Mares temporaires méditerranéennes.

Espèce(s)

1037, Ophiogomphus cecilia - 1042, Leucorrhinia pectoralis - 1044, Coenagrion mercuriale – 1092 Austropotamobius pallipes - 1166, Triturus cristatus - 1190, Discoglossus sardus - 1193, Bombina variegata - 1391, Riella helicophylla - 1428, Marsilea quadrifolia - 1429, Marsilea strigosa - 1831, Luronium natans - A121, Porzana pusilla - A229, Alcedo atthis.

A32309R - Entretien de mares ou d’étangs

Objectifs de l’action

L’action concerne l’entretien de mares ou d’étangs permettant le maintien de leur fonctionnalité écologique. Par fonctionnalité écologique on entend la fonctionnailté écosystémique d’une mare (ou d’un étang) en elle-même, ou son insertion dans un réseau de mares (ou d’étangs) cohérent pour une population d’espèce.

L’entretien d’une mare ou d’un étang peut viser des habitats d’eaux douces dormantes ou les espèces d’intérêt communautaire dépendantes de l’existence des mares (ou des étangs). Cette action permet de maintenir un maillage de mares (ou d’étangs) compatible avec des échanges intrapopulationnels (quelques centaines de mètres entre deux mares (ou étangs) proches) des espèces dépendantes de mares ou d’autres milieux équivalents.

Articulation de l’action avec les actions forestières

Pour les mares et étangs infraforestiers, il convient de mobiliser l’action F22702.

Actions complémentaires

A32309P, A32310R, A32323P.

Conditions particulières d’éligibilité

Lors de la définition des travaux, le bénéficiaire veillera à l’atteinte des objectifs locaux de rétablissement du bon état écologique des eaux dans le respect des documents de planification de la politique d l’eau. À ce titre, la mare (ou l’étang) ne doit pas être en communication avec un ruisseau, et elle doit être d’une taille inférieure à 1000 m2. La présence d’eau permanente peut être exigée dans le cahier des charges en fonction des conditions géologiques et climatiques locales, des espèces ou habitats considérés et des modalités de contrôle prévues.

Eléments à préciser dans le DOCOB

La taille minimale des mares ou des étangs peut être utilement définie dans le DOCOB.

Engagements

Points de contrôle minima associés

Existence et tenue du cahier d’enregistrement des interventions (dans le cadre de travaux réalisés par le bénéficiaire).

Réalisation effective par comparaison des engagements du cahier des charges avec l’état de la mare ou de l’étang.

Vérification des factures ou des pièces de valeur probante équivalente.

Liste indicative d’habitats et d’espèces prioritairement concernés par l’action

Habitat(s)

3120, Eaux oligotrophes très peu minéralisées sur sols généralement sableux de l’ouest méditerranéen à Isoetes spp. - 3140, Eaux oligo-mésotrophes calcaires avec végétation benthique à Chara spp. - 3150, Lacs eutrophes naturels avec végétation du Magnopotamion ou Hydrocharition - 3160, Lacs et mares dystrophes naturels - 3170, Mares temporaires méditerranéennes.

Espèce(s)

1037, Ophiogomphus cecilia - 1042, Leucorrhinia pectoralis - 1044, Coenagrion mercuriale – 1092 Austropotamobius pallipes - 1166, Triturus cristatus - 1190, Discoglossus sardus - 1193, Bombina variegata - 1391, Riella helicophylla - 1428, Marsilea quadrifolia - 1429, Marsilea strigosa - 1831, Luronium natans - A121, Porzana pusilla - A229, Alcedo atthis.

A32310R - Chantier d’entretien mécanique et de faucardage des formations végétales hygrophiles

Objectifs de l’action

Le faucardage consiste à couper les grands hélophytes à niveau de l’eau depuis le bord ou d’une barge. L’action vise essentiellement l’entretien des marais inondés voire des rivières en complément de l’action concernant l’entretien des ripisylves et des berges. Cette action est équivalente à celle concernant les chantiers d’entretien par une fauche ou un broyage. Cependant les caractéristiques aquatiques du milieu nécessitent l’utilisation d’un matériel adapté et de précautions supplémentaires (intensité des interventions).

Actions complémentaires

A32311P et R, A32312P et R, A32314P A32315P.

Engagements

Points de contrôle minima associés

Existence et tenue du cahier d’enregistrement des interventions (dans le cadre des travaux réalisés par le bénéficiaire).

Réalisation effective par comparaison des engagements du cahier des charges et du plan de localisation avec l’état des surfaces travaillées.

Vérification de la cohérence des factures ou des pièces de valeur probante équivalente.

Liste indicative d’habitats et d’espèces prioritairement concernés par l’action

Habitat(s)

3120, Eaux oligotrophes très peu minéralisées sur sols généralement sableux de l’ouest méditerranéen à Isoetes spp. - 3140, Eaux oligo-mésotrophes calcaires avec végétation benthique à Chara spp. - 3150, Lacs eutrophes naturels avec végétation du Magnopotamion ou Hydrocharition- 3260, Rivières des étages planitiaire à montagnard avec végétation du Ranunculion fluitantis et du Callitricho-Batrachion - 4010, Landes humides atlantiques septentrionales à Erica tetralix- 4020, Landes humides atlantiques tempérées à Erica ciliaris et Erica tetralix- 6410, Prairies à Molinia sur sols calcaires, tourbeux ou argilo-limoneux (Molinion caeruleae) - 6430, Mégaphorbiaies hygrophiles d’ourlets planitiaires et des étages montagnard à alpin- 6510, Prairies maigres de fauche de basse altitude (Alopecurus pratensis, Sanguisorba officinalis) - 7110, Tourbières hautes actives- 7120, Tourbières hautes dégradées encore susceptibles de régénération naturelle- 7130, Tourbières de couverture (* pour les tourbières actives) - 7140, Tourbières de transition et tremblantes - 7150, Dépressions sur substrats tourbeux du Rhynchosporion - 7210, Marais calcaires à Cladium mariscus et espèces du Caricion davallianae - 7220, Sources pétrifiantes avec formation de travertins (Cratoneurion) - 7230, Tourbières basses alcalines - 7240, Formations pionnières alpines du Caricion bicoloris-atrofuscae.

Espèce(s)

1037, Ophiogomphus cecilia - 1041, Oxygastra curtisii - 1044, Coenagrion mercuriale - 1096, Lampetra planeri - 1134, Rhodeus sericeus amarus - 1163, Cottus gobio - 1220, Emys orbicularis – 1355, Lutra lutra - 1618, Thorella verticillatinundata - 1831, Luronium natans - A021, Botaurus stellaris - A029, Ardea purpurea - A081, Circus aeruginosus - A084, Circus pygargus - A119, Porzana porzana - A122, Crex crex - A272, Luscinia svecica - A293, Acrocephalus melanopogon - A294, Acrocephalus paludicola.

A32311P - Restauration de ripisylves, de la végétation des berges et enlèvement raisonné des embâcles

Objectifs de l’action

L’action vise la restauration des ripisylves et de la végétation des berges des cours d’eau mais aussi celles des lacs et étangs, avec en complément l’enlèvement raisonné des embâcles.

Au titre de Natura 2000, la gestion de la végétation des berges est utile à divers titres :
- l’éclairement d’un cours d’eau est un paramètre important pour la qualité des habitats piscicoles en particulier pour le saumon ;
- la ripisylve constitue un milieu de prédilection pour certains mammifères comme le Vison d’Europe, le Castor ou la Loutre ;
- les digues et levées bordant les milieux aquatiques constituent souvent des sites de nidification et des zones refuges pour plusieurs espèces d’oiseaux ;
- la ripisylve comprend des habitats associés comme la mégaphorbiaie visée par la directive habitat ;
- la ripisylve, les digues et les levées constituent un corridor écologique, élément visé par la directive habitat.

Actions complémentaires

A32310E, A32311E, A32312I et E, A32324.

Articulation des actions

En milieux forestiers, il convient de mobiliser la mesure F22706.

Conditions particulières d’éligibilité

Il est rappelé les dispositions précisées au paragraphe 3.1.2.3.1, à savoir qu’il convient de privilégier des interventions collectives à l’échelle des cours d’eau et de recourir aux financements développées à cette fin dans les programmes d’interventions des agences de l’eau et des collectivités territoriales.

Dans le cas de travaux annexes de restauration du fonctionnement hydraulique, les opérations sont éligibles tant que les coûts correspondants ne dépassent pas 1/3 du devis global.

Dans les situations où il y a un besoin de restauration fort à l’échelle nationale pour l’espèce ou l’habitat considéré, les plantations peuvent être réalisées en dernier recours, c’est-à-dire si les espèces forestières présentes n’ont pas de dynamique de régénération spontanée avérée après un délai précisé dans le DOCOB et qui sera au minimum de 5 ans après l’ouverture du peuplement(ce qui peut nécessiter un avenant ou un nouveau contrat).

Pour ces plantations, la liste des essences arborées acceptées (notamment les essences possibles en situation monospécifique comme l’aulne, par exemple), ainsi que les modalités de plantation (apports ponctuels ou en plein), les densités initiales et finales sont fixées dans le DOCOB.

Eléments à préciser dans le DOCOB

Essences à utiliser dans le cas d’une reconstitution des peuplements.

Engagements

Points de contrôle minima associés

Existence et tenue du cahier d’enregistrement des interventions (dans le cadre des travaux réalisés en régie).

Réalisation effective par comparaison des engagements du cahier des charges et du plan de localisation avec l’état des surfaces.

Vérification de la cohérence des factures ou des pièces de valeur probante équivalente.

Liste indicative d’habitats et d’espèces prioritairement concernés par l’action

Habitat(s)

3120, Eaux oligotrophes très peu minéralisées sur sols généralement sableux de l’ouest méditerranéen à Isoetes spp. - 3140, Eaux oligo-mésotrophes calcaires avec végétation benthique à Chara spp. - 3150, Lacs eutrophes naturels avec végétation du Magnopotamion ou Hydrocharition - 3220, Rivières alpines avec végétation ripicole herbacée - 3230, Rivières alpines avec végétation ripicole ligneuse à Myricaria germanica - 3240, Rivières alpines avec végétation ripicole ligneuse à Salix elaeagnos - 3250, Rivières permanentes méditerranéennes à Glaucium flavum - 3260, Rivières des étages planitiaire à montagnard avec végétation du Ranunculion fluitantis et du Callitricho-Batrachion - 3270, Rivières avec berges vaseuses avec végétation du Chenopodion rubri p.p. et du Bidention p.p. - 3280, Rivières permanentes méditerranéennes du Paspalo-Agrostidion avec rideaux boisés riverains à Salix et Populus alba - 3290, Rivières intermittentes méditerranéennes du Paspalo-Agrostidion - 6430, Mégaphorbiaies hygrophiles d’ourlets planitiaires et des étages montagnard à alpin - 91E0, Forêts alluviales à Alnus glutinosa et Fraxinus excelsior (Alno-Padion, Alnion incanae, Salicion albae) - 92A0, Forêts-galeries à Salix alba et Populus alba.

Espèce(s)

1041, Oxygastra curtisii - 1044, Coenagrion mercuriale - 1095, Petromyzon marinus - 1096, Lampetra planeri - 1099, Lampetra fluviatilis - 1102, Alosa alosa - 1106, Salmo salar - 1131, Leuciscus souffia - 1134, Rhodeus sericeus amarus - 1138, Barbus meridionalis - 1163, Cottus gobio - 1355, Lutra lutra - 1356, Mustela lutreola - 1831, Luronium natans - A229, Alcedo atthis

A32311R – Entretien de ripisylves, de la végétation des berges et enlèvement raisonné des embâcles.

Objectifs de l’action

L’action vise l’entretien des ripisylves et de la végétation des berges des cours d’eau mais aussi celles des lacs et étangs, avec en complément l’enlèvement raisonné des embâcles lorsque plusieurs campagnes d’interventions au cours du contrat sont nécessaires.

Actions complémentaires

A 32310E, A32311P, A32312P et R, A32323P.

Articulation des actions

En milieux forestiers, il convient de mobiliser la mesure F22706.

Conditions particulières d’éligibilité

il est rappelé les dispositions précisées au paragraphe 3.1.2.3.1, à savoir qu’il convient de privilégier des interventions collectives à l’échelle des cours d’eau et de recourir aux financements développées à cette fin dans les programmes d’interventions des agences de l’eau et des collectivités territoriales.

Engagements

Points de contrôle minima associés

Existence et tenue du cahier d’enregistrement des interventions (dans le cadre des travaux réalisés en régie).

Réalisation effective par comparaison des engagements du cahier des charges et du plan de localisation avec l’état des surfaces.

Vérification de la cohérence des factures ou des pièces de valeur probante équivalente.

Liste indicative d’habitats et d’espèces prioritairement concernés par l’action

Habitat(s)

3120, Eaux oligotrophes très peu minéralisées sur sols généralement sableux de l’ouest méditerranéen à Isoetes spp. - 3140, Eaux oligo-mésotrophes calcaires avec végétation benthique à Chara spp. - 3150, Lacs eutrophes naturels avec végétation du Magnopotamion ou Hydrocharition - 3220, Rivières alpines avec végétation ripicole herbacée - 3230, Rivières alpines avec végétation ripicole ligneuse à Myricaria germanica - 3240, Rivières alpines avec végétation ripicole ligneuse à Salix elaeagnos - 3250, Rivières permanentes méditerranéennes à Glaucium flavum - 3260, Rivières des étages planitiaire à montagnard avec végétation du Ranunculion fluitantis et du Callitricho-Batrachion - 3270, Rivières avec berges vaseuses avec végétation du Chenopodion rubri p.p. et du Bidention p.p. - 3280, Rivières permanentes méditerranéennes du Paspalo-Agrostidion avec rideaux boisés riverains à Salix et Populus alba - 3290, Rivières intermittentes méditerranéennes du Paspalo-Agrostidion - 6430, Mégaphorbiaies hygrophiles d’ourlets planitiaires et des étages montagnard à alpin - 91E0, Forêts alluviales à Alnus glutinosa et Fraxinus excelsior (Alno-Padion, Alnion incanae, Salicion albae) - 92A0, Forêts-galeries à Salix alba et Populus alba.

Espèce(s)

1041, Oxygastra curtisii - 1044, Coenagrion mercuriale - 1095, Petromyzon marinus - 1096, Lampetra planeri - 1099, Lampetra fluviatilis - 1102, Alosa alosa - 1106, Salmo salar - 1131, Leuciscus souffia - 1134, Rhodeus sericeus amarus - 1138, Barbus meridionalis - 1163, Cottus gobio - 1355, Lutra lutra - 1356, Mustela lutreola - 1831, Luronium natans - A229, Alcedo atthis.

A32312P et R - Curage locaux et entretien des canaux et fossés dans les zones humides

Objectifs de l’action

Les fossés et les rus constituent des habitats pour certaines espèces, hébergent des habitats d’intérêt communautaire ou jouent un rôle dans le fonctionnement hydraulique des zones humides.

L’action vise le curage des canaux et fossés que l’on trouve dans les zones humides, voire des anciennes fosses d’extraction de tourbes par exemple. L’entretien de ces éléments pourra être mené au travers des autres actions Natura 2000.

Actions complémentaires

A32301P, A32304R, A32305R, A32310R, A32311P et R.

Conditions particulières d’éligibilité

Cf. dispositions générales rappelées au paragraphe 3.1.2.3.1.

Engagements

Points de contrôle minima associés

Existence et tenue du cahier d’enregistrement des interventions (dans le cadre de travaux réalisés par le bénéficiaire).

Réalisation effective par comparaison des engagements du cahier des charges et du plan de localisation avec l’état des canaux ou fossés.

Vérification des factures ou des pièces de valeur probante équivalente.

Liste indicative d’habitats et d’espèces prioritairement concernés par l’action

Habitat(s)

3120, Eaux oligotrophes très peu minéralisées sur sols généralement sableux de l’ouest méditerranéen à Isoetes spp. - 3140, Eaux oligo-mésotrophes calcaires avec végétation benthique à Chara spp. - 3150, Lacs eutrophes naturels avec végétation du Magnopotamion ou Hydrocharition. D’autres habitats peuvent être indirectement visés lorsque le curage a pour but de restaurer les
milieux comme les milieux tourbeux.

Espèce(s)

1041, Oxygastra curtisii - 1095, Petromyzon marinus - 1096, Lampetra planeri - 1099, Lampetra fluviatilis - 1102, Alosa alosa - 1103, Alosa fallax - 1134, Rhodeus sericeus amarus - 1220, Emys orbicularis - 1355, Lutra lutra - 1356, Mustela lutreola - 1831, Luronium natans - A021, Botaurus stellaris - A119, Porzana porzana.

A32313P - Chantier ou aménagements de lutte contre l’envasement des étangs, lacs et plans d’eau

Objectifs de l’action

L’envasement des étangs, lacs et plans d’eau peut conduire à la perte de leur intérêt écologique.

Les opérations éligibles dans le cadre de cette action doivent permettre de lutter contre cet envasement et de préserver des habitats et des espèces d’intérêt communautaire.

Conditions particulières d’éligibilité

Cf. dispositions générales rappelées au paragraphe 3.1.2.3.1.

Actions complémentaires

A32310R.

Engagements

Points de contrôle minima associés

Existence et tenue du cahier d’enregistrement des interventions (dans le cadre des travaux réalisés par le bénéficiaire).

Réalisation effective par comparaison des engagements du cahier des charges et du plan de localisation avec l’état de l’étang, du lac ou du plan d’eau.

Vérification de la cohérence des factures ou des pièces de valeur probante équivalente.

Liste indicative d’habitats et d’espèces prioritairement concernés par l’action

Habitat(s)

3140, Eaux oligo-mésotrophes calcaires avec végétation benthique à Chara spp. - 3150, Lacs eutrophes naturels avec végétation du Magnopotamion ou Hydrocharition - 3160, Lacs et mares dystrophes naturels.

Espèce(s)

1032, Unio crassus - 1044, Coenagrion mercuriale - 1092, Austropotamobius pallipes - 1096, Lampetra planeri - 1106, Salmo salar - 1163, Cottus gobio - 1355, Lutra lutra - 1831, Luronium natans - A021, Botaurus stellaris - A022, Ixobrychus minutus - A029, Ardea purpurea.

A32314P - Restauration des ouvrages de petites hydrauliques

Objectif de l’action

Cette action vise des investissements pour la création, la restauration ou la modification de fossés, d’ouvrages de contrôle des niveaux d’eaux, de seuils l’enlèvement de drains. La gestion de ces ouvrages est prévu dans le cadre de l’action A32314R.

Conditions particulières d’éligibilité

Lors de la définition des travaux, le bénéficiaire veillera à l’atteinte des objectifs locaux de rétablissement du bon état écologique des eaux dans le respect des documents de planification de la politique de l’eau. Il est en outre rappelé les dispositions précisées au paragraphe 3.1.2.3.1 pour les actions relatives à des cours d’eau, à savoir qu’il convient de privilégier des interventions collectives à l’échelle des cours d’eau et de recourir aux financements développées à cette fin par les agences de l’eau et les collectivités territoriales.

Engagements

Points de conrôle minima associés

Existence et tenue du cahier d’enregistrement des interventions (dans le cadre de travaux réalisés par le bénéficiaire).

Réalisation effective par comparaison des engagements du cahier des charges et du plan de localisation avec les aménagements réalisés.

Vérification des factures ou des pièces de valeur probante équivalente.

Liste indicative d’habitats et d’espèces prioritairement concernés par l’action

Habitat(s)

1340, Prés salés intérieurs - 3110, Eaux oligotrophes très peu minéralisées des plaines sablonneuses (Littorellletalia uniflorae) - 3120, Eaux oligotrophes très peu minéralisées sur sols généralement sableux de l’ouest méditerranéen à Isoetes spp. - 3140, Eaux oligo-mésotrophes calcaires avec végétation benthique à Chara spp. - 3150, Lacs eutrophes naturels avec végétation du Magnopotamion ou Hydrocharition - 3160, Lacs et mares dystrophes naturels - 3170, Mares temporaires méditerranéennes - 3260, Rivières des étages planitiaire à montagnard avec végétation du Ranunculion fluitantis et du Callitricho-Batrachion - 4010, Landes humides atlantiques septentrionales à Erica tetralix - 4020, Landes humides atlantiques tempérées à Erica ciliaris et Erica tetralix - 6410, Prairies à Molinia sur sols calcaires, tourbeux ou argilo-limoneux (Molinion caeruleae) - 6430, Mégaphorbiaies hygrophiles d’ourlets planitiaires et des étages montagnard à alpin - 6440, Prairies alluviales inondables du Cnidion dubii - 7110, Tourbières hautes actives - 7120, Tourbières hautes dégradées encore susceptibles de régénération naturelle - 7130, Tourbières de couverture (* pour les tourbières actives) - 7140, Tourbières de transition et tremblantes - 7150, Dépressions sur substrats tourbeux du Rhynchosporion - 7210, Marais calcaires à Cladium mariscus et espèces du Caricion davallianae - 7220, Sources pétrifiantes avec formation de travertins (Cratoneurion) - 7230, Tourbières basses alcalines - 7240, Formations pionnières alpines du Caricion bicoloris-atrofuscae – 91D. 0, Tourbières boisées.

Espèce(s)

1014, Vertigo angustior - 1037, Ophiogomphus cecilia - 1044, Coenagrion mercuriale - 1095, Petromyzon marinus - 1096, Lampetra planeri - 1099, Lampetra fluviatilis - 1102, Alosa alosa - 1103, Alosa fallax - 1134, Rhodeus sericeus amarus - 1163, Cottus gobio - 1166, Triturus cristatus - 1220, Emys orbicularis - 1221, Mauremys leprosa - 1355, Lutra lutra - 1356, Mustela lutreola - 1831, Luronium natans - 1903, Liparis loeselii - A021, Botaurus stellaris - A026, Egretta garzetta - A027, Egretta alba - A029, Ardea purpurea - A030, Ciconia nigra - A031, Ciconia ciconia - A034, Platalea leucorodia – A038, Cygnus cygnus - A081, Circus aeruginosus - A119, Porzana porzana - A120, Porzana parva – A121, Porzana pusilla - A122, Crex crex - A131, Himantopus himantopus - A132, Recurvirostra avosetta - A151, Philomachus pugnax - A176, Larus melanocephalus - A193, Sterna hirundo - A195, Sterna albifrons - A196, Chlidonias hybridus - A197, Chlidonias niger - A222, Asio flammeus - A229, Alcedo atthis - A272, Luscinia svecica - A294, Acrocephalus paludicola.

A32314R - Gestion des ouvrages de petite hydraulique

Objectif de l’action

Le maintien ou le rétablissement d’un bon état de conservation de certaines espèces et certains habitats est lié au maintien des conditions hydrologiques et hydrauliques locales. Cela peut nécessiter des prestations ponctuelles pour manipuler des vannes, batardeaux, clapets, buses et seuils pour des opérations de nettoyage de sources par exemple ou encore l’entretien de micro-éoliennes.

L’action finance une quantité de temps définie à passer sur des sites pour surveiller le niveau d’eau et gérer les ouvrages hydrauliques en fonction des cotes retenues.

Actions complémentaires

A32314P.

Conditions particulières d’éligibilité

Lors de la définition des travaux, le bénéficiaire veillera à l’atteinte des objectifs locaux de rétablissement du bon état écologique des eaux dans le respect des documents de planification de la politique de l’eau. Il est en outre rappelé les dispositions précisées au paragraphe 3.1.2.3.1 pour les actions relatives à des cours d’eau, à savoir qu’il convient de privilégier des interventions collectives à l’échelle des cours d’eau et de recourir aux financements développées à cette fin par les agences de l’eau et les collectivités territoriales.Dans les contextes agricoles, le fonctionnement des syndicats de marais ou des ASA ne pourra pas être financé par cette action.

Engagements

Points de contrôle minima associés

Existence et tenue du cahier d’enregistrement des interventions (dans le cadre de travaux réalisés par le bénéficiaire).

Réalisation effective par comparaison des engagements du cahier des charges et du plan de localisation avec les aménagements réalisés.

Vérification des factures ou des pièces de valeur probante équivalente.

