Règlement d'exécution (UE) n° 2015/2066 du 17/11/15 établissant, conformément au règlement (UE) n° 517/2014, des prescriptions minimales et les conditions applicables à la reconnaissance mutuelle de la certification des personnes physiques intervenant dans l'installation, l'entretien, la maintenance, la réparation ou la mise hors service des appareils de commutation électrique contenant des gaz à effet de serre fluorés ou la récupération des gaz à effet de serre fluorés provenant des appareils de commutation électrique fixes

Règlement n° 305/2008 du 02/04/08

Règlement (UE) n° 517/2014 du 16/04/14

Règlement d'exécution (UE) n° 2015/2065 du 17/11/15