(JO n° 165 du 17 juillet 2016 et  BO du MEEM n° 2016/13 du 25 juillet 2016)
NOR : DEVP1612369A

Publics concernés : metteurs sur le marché de produits chimiques, organisme(s) collectif(s) candidat(s) à l'agrément pour exercer respectivement les activités d'éco-organisme(s) pour la gestion des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement (communément dénommés déchets diffus spécifiques ménagers).

Objet : contenu des contrôles périodiques s'imposant à tout éco-organisme agréé, conformément au décret n° 2014-759 du 2 juillet 2014 relatif aux contrôles périodiques et aux sanctions prévus àl'article L. 541-10 du code de l'environnement et conditions d'agrément des organismes collectifs assurant la gestion des déchets diffus spécifiques ménagers, en application de l'article R. 543-234 du code de l'environnement.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : selon le principe de la responsabilité élargie des producteurs, la gestion des déchets diffus spécifiques ménagers doit être assurée par les metteurs sur le marché de produits chimiques. Pour remplir leurs obligations, ils doivent être titulaires d'une approbation ou adhérer à un organisme titulaire d'un agrément. Ce dispositif a pour vocation d'optimiser la gestion de ces déchets, d'en améliorer le traitement et, en particulier, le recyclage, mais aussi de favoriser la prévention de la production de ces déchets, notamment par l'écoconception des produits.

Le présent arrêté fixe le contenu des contrôles périodiques s'imposant à tout éco-organisme agréé et les conditions de délivrance et de renouvellement d'un agrément au titre de la gestion des déchets diffus spécifiques ménagers aux structures qui en font la demande.

Références : l'arrêté est pris en application de l'article R. 543-234 du code de l'environnement. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Vus

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 120-1, L. 541-10, L. 541-10-4 et R. 543-228 à R. 543-239 ;

Vu l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement conformément à l'article R. 543-234 du code de l'environnement,

Arrêtent :

Article 1er de l'arrêté du 6 juillet 2016

L'article 2 de l'arrêté du 15 juin 2012 susvisé est remplacé par :

« Art. 2. Tout organisme qui sollicite un agrément en application des articles R. 543-231 à R. 543-234 du code de l'environnement en fait la demande par courrier avec accusé de réception au ministre chargé de l'environnement. La demande doit être transmise sous format papier et sous format électronique.

Les demandes déposées après le 1er octobre de l'année civile en cours ou complétées après le 15 novembre de l'année civile en cours peuvent ne pas conduire à la délivrance d'un agrément pour l'année suivante. »

Article 2 de l'arrêté du 6 juillet 2016

L'article 3 de l'arrêté du 15 juin 2012 susvisé est remplacé par :

« Art. 3. Pour être recevable, tout dossier de demande d'agrément doit comporter :
- une description des mesures mises en œuvre ou prévues par l'organisme sollicitant l'agrément, une appréciation des effets qualitatifs attendus de ces mesures, une estimation des performances quantitatives attendues de ces mesures, accompagnée d'une explication des hypothèses sous-jacentes à ces estimations, et une justification de la suffisance de ces mesures afin de respecter les dispositions du cahier des charges ;
- une description des capacités financières de l'organisme sollicitant un agrément à date de la transmission de sa demande d'agrément et une projection des capacités dont il disposera durant la période d'agrément, accompagnée d'une explication des hypothèses sous-jacentes à ces projections, et une justification de l'adéquation de ces capacités financières avec les mesures mises en œuvre ou prévues pour respecter les dispositions du cahier des charges. »

Article 3 de l'arrêté du 6 juillet 2016

Le cahier des charges prévu à l'article R. 543-234 du code de l'environnement figurant en annexe de l'arrêté 15 juin 2012 susvisé est complété par l'annexe du présent arrêté, relative aux contrôles périodiques s'imposant à tout éco-organisme agréé de la filière des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement, en application de l'article L. 541-10 du code de l'environnement. L'annexe du présent arrêté sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.

Article 4 de l'arrêté du 6 juillet 2016

Le directeur général de la prévention des risques, le directeur général des entreprises et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 juillet 2016.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
M. Mortureux

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
B. Delsol

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
P. Faure

Annexe : Contenu des contrôles périodiques s’imposant à tout éco-organisme agréé de la filière des déchets diffus spécifiques (DDS) ménagers, conformément au décret n° 2014-759 du 2 juillet 2014 relatif aux contrôles périodiques et aux sanctions prévus à l’article L. 541-10 du code de l’environnement

Les contrôles visent à évaluer, par une analyse factuelle, les objectifs atteints et les moyens afférents mis en oeuvre par le titulaire au regard du prévisionnel de son dossier de demande d’agrément et des obligations qui lui incombent sur l’ensemble du territoire, y compris dans les départements d’outre-mer et les collectivités d’outre-mer. L’évaluation devra couvrir la période depuis le début de son agrément au titre du présent cahier des charges.

Les contrôles devront reprendre, pour chaque année d’agrément au titre du présent cahier des charges, les éléments listés ci-après et structurés autour des obligations du cahier des charges d’agrément relatives :
- à l’équilibre comptable et financier de la structure ;
- aux relations avec les différents acteurs de la filière ;
- aux dispositions relatives à la collecte et au traitement ;
- aux études et à la R&D ;
- à l’information et la communication.

L’évaluation, en termes méthodologiques, devra s’appuyer, autant que possible, sur tous documents publics relatifs à la structure du titulaire et la filière (rapports d’activité, tableaux de bord de la filière, contrats-types, etc.) ou tous documents que l’organisme de contrôle jugera pertinents (comptes-rendus, courriers, etc.).

Les contrôles par sondage sont réalisés sur des données choisies aléatoirement par l’organisme de contrôle.

