(BO MTES - MCTRCT du 20 janvier 2023)
NOR : TREL2227230N
Pour exécution :
Préfets de région,
- Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
- Direction régionale et interdépartementale de l'environnement de l’aménagement et des transports d’Île-de-France (DRIEAT)
- Direction de l'environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL)
Préfets de département,
- Direction départementale des territoires (DDT)
- Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM)
Office français de la biodiversité
Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres (CELRL)
Pour information :
- Secrétariat général du Gouvernement
- Secrétariat général du MTECT
- Réserves naturelles de France (RNF)
- Direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature / Direction de l’eau et de la biodiversité (DGALN / DEB)
- Ministère de la Justice / Direction des affaires criminelles et des grâces
- Présidences des conseils régionaux
- Présidence du conseil exécutif de Corse
Résumé : La présente note définit, d’une part, les conditions et procédures relatives au commissionnement ministériel des gardes du littoral en application de l’article 164 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité de la nature et des paysages et, d’autre part, procède à la mise à jour de la procédure de commissionnement ministériel des agents des réserves naturelles, en remplacement de la Note technique du 16 janvier 2018 relative au commissionnement et à l’exercice des fonctions de police judiciaire des agents des réserves naturelles et des gardes du littoral. Elle précise les modalités de commissionnement dont :
- Les conditions à remplir individuellement pour prétendre au commissionnement (nationalité, emploi, casier judiciaire notamment.)
- La désignation des structures responsables de la gestion des demandes pour les agents des réserves
- Le rôle et les obligations des DREAL en tant que correspondant de l’Etat pour l’instruction des demandes.
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Catégorie : Mesures d’organisation des services pour la mise en œuvre des dispositions dont il s’agit
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Domaine : Écologie, développement durable
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Type : Instruction aux services déconcentrés : oui
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Mots clés liste fermée : Environnement
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Mots clés libres : contrôle, police, eau, nature, commissionnement, formation
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Texte(s) de référence :
- Code de procédure pénale : article 15
- Code de l'environnement : articles L. 172-2 à L. 172-16, L. 322-10-1 et suivants, L. 332-20 et suivants, R. 172-2 à R. 172-7, R. 322-15.
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Circulaire(s) abrogée(s) : Note technique du 16 janvier 2018 (NOR : TREL1722054N) relative au commissionnement et à l’exercice des fonctions de police judiciaire des agents des réserves naturelles et des gardes du littoral
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Date de mise en application : immédiate
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Pièce(s) annexe(s) : 3 Annexes
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N° d’homologation Cerfa :
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Publication
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BO
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Site circulaires.gouv.fr
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Non publiée
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Les gardes du littoral et les agents de réserves naturelles assurent, aux côtés des inspecteurs de l’environnement, un rôle essentiel dans la surveillance de nos espaces naturels et dans la protection et la restauration des écosystèmes.
En vertu du code de l’environnement, le ministre en charge de l’environnement commissionne ces agents en veillant à ce que ces derniers disposent des compétences techniques et juridiques nécessaires et ont suivi une formation de droit pénal et de procédure pénale.
Cette note vise donc à détailler la procédure de commissionnement de ces agents en précisant le rôle attendu par les services et établissements concernés.
Les demandes de commissionnement sont dématérialisées, grâce à un outil informatique « commissionnement », et instruites par le ministère.
La procédure de commissionnement sera initiée au moment du stage apportant à l’agent les compétences techniques et juridiques nécessaires à l’exercice des missions de contrôle :
- Pour les agents des réserves naturelles par l’Office français de la biodiversité (OFB) ; en tant que de besoin, pour la réalisation de cette mission, l’OFB pourra s’appuyer sur l’association « Réserves naturelles de France » (RNF) dans le cadre d’une convention OFB/RNF qui prévoira les modalités techniques et financières de cette mission qui incombe à l’OFB.
- Pour les gardes du littoral, par le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres (CELRL).
L’annexe 1 précise les conditions préalables au commissionnement et les différentes procédures applicables. Vous veillerez à suivre attentivement ces procédures.
Il est rappelé que les directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL (1) ) doivent vérifier l’opportunité et valider, le cas échéant, les demandes particulières d’extension de compétence territoriale au-delà du territoire d’affectation des agents, en consultant si besoin les directions départementales des territoires (DDT(M)).