Liste indicative d’habitats et d’espèces prioritairement concernés par l’action

Habitat(s)

1340, Prés salés intérieurs - 3110, Eaux oligotrophes très peu minéralisées des plaines sablonneuses (Littorellletalia uniflorae) - 3120, Eaux oligotrophes très peu minéralisées sur sols généralement sableux de l’ouest méditerranéen à Isoetes spp. - 3140, Eaux oligo-mésotrophes calcaires avec végétation benthique à Chara spp. - 3150, Lacs eutrophes naturels avec végétation du Magnopotamion ou Hydrocharition - 3160, Lacs et mares dystrophes naturels - 3170, Mares temporaires méditerranéennes - 3260, Rivières des étages planitiaire à montagnard avec végétation du Ranunculion fluitantis et du Callitricho-Batrachion - 4010, Landes humides atlantiques septentrionales à Erica tetralix - 4020, Landes humides atlantiques tempérées à Erica ciliaris et Erica tetralix - 6410, Prairies à Molinia sur sols calcaires, tourbeux ou argilo-limoneux (Molinion caeruleae) - 6430, Mégaphorbiaies hygrophiles d’ourlets planitiaires et des étages montagnard à alpin - 6440, Prairies alluviales inondables du Cnidion dubii - 7110, Tourbières hautes actives - 7120, Tourbières hautes dégradées encore susceptibles de régénération naturelle - 7130, Tourbières de couverture (* pour les tourbières actives) - 7140, Tourbières de transition et tremblantes - 7150, Dépressions sur substrats tourbeux du Rhynchosporion - 7210, Marais calcaires à Cladium mariscus et espèces du Caricion davallianae - 7220, Sources pétrifiantes avec formation de travertins (Cratoneurion) - 7230, Tourbières basses alcalines - 7240, Formations pionnières alpines du Caricion bicoloris-atrofuscae – 91D. 0, Tourbières boisées.

Espèce(s)

1014, Vertigo angustior - 1037, Ophiogomphus cecilia - 1044, Coenagrion mercuriale - 1095, Petromyzon marinus - 1096, Lampetra planeri - 1099, Lampetra fluviatilis - 1102, Alosa alosa - 1103, Alosa fallax - 1134, Rhodeus sericeus amarus - 1163, Cottus gobio - 1166, Triturus cristatus - 1220, Emys orbicularis - 1221, Mauremys leprosa - 1355, Lutra lutra - 1356, Mustela lutreola - 1831, Luronium natans - 1903, Liparis loeselii - A021, Botaurus stellaris - A026, Egretta garzetta - A027, Egretta alba - A029, Ardea purpurea - A030, Ciconia nigra - A031, Ciconia ciconia - A034, Platalea leucorodia – A038, Cygnus cygnus - A081, Circus aeruginosus - A119, Porzana porzana - A120, Porzana parva – A121, Porzana pusilla - A122, Crex crex - A131, Himantopus himantopus - A132, Recurvirostra avosetta - A151, Philomachus pugnax - A176, Larus melanocephalus A193, Sterna hirundo - A195, Sterna albifrons - A196, Chlidonias hybridus - A197, Chlidonias niger - A222, Asio flammeus - A229, Alcedo atthis - A272, Luscinia svecica - A294, Acrocephalus paludicola.

A32315P - Restauration et aménagement des annexes hydrauliques

Objectifs de l’action

Cette action concerne les bras morts et bras annexes (secondaires) des cours d’eau qui prennent diverses appellations locales (boires, noues, adoux, Iônes, giessens, ...) qui héberge des habitats ou des espèces justifiant la désignation d’un site. Ces annexes peuvent être isolées complètement du chenal actif pendant l’étiage et ne plus être alimentées que par les relations avec les nappes. Elles peuvent aussi garder un lien avec le lit principal. L’action concerne donc des investissements pour la réhabilitation ou la reconnexion des annexes hydrauliques dans le but d’améliorer le statut de conservation des espèces des directives communautaires ou la représentativité et la naturalité des habitats, y compris des investissements légers dans le domaine hydraulique.

Conditions particulières d’éligibilité

Il est rappelé les dispositions précisées au paragraphe 3.1.2.3.1, à savoir qu’il convient de privilégier des interventions collectives à l’échelle des cours d’eau et de recourir aux financements développées à cette fin dans les programmes d’interventions des agences de l’eau et des collectivités territoriales.

Le coût des travaux de restauration du fonctionnement hydraulique doit représenter au maximum 1/3 du devis de l’opération.

Engagements

Points de contrôle minima associés

Existence et tenue du cahier d’enregistrement des interventions (dans le cadre des travaux réalisés par le bénéficiaire).

Réalisation effective par comparaison des engagements du cahier des charges et du plan de localisation avec les aménagements et travaux réalisés.

Vérification des factures ou des pièces de valeur probante équivalente.

Liste indicative d’habitats et d’espèces prioritairement concernés par l’action

Habitat(s)

3140, Eaux oligo-mésotrophes calcaires avec végétation benthique à Chara spp. - 3150, Lacs eutrophes naturels avec végétation du Magnopotamion ou Hydrocharition - 3260, Rivières des étages planitiaire à montagnard avec végétation du Ranunculion fluitantis et du Callitricho-Batrachion.

Espèce(s)

1044, Coenagrion mercuriale - 1096, Lampetra planeri - 1131, Leuciscus souffia - 1134, Rhodeus sericeus amarus - 1145, Misgurnus fossilis - 1220, Emys orbicularis - 1355, Lutra lutra - 1356, Mustela lutreola - 1428, Marsilea quadrifolia - 1831, Luronium natans - A022, Ixobrychus minutus - A023, Nycticorax nycticorax - A026, Egretta garzetta - A073, Milvus migrans - A229, Alcedo atthis.

A32316P - Chantier de restauration de la diversité physique d’un cours d’eau et de sa dynamique érosive

Objectifs de l’action

Cette action favorise la diversité des écoulements, de la nature des fonds et des hauteurs d’eau et privilégie la conservation d’un lit dynamique et varié plutôt qu’un cours d’eau homogène et lent. Des opérations plus lourdes de reméandrement, au besoin à partir d’annexes fluviales, peuvent être envisagées.

Cette action comprendra donc certains éléments liés à la gestion intégrée de l’érosion fluviale : démantèlement d’enrochements ou d’endiguements ou encore le déversement de graviers en lit mineur pour favoriser la dynamique fluviale.

Conditions particulières d’éligibilité

Il est rappelé les dispositions précisées au paragraphe 3.1.2.3.1, à savoir qu’il convient de privilégier des interventions collectives à l’échelle des bassins versants et de recourir aux financements développées à cette fin par les programmes d’intervention des agences de l’eau et des collectivités territoriales.

Engagements

Points de contrôle minima associés

Existence et tenue du cahier d’enregistrement des interventions (dans le cadre de travaux réalisés par le bénéficiaire).

Réalisation effective par comparaison des engagements du cahier des charges et du plan de localisation avec les aménagements réalisés.

Vérification des factures ou des pièces de valeur probante équivalente.

Liste indicative d’habitats et d’espèces prioritairement concernés par l’action

Habitat(s)

3110, Eaux oligotrophes très peu minéralisées des plaines sablonneuses (Littorellletalia uniflorae) – 3120, Eaux oligotrophes très peu minéralisées sur sols généralement sableux de l’ouest méditerranéen à Isoetes spp. - 3140, Eaux oligo-mésotrophes calcaires avec végétation benthique à Chara spp. - 3150, Lacs eutrophes naturels avec végétation du Magnopotamion ou Hydrocharition - 3220, Rivières alpines avec végétation ripicole herbacée - 3230, Rivières alpines avec végétation ripicole ligneuse à Myricaria germanica - 3240, Rivières alpines avec végétation ripicole ligneuse à Salix elaeagnos - 3250, Rivières permanentes méditerranéennes à Glaucium flavum - 3260, Rivières des étages planitiaire à montagnard avec végétation du Ranunculion fluitantis et du Callitricho Batrachion - 3270, Rivières avec berges vaseuses avec végétation du Chenopodion rubri p.p. et du Bidention p.p. - 3280, Rivières permanentes méditerranéennes du Paspalo-Agrostidion avec rideaux boisés riverains à Salix et Populus alba - 6430, Mégaphorbiaies hygrophiles d’ourlets planitiaires et des étages montagnard à alpin - 91E0, Forêts alluviales à Alnus glutinosa et Fraxinus excelsior (Alno-Padion, Alnion incanae, Salicion albae) - 92A0, Forêts-galeries à Salix alba et Populus alba.

Espèce(s)

1032, Unio crassus - 1037, Ophiogomphus cecilia - 1041, Oxygastra curtisii - 1044, Coenagrion mercuriale - 1092, Austropotamobius pallipes - 1095, Petromyzon marinus - 1096, Lampetra planeri – 1099, Lampetra fluviatilis - 1102, Alosa alosa - 1103, Alosa fallax - 1106, Salmo salar - 1126, Chondrostoma toxostoma - 1131, Leuciscus souffia - 1134, Rhodeus sericeus amarus - 1138, Barbus meridionalis - 1145, Misgurnus fossilis - 1163, Cottus gobio - 1355, Lutra lutra - 1356, Mustela lutreola –1607, Angelica heterocarpa - A023, Nycticorax nycticorax - A026, Egretta garzetta - A073, Milvus migrans - A094, Pandion haliaetus - A193, Sterna hirundo - A195, Sterna albifrons - A229, Alcedo atthis.

A32317P - Effacement ou aménagement des obstacles à la migration des poissons

Objectifs de l’action

Cette action vise à conserver la continuité des habitats d’espèces et les possibilités de migration en favorisant la connectivité, longitudinale mais aussi latérale, des habitats. Elle concerne principalement les poissons migrateurs. Le Code de l’Environnement (art L. 432-6) prévoit que « Dans les cours d’eau ou parties de cours d’eau et canaux dont la liste est fixée par décret, tout ouvrage doit comporter des dispositifs assurant la circulation des poissons migrateurs. L’exploitant de l’ouvrage est tenu d’assurer le fonctionnement et l’entretien de ces dispositifs. Les ouvrages existants doivent être mis en conformité, sans indemnité, avec les dispositions du présent article dans un délai de cinq ans à compter de la publication d’une liste d’espèces migratrices par bassin ou sous-bassin fixée par le ministre chargé de la pêche en eau douce et, le cas échéant, par le ministre chargé de la mer. »

Conditions particulières d’éligibilité

Opération non éligible pour les ouvrages soumis à l’application de l’article L. 432-6 du code de l’environnement.

Il est rappelé les dispositions précisées au paragraphe 3.1.2.3.1, à savoir qu’il convient de privilégier des interventions collectives à l’échelle des cours d’eau et de recourir aux financements développés à cette fin dans les programmes d’intervention des agences de l’eau et des collectivités territoriales.

Engagements

Points de contrôle minima associés

Existence et tenue du cahier d’enregistrement des interventions (dans le cadre de travaux réalisés par le bénéficiaire).

Réalisation effective par comparaison des engagements du cahier des charges et du plan de localisation avec les aménagements réalisés.

Vérification des factures ou des pièces de valeur probante équivalente.

Liste indicative d’habitats et d’espèces prioritairement concernés par l’action

Espèce(s)

1095, Petromyzon marinus - 1096, Lampetra planeri - 1099, Lampetra fluviatilis - 1102, Alosa alosa - 1103, Alosa fallax - 1106, Salmo salar - 1108, Salmo macrostigma - 1126, Chondrostoma toxostoma - 1131, Leuciscus souffia - 1134, Rhodeus sericeus amarus - 1138, Barbus meridionalis - 1158, Zingel asper - 1162, Cottus pettiti - 1163, Cottus gobio.

A32318P - Dévégétalisation et scarification des bancs alluvionnaires

Objectifs de l’action

La présence d’alluvions non végétalisés est nécessaire au développement de la végétation annuelle du Chenopodion rubri ou à la présence des espèces végétales et animales qui recherchent les milieux alluviaux pionniers (oedicnème ou sternes pour les oiseaux par exemple). Ces conditions écologiques se retrouvent sur les bancs alluvionnaires modelés par les rivières. Cependant, l’aménagement hydraulique et la colonisation parfois rapide par les ligneux comme les saules ou le peuplier noir entraîne la fixation définitive des bancs avec comme conséquence une réduction du débit solide pouvant entraîner l’enfoncement du lit (incision) et la réduction du lit mineur à de petits chenaux actifs voire à un chenal unique.

De plus, pour des raisons de sécurité en cas de crue, ou parfois pour limiter le risque d’érosion des berges, il est jugé préférable de ne pas laisser s’installer une végétation pérenne. L’entretien des bancs de graviers et atterrissements est considéré comme une action préventive qui permet de ne pas avoir besoin de chantiers plus lourds (tant sur le plan financier qu’en terme d’impact écologique).

Enfin la possibilité pour la rivière de mobiliser des matériaux lui confère un fonctionnement à caractère plus naturel (maintien de la dynamique alluviale) qui peut être un des critères visés pour ces habitats.

Conditions particulières d’éligibilité

Il est rappelé les dispositions précisées au paragraphe 3.1.2.3.1, à savoir qu’il convient de privilégier des interventions collectives à l’échelle des bassins versants et de recourir aux financements développées à cette fin dans les programmes des agences de l’eau et des collectivités territoriales.

Engagements

Points de contrôle minima associés

Existence et tenue du cahier d’enregistrement des interventions (dans le cadre de travaux réalisés par le bénéficiaire).

Réalisation effective par comparaison des engagements du cahier des charges et du plan de localisation avec les surfaces travaillées. Vérification des factures ou des pièces de valeur probante équivavente.

Liste indicative d’habitats et d’espèces prioritairement concernés par l’action

Habitat(s)

3270, Rivières avec berges vaseuses avec végétation du Chenopodion rubri p.p. et du Bidention p.p.

Espèce(s)

1493, Sisymbrium supinum - A133, Burhinus oedicnemus - A193, Sterna hirundo - A195, Sterna albifrons.

A32319P - Restauration de frayères

Objectifs de l’action

Les frayères des cours d’eau rapides sur graviers sont parfois dégradées ou absentes et méritent d’être restaurées et entretenues. Le colmatage du substrat est préjudiciable, les éléments fins réduisant la percolation et donc l’apport d’oxygène aux oeufs ou aux jeunes alevins.

Conditions particulières d’éligibilité

Il est rappelé les dispositions précisées au paragraphe 3.1.2.3.1, à savoir qu’il convient de privilégier des interventions collectives à l’échelle des bassins versants et de recourir aux financements développées à cette fin dans les programmes d’intervention des agences de l’eau et des collectivités territoriales.

Engagements

Points de contrôle minima associés

Existence et tenue du cahier d’enregistrement des interventions (dans le cadre de travaux réalisés par le bénéficiaire).
Réalisation effective par comparaison des engagements du cahier des charges et du plan de localisation avec les aménagements réalisés.

Vérification des factures ou des pièces de valeur probante équivalente.

Liste indicative d’habitats et d’espèces prioritairement concernés par l’action

Habitat(s)

3260, Rivières des étages planitiaire à montagnard avec végétation du Ranunculion fluitantis et du Callitricho-Batrachion.

Espèce(s)

1029, Margaritifera margaritifera - 1092, Austropotamobius pallipes - 1095, Petromyzon marinus – 1096, Lampetra planeri - 1099, Lampetra fluviatilis - 1102, Alosa alosa - 1103, Alosa fallax - 1106, Salmo salar - 1108, Salmo macrostigma - 1162, Cottus pettiti - 1163, Cottus gobio.

A32320P et R - Chantier d’élimination ou de limitation d’une espèce indésirable

Objectifs de l’action

L’action concerne les chantiers d’élimination ou de limitation d’une espèce animale ou végétale indésirable : espèce envahissante (autochtone ou exogène) qui impacte ou dégrade fortement l’état, le fonctionnement, la dynamique de l’habitat ou de l’espèce dont l’état de conservation justifie cette action. Une espèce indésirable n’est pas définie dans le cadre de la circulaire mais de façon locale par rapport à un habitat ou une espèce donnés.

Conditions particulières d’éligibilité

Cette action peut être utilisée si l’état d’un ou plusieurs habitats et espèces est menacé ou dégradé par la présence d’une espèce indésirable et si la station d’espèce indésirable est de faible dimension.

On parle :
- d’élimination : si l’action vise à supprimer tous les spécimens de la zone considérée. On conduit un chantier d’élimination, si l’intervention est ponctuelle. L’élimination est soit d’emblée complète soit progressive ;
- de limitation : si l’action vise simplement à réduire la présence de l’espèce indésirable en deçà d’un seuil acceptable. On conduit un chantier de limitation si l’intervention y est également ponctuelle mais répétitive car il y a une dynamique de recolonnisation permanente.

Dans tous les cas, les techniques de lutte retenues devront, être en conformité avec les réglementations en vigueur et avoir démontré leur efficacité et leur innocuité par rapport au milieu et aux autres espèces.

Cette action est inéligible au contrat Natura 2000 si elle vise à financer :
- l’application de la réglementation notamment au titre du code de l’environnement ( ex. pour les espèces animales : réglementation sur la chasse ou les animaux classés nuisibles) et du code rural Le contrat Natura 2000 n’a pas pour but de financer l’application de la réglementation ;
- les dégâts d’espèces prédatrices (grands carnivores, Grand cormoran...) ;
- l’élimination ou la limitation d’une espèce dont la station est présente sur la majeure partie du site et/ou en dehors du site.

Articulation des actions

En milieux forestiers, il convient de mobiliser la mesure F22711.

Éléments à préciser dans le DOCOB

cette action pose des problèmes de priorisation et d’effet de seuil pour que l’intervention soit efficace. Le DOCOB pourra préciser la taille d’intervention critique pour que l’action puisse être contractualisable.

Protocole de suivi.

Engagements

Points de contrôle minima associés

Existence et tenue du cahier d’enregistrement des interventions (dans le cadre de travaux réalisés par le bénéficiaire).

État initial et post-travaux des surfaces (photographies, orthophotos,...).

Réalisation effective par comparaison des engagements du cahier des charges et du plan de localisation avec les travaux réalisés.

Vérification des factures ou des pièces de valeur probante équivalente.

Liste indicative d’habitats et d’espèces prioritairement concernés par l’action

Habitat(s)

2180, Dunes boisées des régions atlantique, continentale et boréale - 3110, Eaux oligotrophes très peu minéralisées des plaines sablonneuses (Littorellletalia uniflorae) - 3120, Eaux oligotrophes très peu minéralisées sur sols généralement sableux de l’ouest méditerranéen à Isoetes spp. - 3140, Eaux oligo-mésotrophes calcaires avec végétation benthique à Chara spp. - 3150, Lacs eutrophes naturels avec végétation du Magnopotamion ou Hydrocharition - 3160, Lacs et mares dystrophes naturels – 3170, Mares temporaires méditerranéennes - 3260, Rivières des étages planitiaire à montagnard avec végétation du Ranunculion fluitantis et du Callitricho-Batrachion - 3270, Rivières avec berges vaseuses avec végétation du Chenopodion rubri p.p. et du Bidention p.p. - 4010, Landes humides atlantiques septentrionales à Erica tetralix - 4020, Landes humides atlantiques tempérées à Erica ciliaris et Erica tetralix - 4030, Landes sèches européennes - 4090, Landes oro-méditerranéennes endémiques à genêts épineux - 6210, Pelouses sèches semi-naturelles et faciès d’embuissonnement sur calcaires (Festuco-Brometalia)(*sites d’orchidées remarquables) - 6410, Prairies à Molinia sur sols calcaires, tourbeux ou argilo-limoneux (Molinion caeruleae) - 6430, Mégaphorbiaies hygrophiles d’ourlets planitiaires et des étages montagnard à alpin - 7110, Tourbières hautes actives - 7120, Tourbières hautes dégradées encore susceptibles de régénération naturelle - 7130, Tourbières de couverture (* pour les tourbières actives) - 7140, Tourbières de transition et tremblantes - 7210, Marais calcaires à Cladium mariscus et espèces du Caricion davallianae - 7230, Tourbières basses alcalines.

Espèce(s)

1032, Unio crassus - 1044, Coenagrion mercuriale - 1092, Austropotamobius pallipes - 1096, Lampetra planeri - 1106, Salmo salar - 1163, Cottus gobio - 1220, Emys orbicularis - 1356, Mustela lutreola - 1428, Marsilea quadrifolia - 1801, Centaurea corymbosa - A010, Calonectris diomedea – A071, Oxyura leucocephala - A191, Sterna sandvicensis - A192, Sterna dougallii - A193, Sterna hirundo - A195, Sterna albifrons - A464, Puffinus yelkouan - A031, Ciconia ciconia - A073, Milvus migrans - A074, Milvus milvus - A075, Haliaeetus albicilla - A077, Neophron percnopterus - A078, Gyps fulvus - A079, Aegypius monachus - A081, Circus aeruginosus - A082, Circus cyaneus - A084, Circus pygargus - A091, Aquila chrysaetos - A092, Hieraaetus pennatus - A093, Hieraaetus fasciatus - A215, Bubo bubo - A222, Asio flammeus.

A32323P - Aménagements artificiels en faveur des espèces justifiant la désignation d’un site

Objectifs de l’action

Cette action regroupe toutes les catégories d’actions en faveur des espèces justifiant la désignation d’un site qui nécessitent d’acheter, de fabriquer et/ou de disposer d’objets ou d’aménagements particuliers ou encore de réaliser des prestations techniques particulières qui facilitent l’une ou l’autre des étapes du cycle de vie des espèces considérées. Il peut s’agir d’ébauches de nids ou de nichoirs (radeaux à Sterne...), de sites de nourrissage, d’éléments de protection des gîtes de chauves-souris, de réhabilitation de murets, etc.

Cette action ne finance pas les actions d’entretien (par exemple alimentation d’une placette de nourrissage).

Les actions visant l’aménagement des rivières pour les poissons ou l’aménagement des chemins et voies routières, couvertes par ailleurs, ne sont pas concernées ici.

Engagements

Points de contrôle minima associés

Existence et tenue du cahier d’enregistrement des interventions (dans le cadre des travaux réalisés par le bénéficiaire).

Réalisation effective par comparaison des engagements du cahier des charges et du plan de localisation avec les aménagements réalisés.

Vérification de la cohérence des factures ou des pièces de valeur probante équivalente.

Liste indicative d’habitats et d’espèces prioritairement concernés par l’action

Espèce(s)

1075, Graellsia isabellae - 1166, Triturus cristatus - 1220, Emys orbicularis - 1229, Phyllodactylus europaeus - 1302, Rhinolophus mehelyi - 1303, Rhinolophus hipposideros - 1304, Rhinolophus ferrumequinum - 1305, Rhinolophus euryale - 1307, Myotis blythii - 1308, Barbastella barbastellus - 1316, Myotis capaccinii - 1318, Myotis dasycneme - 1321, Myotis emarginatus - 1323, Myotis bechsteini – 1324, Myotis myotis - 1428, Marsilea quadrifolia - 1831, Luronium natans - A073, Milvus migrans – A074, Milvus milvus - A076, Gypaetus barbatus - A077, Neophron percnopterus - A078, Gyps fulvus - A079, Aegypius monachus - A080, Circaetus gallicus - A093, Hieraaetus fasciatus - A094, Pandion haliaetus - A095, Falco naumanni - A131, Himantopus himantopus - A132, Recurvirostra avosetta – A193, Sterna hirundo - A195, Sterna albifrons - A196, Chlidonias hybridus - A197, Chlidonias niger – A223, Aegolius funereus - A231, Coracias garrulus - A272, Luscinia svecica - A379, Emberiza hortulana.

A32324P - Travaux de mise en défens et de fermeture ou d’aménagements des accès

Objectifs de l’action

L’action concerne la mise en défens permanente ou temporaire d’habitats d’intérêt communautaire dont la structure est fragile, ou d’espèces d’intérêt communautaire sensibles à l’abroutissement ou au piétinement. Elle est liée à la maîtrise de la fréquentation ou de la pression des ongulés (randonneurs, chevaux, chèvres, grand gibier...) dans les zones hébergeant des types d’habitats ou des espèces d’intérêt communautaire très sensibles au piétinement, à l’érosion, à l’abroutissement ou aux risques inhérents à la divagation des troupeaux, ainsi qu’aux dégradations (dépôts d’ordures entraînant une eutrophisation).