Les résultats des contrôles concernent trois niveaux :
- la conformité aux dispositions du cahier des charges ;
- l’appréciation qualitative et argumentée des actions mises en oeuvre ;
- l’indication de données d’activité visant un reporting d’éléments factuels.

Les résultats de l’évaluation, ainsi que sa synthèse, devront être transmis au ministère chargé de l’environnement.

Chapitre Ier : Objectifs, missions et orientations générales

OBJET DU CONTRÔLE

 CONTENU DU CONTRÔLE

RÉSULTAT ATTENDU

1. Contribution au développement, au fonctionnement et à la pérennisation de la filière

[I.1] Vérifier que le titulaire assure un service de qualité et une améliora­tion continue de la performance de la filière, dans la perspective des principes généraux exprimés au point 1.1 du cahier des charges

[1] Vérifier que le titulaire établit les collaborations néces­saires (chartes, contrats de prestationsde services et de partenariat) avec les différents
 acteurs concernés

[1] - Appréciation des moyens et mesures mis en oeuvre par le titulaire
- Indication sur les collaborations

[2] Vérifier que le titulaire est en capacité d’assurer une cou­verture de l’ensemble du territoire national, y compris des DROM et COM

[2] - Appréciation des moyens et mesures mis en oeuvre par le titulaire
- Indication des DROM-COM couverts

[3] Vérifier que le titulaire déploie ses efforts sur l’ensemble des DDS ménagers objets de son agrément

[3] Appréciation des moyens et mesures mis en oeuvre par le titulaire par catégorie de DDS

[I.2] Vérifier que le titulaire contribue à l’atteinte des objectifs de la filière

[4] Vérifier que le titulaire contribue, à hauteur des quantités mises sur le marché par ses adhérents, à l’objectif de crois­sance de la quantité annuelle de DDS  ménagers collectés d’au moins 10 % par année civile,  ou dans l’éventualité d’une révision après au moins deux années civiles com­plètes d’agrément, à l’objectif ainsi révisé

[4] - Conformité du point de contrôle
- Appréciation des moyens et mesures mis en oeuvre par le titulaire

 

[5] Vérifier que le titulaire contribue à l’objectif
national de collecte d’au moins 0,5 kg par habitant
et par an en 2015, ou dans l’éventualité d’une révision
après au moins deux années civiles
complètes d’agrément, à l’objectif ainsi révisé
[5] - Conformité du point de contrôle
- Appréciation des moyens et mesures mis en oeuvre par le titulaire

Dans l’éventualité d’une révision des objectifs de collecte :

[6] Contrôler que le titulaire transmet au ministère chargé de l’environnement une étude du gisement concerné et des possibilités d’augmentation de la collecte

[6] - Conformité du point de contrôle
[7] Contrôler que le titulaire transmet au ministère chargé de l’environnement avant fin 2013 une proposition de calcul d’un taux national de collecte et d’objectifs nationaux annuels de collecte pouvant s’appliquer par flux de DDS ménagers et devant être croissants d’année en année [7] Conformité du point de contrôle

[I.3] Vérifier que le titulaire participe à la mise en place d’un réseau de collecte répondant aux exigences du A.I. du cahier des charges

[8] Vérifier que le titulaire met en oeuvre les actions néces­saires pour atteindre cet objectif au plus tard à fin 2015

[8] Appréciation des moyens et mesures mis en oeuvre par le titulaire

[9] Contrôler que le titulaire présente chaque année un plan d’actions détaillé des moyens qu’il compte mettre en oeuvre pour un déploiement uniforme sur le territoire national

[9] Conformité du point de contrôle

2. Renforcer la collecte séparée des DDS

[I.4] Vérifier que le titulaire participe à la croissance de la collecte séparée des DDS ménagers sur l’ensemble du territoire

[10] Identifier les mesures complémentaires que peut prendre le titulaire pour adapter, compléter et diversifier les modes de collecte en tenant compte du contexte local

[10] Appréciation de la pertinence des mesures prises par le titulaire

3. Informer, sensibiliser et communiquer sur la filière

[I.5] Identifier les actions d’information et de communication engagées par le titulaire aux niveaux local et national

[11] Identifier les actions d’information et de communication  ainsi que les partenariats sur ces actions, et leur adaptation au développement de la filière

[11] - Conformité du point de contrôle
- Indication des thématiques des actions, des partenariats et des budgets alloués

[12] Contrôler que le titulaire réalise au niveau national des actions communes avec les autres titulaires agréés et approuvés avec au moins un événement médiatique annuel et en contribuant financièrement au prorata des tonnages de produits chimiques concernés mis sur le marché par ses adhérents

[12] - Conformité du point de contrôle
- Indication des thématiques des actions menées et des budgets alloués

[I.6] Contrôler les messages véhiculés

[13] Vérifier la cohérence des messages et l’impartialité
du contenu des messages

[13] Conformité du point de contrôle et appré­ciation du contenu des messages

[I.7] Contrôler la participation du titu­laire à la campagne nationale sur le geste de tri menée par le MEDDE et l’ADEME

[14] Vérifier la participation du titulaire aux campagnes d’infor­mation nationales à destination des citoyens sur le geste de tri menées par le MEDDE et l’ADEME

[14] - Conformité du point de contrôle
- Indication des campagnes impliquant le titulaire

[15] Contrôler, dans le bilan et le compte de résultat, la dotation chaque année à hauteur de 0,3 % du montant des contri­butions que le titulaire perçoit dans l’année

[15] Conformité du point de contrôle

[I.8] Vérifier l’élaboration et la mise à jour par le titulaire d’une base de données sur les points de collecte

[16] Vérifier que le titulaire tient une base de données des points de collecte séparée des DDS ménagers géoréfé­rencés sur le territoire national, comprenant les points de collecte fixes et permanents ou réguliers, et les points de collecte ponctuelle. Pour ces derniers, vérifier que le titulaire indique au moins le planning, la localisation et la fréquence.

