(JO n° 303 du 31 décembre 2022)
NOR : TREK2234649A
Vus
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la transition énergétique, la ministre de la culture, le ministre de la santé et de la prévention, le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le secrétaire d'État, auprès de la Première ministre, chargé de la mer,
Vu le décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services ;
Vu le décret n° 2022-1025 du 20 juillet 2022 substituant la dénomination « Inspection générale de l'environnement et du développement durable » à la dénomination « Conseil général de l'environnement et du développement durable » ;
Vu le décret n° 2022-1165 du 20 août 2022 portant création et organisation de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable ;
Vu l'arrêté du 9 janvier 2006 modifié fixant les conditions d'organisation et de fonctionnement de l'Ecole nationale des sciences géographiques ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 2009 fixant la composition de la commission d'orientation et de suivi du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2009 fixant les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours d'ingénieurs-élèves des ponts, des eaux et des forêts, du concours externe sur titres et travaux et du concours interne à caractère professionnel pour le recrutement dans le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté du 23 février 2010 pris pour l'application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, dans les services et certains établissements publics du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ;
Vu l'arrêté du 19 octobre 2010 fixant les conditions d'attribution de réductions d'ancienneté au vu de l'appréciation de la valeur professionnelle des personnels du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ;
Vu l'arrêté du 6 janvier 2012 portant création du comité ministériel d'audit interne du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et modifiant l'arrêté du 9 juillet 2008 relatif aux missions et à l'organisation du Conseil général de l'environnement et du développement durable pris pour l'application du décret n° 2008-679 du 9 juillet 2008 ;
Vu l'arrêté du 24 février 2012 fixant les conditions générales relatives à l'entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle des personnels du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2012 pris pour l'application du décret n° 2012-555 du 23 avril 2012 relatif à l'accès de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à certaines informations et données sur le transport ferroviaire ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2014 fixant le règlement, la nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;
Vu l'arrêté du 13 janvier 2015 fixant le règlement, la nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2017 fixant la liste des fonctions ouvrant droit à l'accès au grade d'ingénieur des travaux publics de l'Etat hors classe en application de l'article 27-1 du décret n° 2005-631 du 30 mai 2005 portant statut particulier du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 relatif à la fonction de référent déontologue au sein du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires ;
Vu l'arrêté du 2 octobre 2018 définissant le dispositif d'intéressement à la performance collective des services de la direction générale de l'aviation civile, de l'Ecole nationale de l'aviation civile et du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2018 fixant les règles d'organisation générale et les modalités de sélection par concours externes et interne pour l'accès au corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;
Vu l'arrêté du 19 août 2019 fixant l'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne pour l'accès au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
Vu l'arrêté du 6 septembre 2019 fixant la liste des fonctions spécifiques mentionnées à l'article 24 du décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 exercées dans les services dont le ministre chargé du développement durable constitue l'autorité de rattachement pour le recrutement et la gestion des attachés d'administration de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 31 octobre 2019 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne pour l'accès au corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 20 novembre 2019 fixant la liste des fonctions particulières aux administrations employant des architectes et urbanistes de l'Etat en application de l'article 14-1 du décret n° 2004-474 du 2 juin 2004 modifié portant statut du corps des architectes et urbanistes de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 22 septembre 2020 fixant pour les ministères en charge de la transition écologique, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la mer la répartition du montant global en points d'indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribuée aux agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise ;
Vu l'arrêté du 30 août 2021 relatif au comité stratégique de la conformité ministérielle ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2022 fixant le montant de l'indemnité pour l'exercice des fonctions de membre associé de la formation nationale et des missions régionales d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2022 portant désignation d'emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire au sein du conseil général de l'environnement et du développement durable ;
Vu l'arrêté-cadre du 30 juin 2022 relatif aux comités sociaux d'administration et aux formations spécialisées au sein du ministère chargé de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministère chargé de la transition énergétique ;
Vu l'arrêté du 30 août 2022 portant organisation et règlement intérieur de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable,
Arrêtent :
Article 1er de l'arrêté du 26 décembre 2022
Au d du 4° du I de l'article 3 de l'arrêté du 9 janvier 2006 susvisé, au deuxième alinéa de l'annexe de l'arrêté du 19 octobre 2010 susvisé, au deuxième alinéa de l'annexe de l'arrêté du 24 février 2012 susvisé, à l'article 4 de l'arrêté du 2 octobre 2018 susvisé et au second alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 30 août 2021 susvisé, les mots : « vice-président du Conseil général » sont remplacés par les mots : « chef de l'inspection générale ».
Article 2 de l'arrêté du 26 décembre 2022
Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé, les mots : « le Conseil général » sont remplacés par les mots : « l'inspection générale ».