Cette action peut également permettre de préserver des espaces au profit d’espèces sensibles au dérangement comme par exemple le balbuzard pêcheur pendant sa période de nidification.

Il faut cependant souligner qu’il peut s’agir d’une action coûteuse : c’est donc une action à ne mobiliser que dans des situations réellement préoccupantes.

Enfin, l’aménagement d’accès existants et créant des impacts négatifs peut être envisagé à partir du moment où il ne s’agit pas simplement d’un moyen pour mettre en place l’ouverture au public.

Action complémentaire

Cette action est complémentaire de la l’action A32325P sur les dessertes (détournement des sentiers, renforcement des barrières, mise en place d’obstacles appropriés) et de l’action A32326P (pose de panneaux d’interdiction de passage).

Articulation des actions

En milieux forestiers, il convient de mobiliser l’action F22710.

Conditions particulières d’éligibilité l’aménagement des accès n’est pas éligible dans le but d’ouvrir un site au public.

Engagements

Points de contrôle minima associés

Existence et tenue du cahier d’enregistrement des interventions (dans le cadre de travaux réalisés par le bénéficiaire).

Réalisation effective par comparaison des engagements du cahier des charges et du plan de localisation avec les aménagements réalisés.

Vérification des factures ou des pièces de valeur probante équivalente.

Liste indicative d’habitats et d’espèces prioritairement concernés par l’action

Habitat(s)

1340, Prés salés intérieurs - 2270, Dunes avec forêts à Pinus pinea et/ou Pinus pinaster - 3140, Eaux oligo-mésotrophes calcaires avec végétation benthique à Chara spp. - 3150, Lacs eutrophes naturels avec végétation du Magnopotamion ou Hydrocharition - 4010, Landes humides atlantiques septentrionales à Erica tetralix - 4020, Landes humides atlantiques tempérées à Erica ciliaris et Erica tetralix - 4030, Landes sèches européennes - 6170, Pelouses calcaires alpines et subalpines - 6210, Pelouses sèches semi-naturelles et faciès d’embuissonnement sur calcaires (Festuco-Brometalia) (*sites d’orchidées remarquables) - 6410, Prairies à Molinia sur sols calcaires, tourbeux ou argilolimoneux (Molinion caeruleae) - 6510, Prairies maigres de fauche de basse altitude (Alopecurus pratensis, Sanguisorba officinalis) - 7110, Tourbières hautes actives - 7120, Tourbières hautes dégradées encore susceptibles de régénération naturelle - 7130, Tourbières de couverture (* pour les tourbières actives) - 7140, Tourbières de transition et tremblantes - 7150, Dépressions sur substrats tourbeux du Rhynchosporion - 7210, Marais calcaires à Cladium mariscus et espèces du Caricion davallianae - 7220, Sources pétrifiantes avec formation de travertins (Cratoneurion) - 7230, Tourbières basses alcalines - 7240, Formations pionnières alpines du Caricion bicoloris-atrofuscae - 8120, Éboulis calcaires et de schistes calcaires des étages montagnards à alpin (Thlaspietea rotundifolii) – 9150, Hêtraies calcicoles médio-européennes du Cephalanthero-Fagion.

Espèce(s)

1016, Vertigo moulinsiana - 1029, Margaritifera margaritifera - 1032, Unio crassus - 1096, Lampetra planeri - 1106, Salmo salar - 1163, Cottus gobio - 1193, Bombina variegata - 1196, Discoglossus montalentii - 1217, Testudo hermanni - 1220, Emys orbicularis - 1758, Ligularia sibirica - 1902, Cypripedium calceolus - A021, Botaurus stellaris - A023, Nycticorax nycticorax - A027, Egretta alba – A030, Ciconia nigra - A034, Platalea leucorodia - A076, Gypaetus barbatus - A077, Neophron percnopterus - A078, Gyps fulvus - A079, Aegypius monachus - A081, Circus aeruginosus - A082, Circus cyaneus - A084, Circus pygargus - A091, Aquila chrysaetos - A092, Hieraaetus pennatus - A093, Hieraaetus fasciatus - A094, Pandion haliaetus - A103, Falco peregrinus - A108, Tetrao urogallus – A131, Himantopus himantopus - A176, Larus melanocephalus - A193, Sterna hirundo - A195, Sterna albifrons - A196, Chlidonias hybridus - A197, Chlidonias niger - A215, Bubo bubo - A400, Accipiter gentilis arrigonii - A407, Lagopus mutus pyrenaicus - A408, Lagopus mutus helveticus - A409, Tetrao tetrix tetrix.

A32325P - Prise en charge de certains coûts visant à réduire l’impact des routes, chemins, dessertes et autres infrastructures linéaires

Objectifs de l’action

L’action concerne la prise en charge de certains coûts visant à réduire l’impact sur les habitats et les espèces d’intérêt communautaire des routes, des chemins, des dessertes ou autres infrastructures linéaires non soumises au décret 2001-1216 du 20 décembre 2001 (évaluation des incidences).

Cette action est liée à la maîtrise de la fréquentation (randonnées, cheval, etc.) dans les zones hébergeant des espèces d’intérêt communautaire sensibles au dérangement, notamment en période de reproduction. Tous les types de dessertes sont visés : piétonne, véhicule, cheval, etc.

La mise en place d’ouvrages de franchissement (notamment temporaires) destinés à minimiser l’impact d’interventions sur l’environnement peuvent également être pris en charge dans le cadre de cette action ainsi que l’aménagement de passages inférieurs ou de passages spécifiques pour limiter l’impact des routes sur le déplacement de nombreux amphibiens, reptiles et mammifères.

Cette action ne peut avoir lieu que pour des investissements anciens, tout nouveau projet d’infrastructures étant soumis à l’évaluation des incidences Natura 2000.

Articulation des actions

En milieux forestiers, il convient de mobiliser la mesure F22709.

Conditions particulières d’éligibilité

L’action n’est pas éligible pour les nouveaux projets d’infrastructures.

Les opérations rendues obligatoires réglementairement.

Engagements

Points de contrôle minima associés

Existence et tenue du cahier d’enregistrement des interventions (dans le cadre de travaux réalisés par le bénéficiaire).

Réalisation effective par comparaison des engagements du cahier des charges et du plan de localisation avec les aménagements réalisés.

Vérification des factures ou des pièces de valeur probante équivalente.

Liste indicative d’habitats et d’espèces prioritairement concernés par l’action

Espèce(s)

1029, Margaritifera margaritifera - 1163, Cottus gobio - 1166, Triturus cristatus - 1193, Bombina variegata - 1196, Discoglossus montalentii - 1217, Testudo hermanni - 1220, Emys orbicularis - 1354, Ursus arctos - 1355, Lutra lutra - 1356, Mustela lutreola - A023, Nycticorax nycticorax - A027, Egretta alba - A030, Ciconia nigra - A034, Platalea leucorodia - A076, Gypaetus barbatus - A077, Neophron percnopterus - A079, Aegypius monachus - A080, Circaetus gallicus - A091, Aquila chrysaetos – A092, Hieraaetus pennatus - A093, Hieraaetus fasciatus - A094, Pandion haliaetus - A103, Falco peregrinus - A215, Bubo bubo - A400, Accipiter gentilis arrigonii.

A32326P - Aménagements visant à informer les usagers pour limiter leur impact

Objectifs de l’action

L’action concerne les aménagements visant à informer les usagers afin de les inciter à limiter l’impact de leurs activités sur des habitats d’intérêt communautaire dont la structure est fragile, ou sur des espèces d’intérêt communautaire sensibles.

Cette action repose sur la mise en place de panneaux d’interdiction de passage ou de recommandations (pour ne pas détruire une espèce, par exemple).

Les panneaux doivent être positionnés (sur le site Natura 2000) à des endroits stratégiques pour les usagers (entrée de piste ou de chemin, parking...), et être cohérents avec d’éventuels plans de communication ou schémas de circulation mis en place par ailleurs et englobant les parcelles concernées (exemple : zone à ours).

Articulation des actions

En milieux forestiers, il convient de mobiliser l’action F22714.

Conditions particulières déligibilité

L’action doit être géographiquement liée à la présence d’un habitat ou d’une espèce identifiée dans le DOCOB, et vise l’accompagnement d’actions listées dans la présente annexe réalisées dans le cadre d’un contrat Natura 2000 (réalisées de manière rémunérées ou non). Cette action ne peut être contractualisée qu’accompagnée d’autres actions de gestion listées dans la présente annexe.

L’action ne se substitue pas à la communication globale liée à la politique Natura 2000. Les panneaux finançables sont ceux destinés aux utilisateurs qui risquent, par leur activité, d’aller à l’encontre de la gestion souhaitée.

L’animation proprement dite ne relève pas du champ du contrat.

Engagements

Points de contrôle minima associés

Existence et tenue du cahier d’enregistrement des interventions (dans le cadre de travaux réalisés par le bénéficiaire).

Réalisation effective par comparaison des engagements du cahier des charges et du plan de localisation avec les aménagements réalisés.

Vérification des factures ou des pièces de valeur probante équivalente.

Liste indicative d’habitats et d’espèces prioritairement concernés par l’action

Sont concernés par l’action la plupart des habitats et espèces justifiant la désignation d’un site et plus particulièrement les milieux tourbeux et dunaires sensibles au piétinement ou les falaises hébergeant des rapaces nicheurs.

Espèce(s)

1365, Phoca vitulina - A094, Pandion haliaetus - A193, Sterna hirundo - A195, Sterna albifrons.

A32327P - Opérations innovantes au profit d’espèces ou d’habitats

Comme pour la forêt (action F22713), cette action concerne les opérations innovantes au profit d’espèces ou d’habitats justifiant la désignation d’un site, prescrites et réalisées sous contrôle d’une expertise scientifique désignée par le préfet de région.

Il s’agit d’opérations dont les techniques elles-mêmes sont innovantes ou plus simplement d’opérations inhabituelles ne relevant d’aucune des actions listées dans la présente circulaire. On citera par exemple la conservation ex-situ ou le renforcement de population d’espèces justifiant la désignation d’un site.

Compte tenu du caractère innovant des opérations

Un suivi de la mise en oeuvre de l’action doit être mis en place de manière globale sur le site par l’animateur qui prendra l’appui d’un organisme de recherche (CEMAGREF, INRA, ONF, ONCFS...) ou d’experts reconnus dont le choix est validé par le préfet de région.

Le protocole de suivi doit être prévu dans le DOCOB.

Les opérations prévues et le protocole de suivi doivent être validées par le CSRPN.

Un rapport d’expertise doit être fourni a posteriori par l’expert scientifique chargé du suivi, afin de faire savoir si la pratique expérimentée est (ou non) à approfondir, à retenir et à reproduire. Ce rapport comprendra :
- la définition des objectifs à atteindre ;
- le protocole de mise en place et de suivi ;
- le coût des opérations mises en place ;
- un exposé des résultats obtenus.

Une opération ne peut être éligible que si elle ne relève pas d’un des thèmes encadrés par les autres actions listées dans la circulaire reprenant l’ensemble des actions éligibles. Cette action n’échappe pas aux règles générales de sélection des opérations finançables présentées dans la circulaire en vigueur. Notamment, les opérations éligibles sont nécessairement en faveur d’espèces ou d’habitats justifiant la désignation d’un site.

Opérations innovantes en milieu marin

Pour les sites ou parties de sites Natura 2000 situés en milieu marin et pour lesquels le DOCOB a été approuvé, il est possible de mettre en oeuvre à titre transitoire l’action « Opérations innovantes ».

Pour ces contrats appelés « Contrats expérimentaux marins », seules s’appliquent les dispositions du Code de l’Environnement relatives au dispositif Natura 2000, les autres dispositions de la circulaire ne s’appliquent pas.

Le financement sera pris sur aide nationale seule (pas de FEADER mais un cofinancement FEDER ou FEP peut être étudié localement).

Les actions éligibles devront :
- figurer dans le DOCOB ;
- obtenir un avis favorable de la DREAL ;
- faire l’objet d’un rapport annuel de suivi de la DREAL en partenariat avec l’animateur du site en
vue de valoriser l’expérience acquise pour la mise en place du dispositif contractuel en mer. Ce
rapport comprendra :
- les objectifs à atteindre ;
- les actions mises en place au cours de l’année ;
- le coût de ces opérations ;
- un exposé des résultats obtenus ;
- le cas échéant des propositions d’amélioration.

Il sera transmis au bureau du réseau du réseau Natura 2000 du ministère en charge de l’écologie.

Le cas échéant, un appui technique pourra être trouvé auprès de l’AAMP ou de tout autre organisme scientifique compétent.

A32329 - Lutte contre l’érosion des milieux dunaires de la ceinture littorale, des plages et de l’arrière-plage

Objectif de l’action

Conserver ou restaurer la dynamique naturelle des dunes, plages et arrière-plage, éviter leur dégradation par érosion et fréquentation et protéger la flore indigène existante, ainsi que les espèces de faune inféodées à ces milieux.

Conditions particulières d’éligibilité

Il est rappelé que les actions qui peuvent faire l’objet de contrats sont celles qui ont pour vocation la protection des habitats et espèces Natura 2000.

Le chantier sera réalisé dans le cadre des dispositions réglementaires en vigueur.

L’aménagement des accès dans le but d’ouvrir un site au public n’est pas éligible.

Recommandations techniques

L’objet du contrat est de favoriser le bon état des milieux dunaires, il ne s’agit pas d’entraver la dynamique dunaire naturelle. Les actions éligibles viseront surtout à limiter les effets négatifs des activités anthropiques ou à restaurer des milieux déjà impactés par celles-ci.

Actions complémentaires

A32324P Travaux de mise en défens et de fermeture ou d’aménagement des accès, A32325P Prise en charge de certains coûts visant à réduire l’impact des routes, chemins, dessertes et autres infrastructures linéaires, A32326P

Aménagements visant à informer les usagers de leur impact, A32332 Protection des laisses de mer.

Conditions particulières définies au plan régional

Utiliser une palette végétale adaptée au niveau régional à définir dans le DOCOB (à faire valider par le Conservatoire botanique national le plus proche, ou prédéfinir des palettes types par région ou façade littorale).

Engagements

Points de contrôle minima associés

Détention du cahier d’intervention complété.

Comparaison de l’état initial et post-travaux des surfaces (photographies, orthophotos...).

Réalisation effective par comparaison des engagements du cahier des charges et du plan d’exécution des travaux avec l’état des surfaces travaillées.

Vérification de la cohérence des factures ou des pièces de valeur probante équivalente.

Liste indicative d’habitats et d’espèces prioritairement concernés par l’action

Habitat(s)

1140, Replats boueux ou sableux exondés à marée basse - 1210, Végétation annuelle des laisses de mer - 2110, dunes mobiles embryonnaires - 2120, Dunes mobiles à Ammophila arenaria - 2130, Dunes côtières - fixées à végétation herbacée (dunes grises) - 2190, Dépressions humides intradunales 2150 dunes littorales à Juniperus spp, 2270 dunes avec forets à Pinus pinea et/ou Pinus pinaster - 2210, Dunes fixées du littoral du Crucianellion maritimae - 2220, Dunes à Euphorbia terracina - 2230 Pelouses dunales du Malcolmietalia - 2240, Pelouses dunales du Bracchypodietalia et annuelles - 2250, Fourrés du littoral à genévriers - 2260, Dunes à végétation sclérophylle.

Espèce(s) liste non exhaustive

1903 Liparis loeselii Liparis de Loesel - 1166 Triturus cristatus Triton crêté - A048 Tadorne de belon - A138 Gravelot à collier interrompu - A191 - Sterna sandvicensis Sterne caugek - A193 – Sterna Hirundo Sterne pierregarin - A176 - Ichthyaetus melanocephalus Mouette mélanocéphale.

A322330P et R - Maintien ou création d’écrans végétaux littoraux pour réduire l’impact des embruns pollués sur certains habitats côtiers sensibles

Objectifs de l’action

Protéger et restaurer les écrans végétaux typiques de certains milieux côtiers soumis aux embruns pollués.

Aider la végétation à se réinstaller dans les zones soumises à de fortes pressions (pollution par les embruns, piétinement, concurrence plantes exotiques envahissantes...)

Rappel : Les embruns pollués sont chargés d’hydrocarbures et de détergents industriels et ménagers. Ces substances flottent à la surface de l’eau en formant un film très fin qui concentre les produits polluants. C’est précisément au niveau de cette couche superficielle que se forment les embruns quand les vagues déferlent sous l’action du vent.

Quand ces substances actives, détergentes, se déposent sur les végétaux, elles dissolvent la cuticule cireuse des feuilles, pellicule qui les rend imperméable et les protège. Les produits polluants et le sel accumulés vont alors provoquer nécrose et dépérissement des feuilles. Les rameaux exposés face à la mer sont les premiers touchés, suivent les autres jusqu’à la mort du végétal.

Conditions particulières d’éligibilité

Action complémentaire

A32324P Travaux de mise en défens et de fermeture ou d’aménagement des accès, A32325P Pose de panneaux d’interdiction.

Conditions particulières définies au plan régional

Utiliser une palette végétale adaptée au niveau régional à définir dans le DOCOB (à faire valider par le Conservatoire botanique national le plus proche, ou prédéfinir des palettes types par région ou façade littorale).

Liste des espèces envahissantes à dresser régionalement avec le Conservatoire botanique ou dans le DOCOB.

Engagements

Points de contrôle minima associés

Détention du cahier d’intervention complété.

Comparaison de l’état initial et post-travaux des surfaces (photographies, orthophotos...).

Réalisation effective par comparaison des engagements du cahier des charges et du plan d’exécution des travaux avec l’état des surfaces travaillées.

Vérification de la cohérence des factures ou des pièces de valeur probante équivalente.

Liste indicative d’habitats et d’espèces prioritairement concernés par l’action

Habitat(s)

1240 - Falaises avec végétation des côtes méditerranéennes, 1410 - Prés salés méditerranéens, 2180 - Dunes boisées des régions atlantiques, continentale et boréale, 5320 - Formations basses d’euphorbes près des falaises, 5410 - Phryganes de l’Astragaleto-Plantaginetum subulatae, 92DO – Galeries et fourrés riverains méridionaux, 9320 - Forêts à Olea et Ceratonia, 9330 - Forêts à Quercus suber, 9340 - Forêts à Quercus ilex, 9540 - Pinèdes méditerranéennes de pins mésogéens endémiques.

A32331 - Réhabilitation et protection de systèmes lagunaires

Objectifs de l’action

Conserver ou restaurer les systèmes lagunaires.

Conditions particulières d’éligibilité

L’aménagement des accès dans le but d’ouvrir un site au public n’est pas éligible.

Recommandations techniques

Eviter de détruire l’habitat (modification du régime hydrique, remblaiement, nivellement, prélèvement de sol et/ou de sous-sol, sauf à des fins de gestion conservatoire (étrépage, décapage, creusement de mares), et seulement suite à un accord des services de l’État en charge de l’environnement.

Actions complémentaires

A32309R Entretien des mares, A32310R Chantier d’entretien mécanique et de faucardage des formations végétales hygrophiles, A32314P Restauration des ouvrages de petite hydraulique, A32320P et R Chantier d’élimination ou de limitation d’une espèce indésirable, A32325P Prise en charge de certains coûts visant à réduire l’impact des routes, chemins, dessertes et autres infrastructures linéaires.

Engagements

Points de contrôle minima associés

Détention du cahier d’intervention complété.

Réalisation effective par comparaison des engagements du cahier des charges et du plan d’exécution des travaux avec l’état des surfaces travaillées.

Vérification de la cohérence des factures ou des pièces de valeur probante équivalente.

Liste indicative d’habitats et d’espèces prioritairement concernés par l’action

Habitat(s)

1150 - Lagunes côtières - 1410 - Prés salés méditerranéens.

Espèce(s) liste non exhaustive

A130 - Huitrier-pie, A137 - Grand gravelot, A138 - Gravelot à collier interrompu, A141 – Pluvier argenté, A144 Bécasseau sanderling, A149 - Bécasseau variable, A156 - Barge à queue noire, A157 –Barge rousse, A160 - Courlis cendré, A169 - Tournepierre à collier, A176 - Mouette mélanocéphale, A191 - Sterne caugek, A193 - Sterne pierregarin, A195 - Sterne naine.

A32332 - Protection des laisses de mer

Objectifs de l’action

Maintenir les habitats de haut de plage dans un état de conservation favorable, en limitant les opérations de nettoyage au strict minimum. Seul le nettoyage manuel est autorisé. Il doit être mené exclusivement sur la collecte des macro-déchets d’origine anthropique (matières plastiques et caoutchouteuses, polystyrène, boîtes métalliques, bouteilles, cordages, « jupettes »...). Les matières constituant la laisse de mer (débris organiques, algues échouées, bois d’épaves, flore et faune associées) ne sont pas considérées comme des macro-déchets.

Conditions particulières d’éligibilité

Pour les grands sites Natura 2000, le projet de contrat doit s’inscrire dans le cadre d’une gestion globale des plages et doit donc être précédé d’une hiérarchisation des plages en fonction des différents enjeux notamment environnementaux ainsi que de la fréquentation afin d’identifier les modalités de nettoyage adaptées aux différents enjeux (protocole de sectorisation des modes de nettoyage).

Le financement de cette action par le ministère en charge de l’écologie s’élève au maximum à 80 % de la part nationale (un minimum de 20 % d’autofinancement ou de financement autre que celui accordé par le ministère en charge de l’écologie est exigé).

Recommandations techniques

Le nettoyage doit le plus possible inclure le tri des déchets et l’utilisation de sacs biodégradables pour la collecte.

Actions complémentaires

A32324P Travaux de mise en défens et de fermeture ou d’aménagement des accès, A32326P Aménagements visant à informer les usagers de leur impact.

Conditions particulières définies au plan régional

Les échouages naturels ainsi que la nature des substrats diffèrent sur le rivage métropolitain, il convient donc d’adapter les engagements au contexte local.

Il peut être utile de définir un plafond par contrat, commune ou bénéficiaire.

Engagements

Points de contrôle minima associés

Détention du cahier d’intervention complété.

Comparaison de l’état initial et post-travaux des surfaces (photographies, orthophotos...).

Réalisation effective par comparaison des engagements du cahier des charges et du plan d’exécution des travaux avec l’état des surfaces travaillées.

Vérification de la cohérence des factures ou des pièces de valeur probante équivalente.

Liste indicative d’habitats et d’espèces prioritairement concernés par l’action

Habitat(s)

1210 Végétation annuelle des laisses de mer, 1140-1 Sables des hauts de plage à talitres, 1140-7 Sables supralittoraux avec ou sans laisses à dessication rapide, 1140-9 Sables médiolittoraux, 1140-0 Sédiments détritiques médiolittoraux, 1330 Prés-salés atlantiques, 2110 Dunes mobiles embryonnaires.

Espèce(s) liste non exhaustive

A130 - Huitrier-pie, A137 - Grand gravelot, A138 - Gravelot à collier interrompu, A141 – Pluvier argenté, A144 - Bécasseau sanderling, A149 - Bécasseau variable, A156 - Barge à queue noire, A157 - Barge rousse, A160 - Courlis cendré, A169 - Tournepierre à collier, A176 - Mouette mélanocéphale, A191 - Sterne caugek, A193 - Sterne pierregarin, A195 - Sterne naine.

F22701 - Création ou rétablissement de clairières ou de landes

Objectifs de l’action

L’action concerne la création ou le rétablissement de clairières ou de landes dans les peuplements forestiers au profit des espèces ou habitats ayant justifié la désignation d’un site, ainsi que les travaux permettant le maintien de leur fonctionnalité écologique.

Cette action peut également concerner la gestion des forêts dunaires, et plus généralement les espaces non forestiers à forte valeur patrimoniale (tourbières...) qu’il faut protéger de la reconquête forestière.

La création ou le rétablissement de clairières contribue au maintien de certaines espèces végétales ainsi que de plusieurs espèces d’oiseaux comme le Grand Tétras ou le Tétras-Lyre en montagne ou encore l’Engoulevent et le Circaète jean-le-blanc dans les landes. Les chiroptères peuvent également être favorisés par la mise en place d’un réseau de clairières du fait de la présence d’insectes.

