(BO du MEDDE n° 2014/23 du 25 décembre 2014)
NOR : DEVP1427627N
Date de mise en application : immédiate.
Résumé : la présente note précise les modalités de consultation du public et assemblées, instances et parties prenantes.
Domaine : écologie, développement durable.
Mots clés liste fermée : Environnement.
Mots clés libres : DCE – DCSMM – DI – PAMM – PGRI – SDAGE – programme de mesures – bon état des eaux – bon état écologique – inondation milieu marin.
Références :
Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
Directive 2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation ;
Directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d’action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin ;
Articles L. 212-1 et 2 et R. 212-1 à 25 du code de l’environnement ;
Articles L. 219-9 à L. 219-18 et R. 219-2 à R. 219-17 du code de l’environnement ;
Articles L. 566-1 à 13 et R. 566-1 à 18 du code de l’environnement ;
Décret n° 2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l’évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l’environnement ;
Arrêté du 17 mars 2006 modifié relatif au contenu des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux ;
Circulaire du 14 août 2013 relative à l’élaboration des plans de gestion des risques d’inondation et à l’utilisation des cartes de risques pour les territoires à risque important d’inondation ;
Instruction du Gouvernement du 17 février 2014 relative à l’articulation entre la directive-cadre sur l’eau et la directive-cadre stratégie pour le milieu marin.
Circulaire abrogée : circulaire DE/SDATDCP/BDCP n° 1 du 11 janvier 2008.
Annexes :
Annexe 1. – Eléments clés des consultations.
Annexe 2. – Rappel chronologique des tâches à accomplir.
La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie à Messieurs les préfets coordonnateurs de bassin ; Messieurs les préfets coordonnateurs des sous-régions marines, préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord, préfet de la région Haute-Normandie, préfet maritime de l’Atlantique, préfet de la région Pays de la Loire, préfet maritime de la Méditerranée, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur) ; Messieurs les préfets de région (direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement et délégation de bassin, direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie [Île-de-France] et délégation de bassin, direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement, direction interrégionale de la mer) ; Messieurs les préfets de département (direction départementale des territoires, direction départementale des territoires et de la mer) (pour exécution) ; secrétariat général du Gouvernement, secrétariat général du MEDDE et du MLETR (SPES et DAJ), direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature et direction de l’eau et de la biodiversité (DGALN/DEB) ; direction générale de la prévention des risques (DGPR) ; Commissariat général au développement durable ; agences de l’eau ; offices de l’eau ; Office national de l’eau et des milieux aquatiques ; Agence des aires marines protégées ; l’Ifremer (pour information).
La présente note a pour objet de préciser le cadrage général des consultations du public ainsi que celles des assemblées, instances et parties prenantes sur les projets de schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et leurs programmes de mesures, de programmes de mesures des plans d’action pour le milieu marin (PAMM) et de plans de gestion des risques d’inondation (PGRI).
Il importe de rappeler que les consultations organisées à l’échelle locale ont une forte incidence au niveau national, l’Etat membre étant responsable vis-à-vis de la Commission européenne de leur qualité et de leur conformité aux exigences des directives. Il importe par ailleurs de veiller à ce que tout citoyen européen puisse consulter librement les documents soumis à consultation via notamment les sites Internet.
Enjeux des consultations et calendrier
En application de trois directives européennes, la directive cadre sur l’eau (DCE), la directive cadre stratégie pour le milieu marin (DCSMM) et la directive inondation (DI), des consultations doivent avoir lieu en fin d’année 2014 dans les Etats membres pour recueillir l’avis du public sur les projets de plans de gestion et de programmes de mesures du cycle 2016-2021, et sur les évaluations environnementales qui les accompagnent.
La date limite d’approbation des documents définitifs après prise en compte des résultats des consultations du public et des avis des assemblées, instances et parties prenantes est fixée :
- au 22 décembre 2015 pour les SDAGE et leurs programmes de mesures ainsi que pour les PGRI ;
- au 31 décembre 2015 pour les programmes de mesures des PAMM.
