(BO du MEDDE n° 2014/4 du 10 mars 2014)
NOR : TRAL1331308J

Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Le ministre délégué auprès du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,

à

Pour exécution :

(France métropolitaine uniquement)
Préfets maritimes
Préfets de région littorale
Préfets coordonnateurs de bassin
   Directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement littorales et délégation de bassin
   Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie (Ile-de-France)
   Directions interrégionales de la mer
Préfets de département littoral
   Directions départementales des territoires et de la mer

Pour information :

Office national de l'eau et des milieux aquatiques
Agences de l’eau
Ifremer (Institut Français de Recherche pour l'Exploitation de la Mer)
Agence des aires marines protégées
Secrétariat général de la mer
Secrétariat général du Gouvernement
Secrétariat général du METL et du MEDDE
DGALN/DEB
CGDD
CGEDD
Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
ANSES (Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail)
BRGM (Bureau de Recherches Géologiques et Minières)
CNRS (Centre National de Recherche Scientifique)
MNHN (Museum National d’Histoire Naturelle)
SHOM (Service Hydrographique et Océanographique de la Marine)

Résumé : Cette instruction précise les modalités d’articulation dans le cadre de la mise en oeuvre de la directive cadre sur l’eau (DCE) et la directive cadre stratégie pour le milieu marin (DCSMM), tant en termes de gouvernance que de contenu.

Catégorie : modalités d'organisation des services pour l'articulation des directives DCE et DCSMM, articulation des contenus des éléments constitutifs des cycles de gestion DCE et DCSMM

Domaine : Ecologie, Développement durable

 

 

Mots clés liste fermée : Environnement

 

 

Mots clés libres : DCE – DCSMM – PAMM – SDAGE – programme de mesures – programme de surveillance – rapportage – eaux marines- eaux littorales - bon état écologique

Texte (s) de référence :

- Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;

- Directive n° 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d’action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin ;

- Articles L.210-1 et L.212-1 et suivants, R.212-1 et suivants du code de l’environnement ;

- Articles L.219-1 et suivants, R.219-2 et suivants du code de l’environnement ;

- Décret n° 2011-492 du 5 mai 2011 relatif au plan d'action pour le milieu marin ;

- Arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux méthodes et aux critères à mettre en oeuvre pour délimiter et classer les masses d'eau et dresser l'état des lieux prévu à l'article R. 212-3 du code de l'environnement ;

- Arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris
en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement ;

- Arrêté du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de l'état des eaux en application de l'article R. 212-22 du code de l'environnement ;

- Arrêté du 17 décembre 2012 relatif aux critères et méthodes en vue de l’élaboration des évaluations initiales des plans d’action pour le milieu marin ;

- Arrêté du 17 décembre 2012 relatif à la définition du bon état écologique des eaux marines ;

- Arrêté du 18 décembre 2012 relatif aux critères et méthodes en vue de l’élaboration des objectifs environnementaux et des indicateurs associés du plan d’action pour le milieu marin ;

- Circulaire du 17 octobre 2011 relative à la mise en oeuvre du décret n° 2011-492 relatif au plan d'action pour le milieu marin ;

- Circulaire du 14 mai 2012 relative à la mise en oeuvre du réseau Natura 2000 en mer et à l'articulation entre les directives « habitats-faune flore » (DHFF) et « oiseaux » (DO) et la directive cadre stratégie pour le milieu marin (DCSMM)

Circulaire(s) abrogée(s) [...]
Date de mise en application : immédiate
Pièce(s) annexe(s) :
Annexe 1 : Deux processus d'élaboration à mener en lien étroit
Annexe 2 : Carte des sous-régions marines et des bassins versants
N° d’homologation Cerfa
Publication   BO  Site circulaires.gouv.fr Non publiée

La directive cadre sur l’eau ou DCE (2000/60/CE) vise à l’atteinte ou au maintien du bon état des eaux de surface et souterraines sur le territoire européen, y compris dans les régions ultrapériphériques (DOM). En France, elle est mise en oeuvre à l’échelle des bassins hydrographiques, par l’élaboration de Schémas Directeurs d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE).

La directive cadre stratégie pour le milieu marin ou DCSMM (2008/56/CE) vise à l’atteinte ou au maintien du bon état écologique des eaux marines sur le territoire européen, hors régions ultrapériphériques. En France, elle est mise en oeuvre à l’échelle des sous-régions marines, par l’élaboration de Plans d’Action pour le Milieu Marin (PAMM) initiés en 2012.

Ces deux directives ont un objectif commun d’atteinte du bon état des eaux auxquelles elles s’appliquent, eaux qui se recouvrent d’ailleurs partiellement. Ce bon état est défini en prenant en compte des caractéristiques en partie identiques, et nécessite une analyse des impacts des activités qui génèrent des pressions sur l’ensemble des eaux concernées.

Au niveau géographique, dans les eaux littorales (1) de la DCE, seules les eaux côtières (eaux situées en deçà de 1 mille nautique de la ligne de base) sont incluses dans les eaux « marines » couvertes par la DCSMM (eaux marines jusqu’aux confins de la zone où un Etat membre détient et/ou exerce sa juridiction, conformément à la convention des Nations unies sur le droit de la mer, c'est à dire de la limite extérieure de la Zone Economique Exclusive jusque et y compris aux eaux côtières).