Conditions particulières d’éligibilité

Les espaces ouverts peuvent faire l’objet de travaux ponctuels afin de lutter contre leur fermeture dès lors qu’ils jouent un rôle dans la conservation de l’espèce ou de l’habitat considéré.

Les clairières (et autres espaces ouverts) à maintenir ou à créer doivent avoir une superficie maximale de 1500 m2. Le DOCOB, ou le groupe de travail régional lors de l’élaboration des barèmes peuvent utilement définir la surface minimale éligible pour une clairière.

Actions complémentaires

Cette action seule n’est pas clairement efficace pour le développement recherché de certaines espèces à grand territoire, en particulier le Grand Tétras. Pour assurer son efficacité dans ces situations, il sera pertinent de la combiner, par exemple, à l’action F22710 (mise en défens) pour garantir la quiétude des populations, ainsi qu’à des engagements non rémunérés, et un calendrier d’intervention adapté.

Engagements

Points de contrôle minima associés

Existence et tenue du cahier d’enregistrement des interventions (dans le cadre de travaux réalisés en régie).

Réalisation effective par comparaison des engagements du cahier des charges et du plan de localisation avec les travaux réalisés.

Vérification des factures ou des pièces de valeur probante équivalente (sauf quand un barème réglementé régional est en vigueur).

Liste indicative d’habitats et d’espèces prioritairement concernés par l’action

Habitat(s)

Habitats non forestiers mésophiles à xérophiles ou habitats rocheux mentionnés dans l’arrêté du 16 novembre 2001 modifié et hébergés sur des clairières forestières de taille réduite ou lisières de bois. Habitats non forestiers hygrophiles mentionnés dans l’arrêté du 16 novembre 2001 modifié et hébergés sur des clairières forestières de taille réduite ou lisières de bois. 2180, Dunes boisées des régions atlantique, continentale et boréale 2270, Dunes avec forêts à Pinus pinea et/ou Pinus pinaster.

Espèce(s)

1074 - Eriogaster catax Laineuse du prunellier, 1217 - Testudo hermanni Tortue d’Hermann, 1303 – Rhinolophus hipposideros Petit rhinolophe, 1304 - Rhinolophus ferrumequinum Grand rhinolophe, 1308 - Barbastella barbastellus Barbastelle, 1321 - Myotis emarginatus Vespertilion à oreilles échancrées, 1323 - Myotis bechsteini Vespertilion de Bechstein, 1324 - Myotis myotis Grand murin, 1385 – Bruchia vogesiaca Bruchie des Vosges, 1557 - Astragalus centralpinus Astragale queue-de-renard, 1902 - Cypripedium calceolus Sabot de Vénus, A080 - Circaetus gallicus Circaète Jean-le-blanc, A104 - Bonasa bonasia Gélinotte des bois, A108 - Tetrao urogallus Grand Tétras, A224 – Caprimulgus europaeus Engoulevent d’Europe, A409 - Tetrao tetrix tetrix Tétras Lyre continental.

F22702 - Création ou rétablissement de mares ou d’étangs forestiers

Objectifs de l’action

L’action concerne le rétablissement ou la création de mares ou d’étangs forestiers au profit des espèces ou habitats ayant justifié la désignation d’un site, ainsi que les travaux permettant le maintien de leur fonctionnalité écologique. Par fonctionnalité écologique, on entend la fonctionnalité écosystémique d’une mare (ou d’un étang) en elle-même ou son insertion dans un réseau de mares (ou d’étangs) cohérent pour une population d’espèce.

Les travaux pour le rétablissement des mares (ou des étangs) peuvent viser des habitats des eaux douces dormantes ou les espèces d’intérêt communautaire dépendantes de l’existence des mares (ou des étangs). Cette action permet de maintenir ou de développer un maillage de mares [ou d’étangs] compatible avec des échanges intrapopulationnels (quelques centaines de mètres entre deux mares [ou étangs] proches) des espèces dépendantes des mares (triton crêté, discoglosse sarde) ou d’autres milieux équivalents (sonneur à ventre jaune).

Conditions particulières d’éligibilité

L’action vise la création ou le rétablissement de mares ou d’étangs ou les travaux ponctuels sur une mare ou un étang. Il est cependant rappelé que d’une manière générale la création pure d’habitats n’est pas une priorité.

Lors de la définition des travaux, le bénéficiaire veillera à l’atteinte des objectifs locaux de rétablissement du bon état écologique des eaux dans le respect des documents de planification de la politique de l’eau. À ce titre, la mare (ou l’étang) ne doit pas être en communication avec un ruisseau, et elle doit être d’une taille inférieure à 1 000 m2. La présence d’eau permanente peut être exigée dans le cahier des charges en fonction des conditions géologiques et climatiques locales, des espèces ou habitats considérés et des modalités de contrôle prévues.

Eléments à préciser dans le DOCOB

La taille minimale des mares ou étangs forestiers peut être utilement définie dans le DOCOB.

Engagements

Points de contrôle minima associés

Existence et tenue du cahier d’enregistrement des interventions (dans le cadre de travaux réalisés en régie).

Réalisation effective par comparaison des engagements du cahier des charges avec l’état de la mare ou de l’étang.

Vérification des factures ou des pièces de valeur probante équivalente (sauf quand un barème réglementé régional est en vigueur).

Liste indicative d’habitats et d’espèces concernés par l’action

Habitat(s)

Habitats de l’arrêté du 16 novembre 2001 modifié hébergés dans des mares intraforestières.

Espèce(s)

1166 : Triturus cristatus ; triton crêté.
1193 : Bombina variegata ; sonneur à ventre jaune.
1190 : Discoglossus sardus ; discoglosse sarde.
1831 : Luronium natans ; flûteau nageant.
1042 : Leucorrhinia pectoralis ; leucorrhine à gros thorax.

F22703 - Mise en oeuvre de régénérations dirigées

Objectifs de l’action

L’action concerne la mise en oeuvre de régénérations dirigées spécifiques à certains habitats d’intérêt communautaire au bénéfice des habitats ayant justifié la désignation d’un site, selon une logique non productive.

Partant du principe que la régénération naturelle est à privilégier lorsqu’elle est possible (maintien de la diversité génétique, adaptation aux conditions stationnelles), cette action vise à conserver l’intégrité des habitats d’intérêt communautaire présentant une faible régénération ou pour lesquels une difficulté prononcée de régénération constitue une menace particulière.

On rappelle que la régénération réclame souvent du temps et que la plantation reste une solution de dernier recours lorsque le maintien du peuplement dans des conditions favorables à l’émergence du semis naturel reste inefficace. Ceci est d’autant plus vrai que le milieu est fragile et donc sensible à une intervention brutale.

Conditions particulières d’éligibilité

Cette action ne peut être contractualisée que lorsque les considérations relatives à la lutte contre les incendies ont été soigneusement examinées.

Eléments à préciser dans le DOCOB

L’objectif à atteindre à l’échéance du contrat en termes de couverture en semis d’espèces déclinées par habitat devra être défini au niveau du DOCOB.

Engagements

Points de contrôle minima associés

Existence et tenue du cahier d’enregistrement des interventions (dans le cadre de travaux réalisés en régie).

Réalisation effective par comparaison des engagements du cahier des charges et du plan de localisation avec les aménagements réalisés.

Vérification des factures ou des pièces de valeur probante équivalente (sauf quand un barème réglementé régional est en vigueur).

Liste indicative d’habitats et d’espèces prioritairement concernés par l’action

Habitat(s)

2270 : Dunes avec forêts à Pinus pinea et/ou Pinus pinaster.
91D0 : Tourbières boisées.
91F0 : Forêts mixtes à Quercus robur, Ulmus laevis, Ulmus minor, Fraxinus esxcelsior ou Fraxinus angustifolia, riveraines des grands fleuves (Ulmenion minoris).
9150 : Hêtraies calcicoles médio-européennes du Cephalanthero-Fagion.
9330 : Forêts à Quercus suber.
9410 : Forêts acidophiles à Picea des étages montagnard à alpin (Vaccinio-Piceetea).
9430 : Forêts montagnardes et subalpines à Pinus uncinata (si *sur substrat gypseux ou calcaire).
9560 : Forêts endémiques à Juniperus spp.
9580 : Bois méditerranéens à Taxus baccata.

F22705 - Travaux de marquage, d’abattage ou de taille sans enjeu de production

Objectifs de l’action

Cette action concerne les travaux de marquage, d’abattage ou de taille sans enjeu de production, c’est-à-dire dans le but d’améliorer le statut de conservation des espèces ayant justifié la désignation d’un site.

Elle concerne les activités d’éclaircie ou de nettoiements au profit de certaines espèces végétales de l’annexe II de la directive habitat ou d’habitats d’espèces pour des espèces animales d’intérêt communautaire (ours, grand tétras, tétras lyre...).

On associe à cette action la taille en têtard ou l’émondage de certains arbres dans les zones concernées par certaines espèces comme Osmoderma eremita, Cerambix cerdo ou Rosalia alpina (en plaine pour les saules, les frênes, les peupliers ou encore les chênes).

Engagements

Points de contrôle minima associés

Existence et tenue du cahier d’enregistrement des interventions (dans le cadre de travaux réalisés en régie).

Réalisation effective par comparaison des engagements du cahier des charges et du plan de localisation avec les aménagements réalisés.

Vérification des factures ou des pièces de valeur probante équivalente (sauf quand un barème réglementé régional est en vigueur).

Liste indicative d’habitats et d’espèces prioritairement concernés par l’action

Habitat(s)

Aucun habitat.

Espèce(s)

1084 : Osmoderma eremita ; pique-prune.
1087 : Rosalia alpina ; rosalie des Alpes.
1088 : Cerambyx cerdo ; grand capricorne.
1166 : Triturus cristatus ; triton crêté.
1217 : Testudo hermanni ; tortue d’Hermann.
1308 : Barbastella barbastellus ; barbastelle.
1323 : Myotis bechsteinii ; vespertilion de Bechstein.
1324 : Myotis myotis ; grand murin.
1354 : Ursus arctos ; ours brun.
1385 : Bruchia vogesiaca ; bruchie des Vosges.
1902 : Cypripedium calceolus ; sabot de Vénus.
A080 : Circaetus gallicus ; circaète Jean-le-blanc.
A082 : Circus cyaneus ; busard Saint-Martin.
A094 : Pandion haliaetus ; balbuzard pêcheur.
A104 : Bonasa bonasia ; gélinotte des bois.
A108 : Tetrao urogallus ; grand tétras.
A224 : Caprimulgus europaeus ; engoulevent d’Europe.
A239 : Dendrocopos leucotos ; pic à dos blanc.
A302 : Sylvia undata ; fauvette pitchou.
A409 : Tetrao tetrix tetrix ; tétras lyre continental.

F22706 - Chantier d’entretien et de restauration des ripisylves, de la végétation des berges et enlèvement raisonné des embâcles - Contexte productif ou non

Objectifs de l’action

L’action concerne les investissements pour la réhabilitation ou la recréation de ripisylves et de forêts alluviales dans le but d’améliorer le statut de conservation des espèces des directives ommunautaires ou la représentativité et la naturalité des habitats de la directive, y compris des investissements mineurs dans le domaine hydraulique, indispensables pour atteindre l’objectif recherché.

Il s’agit d’améliorer les boisements en place ou de constituer des boisements feuillus au bénéfice des espèces et habitats visés par l’action. L’action est particulièrement adaptée pour reconstituer des boisements ou des corridors cohérents à partir d’éléments fractionnés.

Conditions particulières d’éligibilité

Il est rappelé les dispositions précisées au paragraphe 3.1.2.3.1, à savoir qu’il convient de privilégier des interventions collectives à l’échelle des cours d’eau s’intégrant dans les documents de planification locale de la politique de l’eau et de recourir aux financements développés à cette fin dans les programmes d’interventions des agences de l’eau et des collectivités territoriales.

Lorsque, pour la pérennité d’un habitat ou d’une espèce déterminée, il est nécessaire de réaliser des coupes destinées à éclairer le milieu, ces actions sont finançables, ainsi que les menus travaux permettant d’accompagner le renouvellement du peuplement.

Dans le cas de travaux annexes de restauration du fonctionnement hydraulique, les opérations sont éligibles tant que les coûts correspondants ne dépassent pas un seuil défini au niveau régional, qui doit être au maximum un tiers du devis global.

Dans les situations où il y a un besoin de restauration fort à l’échelle nationale pour l’espèce ou l’habitat considéré, les plantations peuvent être réalisées en dernier recours, c’est-à-dire si les espèces forestières présentes n’ont pas de dynamique de régénération spontanée avérée après un délai précisé dans le DOCOB et qui sera au minimum de cinq ans après l’ouverture du peuplement (ce qui peut nécessiter un avenant ou un nouveau contrat).

Pour ces plantations, la liste des essences arborées acceptées (notamment les essences possibles en situation monospécifique comme l’aulne, par exemple), ainsi que les modalités de plantation (apports ponctuels ou en plein), les densités initiales et finales sont fixées au niveau régional.

Engagements

Points de contrôle minima associés

Existence et tenue du cahier d’enregistrement des interventions (dans le cadre de travaux réalisés en régie).

Réalisation effective par comparaison des engagements du cahier des charges et du plan de localisation avec les travaux réalisés.

Vérification des factures ou des pièces de valeur probante équivalente (sauf quand un barème réglementé régional est en vigueur).

Liste indicative d’habitats et d’espèces concernés par l’action

Habitat(s)

91F0 : Forêts mixtes à Quercus robur, Ulmus laevis, Ulmus minor, Fraxinus excelsior ou Fraxinus angustifolia, riveraines des grands fleuves (Ulmenion minoris).
91E0 : Forêts alluviales à Alnus glutinosa et Fraxinus excelsior (Alno-Padion, Alnion incanae, Salicion albae).

Espèce(s)

1426 : Woodwardia radicans ; woodwardia radicant.
1303 : Rhinolophus hipposideros ; petit rhinolophe.
1087 : Rosalia alpina ; rosalie des Alpes.
1337 : Castor fiber ; castor d’Europe.
1355 : Lutra lutra ; loutre d’Europe.
1356 : Mustela lutreola ; vison d’Europe.
1052 : Hypodryas maturna ; damier du frêne.
1044 : Coenagrion mercuriale ; agrion de Mercure.
A023 : Nycticorax nycticorax ; bihoreau gris.
A229 : Alcedo atthis ; martin-pêcheur d’Europe.

F22708 - Réalisation de dégagements ou débroussaillements manuels à la place de dégagements ou débroussaillements chimiques ou mécaniques

Objectifs de l’action

L’action concerne la réalisation de dégagements ou débroussaillements manuels à la place de dégagements ou débroussaillements chimiques ou mécaniques au profit d’une espèce ou d’un habitat ayant justifié la désignation d’un site.

Conditions particulières d’éligibilité

L’action est réservée aux habitats et espèces pour lesquels les traitements pratiqués engendrent une dégradation significative de l’état de conservation, voire un risque patent de destruction.

Cette action peut viser le maintien de la structure ou de la fonction des habitats de la directive et en particulier les habitats associés quand ils sont de petite taille. Elle peut s’appliquer sur le (micro) bassin versant et donc en dehors de l’habitat lui-même (dans les limites du site Natura 2000) et dans la mesure où elle est conduite au bénéfice des habitats et des espèces mentionnés.

Engagements

Points de contrôle minima associés

Existence et tenue du cahier d’enregistrement des interventions (dans le cadre de travaux réalisés en régie).

Réalisation effective par comparaison des engagements du cahier des charges et du plan de localisation avec les aménagements réalisés.

Vérification des factures ou des pièces de valeur probante équivalente (sauf quand un barème réglementé régional est en vigueur)

Liste indicative d’habitats et d’espèces prioritairement concernés par l’action

Habitat(s)

91D0 : Tourbières boisées :
Habitats mentionnés dans l’arrêté du 16 novembre 2001 modifié hébergés dans des mares intraforestières.
Habitats mentionnés dans l’arrêté du 16 novembre 2001 modifié hébergés dans des cours d’eau intraforestiers.
Habitats non forestiers hygrophiles mentionnés dans l’arrêté du 16 novembre 2001 modifié hébergés dans des chemins, clairières forestières de taille réduite ou lisières de bois.

Espèce(s)

1385 : Bruchia vogesiaca ; bruchie des Vosges.
1758 : Ligularia sibirica ; ligulaire de Sibérie.
1557 : Astragalus centralpinus ; astragale queue-de-renard.
1387 : Orthotrichum rogeri ; orthotric de Roger.
1381 : Dicranum viride ; dicrane vert.
1383 : Dichelyma capillaceum ; fontinale chevelue.
1386 : Buxbaumia viridis ; buxbaumie verte.
1426 : Woodwardia radicans ; woodwardia radicant.
1902 : Cypripedium calceolus ; sabot de Vénus.
1052 : Hypodryas maturna ; damier du frêne.
1074 : Eriogaster catax ; laineuse du prunellier.
1071 : Coenonympha oedippus ; fadet des Laiches.
1092 : Austropotamobius pallipes ; écrevisse à pattes blanches.

F22709 - Prise en charge de certains surcoûts d’investissement visant à réduire l’impact des dessertes en forêt

Objectifs de l’action

L’action concerne la prise en charge de certains surcoûts d’investissement visant à réduire l’impact des dessertes en forêt non soumises au décret no 2010-365 du 9 avril 2010 (évaluation des incidences) sur les habitats et espèces d’intérêt communautaire.

Ces actions sont liées à la maîtrise de la fréquentation (randonnées, cheval, etc.) dans les zones hébergeant des espèces d’intérêt communautaire sensibles au dérangement, notamment en période de reproduction. C’est particulièrement vrai pour certaines espèces à grand territoire pour lesquelles une mise en défens par clôture (action F22710) ne serait pas adaptée. Tous les types de dessertes sont visés : piétonne, véhicule, cheval, etc.

La mise en place d’ouvrages de franchissement temporaires ou permanents peuvent également être pris en charge dans le cadre de cette action.

Concernant la voirie forestière (voies accessibles aux grumiers ou aux véhicules légers), cette action ne prend en charge que les éventuelles modifications d’un tracé préexistant et non la création de piste ou de route en tant que telle.

Conditions particulières d’éligibilité

L’analyse de la desserte, de son impact et de son éventuelle modification ne doit pas uniquement être faite au niveau du site considéré, mais aussi de manière plus globale au niveau constituant un massif cohérent.

Il faut rappeler que les opérations rendues obligatoires, notamment par la loi sur l’eau, ne peuvent pas être éligibles.

Engagements

Points de contrôle minima associés

Existence et tenue du cahier d’enregistrement des interventions (dans le cadre de travaux réalisés en régie).

Réalisation effective par comparaison des engagements du cahier des charges et du plan de localisation avec les aménagements réalisés.

Vérification des factures ou des pièces de valeur probante équivalente (sauf quand un barème réglementé régional est en vigueur).

Liste indicative d’habitats et d’espèces concernés par l’action

Habitat(s)

Habitats non forestiers hygrophiles mentionnés dans l’arrêté du 16 novembre 2001 modifié hébergés dans des chemins, clairières forestières de taille réduite ou lisières de bois.
91D0 : Tourbières boisées.
91E0 : Forêts alluviales à Alnus glutinosa et Fraxinus excelsior (Alno-Padion, Alnion incanae, Salicion albae).

Espèce(s)

1029 : Margaritifera margaritifera ; mulette perlière.
1092 : Austropotamobius pallipes ; écrevisse à pattes blanches.
1193 : Bombina variegata ; sonneur à ventre jaune.
1196 : Discoglossus montalentii ; discoglosse corse.
1217 : Testudo hermanni ; tortue d’Hermann.
1337 : Castor fiber ; castor d’Europe;
1354 : Ursus arctos ; ours brun.
A023 : Nycticorax nycticorax ; bihoreau gris.
A027 : Egretta alba ; grande aigrette.
A030 : Ciconia nigra ; cigogne noire.
A034 : Platalea leucorodia ; spatule blanche.
A076 : Gypaetus barbatus ; gypaète barbu.
A077 : Neophron percnopterus ; vautour percnoptère.
A079 : Aegypius monachus ; vautour moine.
A080 : Circaetus gallicus ; circaète Jean-le-blanc.
A091 : Aquila chrysaetos ; aigle royal.
A092 : Hieraaetus pennatus ; aigle botté.
A093 : Hieraaetus fasciatus ; aigle de Bonelli.
A094 : Pandion haliaetus ; balbuzard pêcheur.
A103 : Falco peregrinus ; faucon pèlerin.
A108 : Tetrao urogallus ; grand tétras.
A215 : Bubo bubo ; grand-duc d’Europe.
A400 : Accipiter gentilis arrigonii ; autour des palombes de Corse.
1095 : Petromyzon marinus ; lamproie marine.
1096 : Lampetra planeri ; lamproie de Planer.
1099 : Lampetra fluviatilis ; lamproie de rivière.
1106 : Salmo salar ; saumon atlantique.
1126 : Chondrostoma toxostoma ; toxostome.
1138 : Barbus meridionalis ; barbeau méridional.
1163 : Cottus gobio ; chabot.

F22710 - Mise en défens de types d’habitat d’intérêt communautaire

Objectifs de l’action

L’action concerne la mise en défens permanente ou temporaire d’habitats d’intérêt communautaire dont la structure est fragile, ou d’espèces d’intérêt communautaire sensibles à l’abroutissement ou au piétinement. Elle est liée à la maîtrise de la fréquentation ou de la pression des ongulés (randonneurs, chevaux, chèvres, grand gibier...) dans les zones hébergeant des types d’habitats ou des espèces d’intérêt communautaire très sensibles au piétinement, à l’érosion, à l’abroutissement ou aux risques inhérents à la divagation des troupeaux, ainsi qu’aux dégradations (dépôts d’ordures entraînant une eutrophisation).

Cette action peut également permettre de préserver des espaces au profit d’espèces sensibles au dérangement, comme par exemple le balbuzard pêcheur pendant sa période de nidification.

Il faut cependant souligner qu’il peut s’agir d’une action coûteuse : c’est donc une action à ne mobiliser que dans des situations réellement préoccupantes.

Enfin, l’aménagement d’accès existants et créant des impacts négatifs peut être envisagé à partir du moment où il ne s’agit pas simplement d’un moyen pour mettre en place l’ouverture au public.

Actions complémentaires

Cette action est complémentaire de l’action F22709 sur les dessertes forestières (détournement des sentiers, renforcement des barrières, mise en place d’obstacles appropriés) et de l’action F22714 (pose de panneaux d’interdiction de passage).

Conditions particulières d’éligibilité

L’aménagement des accès n’est pas éligible dans le but d’ouvrir un site au public.

Engagements

Points de contrôle minima associés

Existence et tenue du cahier d’enregistrement des interventions (dans le cadre de travaux réalisés en régie).

Réalisation effective par comparaison des engagements du cahier des charges et du plan de localisation avec les aménagements réalisés.

Vérification des factures ou des pièces de valeur probante équivalente (sauf quand un barème réglementé régional est en vigueur).

Liste indicative d’habitats et d’espèces prioritairement concernés par l’action

Habitat(s)

Habitats non forestiers hygrophiles mentionnés dans l’arrêté du 16 novembre 2001 modifié hébergés dans des chemins, clairières forestières de taille réduite ou lisières de bois.
2180 : Dunes boisées des régions atlantique, continentale et boréale.
2270 : Dunes avec forêts à Pinus pinea et/ou Pinus pinaster.
91D0 : Tourbières boisées.
9330 : Forêts à Quercus suber.
9340 : Forêts à Quercus Ilex et Quercus rotundifolia.
9540 : Pinèdes méditerranéennes de pins mésogéens endémiques.
9580 : Bois méditerranéens à Taxus baccata.

