(JO n° 38 du 14 février 2017)
NOR : DEVL1702531A
Publics concernés : pêcheurs professionnels en eau douce.
Objet : modification du quota de pêche de l'anguille de moins de 12 cm pour la saison de pêche 2016-2017 pour les pêcheurs professionnels en eau douce, et des modalités de mise en œuvre de ce quota.
Entrée en vigueur : le lendemain de sa publication.
Notice : cet arrêté, pris en application de l'article R. 436-65-3-III et IV du code de l'environnement, modifie le quota attribué aux pêcheurs professionnels en eau douce pour la campagne de pêche 2016-2017 pour une Unité de Gestion Anguille par transfert entre deux secteurs et rouvre le secteur « Adour » de manière à permettre la réalisation du quota repeuplement et du quota global, fixés ci-dessous.
La quantité maximale d'anguilles de moins de 12 centimètres susceptibles d'être pêchées pendant cette période et sur le secteur « Adour » est fixée à 170 kg et doit être affectée au repeuplement.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr)
Vus
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
Vu le règlement (CE) n° 865/2006 de la Commission du 4 mai 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce modifié ;
Vu le règlement (CE) n° 1100/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d'anguilles européennes ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 436-11, R. 436-64 et R. 436-65-3 ;
Vu l'arrêté du 21 octobre 2016 relatif aux mesures de contrôle de la pêcherie professionnelle d'anguille (Anguilla anguilla) dans les eaux maritimes ;
Vu l'arrêté du 25 octobre 2016 relatif à l'encadrement de la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres par les pêcheurs professionnels en eau douce pour la campagne 2016-2017 ;
Vu l'avis du comité national de la pêche professionnelle en eau douce en date du 9 février 2017,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 10 février 2017
Dans le tableau figurant à l'article 3 de l'arrêté du 25 octobre 2016 susvisé, dans la rubrique « Adour-cours d'eau côtiers », les lignes :
|
Adour-cours d'eau côtiers |
Adour |
2 795 |
1 118 |
Cours d'eau côtiers |
455 |
182 |
sont remplacées par les lignes suivantes :
|
Adour-cours d'eau côtiers |
Adour |
2 965 |
1 118 |
Cours d'eau côtiers |
285 |
182 |
Article 2 de l'arrêté du 10 février 2017
La pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres par les pêcheurs professionnels en eau douce du secteur « Adour » de l'unité de gestion de l'Anguille « Adour-cours d'eau côtiers » est rouverte, à compter du lendemain de la publication du présent arrêté.
Article 3 de l'arrêté du 10 février 2017
Le directeur de l'eau et de la biodiversité, les préfets de région présidents du comité de gestion des poissons migrateurs et les préfets de département concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 février 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
F. Mitteault
