(JOUE n° L 301 du 18 novembre 2015)
Vus
La Commission européenne,
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
Vu le règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006 (1) , et notamment son article 10, paragraphe 13,
(1) JO L 150 du 20.5.2014, p. 195.
Considérants
Considérant ce qui suit:
(1) Il convient d'harmoniser le format de la notification en vertu de l'article 10, paragraphe 10, du règlement (UE) n° 517/2014, en précisant les informations essentielles requises pour l'authentification d'un certificat ou d'une attestation respectant les prescriptions minimales et les conditions établies pour une reconnaissance mutuelle.
(2) La Commission a mis à jour les prescriptions minimales et les conditions pour une reconnaissance mutuelle en adoptant le règlement d'exécution (UE) 2015/2067 de la Commission (2) et le règlement d'exécution (UE) 2015/2066 de la Commission (3).
(3) Il y a donc lieu d'abroger le règlement (CE) n° 308/2008 de la Commission (4).
(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité établi par l'article 24 du règlement (UE) n° 517/2014,
(2) Règlement d'exécution (UE) 2015/2067 de la Commission du 17 novembre 2015 établissant, conformément au règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil, des prescriptions minimales et les conditions applicables à la reconnaissance mutuelle de la certification des personnes physiques en ce qui concerne les équipements fixes de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur, et les unités de réfrigération de camions et remorques frigorifiques contenant des gaz à effet de serre fluorés, ainsi qu'à la certification des entreprises en ce qui concerne les équipements fixes de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur contenant des gaz à effet de serre fluorés (voir page 28 du présent Journal officiel).
(3) Règlement d'exécution (UE) 2015/2066 de la Commission du 17 novembre 2015 établissant, conformément au règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil, des prescriptions minimales et les conditions applicables à la reconnaissance mutuelle de la certification des personnes physiques intervenant dans l'installation, l'entretien, la maintenance, la réparation ou la mise hors service des appareils de commutation électrique contenant des gaz à effet de serre fluorés ou la récupération des gaz à effet de serre fluorés provenant des appareils de commutation électrique fixes (voir page 22 du présent Journal officiel).
(4) Règlement (CE) n° 308/2008 de la Commission du 2 avril 2008 établissant, conformément au règlement (CE) n° 842/2006 du Parlement européen et du Conseil, le format de notification des programmes de formation et de certification des États membres (JO L 92 du 3.4.2008, p. 28).
A adopté le présent règlement :
Article 1er du règlement du 17 novembre 2015
Les États membres utilisent, aux fins des notifications visées à l'article 10, paragraphe 10, du règlement (UE) n° 517/2014, les formulaires suivants :
1) pour les équipements fixes de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur et les unités de réfrigération des camions et des remorques frigorifiques, le formulaire de notification prévu à l'annexe I du présent règlement ;
2) pour les systèmes fixes de protection contre l'incendie et les extincteurs fixes, le formulaire de notification prévu à l'annexe II du présent règlement ;
3) pour les appareillages de commutation électrique, le formulaire de notification prévu à l'annexe III du présent règlement ;
4) pour les équipements contenant des solvants à base de gaz à effet de serre fluorés, le formulaire de notification prévu à l'annexe IV du présent règlement ;
5) pour les systèmes de climatisation des véhicules à moteur, le formulaire de notification prévu à l'annexe V du présent règlement.
Article 2 du règlement du 17 novembre 2015
Le règlement (CE) n° 308/2008 de la Commission est abrogé.
Les références faites au règlement abrogé s'entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe VI.
Article 3 du règlement du 17 novembre 2015
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 17 novembre 2015.