Pour caractériser le bon état sur ce périmètre conjoint des eaux côtières, les deux directives prennent en compte un certain nombre d’éléments communs (dénommés ci-après thématiques conjointes) :
les caractéristiques physiques (bathymétrie, nature des fonds, température, salinité…), les caractéristiques chimiques (oxygène, nutriments, substances), le phytoplancton et les habitats benthiques.

Les activités à considérer sont celles générant les pressions (dénommées pressions conjointes) s’exerçant sur les eaux côtières (DCE) et sur les eaux marines (DCSMM) et ayant un impact sur le bon état des eaux côtières et sur les objectifs des zones protégées au titre de la DCE ou sur le bon état écologique des eaux marines au titre de la DCSMM. En fonction du lieu où ces activités s’exercent et du lieu où leurs impacts s’exercent, six cas de figure ont été identifiés (voir annexe 1).

Des tableaux synthétiques présentant le lien entre pressions et activités ont été établis dans le cadre des évaluations initiales des Plans d’Action pour le Milieu Marin.

La Commission européenne a insisté sur la nécessaire articulation entre la DCE et la DCSMM, qui ont été élaborées selon des structurations très proches, lors de sa communication du 14 novembre 2012 relative à un « plan d’action pour la sauvegarde des ressources en eau de l’Europe » (dit Blueprint).

En termes de calendrier, les deux directives prévoient une obligation de mise à jour régulière tous les six ans : le second cycle de gestion débute pour la DCE alors que la DCSMM est mise en oeuvre pour la première fois.

Pour la DCE, l’état des lieux doit être mis à jour pour fin 2013 et permettra d'orienter la définition des objectifs du SDAGE 2016-2021 et des mesures nécessaires pour les atteindre. Le SDAGE et le programme de mesures DCE seront élaborés en 2013 et 2014, et doivent être adoptés fin 2015 après une période de consultation du public de 6 mois. Le programme de surveillance DCE sera révisé durant l'année 2014 et les règles d’évaluation de l’état des eaux seront mises à jour fin 2014 en vue de ce prochain SDAGE (arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux règles d’évaluation de l’état des eaux de surface).

La mise en oeuvre de la DCSMM passe quant à elle par l’élaboration d'un PAMM qui comprend cinq éléments. Les trois premiers éléments (l’évaluation initiale des eaux marines, la définition du bon état écologique et les objectifs environnementaux et indicateurs associés) ont été adoptés et notifiés en fin d'année 2012. En complément, doivent être élaborés des programmes de surveillance et de mesures qui doivent être respectivement adoptés pour mi 2014 et fin 2015. Le programme de programme de mesures DCSMM doit être élaboré pour une adoption fin 2015 et sera mis en oeuvre d’ici fin 2016. L’adoption des éléments du PAMM est précédée d’une période de consultation des instances et du public d’une durée minimum de 3 mois.

Dans un objectif d’efficience et d’efficacité, il a été décidé d’articuler la mise en oeuvre de ces deux directives connexes afin de permettre une coordination optimale et une compatibilité réciproque entre les PAMM et les SDAGE. La présente instruction précise les modalités de cette articulation tant en termes de gouvernance que de contenu.

(1) Les eaux littorales comprennent les eaux de transition et les eaux côtières, au sens de la DCE

I. Coordination des gouvernances

Des structures de gouvernance propres à chacune des deux directives ont été mises en place pour les instances contribuant à l'élaboration des documents de mise en oeuvre. L’objectif est donc de favoriser la coordination entre ces structures afin de coordonner leurs efforts. A minima, les actions ci-dessous sont à mener, mais elles n'empêchent pas la réalisation d'initiatives complémentaires propres à chaque bassin ayant son débouché dans des eaux sous souveraineté ou juridiction de la France métropolitaine.

Pour les bassins possédant une façade maritime française, il est proposé :

1. en ce qui concerne le pilotage stratégique :
- la participation active des services de bassin (agence de l'eau et délégation de bassin) aux travaux des collèges chargés de l'élaboration des PAMM (dénommés collèges PAMM), ce qui nécessite une information préalable adéquate, - l’invitation régulière des préfets coordonnateurs DCSMM et secrétariats techniques PAMM aux commissions administratives de bassin, - l’information réciproque des Comités de bassin et Conseils maritimes de façade sur leurs calendriers de travail,
- des instructions conjointes des préfets coordonnateurs de bassin et préfets coordonnateurs des sous-régions marines aux DDTM concernées pour leur participation aux travaux des collèges PAMM, les DDTM étant chargées de la mise en oeuvre concrète de nombreuses actions et mesures découlant de la mise en oeuvre de la DCE (dans le cadre des missions inter-services de l’eau et de la nature).

2. en ce qui concerne le pilotage technique : la programmation de points d'avancement réguliers sur la mise en oeuvre de la DCSMM au secrétariat technique de bassin (STB) et sur la DCE au secrétariat technique des PAMM (ST PAMM).

3. en ce qui concerne les instances d’association au niveau du bassin ou de la façade :
- une articulation des calendriers de consultations,
- à l’occasion du renouvellement des Comités de Bassins prévus en 2014, veiller à la désignation d’au moins 15% de membres représentant le milieu littoral ou marin,
- à l’occasion des renouvellements des Conseils Maritimes de Façade, veiller à l’identification et la désignation de membres déjà présents dans les instances de bassin.