[16] Conformité du point de contrôle

[17] Identifier les moyens mis en place par le titulaire pour assurer la mise à jour régulière et fiables des données

[17] - Conformité du point de contrôle
- Appréciation des moyens mis en oeuvre par le titulaire

[18] Vérifier que le titulaire rend la base de données publique et accessible sur Internet au plus tard un an après une année civile complète d’agrément

[18] Conformité du point de contrôle

[I.9] Vérifier que le titulaire participe à l’enquête nationale annuelle de perception de la filière

[19] Contrôler que le titulaire contribue à son financement au prorata des tonnages de produits chimiques mis sur le marché par ses adhérents

[19] Conformité du point de contrôle

[I.10] Identifier les actions d’informa­tion, de sensibilisation et de commu­nication engagées par le titulaire en direction des metteurs sur le marché

[20] Identifier les actions engagées en direction des metteurs sur le marché visant à leur rappeler leur responsabilité dans le fonctionnement de la filière

[20] - Conformité du point de contrôle
- Indication du nombre et de la typologie des actions engagées, et les budgets

[21] Contrôler par sondage que le titulaire communique à ses adhérents les résultats de la filière des DDS ménagers, les résultats des études et de la R&D, les bonnes pratiques en matière d’écoconception en vue de la fin de vie des produits et les services qu’il leur propose

[21] Conformité du point de contrôle

[I.11] Identifier les actions d’information et de communication engagées par le titulaire en direction des distribu­teurs de DDS ménagers

[22] Identifier les actions engagées en direction des distri­buteurs visant à leur rappeler leur responsabilité dans le fonctionnement de la filière, à développer avec leur accord l’information des utilisateurs et véhiculant les messages mentionnés au III.1.b du chapitre Ier du cahier des charges

[22] - Conformité du point de contrôle
- Indication du nombre et de la typologie des actions engagées, et les budgets
- Appréciation des moyens engagés

[I.12] Identifier les actions engagées par le titulaire en direction des citoyens

[23] Identifier que le titulaire développe l’information des citoyens sur les lieux de collecte ou par tout autre moyen approprié en accord avec les collectivités territoriales et leur propose des outils, méthodes et actions de formation du personnel chargé de la collecte

[23] Appréciation des moyens et mesures mis en oeuvre par le titulaire

[I.13] Identifier les actions d’informa­tion, de sensibilisation et de com­munication engagées par le titulaire en direction des prestataires de col­lecte et de traitement

[24] Identifier les actions engagées en direction des presta­taires de collecte et de traitement visant à leur rappeler l’importance de leurs actions et à tenir à leur disposition les informations nécessaires à la gestion des déchets

[24] - Conformité du point de contrôle
- Indication du nombre et de la typologie des actions engagées, et les budgets
- Appréciation des moyens engagés

4. Favoriser la prévention de la production de déchets

[I.14] Vérifier la promotion par le titu­laire de l’écoconception en vue de la fin de vie des produits chimiques (prévention amont)

[25] Identifier les actions engagées en direction de ses adhé­rents afin de promouvoir l’écoconception en vue de la fin de vie des produits, notamment par la diffusion des bonnes pratiques

[25] - Conformité du point de contrôle
- Indication du nombre et de la typologie des actions engagées, et les budgets
- Appréciation des moyens engagés

[I.15] Identifier, le cas échéant, les initiatives du titulaire pour soutenir techniquement et financièrement les actions en faveur de la préven­tion aval

[26] Identifier les actions de prévention aval soutenues par le titulaire auprès des utilisateurs menées par les collectivités territoriales ou les associations

[26] - Appréciation des initiatives prises par le titulaire
- Indication du nombre et de la typologie des actions soutenues, des partenariats et des budgets alloués

5. Mener et soutenir des études et des projets de recherche et développement relatifs à la gestion des déchets

[I.16] Identifier les actions et soutiens du titulaire en matière d’études et projets de recherche et dévelop­pement

[27] Identifier les études et projets de recherche et dévelop­pement soutenus ou menés par le titulaire

[27] - Appréciation des choix effectués par le titulaire au regard des thématiques indi­quées dans le cahier des charges
- Indication des budgets consacrés aux études et des soutiens apportés en détaillant les thématiques, les partenariats, les acteurs ciblés, les montants et la durée des parte­nariats / contrats

[28] Vérifier que les actions en faveur de la R&D prennent en compte les objectifs et avis définis par la comité d’orien­tations opérationnelles

[28] Conformité du point de contrôle

[29] Identifier les moyens mis en oeuvre par le titulaire pour rechercher des partenariats et sélectionner des études et projets de R&D

[29] - Appréciation de la pertinence des moyens déployés par le titulaire
- Indication des critères de sélection des études et projets de R&D soutenus

[30] Vérifier, dans le bilan et le compte de résultat, que le titu­laire consacre en moyenne sur la durée de son agrément au minimum 1 % du montant total des contributions qu’il perçoit à des projets de R&D soutenus par des établisse­ments publics ou privés

[30] Conformité du point de contrôle

6. Assurer une collecte, un enlèvement et un traitement des déchets respectueux de la santé humaine et de l’environnement

[I.17] Vérifier que le titulaire assure une collecte, un enlèvement et un traitement des déchets respectueux de la santé humaine et de l’environ­nement

[31] Identifier les mesures mises en oeuvre par le titulaire visant à réduire l’impact de ses activités sur la santé humaine et l’environnement

[31] Appréciation des mesures et du suivi des mesures et des choix effectués par le titu­laire