Espèce(s)

1758 : Ligularia sibirica ; ligulaire de Sibérie.
1902 : Cypripedium calceolus ; sabot de Vénus.
1193 : Bombina variegata ; sonneur à ventre jaune.
1196 : Discoglossus montalentii ; discoglosse corse.
1217 : Testudo hermanni ; tortue d’Hermann.
A023 : Nycticorax nycticorax ; bihoreau gris.
A030 : Ciconia nigra ; cigogne noire.
A027 : Egretta alba ; grande aigrette.
A034 : Platalea leucorodia ; spatule blanche.
A076 : Gypaetus barbatus ; gypaète barbu.
A077 : Neophron percnopterus ; vautour percnoptère.
A079 : Aegypius monachus ; vautour moine.
A080 : Circaetus gallicus ; circaète Jean-le-blanc.
A091 : Aquila chrysaetos ; aigle royal.
A092 : Hieraaetus pennatus ; aigle botté.
A093 : Hieraaetus fasciatus ; aigle de Bonelli.
A094 : Pandion haliaetus ; balbuzard pêcheur.
A103 : Falco peregrinus ; faucon pèlerin.
A108 : Tetrao urogallus ; grand tétras.
A215 : Bubo bubo ; grand-duc d’Europe.
A400 : Accipiter gentilis arrigonii ; autour des palombes de Corse.

F22711 - Chantiers d’élimination ou de limitation d’une espèce indésirable

Objectifs de l’action

Le caractère indésirable des espèces n’est pas défini dans le cadre de la circulaire mais de façon locale par rapport à un habitat ou une espèce donnés.

L’action peut ainsi concerner les chantiers d’élimination ou de limitation :
- d’une espèce (animale ou végétale) envahissante (autochtone ou exogène) qui impacte ou dégrade fortement l’état, le fonctionnement, la dynamique de l’habitat ou de l’espèce dont l’état de conservation justifie cette action ;
- d’une essence n’appartenant pas au cortège naturel de l’habitat et dont la présence affecte son état de conservation, voire empêche l’expression de l’habitat. Toutefois, ce type d’action doit être limité à des surfaces de faible dimension.

Conditions particulières d’éligibilité

Cette action peut être utilisée si l’état d’un ou plusieurs habitats et espèces est menacé ou dégradé par la présence d’une espèce indésirable et si l’opération a un sens à l’échelle du site.

On parle :
- d’élimination : si l’action vise à supprimer tous les spécimens de la zone considérée. On conduit un chantier d’élimination, si l’intervention est ponctuelle. L’élimination est soit d’emblée complète, soit progressive ;
- de limitation : si l’action vise simplement à réduire la présence de l’espèce indésirable en deçà d’un seuil acceptable. On conduit un chantier de limitation si l’intervention y est également ponctuelle mais répétitive, car il y a une dynamique de recolonnisation permanente.

Dans tous les cas, les techniques de lutte retenues devront être en conformité avec les réglementations en vigueur et avoir démontré leur efficacité et leur innocuité par rapport au milieu et aux autres espèces.

Cette action est inéligible au contrat Natura 2000 si elle vise à financer :
- l’application de la réglementation, notamment au titre du code de l’environnement ( ex. : pour les espèces animales : réglementation sur la chasse ou les animaux classés nuisibles) et du code rural. Le contrat Natura 2000 n’a pas pour but de financer l’application de la réglementation ;
- les dégâts d’espèces prédatrices (grands carnivores...) ;
- l’élimination ou la limitation d’une espèce envahissante présente sur la majeure partie du site et/ou en dehors du site.

Eléments à préciser dans le DOCOB

Cette action pose des problèmes de priorisation et d’effet de seuil pour que l’intervention soit efficace. Le DOCOB pourra préciser la taille d’intervention critique pour que l’action puisse être contractualisable.

Protocole de suivi.

Engagements

Points de contrôle minima associés

Existence et tenue du cahier d’enregistrement des interventions (dans le cadre de travaux réalisés par le bénéficiaire).

État initial et post-travaux des surfaces (photographies...).

Réalisation effective par comparaison des engagements du cahier des charges et du plan de localisation avec les travaux réalisés.

Vérification des factures ou des pièces de valeur probante équivalente.

Liste indicative d’habitats et d’espèces concernés par l’action

Habitat(s)

Tous les habitats forestiers.

Espèce(s)

Aucune.

F22712 - Dispositif favorisant le développement de bois sénescents

L’action concerne un dispositif favorisant le développement de bois sénescents en forêt dans le but d’améliorer le statut de conservation des habitats et des espèces d’intérêt communautaire. Ses modalités pratiques sont le fruit d’un groupe de travail qui a réfléchi aux adaptations à apporter à l’action telle qu’elle avait été proposée dans la circulaire du 21 novembre 2007. Ce groupe de travail a été mis en place par la direction de l’eau et de la biodiversité et associait ministère en charge des forêts, les représentants des propriétaires forestiers publics et privés, des représentants des services déconcentrés de l’État, de l’Atelier technique des espaces naturels et de l’Institut pour le développement forestier.

Les habitats forestiers du réseau Natura 2000 français ont un besoin fort d’augmenter le nombre d’arbres ayant dépassé le diamètre d’exploitabilité, ayant atteint la sénescence, voire dépérissants, ainsi que d’arbres à cavité, présentant un intérêt pour certaines espèces.

La phase de sénescence des forêts est caractérisée par trois étapes : étape d’installation des espèces cavicoles (espèces primaires comme les pics, secondaires comme les chouettes, les chiroptères arboricoles), puis processus progressif de recyclage du bois mort par des organismes saproxyliques (insectes et champignons spécialisés) et au final par les décomposeurs (détritivores incorporant au sol les particules ligneuses décomposées dans un processus d’humification).

En fonction des habitats ou espèces d’intérêt communautaires visés par l’action, il peut être intéressant soit de développer le bois sénescent sous la forme d’arbres disséminés dans le peuplement, soit sous la forme d’îlots d’un demi-hectare minimum, à l’intérieur desquels aucune intervention sylvicole n’est autorisée et dont la mise en réseau peut être particulièrement profitable.

Dans un souci de cohérence, il est recommandé que les propriétaires forestiers bénéficiaires de cette action l’intègrent dans une démarche globale de gestion de leur forêt en conservant le plus possible d’arbres morts sur pied dans les peuplements, ceci en plus des arbres sélectionnés au titre de l’action.

Les surfaces se trouvant dans une situation d’absence de sylviculture, par obligation réglementaire (réserve intégrale) ou par défaut (parcelles non accessibles) ne sont pas éligibles. Les critères de non-accessibilité des parcelles sont à préciser au niveau régional.

En zone de montagne, il est recommandé de ne pas mobiliser cette action lorsque qu’il existe déjà dans les peuplements à proximité une proportion importante de bois sénescents ou âgés (du fait de difficultés d’accès notamment).

La mise en place d’agrainoires ou de pierres à sel à proximité des arbres contractualisés ou dans les îlots est incompatible avec les objectifs de la mesure, de par le surpiétinement qu’elle entraîne.

Le bénéficiaire de l’action pourra utilement mentionner l’interdiction de l’agrainage et de la mise en place de pierres à sel lors du renouvellement des baux de chasse dans le cahier des charges de location de la chasse et/ou dans le plan de gestion cynégétique qui leur est annexé.

Les contrats portent sur des arbres des essences principales ou secondaires. En principe, ne pourront être contractualisées les essences exotiques ou non représentatives du cortège de l’habitat.

Ceci sera à apprécier en fonction des dispositions du DOCOB et/ou par région (par arrêté préfectoral).

La durée de l’engagement de l’action est de trente ans.

Le renouvellement du contrat est possible pour les arbres qui répondent encore aux critères d’éligibilité à l’issue des trente ans.

Un seul contrat par parcelle cadastrale sera autorisé par période de trente ans.

Sous-action 1 : arbres sénescents disséminés

La contractualisation de cette sous-action peut porter sur un ou plusieurs arbres disséminés dans le peuplement ou sur plusieurs arbres regroupés en bosquet (aucune distance minimale n’est imposée entre les arbres contractualisés).

Les arbres contractualisés ne devront faire l’objet d’aucune intervention sylvicole pendant trente ans.

Conditions particulières d’éligibilité

Les arbres choisis doivent présenter un diamètre à 1,30 m supérieur ou égal au diamètre moyen d’exploitabilité précisé dans les directives ou schémas régionaux d’aménagement pour les forêts publiques et dans les schémas régionaux de gestion sylvicoles quand ils sont mentionnés ou dans les typologies de peuplements - catégorie gros bois - en forêt privée. Ces diamètres tiennent compte de la productivité propre des forêts et des essences retenues.

Les arbres devront en outre présenter des signes de sénescence tels que cavités, fissures ou branches mortes.

Quand les conditions particulières le justifient, ces critères d’éligibilités pourront être adaptés. Par exemple, dans le cas du taupin violacé (en contexte de chênaie), et du pique-prune dans une moindre mesure, apparaît un besoin spécifique d’arbres présentant des cavités basses ou simplement une blessure à la base du tronc, même sur des arbres de petit diamètre (40 cm ou moins), en principe non éligibles aux critères énoncés ici mais pouvant être indispensables à l’espèce dans certains contextes. De tels arbres peuvent donc être éligibles pour la mise en oeuvre de cette action lorsque ces enjeux sont identifiés dans le DOCOB.

Indemnisation

Il appartient au préfet de région de fixer un forfait régional par essence, en se basant sur la méthode de calcul présentée ci-après. La mise en oeuvre de cette sous-action sera plafonnée à un montant également fixé régionalement qui sera inférieur ou égal à 2 000 €/ha.

La surface de référence est la surface du polygone défini par les arbres contractualisés les plus extérieurs.

Méthode de calcul

Le maintien d’arbres sur pied au-delà de leur terme d’exploitabilité engendre un coût d’immobilisation d’un capital comprenant, d’une part, les arbres, qui auraient sur le marché une valeur R (dont il ne faut pas oublier qu’en moyenne ce sont des bois de faible qualité économique), d’autre part, le fonds qui les porte, de valeur F.

Le manque à gagner à la tige par essence est noté M (€). La formule de calcul de M se base sur l’hypothèse qu’un certain pourcentage p des arbres contractualisés aura perdu toute valeur marchande au bout de trente ans (ces arbres sont donc indemnisés dans ce cas à 100 % de leur valeur actuelle estimée et l’immobilisation du fonds correspondant est également indemnisée) et sur le fait que, pour le reste des arbres, le propriétaire réalise un sacrifice d’exploitation en repoussant de trente ans la récolte d’arbres arrivés à maturité et que le fonds se trouve immobilisé pendant une durée de trente ans (l’indemnisation dans ce cas prend en compte l’immobilisation du fonds et la valeur des arbres en début d’engagement modulée par un taux d’actualisation t).

où :
p est le pourcentage de perte (%)
R est la valeur forfaitaire du bois en début d’engagement (€)
F_s est la valeur forfaitaire du fonds pour la surface immobilisée par la tige (€)
t est le taux d’actualisation (%)

avec :
R = P × V où P est le prix unitaire moyen de la tige contractualisée, hors houppier (€/m³) et V le volume commercial de la tige contractualisée, hors houppier (m³)
F_s = F × S où F est la valeur du fonds (€/ha) et S la superficie couverte par la tige (ha)
t :

Relation entre l’âge d’exploitabilité A et le taux d’actualisation :
t = 0,06.e^–A/100

Moyennant ce barème de fixation du taux d’actualisation, le sacrifice d’exploitation engendré par une suspension de récolte d’un arbre arrivé à maturité peut être évalué aisément.

où N est la densité moyenne en arbres qu’aurait un peuplement complet d’arbres identiques répondant aux critères d’éligibilités ayant conduit à sélectionner la tige en question (nbr/ha).

La valeur de p sera fixée régionalement et par essence ; le pourcentage de perte sera dans tous les cas supérieur ou égal à 50 %.

Ce calcul doit aider à estimer un manque à gagner moyen par tige au niveau régional ou infrarégional. Sera retenue dans les arrêtés régionaux une indemnisation par tige et par essence, et non au m3, l’idée étant d’identifier les tiges retenues mais de s’affranchir du cubage et de simplifier l’élaboration du contrat.

Deux forfaits pourront être fixés par essence : un forfait de base et un forfait correspondant au forfait de base majoré d’un bonus pour les arbres de très gros diamètre. Ce diamètre sera à préciser régionalement par essence.

Exemples de calcul :

Respect des engagements de l’ONF

L’indemnisation des tiges débutera à la 3e tige contractualisée par hectare en forêt domaniale.

Mesures de sécurité

En cas d’accident lié à la chute de tout ou partie d’un arbre contractualisé, le bénéficiaire pourra prouver l’absence de faute par négligence si les mesures de précaution adaptées ont été prises. Le bénéficiaire doit donc s’engager à respecter une distance de sécurité entre les arbres sélectionnés et les accès ou lieux fréquentés et mettre en place une signalisation à l’entrée du massif si nécessaire.

Les arbres sélectionnés devront être situés à plus de 30 m d’un chemin ouvert au public.

Il doit également s’engager à ne pas autoriser sciemment la mise en place de nouveaux aménagements ou équipements susceptibles d’attirer du public (bancs, sentiers, pierres à sel, agrainoires) à moins de 30 m des arbres contractualisés.

Points de contrôle minima associés

Présence des bois marqués sur pied pendant trente ans.

Procédure

Le contrat est signé sur une durée de cinq ans. L’exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties est applicable pendant cinq ans à compter de l’année qui suit celle de la signature du contrat. L’engagement porte quant à lui sur une durée de trente ans. Les contrôles de respect des engagements peuvent se faire jusqu’à la trentième année de l’engagement.

Sous-action 2 : îlot Natura 2000

La sous-action « îlot Natura 2000 » vise à compléter la sous-action « arbres sénescents disséminés ». Elle vise à indemniser l’absence totale d’intervention sylvicole sur l’espace interstitiel entre des arbres qui présenteraient soit des signes de sénescence, soit un diamètre important. Ces arbres sont contractualisés selon les modalités de la sous-action 1 (à quelques adaptations près facilitant l’accès à la mesure, voir ci-dessous) et la sous-action 2 permet de contractualiser en plus l’espace interstitiel comprenant le fonds et toutes les tiges non engagées par la sous-action 1.

Aucune intervention sylvicole ne sera autorisée à l’intérieur de l’îlot pendant trente ans.

Conditions particulières d’éligibilité

Une surface éligible à la sous-action « îlot Natura 2000 » doit comporter au moins dix tiges par hectare présentant :
- soit un diamètre à 1,30 m supérieur ou égal au diamètre moyen d’exploitabilité précisé dans les directives ou schémas régionaux d’aménagement pour les forêts publiques et dans les schémas régionaux de gestion sylvicoles quand ils sont mentionnés ou dans les typologies de peuplements - catégorie gros bois - en forêt privée ;
- soit des signes de sénescence tels que cavités, fissures ou branches mortes.

La surface de référence est le polygone défini par l’îlot, c’est-à-dire la surface sur laquelle aucune intervention sylvicole ne devra être pratiquée pendant trente ans. Ce polygone n’est pas nécessairement délimité par les arbres éligibles.

La surface minimale d’un îlot est de 0,5 ha. Il n’est pas fixé de surface maximale, mais un bon maillage spatial sera à privilégier par les services instructeurs.

Indemnisation

L’indemnisation correspond, d’une part, à l’immobilisation des tiges sélectionnées pour leur diamètre ou leurs signes de sénescence et, d’autre part, à l’immobilisation du fonds avec absence d’intervention sylvicole pendant trente ans sur la surface totale de l’îlot.

L’immobilisation du fonds (autre que le fonds correspondant aux tiges sélectionnées pour leur diamètre ou leurs signes de sénescence) et l’absence d’intervention sylvicole pendant trente ans est indemnisée à hauteur de 2 000 €/ha.

L’immobilisation des tiges sélectionnées sera indemnisée à la tige par un forfait régional que le préfet de région fixera par essence selon la même méthode de calcul que celle de la sous-action 1.

L’indemnisation des tiges sélectionnées est plafonnée à un montant également fixé régionalement qui sera inférieur ou égal à 2 000 €/ha. L’îlot devant compter au moins dix tiges éligibles par hectare, le forfait à la tige devra obligatoirement être inférieur ou égal à 200 €.

La surface de référence est le polygone défini par l’îlot.

Respect des engagements de l’ONF

Les différents types d’îlots (îlot Natura 2000, îlot de sénescence [ONF], îlot de vieillissement [ONF]...) ne pourront être superposés.

Mesures de sécurité

En cas d’accident lié à la chute de tout ou partie d’un arbre de l’îlot, le bénéficiaire pourra prouver l’absence de faute par négligence si les mesures de précaution adaptées ont été prises. Le bénéficiaire doit donc s’engager à respecter une distance de sécurité entre l’îlot et les accès ou lieux fréquentés et mettre en place une signalisation à l’entrée du massif si nécessaire. L’îlot devra être situé à plus de 30 m d’un chemin ouvert au public.

Il doit également s’engager à ne pas autoriser sciemment la mise en place de nouveaux aménagements ou équipements susceptibles d’attirer du public (bancs, sentiers, pierres à sel, agrainoires) dans l’îlot et à moins de 30 m de l’îlot.

Engagements

Points de contrôle minima associés

Présence des bois marqués sur pied pendant trente ans et du marquage des limites de l’îlot sur les arbres périphériques.

Procédure

Le contrat est signé sur une durée de cinq ans. L’exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties est applicable pendant cinq ans à compter de l’année qui suit celle de la signature du contrat. L’engagement porte quant à lui sur une durée de trente ans. Les contrôles de respect des engagements peuvent se faire jusqu’à la trentième année de l’engagement.

Situations exceptionnelles

Lorsque l’autorité compétente (le préfet de région ou de département) le juge nécessaire, une intervention, comme le prélèvement après tempête classée catastrophe naturelle par exemple, peut être autorisée à l’intérieur de l’îlot (à l’exception des arbres éligibles) en cas de risque exceptionnel, type incendie. Dans ce cas, les mesures nécessaires doivent être prises pour éviter toute détérioration de l’îlot (sol et arbres).

Liste indicative d’habitats et d’espèces prioritairement concernés par l’action

Habitat(s) Tous les habitats forestiers mentionnés dans l’arrêté du 16 novembre 2001 modifié (habitats d’intérêt communautaire), et en particulier ceux dont le statut de conservation est défavorable en France.

Espèce(s)

En l’absence d’habitat d’intérêt communautaire, la présence d’espèces d’intérêt communautaire peut justifier la mise en oeuvre de l’action. La liste suivante est une liste indicative, non limitative.

1079 : Limoniscus violaceus ; taupin violacé.
1083 : Lucanus cervus ; lucane cerf-volant.
1084 : Osmoderma eremita ; pique-prune.
1087 : Rosalia alpina ; rosalie des Alpes.
1088 : Cerambyx cerdo ; grand capricorne.
1308 : Barbastella barbastellus ; barbastelle.
1323 : Myotis bechsteinii ; vespertilion de Bechstein.
1324 : Myotis myotis ; grand murin.
1354 : Ursus arctos ; ours brun.
1381 : Dicranum viride ; dicrane vert.
1386 : Buxbaumia viridis ; buxbaumie verte.
A030 : Ciconia nigra ; cigogne noire.
A072 : Pernis apivorus ; bondrée apivore.
A073 : Milvus migrans ; milan noir.
A074 : Milvus milvus ; milan royal.
A080 : Circaetus gallicus ; circaète Jean-le-Blanc.
A085 : Accipiter gentilis ; autour des palombes.
A090 : Aquila clanga ; aigle criard.
A092 : Aquila pennata ; aigle botté.
A094 : Pandion haliaetus ; balbuzard pêcheur.
A214 : Otus scops ; petit duc scops.
A215 : Bubo bubo ; grand duc d’Europe.
A217 : Glaucidium passerinum ; chevêchette d’Europe.
A223 : Aegolius funereus ; chouette de Tengmalm.
A231 : Coracias garrulus ; rollier d’Europe.
A234 : Picus canus ; pic cendré.
A236 : Dryocopus martius ; pic noir.
A238 : Dendrocopos medius ; pic mar.
A239 : Dendrocopos leucotos ; pic à dos blanc.
A241 : Picoides tridactylus ; pic tridactyle.
A321 : Ficedula albicollis ; gobemouche à collier.
A331 : Sitta whiteheadi ; sittelle corse.

F22713 - Opérations innovantes au profit d’espèces ou d’habitats

L’action concerne les opérations innovantes au profit d’espèces ou d’habitats justifiant la désignation d’un site, prescrites et réalisées sous contrôle d’une expertise scientifique désignée par le préfet de région.

Il s’agit d’opérations dont les techniques elles-mêmes sont innovantes, ou plus simplement d’opérations inhabituelles ne relevant d’aucune des actions listées dans la présente circulaire.

On peut proposer, par exemple, l’entretien de lisières étagées autour de clairières, ou encore la diversification des essences arborées ou arbustives au profit, par exemple, d’une espèce de chauvesouris prioritaire ou de l’ours brun.

Compte tenu du caractère innovant des opérations :
- un suivi de la mise en oeuvre de l’action doit être mis en place de manière globale sur le site par l’animateur qui prendra l’appui d’un organisme de recherche (CEMAGREF, INRA, ONF, IDF, ONCFS...) ou d’experts reconnus dont le choix est validé par le préfet de région ;
- le protocole de suivi doit être prévu dans le DOCOB ;
- les opérations prévues et le protocole de suivi doivent être validées par le CSRPN ;
- un rapport d’expertise doit être fourni a posteriori par l’expert scientifique chargé du suivi, afin de faire savoir si la pratique expérimentée est (ou non) à approfondir, à retenir et à reproduire.

Ce rapport comprendra :
1. La définition des objectifs à atteindre.
2. Le protocole de mise en place et de suivi.
3. Le coût des opérations mises en place.
4. Un exposé des résultats obtenus.

Une opération ne peut être éligible que si elle ne relève pas d’un des thèmes encadrés par les autres actions listées dans la présente circulaire.

Cette action n’échappe pas aux règles générales de sélection des opérations finançables présentées dans le corps de la circulaire. Notamment, les opérations éligibles sont nécessairement en faveur d’espèces ou d’habitats justifiant la désignation d’un site.

F22714 - Investissements visant à informer les usagers de la forêt

Objectifs de l’action

L’action concerne les investissements visant à informer les usagers de la forêt afin de les inciter à limiter l’impact de leurs activités sur des habitats d’intérêt communautaire dont la structure est fragile, ou sur des espèces d’intérêt communautaire sensibles. Cette action repose sur la mise en place de panneaux d’interdiction de passage (en lien avec l’action F22710), ou de recommandations (pour ne pas détruire une espèce, par exemple).

Les panneaux doivent être positionnés (sur le site Natura 2000) à des endroits stratégiques pour les usagers (entrée de piste ou de chemin, parking...) et être cohérents avec d’éventuels plans de communication ou schémas de circulation mis en place par ailleurs et englobant les parcelles concernées (exemple : zone à ours).

Conditions particulières d’éligibilité

L’action doit être géographiquement liée à la présence d’un habitat ou d’une espèce identifiée dans le DOCOB et vise l’accompagnement d’actions listées dans la présente annexe réalisées dans le cadre d’un contrat Natura 2000 (réalisées de manière rémunérée ou non). Cette action ne peut être contractualisée qu’accompagnée d’autres actions de gestion des milieux forestiers listées dans la présente annexe.

L’action ne se substitue pas à la communication globale liée à la politique Natura 2000.

Les panneaux finançables sont ceux destinés aux utilisateurs qui risquent, par leur activité, d’aller à l’encontre de la gestion souhaitée.

L’animation proprement dite ne relève pas du champ du contrat.

Engagements

Points de contrôle minima associés

Existence et tenue du cahier d’enregistrement des interventions (dans le cadre de travaux réalisés en régie).

Réalisation effective par comparaison des engagements du cahier des charges et du plan de localisation avec les aménagements réalisés.

Vérification des factures ou des pièces de valeur probante équivalente (sauf quand un barème réglementé régional est en vigueur).

Liste indicative d’habitats et d’espèces prioritairement concernés par l’action

Habitat(s)

Tous les habitats forestiers visés par l’arrêté du 16 novembre 2001 modifié et en particulier ceux dont le statut de conservation est défavorable en France.

Espèce(s)

Toutes.