La présence des élus et acteurs intervenant dans l’élaboration des schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) situés sur des fleuves côtiers (cf carte en annexe 1) dans les Comités de bassin et les Conseils maritimes de façade serait de nature à optimiser la cohérence des deux directives et la pertinence des différents éléments qui seront fixés par le plan d’action pour le milieu marin puisque ces élus sont souvent les plus sensibilisés au lien étroit entre terre et mer.

4. en ce qui concerne les instances d’association au niveau local : les commissions territoriales et les commissions « mer et littoral » existantes peuvent correspondre à des sous bassins versants particulièrement concernés par les thématiques de la mer et du littoral. Elles peuvent donc faciliter la coordination entre la DCE et la DCSMM.

Pour les bassins métropolitains sans façade maritime française, la coordination DCE-DCSMM sera à rechercher via la participation de la France aux commissions internationales de bassin, par exemple la Commission internationale pour la protection du Rhin (CIPR) et la Commission internationale de la Meuse (CIM). En effet, le bassin Rhin-Meuse génère une contribution aux flux de pollutions d’origine tellurique impactant les eaux marines d’autres Etats membres situés en aval.

II. Coordination lors de l’élaboration des éléments de mise en oeuvre des deux directives.

Structurées selon une même logique intellectuelle, la coordination de la mise en oeuvre de ces deux directives comporte plusieurs étapes décrite ci-après.

2.1. Etat de lieux (DCE) et évaluation initiale (DCSMM)

L’évaluation initiale de la DCSMM et l’état des lieux de la DCE permettent la description des eaux concernées, des activités, des pressions et des impacts sur celles-ci.

Les préfets coordonnateurs des sous-régions marines impliqueront les secrétariats techniques de bassin et les Comités de Bassin ou leurs commissions « littoral et mer » lors de la mise à jour de l’évaluation initiale des PAMM. Les secrétariats techniques de bassin impliqueront les Collèges et secrétariats techniques des PAMM et les Conseils Maritimes de Façade lors de la mise à jour des états des lieux en particulier pour ce qui concerne les thématiques conjointes. La validation de la mise à jour des états des lieux DCE du 2e cycle devra intervenir avant fin décembre 2013.

Une attention particulière sera portée aux thématiques conjointes, en s’assurant de la cohérence des méthodes d’évaluation (détaillées en annexe 1) et sur la base des dispositifs de surveillance détaillés ci-dessous.

2.2. Etablissement des objectifs

Les préfets coordonnateurs des sous-régions marines impliqueront les secrétariats techniques de bassin et les Comités de Bassin ou leurs commissions « littoral et mer », lors de l’élaboration des objectifs opérationnels d’ici à 2015, ainsi que lors de la mise à jour des objectifs environnementaux.

Les secrétariats techniques de bassin impliqueront les Collèges et secrétariats techniques des PAMM et les Conseils Maritimes de Façade lors de la mise à jour des objectifs environnementaux, orientations et dispositions des SDAGE qui concernent les eaux littorales. Des précisions sur le calendrier et les méthodes à appliquer suivant les types de pressions concernées sont fournies en annexe 1.

2.3 Programmes de surveillance.

Pour les thématiques conjointes (détaillées en annexe 1) :
- les préfets coordonnateurs des sous-régions marines impliqueront les préfets coordonnateurs de bassin, dans l’élaboration des programmes de surveillance DCSMM,
- les préfets coordonnateurs de bassin impliqueront les préfets coordonnateurs des sousrégions marines dans la mise à jour des programmes de surveillance DCE.

Des précisions méthodologiques sont fournies en annexe 1.

2.4 Programmes de mesures

Le tableau en annexe 1 présente en détail les processus d'élaboration des mesures en fonction des types de pressions (des exemples sont fournis) et de leurs zones d'origine (2). Il précise également l’articulation entre les pressions et les thématiques identifiées dans le cadre de l’élaboration des programmes de mesures DCSMM et les 11 descripteurs du bon état écologique des eaux marines.

D’une manière générale, une attention particulière doit être portée à la nécessaire cohérence sur le territoire national des mesures, notamment lorsque certaines dispositions concernent des contentieux communautaires en cours.

Plusieurs cas de figure sont à considérer sur ce point :

Pour les pressions s’exerçant en amont des eaux marines, ayant un impact uniquement sur le bon état des cours d’eau, des plans d’eau, des masses d’eaux souterraines et des masses d’eaux de transition au titre de la DCE, les mesures sont élaborées dans le cadre de la gouvernance mise en place pour la mise en oeuvre de la DCE, selon les critères et méthodes d’élaboration des programmes de mesures de la DCE.

Pour les pressions s’exerçant en amont des eaux marines, ayant un impact sur le bon état des eaux côtières ou sur les objectifs des zones protégées au titre de la DCE et sur le bon état écologique des eaux marines au titre de la DCSMM, l’élaboration des mesures relève en priorité des SDAGE et de leurs programmes de mesures. Les programmes de mesures de la DCSMM comprendront uniquement une synthèse de ces mesures qui seront détaillées dans les programmes de mesures DCE. Des évaluations des incidences de ces mesures répondant aux critères et aux méthodes de la DCE et de la DCSMM seront réalisées par les secrétariats techniques de bassin. Ces derniers transmettront aux secrétariats techniques des PAMM tous les éléments d’information nécessaires à l’application de la démarche d’évaluation environnementale et à l’élaboration du rapport d’évaluation environnementale.