Dans un souci de lisibilité et afin de souligner les enjeux communs liés aux politiques de l’eau, de gestion des risques d’inondation et de préservation du milieu marin, il a été décidé de consulter concomitamment le public et les assemblées, instances et parties prenantes sur les documents relatifs aux directives susmentionnées, qui structurent ces politiques. Bien que concomitantes et malgré les liens forts entre les documents, ces consultations restent cependant juridiquement indépendantes. Aussi, vous veillerez à ce que les courriers de saisines des assemblées, instances et parties prenantes pour chacun des documents, lorsqu’ils concernent les mêmes acteurs, fassent référence aux autres consultations.
Les consultations du public auront donc lieu pendant une période de six mois du 19 décembre 2014 jusqu’au 18 juin 2015 inclus. Les consultations des assemblées, instances et parties prenantes auront lieu pendant une période de quatre mois à partir du 19 décembre 2014. Ce dispositif répond en France à des recommandations de la Commission européenne qui a souhaité officiellement et à plusieurs reprises voir converger une partie des processus.
Certaines des dispositions et mesures des plans de gestion ainsi que des programmes de mesures ont été élaborées de manière articulée pour répondre à des problématiques communes. A titre d’exemple, on peut citer :
- le volet commun des SDAGE et des PGRI comprenant les dispositions concernant la prévention des inondations au regard de la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ;
- les mesures des programmes de mesures visant à limiter les pollutions des cours d’eau, contribuant ainsi à réduire les flux vers les milieux marins.
Ces enjeux sont valables en métropole et en outre-mer.
En effet, la situation spécifique des départements d’outre-mer n’empêche pas une démarche commune et coordonnée de consultation des SDAGE et PGRI, prenant en compte la vision intégrée de l’interface terre-mer.
Mise en oeuvre des consultations
La mise en oeuvre de ces consultations concomitantes, outre l’effet attendu de simplification pour les répondants, devrait permettre de mutualiser les moyens humains et financiers et de rapprocher les services en charge des inondations, de l’eau et du milieu marin dans leur démarche.
Il importe néanmoins de prendre en compte la diversité des institutions consultantes, des opérateurs et des territoires concernés, ainsi que la nature technique des documents mis à la disposition du public et des assemblées, instances et parties prenantes :
- les responsables de la mise en consultation sont les comités de bassin (pour les SDAGE) et l’État (pour les PGRI, les programmes de mesures des PAMM et les programmes de mesures accompagnant les SDAGE) ;
- les périmètres de mise en oeuvre de la DCE et de la DI sont communs (12 districts ou bassins hydrographiques métropolitains et ultramarins), mais distincts de ceux de la DCSMM (4 sousrégions marines métropolitaines) ;
- la nature technique et juridique des documents nécessite un effort de pédagogie vis-à-vis du grand public et des assemblées, instances et parties prenantes.
Dans une logique de convergence, vous trouverez en annexe des repères pour vous aider à conduire au mieux les différentes étapes du processus de consultation.
Pour faciliter l’opération, un portail internet commun aux trois consultations sera mis en place.
Des questionnaires, composés des questions nationales et de questions spécifiques à chaque bassin pour chacune des consultations, accompagneront les documents soumis à consultation, dont les résumés faciliteront l’accès du grand public.
Les consultations en ligne viseront par leur ergonomie et leurs éléments visuels à faciliter la navigation des internautes au sein des différents périmètres de consultation, sans éléments bloquants.
Valorisation des consultations
Une attention particulière doit être portée aux questions qui devront appeler des réponses exploitables au niveau de chaque bassin et sous-région marine pour chaque thématique. Ces réponses feront l’objet de synthèses au niveau national et local.
Cette expérience de rapprochement des consultations fera ensuite l’objet d’une évaluation interne, qui sera intégrée dans la synthèse finale des réponses et avis du public, et sera communiquée à la Commission nationale de débat public (CNDP) qui intervient officiellement en appui technique dans le cadre de ces consultations.
Par ailleurs, le rapportage européen relatif à ces directives, prévu en mars 2016 à l’issue de l’approbation finale de tous les plans de gestion et programmes de mesures, porte, notamment pour la DCE, sur les aspects de consultation et information du public. A ce titre, des rubriques dédiées figurent dans ces rapportages.
Nous appelons votre attention sur l’intérêt de la mobilisation de vos services afin d’assurer le bon déroulement de la consultation et demandons aux préfets coordonnateurs de bassin et des sousrégions marines de veiller au bon déroulement des opérations.