F22715 - Travaux d’irrégularisation de peuplements forestiers selon une logique non productive

Objectifs de l’action

L’action concerne des travaux d’irrégularisation de peuplements forestiers au profit d’espèces ou d’habitats ayant justifié la désignation d’un site.

Quelques espèces comme le grand tétras et certains chiroptères trouvent de meilleures conditions écologiques au regard de leurs besoins dans des peuplements irrégularisés ou en mosaïque.

L’état d’irrégularisation ne peut pas être défini comme un état unique et théorique car il existe des situations diverses de structure, de matériel et de composition qui correspondent à des états satisfaisants pour le peuplement, aussi bien sur le plan de la production ou de la pérennité qu’en termes d’accueil des espèces.

En outre, ce n’est pas l’état d’irrégularisation du peuplement qui donne lieu à financement ; ce sont les actions nécessaires pour atteindre ou entretenir cet état qui sont financées.

Ainsi, il existe diverses modalités (notamment en termes de volume) qui permettent à la fois une conduite des peuplements compatibles avec leur production et leur renouvellement simultanés et l’amorce d’une structuration. Ces marges de volume seront définies régionalement par grand type de contexte (habitats, classe de fertilité des stations forestières...).

Pour la mise en oeuvre d’une telle conduite du peuplement, les travaux accompagnant le renouvellement du peuplement (travaux dans les semis, les fourrés, les gaulis...) pourront être soutenus financièrement.

On évitera de faire de la structuration un objectif premier dans des peuplements inadéquats (par exemple peuplement régulier de bois moyens de qualité) qui supposeraient d’importants sacrifices d’exploitabilité pour un résultat qui pourrait être compromis par le dynamisme de tels peuplements.

Cette action peut être associée à l’action F22706 dans le cas des ripisylves et des forêts alluviales.

NB. - L’irrégularisation est généralement une résultante des choix de conduite des peuplements (capitalisation de la qualité, récolte de bois matures, travaux légers d’accompagnement du semis...), dont les motivations sont prioritairement d’ordre économiques.

Engagements

Points de contrôle minima associés

Existence et tenue du cahier d’enregistrement des interventions (dans le cadre de travaux réalisés en régie).

Réalisation effective par comparaison des engagements du cahier des charges et du plan de localisation avec les aménagements réalisés.

Vérification des factures ou des pièces de valeur probante équivalente (sauf quand un barème réglementé régional est en vigueur).

Liste indicative d’habitats et d’espèces prioritairement concernés par l’action

Habitat(s)

Aucun habitat, sauf dans le cadre de l’action F22706 pour les forêts alluviales (91F0, 91E0) lorsque cela est approprié.

Espèce(s)

A217 : Glaucidium passerinum ; chevêchette d’Europe.
A104 : Bonasa bonasia ; gélinotte des bois.
A108 : Tetrao urogallus ; grand tétras.
1902 : Cypripedium calceolus ; sabot de Vénus.
1354 : Ursus arctos ; ours brun.
1323 : Myotis bechsteinii ; vespertilion de Bechstein.
1308 : Barbastella barbastellus ; barbastelle.
1304 : Rhinolophus ferrumequinum ; grand rhinolophe.
1303 : Rhinolophus hipposideros . petit rhinolophe.

F22716 - Prise en charge du surcoût lié à la mise en oeuvre d’un débardage alternatif

Objectifs de l’action

L’action concerne un dispositif encourageant les techniques de débardage alternatives, moins impactantes sur les habitats et espèces d’intérêt communautaire que ce qui est communément pratiqué dans la région.

Les notions de « débardage classique » et « débardage alternatif » pourront être définies dans les arrêtés préfectoraux de chaque région, en fonction des pratiques locales d’exploitation forestière.

Conditions d’éligibilité

Sont concernées par cette action les opérations d’enlèvement des produits de coupe aussi bien non productives que productives.

L’action ne peut être mobilisée que dans le cadre d’opérations de coupe qui ne nuisent pas aux habitats et espèces d’intérêt communautaire ayant justifié la désignation du site Natura 2000.

Indemnisation

L’indemnisation correspond à la différence entre les montants des devis établis, d’une part, pour un débardage classique et, d’autre part, pour un débardage alternatif. Les devis seront à fournir au stade de l’instruction du dossier.

Engagements

Points de contrôle minima associés

Vérification des factures ou des pièces de valeur probante équivalente.

Liste indicative d’habitats et d’espèces prioritairement concernés par l’action

Habitat(s)

Tous les habitats forestiers mentionnés dans l’arrêté du 16 novembre 2001 modifié (habitats d’intérêt communautaire), et en particulier ceux dont le statut de conservation est défavorable en France.

Espèce(s)

A092 : Hieraaetus pennatus ; aigle botté.
A108 : Tetrao urogallus ; grand tétras.

F22717 - Travaux d’aménagement de lisière étagée

Objectifs de l’action

L’action concerne l’amélioration des lisières existantes (bord de pistes et de clairières, lisières externes des massifs et internes face à des enclaves non boisées) par l’aménagement de lisières étagées dans le but d’améliorer l’état de conservation des habitats et espèces d’intérêt communautaire.

La lisière, zone transitoire entre forêt et milieu ouvert, joue un rôle important en matière de biodiversité : refuge, lieu de reproduction et zone de nourrissage d’une faune nombreuse et variée (oiseaux, chauves-souris et autres petits mammifères - belettes, hérissons, renards – reptiles, papillons et autres insectes - abeilles, sauterelles...), les lisières sont des écotones, à la frontière d’habitats différents, ainsi que des trames vertes pour les espèces inféodées aux zones ouvertes arborées (haies, bosquets, vergers). Elles permettent aussi de protéger les peuplements contre le vent, si elles sont perméables, progressives et étagées, et contre le soleil et le gel. Elles constituent enfin un refuge pour les essences pionnières et postpionnières utiles à la recolonisation des surfaces détruites.
Pour être favorable, la lisière doit adopter une structure irrégulière, composée de plusieurs zones où peuvent se développer différentes strates végétales :
- un manteau arboré peu dense constitué d’espèces pionnières et postpionnières ;
- un cordon de buissons ;
- un ourlet herbeux.

Il faut veiller à l’étagement et à la structuration de ces zones par une augmentation progressive de la hauteur depuis l’ourlet herbeux jusqu’au peuplement forestier.

Idéalement, cette structure doit être aussi irrégulière par bouquets dans sa longueur afin de ménager à la fois des zones dégagées et des endroits comportant des arbres plus âgés. La lisière doit présenter également un caractère sinueux, qui permet une bonne mosaïque ou imbrication d’ourlets herbeux, de fruticées et de manteaux forestiers. Il faut veiller à son hétérogénéité garante de sa diversité en favorisant la présence d’un maximum d’espèces naturelles et en particulier d’espèces florifères et fructifères. D’autres éléments spécifiques tels que des mares, des arbres morts sur pied ou à terre, des tas de cailloux, des amas de branches sont également intéressants.

Les interventions préconisées sont :
- éclaircir le manteau forestier pour structurer le couvert arborescent, favoriser l’apparition de plantes herbacées, de régénération et de buissons ligneux d’accompagnement, ainsi que donner de la lumière à la fruticée et à l’ourlet herbeux (interventions jardinatoires) ; garder les arbres sénescents, morts ou à cavités (en évitant les abords des routes et chemins fréquentés par le public) ;
- dans certains cas de lisières nettes et non structurées, créer des trouées en alternant endroits et époques d’intervention : maintenir les éléments de valeur dans la trouée ainsi que les perches ; les trouées créent des sinuosités favorisant l’évolution dynamique de la structure ;
- au sein de la lisière (fruticée et manteau forestier) favoriser les essences de lumière produisant des fruits, les pionniers, mais aussi les très gros arbres, les arbres à cavité, les arbres à lianes (lierre, houblon, clématite) et les chandelles ; porter une attention particulière aux buissons rares ; veiller à une diversité maximale d’espèces ;
- entretenir la lisière par recépage périodique de la ceinture buissonnante et fauchage de l’ourlet herbeux ; l’entretien doit être réalisé par tronçons, sur toute la profondeur de la lisière, en laissant des zones refuges sur le linéaire ; respecter les périodes de reproduction de la faune ; rajeunir les buissons, favoriser la diversité des espèces, éliminer localement les repousses de ligneux arborescents, éclairer l’ourlet herbeux et éviter son embroussaillement ; entasser les branches pour retarder la repousse des rejets et constituer des habitats spécifiques ;
- conserver, mettre à la lumière, voire créer des petites structures ou biotopes : laisser des tas de branches et des morceaux de bois mort ; éclairer des points d’eau, des rochers ou des murets.

L’action concerne les travaux d’aménagement de lisière ; le bénéficiaire s’engage à entretenir la lisière durant les cinq années suivant les travaux.

Conditions particulières d’éligibilité

Les créations de lisières temporaires ne sont pas concernées par l’action.

Tous les types de lisières existantes sont éligibles : bordure de route ou de voie de chemin de fer, bordure de champ, de clairière, les bordures de cours d’eau, etc.

L’aménagement devra concerner une surface pertinente : la profondeur conseillée est de 25 m, la longueur et le tracé sont à apprécier en fonction du diagnostic préalable.

Engagements

Les devis nécessaires pour la prise en charge par le contrat du débardage ou du surcoût de débardage seront à fournir au stade de l’instruction.

Points de contrôle minima associés

Existence et tenue du cahier d’enregistrement des interventions.

Réalisation effective par comparaison des engagements du cahier des charges et du plan de localisation avec les aménagements réalisés.

Liste indicative d’habitats et d’espèces prioritairement concernés par l’action

Habitat(s)

Tous les habitats forestiers mentionnés dans l’arrêté du 16 novembre 2001 modifié (habitats d’intérêt communautaire), et en particulier ceux dont le statut de conservation est défavorable en
France.

Espèce(s)

1303 : Rhinolophus hipposideros ; petit rhinolophe.
1304 : Rhinolophus ferrumequinum ; grand rhinolophe.
1305 : Rhinolophus euryale ; rhinolophe euryale.
1308 : Barbastella barbastellus ; barbastelle.
1310 : Miniopterus schreibersi ; minioptère de Schreibers.
1321 : Myotis emarginatus ; murin à oreilles échancrées.
1323 : Myotis bechsteini ; murin de Bechstein.
1324 : Myotis myotis ; grand murin.
1052 : Hypodryas maturna ; damier du frêne.
1074 : Eriogaster catax ; laineuse du prunellier.
A072 : Pernis apivorus ; bondrée apivore.
A096 : Falco tinnunculus ; faucon crécerelle.
A099 : Falco subbuteo ; faucon hobereau.
A308 : Sylvia curruca ; fauvette babillarde.
A340 : Lanius excubitor ; pie-grièche grise.
A231 : Coracias garrulus ; rollier d’Europe.
A246 : Lullula arborea ; alouette lulu.
A233 : Jynx torquilla ; torcol fourmilier.

Annexe 3-3 : Analyse des dispositifs d’aides intégrés aux politiques agricoles ou politiques de l’eau au regard des actions susceptibles d’être mobilisées pour la gestion des sites NATURA 2000

Annexe 3-4 : Circuit financier pour les contrats NATURA 2000

Annexe 3-5 : Schéma général de traitement des dossiers

Annexe 3-6 : Liste non exhaustive des actions pouvant faire l'objet de barèmes régionaux

Annexe 3-7 : Exemple de barème possible sur la base d’engagements rémunérés obligatoires et optionnels

Exemple sur l’action A32304R « gestion par une fauche d’entretien des milieux ouverts »

La mesure comprend des opérations obligatoires et des opérations facultatives.

Chaque opération fait l’objet d’un barème selon les modalités possibles de réalisation.

Cas concret :
- surface engagée : 5 ha ;
- deux opérations de fauche, conditionnement et transport sur cinq ans - paramètre déterminé par le pétitionnaire, la structure animatrice du site et le service instructeur et prévu dans le cahier des charges;
- un hectare de fauche = 2 tonnes de résidus - paramètre défini suite aux recommandations des groupes de travail et pris en compte pour le coût à l’hectare du transport et de la mise en décharge ;
- une étude préalable sur la durée du contrat : cinq ans - procédure préconisée suite aux conclusions des groupes de travail et prévue dans le cahier des charges.

Les groupes de travail peuvent déterminer un coût forfaitaire pour une étude préalable ou une expertise, selon les dispositions prévues par la présente circulaire.

Dans le cas présent, l’étude préalable est déterminée par un coût à la journée (ex. : 200 €/jour) multiplié par un nombre de jours (ex. : 1,5 jour), soit un montant total forfaitaire de 300 € HT par contrat.

La prise en charge dont peut bénéficier le pétitionnaire est alors calculée en fonction des opérations effectivement réalisées et, pour la surface, le linéaire, le poids, le nombre d’éléments ponctuels concernés.

Le calcul du barème donne donc :

Barème de l’action = 1 720 € (HT).

Remarque : les opérations « concourant à l’atteinte de l’objectif, autres que celles définies dans le cahier des charges et éligibles sur avis du service instructeur », ne pourront être prises en compte dans le cadre de la mise en oeuvre d’un barème forfaitaire.

Annexe 3-8 : Exemples de barèmes basés sur des combinaisons prédéfinies d’opérations

Exemple sur l’action A32303R « gestion pastorale d’entretien de milieux ouverts »

Modalité 1

Barème élaboré pour permettre de rémunérer a minima le temps passé par le propriétaire des parcelles :

2. Gardiennage, déplacement et surveillance (coût estimé : X1 €/ha/an).

3. Entretien d’équipements pastoraux (coût estimé : X2 €/ha/an)

Soit un barème global de (X1 + X2) €/ha/an pour la modalité 1.

Modalité 2

La procédure est identique à la modalité 1 mais le contexte est différent (sensibilité du milieu) nécessitant une fauche régulière des refus :

4. Gardiennage, déplacement et surveillance (coût estimé : X1 €/ha/an).

5. Entretien d’équipements pastoraux (coût estimé : X2 €/ha/an).

6. Fauche des refus (coût estimé : X3 €/ha/an en terrain plat, X4 €.ha/an si pente > 20 %)

Soit un barème global « terrain plat » de (X1 + X2 + X3) €/ha/an et de (X1 + X2 + X4) €/ha en « terrain pentu » pour la modalité 2.

Exemple sur l’action A32306P « réhabilitation ou plantation d’alignements de haies, d’alignement d’arbres, d’arbres isolés, de vergers ou de bosquets »

Modalité « haie classique »

7. Taille de la haie (coût estimé : X1 €/ml).

8. Elagage, recépage, étêtage des arbres saints, débroussaillage (coût estimé : X2 €/ml).

9. Reconstitution et remplacement des arbres manquants (coût estimé : X3 €/ml).

10. Exportation des rémanents et des déchets de coupe (coût estimé : X4 €/ml).

Barème de la modalité « haie classique » (X1 + X2 + X3 + X4 €/ml).

Modalité « arbres têtards »

En alignement :

11. Elagage, recépage, étêtage des arbres saints, débroussaillage (coût estimé : Y1 €/ml).

12. Reconstitution et remplacement des arbres manquants (coût estimé : Y2 €/ml).

13. Exportation des rémanents et des déchets de coupe (coût estimé : Y3 €/ml).

Barème de la modalité « arbres têtards en alignement » (Y1 + Y2 + Y3 €/ml).

Création des arbres têtards :
Barème de la modalité « arbres têtards - création » (Y4 €/ha).

Le contractant choisit entre plusieurs modalités d’actions prédéfinies sans pouvoir modifier la liste des opérations éligibles. Il doit réaliser l’ensemble des engagements rémunérés prévus dans la modalité choisie.

Annexe 3-9 : Modalités de choix entre le système du barème forfaitaire et du système de facturation à coûts réels

Lorsqu’un contrat Natura 2000 comprend plusieurs actions, il est possible que certaines actions soient financées sur barèmes et les autres sur factures.

Cependant, le cumul, au sein d’une même action, d’un financement sur barèmes pour certaines opérations et d’un financement sur factures pour d’autres opérations n’est pas possible.

Procédure autorisée

Exemple d’un contrat Natura 2000 basé sur deux actions :

Action 1 : chantier lourd de restauration de milieux ouverts : A32301P sur factures

Action 2 : gestion par fauche d’entretien de milieu ouvert : A32304R sur barèmes

Fauche mécanique : obligatoire sur barèmes

Conditionnement : optionnelle sur barèmes

Transport : optionnelle sur barèmes

Etudes : optionnelle sur barèmes

Procédure non autorisée

Exemple d’un contrat Natura 2000 basé sur deux actions :

Action 1 : chantier lourd de restauration de milieux ouverts : A32301P sur factures

Action 2 : gestion par fauche d’entretien de milieu ouvert : A32304R sur factures et barèmes

Fauche manuelle ou mécanique : obligatoire sur barèmes

Conditionnement : optionnelle sur factures

Transport : optionnelle sur factures

Etudes : optionnelle sur factures

Annexe 3-10 : Sources d’information pouvant être utilisées dans l’élaboration des barèmes

Les travaux ou études réalisés dans le cadre des DOCOB ainsi que l’expérience de gestion des contrats déjà mis en oeuvre par les structures animatrices locales peuvent constituer des sources d’information précieuses.

Certains cahiers des charges de DOCOB prévoient d’ores et déjà des estimations de coûts qui peuvent être utiles à l’élaboration des barèmes, sous réserve de pouvoir retrouver la façon dont les coûts ont été estimés.

L’analyse des contrats terminés ou en cours peut aussi apporter des éléments permettant d’élaborer les barèmes au niveau régional, et notamment les contrats signés au titre de la présente programmation.

Les sources bibliographiques (guides techniques notamment) peuvent également être mobilisées.

Au niveau national, des ouvrages de référence existent :
- le « Guide d’estimation des coûts de gestion des milieux naturels ouverts », édité par Espaces naturels de France en 2000, qui s’attache à décrire les coûts moyens de différentes opérations de gestion des milieux naturels (fauche, pâturage, débroussaillage, bûcheronnage) ;
- le document « Élaboration de référentiels technico-économiques pour les mesures de gestion des sites Natura 200 dans les milieux ouverts, humides et aquatiques », réalisé par ECOSPHERE en 2005.

Les cahiers des charges des autres mesures du PDRH et les barèmes ou les plafonds existants peuvent également servir de base de réflexion et de calcul dans la définition des barèmes au titre de la mesure 323B du PDRH, et en particulier les mesures suivantes :
- 214 I « MAE territoriales » ;
- 323 C « Pastoralisme » ;
- 227 « Investissements non productifs en milieu forestiers ».

Pour l’utilisation du matériel, les barèmes d’entraide agricole réalisés par les chambres d’agriculture ou les coûts élaborés par les CUMA peuvent servir de référence d’autant qu’ils sont déjà adaptés au niveau régional et sont reconnus par l’ensemble du monde agricole et par les services fiscaux.

Fiche 4 : La charte Natura 2000

4.1. Finalités et définitions législatives et réglementaires de la charte Natura 2000

Les contrats Natura 2000 (voir fiche 3 Contrats) permettent d’apporter une contrepartie financière à des engagements pris par les signataires induisant des frais d’investissement ou d’entretien. Or il peut exister des mesures intéressantes pour la conservation de l’état de conservation des habitats et espèces justifiant la désignation d’un site Natura 2000 qui ne nécessitent pas une contrepartie financière car elles ne n’induisent pas de frais supplémentaires de la part des personnes qui s’engagent à les respecter : ce sont des engagements simples de « bonnes pratiques », compatibles avec les objectifs du DOCOB.

La charte Natura 2000 est un outil destiné :
- aux titulaires de droits réels et personnels portant sur des terrains ou espaces inclus dans un site dont les engagements de gestion ne nécessitent pas de contribution financière (de l’État, de l’Union européenne, des collectivités...) ;
- aux professionnels et utilisateurs d’espaces marins.

Il permet aux signataires de :
- marquer leur engagement en faveur de Natura 2000 sans pour autant s’engager dans un dispositif contractuel concernant des engagements allant au-delà des bonnes pratiques ;
- marquer un engagement en faveur de Natura 2000 qui, sans aller jusqu’à mettre en œuvre l’ensemble des mesures de gestion prévues dans le DOCOB (et notamment les mesures actives), assure une gestion « compatible » avec les objectifs du DOCOB. Il s’agit notamment de faire reconnaître une gestion mise en oeuvre depuis de nombreuses années qui a permis le maintien d’habitats remarquables ;
- bénéficier d’avantages fiscaux et de certaines aides publiques.

La charte Natura 2000 est ainsi un outil non rémunéré d’adhésion au DOCOB.

L’article L. 414-3 du code de l’environnement institue la « charte Natura 2000 » :
« Les titulaires de droits réels et personnels portant sur des terrains inclus dans le site ainsi que les professionnels et utilisateurs des espaces marins situés dans le site peuvent adhérer à une charte Natura 2000. La charte Natura 2000 comporte un ensemble d’engagements définis par le document d’objectifs et pour lesquels le document d’objectifs ne prévoit aucune disposition financière d’accompagnement. »

Les articles R. 414-12 et R. 414-12-1 du même code précisent la définition de la « charte Natura 2000 » :

Art. R.414-12 :

I. La charte Natura 2000 d’un site est constituée d’une liste d’engagements contribuant à la réalisation des objectifs de conservation ou de restauration des habitats naturels et des espèces définis dans le document d’objectifs. Les engagements contenus dans la charte portent sur des pratiques de gestion des terrains et espaces inclus dans le site ou des pratiques sportives ou de loisirs respectueuses des habitats naturels et des espèces. La charte Natura 2000 du site précise les territoires dans lesquels s’applique chacun de ces engagements et le préfet auprès duquel ils sont souscrits. Celui-ci est, selon la nature des engagements, le préfet de département, le préfet de région ou le préfet maritime.

II. L’adhérent à la charte Natura 2000 du site s’engage pour une durée de cinq ans à compter de la réception du formulaire d’adhésion par le préfet qui en accuse réception.

L’adhésion à la charte Natura 2000 ne fait pas obstacle à la signature par l’adhérent d’un contrat Natura 2000.

Art. R. 414-12-1 :

I. Le préfet, conjointement avec le commandant de la région terre pour ce qui concerne les terrains relevant du ministère de la défense, s’assure du respect des engagements souscrits dans le cadre de la charte Natura 2000.

A cet effet, les services déconcentrés de l’État peuvent, après en avoir avisé au préalable le signataire de la charte Natura 2000, vérifier sur place le respect des engagements souscrits.

Lorsque le signataire d’une charte Natura 2000 s’oppose à un contrôle, souscrit une fausse déclaration ou ne se conforme pas à l’un des engagements, le préfet peut décider de la suspension de son adhésion pour une durée qui ne peut excéder un an. Il en informe l’administration fiscale et les services gestionnaires des aides publiques auxquelles donne droit l’adhésion à la charte.

II. En cas de cession, pendant la période d’adhésion à la charte Natura 2000, de tout ou partie des terrains pour lesquels des engagements ont été souscrits, le cédant est tenu d’en informer le préfet. Le cessionnaire peut adhérer à la charte pour la période restant à courir de l’engagement initial.(...) »

La charte Natura 2000 doit être un document simple, clair, compréhensible par tous et « normé », de façon à constituer un outil d’adhésion au DOCOB efficace, attractif et cohérent notamment avec les autres politiques sectorielles.

L’adhérent marquera ainsi son engagement en faveur de Natura 2000.

Préambule : le terme « mandataire » désigne les personnes ou structures qui se voient confier des droits réels ou personnels par le propriétaire. Le terme « mandat » est utilisé pour désigner l’acte juridique par lequel le propriétaire confie certains droits à d’autres personnes ou structures.

4.2. Champ d’application et contenu

Pour chaque site Natura 2000, une charte unique est établie dans le DOCOB.

4.2.1. Surfaces concernées par la charte

La charte porte sur l’ensemble du site Natura 2000.

4.2.2. Objectifs

L’objectif de la charte est la conservation du site Natura 2000. La charte contribue à l’atteinte de cet objectif en encourageant la poursuite et le développement des pratiques favorables à la conservation des habitats et des espèces d’intérêt communautaire ayant justifié la désignation du site.