Article 3 de l'arrêté du 26 décembre 2022
Au deuxième alinéa de l'article 3.3.3 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé, au troisième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 3 décembre 2009, au cinquième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 31 octobre 2019 susvisé, dans l'intitulé et à l'article 1er de l'arrêté du 31 mars 2022 susvisé et dans l'intitulé, à l'article 1er et au premier alinéa de l'annexe de l'arrêté du 27 avril 2022 susvisé, les mots : « du Conseil général » sont remplacés par les mots : « de l'inspection générale ».
Article 4 de l'arrêté du 26 décembre 2022
Au troisième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 10 novembre 2009 susvisé, les mots : « du bureau du Conseil général » sont remplacés par les mots : « parmi les membres du service de l'inspection générale au sein de l'inspection générale ».
Article 5 de l'arrêté du 26 décembre 2022
Au troisième alinéa du I de l'article 8 de l'arrêté du 23 février 2010 susvisé, les mots : « membres du conseil général » sont remplacés par les mots : « membres du service de l'inspection générale au sein de l'inspection générale ».
Article 6 de l'arrêté du 26 décembre 2022
L'arrêté du 6 janvier 2012 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé, les mots : « du Conseil général » sont remplacés par les mots : « de l'inspection générale » ;
2° Au 1°, au 6° et au dernier alinéa de l'article 2 et à l'article 5, les mots : « vice-président du Conseil général » sont remplacés par les mots : « chef de l'inspection générale » ;
3° Au 4° de l'article 2, les mots : « vie des services du Conseil général » sont remplacés par les mots : « transformation de l'action publique de l'inspection générale » ;
4° Le 5° de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 5° Un coordonnateur de mission d'inspection générale territoriale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable, désigné sur proposition du chef de l'inspection ; ».
Article 7 de l'arrêté du 26 décembre 2022
Le 1° de l'article 4 de l'arrêté du 23 avril 2012 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Un membre du service de l'inspection générale au sein de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable, président, désigné par le chef de l'inspection ; ».
Article 8 de l'arrêté du 26 décembre 2022
Au quatrième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 16 décembre 2014 susvisé, au quatrième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 13 janvier 2015 susvisé, au quatrième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 19 décembre 2018 susvisé, au quatrième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 19 août 2019 susvisé et au b du 1° du I de l'article 1er de l'arrêté du 6 septembre 2019 susvisé, les mots : « au Conseil général » sont remplacés par les mots : « à l'inspection générale ».
Article 9 de l'arrêté du 26 décembre 2022
Au e du 1° de l'article 1er de l'arrêté du 24 octobre 2017 susvisé, les mots : « au conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) » sont remplacés par les mots : « à l'inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD) ».
Article 10 de l'arrêté du 26 décembre 2022
Le 2° du I de l'article 5 de l'arrêté du 28 décembre 2017 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° De deux membres du service de l'inspection générale au sein de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable, proposés par le chef de l'inspection ; ».
Article 11 de l'arrêté du 26 décembre 2022
Les deuxième, troisième et quatrième alinéas du 1° du II de l'article 1er de l'arrêté du 20 novembre 2019 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes : « 1. Emplois d'inspecteur et d'inspecteur général au sein de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable ».
Article 12 de l'arrêté du 26 décembre 2022
A la deuxième ligne du tableau de l'article 2 de l'arrêté du 22 septembre 2020 susvisé, les mots : « Conseil général » sont remplacés par les mots : « Inspection générale ».
Article 13 de l'arrêté du 26 décembre 2022
Aux seizième et dix-neuvième lignes du tableau de l'annexe de l'arrêté du 27 avril 2022 susvisé, les mots : « vice-président » sont remplacés par les mots : « chef de l'inspection ».
Article 14 de l'arrêté du 26 décembre 2022
Aux seizième et dix-neuvième lignes du tableau de l'annexe de l'arrêté du 27 avril 2022 susvisé, les mots : « Vice-présidence du CGEDD » sont remplacés par les mots : « Secrétariat du chef de service ».
Article 15 de l'arrêté du 26 décembre 2022
Le sixième alinéa du II de l'article 2 de l'arrêté-cadre du 30 juin 2022 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD) ; ».
Article 16 de l'arrêté du 26 décembre 2022
Au premier alinéa du I de l'article 1er, au premier alinéa du 6° du II de l'article 1er et au dernier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 30 août 2022 susvisé, les mots : « études, synthèses » sont remplacés par les mots : « études, synthèse ».
Article 17 de l'arrêté du 26 décembre 2022
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 décembre 2022.
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Marc Fesneau
La ministre de la transition énergétique,
Agnès Pannier-Runacher
La ministre de la culture,
Rima Abdul-Malak
Le ministre de la santé et de la prévention,
François Braun
Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Jean-Christophe Combe
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini
Le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer,
Hervé Berville
