(BO MTES - MCTRCT du 5 septembre 2019)
NOR : TREL1902649N

La ministre de la Transition écologique et solidaire,

Le ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation,

à

Pour attribution :

Préfets de région
- Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement
- Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d’Ile-de-France

Préfets de département
- Direction départementale des territoires (et de la mer)

Agence de services et de paiement

Pour information :

Secrétariat général du Gouvernement

Secrétariat général du MTES et du MCTRCT
- Service du pilotage de l’évolution des services
- Direction des affaires juridiques
- Direction des affaires financières

Préfets de région
- Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt
- Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d’Ile-de-France

Résumé : La présente note technique a pour objet d’abroger la circulaire DGPAAT/SDDRC/C2012-3047 du 27 avril 2012 relative à la gestion contractuelle des sites Natura 2000 majoritairement terrestres en application des articles R.414-8 à 18 du Code de l’environnement (n° NOR: DEVL1131446C).
Catégorie : Interprétation à retenir, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge, lors de l’analyse de la portée juridique des textes législatifs ou réglementaires Domaine : Ecologie, développement durable

Type : Instruction du gouvernement et /ou Instruction aux services déconcentrés

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Mots clés liste fermée : Environnement Mots clés libres : Natura 2000, comité de pilotage Natura 2000, documents d’objectifs, contrats Natura 2000, charte Natura 2000.
Texte (s) de référence :
- Directive n° 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, dite Directive « habitats-fauneflore » ;
- Directive n° 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages, dite Directive « oiseaux » ;
- Règlement (UE) n°1301/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen de développement régional et aux dispositions particulières relatives à l’objectif « Investissement pour la croissance et l’emploi », et abrogeant le règlement (CE) n°1080/2006 ;
- Règlement (UE) n°1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional (FEDER), au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) n°1083/2006 ;
- Règlement (UE) n°1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et abrogeant le règlement (CE) n°1698/2005 du Conseil ;
- Code de l’environnement et notamment les articles L.414-2 et L.414-3, et les articles R.414-8-1 à 8-6 et R.414-10 à 18 ;
- Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.1111-10 ;
- Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, modifiée, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations;
- Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
- Décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’Etat pour des projets d’investissement ;
- Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012, modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
- Décret n°2014-580 du 3 juin 2014 relatif à la gestion de tout ou partie des fonds européens pour la période 2014-2020 ;
- Décret n° 2015-445 du 16 avril 2015 relatif à la mise en oeuvre des programmes de développement rural pour la période 2014-2020 ;
- Décret n°2015-959 du 31 juillet 2015 modifiant le dispositif Natura 2000 à la suite de la décentralisation de la gestion des fonds européens ;
- Décret n°2016-279 du 8 mars 2016 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses cadre FESI période 2014-2020 ;
- Arrêté du 25 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 8 mars 2016 pris en application du décret n° 2016-279 du 8 mars 2016 pris en application du décret n° 2016-279 du 8 mars 2016 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses des programmes européens pour la période 2014-2020 ;
- Arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l’arrêté ministériel du 17 novembre 2008 fixant la liste des actions éligibles à une contrepartie financière de l’État dans le cadre d’un contrat Natura 2000;
- Document de cadrage national modifié, approuvé par la Commission européenne le 30 juin 2015 et versions modifiées.
Circulaire(s) abrogée(s) : Circulaire DGPAAT/SDDRC/C2012-3047 du 27 avril 2012 relative à la gestion contractuelle des sites Natura 2000 majoritairement terrestres en application des articles R.414-8 à 18 du Code de l’environnement (n° NOR : DEVL1131446C)
Date de mise en application : immédiate

Opposabilité concomitante :   Image retirée. Oui     Image retirée. Non

La « circulaire » est rendue opposable à la date indiquée sur le BO du pôle ministériel à l’onglet Documents opposables.

Pièce(s) annexe(s) :
N° d’homologation Cerfa :
Publication : Circulaires.gouv.fr Image retirée.     Bulletin Officiel Image retirée.

L’objet de la présente note technique est d’abroger la circulaire DGPAAT/SDDRC/C2012-3047 du 27 avril 2012 relative à la gestion contractuelle des sites Natura 2000 majoritairement terrestres en application des articles R.414-8 à 18 du Code de l’environnement (n° NOR : DEVL1131446C).

Les modalités de gestion des sites Natura 2000 sont désormais décrites dans le guide relatif à la gestion des sites Natura 2000 majoritairement terrestres (mise en place des comités de pilotage, élaboration et mise en oeuvre des documents d'objectifs) publié sur le site internet du ministère de la transition écologique et solidaire à la page https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/reseaueuropeen-natura-2000-1.

La présente note technique sera publiée au bulletin officiel du ministère de la transition écologique et solidaire.

Fait, le 26 août 2019

Pour la ministre et par délégation,
le directeur général de l’aménagement, du logement et de la nature,
Paul DELDUC

Pour le ministre et par délégation,
la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises,
Valérie METRICH – HECQUET

Pour la directrice générale,
La cheffe de service Gouvernance et gestion de la PAC
Marie-Agnès VIBERT