L’outil informatique « commissionnement » permet, outre la sécurisation juridique des commissionnements, un meilleur suivi des agents disposant de prérogatives de police judiciaire au titre du code de l’environnement et contribue à améliorer encore la coordination des contrôles au sein des missions inter-services de l’eau et de la nature (MISEN). À ce titre, les DREAL et les DDT(M) pourront demander à la DGALN la consultation de la liste des agents des réserves et les gardes du littoral commissionnés sur leur territoire.
Afin de garantir la fiabilité juridique des commissionnements et l’exactitude des informations figurant dans la base de données nationale de l’outil « commissionnement », il est attendu des DREAL et du CELRL qu’ils relaient ces informations auprès des gestionnaires et qu’ils s’assurent progressivement de l’intégration de l’ensemble des agents des réserves et gardes du littoral commissionnés et assermentés dans cette base de données.
Je vous remercie de me faire part des difficultés que vous pourrez rencontrer sur ces sujets.
La présente note sera publiée au bulletin officiel du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
(1) DRIEAT en Île-de-France et DEAL en Outre-mer
Fait, le 02/11/2022
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Pour le ministre et par délégation,
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
Olivier THIBAULT
Annexe 1
I. Commissionnement et assermentation des agents des réserves naturelles et des gardes du littoral
Le code de l'environnement attribue certaines fonctions de police judiciaire aux agents commissionnés des réserves naturelles nationales, régionales, ou de Corse et aux gardes du littoral. Ces agents peuvent relever de la fonction publique de l’État, de la fonction publique territoriale, ou être employés par une structure de droit privé exerçant une mission de service public.
Au sens de la présente note, est considéré comme :
- « Correspondant en charge du commissionnement », l’interlocuteur du ministère habilité à utiliser l’outil informatique relatif à la procédure de commissionnement des agents. L’OFB ou RNF, dans le cadre d’une convention de partenariat avec l’OFB et le CELRL remplissent cette fonction, respectivement pour le compte des agents des réserves naturelles et pour celui des gardes du littoral ;
- « Service gestionnaire », le gestionnaire de la réserve ou le gestionnaire des terrains du CELRL, selon le type de commissionnement sollicité.
1. Conditions préalables au commissionnement
1.1. Conditions générales
Pour prétendre au commissionnement, un agent de réserve naturelle ou un garde du littoral doit être ressortissant de l’Union européenne et être âgé de dix-huit ans révolus.
Il doit bénéficier d'un emploi permanent : fonctionnaire, contractuel de la fonction publique de longue durée (au moins trois ans) ou titulaire d’un contrat de droit privé à durée indéterminée. La situation des agents en contrat à durée déterminée de plus d’un an et des agents saisonniers travaillant en contrat à durée déterminée au moins deux années de suite pour quelques mois sur le ou les mêmes sites pourra faire l'objet d'un examen au cas par cas. Dans ce cas, l’employeur de l’agent (ou, pour les gardes du littoral, le CELRL) motivera la demande de commissionnement, qui devra être envoyée pour avis à la DREAL (ainsi qu’au conseil régional ou au conseil exécutif de Corse dans le cas d’une réserve naturelle régionale ou d’une réserve naturelle de Corse). L’employeur appréciera l’opportunité de la demande de formation, notamment au regard des perspectives de maintien des fonctions sur une longue période et de la carence d’exercice de missions de police sur le ou les sites d’affectation concernés.
Pour les inscriptions à la formation, les agents sur un emploi permanent seront prioritaires. Les inscriptions des gardes du littoral à la formation sont d’abord validées par le CELRL, avant validation définitive par l'OFB.
1.2. Casier judiciaire
Les inscriptions figurant éventuellement sur le casier judiciaire de l'agent doivent être compatibles avec l'exercice de missions de police.
Afin que cette compatibilité puisse être vérifiée à l’amont de la formation des agents, les demandes d’inscriptions aux stages préalables au commissionnement seront transmises par l’organisme de formation au ministère en charge de l’environnement (Direction de l’Eau et de la Biodiversité (DEB)/ bureau de la police de l'eau et de la nature et des services déconcentrés « Casp Police et SD ») qui, en tant qu’autorité en charge du commissionnement, demandera la délivrance du bulletin n° 2 du casier judiciaire sur le fondement de l'article 776 1° du code de procédure pénale. La vérification auprès des services du casier judiciaire nécessite de disposer de l’identité complète de la personne visée par la demande : nom, prénom, date de naissance et lieu de naissance (commune et département de naissance, avec mention de l’arrondissement pour les communes de Lyon, Marseille et Paris). Si la personne est née à l’étranger, il est nécessaire de préciser la commune et le pays de naissance, ainsi que la filiation.