Chapitre II : Relations avec les metteurs sur le marché

 OBJET DU CONTRÔLE

CONTENU DU CONTRÔLE

RÉSULTAT ATTENDU

1. Contractualisation avec les metteurs sur le marché

[II.1] Vérifier le cadre contractuel entre le titulaire et les metteurs sur le marché

[32] Contrôler que le titulaire contractualise avec tout metteur sur le marché visé qui en fait la demande et respecte les clauses du contrat-type, et dans le cas de demandes non satisfaites et n’ayant pas fait l’objet d’une contractualisa­tion, identifier les raisons des refus

[32] - Conformité du point de contrôle
- Indication du nombre de demandes satisfaites et non satisfaites, ainsi que des justifications afférentes

[33] Vérifier que le titulaire prend toutes dispositions en vue d’accroître le nombre de ses cocontractants

[33] - Appréciation des moyens et mesures mis en oeuvre par le titulaire
- Indication des actions menées par le titulaire

En cas d’adhésion tardive :

[34] Vérifier par sondage que tout contrat prévoit le versement par le metteur sur le marché de la contribution calculée pour les quantités mises sur le marché jusqu’à concurrence de 3 ans et sur base du barème en vigueur à la date des obligations

[34] Conformité du point de contrôle

[35] Vérifier par sondage que les contrats signés sont conformes au contrat type d’adhésion

[35] Conformité du point de contrôle

2. Barème du titulaire

[II.2] Vérifier le niveau des recettes du barème amont au regard des obli­gations définies dans le cahier des charges

[36] Vérifier la corrélation entre le barème amont du titulaire et ses missions définies dans le cahier des charges

[36] Conformité du point de contrôle

[37] Contrôler la répartition des coûts associés entre les adhé­rents au prorata des tonnages de produits chimiques mis sur le marché chaque année

[37] Conformité du point de contrôle

[II.3] Vérifier la structure et l’équité du barème amont

[38] Contrôler que le barème amont n’introduit pas de discri­minations entre les metteurs sur le marché

[38] Conformité du point de contrôle

[39] Contrôler que le barème amont n’introduit pas de discri­minations entre les catégories de produits, qui ne seraient pas justifiées

[39] Conformité du point de contrôle

[II.4] Vérifier le cadre d’évolution du barème amont par le titulaire

[40] Vérifier la corrélation entre l’évolution du barème amont et l’extension de l’action du titulaire et de ses besoins financiers

[40] - Conformité du point de contrôle
- Appréciation de la corrélation

[41] Contrôler que le titulaire transmet pour avis aux ministères signataires les évolutions du barème amont

[41] Conformité du point de contrôle

[42] Contrôler que le titulaire après avis des ministères signa­taires informe ses adhérents au moins trois mois avant l’entrée en vigueur du nouveau barème et le justifie

[42] - Conformité du point de contrôle
- Indication des critères donnés par le titulaire pour justifier l’évolution

[II.5] Vérifier le cadre dans lequel s’ef­fectuent les versements

[43] Contrôler que les modalités de paiement des contributions permettent une provision au moins égale à un trimestre de contributions à tout moment dans ses comptes, sauf éventuellement pour le premier exercice comptable du premier agrément

[43] Conformité du point de contrôle

[44] Identifier le cas échéant, les adhérents ne s’acquittant pas de leurs obligations et les créances correspondantes et vérifier le signalement aux ministères signataires

[44] - Conformité du point de contrôle
- Indication des adhérents et des montants correspondants

[II.6] Vérifier que le titulaire met en place une modulation du barème au regard de l’impact sur l’environ­nement du cycle de vie des DDS ménagers

[45] Vérifier que les critères de modulation du titulaire sont contrôlables, mesurables, vérifiables, et incitent à la pré­vention qualitative et quantitative de la production de déchets

[45] - Conformité du point de contrôle
- Appréciation des critères retenus

[46] Contrôler que la modulation de la contribution s’applique dès le début de la troisième année civile d’agrément

[46] Conformité du point de contrôle

[47] Contrôler le financement par le titulaire d’une étude visant à déterminer les critères et l’amplitude de cette modulation

[47] - Conformité du point de contrôle
- Appréciation des critères évalués

3. Règles de bonne gestion financière

[II.7] Vérifier la destination des sommes perçues par le titulaire

[48] Vérifier, dans le bilan et le compte de résultat, l’utilisa­tion par le titulaire des sommes perçues au titre de son agrément dans leur intégralité pour les missions précisées dans le cahier des charges, ainsi que pour les frais de fonctionnement y afférent

[48] Conformité du point de contrôle

[49] Vérifier la mise en place par le titulaire d’une comptabi­lité analytique séparée pour la gestion de ses activités ne relevant pas du cahier des charges, et vérifier l’absence de financement croisé d’autres activités ne relevant pas du cahier des charges

[49] Conformité du point de contrôle

[II.8] Vérifier que le titulaire respecte les règles de bonne gestion des provi­sions pour charges

[50] Vérifier dans ses comptes que le titulaire dispose en per­manence pour la durée de son agrément d’une provision financière au moins égale à un trimestre de contributions

[50] Conformité du point de contrôle

[51] Vérifier que le montant total des provisions pour charges cumulées à l’issue de l’année n n’excède pas le montant global des contributions perçues au titre de l’année n

[51] Conformité du point de contrôle

Le cas échéant :

[52] Contrôler que le titulaire adapte le niveau des contribu­tions dans le cadre d’un plan d’apurement progressif de l’excédent de provisions pour charge

[52] Conformité du point de contrôle

[II.9] Vérifier les placements des excé­dents de trésorerie du titulaire

[53] Identifier les placements financiers opérés par le titulaire

[53] - Conformité du point de contrôle
- Appréciation du caractère sécurisé des pla­cements réalisés

