(JO n° 161 du 13 juillet 2023)
NOR : TRER2211858A
Publics concernés : exploitants d'aéronefs devant compenser les émissions de gaz à effet de serre de leurs vols effectués à l'intérieur du territoire national.
Objet : arrêté d'application de l'article R. 229-102-8 du code de l'environnement établissant les critères permettant à des projets de compensation favorables à la préservation et la restauration des écosystèmes naturels et de leurs fonctionnalités d'être valorisés dans les conditions prévues à l'article R. 229-102-8 du code de l'environnement.
Entrée en vigueur : au 1er janvier 2024.
Notice : le présent arrêté pris en application de l'article R. 229-102-8 du code de l'environnement établit des critères permettant d'évaluer, au regard de leur caractère favorable à la préservation des écosystèmes naturels et de leurs fonctionnalités, les projets de compensation générant des réductions ou séquestrations d'émissions utilisées ou acquises par les exploitants d'aéronefs pour le respect de leurs obligations de compensation des émissions des vols intérieurs. Ces critères sont déterminés par secteurs. Pour le secteur forestier par des exigences de document de gestion durable, de conformité avec les arrêtés régionaux relatifs aux matériels forestiers de reproduction, de certification forestière durable et de diversité d'essences forestières, et la préservation d'îlots de peuplement âgés, et mis en œuvre dans un horizon de temps déterminé ces critères étant cumulatifs. Pour le secteur agricole, par une exigence de certification ou de conversion des surfaces agricoles en agriculture biologique, ainsi que des exigences sur le non retournement des prairies permanentes, et du bon maintien des infrastructures agro-écologiques. Pour les projets de conservation des espaces naturels de respecter les réglementations existantes de protection. Les projets reconnus favorables à la préservation et à la restauration des écosystèmes naturels et de leurs fonctionnalités peuvent être valorisés par une majoration annuelle à hauteur de 50 % par projet concerné, permettant à l'exploitant d'aéronef de réduire d'autant ses obligations de compensation, dans une limite annuelle de 15 % par exploitant d'aéronef et par an pourcentage fixé dans le décret.
Références : le code de l'environnement peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la transition énergétique et la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie,
Vu le règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 110-4, L. 229-56 à L. 229-60, et L. 411-3, ainsi que ses articles R. 214-1, R. 229-102-8 et R. 229-102-12 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 27 décembre 2022 au 16 janvier 2023 inclus, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Arrêtent :
Article 1er de l'arrêté du 4 juin 2023
Pour l'application de l'article R. 229-102-8 du code de l'environnement, les projets de compensation qui apportent des améliorations significatives en matière de préservation et de restauration des écosystèmes naturels et de leurs fonctionnalités sont mis en œuvre dans le cadre de la gestion durable des espaces forestiers, agricoles ou des aires protégées.
1° Les projets portant sur le secteur forestier doivent également répondre à l'ensemble des exigences suivantes :
- les porteurs de projet doivent disposer, pour les surfaces concernées, d'un document de gestion durable agréé, ou démontrer qu'un document de gestion durable est en cours de rédaction ;
- les projets impliquant une plantation doivent être conformes avec les arrêtés régionaux matériels forestiers de reproduction et les exemptions doivent être justifiées pour la constitution d'un arboretum ou vis-à-vis de l'adaptation au changement climatique. Pour des projets non situés sur le territoire national, les projets devront démontrer l'adaptation du peuplement au climat futur ;
- les projets doivent être certifiés au titre du Programme de reconnaissance des certifications forestières (PEFC) ou du Forest Stewardship Council (FSC) ;
- pour les projets comprenant des plantations d'un seul tenant comprises entre 4 et 10 hectares impliquant une plantation en plein, l'essence-objectif principale ne pourra pas représenter plus de 80 % de cette surface, avec au moins 3 essences représentées. Pour les projets comprenant des plantations d'un seul tenant supérieur à 10 ha, l'essence-objectif principale ne pourra pas représenter plus de 70 % de cette surface, avec au moins 4 essences représentées ;
- pour les projets de reboisement, préserver les îlots de peuplement de vieux bois sur une surface minimale de 3 % du peuplement forestier du projet ;
- les projets doivent avoir lieu à des horizons de temps compatibles avec la stratégie nationale bas carbone et générer des crédits carbone permanents, c'est-à-dire par le biais d'une méthode de comptabilisation des réductions et des séquestrations d'émissions dépassant l'échelle de temps annuelle en appliquant des mesures pour gérer le risque de non permanence.
2° Les projets portant sur des pratiques agricoles réduisant les émissions de gaz à effet de serre ou favorisant le stockage de carbone doivent également respecter les exigences cumulatives suivantes :
- être réalisés sur des surfaces en cours de conversion ou certifiées en agriculture biologique conformément aux dispositions du règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques ;
- assurer la restauration ou a minima le maintien des prairies permanentes sans retournement, non semées et sans usage de produits phytosanitaires sur ces surfaces ;
- assurer la création, et a minima le maintien, d'infrastructures agro-écologiques (notamment haies, bosquets, arbres isolés ou alignés, mares) dans leur fonctionnalité écologique pour atteindre et maintenir un niveau d'au moins 5 % des terres arables en IAE.
- pour les projets portant uniquement sur de la gestion et de plantation de haies, une gestion durable doit être prévue en s'appuyant sur un plan de gestion durable des haies. Les projets de haies sous gestion de collectivités territoriales ne sont pas exclus de ce dispositif.
3° Les projets mobilisant le stockage de carbone dans les sols et concernant la préservation, la restauration des milieux humides ou la végétalisation des abords des milieux aquatiques, notamment les tourbières, les ripisylves des bords de cours d'eau, bords de plans d'eau doivent être conformes à la rubrique 3.3.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement.
4° Les projets mis en œuvre dans le cadre de la gestion des aires protégées terrestres et marines, doivent être conformes aux orientations de protection fixées en priorité à travers un document de gestion. Les projets mis en œuvre dans les aires protégées reconnues comme zone de protection forte selon l'article L. 110-4 du code de l'environnement doivent être conformes aux dispositions de protection prévues.
5° Les projets de compensation qui ont pour objectif la conservation ou la restauration de populations d'espèces menacées s'inscrivent dans le cadre des plans nationaux d'action établis en application de l'article L. 411-3 du code de l'environnement, ou dans le cadre des plans d'action établis sous l'égide de la convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage (CMS) ou des accords pris pour son application.
Article 2 de l'arrêté du 4 juin 2023
En application de l'article R. 229-102-8 du code de l'environnement, les projets de compensation utilisés pour répondre aux obligations de compensation peuvent bénéficier d'une majoration de 50 % du montant de crédits carbone par projet concerné si les projets de compensation respectent les critères établis à l'article 1er du présent arrêté.
Article 3 de l'arrêté du 4 juin 2023
Le vérificateur mentionné à l'article R. 229-102-12 est chargé de s'assurer du respect des exigences et critères précisés au présent arrêté pour les projets de compensation bénéficiant d'une majoration de 50 % du montant de crédits carbone.
Article 4 de l'arrêté du 4 juin 2023
Le présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2024.
Article 5 de l'arrêté du 4 juin 2023
Le directeur général de l'énergie et du climat et le directeur de l'eau et de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 juin 2023.
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
O. Thibault
La ministre de la transition énergétique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat,
L. Michel
La secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie,
Pour la secrétaire d'État et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
O. Thibault