Afin de garantir l’efficacité de l’outil, il convient, dans le cadre de l’élaboration du DOCOB, de déterminer les enjeux majeurs de conservation sur le site. La charte répond en priorité aux enjeux ainsi définis.

4.2.3. Activités concernées

Outre les activités de gestion courante du site, notamment les pratiques agricoles et sylvicoles, toutes les activités pratiquées sur le site Natura 2000, comme la chasse, la pêche, les loisirs en général (randonnées, escalade, sports d’eaux vives, voile...) sont aussi concernées par la charte.

4.2.4. Contenu

En application de l’article R. 414-12-1 du code de l’Environnement, la charte Natura 2000 est constituée d’une liste d’engagements contribuant à la réalisation des objectifs de conservation des habitats naturels et des espèces définis dans le DOCOB et poursuivis dans le cadre du réseau Natura 2000. Elle ne saurait se limiter à de simples recommandations.

Conformément à l’article R. 414-12-1 du code précité, ces engagements peuvent être contrôlés, notamment lorsqu’ils ont permis l’obtention d’une aide publique ou d’un avantage fiscal. Leur non-respect peut conduire à une suspension temporaire de l’adhésion à la charte.

4.2.4.1. Définition des engagements (contrôlables)

Les engagements proposés sont définis en lien avec les objectifs de conservation du site.

Niveau d’exigence :

Les engagements définis doivent :
- être de l’ordre des bonnes pratiques en vigueur localement ou souhaitées, favorables aux habitats et espèces ayant justifié la désignation du site (ce qui peut-être différent des bonnes pratiques « officielles » agricoles ou forestières). Il convient de rechercher une articulation et une complémentarité notamment avec les exigences de la conditionnalité des aides agricoles (1er et 2e piliers), les bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) et le code des bonnes pratiques sylvicoles (CBPS). Néanmoins, la charte étant spécifique à Natura 2000, ses engagements sont plus ciblés que les recommandations des codes de bonnes pratiques sectoriels. Il convient de s’assurer que les codes de bonnes pratiques sectoriels et la charte peuvent être mis en application simultanément par leurs adhérents. Des synergies entre ces outils doivent être recherchées ;
- ne pas faire supporter à l’adhérent à la charte un coût de mise en oeuvre supérieur aux bonnes pratiques en vigueur ou acceptées localement ;
- ne pas être limités au respect des exigences réglementaires.

Un engagement rémunéré contenu dans un cahier des charges des mesures contractuelles du document d’objectifs, éligible à une contribution financière de l’État pour sa réalisation, ne peut être retenue simultanément dans la charte Natura 2000 du site.

Définition des engagements

Il peut s’agir aussi bien d’engagements « à faire » que d’engagements « à ne pas faire ». Une attention particulière doit être portée à la formulation des engagements de façon à décrire de manière positive les interventions ou non-interventions préconisées.

Les engagements sont classés en plusieurs catégories suivant leur champ d’application :

Engagements portant sur tout le site : définition d’engagements de portée générale.

Afin d’appréhender plus avant ce type d’engagements et sans préjuger des travaux menés au sein du comité de pilotage (COPIL), il est possible de relever deux engagements de portée générale suivants qui pourraient utilement apparaître dans la charte Natura 2000.

Il serait ainsi intéressant que figure dans la charte un engagement lié à l’autorisation d’accès aux parcelles sur lesquels la charte a été souscrite afin de permettre que soient menées des opérations d’inventaire et d’évaluation de l’état de conservation (1) des habitats naturels, des espèces et de leurs habitats ayant justifié la désignation du site Natura 2000, sous réserve que le titulaire de droits réels ou personnels soit préalablement informé de la date de ces opérations dans un délai déterminé ainsi que de la qualité des personnes amenées à les réaliser (2). Il est important de discuter ces éléments au sein du COPIL afin d’aboutir à un dispositif accepté de tous (délai et modalités d’information, personnes ou organismes qualifiés...), évitant ainsi le recours à des dispositions législatives et réglementaires parfois lourdes et peu appropriées en la matière. Il conviendrait de proposer la communication des résultats des études et inventaires de terrain aux adhérents à la charte, de façon à conforter leur participation à la démarche.

Il conviendrait également de faire figurer dans la charte un engagement relatif à la mise en conformité du plan de gestion ou document d’aménagement des forêts avec les engagements souscrits dans la charte dans un délai de trois ans suivant l’adhésion à la charte.

(1) A ne pas confondre avec les contrôles abordés au chapitre VI. L’adhérent a une obligation de moyens et non résultats.
(2) Et sous la propre responsabilité des personnes réalisant les travaux d’inventaire ou d’évaluation.

Engagements « zonés » définis par grands types de milieux

Il s’agit d’engagements qui s’appliquent sur des types de milieux facilement identifiables par les propriétaires, exploitants ou usagers du site Natura 2000, reconnus de tous les membres du COPIL, et qui ont un intérêt pour la conservation du site. Ces grands types de milieux ont ainsi vocation à regrouper notamment des habitats naturels et des habitats d’espèces d’intérêt communautaire qui justifient la désignation du site.

Une cartographie des grands types de milieux pourra utilement accompagner la charte et ainsi faciliter la compréhension de la charte par les adhérents potentiels. Afin de conserver sa simplicité à l’adhésion à la charte, l’usage d’une cartographie ne doit pas être rendu nécessaire pour l’identification des milieux sur lesquels portent les engagements.

Les types de milieux sont définis en fonction des caractéristiques du site. Par exemple pour un site comprenant des milieux ouverts et quelques zones forestières, ces dernières pourront être qualifiées de « milieux forestiers ».

Lorsqu’un site ne comprendra que des zones forestières, il conviendra de différencier ces zones par exemple entre « forêt de feuillus », « forêt de bord de cours d’eau », « forêt de pente »... en fonction des caractéristiques du site.

L’annexe IV.1 donne quelques exemples de type de milieux.

Engagements définis par type d’activité

Lorsque cela est pertinent (en particulier pour les espaces marins), la charte peut contenir des engagements spécifiques à la conduite de certaines activités sur le site et qui ont un intérêt pour la conservation des habitats et espèces ayant justifié sa désignation. Ils peuvent concerner des activités sportives, de loisir, professionnelles (pêche par exemple) et préciser les conditions d’exercice de ces activités (périodes, fréquence, techniques, équipements...).

Cas particuliers :
- lorsque la charte comprend un engagement qui n’a de sens que sur des habitats naturels ou des habitats d’espèces d’intérêt communautaire particulièrement menacés (ex. : dans un milieu forestier hébergeant par endroit un habitat d’intérêt communautaire particulièrement menacé, un engagement du type « non-transformation de peuplement forestier » n’a de sens que sur l’habitat d’intérêt communautaire) et que ces zones ne peuvent être identifiées que par des experts, une cartographie opérationnelle devra accompagner la charte afin de permettre l’identification de la zone concernée par les adhérents ;
- lorsque la charte comprend un engagement relatif à certaines espèces ou leurs habitats qui se révèle être opportun uniquement lorsque la présence de spécimens de cette espèce sur une zone donnée est effective : un porter à connaissance auprès des adhérents peut être prévu. Par exemple, en forêt, un engagement du type « proscrire tous travaux entre le 1er avril et le 31 mai » qui serait préconisé pour une espèce particulière dont la présence de quelques couples seulement est reconnue pourra être formulé de la façon suivante : « proscrire tous travaux entre le 1er avril et le 31 mai lorsque la présence de l’espèce X vous a été signalée par les services de l’État ou la structure animatrice. » ;
- afin de garantir la bonne articulation de la charte avec les mesures agri-environnementales, les engagements contenus dans la charte doivent tenir compte du caractère agricole des parcelles.

A titre d’exemple, dans le cas de milieux ouverts où la fauche est pratiquée, une mesure « retard de fauche » ne peut pas figurer dans la charte pour les zones agricoles car une telle pratique est financée par les MAE. En revanche, hors champ de production agricole, le retard de fauche, qui ne génère pas de surcoût, peut figurer dans la charte. Il en va de même pour les mesures liées à la suppression de traitements phytosanitaires par exemple qui peuvent également relever de l’agricole comme du non-agricole.

Présentation des engagements

Pour être efficace, la charte doit être un outil d’adhésion attractif et simple. Le nombre et le libellé des engagements figurant dans la charte sont des facteurs de réussite importants. Il convient de veiller à ce que la charte comprenne un nombre limité d’engagements (de l’ordre de 3 engagements par type de milieu (ou par type d’activité lorsque c’est pertinent), éviter d’excéder 5 engagements par type de milieu) sans pour autant exclure certaines activités (la charte doit s’adresser à un large public). Un exercice de définition des objectifs prioritaires et des engagements à préconiser dans la charte doit donc être réalisé au préalable. L’enjeu majeur qui doit guider cette définition de priorités est le maintien de l’état du site.

4.2.4.2. Définition des recommandations

La charte peut contenir des recommandations propres à sensibiliser l’adhérent aux enjeux de conservation poursuivis sur le site et à favoriser toute action en ce sens. Dans la mesure où il s’agit de recommandations, c’est-à-dire que leur non-respect ne peut conduire à la suspension de l’adhésion à la charte par le préfet, elles peuvent être formulées de façon moins précise (du type « éviter », « favoriser », « limiter »). Ces recommandations seront à individualiser clairement des engagements pour éviter toute confusion au moment des contrôles et particulièrement dans les suites qui y sont données.

La définition des recommandations pourra se faire selon le même schéma : des recommandations générales qui portent sur tout le site et des recommandations spécifiques à chaque type de milieu ou d’activité.

Afin de ne pas alourdir la charte, il convient de veiller à ce qu’elle comprenne un nombre limité de recommandations (de l’ordre de 3 recommandations par type de milieux (ou type d’activité), éviter d’excéder 5 recommandations par type de milieux).

Un modèle indicatif de formulaire de charte est donné à l’annexe IV.3.

4.3. Les adhérents à la charte Natura 2000

Les titulaires de droits réels ou personnels portant sur des parcelles incluses dans un site Natura 2000 ainsi que les professionnels et utilisateurs des espaces marins situés dans le site peuvent adhérer à la charte du site. Il s’agit donc des personnes physiques ou morales, publiques ou privées.

Le titulaire est donc selon les cas :
- soit le propriétaire ;
- soit la personne disposant d’un « mandat » la qualifiant juridiquement pour intervenir et pour prendre les engagements mentionnés dans la charte (bail rural (1), convention de gestion, autorisation d’occupation temporaire, bail emphytéotique, bail civil, bail de chasse, vente temporaire d’usufruit, convention d’occupation précaire, bail à domaine congéable, échange, bail commercial, concession, contrat d’entreprise, bail à loyer, bail de pêche, convention de mise à disposition, convention pluriannuelle d’exploitation ou de pâturage, commodat ou autre mandat...). La durée du mandat doit couvrir la durée d’adhésion à la charte. Une adhésion conjointe du propriétaire et du « mandataire » peut également être envisagée ;
- soit des professionnels ou des utilisateurs d’espaces marins (syndicats, clubs, associations, particuliers...).

(1) Y compris lorsque celui-ci comporte des clauses visant au respect par le preneur de pratiques culturales ayant pour objet la préservation

4.4. Modalités d’élaboration et d’approbation de la charte

4.4.1. Éléments de cadrage au niveau régional

Afin de mutualiser les réflexions et de veiller à l’harmonisation des documents, une liste indicative des différents types de recommandations et d’engagements (généraux à spécifiques) pouvant figurer dans une charte pourra être établie au niveau régional, sous la responsabilité de la DREAL.

Cette liste indicative sera pour le COPIL un outil d’aide à la rédaction de la charte au niveau de chaque site.

4.4.2. Élaboration et approbation dans le cadre du DOCOB

La charte étant un élément constitutif du DOCOB, elle est élaborée et approuvée dans les mêmes conditions que les autres éléments constitutifs du DOCOB.

Cas particulier des DOCOB opérationnels :

Certains DOCOB rendus opérationnels ou approuvés par le préfet à ce jour ne sont pas dotés de charte. Ils doivent donc être complétés, dans les conditions se rapportant à l’élaboration d’un DOCOB (en particulier, cette modification du DOCOB se fait en association avec le comité de pilotage).

Certains DOCOB achevés identifient des engagements non rémunérés liés ou non à des mesures rémunérées du contrat Natura 2000. Il convient de ne reprendre dans la charte que les engagements non rémunérés, qui répondent aux objectifs visés par la charte et, le cas échéant, de les compléter avec d’autres engagements non identifiés initialement dans le DOCOB. Une harmonisation entre la charte ainsi établie et les autres préconisations du DOCOB pourra s’avérer nécessaire.

Cas des superpositions ZSC (ou SIC ou pSIC) - ZPS :

Lorsque deux DOCOB s’appliquent simultanément sur une même zone, la charte de chacun des DOCOB prévoit leur articulation sur les zones concernées.

Dans toute la mesure du possible et suivant le taux de recouvrement des deux sites, l’élaboration de deux chartes identiques est à privilégier.

4.4.3. Modification de la charte

La charte étant un élément constitutif du DOCOB, si des modifications doivent lui être apportées, il s’agit de déterminer si elles nécessitent une révision du DOCOB ou une simple mise à jour.

La révision d’un DOCOB n’est pas équivalente à sa mise à jour. La révision implique un nouvel examen du DOCOB dans la perspective de modifications importantes lorsque les objectifs qui ont présidé à la désignation du site n’ont pas été atteints ou ne sont pas susceptibles de l’être. Une mise à jour du DOCOB vise à y apporter des modifications plus légères, en fonction des évolutions techniques, juridiques et financières liées à Natura 2000. L’appréciation et l’initiative d’une révision revient à l’autorité administrative alors que l’obligation de la mise à jour du DOCOB revient à l’animateur de manière continue ou presque de par la définition de ses missions dans le cahier des charges de son action. La révision signifie procéder à une nouvelle élaboration du DOCOB, partielle ou complète, alors qu’une mise à jour est assurée dans le cadre du suivi de la mise en oeuvre d’un DOCOB, dans la phase d’animation. Lors d’une révision, l’autorité administrative décide si l’animation, si elle existe sur le site considéré, peut se poursuivre conformément au DOCOB en vigueur ou pas. L’autorité administrative décide également de maintenir le COPIL tel qu’il est constitué avec le président de COPIL et la structure porteuse déjà désignés ou bien de reprendre l’élaboration du DOCOB du tout début de la procédure avec désignation d’un nouveau COPIL, d’un nouveau président et d’une nouvelle structure porteuse.

4.4.4. Publicité

La charte est intégrée au DOCOB, consultable auprès des services de l’État compétents (DDT(M), DREAL) et des communes situées en partie ou entièrement à l’intérieur du périmètre du site. Les structures animatrices ont également pour mission d’assurer la promotion de la charte sur le site et démarcher les adhérents potentiels.

4.5. L’adhésion à la charte Natura 2000

4.5.1. Surfaces concernées

L’adhérent choisit les parcelles cadastrales du site Natura 2000 pour lesquelles il adhère à la charte. Par principe, l’unité d’engagement est la parcelle cadastrale.

Pour la partie marine des sites Natura 2000, les surfaces concernées sont celles qui sont incluses dans le rayon d’activités du professionnel quand il est précis (cas de certaines AOT par exemple), soit le site Natura 2000 pour sa partie marine dans son intégralité (tous les autres cas).

4.5.2. Sélection des engagements en fonction des droits de l’adhérent et des milieux présents sur les surfaces engagées

Préambule : le non-respect des engagements contenus dans la charte Natura 2000 du site ne peut être mis à la charge de l’adhérent lorsque ce non respect ne résulte pas de son propre fait mais, notamment :
- d’activités humaines autorisées par la loi (association de chasse communale agréée, association foncière pastorale...) ;
- d’activités humaines exercées en dehors de tout cadre légal ou conventionnel (pénétration sans titre sur la propriété ou à l’insu du propriétaire pour la pratique de loisirs...) ;
- ou d’évènements naturels comme les tempêtes, avalanches...

4.5.2.1. Adhésion du propriétaire

Cas n° 1 : hors bail rural

Le propriétaire adhère à tous les engagements de portée générale et à tous les engagements qui correspondent aux types de milieux (1) présents sur les parcelles sur lesquelles il a choisi d’adhérer.

Dans le cas où le propriétaire a confié certains droits à des mandataires (par exemple : bail de chasse, cession du droit de pêche, convention d’utilisation...), il s’engage à :
- informer ses mandataires des engagements qu’il a souscrit ;
- modifier les mandats au plus tard lors de leur renouvellement afin de les rendre conformes aux engagements souscrits dans la charte.

Il peut également être envisagé que les mandataires cosignent la charte souscrite par le propriétaire.

Ceux-ci doivent alors s’assurer que leur mandat est en conformité avec les engagements souscrits.

(1) Et dans des cas exceptionnels aux habitats.

Cas n° 2 : dans le cas du bail rural (y compris le « bail environnemental »)

Le propriétaire peut s’engager à s’opposer :
- à la disparition de talus, haies, rigoles et arbres séparant ou morcelant des parcelles attenantes dans les conditions prévues à l’article L. 411-28 du code rural ;
- à la transformation de parcelle en herbe en parcelle cultivée et réciproquement, ou à la mise en oeuvre de moyens culturaux non prévus au bail dans les conditions prévues à l’article L. 411-29 du code rural.

En outre lorsque le bail comprend des clauses visant au respect par le preneur de pratiques culturales propres à assurer la préservation de la ressource en eau, de la biodiversité ou encore des paysages en application de l’article L. 411-27 du code rural, le propriétaire peut souscrire aux engagements de la charte Natura 2000 correspondants à ces clauses.

Enfin, en application de l’article L. 411-27 du code rural, le propriétaire peut s’engager à négocier avec son fermier l’introduction de clauses correspondant aux engagements contenus dans la charte Natura 2000 lors du renouvellement du bail.

Dans tous les cas, une démarche d’adhésion concertée avec le preneur doit être recherchée. Cette appropriation commune des objectifs de conservation poursuivis sur le site pourra prendre la forme d’une adhésion conjointe à la charte Natura 2000 qui s’avère d’ailleurs indispensable pour le bénéfice de l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

4.5.2.2. Adhésion d’un « mandataire »

Les mandataires souscrivent aux engagements de la charte qui correspondent :
- aux droits réels ou personnels dont ils disposent ;
- et, pour les engagements « zonés », aux types de milieux (2) présents sur les parcelles sur lesquelles porte l’adhésion et pour lesquelles ils disposent de droits réels ou personnels.

La charte doit dans la mesure du possible prévoir des engagements pour tous les types de « mandataires » concernés. Ceci permet d’éviter que certains « mandataires » ne soient pas en mesure d’adhérer à la charte Natura 2000 parce qu’aucun engagement listé dans la charte ne correspond aux droits dont ils disposent.

(2) Ou dans des cas exceptionnels, aux habitats.

4.5.2.3. Adhésion d’un professionnel ou utilisateur d’espaces marins

Les adhérents souscrivent aux engagements de la charte qui correspondent aux activités qu’ils pratiquent. Les engagements peuvent également être déclinés par types de milieux si cela est pertinent.

4.5.3. Durée d’adhésion

La durée d’adhésion à la charte est de cinq ans.

La durée d’adhésion à la charte court à compter de la date de réception du dossier complet par la DDT(M) (indiquée sur l’accusé de réception que la DDT(M) adresse à l’adhérent).

Lorsque l’adhésion à la charte arrive à échéance, l’adhérent peut la renouveler (selon la procédure d’adhésion) ; il adhère alors à la charte figurant dans le DOCOB, tel qu’arrêté à la date du renouvellement (et donc éventuellement modifié depuis la première adhésion).

4.5.4. Modalités d’adhésion

4.5.4.1. Déclaration d’adhésion et pièces à fournir par l’adhérent

Le formulaire de charte est accompagné d’une déclaration d’adhésion. Il est disponible auprès des DDTM, des DREAL et des structures animatrices.

Partie terrestre

Lorsque les terrains concernés par l’adhésion portent sur plusieurs départements, il y a lieu de constituer un dossier par département.

L’adhérent remplit la déclaration d’adhésion en indiquant :
- son identité ;
- les références cadastrales des parcelles ou parties de parcelles engagées (1) (2) ;
- les types de « mandats » dont fait l’objet chaque parcelle (si l’adhérent est le propriétaire, il indique les mandats qu’il a signés sur ses parcelles, si l’adhérent n’est pas le propriétaire, il indique le mandat qui lui confère des droits réels ou personnels) ;
- les grands types de milieux (et dans des cas exceptionnels d’habitats) présents sur les terrains concernés (cet exercice d’identification a pour but d’aider l’adhérent à identifier les engagements qui le concernent).

(1) Ou autre mode de repérage des parcelles dans le cas où les parcelles ne sont pas cadastrées.
(2) L’unité d’engagement est la parcelle cadastrale. L’engagement porte uniquement sur les surfaces situées dans le site (et ne pourra être contrôlé que sur ces surfaces).

Il date et signe la déclaration.

L’adhérent sélectionne les engagements qui le concernent sur le formulaire de charte.

Le formulaire de charte Natura 2000 du site est annexé à la déclaration d’adhésion. L’adhérent sélectionne les engagements qui correspondent aux droits réels ou personnels dont il dispose et, pour les engagements « zonés », au(x) type(s) de milieu(x) (3) présents sur les parcelles engagées (cf. paragraphe 4.2.4.1). Il coche les engagements qui le concernent sur le formulaire de charte et le signe.

(3) Et dans des cas exceptionnels d’habitats.

Des cosignatures par le propriétaire et son (ses) mandataire(s) de la déclaration d’adhésion et du formulaire de charte peuvent être envisagées (notamment dans le cas du bail rural). Le formulaire d’adhésion permet de mentionner à côté de chaque engagement les mandataires concernés.

L’adhérent envoie (ou dépose) à la DDT(M) 2 copies du dossier, qui comprend :
- la copie de la déclaration d’adhésion remplie et signée à laquelle est annexée la copie du formulaire de la charte rempli (engagements cochés), daté et signé. L’adhérent conserve les originaux de la déclaration d’adhésion et du formulaire de la charte ;
- un plan de situation des parcelles engagées qui permette de repérer les parcelles concernées, par rapport au périmètre du site (échelle 1/25000 ou plus précise) ;
- copie des documents d’identité.

L’adhérent doit être en mesure de fournir les pièces suivantes sur demande de la DDT(M), (qui ne sont donc pas à fournir au moment de l’adhésion) :
- lorsque l’adhérent est un mandataire, une copie des mandats lui conférant des droits réels ou personnels,
- le cas échéant une attestation de pouvoir du signataire ;
- le cas échéant une délibération de l’organe compétent ;
- un extrait de matrice cadastrale récent ;
- un plan cadastral des parcelles engagées.

Partie marine

L’adhérent remplit la déclaration d’adhésion en indiquant :
- son identité ;
- les surfaces concernées ;
- son activité ;
- son statut (professionnel, syndicat, club, association, particulier...).

Il date et signe la déclaration.

L’adhérent sélectionne les engagements qui le concernent sur le formulaire de charte.

Le formulaire de charte Natura 2000 du site est annexé à la déclaration d’adhésion. L’adhérent sélectionne les engagements qui correspondent à son activité. Il coche les engagements qui le concernent sur le formulaire de charte et le signe.

L’adhérent envoie (ou dépose) à la DDTM :
- copie de la déclaration d’adhésion remplie et signée à laquelle est annexée la copie du formulaire de la charte rempli (engagements cochés), daté et signé. L’adhérent conserve les originaux de la déclaration d’adhésion et du formulaire de la charte ;
- un plan de situation des surfaces engagées (échelle 1/25000 ou plus précise) ;
- copie des documents d’identité.

L’adhérent doit être en mesure de fournir les pièces suivantes sur demande de la DDTM, (qui ne sont donc pas à fournir au moment de l’adhésion) :
- le cas échéant une attestation de pouvoir du signataire ;
- le cas échéant une délibération de l’organe compétent.