1.3. Formation
L'agent doit disposer des compétences techniques et juridiques nécessaires à l'exercice de missions de police judiciaire, et maîtriser des bases de droit pénal et de procédure pénale. Ces compétences et savoirs sont acquis lors de stages organisés par l’OFB (Direction de la recherche, de l’expertise et du développement des compétences – Département professionnalisation) ou délégués par lui.
La validation des évaluations du stage initial est une des conditions préalables à la délivrance du commissionnement. Ce stage permet aux agents d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice des missions de police de l'environnement, notamment dans les domaines visés aux 1° à 6° (cf. point II-1 de la présente note) pour les agents des réserves naturelles ou aux 3° à 6° pour les gardes du littoral. La réussite du stage donne lieu à la délivrance, par l'OFB, d'une attestation à l'agent avec, pour les gardes du littoral, copie de ladite attestation au CELRL.
Des stages complémentaires pourront utilement être suivis pour parfaire cette formation dans les domaines nécessitant une technicité particulière (7° à 12°), dépendamment du contexte dans lequel évoluent les agents.
2. Commissionnement et assermentation : procédure
2.1. Lorsque les conditions mentionnées supra sont remplies, le service gestionnaire qui emploie l'agent adresse une demande de commissionnement au correspondant en charge du commissionnement qui la saisit dans l’outil informatique « commissionnement ». À cette fin, le service gestionnaire lui fournit les informations précisées dans l’annexe 2 de la présente note. La demande est instruite par le ministre chargé de l’environnement (DEB / Bureau « Casp police et SD »).
2.2. Le ministre prend un arrêté portant commissionnement de l'agent. Cet arrêté fixe le ressort territorial dans lequel l'agent exerce ses fonctions, à savoir :
- pour les agents des réserves naturelles, le territoire de la ou des réserve(s) naturelle(s) dans laquelle ou lesquelles l'agent est affecté, ainsi que son ou leur périmètre de protection.
- pour les gardes du littoral, l'ensemble du domaine relevant du CELRL dans le département de leur résidence administrative (article L. 322-10-1, III du code de l’environnement).
Suivant les dispositions de l’article L. 172-2 du code de l’environnement, un arrêté ministériel peut étendre la compétence territoriale de l'agent à d'autres territoires, pour des raisons tenant aux nécessités locales de l'exercice de la police de l'eau et de la nature, et justifiées par les atteintes ou pressions subies par le patrimoine naturel.
Dans ce cas, le service gestionnaire recueille l'avis et visa du Président du Conseil Régional concerné pour les réserves naturelles régionales et du Président du Conseil exécutif de Corse pour les réserves régionales de Corse qu'il joint à la demande motivée qu'il adresse à la DREAL pour avis (cf. modèle de demande en annexe 3).
Les DREAL pourront communiquer à la Corse et aux Régions qui en font la demande la liste des agents commissionnés et assermentés de leur territoire
L’avis de la DREAL est réputé favorable s’il n’est pas intervenu dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande.
Le présent formulaire visé par la DREAL, et le cas échéant par le conseil régional ou le conseil exécutif de Corse, sera retourné au service gestionnaire qui devra le transmettre au correspondant « commissionnement ». Le formulaire visé est ensuite transmis par le correspondant « commissionnement » par message électronique à la DEB (bureau Casp police et SD : commissionnement-dgaln@developpement-durable.gouv.fr) qui se réserve la possibilité de ne pas valider la demande d’extension si elle le juge nécessaire.
En effet, il ne sera pas donné suite aux demandes insuffisamment motivées ainsi qu’à celles dont la zone géographique demandée ne paraît pas adaptée à la réalité des missions. La DREAL, lors de la phase de consultation, et la DEB, lors de l’instruction des dossiers, veilleront au respect de ces principes.