Par la Commission
Le président
Jean-Claude Juncker
Annexe I : Équipements fixes de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur et unités de réfrigération des camions et remorques frigorifiques
Notification : aux fins de l'établissement ou de l'adaptation par les états membres de leurs prescriptions en matière de formation et de certification à l'intention des entreprises et des personnes physiques intervenant dans des activités relevant de l'article 10, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 517/2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés
Informations générales
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a) État membre |
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b) Autorité notifiante |
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c) Date de notification |
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Partie A : Personnes physiques
Le(s) système(s) suivant(s) de certification pour les personnes physiques intervenant dans l'installation, la réparation, la maintenance, l'entretien, la mise hors service ou le contrôle d'étanchéité des équipements fixes de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur, et des unités de réfrigération des camions et remorques frigorifiques qui contiennent des gaz à effet de serre fluorés, ou la récupération de ces gaz à partir de ce type d'équipements, respecte(nt) les prescriptions minimales et les conditions applicables à la reconnaissance mutuelle énoncées aux articles 4 et 10 du règlement d'exécution (UE) 2015/2067 de la Commission (1).
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Intitulé du certificat |
Catégorie (I, II, III et/ou IV) |
Organisme de certification pour les personnes physiques (nom et coordonnées) |
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[...] |
Partie B : Entreprises
Le(s) système(s) de certification suivant(s) destiné(s) aux entreprises intervenant dans l'installation, la réparation, la maintenance, l'entretien ou la mise hors service des équipements fixes de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur qui contiennent des gaz à effet de serre fluorés respecte(nt) les prescriptions minimales et les conditions applicables à la reconnaissance mutuelle énoncées aux articles 6 et 10 du règlement d'exécution (UE) 2015/2067.
(1) Règlement d'exécution (UE) 2015/2067 de la Commission du 17 novembre 2015 établissant, conformément au règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil, des prescriptions minimales et les conditions applicables à la reconnaissance mutuelle de la certification des personnes physiques en ce qui concerne les équipements fixes de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur, et les unités de réfrigération de camions et remorques frigorifiques contenant des gaz à effet de serre fluorés, ainsi qu'à la certification des entreprises en ce qui concerne les équipements fixes de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur contenant des gaz à effet de serre fluorés (JO L 301 du 18.11.2015, p. 28).
Annexe II : Équipements de protection contre l'incendie
Notification : aux fins de l'établissement ou de l'adaptation par les états membres de leurs prescriptions en matière de formation et de certification à l'intention des entreprises et des personnes physiques intervenant dans des activités relevant de l'article 10, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 517/2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés
Informations générales
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a) État membre |
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b) Autorité notifiante |
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c) Date de notification |
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Partie A : Personnes physiques
Le(s) système(s) suivant(s) de certification pour les personnes physiques intervenant dans l'installation, la réparation, la maintenance, l'entretien, la mise hors service ou le contrôle d'étanchéité des équipements fixes de protection contre l'incendie qui contiennent des gaz à effet de serre fluorés, ou la récupération de ces gaz à partir des équipements fixes de protection contre l'incendie, respecte(nt) les prescriptions minimales et les conditions applicables à la reconnaissance mutuelle énoncées aux articles 5 et 13 du règlement (CE) n° 304/2008 de la Commission (1).
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Intitulé du certificat |
Organisme de certification pour les personnes physiques (nom et coordonnées) |
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[…] |
Partie B : Entreprises
Le(s) système(s) de certification suivant(s) destiné(s) aux entreprises intervenant dans l'installation, la réparation, la maintenance, l'entretien ou la mise hors service des équipements fixes de protection contre l'incendie contenant des gaz à effet de serre fluorés respecte(nt) les prescriptions minimales et les conditions applicables à la reconnaissance mutuelle énoncées aux articles 8 et 13 du règlement (CE) n° 304/2008.
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Intitulé du certificat |
Organisme de certification pour les entreprises (nom et coordonnées) |
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[…] |
(1) Règlement (CE) n° 304/2008 de la Commission du 2 avril 2008 établissant, conformément au règlement (CE) n° 842/2006 du Parlement européen et du Conseil, des prescriptions minimales ainsi que les conditions pour une reconnaissance mutuelle aux fins de la certification des entreprises et du personnel en ce qui concerne les systèmes de protection contre l'incendie et les extincteurs contenant certains gaz à effet de serre fluorés (JO L 92 du 3.4.2008, p. 12).