[II.10] Vérifier la présence du Censeur d’État au sein de l’organe délibérant du titulaire

[54] Vérifier la traçabilité de la convocation du censeur d’État aux réunions de l’organe délibérant

[54] Conformité du point de contrôle

[55] Vérifier l’accès par le censeur d’État à tous les documents et informations en possession du titulaire, et en relation avec ses missions, y compris de nature confidentielle

[55] Conformité du point de contrôle

[II.11] Vérifier les mesures du titulaire en cas de prévision de déficit

En cas de prévision de déficit supérieur à la provision cumulée :

[56] Vérifier que le titulaire en informe les ministères signa­taires et adapte le niveau des contributions

[56] - Conformité du point de contrôle
- Appréciation des mesures prises par le titu­laire

4. Signalétique appropriée

[II.12] Vérifier que le titulaire développe une signalétique appropriée

[57] Contrôler que le titulaire remet au plus tard le 1er mars 2013 aux ministères signataires une proposition de marquage approprié répondant aux exigences mentionnées au point 4 du chapitre 2 du cahier des charges

[57] Conformité du point de contrôle

[58] Vérifier que le titulaire s’assure que cette signalétique soit utilisée par ses adhérents si les produits y sont soumis, et si la modification réglementaire est actée.

[58] Appréciation des moyens et mesures mis en oeuvre par le titulaire

[59] Vérifier que le titulaire en informe les utilisateurs des produits concernés le cas échéant

[59] Appréciation des moyens et mesures mis en oeuvre par le titulaire

5. Suivi des metteurs sur le marché

[II.13] Vérifier le suivi des metteurs sur le marché par le titulaire

[60] Vérifier que le titulaire demande à ses adhérents au moins de manière annuelle leurs données de mises sur le marché de produits chimiques

[60] Conformité du point de contrôle

[61] Contrôler si la totalité des adhérents ont transmis leur déclaration au titulaire, et par sondage si les adhérents ont transmis au titulaire leur attestation de véracité

[61] - Conformité du point de contrôle
- Indication du ratio d’adhérents fournissant une attestation de véracité de leurs décla­rations

[62] Vérifier que le titulaire procède chaque année à un audit des données de mises sur le marché déclarées par ses adhérents, représentant au moins 20 % des tonnages mis sur le marché par ces derniers

[62] - Conformité du point de contrôle
- Indication de l’organisme conduisant l’audit
- Appréciation du référentiel de l’audit

[63] Identifier les mesures prises par le titulaire en cas d’écart

[63] Identification du nombre de régularisa­tion réalisé par le titulaire, du nombre de contributeurs concernés et des montants régularisés

6. Information des metteurs sur le marché

[II.14] Vérifier que le titulaire mène des actions d’information à destination de ses adhérents

[64] Vérifier que le titulaire informe ses adhérents sur les actions menées pour leur compte, en particulier celles relatives à l’éco-conception

[64] Appréciation des moyens et mesures mis en oeuvre par le titulaire


Chapitre III : Collecte et relations avec les acteurs de collecte séparée

OBJET DU CONTRÔLE

CONTENU DU CONTRÔLE

RÉSULTAT ATTENDU

1. Généralités sur la collecte et les obligations individuelles du titulaire

[III.1] Vérifier que le titulaire a la capacité d’assurer financièrement et techniquement l’ensemble de ses missions

[65] Contrôler que le titulaire est en capacité d’assurer la collecte séparée, l’enlèvement, le traitement des DDS ménagers, au prorata des tonnages de produits chimiques mis sur le marché par ses adhérents l’année précédente, et la prise en charge de l’organisation et du financement des points d’apports volontaires du dispositif complémentaire de collecte

[65] - Conformité du point de contrôle
- Appréciation des moyens et mesures mis en œuvre par le titulaire

[66] Vérifier que le titulaire prend en charge les coûts supportés par les collectivités locales pour la collecte séparée des DDS ménagers

[66] Conformité du point de contrôle

[67] Contrôler que le titulaire transmet tous les trimestres aux ministères signataires un point sur le niveau de la collecte et du réseau de collecte

[67] Conformité du point de contrôle

En cas de catastrophes naturelles ou accidentelles :

[68] Identifier les moyens mis en oeuvre par le titulaire pour assurer la reprise gratuite de la part des DDS ménagers qui lui incombe

[68] - Conformité du point de contrôle
- Appréciation des moyens et mesures mis en œuvre par le titulaire

[III.2] Contrôler les actions du titulaire pour mettre en place un réseau accessible et suffisant de collecte, et mettre à disposition des collec­teurs adaptés

[69] Vérifier que le réseau de collecte comprend des points de collecte permanents ou ponctuels, fixes ou mobiles, dont la localisation et les plages horaires, permettent aux détenteurs de DDS ménagers de s’en défaire gratuitement

[69] - Conformité du point de contrôle
- Appréciation des moyens et mesures mis en œuvre par le titulaire

[70] Contrôler que le réseau de collecte couvre a minima 30 millions d’habitants à la fin de la première année civile d’agrément, 40 millions à la fin de la deuxième, 50 millions à la fin de la troisième

[70] Conformité du point de contrôle

[71] Vérifier que le réseau de collecte reprend les dispositifs mis en place par les collectivités territoriales, en particulier les déchèteries publiques et les collectes mobiles, et les complète le cas échéant

[71] Conformité du point de contrôle

Pour les points de collecte permanents et réguliers du réseau de collecte :

[72] Vérifier que le titulaire veille à se rapprocher de l’objectif de maillage territorial décliné par densité du territoire

[72] - Appréciation des moyens et mesures mis en œuvre par le titulaire
- Indication le cas échéant des écarts avec l’objectif de maillage territorial