Le formulaire de demande visé par les services compétents est ensuite transmis au correspondant en charge du commissionnement qui saisit la demande dans l’outil « commissionnement » et adresse par message électronique l’ensemble des formulaires à la DEB-bureau Casp police et SD).
2.3. Lorsqu’il a reçu son arrêté portant commissionnement, l’agent prête serment devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe sa résidence administrative. La formule de prestation de serment est la suivante : « Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d’observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance, à l'occasion de l'exercice de mes fonctions de police. »
Toutefois, conformément à l’article 19 du décret du 17 juillet 2017, l’agent commissionné peut être dispensé de prêter serment lorsqu’il a déjà prêté serment : « au titre d'un commissionnement délivré en application de dispositions du code de l'environnement antérieures à la date d'entrée en vigueur du présent décret ».
2.4. Le service gestionnaire adresse une copie du procès-verbal de prestation de serment au correspondant en charge du commissionnement. Celui-ci enregistre la prestation dans l’outil « commissionnement ». Le ministère (DEB/bureau Casp police et SD) lui délivre en retour une carte de commissionnement comportant la photographie de son titulaire, ses nom et prénom(s), ses attributions, et attestant de son assermentation.
2.5. Si l'agent exerce sur un territoire relevant de la compétence de plusieurs tribunaux de grande instance, le service gestionnaire informe par courrier de son commissionnement et de son assermentation les procureurs de la République concernés.
2.6. Réédition de cartes de commissionnement : en cas de perte, de vol ou de détérioration d'une carte, le service gestionnaire prend l’attache du correspondant de commissionnement afin d’effectuer auprès du ministère une demande de réédition d’une carte de commissionnement, accompagnée de la déclaration de perte ou de vol effectuée auprès de la gendarmerie ou de la police, ou de la carte détériorée.
2.7. Les cartes de commissionnement ont une date de validité de 6 ans. Il est attendu que les gestionnaires et les correspondants s’assurent du renouvellement des cartes dont la date est dépassée. Pour assurer la fiabilité de la base, la DEB décommissionne les agents dont la date d’expiration de la carte de commissionnement excède six mois.
3. Changement d'affectation
3.1. En cas de changement d'affectation de l’agent sur un poste comprenant des missions de police judiciaire, le nouveau service gestionnaire employant un agent déjà commissionné dans ses précédentes fonctions doit solliciter auprès du ministre chargé de l’environnement un nouvel arrêté portant commissionnement. Cette demande est transmise au correspondant en charge du commissionnement, qui la saisit dans l’outil « commissionnement ». L’agent conserve sa carte de commissionnement, dans la mesure où les informations y figurant restent valables. Si les informations doivent être mises à jour, le service gestionnaire adresse une demande au ministère via le correspondant aux fins de réédition d’une carte de commissionnement. Il n'est pas procédé à une nouvelle prestation de serment. Le service gestionnaire informe par courrier du commissionnement de l’assermentation de son agent les procureurs de la République chargés de mettre en œuvre la politique pénale sur les territoires sur lesquels cet agent est compétent.
3.2. En cas de changement d’affectation de l’agent sur une activité ne comprenant pas de missions de police judiciaire ou en cas de départ à la retraite, le service gestionnaire adresse au ministre une demande de retrait du commissionnement de l’agent. Cette demande est transmise au correspondant en charge du commissionnement, qui la saisit dans l’outil informatique, aux fins d’édition d’un arrêté de retrait du commissionnement. L’agent remet sa carte de commissionnement au service gestionnaire qui la détruit.
En dehors des cas de figure évoqués supra, toute modification du régime applicable à une réserve (attribution d’une nouvelle réserve naturelle à un organisme gestionnaire existant, abrogation de l’acte de classement d’une réserve pour intégration dans une réserve plus vaste) doit être porté à la connaissance du correspondant en charge du commissionnement qui la saisit dans l’outil « commissionnement », aux fins de réédition d’une carte de commissionnement mise à jour pour les agents déjà commissionnés.
3.3. Les DREAL/DEAL et le CELRL pour ce qui concerne les gardes du littoral rappellent en tant que de besoin aux services gestionnaires de leur région, leurs obligations de transmission des informations relatives au commissionnement et au retrait du commissionnement de leurs agents, notamment lors des changements de gestionnaire.