Annexe III : Appareils de communication électrique
Notification : aux fins de l'établissement ou de l'adaptation par les états membres de leurs prescriptions en matière de formation et de certification à l'intention des entreprises et des personnes physiques intervenant dans des activités relevant de l'article 10, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 517/2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés
Informations générales
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a) État membre |
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b) Autorité notifiante |
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c) Date de notification |
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Le(s) système(s) suivant(s) de certification pour les personnes physiques intervenant dans l'installation, la réparation, la maintenance, l'entretien ou la mise hors service des appareils de commutation électrique contenant des gaz à effet de serre fluorés ou la récupération de ces gaz à partir des appareils de commutation électrique respecte(nt) les prescriptions minimales et les conditions applicables à la reconnaissance mutuelle énoncées aux articles 3 et 7 du règlement d'exécution (UE) 2015/2066 de la Commission (1).
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Intitulé du certificat |
Organisme de certification pour les personnes physiques (nom et coordonnées) |
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[…] |
(1) Règlement d'exécution (UE) 2015/2066 de la Commission du 17 novembre 2015 établissant, conformément au règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil, des prescriptions minimales et les conditions applicables à la reconnaissance mutuelle de la certification des personnes physiques intervenant dans l'installation, l'entretien, la maintenance, la réparation ou la mise hors service des appareils de commutation électrique contenant des gaz à effet de serre fluorés ou la récupération des gaz à effet de serre fluorés provenant des appareils de commutation électrique fixes (JO L 301 du 18.11.2015, p. 22).
Annexe IV : Équipements contenant des solvants à base de gaz à effet de serre fluorés
Notification : aux fins de l'établissement ou de l'adaptation par les états membres de leurs prescriptions en matière de formation et de certification à l'intention des entreprises et des personnes physiques intervenant dans des activités relevant de l'article 10, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 517/2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés
Informations générales
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a) État membre |
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b) Autorité notifiante |
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c) Date de notification |
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Le(s) système(s) de certification suivant(s) destiné(s) aux personnes physiques intervenant dans la récupération de certains solvants à base de gaz à effet de serre fluorés provenant d'équipements respecte(nt) les prescriptions minimales et les conditions applicables à la reconnaissance mutuelle énoncées aux articles 3 et 7 du règlement (CE) n° 306/2008 de la Commission (1).
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Intitulé du certificat |
Organisme de certification pour les personnes physiques (nom et coordonnées) |
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[…] |
(1) Règlement (CE) n° 306/2008 de la Commission du 2 avril 2008 établissant, conformément au règlement (CE) n° 842/2006 du Parlement européen et du Conseil, les prescriptions minimales et les conditions pour une reconnaissance mutuelle de la certification du personnel chargé de récupérer certains solvants à base de gaz à effet de serre fluorés contenus dans des équipements (JO L 92 du 3.4.2008, p. 21).
Annexe V : Équipements de climatisation des véhicules à moteur
Notification : aux fins de l'établissement ou de l'adaptation par les états membres de leurs prescriptions en matière de formation et de certification à l'intention des entreprises et des personnes physiques intervenant dans des activités relevant de l'article 10, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 517/2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés
Informations générales
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a) État membre |
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b) Autorité notifiante |
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c) Date de notification |
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Le(s) système(s) de certification suivant(s) destiné(s) aux personnes physiques intervenant dans la récupération de gaz à effet de serre fluorés provenant de véhicules à moteur respecte(nt) les prescriptions minimales et les conditions applicables à la reconnaissance mutuelle énoncées à l'article 2, paragraphe 1, et à l'article 5 du règlement (CE) n° 307/2008 de la Commission (1).
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Intitulé du certificat |
Organisme de certification pour les personnes physiques (nom et coordonnées) |
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[…] |
(1) Règlement (CE) n° 307/2008 de la Commission du 2 avril 2008 établissant, conformément au règlement (CE) n° 842/2006 du Parlement européen et du Conseil, des prescriptions minimales pour les programmes de formation ainsi que les conditions pour une reconnaissance mutuelle des attestations de formation à l'intention du personnel en ce qui concerne les systèmes de climatisation de certains véhicules à moteur contenant certains gaz à effet de serre fluorés (JO L 92 du 3.4.2008, p. 25).
Annexe VI : Tableau de correspondance