Les mesures correspondant à des pressions s’exerçant sur la zone géographique de recouvrement et ayant un impact sur le bon état des eaux côtières ou sur les objectifs des zones protégées au titre de la DCE et sur le bon état écologique des eaux marines au titre de la DCSMM ainsi que les pressions ayant un impact sur le bon état écologique des eaux marines au titre de la DCSMM, mais pouvant faire l’objet d’orientations et de dispositions des SDAGE font l’objet d’une élaboration partagée et respectant les critères et méthodes d’évaluation des programmes de mesures DCE et DCSMM. La répartition des tâches entre les secrétariats techniques prendra en compte la nécessité d’une cohérence de traitement des activités entre la limite à terre des eaux côtières et 1 mille nautique, d’une part, et au-delà de 1 mille nautique, d’autre part. Des évaluations des incidences de ces mesures répondant aux critères et aux méthodes de la DCE et de la DCSMM seront réalisées par les secrétariats techniques de bassin. Ces mesures seront détaillées dans les programmes de mesures DCE et DCSMM.

Enfin, les mesures correspondant à des pressions s’exerçant dans le périmètre des eaux marines, ayant un impact sur le bon état écologique des eaux marines au titre de la DCSMM et sur le bon état dans les cours d’eau au titre de la DCE ainsi que les pressions s’exerçant dans le périmètre des eaux marines, ayant un impact exclusivement sur le bon état écologique des eaux marines au titre de la DCSMM, sont élaborées dans le cadre de la gouvernance mise en place pour la mise en oeuvre de la DCSMM, selon les critères et méthodes d'élaboration du programme de mesures de la DCSMM.

(2) au niveau terrestre dans les bassins versants, ou au niveau des eaux côtières comprenant plusieurs zones distinctes : de 0 à 1 mille, des eaux de 1 à 12 milles, ou des eaux de 12 à 200 milles

En ce qui concerne les pressions s’exerçant dans le périmètre des eaux marines, ayant un impact sur le bon état écologique des eaux marines au titre de la DCSMM et sur le bon état dans les cours d’eau au titre de la DCE, les secrétariats techniques de bassin informeront les secrétariats techniques des PAMM des projets d’objectifs, orientations et dispositions des SDAGE concernés et le programme de mesures DCE comprendra uniquement une synthèse de ces mesures qui seront détaillées dans les programmes de mesures DCSMM.

Des précisions sur ces processus sont disponibles en annexe 1.

2.5 Concertation et consultations

Les propositions de mesures ainsi élaborées feront l’objet de concertation dans le cadre des deux processus d’élaboration et seront présentées, au préalable, dans les instances compétentes au niveau des façades et des bassins avant les consultations obligatoires prévues simultanément à compter de décembre 2014.

Au moment des consultations obligatoires, lorsqu’une même instance est consultée pour les deux directives, les projets de programmes de mesures seront accompagnés d’une note présentant leur articulation et points de jonction. Cette note sera élaborée conjointement par les secrétariats techniques de bassin et des PAMM.

Le public sera consulté dans un calendrier et selon des modalités harmonisées sur les projets de SDAGE et les programmes de mesures DCE, d’une part, et sur les projets de programmes de mesures DCSMM, d’autre part, à compter de décembre 2014.

2.6 Rapportage

L'élaboration dans un calendrier harmonisé des programmes de mesures des PAMM et la révision des SDAGE et de leurs programmes de mesures offre l'occasion de réaliser en 2015-2016 et les années suivantes des rapportages cohérents, sans redondances. La simplification et l’interopérabilité des systèmes d’information seront systématiquement recherchées, dans le respect des textes européens et internationaux relatifs aux données environnementales. Des précisions sont disponibles en annexe sur ce point.

La présente instruction sera publiée au bulletin officiel du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.

Fait le 17 février 2014.

Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Signé
Philippe Martin

Le ministre délégué auprès du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche
Signé
Frédéric Cuvillier

Annexe I : deux processus d'élaboration à mener en lien étroit

La présente annexe a pour objet de préciser l’articulation étroite des processus d’élaboration pour l’ensemble des éléments des cycles de mise en oeuvre des directives DCE et DCSMM.

1. Identification des six catégories de pression conjointes :

Les pressions conjointes à ces deux directives peuvent être rassemblées en 6 ensembles cohérents résumés ci-après et illustrés de quelques exemples :

1. pressions s’exerçant en amont des eaux marines, ayant un impact uniquement sur le bon état des cours d’eau, des plans d’eau, des masses d’eaux souterraines et des masses d’eaux de transition au titre de la DCE ;

Il s’agit par exemple de perte et dommage physique par étouffement suite à un dragage fluvial ou l’artificialisation de berges.

2. pressions s’exerçant en amont des eaux marines, ayant un impact sur le bon état des eaux côtières ou sur les objectifs des zones protégées au titre de la DCE et sur le bon état écologique des eaux marines au titre de la DCSMM ;

Il s’agit par exemple d’apports des bassins versants en nutriments ou contaminants, d’origine domestique, industrielle, ou encore agricole.