4. Suspension et retrait du commissionnement
Lorsque le comportement de l'agent se révèle incompatible avec le bon exercice de ses missions de police judiciaire ou qu’il ne dispose plus des compétences techniques et juridiques nécessaires, son employeur propose au ministre chargé de l’environnement une suspension du commissionnement pour une durée de six mois au plus, renouvelable une fois, ou un retrait du commissionnement. Si l’agent concerné est garde du littoral, la proposition est formulée après information du CELRL. L'agent est invité à faire connaître ses observations dans un délai déterminé. Le courrier est notifié à l'agent par lettre recommandée avec accusé de réception ou remis en mains propres contre émargement. La décision de suspension ou de retrait est prise par le ministre au regard de la demande adressée par l’employeur, à laquelle sont jointes les observations de l’agent concerné. Le procureur de la République du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le siège de l’employeur en est informé par ce dernier. L’agent qui fait l'objet de cette mesure remet sa carte de commissionnement à son employeur.
II. Exercice des missions de police judiciaire
1. Pouvoirs de police au titre du code de l'environnement
L'agent de réserve naturelle et le garde du littoral recherchent et constatent les infractions au code de l'environnement pour lesquelles ils sont commissionnés dans le cadre des règles édictées par le code de procédure pénale, et par l'article L. 332-20 (agent de réserve naturelle) ou l’article L. 322-10-1 (garde du littoral).
Un agent de réserve naturelle commissionné et assermenté peut relever les infractions suivantes :
1° Infractions à la réglementation de la réserve naturelle et de son périmètre de protection, visées par l'article L. 332-20 du code de l'environnement ;
2° Contraventions de grande voirie visées par l'article L. 332-22-1 du code de l'environnement ;
3° Infractions aux arrêtés municipaux ou préfectoraux réglementant l'accès ou l'usage des terrains relevant du CELRL, définies à l'article L. 322-10-1 du même code ;
4° Contraventions de grande voirie visées par l'article L. 322-10-4 du code de l'environnement ;
5° Infractions relatives à la circulation des véhicules terrestres à moteur dans les espaces naturels, aux arrêtés relatifs à l’hyperfréquentation des espaces naturels pris sur le fondement de l’article L360-1 du code de l’environnement, à l’accès par aéronefs en zone de montagne définies aux articles L363-1 à L363-4 du code de l’environnement (L. 362-5 du même code) ;
6° Infractions à la protection du patrimoine naturel, visées par l'article L. 415-1 du même code.
7° Infractions à certaines polices en mer, visées par l'article L. 332-22 du code de l'environnement : police des rejets (code de l'environnement), police des pêches maritimes (code rural et de la pêche maritime), polices de la navigation et du balisage (code des transports), police des biens culturels maritimes (code du patrimoine) ;
8° Infractions à la police de l'eau et des milieux aquatiques, visées par l'article L. 216-3 du code de l'environnement ;
9° Infractions relatives aux sites inscrits et classés, visées par l'article L. 341-20 du même code ;
10° Infractions à la police de la chasse, visées par l'article L. 428-20 du même code ;
11° Infractions à la police de la pêche en eau douce, visées par l'article L. 437-1 du même code ;
12° Infractions relatives aux dispositifs de publicité, enseignes et pré-enseignes, visées par l'article L. 581-40 du même code.
13° Infractions relatives à l’abandon de déchets (article L. 541-44 du même code) ; 14° Atteintes générales aux milieux physiques (article L. 231-5 du même code).
Les agents publics peuvent, en outre, rechercher et constater les infractions à la police des produits phytopharmaceutiques (L. 253-14 du code rural et de la pêche maritime), les infractions relatives aux périmètres de captage d’eau potable (L. 1324-1 du code de la santé publique), les infractions au code forestier (L. 161-5 du code forestier)
Les agents commissionnés et assermentés des réserves naturelles nationales (RNN) peuvent, après habilitation expresse du procureur de la République de Cayenne, rechercher et constater les infractions aux dispositions législatives du code minier dans le cadre exclusif de la lutte contre l’orpaillage illégal sur tout le territoire de la Guyane (L.621-8-4 code minier).