Pour les dispositifs complémentaires :

[73] Vérifier que la fréquence d’au moins une opération ponctuelle de collecte par semestre est adaptée par le titulaire aux besoins et caractéristiques de chaque zone desservie et définie par le maillage, ainsi qu’à la saisonnalité de l’utilisation des produits chimiques concernés

[73] - Conformité du point de contrôle
- Appréciation des moyens et mesures mis en oeuvre par le titulaire

[74] Contrôler que le titulaire présente dans son rapport d’activité la progression de son réseau de collecte et son plan de déploiement

[74] Conformité du point de contrôle

[75] Vérifier par sondage la gratuité et le nombre suffisant de contenants d’entreposage et de transport dans les points de collecte

[75] - Conformité du point de contrôle
- Appréciation des moyens et mesures mis en oeuvre par le titulaire

2. Relations avec les acteurs de la collecte séparée

[III.3] Contrôler le cadre contractuel entre le titulaire et les collectivités territoriales

[76] Contrôler que le titulaire contracte avec les collectivités qui en font la demande et s’engagent à respecter les clauses du contrat-type

[76] Conformité du point de contrôle

[77] Vérifier que le contrat-type est élaboré en concertation avec les représentants des collectivités

[77] Appréciation du degré de concertation avec les collectivités

[78] Vérifier que le titulaire communique le contrat-type aux ministères signataires

[78] Conformité du point de contrôle

[79] Identifier le degré de simplicité des modalités administratives

[79] Appréciation du degré de simplicité

[III.4] Contrôler le cadre du soutien apporté par le titulaire aux collectivités

[80] Contrôler le versement par le titulaire aux collectivités des soutiens financiers par application du barème aval

[80] Conformité du point de contrôle

[81] Identifier les dispositions contractuelles prévoyant que toutes modifications du cahier des charges impactent concomitamment les contrats signés et le contrat-type avec les collectivités

[81] Conformité du point de contrôle

[82] Contrôler le caractère équitable du barème aval entre les collectivités

[82] Appréciation du caractère équitable du barème aval

[83] Identifier dans le soutien aux collectivités les soutiens financiers à la collecte séparée, à la formation du personnel et à la communication

[83] Conformité du point de contrôle

[III.5] Vérifier les conditions spécifiques de collecte et d’enlèvement auprès des collectivités territoriales

[84] Identifier dans les contrats les conditions dans lesquelles est réalisé l’enlèvement des DDS ménagers collectés séparément par les collectivités territoriales

[84] Appréciation du caractère des conditions d’enlèvement

[85] Vérifier que les conditions d’enlèvement sont cohérentes avec les quantités maximales de déchets autorisées dans les déchetteries

[85] Conformité du point de contrôle

[86] Identifier les actions du titulaire pour s’assurer que les collectivités s’engagent à développer les dispositifs de collecte séparée des DDS ménagers

[86] Appréciation des moyens et mesures mis en oeuvre par le titulaire

[III.6] Vérifier les données transmises aux collectivités territoriales

[87] Vérifier que le titulaire transmet aux collectivités chaque année avant le 30 juin les données relatives aux flux des tonnages, modes et coûts de traitement pour l’année n – 1, selon un format et un délai compatibles avec la réalisation du rapport annuel du maire sur « le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets ménagers et assimilés »

[87] Conformité du point de contrôle

[III.7] Contrôler le cadre contractuel avec d’autres détenteurs de DDDS ménagers

Le cas échéant :

[88] Vérifier que le titulaire, dans le cadre de son contrat avec tout distributeur de produits chimiques concernés et qui s’engage à respecter les clauses du contrat-type, propose un dispositif de reprise gratuite des DDS ménagers collectés séparément. Vérifier que le titulaire transmet chaque année aux détenteurs les informations relatives aux tonnages enlevés et à leur traitement

[88] Conformité du point de contrôle

[III.8] Contrôler les relations avec la filière de gestion des déchets d’emballages ménagers

Dans le cas de la gestion de certains emballages de DDS ménagers par le titulaire d’un agrément de la filière des emballages ménagers :

[89] Contrôler que le titulaire verse des compensations financières par application du barème amont de la filière des emballages ménagers, ou qu’il met en œuvre dans le cadre d’un accord des mesures correctives

[89] Conformité du point de contrôle

3. Dispositions spécifiques à l’outre-mer

[III.9] Vérifier le respect par le titulaire des dispositions spécifiques à l’outre-mer

Dans les DROM-COM pour lesquels la réglementation française s’applique :

[90] Vérifier que le titulaire applique les dispositions prévalant pour la métropole

[90] Conformité du point de contrôle

En cas d’agrément de plusieurs titulaires :

[91] Contrôler que chaque DROM-COM dispose d’un unique titulaire référent, toutes catégories de produits chimiques concernées

[91] - Conformité du point de contrôle
- Indication pour chaque DROM-COM du référent unique

[92] Contrôler que le titulaire contracte avec le ou les prestataires sélectionnés par le référent

[92] Contrôler que le titulaire contracte avec le ou les prestataires sélectionnés par le référent

[93] Vérifier que le titulaire assure le suivi des prestataires sélectionnés et identifier les moyens mis en place par le titulaire pour assurer ce suivi

[93] - Conformité du point de contrôle
- Appréciation des moyens mis en place

[94] Vérifier que le titulaire référent met en place dans les DROM-COM concernés le dispositif complémentaire de collecte, se traduisant a minima par la réalisation d’opérations ponctuelles de collecte, à une fréquence au moins semestrielle

[94] Conformité du point de contrôle

[95] Vérifier par sondage la complétude des bordereaux de suivi des déchets émis par le titulaire référent

[95] Conformité du point de contrôle

[96] Vérifier que le titulaire référent déclare à l’ADEME les tonnages collectés, enlevés et traités