3. pressions s’exerçant sur la zone géographique de recouvrement, ayant un impact sur le bon état des eaux côtières ou sur les objectifs des zones protégées au titre de la DCE et sur le bon état écologique des eaux marines au titre de la DCSMM ;

Il s’agit par exemple de rejet de substances dans le milieu suite à des dégazages en mer par des navires, ou de clapage des sédiments de dragage.

4. pressions s’exerçant en amont des eaux marines, ayant un impact sur le bon état écologique des eaux marines au titre de la DCSMM, mais pouvant faire l’objet d’orientations et de dispositions des SDAGE ;

Il s’agit par exemple d’introduction de déchets provenant de zones urbaines en amont des bassins versants.

5. pressions s’exerçant dans le périmètre des eaux marines, ayant un impact sur le bon état écologique des eaux marines au titre de la DCSMM et sur le bon état dans les cours d’eau au titre de la DCE ;

Il s’agit par exemple de prise accessoire de poissons migrateurs amphihalins en mer lors d’activités de pêche.

6. pressions s’exerçant dans le périmètre des eaux marines, ayant un impact exclusivement sur le bon état écologique des eaux marines au titre de la DCSMM.

Il s’agit par exemple de perturbation sonore sous-marine provenant du transport maritime.

Les activités à prendre en compte dans le cadre des deux directives sont celles générant les pressions listées ci-avant. Des tableaux synthétiques présentant le lien entre pressions et activités ont été établis dans le cadre des évaluations initiales des Plans d’Action pour le Milieu Marin..

La mise en oeuvre cohérente de ces deux directives se matérialise au fil des étapes suivantes.

2. Au moment de l'évaluation initiale

La cohérence des évaluations de l'état des eaux dans le cadre des deux directives est tout d’abord assurée au travers de la cohérence des méthodes d'évaluation de l'état des eaux.

Ainsi, les indicateurs du bon état écologique des eaux marines sont fondés, pour les thématiques conjointes et dans la zone de recouvrement, sur les indicateurs définis au titre de la DCE dans les eaux côtières et territoriales, tels que définis par l’arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux règles d’évaluation de l’état des eaux de surface.

Sont concernés :
- pour ce qui est des éléments de qualité biologique de la DCE : les descripteurs du bon état écologique de la DCSMM concernant l’eutrophisation et dans une moindre mesure la biodiversité,
- pour ce qui est des éléments de qualité physico-chimiques et chimiques : les descripteurs du bon état écologique de la DCSMM concernant les conditions hydrographiques et les substances,
- pour ce qui concerne les éléments de qualité hydromorphologiques : les descripteurs du bon état écologique de la DCSMM concernant l’intégrité des fonds marins et les conditions hydrographiques.

Pour ce qui a trait aux objectifs des zones protégées, ceux-ci sont cohérents avec les descripteurs du bon état écologique de la DCSMM concernant les contaminants (chimie et bactériologie) dans le milieu et dans les produits de la mer et la biodiversité. L’articulation nécessaire entre la mise en oeuvre de la DCSMM et le réseau Natura 2000 en mer et à l'articulation entre les directives «habitats-faune flore » (DHFF) et « oiseaux » (DO) fait l’objet de la circulaire du 14 mai 2012 (1).

Les règles d’agrégation en vue de l’évaluation de l’atteinte du bon état à l’échelle de la masse d’eau pour la DCE, de la sous-région marine pour la DCSMM, pourront différer, la DCSMM n’imposant pas le principe de l’élément déclassant présent dans la DCE. De ce fait, et du fait de la prise en compte d’indicateurs au delà des eaux côtières pour la DCSMM, le diagnostic affiché à l’échelle des masses d’eau et à l’échelle de la sous-région marine pourra différer entre les deux directives pour une même thématique (par exemple, eutrophisation).

Les préfets coordonnateurs au niveau des sous-régions marines impliqueront les comités de bassin ou leurs commissions littoral et mer lors de la mise à jour de l’évaluation initiale du PAMM, en particulier pour ce qui concerne les thématiques conjointes.

Les secrétariats techniques de bassin impliqueront les Collèges et secrétariats techniques des PAMM et les conseils maritimes de façade lors de la mise à jour des états des lieux en particulier pour ce qui concernent les thématiques conjointes. La validation de la mise à jour des états des lieux DCE du 2e cycle est fixée à décembre 2013.

(1)http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/14_05_2012_sites_marin…

3. Au moment de l'établissement des objectifs

Il s’agit de la deuxième étape essentielle en termes d’articulation de ces deux directives. Du fait du décalage dans le temps entre les deux documents de gestion, les objectifs environnementaux fixés dans le cadre de la DCSMM à l’année N prennent en compte les objectifs DCE, les orientations et dispositions des SDAGE en vigueur des années (N-3) à (N+3), notamment ceux pris en vue de la réduction des pressions pour ce qui est des catégories de pressions n° 2 et n° 3 listées ci-avant. De même, les orientations et dispositions des SDAGE pour les années N+3 à N+9 prennent en compte les objectifs environnementaux des PAMM en vigueur (fixés l’année N), notamment ceux pris en vue de la réduction des pressions pour ce qui est des catégories de pressions n° 2, n°3 et n°4 listées ci-avant.

