(JO n° 287 du 10 décembre 2016)
NOR : DEVP1620864A
Publics concernés : exploitants des établissements d'élevages de bovins.
Objet : modification des prescriptions générales applicables aux élevages de vaches laitières, de porcs, de volailles et/ou gibier à plumes relevant des régimes de l'enregistrement afin d'y inclure les élevages de veaux de boucherie et/ou de bovins à l'engraissement.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret n° 2016-1661 du 5 décembre 2016 a modifié la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement en introduisant un régime d'enregistrement pour les élevages de veaux de boucherie et/ou de bovins à l'engraissement. La mise en œuvre de ce régime est subordonnée à la publication d'un arrêté définissant l'ensemble des obligations auxquelles ils sont soumis pour garantir la protection de l'environnement. Afin de ne pas multiplier les arrêtés ministériels, cet arrêté regroupe les prescriptions applicables au régime de l'enregistrement pour les élevages de vaches laitières, de porcs, de volailles et/ou de gibier à plumes. Le présent arrêté modifie donc l'arrêté du 27 décembre 2013 définissant les prescriptions générales applicables aux élevages de bovins, de porcs et de volailles et/ou gibier à plumes soumis à enregistrement.
Références : le texte modifié par le présent arrêté peut être consulté, dans la rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 211-1, L. 220-1, L. 511-2, L. 512-7, D. 211-10, D. 211-11 et R. 211-75 et suivants ;
Vu l'arrêté du 20 août 1985 relatif aux bruits aériens émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 20 avril 1994 relatif à la déclaration, la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances ;
Vu l'arrêté du 26 février 2002 modifié relatif aux travaux de maîtrise des pollutions liées aux effluents d'élevage ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2002 relatif aux émissions sonores dans l'environnement des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.0 de la nomenclature fixée dans l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2013 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques n° 2101-2, 2102 et 2111 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'avis des organisations professionnelles concernées ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques du 5 juillet 2016 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 17 juin 2016 au 8 juillet 2016, en application de l'article L. 120-1 du code de l'environnement,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 7 décembre 2016
L'arrêté du 27 décembre 2013 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques n° 2101-2, 2102 et 2111 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé de l'arrêté susvisé, la référence : « n° 2101-2 » est remplacée par la référence : « n° 2101 ».
2° L'article 1er est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le paragraphe est remplacé par le paragraphe suivant :
« Le présent arrêté fixe les prescriptions applicables aux installations classées soumises à enregistrement sous les rubriques n° 2101, 2102 et 2111. »
b) Le second alinéa est supprimé.
3° L'article 2 est ainsi modifié :
a) Au dixième alinéa, le paragraphe est remplacé par le paragraphe suivant :
« Nouvelle installation :
« - pour les vaches laitières (dans les installations dont le nombre de vaches est compris entre 151 et 200) et les porcs : installation dont le dossier d'enregistrement a été déposé après le 1er janvier 2014 ou installation faisant l'objet après cette date d'une modification substantielle nécessitant le dépôt d'une nouvelle demande d'enregistrement en application de l'article R. 512-46-23 du code de l'environnement. Est notamment considérée comme modification substantielle une augmentation du nombre d'animaux équivalents sur l'installation de 450 pour les porcs et 150 pour les vaches laitières ;
« - pour les volailles : installation dont le dossier d'enregistrement a été déposé après le 2 octobre 2015 ou installation faisant l'objet après cette date d'une modification substantielle nécessitant le dépôt d'une nouvelle demande d'enregistrement en application de l'article R. 512-46-23 du code de l'environnement.
« - pour les bovins (dans les installations de veaux de boucherie et/ou bovins à l'engraissement ainsi que dans les installations dont le nombre de vaches est compris entre 201 et 400) : installation dont le dossier d'enregistrement a été déposé après le 7 décembre 2016, ou installation faisant l'objet après cette date d'une modification substantielle nécessitant le dépôt d'une nouvelle demande d'enregistrement en application de l'article R. 512-46-23 du code de l'environnement. »
b) Au onzième alinéa, le paragraphe est remplacé par le paragraphe suivant :
« Installation existante : installation ne répondant pas à la définition de nouvelle installation. »
c) Le douzième et dernier alinéa est supprimé.
4° L'article 5 est ainsi modifié :
a) Au V, après le mot : « bovins » sont ajoutés les mots « (entre 151 et 200 vaches laitières) ».
b) Le V est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les installations de bovins (veaux de boucherie et/ou bovins à l'engraissement et entre 201 et 400 vaches laitières) existantes, ces dispositions ne s'appliquent qu'aux bâtiments d'élevage, annexes et parcours pour lesquels le dossier d'enregistrement a été déposé après le 7 décembre 2016, ou pour lesquels le changement notable a été porté à la connaissance du préfet après cette date, sauf si ces bâtiments ou annexes remplacent un bâtiment existant avec une emprise au sol ne dépassant pas celle de l'existant augmentée de 10 %. »
Article 2 de l'arrêté du 7 décembre 2016
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 décembre 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
M. Mortureux