[96] Conformité du point de contrôle


Chapitre IV : Relations avec les autres titulaires d’un agrément et l’organisme coordonnateur agréé

OBJET DU CONTRÔLE

CONTENU DU CONTRÔLE

 RÉSULTAT ATTENDU

1. Constitution d’un organisme coordonnateur agréé

En cas d’agrément de plusieurs éco-organismes pour les DDS ménagers :

[IV.1] Identifier la contribution du titulaire aux actions de l’organisme coordonnateur

[97] Vérifier que la participation financière du titulaire à la formation de l’organisme coordonnateur est calculée au prorata des tonnages de DDS mis sur le marché par ses adhérents

[97] Conformité du point de contrôle

[98] Contrôler que le titulaire contractualise avec l’organisme coordonnateur

[98] Conformité du point de contrôle

[IV.2] Vérifier le cadre des prestations à destination des collectivités territoriales

[99] Contrôler que le titulaire apporte à l’organisme coordonnateur une garantie de versement des soutiens financiers aux collectivités territoriales par le biais d’un paiement trimestriel d’avance

[99] Conformité du point de contrôle

[100] Contrôler le contenu des informations transmises par le titulaire chaque trimestre à l’organisme coordonnateur permettant à ce dernier le versement des soutiens financiers aux collectivités territoriales

[100] Conformité du point de contrôle

[IV.3] Vérifier la participation du titulaire au suivi de la filière des DDS

[101] Contrôler le contenu des informations transmise par le titulaire chaque trimestre à l’organisme coordonnateur agrée, nécessaires à l’élaboration de l’état de synthèse de suivi des obligations de collecte et vérifier sa participation aux réunions trimestrielles

[101] Conformité du point de contrôle

2. Mécanismes d’équilibrage de la filière des DDS ménagers en cas de multiplicité des titulaires de la collecte

[IV.4] Vérifier la mise en place et le res­pect des mécanismes d’équilibrage de la filière des DDS ménagers en cas de multiplicité des titulaires agréés au titre des mêmes catégo­ries de produits chimiques

[102] Contrôler le cas échéant, la mise en place d’un mécanisme d’équilibrage fin avec les autres titulaires

[102] Conformité du point de contrôle

[103] Vérifier, le cas échéant, la participation du titulaire au comité de conciliation

[103] Conformité du point de contrôle

[104] Vérifier, le cas échéant, que le titulaire sélectionne les prestataires auprès des collectivités territoriales retenues dont il est référent

[104] Conformité du point de contrôle

[105] Vérifier, le cas échéant, que le titulaire contracte avec les prestataires retenus par le titulaire référent

[105] Conformité du point de contrôle

[106] Vérifier la correspondance entre l’émission des bordereaux de suivi des déchets et les prestations effectuées par les prestataires d’enlèvement et de collecte pour le compte du titulaire

[106] Conformité du point de contrôle

[107] Vérifier, par sondage la complétude des bordereaux signés

[107] Conformité du point de contrôle

[108] Vérifier que le titulaire déclare à l’ADEME les tonnages correspondant aux prestations d’enlèvement et de traitement effectuées pour son compte auprès des collectivités territoriales concernées sur la période déterminée par le comité de conciliation

[108] Conformité du point de contrôle

[109] Contrôler par sondage que les informations transmises par le titulaire à l’ADEME sont conformes aux déclarations transmises par les prestataires d’enlèvement et de traitement.

[109] Conformité du point de contrôle

[110] Vérifier, le cas échéant, la mise en place par le titulaire d’un mécanisme d’équilibrage structurel

[110] Indication des mesures prises par le titulaire

3. Information et communication

[IV.5] Vérifier l’implication du titulaire auprès de l’organisme coordonnateur agrée en matière d’information et de communication

[111] Vérifier la participation du titulaire à l’ensemble des actions menées sous l’égide de l’organisme coordonnateur agrée, notamment : la charte d’information et de communication, les réunions semestrielles, les actions communes et campagnes d’information nationales

[111] Conformité du point de contrôle et appréciations du degré de participation du titulaire

4. Éco-conception et études techniques

[IV.6] Vérifier l’implication du titulaire auprès de l’organisme coordonnateur agrée dans le champ de l’éco-conception et des études techniques

[112] Vérifier la participation du titulaire aux réunions organisées par l’organisme coordonnateur agrée sur l’éco-conception et aux études techniques d’intérêt général pour la filière

[112] Conformité du point de contrôle


Chapitre V : Relations avec les prestataires de collecte et de traitement

OBJET DU CONTRÔLE

CONTENU DU CONTRÔLE    

RÉSULTAT ATTENDU

1. Contractualisation avec les prestataires de collecte et de traitement

[V.1] Vérifier les conditions de contrac­tualisation entre le titulaire et les prestataires de collecte, d’enlève­ment et de traitement

[113] Contrôler que le titulaire sélectionne les prestataires d’enlèvement et de traitement par procédure d’appels d’offres privés et que les critères de sélection sont tels que définis dans le cahier des charges

[113] - Conformité du point de contrôle
- Indication des critères de sélection retenus

[114] Vérifier que la durée des contrats avec les prestataires d’enlèvement et de traitement soit limitée à celle de la durée de l’agrément

[114] Conformité du point de contrôle

[115] Vérifier les moyens mis en oeuvre par le titulaire pour s’assurer que les prestataires retenus respectent les règles applicables au
droit du travail et de protection de la santé et de la sécurité

[115] Appréciation des moyens mis en oeuvre

[116] Vérifier la participation du titulaire au comité mixte d’orientations opérationnelles

[116] - Conformité du point de contrôle
- Indication des sujets traités impliquant le titulaire