Pour le premier cycle de gestion DCSMM, les objectifs environnementaux adoptés en 2012 seront complétés d’ici 2015 par des objectifs opérationnels. Selon l’arrêté du 18 décembre 2012 relatif aux critères et méthodes à mettre en oeuvre pour l'élaboration des objectifs environnementaux et indicateurs associés du plan d'action pour le milieu marin, les objectifs environnementaux sont opérationnels lorsqu'ils sont associés à des mesures de mise en oeuvre concrètes en vue de faciliter leur réalisation.

En ce qui concerne les catégories de pressions n° 2, n° 3 et n° 4, la construction des objectifs opérationnels prend en compte les orientations et dispositions des SDAGE actuels, les types d’actions du référentiel OSMOSE, les enjeux identifiés dans le cadre de la DCSMM dans l’évaluation initiale (révisée tous les 6 ans) L’élaboration des objectifs, orientations et dispositions des SDAGE 2016-2021 concernant les catégories de pressions nº 2, n° 3 et n° 4 prend en compte l’élaboration des objectifs opérationnels DCSMM.

Les préfets coordonnateurs des sous-régions marines impliqueront les comités de bassin ou leurs commissions « littoral et mer » lorsqu’elles sont en place, lors de l’élaboration des objectifs opérationnels d’ici à 2015, ainsi que lors de la mise à jour des objectifs environnementaux. Ces derniers nécessitent des orientations et des mesures relatives aux pressions identifiées ci-dessus, selon les lignes directrices identifiées au même point Les secrétariats techniques de bassin impliqueront les Collèges et secrétariats techniques des PAMM et les conseils maritimes de façade lors de la mise à jour des objectifs environnementaux, orientations et dispositions des SDAGE

4. Au moment de l’élaboration des programmes de surveillance

Il s’agit de la troisième étape essentielle en termes d’articulation de ces deux directives. En effet, les dispositifs de surveillance relatifs à l'état des milieux dans le périmètre des eaux côtières, pour les thématiques conjointes aux deux directives définies ci-avant, et sur les eaux territoriales pour la chimie, sont considérées comme parties intégrantes des programmes de surveillance des deux directives. Aussi pour les thématiques conjointes, le programme de surveillance DSCMM intègre les dispositifs de suivi prévus par le programme de surveillance de la DCE. Le programme de surveillance DCE intègre, autant que cela est pertinent, des évolutions permettant de répondre aux enjeux de la surveillance DCSMM.

Les dispositifs de surveillance relatifs aux pressions s'exerçant sur les eaux côtières ou en amont (estuaires, lagunes, bassins versants) et impactant le milieu marin sont parties intégrantes du programme de surveillance DCSMM. Ces données sont également utilisées dans le cadre de l’élaboration des états des lieux DCE. Elles peuvent le cas échéant faire partie du Réseau de Contrôle Opérationnel(RCO) ou du contrôle d’enquête DCE.

Pour les thématiques communes relatives à l'état et aux pressions définies ci-avant, l'utilisation de dispositifs de surveillance communs implique alors (dans la mesure du possible) une collecte et une bancarisation unique des données concernées.

Les préfets coordonnateurs au niveau des sous-régions marines impliqueront les préfets coordonnateurs de bassin, dans l’élaboration des programmes de surveillance sur les thématiques conjointes identifiées ci-dessus.

Les préfets coordonnateurs de bassin impliqueront les préfets coordonnateurs au niveau des sousrégions marines dans la mise à jour des programmes de surveillance DCE sur les thématiques conjointes identifiées ci-dessus.

5. Pour l’élaboration des programmes de mesures

La dernière étape essentielle d’articulation entre ces deux directives concerne l’élaboration des programmes de mesures.

D’une manière générale, une attention particulière doit être portée à la nécessaire cohérence sur le territoire national des mesures, notamment lorsque certaines dispositions concernent des contentieux communautaires.

Le tableau 1 présente les processus d'élaboration des mesures au regard des pressions et de leurs zones d'origine (au niveau terrestre dans les bassins versants, ou au niveau des eaux côtières comprenant plusieurs zones distinctes : de 0 à 1 mille, des eaux de 1 à 12 milles, ou des eaux de 12 à 200 milles). Ces processus, au nombre de 4, sont associés aux catégories de pressions définies ci-dessus.

Le tableau 2 précise également l’articulation entre les pressions et les thématiques identifiées dans le cadre de l’élaboration des programmes de mesures DCSMM, elles-mêmes en lien avec les 11 descripteurs du bon état écologique des eaux marines.

Pour chaque cas de figure, l’articulation des processus d’élaboration des programmes de mesures est détaillée :

- Processus n° I : applicable à la catégorie de pression n° 1 (pressions s’exerçant en amont des eaux marines, ayant un impact uniquement sur le bon état des cours d’eau, des plans d’eau, des masses d’eaux souterraines et des masses d’eaux de transition au titre de la DCE)

Les mesures relatives à la catégorie de pressions n°1 sont élaborées dans le cadre de la gouvernance mise en place pour la mise en oeuvre de la DCE, selon les critères et méthodes d’élaboration des programmes de mesures de la DCE.

- Processus n° II : applicable à la catégorie de pressions n° 2 (pressions s’exerçant en amont des eaux marines, ayant un impact sur le bon état des eaux côtières ou sur les objectifs des zones protégées au titre de la DCE et sur le bon état écologique des eaux marines au titre de la DCSMM)

Les mesures relatives à la catégorie de pressions identifiée ci-avant relèvent en priorité des SDAGE et de leurs programmes de mesures.

