Arrêté du 04/12/15 portant approbation du programme pluriannuel de mesures du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin de Corse (Abrogé)

(JO n° 295 du 20 décembre 2015)

Texte abrogé par l'article 3 de l'Arrêté du 23 février 2022 (JO n° 81 du 6 avril 2022)

NOR : DEVL1528736A

Vus

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, préfet coordonnateur de bassin,

Vu la directive-cadre européenne sur l’eau n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;

Vu la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement ;

Vu la directive 2006/118/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration ;

Vu la directive 2008/105/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 établissant des normes de qualité environnementale dans le domaine de l’eau ;

Vu la directive 2013/39/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 août 2013 modifiant les directives 2000/60/CE et 2008/105/CE en ce qui concerne les substances prioritaires pour la politique dans le domaine de l’eau ;

Vu la directive 2014/80/UE de la Commission du 20 juin 2014 modifiant l’annexe II de la directive 2006/118/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration ;

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 122-4 à L. 122-12, L. 211-1, L. 212-1 à L. 212-2-3, R. 122-17 à R. 122-24 et R. 212-1 à R. 212-25 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 4424-36 et L. 4424-36-1 ;

Vu la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse et son décret d’application n° 2002-283 du 3 mai 2002 ;

Vu la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l’environnement ;

Vu le décret du Président de la République du 14 juin 2013 nommant M. Christophe Mirmand en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu l’arrêté du 16 mai 2005 modifié portant délimitation des bassins ou groupements de bassins en vue de l’élaboration et de la mise à jour des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux ;

Vu l’arrêté du 17 mars 2006 modifié relatif au contenu des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux ;

Vu l’arrêté du 17 décembre 2008 modifié établissant les critères d’évaluation et les modalités de détermination de l’état des eaux souterraines et des tendances significatives et durables de dégradation de l’état chimique des eaux souterraines ;

Vu l’arrêté du 17 juillet 2009 modifié relatif aux mesures de prévention ou de limitation des introductions de polluants dans les eaux souterraines ;

Vu l’arrêté du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d’évaluation de l’état écologique, de l’état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-18 et R. 212-18 du code de l’environnement ;

Vu l’avis de l’autorité environnementale en date du 9 décembre 2014 ;

Vu les avis émis lors de la consultation du public du 19 décembre 2014 au 18 juin 2015 ;

Vu les avis émis par les Assemblées et organismes consultés ;

Vu l’avis du Comité national de l’eau en date du 7 juillet 2015 ;

Vu l’avis du Conseil supérieur de l’énergie en date du 9 juin 2015 ;

Vu la délibération n° 2015-3 du 14 septembre 2015 du comité de bassin de Corse portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux ;

Vu la délibération n° 2015-4 du 14 septembre 2015 du comité de bassin de Corse portant avis favorable sur le programme de mesures du bassin de Corse ;

Vu la délibération n° 15-224 AC de l’Assemblée de Corse en date du 17 septembre 2015 portant approbation du SDAGE de Corse 2016-2021 ;

Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse,

Arrête :

Article 1^er de l'arrêté du 4 décembre 2015

Le programme pluriannuel de mesures du bassin de Corse est arrêté.

Article 2 de l'arrêté du 4 décembre 2015

Le programme de mesures du bassin de Corse ainsi que le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux et ses documents d’accompagnement sont consultables sur le site www.corse.eaufrance.fr du comité de bassin de Corse. Ils sont tenus à disposition du public au siège du comité de bassin, domicilié à la collectivité territoriale de Corse, et au siège de l’agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse, ainsi que dans les préfectures de Corse-du-Sud et de Haute-Corse, et les sous-préfectures de Calvi, de Corte et de Sartène, aux adresses suivantes :

Article 3 de l'arrêté du 4 décembre 2015

L’arrêté préfectoral 09-0497 du 18 décembre 2009 arrêtant le programme pluriannuel de mesures est abrogé.

Article 4 de l'arrêté du 4 décembre 2015

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française, dans un journal de diffusion nationale et dans un ou plusieurs journaux régionaux ou locaux diffusés dans la circonscription du bassin de Corse.

Article 5 de l'arrêté du 4 décembre 2015

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, le préfet de la Haute-Corse et le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse, délégué de bassin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait le 4 décembre 2015.

C. Mirmand