Le préfet coordonnateur de bassin de la Corse est chargé de porter les présentes dispositions à la connaissance du président de l’assemblée de Corse et du comité de bassin de Corse afin que puissent être prises les dispositions nécessaires pour l’organisation de cette consultation, avec l’appui des services de l’État et de l’agence de l’eau.
Vous voudrez bien nous faire part des difficultés éventuelles d’application de la présente note. La présente note sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
Fait le 4 décembre 2014.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de la prévention des risques,
P. Blanc
Le directeur de l’eau et de la biodiversité,
L. Roy
Annexe 1 : Eléments clés des consultations
Documents mis à la consultation
La consultation du public « DCE » concerne dans chaque bassin quatre documents : le projet de SDAGE, ses documents d’accompagnement (qui relèvent de la responsabilité du comité de bassin), le programme de mesures et l’évaluation environnementale (qui relèvent, en revanche, de celle du préfet coordonnateur de bassin).
- article L. 121 du code l’environnement.
La consultation du public « DI » concerne dans chaque bassin le projet de PGRI qui doit contenir ou renvoyer aux cartes des zones inondables et aux cartes des risques d’inondation sur les territoires à risque important d’inondation (TRI) du bassin ainsi que l’évaluation environnementale, constituée par le rapport d’évaluation environnementale et l’avis des autorités environnementales.
- article L. 566-12 et R. 566-12 du code de l’environnement.
La consultation du public « DCSMM » concerne le projet de programme de mesures du plan d’action pour le milieu marin qui est élaboré pour chaque sous-région marine. Elle se fait sur la base d’un résumé du programme de mesures et du rapport environnemental qui l’accompagne.
L’avis de l’autorité environnementale est également mis à la disposition du public.
- article R. 219-13 du code de l’environnement.
Il est demandé d’accompagner les documents soumis à consultation de résumés ou de notices explicatives dotées de sommaires, dans un langage accessible au grand public.
Accompagnement de la consultation
Afin de faciliter l’expression du public et l’exploitation des avis, les principaux documents mis à la consultation seront accompagnés de questionnaires comportant a minima :
- un volet permettant de renseigner la catégorie socioprofessionnelle du répondant, nécessaire à l’exploitation des résultats ;
- des questions fermées, facilement exploitables ;
- et des champs d’expression libres.
Ces questionnaires indépendants sont élaborés au niveau du bassin pour la DCE et la DI mais au niveau national pour la DCSMM. Pour chaque directive, ils comportent des questions nationales situées soit en début de chaque questionnaire, soit sur le portail national.
Le portail Internet national commun aux trois consultations comportera :
- un visuel commun ;
- un texte d’introduction présentant en quelques lignes les enjeux et les interactions des trois consultations et des questions nationales ;
- une carte cliquable d’orientation vers les bassins (districts hydrographiques) pour les consultations DI et DCE et sous-régions marines pour la DCSMM.
Organisation de la consultation du public
Il n’est pas requis d’arrêté relatif à la consultation du public.
Une information sur la consultation est adressée aux préfets de région et de département concernés.
La délimitation des bassins ou groupements de bassins (districts hydrographiques) est disponible sur le site internet dédié à la DCE au niveau du bassin.
En Corse, la consultation du public pour le SDAGE, les documents d’accompagnement et le rapport environnemental sont de la compétence de la région.
Lieux de consultation du public
Pour la consultation DCE est prévue a minima la mise à disposition des documents en préfectures, auprès des agences ou offices de l’eau, et sur un site internet. Pour le cas particulier des départements d’outre-mer, il est possible d’étendre cette consultation aux mairies des communes.
Pour la consultation DI, l’article R. 566-12 prévoit que la consultation a lieu dans les services déconcentrés de l’État désignés par le préfet et au siège des agences ou offices de l’eau, où un registre est prévu pour recueillir les observations ainsi que sur le site Internet. Une coordination et une mutualisation des sites de consultation de la DCE et de la DI pourra être recherchée.
Pour la consultation DCSMM, la consultation a lieu uniquement sous forme électronique sur le site de consultations publiques du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, relayé par les sites des préfectures maritimes et des préfectures des régions et des départements concernés.