En vue de leur élaboration :
- les secrétariats techniques des PAMM transmettront aux secrétariats techniques de bassin, les propositions d'objectifs opérationnels, les besoins de renforcement ou d’optimisation de mesures existantes ou d’introduction de mesures nouvelles (propositions de mesures) qu’ils ont identifiées seuls ou en association au vu des objectifs environnementaux des PAMM d'une part, et d'autre part du travail de recensement des mesures existantes et de l’analyse de leur suffisance et de leur efficacité,
- les secrétariats techniques de bassin informeront les secrétariats techniques des PAMM de la prise en compte des objectifs opérationnels et propositions de mesures, · les secrétariats techniques de bassin développeront les propositions d'objectifs opérationnels et de mesures sur la base des éléments fournis par les secrétariats techniques des PAMM et des projets d’objectifs, orientations et dispositions des SDAGE tout en respectant les critères et méthodes d'élaboration des programmes de mesures de la DCSMM et de la DCE,
- les secrétariats techniques de bassin réaliseront notamment pour ces propositions les évaluations des incidences (au sens de l’article 13.3 de la DCSMM, étude des incidences et analyses coût/avantages, pour tenir compte des répercussions sociales et économiques des mesures envisagées) répondant aux exigences de la DCE et de la DCSMM en terme de critères et de méthodes,
- les secrétariats techniques de bassin transmettront aux secrétariats techniques des PAMM tous les éléments d’information nécessaires au suivi de la démarche d’évaluation environnementale et à l’élaboration du rapport d’évaluation environnementale.
- le programme de mesures DCSMM contiendra une synthèse relative aux mesures issues du programme de mesures DCE visant à la réduction des pressions pour ce qui est de cette catégorie de pression n°2

- Processus n° III : applicable aux catégories de pressions n°3 (pressions s’exerçant sur la zone géographique de recouvrement, ayant un impact sur le bon état des eaux côtières ou sur les objectifs des zones protégées au titre de la DCE et sur le bon état écologique des eaux marines au titre de la DCSMM) et n°4 (pressions ayant un impact sur le bon état écologique des eaux marines au titre de la DCSMM, mais pouvant faire l’objet d’orientations et de dispositions des SDAGE)

Les mesures relatives à la catégorie de pressions n°3 et n°4 identifiées ci-avant font l’objet d’une élaboration partagée :
- les secrétariats techniques des PAMM transmettront aux secrétariats techniques de bassin les besoins de renforcement ou d’optimisation de mesures existantes ou d’introduction de mesures nouvelles (propositions de mesures) qu’ils ont identifiées seuls ou en association au vu des objectifs environnementaux des PAMM d'une part, et d'autre part du travail de recensement des mesures existantes et de l’analyse de leur suffisance et de leur efficacité au regard des objectifs du PAMM,
- les secrétariats techniques de bassin transmettront aux secrétariats techniques des PAMM les projets d’objectifs, orientations et dispositions des SDAGE concernés,
- les secrétariats techniques de bassin ou les secrétariats techniques des PAMM développeront les propositions de mesures sur cette base, en respectant les critères et méthodes d'élaboration du programme de mesures de la DCSMM et du programme de mesures de la DCE. La répartition des tâches entre les secrétariats techniques prendra en compte la nécessité d’une cohérence de traitement des activités entre la limite à terre des eaux côtières et 1 mille et au-delà de 1 mille,
- les secrétariats techniques de bassin réaliseront notamment pour ces propositions les évaluations des incidences (prévues à l’article 13.3 de la DCSMM) répondant aux exigences de la DCE et de la DCSMM en terme de critères et de méthodes.
- les programmes de mesures DCE et DCSMM contiendront, chacun, les mesures conjointes relatives à ces catégories de pressions n° 3 et n° 4.

- Processus n° IV : applicable aux catégories de pressions n° 5 (pressions s’exerçant dans le périmètre des eaux marines, ayant un impact sur le bon état écologique des eaux marines au titre de la DCSMM et sur le bon état dans les cours d’eau au titre de la DCE) et n° 6 (pressions s’exerçant dans le périmètre des eaux marines, ayant un impact exclusivement sur le bon état écologique des eaux marines au titre de la DCSMM)

Les mesures relatives aux catégories de pressions n°5 et n°6 sont élaborées dans le cadre de la gouvernance mise en place pour la mise en oeuvre de la DCSMM, selon les critères et méthodes d'élaboration du programme de mesures de la DCSMM.

Concernant la catégorie de pressions n° 5 :
- les secrétariats techniques de bassin informeront les secrétariats techniques des PAMM des projets d’objectifs, orientations et dispositions des SDAGE concernés.
- le programme de mesures DCE contiendra une synthèse relative aux mesures issues du programme de mesures DCSMM visant à la réduction des pressions pour ce qui est de cette catégorie.