4.5.4.2. Cas particuliers

Cas d’un propriétaire, d’un mandataire ou d’un professionnel ou utilisateur d’espaces marins qui souhaite adhérer à une charte sur des zones qui sont situées dans deux sites Natura 2000 (superposition ZSC ou SIC ou pSIC et ZPS) :

Cas des superpositions ZSC ou SIC ou pSIC et ZPS

La zone 3 est concernée par deux chartes incluses dans deux DOCOB distincts. Chacune de ces chartes doit prévoir cette situation. Comme indiqué au paragraphe 4.4.2, dans toute la mesure du possible et en fonction du taux de recouvrement des deux sites, l’élaboration de deux chartes identiques est à privilégier.

Cas d’un propriétaire ou mandataire qui souhaite adhérer à une charte sur des terrains qui sont situés sur plusieurs sites (non superposés, dotés de DOCOB différents et donc de chartes différentes) :

Dans ce cas, l’adhérent fait deux démarches d’adhésion :
- pour les terrains situés dans le site 1, adhésion à la charte du site 1 ;
- pour les terrains situés dans le site 2, adhésion à la charte du site 2.

Il devra donc constituer deux dossiers distincts.

4.5.5. Traitement du dossier par la DDT(M)

La DDT(M) vérifie si le dossier est complet.

Le cas échéant (partie terrestre des sites Natura 2000), la DDT(M) vérifie que les parcelles cadastrales engagées par l’adhérent sont dans le site Natura 2000. A cette fin, elle dispose de la liste des sections cadastrales incluses en totalité dans chacun des périmètres des sites Natura 2000 de son département. Dans le cas où la section cadastrale de la parcelle ne figurerait pas dans cette liste, la vérification est effectuée sur la base des plans et extrait de matrice communiqués sous format papier par l’adhérent, et des périmètres de sites Natura 2000 mis à disposition sous format numérisé.

La DDT(M) envoie à(aux) adhérent(s) un accusé de réception indiquant soit les pièces manquantes soit la date à laquelle a été reçu le dossier complet à la DDT(M). La date de réception du dossier complet est la date de début de l’adhésion.

Les originaux de la déclaration d’adhésion et du formulaire de la charte remplis et signés par l’adhérent (1) ainsi que l’accusé de réception de la DDT(M) permettent à l’adhérent de prouver aux services déconcentrés de l’État qu’il a bien adhéré à la charte.

Lorsque les terrains concernés par l’adhésion portent sur plusieurs départements, la DDT(M) du département correspondant au préfet coordonnateur et qui a reçu les documents envoie, pour information, copie des documents constitutifs du dossier d’adhésion aux autres DDT(M) concernées.

(1) La déclaration d’adhésion et le formulaire de la charte ne sont signés que par l’adhérent, le Préfet ayant déjà approuvé la charte dans le cadre de l’approbation du DOCOB.

4.6. Les contreparties de la charte

L’adhésion à la charte contribue à ce que les activités pratiquées sur les surfaces concernées soient conformes aux objectifs du DOCOB. Elle peut donner accès à certains avantages fiscaux et à certaines aides publiques.

4.6.1. Exonération de la TFNB

Il s’agit d’un avantage fiscal pour les propriétaires signataires d’une charte (il n’y a pas d’équivalent sur les espaces marins).

D’après le code des impôts :
« Art. 1395 E. - I. - Les propriétés non bâties classées dans les première, deuxième, troisième, cinquième, sixième et huitième catégories définies à l’article 18 de l’instruction ministérielle du 31 décembre 1908 (2) sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçue au profit des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale lorsqu’elles figurent sur une liste arrêtée par le préfet à l’issue de l’approbation du document d’objectifs d’un site Natura 2000 et qu’elles font l’objet d’un engagement de gestion défini à l’article L. 414-3 du code de l’environnement pour cinq ans, conformément au document d’objectifs en vigueur.
« L’exonération est applicable pendant cinq ans à compter de l’année qui suit celle de la signature du contrat ou de l’adhésion à la charte et est renouvelable.
« La liste des parcelles concernées ainsi que les modifications qui sont apportées à cette liste sont communiquées par le préfet à l’administration des impôts avant le 1er septembre de l’année qui précède l’année d’imposition.

L ’exonération est applicable pendant cinq ans à compter de l’année qui suit celle de la signature du contrat ou de l’adhésion à la charte et est renouvelable.

Le code général des impôts prévoit que la liste des parcelles pouvant bénéficier de l’exonération au 1er janvier de l’année suivante ainsi que les modifications qui sont apportées à cette liste, sont communiquées par la DDT(M) aux services fiscaux du département avant le 1er septembre de chaque année.

Comme précisé par l’article 1395 E II du code des impôts, « pour bénéficier de l’exonération, le propriétaire doit fournir au service des impôts avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l’exonération est applicable ou renouvelable l’engagement souscrit concernant les parcelles lui appartenant inscrites sur la liste dressée par le préfet. »

(2) 1 - Terres, 2 - Prés et prairies naturels, herbages et pâturages, 3 - Vergers et cultures fruitières d’arbres et arbustes, etc., 5 - Bois, aulnaies, saussaies, oseraies, etc., 6 - Landes, pâtis, bruyères, marais, terres vaines et vagues, etc., 8 - Lacs, étangs, mares, abreuvoirs, fontaines, etc., canaux non navigables et dépendances ; salins, salines et marais salants.

4.6.2. Garantie de gestion durable des forêts

Pour accéder à la garantie de gestion durable des forêts (GDD) en zone Natura 2000, il faut conformément à l’article L. 8 du code forestier, remplir les conditions suivantes :
« Les bois et forêts situés en totalité ou en partie dans un site Natura 2000 pour lequel un document d’objectifs a été approuvé par l’autorité administrative sont considérés comme présentant des garanties ou présomptions de gestion durable lorsqu’ils sont gérés conformément à un document de gestion arrêté, agréé ou approuvé et que leur propriétaire a conclu un contrat Natura 2000 ou adhéré à une charte Natura 2000 ou que ce document a été établi conformément aux dispositions de l’article L. 11. »

Les chartes, éléments constitutifs du document d’objectifs, fournissent des éléments sur les typologies de milieu et sur des engagements dans les milieux forestiers. L’élaboration de l’annexe aux schémas régionaux de gestion sylvicole (SRGS) visée au §g de l’article L. 11 du code forestier s’appuiera pour la prise en compte des enjeux de gestion des sites Natura 2000, sur les chartes Natura 2000 et, plus généralement, sur les DOCOB. En particulier, les résultats des travaux d’harmonisation à l’échelle régionale des recommandations et des engagements pour les chartes Natura 2000 constituent des éléments de base pour bâtir cette annexe au SRGS. Une grande cohérence entre ces outils est à rechercher pour la lisibilité de l’usager.

La garantie de gestion durable permet l’accès aux aides publiques (1) destinées à la mise en valeur et à la protection des bois et forêts, le bénéfice de certaines dispositions fiscales (régime Monichon (2) (droits de mutation) et Impôt sur les grandes fortunes (3)).

(1) Conformément à l’article L. 7 du code forestier, le bénéfice des aides publiques est réservé aux demandeurs qui présentent une des garanties de gestion durable.
(2) L’article 793 du code général des impôts modifié par la loi d’orientation sur la forêt (régime Monichon) précise que le bénéficiaire de l’exonération des trois quarts des droits de mutation doit prendre l’engagement de présenter et d’appliquer pendant trente ans aux bois et forêts concernés par la mutation une des « garanties de gestion durable prévues à l’article L. 8 du code forestier ».
(3) Les articles 885D et 885H permettent la même exonération pour l’impôt de solidarité sur la fortune donc à concurrence des trois quarts pour les mutations de bois et forêts à titre gratuit (application trentenaire d’une des garanties de gestion durable), sous réserve des mêmes engagements.

4.6.3. Exonération d’évaluation des incidences

L’article L. 414-4-II du code de l’environnement indique que :
« Les programmes ou projets d’activités, de travaux, d’aménagements, d’ouvrages ou d’installations ainsi que les manifestations et interventions prévus par les contrats Natura 2000 ou pratiqués dans les conditions définies par une charte Natura 2000 sont dispensés d’évaluation des incidences Natura 2000. »

Par conséquent, les programmes, manifestations et interventions dont les conditions d’élaboration ou de déroulement sont précisément et de façon exhaustive définies dans la charte sont dispensés d’évaluation des incidences.

4.7. Suivi, contrôle et sanctions

4.7.1. Suivi et contrôles

4.7.1.1. Opportunité des contrôles

Cas n° 1 : l’adhésion à la charte donne lieu à contreparties

L’exonération de la TFNB, l’obtention des garanties de gestion durable et l’exonération d’évaluation des incidences résultent conjointement de l’adhésion à la charte et de son respect sur une durée de cinq ans. Les terrains sont considérés comme pouvant bénéficier de l’exonération de la TFNB et/ou comme présentant des garanties de gestion durable jusqu’à preuve contraire ; celle-ci ne peut être apportée que par des contrôles administratifs ultérieurs démontrant le non-respect de la charte souscrite.

Ainsi, lorsque la charte donne lieu à contrepartie, délivrées sous forme d’exonérations fiscales ou de subventions sous condition de garanties de gestion durable pour les forêts (cf. paragraphe 4.6), des contrôles sur place de respect des engagements souscrits seront effectués par les services déconcentrés de l’État.

Lorsque la charte permet l’exonération d’évaluation des incidences de certains programmes, manifestations ou interventions, des contrôles sur place de respect des engagements souscrits seront effectués par l’autorité administrative.

Cas n° 2 : l’adhésion à la charte ne donne pas lieu à contreparties

Dans le cas où la charte ne donne pas lieu à contrepartie, il sera également nécessaire que les services de l’État puissent s’assurer de sa bonne exécution.

4.7.1.2. Procédure

a) Administration responsable des contrôles

Le contrôle du respect de la charte relève des DDT(M), qui sont chargées de la sélection des dossiers à contrôler et de la réalisation des contrôles sur place.

b) Sélection des dossiers à contrôler

Sont concernées les adhésions donnant lieu à une contrepartie (exonération de TFPNB, garantie de gestion durable des forêts, exonération d’évaluation des incidences). La liste des adhérents ayant bénéficié de l’exonération de TFPNB sera fournie par les services fiscaux. La liste des adhérents ayant bénéficié des aides sylvicoles sera fournie par les services instructeurs de ces aides.

La cohérence avec le plan de contrôle sera vérifiée.

c) Réalisation des contrôles

Les contrôles interviennent après que l’adhérent en a été avisé au préalable. Le délai d’information devra être de 48 heures au minimum.

Le contrôle portera sur la vérification :
- de la véracité des éléments indiqués par l’adhérent dans la déclaration d’adhésion (vérification le cas échéant que l’adhérent dispose bien des droits réels et personnels pour adhérer aux engagements de la charte, le cas échéant vérification de l’attestation de pouvoir du signataire, le cas échéant vérification de la délibération de l’organe compétent : les pièces justificatives sont à demander à l’adhérent puisqu’elles n’ont pas été fournies au moment de l’adhésion) ;
- du respect des engagements définis au paragraphe 4.2.4.1. Il s’agit de contrôler que l’adhérent a respecté les engagements souscrits et non d’évaluer l’état de conservation des habitats et des espèces, qui relève d’une autre procédure et ne peut constituer un élément de nature à remettre en cause une exonération fiscale, une garantie de gestion durable ou une exonération d’évaluation des incidences.

4.7.2. Sanctions applicables en cas de non-respect de la charte

Le I de l’article R. 414-12-1 du code l’environnement précise que « lorsque le signataire d’une charte Natura 2000 s’oppose à un contrôle, souscrit une fausse déclaration ou ne se conforme pas à l’un des engagements souscrits, le préfet peut décider de la suspension de son adhésion pour une durée qui ne peut excéder un an. Il en informe l’administration fiscale et les services gestionnaires des aides publiques auxquelles donne droit l’adhésion à la charte ».

Conformément à l’article R. 414-18, lorsqu’il est fait application des dispositions de l’article précédemment mentionné, « le préfet en indique les motifs au signataire de la charte [...] et le met en mesure de présenter ses observations. »

La suspension de l’adhésion à la charte par le préfet (d’une durée maximale d’un an en application de l’article R. 414-12-1 du code de l’environnement) implique de fait que les parcelles engagées ne satisfont plus aux conditions dictées par le code général des impôts pour l’exonération de la TFPBN et par le code forestier pour l’obtention des garanties de gestion durable des forêts et conduit ainsi à reconsidérer les situations et à remettre en cause les exonérations fiscales ou le bénéfice des aides publiques, selon les modalités définies par les textes concernés.

Lorsque le non-respect de la charte est avéré, la DDT(M) informe l’adhérent par courrier de la durée de suspension de l’adhésion. La DDT(M) envoie copie de ce courrier aux services fiscaux du département et le cas échéant au service instructeur des aides sylvicoles.

4.8. Modification de situation

D’une manière générale, il convient que l’adhérent à la charte Natura 2000 signale à la DDT(M) toute modification de situation (par exemple, réduction de droits sur une parcelle, cession de parcelle...).

Le II de l’article R. 414-12-1. du code de l’environnement précise qu’ « en cas de cession, pendant la période d’adhésion à la charte Natura 2000, de tout ou partie des terrains pour lesquels des engagements ont été souscrits, le cédant est tenu d’en informer le préfet. » Dans tous les cas, le cessionnaire peut adhérer à la charte pour la période restant à courir de l’engagement initial. Il indique alors dans la déclaration d’adhésion la date de fin de l’engagement initialement souscrit par le cédant.

En cas de transfert, la DDT(M) en informe les services fiscaux du dépaartement et le service
instructeur des aides sylvicoles.

Annexe 4-1 : Exemples de types de milieux

Formations herbeuses (hors zones humides : prairies permanentes hors prairies humides, pelouses).

Milieux humides (tourbières, bas-marais, landes et prairies humides...).

Grandes cultures (culture intensive).

Formations arbustives (landes, maquis, garrigue...).

Formations arborées hors forêts (bosquets, ripisylve, lisière forestière, haie, , bocage, vergers, arbres isolés...).

Forêts pâturées, Pré-bois.

Milieux forestiers (à préciser suivant le taux de couverture forestière du site, par exemple : « forêt de feuillus », « forêt de bord de cours d’eau », « forêt de pente »...).

Eaux dormantes, eaux courantes, fossés...

Eléments ponctuels ou linéaires caractéristiques du paysage (Murets, terrasses, talus, cavités souterraines... susceptibles de favoriser le maintien d’espèces d’intérêt communautaire).

Milieux rocheux et grottes.

Dunes, dépression humides intradunales milieux côtiers.

Milieux marins.

Annexe 4-2 : Shéma de la procédure administrative liée à la charte et à l’exonération de la tfnb

 

Annexe 4-3 : Modèle de formulaire de charte

 

Fiche 5 : Gestion de la TVA non éligible au FEADER

5.1. Base réglementaire

Article 71.3 du règlement CE n° 1698-/2005 du Conseil européen du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER).

Décret n° 2009-1452 du 24 novembre 2009 fixant les règles d’éligibilité des dépenses des programmes de développement rural.

Note du MAAP/DGPAAT en date du 22 décembre 2009.

Circulaire MAAP/DGPAAT/SDDRC/C2010-3040 du 19 avril 2010 sur les plans de financement.

Note du MAAPRAT/DGPAAT en date du 1er juillet 2011.

5.2. Définitions

Maître d’ouvrage public : État, collectivités, établissements publics, organismes reconnus de droit public.

Organisme reconnu de droit public : les critères sont précisés dans le règlement 18/2004/CE article 1er, point 9 :
- condition a) : l’organisme est créé pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel et commercial ;
- condition b) : l’organisme est doté d’une structure juridique ;
- condition c) : lien avec l’État, les collectivités ou d’autres organismes de droit public :
- soit l’activité est financée majoritairement par l’État, les collectivités territoriales ou d’autres organismes de droit public ;
- soit la gestion est soumise à un contrôle par ces derniers ;
- soit l’organe d’administration, de direction ou de surveillance est composé de membres dont plus de la moitié sont désignés par l’État, les collectivités territoriales ou d’autres organismes de droit public ;

Une liste non exhaustive des organismes reconnus de droit public est régulièrement mise à jour par le ministère en charge de l’agriculture (annexe IV de la circulaire n° 2010-3040 du 19 avril 2010).

5.3. Non-éligibilité de la TVA au cofinancement FEADER pour les maîtres d’ouvrage publics

Seule la TVA non récupérable et définitivement à la charge du maître d’ouvrage, dès lors qu’il ne bénéficie pas par ailleurs d’une exonération de TVA est éligible au FEADER.

En conséquence, la TVA des opérations supportées par les maîtres d’ouvrage publics (État, collectivités, établissements publics, organismes reconnus de droit public) est inéligible au FEADER.

5.4. Prise en charge de la TVA sur crédits ministère chargé de l’écologie en aide nationale non cofinancée

Afin de limiter les conséquences financières pour les maîtres d’ouvrage publics engagés dans la démarche Natura 2000 qui constituent des partenaires privilégiés, le ministère chargé de l’écologie a décidé d’ouvrir la possibilité de prendre en charge la TVA non éligible à un cofinancement européen, sur une aide nationale (à l’image de la prise en charge des frais de structure).

Toutes les mesures du PDRH cofinancées par le ministère chargé de l’écologie sont concernées :
323A Élaboration et animation des DOCOB, 323 B Contrats ni agricoles ni forestiers et 227 Contrats forestiers.

Cependant, le dispositif 323A étant géré par les DREAL et cofinancé avec les crédits du BOP déconcentré, le choix de prendre en charge ou non la TVA est laissé à chaque région.

La prise en charge de la TVA sur aide nationale est prise en compte dans les feuilles de calcul d’Osiris pour l’ensemble des dispositifs 323A, 323B et 227 (1).

NB . - La prise en charge de la TVA sur une aide nationale du ministère chargé de l’écologie ne concerne que la TVA réellement supportée. Les services instructeurs doivent veiller à ne pas financer de la TVA déjà récupérée par ailleurs.

(1) Pour mémoire (cf. circulaire du 3 janvier 2011 relative aux modalités d’instruction des dossiers de la mesure 323A lorsque les services de l’État sont bénéficiaires de l’aide), pour les dossiers 323A portés par l’État, le service instructeur n’utilise OSIRIS que pour engager la partie FEADER. L’autofinancement national correspond à une dépense qui ne rentre pas dans le cadre de la convention régionale avec l’ASP ; il n’est donc pas engagé à travers OSIRIS.

5.5. Utilisation de fonds de compensation de la TVA (FCTVA)

Ce fonds de compensation est utilisable par les collectivités et concerne la TVA des dépenses d’équipement comptabilisées à la section investissement du compte administratif.

Lorsque la collectivité fait le choix de récupérer la TVA en utilisant le FCTVA, alors cette TVA ne peut être prise en charge dans le cadre de l’aide nationale du ministère chargé de l’écologie.

5.6. Schéma de financement

Prise en compte de la TVA pour les dossiers dont le bénéficiaire est un organisme public :

Attention, la demande de paiement au titre du FEADER ne doit pas présenter des dépenses inéligibles.

Fiche 6 : Dispositions particulières relatives à la fin de programmation FEADER 2007-2013

Les incertitudes concernant la mise en oeuvre d’un règlement transitoire entre la programmation 2007-2013 et la prochaine programmation, qui permettrait en particulier de poursuivre les paiements des crédits européens de dossiers Natura 2000 engagés sur la programmation actuelle, nous obligent à introduire dans les décisions juridiques d’attribution d’aide des clauses particulières quant aux délais de réalisation.

Ces clauses doivent permettre de mobiliser pleinement la participation communautaire et de limiter la charge que le ministère aurait à supporter si le stock des engagements FEADER ne pouvait être payé sur les fonds de la prochaine programmation.

Ces dispositions ne doivent pas être interprétées comme l’arrêt des financements de la politique Natura 2000 par les fonds du ministère ou de l’intégration de cette politique dans les politiques sectorielles communautaires. Il est très probable qu’un dispositif similaire aux contrats Natura 2000 soit reconduit pour la programmation 2014-2020.

Pour rappel les dates limites prévues par la réglementation européenne concernant le FEADER sont les suivantes :
- date limite des engagements : 31/12/2013 ;
- date limite des paiements : 31/12/2015.

Ces dates limites nécessitent une adaptation des dispositions relatives aux délais de réalisation prévus dans les décisions juridiques d’attribution d’aide des dispositifs Natura 2000, qui doivent tenir compte des délais actuellement applicables mais aussi des délais administratifs d’instruction des demandes de paiement et du paiement effectif des aides auprès des bénéficiaires.

Rappel sur les délais applicables aux dispositifs Natura 2000 : (circulaire du 21/11/2007 et modèle de décision juridique pour le dispositif 323A, code de l’environnement et modèle de décision juridique pour les contrats Natura 2000).

Début d’exécution : la date de commencement d’exécution d’une opération correspond à la date du premier acte juridique passé pour la réalisation du projet ou, à défaut, à la date de paiement de la première dépense, ou la déclaration de commencement d’exécution de l’opération transmise par le bénéficiaire.

Fin d’exécution de l’opération : il s’agit de la date d’achèvement de l’opération (prévue dans la décision juridique)

Fin d’éligibilité des dépenses : il s’agit de la date limite pour l’acquittement des dépenses par le bénéficiaire (factures, charges de structure...). Pour les contrats Natura 2000, la date de fin d’exécution et la date de fin d’éligibilité des dépenses sont les mêmes.

En plus de ces délais liés à la réalisation de l’opération, il est nécessaire de tenir compte des délais d’instruction des demandes de paiement, des délais de mise en paiement des dossiers et des dates de clôture des opérations de paiement. Les délais administratifs moyens constatés sont les suivants :
- instruction des demandes de paiement (délai moyen entre la date de dépôt de la demande de paiement et l’autorisation de paiement transmise à l’ASP) : 2,5 mois ;
- paiement de l’aide auprès du bénéficiaire (délai moyen entre la date d’autorisation de paiement du service instructeur et le versement de l’aide, tenant compte des contrôles de l’ASP) : 2 mois ;
- date prévisionnelle de clôture des opérations de paiement au titre du FEADER : 15/12/2015.

Compte tenu de l’ensemble des ces éléments, les modèles de décision juridique ont été modifiés et intègrent les dispositions présentées ci-dessous. Il est ainsi décidé que tous les dossiers doivent connaître une fin d’opération au 31/12/2014 au plus tard.

6.1 Élaboration des DOCOB et animation : dispositif 323A

Compte tenu du fait que les opérations d’élaboration ou d’animation des DOCOB ne peuvent connaître une durée d’exécution supérieure à 3 ans, le nouveau modèle de décision juridique devra être mis en application pour tous les dossiers qui connaîtront un début d’opération à compter du 02/01/2012.

6.2. Contrats Natura 2000

Le nouveau modèle de décision juridique doit être mis en oeuvre pour tous les dossiers à compter de l’année budgétaire 2011.

La réduction de la durée d’exécution des contrats nécessite par ailleurs de communiquer auprès des porteurs de projet :
- afin que les programmes d’actions pluriannuelles soient établis et contractualisés selon ces nouvelles modalités (programme ne pouvant aller au-delà de 2014) ;
- afin d’indiquer que la réduction de la durée d’exécution n’a pas d’impact sur la durée de respect des engagements des contrats Natura 2000 (5 ans à compter de la date de signature du contrat) et qu’ils restent soumis pendant cette période au contrôle ex-post prévu par le règlement contrôle et à l’article 71 du règlement FEADER relatif à la pérennité des opérations (1) ;
- afin de leur indiquer que pour les contrats déjà passés et dont la réalisation et/ou le paiement iraient au-delà du 31/12/2015, les engagements seront honorés sur les fonds du ministère (2)

(1) En clair, les engagements rémunérés d’un contrat devront être programmés sur la durée d’exécution de l’opération (la date de fin d’exécution de l’opération ne pouvant dépasser le 31/12/2014), tandis que les engagements non rémunérés du contrat devront être respectés pendant 5 ans à compter de la date de signature du contrat.
(2) Pour les contrats déjà passés et dont la réalisation et/ou le paiement iraient au-delà du 31/12/2015, il faudra minimiser les demandes de paiement au delà du 31/12/2015. Il conviendra que les services instructeurs en début d’année 2015 encouragent les bénéficiaires à déposer autant que possible toutes les demandes d’acompte ou de solde correspondant aux travaux déjà réalisés.