Un garde du littoral commissionné et assermenté peut relever les mêmes infractions à l’exception de celles mentionnées aux 1°, 2°, 7° et 13°. S’il est fonctionnaire ou agent de droit public, il peut toutefois relever les infractions à la police des rejets en mer (article L. 322-10-1, II C. env.) ainsi que les infractions aux réglementations intéressant la protection de la zone maritime, c'est-à-dire les infractions à la réglementation « réserve naturelle », « protection du cœur de parc national » et « arrêtés de protection des biotopes ».
Il ne peut en aucun cas constater des infractions à la police de la pêche en mer.
Deux situations peuvent être distinguées, selon qu’ils sont fonctionnaires ou agents publics, ou selon qu’ils relèvent d’un autre statut.
Les fonctionnaires et agents publics de l’État, des collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales, et de leurs établissements publics mobilisent l'ensemble des prérogatives des articles L. 172-5 à L. 172-16 du code de l'environnement.
Les gardes du littoral de droit privé (ni fonctionnaire ni agent public) ne peuvent mettre en œuvre que les prérogatives décrites aux articles L. 172-7 (vérification d’identité), L. 172-8 (recueil de déclaration), L. 172-12 (saisies) et L. 172-16 (constatation des infractions par procès-verbal) du même code (2). Les agents de réserve naturelle de droit privé peuvent, en outre, mobiliser les prérogatives mentionnées aux articles L. 172-13, L. 172-14 et L. 174-2 du code de l’environnement. Ils sont également habilités à relever l'infraction d'obstacle aux fonctions prévue à l'article L. 173-4 du même code. Dans le ressort de leur compétence territoriale, ces agents peuvent constater les infractions en quelque lieu qu'elles sont commises, sans pouvoir accéder aux locaux ou aux moyens de transport.
(2) Art. L. 332-20, I, al. 3 et art. L. 322-10-1 in fine C. env.
2. Insignes et uniforme
Les agents commissionnés et assermentés des réserves naturelles et les gardes du littoral sont, dans l'exercice de leurs missions de police, munis de leur carte de commissionnement et astreints à porter la plaque ou l'écusson de police de l'environnement ainsi qu’un uniforme selon les conditions définies par arrêté du ministre chargé de l’environnement.
Annexe 2 : Liste des informations à fournir par le service gestionnaire à l’OFB (ou RNF en appui de l’OFB) pour les agents des réserves naturelles ou au CELRL pour les gardes du littoral.
1. Information d’état civil : nom, nom de jeune fille le cas échéant, prénom, date de naissance, lieu de naissance (commune et département – avec mention de l’arrondissement pour Lyon, Marseille et Paris), statut (nature du contrat de travail). Si la personne est née à l’étranger, commune et pays de naissance ainsi que filiation (état civil des parents).
2. Informations relatives au poste : fonctions, date de prise de poste, fiche de poste au format pdf, mentionnant les missions de police judiciaire confiées à l’agent, une fois celui-ci commissionné et assermenté.
3. Photographie au format .jpeg
Ratio largeur / hauteur : 3,5 / 4,5 (format officiel pour les photos d’identité) Résolution minimale en pixels : Largeur 210 x Hauteur 270
Poids maximal du fichier : 1 Mo
4. Objet de la demande : commissionnement demandé (agent des réserves naturelles / garde du littoral).
5. Adresse mél à laquelle les informations sur l’avancement du processus de commissionnement seront envoyées.
6. Sites d'affectation (réserves naturelles et/ou domaine administré par le CELRL) et coordonnées du service auquel la carte de commissionnement sera adressée.
7. Le cas échéant, demande motivée et visée par la DREAL d’une extension territoriale de la mission de police judiciaire au-delà du territoire d’affectation (voir modèle en annexe 3). Pour les réserves naturelles régionales ou de Corse, visa complémentaire du Président du conseil régional concerné ou du Président du conseil exécutif de Corse.
8. La prestation de serment de l’agent au format .pdf, une fois qu’elle a été effectuée.
9. Pour les agents contractuels : nature et durée du contrat de travail.
S’agissant du seul commissionnement en tant qu’agent des réserves : pour les contrats d'une durée comprise entre un et trois ans, ainsi que pour les contrats saisonniers, il sera fourni la demande motivée visée par la DREAL.
Annexe 3 : Modèle de demande d’extension de la compétence territoriale d’un agent commissionné et assermenté affecté dans une réserve naturelle nationale, régionale ou de Corse, ou sur un site du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres
A consulter en pdf