En résumé, afin d'assurer une cohérence optimale entre les documents d'une part, et d’assurer une meilleure visibilité pour les acteurs chargés de veiller à la compatibilité de leurs actions vis-à-vis des PAMM et SDAGE, les programmes de mesures s’articuleront comme suit :
- les programmes de mesures DCE et DCSMM contiennent notamment les mesures conjointes relatives aux catégories de pressions n° 3 et n° 4,
- le programme de mesures DCE contient une synthèse relative aux mesures issues du programme de mesures DCSMM visant à la réduction des pressions pour ce qui est de la catégorie de pressions n° 5,
- le programme de mesures DCSMM contient une synthèse relative aux mesures issues du programme de mesures DCE visant à la réduction des pressions pour ce qui est de la catégorie de pression n° 2.

Tableau 1 présentant les catégories de pressions s’exerçant sur les eaux côtières et marines et ayant un impact sur le bon état des eaux côtières au titre de la DCE, sur les objectifs des zones protégées au titre de la DCE ou sur le bon état écologique des eaux marines au titre de la DCSMM.

Catégories de pressions Processus associé
d'élaboration des
mesures
1. pressions s’exerçant en amont des eaux marines, ayant un impact uniquement sur le bon état des cours d’eau, des plans d’eau, des masses d’eaux souterraines et des masses
d’eaux de transition au titre de la DCE Exemple : perte et dommage physique par étouffement suite à un dragage fluvial ou l’artificialisation de berges.
I
2. pressions s’exerçant en amont des eaux marines, ayant un impact sur le bon état des eaux côtières ou sur les objectifs des zones protégées au titre de la DCE et sur le bon état
écologique des eaux marines au titre de la DCSMM ;
Exemple : apports des bassins versants en nutriments ou contaminants, d’origine domestique industrielle, ou encore agricole.
II
3. pressions s’exerçant sur la zone géographique de recouvrement, ayant un impact sur le bon état des eaux côtières ou sur les objectifs des zones protégées au titre de la DCE et
sur le bon état écologique des eaux marines au titre de la DCSMM.
Exemple : rejet de substances dans le milieu suite à des dégazages en mer par des navires, ou de clapage des sédiments de dragage.
III
4. pressions s’exerçant en amont des eaux marines, ayant un impact sur le bon état écologique des eaux marines au titre de la DCSMM, mais pouvant faire l’objet d’orientations et
de dispositions des SDAGE ;
Exemple : introduction de déchets provenant de zones urbaines en amont des bassins versants.
5. pressions s’exerçant dans le périmètre des eaux marines, ayant un impact sur le bon état écologique des eaux marines au titre de la DCSMM et sur le bon état dans les cours
d’eau au titre de la DCE.
Exemple : prise accessoire de poissons migrateurs amphihalins en mer lors d’activités de pêche.
IV
6. pressions s’exerçant dans le périmètre des eaux marines, ayant un impact exclusivement sur le bon état écologique des eaux marines au titre de la DCSMM.
Exemple : perturbation sonore sous-marine provenant du transport maritime.

Tableau 2 récapitulatif des processus d'élaboration des mesures au regard des pressions et de leurs zones d'origine 2

6. Liens avec l’élaboration des Schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) sur les fleuves côtiers

La carte ci-dessous illustre l’importance des Schémas d’Aménagement et de Gestion des eaux (SAGE) situés sur des fleuves côtiers.

Les élus et acteurs intervenant dans l’élaboration de ces démarches sont souvent les plus sensibilisés à l’importance du lien étroit entre terre et mer. Une représentation suffisante de ces élus et acteurs dans les deux types d’instance (comité de bassin et conseil maritime de façade) est de nature à optimiser la cohérence des deux directives et la pertinence des différents éléments qui seront fixés par le plan d’action pour le milieu marin.

Dans le cadre de leur élaboration ou de leur révision, la méthodologie ici proposée pour l’élaboration des mesures, basée sur des catégories de pression, et fonction de leur zone d’origine, pourra être utilement reprise et adaptée.

Carte des Schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) situés sur des fleuves côtiers

7. Rapportage

L'élaboration en cours des PAMM et la révision des SDAGE sont l'occasion d’articuler au mieux les 2 directives pour réaliser des rapportages cohérents en 2015-2016 et les années suivantes, sans redondances, dans une perspective de simplification.

Le rapportage comprend la notification à la Commission Européenne au titre des articles 15 de la DCE et 8, 9, 10, 11 et 13 de la DCSMM ainsi que la transmission électronique de données et informations..

Pour contribuer à cette cohérence, l'interopérabilité des systèmes d'information y compris géographique, eau douce et eau marine, sera systématiquement recherchée, en tenant compte de l'existant, notamment en : utilisant des référentiels communs lorsque cela est pertinent ; privilégiant des règles communes de codification lorsque nécessaire ; respectant des dictionnaires communs de données pour les données du rapportage, à minima et respectant les scénarios d'échanges qui seront élaborés à cette occasion.

A titre d'exemple, les limites géographiques des eaux concernées par les deux directives devront être mises en cohérence.

En outre, les données et informations communes aux deux directives ne seront rapportées qu’une seule fois, soit au titre de la DCE soit au titre de la DCSMM.

Les données françaises devront être compatibles avec les formats européens, ou ont vocation à le devenir. Les éléments concernés rapportés au titre de chacune des directives seront accessibles dans le respect des textes européens et internationaux relatifs aux données environnementales.

Annexe II : Carte des sous-régions marines et des bassins versants

A propos du document

Type
Instruction
État
en vigueur
Date de signature
Date de publication