Cas des bassins transfrontaliers et régions marines transfrontalières
Pour la DCE et la DI, lorsqu’un district s’étend au-delà des frontières sur le territoire d’un Etat membre de l’Union européenne, le préfet coordonnateur de bassin est chargé, sous l’autorité du ministre des affaires étrangères, d’assurer avec les autorités compétentes de cet Etat une coordination avec les Etats membres concernés par le bassin conformément aux articles L. 122-9, R. 122-10, R. 212-2 et R. 566-18.
A ce titre, conformément à l’article R. 122-23 du code de l’environnement, les préfets coordonnateurs de bassin d’un district international assurent la transmission des documents français de consultation aux autorités compétentes du district international, ainsi qu’au Gouvernement des pays concernés, et leur demande si elles souhaitent entamer des consultations avant l’adoption du SDAGE et du PGRI et, le cas échéant, le délai raisonnable dans lequel elles entendent mener ces consultations. Ils en informent le ministre chargé des affaires étrangères.
Pour la DCSMM, conformément aux dispositions de l’article R122-23 du code de l’environnement, le MEDDE, en lien avec le MAE, informera ses homologues européens parallèlement à la consultation du public et des instances.
La transmission ou mise à disposition, sur demande, des documents de la DCE
Au titre de la DCE, l’agence de l’eau, sous la responsabilité du comité de bassin, transmet aux associations agréées de protection de l’environnement et aux associations agréées de consommateurs qui en font la demande les projets de SDAGE (article R 212-7 du code de l’environnement).
D’autre part, dans les conditions prévues aux articles L. 124-1 et suivants du code de l’environnement, les documents de référence qui comprennent les données utilisées pour l’élaboration du projet de SDAGE et de programme de mesures sont mis à la disposition de toute personne qui en fait la demande.
Il est, par conséquent, vivement recommandé de mettre en ligne sur Internet le maximum de documents pertinents. À défaut, chaque agence de l’eau met en place une organisation permettant de répondre aux demandes individuelles.
Au titre de la DI et de la DCSMM, cette transmission ou mise à disposition, sur demande, n’est pas prévue.
Durée
Conformément aux dispositions de l’instruction du Gouvernement du 17 février 2014 relative à l’articulation entre la directive cadre sur l’eau et la directive cadre stratégie pour le milieu marin (NOR : TRAL1331308J), la durée des consultations du public a été fixée à six mois, répondant ainsi aux exigences minimales de la DCE et la DI.
Publicité légale
Au titre de la DCE et de la DI, et en application des articles R 212-6 et R. 566-12 du code de l’environnement, une annonce faisant connaître les dates, les lieux, l’adresse internet de la consultation du public doit être publiée quinze jours avant le début de celle-ci, soit au plus tard le 4 décembre 2014 dans un journal à diffusion nationale et dans un ou plusieurs journaux régionaux ou locaux diffusés dans la circonscription du bassin ou du groupement de bassins. Cependant par précaution, la date retenue pour l’annonce générale de la consultation en métropole dans un journal national est fixée au 28 novembre 2014. Cette annonce nationale inclura également les informations relatives à la consultation DCSMM.
Au titre de la DCSMM, la consultation est obligatoirement annoncée, au moins quinze jours avant qu’elle ne débute, par la publication dans plusieurs journaux régionaux, d’un avis indiquant son objet, ses dates, ses modalités et les adresses des sites Internet sur lesquels elle est effectuée. Les DIRM enverront par courrier électronique au bureau de la gestion intégrée et de la planification stratégique de la direction de l’eau et de la biodiversité (dcsmm@developpement-durable.gouv.fr) les justificatifs des annonces parues.
Pour la DCE, un avis simple sera publié au Journal officiel de la République française dont la publication sera assurée par la direction de l’eau de la biodiversité. Cet avis indique le motif, la période, les lieux et les sites internet concernés.
Etant donné les délais requis par le dispositif de publication, vous voudrez bien faire parvenir les informations nécessaires sous format Word ou Open office nécessaire au bureau de la planification et de l’économie de l’eau de la direction de l’eau et de la biodiversité au plus tard le 28 novembre 2014 (at1.at.deb.dgaln@developpement-durable.gouv.fr).
La consultation est annoncée sur les sites des préfectures, D(R)EAL et agences ou offices de l’eau pendant la période de consultation, ainsi que sur le site portail du MEDDE et le site « eaufrance ».
Communication
Les dispositifs d’accompagnement classiquement mis en place par les agences ou offices de l’eau et les services de bassin autour des SDAGE seront pour la première fois élargis aux thématiques des milieux marins et des inondations.
Ces dispositifs pourront concerner l’accompagnement des consultations au plan de la communication et de la sensibilisation via les médias (presse, publireportages, campagne Internet/ radio/TV, etc.), mais aussi, au plan local via des subventions aux associations travaillant dans les domaines de l’environnement, de l’eau, des inondations ou des milieux marins afin de mobiliser la société civile, des kits de diffusion auprès des publics associatifs, scolaires, etc.
Un effort de communication peut également être réalisé en associant les réseaux de partenaires eau, inondation et milieu marin.
Il est important dans tous les cas de bien veiller à ce que les trois consultations bénéficient de cet accompagnement de communication dans une vision intégrée des enjeux.
Le recueil des avis
Au titre de la DCE, les observations du public doivent être recueillies par écrit sur un registre dans les lieux où les documents sont mis à disposition. Le public peut faire part de ses observations par courrier postal ou électronique adressé à l’agence ou office de l’eau ou à la D(R)EAL. Les préfectures et agences ou offices organisent l’accueil du public dans leurs locaux, et si possible, la mise à disposition un poste microinformatique connecté sur le site Internet permettant la consultation des
documents complémentaires. Par ailleurs, la mise à disposition de questionnaires peut être prévue sur les lieux.
Au titre de la DI, conformément à l’article R. 566-12-I, les observations du public sont recueillies par écrit sur le registre prévu à cet effet dans les lieux où les documents sont mis à disposition ainsi que sur le site internet. Une coordination avec les dispositifs mis en place au titre de la DCE est à rechercher.
Une synthèse définitive est réalisée après la fin de la consultation.
L’exploitation exhaustive de l’ensemble des réponses des questionnaires est recommandée.
Toutefois, les bassins pourront recourir à une exploitation statistique des réponses aux questions fermées à condition de justifier la validité statistique de l’exploitation.
Une attention particulière devra être porté sur les avis concernant la partie commune aux SDAGE et aux PGRI afin que ces avis soient pris en compte aussi bien au titre de la DI que de la DCE.
Au titre de la DCSMM, les avis seront exploités par la DEB sous forme notamment d’une synthèse par sous-région marine et d’une synthèse globale.
La prise en compte des avis émis par le public lors de la consultation
Au titre de la DCE et de la DI, outre la prise en compte des avis du public pour ajuster les projets mis en consultation, il convient d’examiner les réponses des Etats membres qui ont participé à la consultation sur le SDAGE et le PGRI.
Pour mémoire : il convient également en fin de processus, d’envoyer les documents arrêtés aux autorités compétentes étrangères qui ont été consultées (article L. 122-10 du code de l’environnement.
Au titre de la DCSMM, la prise en compte des avis du public pour ajuster les projets de programmes de mesures fera l’objet de précisions complémentaires à l’attention des services.
Au plan de la coopération internationale, il conviendra de poursuivre les échanges avec les Etats membres qui auront fait part de leur intérêt pour la mise en place d’une consultation spécifique suite à l’information délivrée au titre de l’article R. 122-23 du code de l’environnement.
Pour les trois directives, les consultations du public sont effectuées également au titre de la directive « évaluation environnementale ». Conformément à l’article L. 122-10 et pour les SDAGE à l’article R. 212-7 du code de l’environnement, les arrêtés pris in fine par les préfets coordonnateurs comportent la déclaration environnementale indiquant :
- la manière dont il a été tenu compte du rapport environnemental et des consultations auxquelles il a été procédé auprès du public ;
- les motifs des choix opérés ;
- les mesures destinées à évaluer les incidences sur l’environnement de la mise en oeuvre des plans de gestion et programmes de mesures.
Annexe 2 : Rappel chronologique des tâches à accomplir
Cette annexe précise la répartition des tâches entre les différents organismes chargés de l’organisation des consultations.
Afin de faciliter l’organisation de la consultation du public, en particulier pour les départements situés sur plusieurs bassins, il est souhaitable de suivre, autant que possible, les dates figurant dans le calendrier ci-joint.