[V.2] Vérifier que le titulaire s’assure autant que possible du respect du principe de proximité dans le trai­tement

[117] Identifier les moyens mis en place par le titulaire pour contribuer au développement local, dans le respect des règles énoncées au point 1.2 du chapitre V du cahier des charges

[117] Appréciation des moyens mis en oeuvre

2. Conditions relatives aux circuits de déchets

[V.3] Vérifier le respect par le titulaire des conditions relatives aux circuits de déchets

[118] Identifier les mesures mises en oeuvre par le titulaire pour s’assurer du respect des dispositions de l’ar­ticle L. 541-7-2 du code de l’environnement et du décret n°Décret n° 2011-1934 du 22/12/11 relatif aux mélanges de déchets dangereux 2011-1934 du 22 décembre 2011 relatif aux mélanges de déchets dangereux

[118] - Conformité du point de contrôle
- Appréciation des mesures mises en oeuvre

[119] Identifier les mesures mises en oeuvre par le titulaire pour s’assurer du respect des articles R. 541-49 à R. 541-61 du code de l’environnement sur le transport par route, négoce et courtage des déchets, ainsi que l’arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif au transport de marchandises dangereuses par voies terrestres (TMD)

[119] Appréciation des mesures mises en oeuvre

[120] Vérifier l’émission par le titulaire du bordereau de suivi des déchets type mentionnant le lieu d’enlèvement des DDS ménagers et le nom du titulaire de l’agrément

[120] Conformité du point de contrôle

En cas de traitement des déchets dans un autre État :

[121] Vérifier les moyens mis en oeuvre par le titulaire pour s’assurer de la conformité de sa procédure au règlement (CE) n° 1013/2006 du 14 juin 2006 modifié concernant les transferts transfrontaliers de déchets

[121] - Conformité du point de contrôle
- Appréciation des moyens mis en oeuvre

3. Conditions de tri, transit, regroupement et de traitement

[V.4] Contrôler la conformité des instal­lations de tri, transit, regroupement et traitement

[122] Identifier les moyens mis en oeuvre par le titulaire pour s’assurer de la conformité des installations aux dispositions du titre Ier du livre V du code de l’environnement et tenant compte des meilleures techniques disponibles

[122] - Conformité du point de contrôle
- Appréciation des mesures mises en oeuvre

Dans le cas d’installations situées à l’étranger :

[123] Identifier les moyens mis en oeuvre par le titulaire pour s’assurer de la conformité des installations à la réglemen­tation française ou équivalente, et tenant compte des meil­leures techniques disponibles

[123] - Conformité du point de contrôle
- Appréciation des mesures mises en oeuvre

[V.5] Contrôler les conditions de traite­ment et de recyclage, ou à défaut de valorisation, des DDS ménagers

[124] Contrôler la transmission par le titulaire avant la fin 2013 d’un rapport sur les potentialités de recyclage, ou à défaut de valorisation, proposant un plan d’actions et les taux de recyclage et de valorisation atteignables

[124] Conformité du point de contrôle

[125] Identifier les mesures mises en oeuvre par le titulaire pour respecter la hiérarchie définie par l’article L. 541-1 du code de l’environnement et vérifier le respect de cette hiérarchie

[125] - Conformité du point de contrôle
- Appréciation des mesures mises en oeuvre

[126] Identifier les moyens mis en oeuvre par le titulaire pour assurer la traçabilité des types de traitement réalisés, les quantités traitées,
l’identification des potentialités de recy­clage, ou à défaut de valorisation, et les meilleures tech­nologies existantes à un coût économiquement acceptable

[126] - Conformité du point de contrôle
- Appréciation des moyens mis en oeuvre

[127] Vérifier les moyens déployés par le titulaire
pour étudier techniquement et économiquement
les potentialités de recyclage, ou à défaut de
valorisation, ainsi que les taux de recyclage et
de valorisation atteignables par famille ou flux
de DDS ménagers à traiter

[127] Appréciation des moyens déployés

4. Contrôle des prestations et prestataires de collecte, d’enlèvement et de traitement

[V.6] Vérifier les modalités de contrôle des prestations et prestataires de collecte, d’enlèvement et de traite­ment

[128] Identifier les outils développés par le titulaire pour assurer une traçabilité continue depuis la collecte jusqu’à l’installa­tion finale de traitement

[128] Appréciation de l’efficacité des outils de traçabilité

[129] Contrôler que le titulaire procède chaque année à un audit de ses prestataires par un organisme tiers

[129] - Conformité du point de contrôle
- Indication des résultats de l’audit des pres­tataires

[130] Contrôler l’indépendance de l’organisme auditeur

[130] Conformité du point de contrôle

[131] Identifier les mesures mises en place par le titulaire pour évaluer les performances de ses prestataires à tra­vers l’audit

[131] - Appréciation des mesures mises en place
- Indication des écarts constatés

[132] Identifier les mesures prises par le titulaire en cas d’écart constaté suite à l’audit

[132] Appréciation des mesures prises


Chapitre VI : Relations avec les ministères signataires

OBJET DU CONTRÔLE

CONTENU DU CONTRÔLE

RÉSULTAT ATTENDU

1. Information des ministères signataires

[VI.1] Vérifier la transmission par le titu­laire des informations requises aux ministères signataires

[133] Vérifier que les ministères signataires sont régulièrement informés par le titulaire de la réalisation de ses obligations de ses prévisions financières et d’activités, également en cas de difficultés à réaliser ses obligations

[133] Conformité du point de contrôle

[134] Vérifier la transmission aux ministères signataires par le titulaire des contrats types avec les metteurs sur le marché, collectivités territoriales et prestataires

[134] Conformité du point de contrôle

[135] Vérifier que le titulaire informe les ministères signataires de l’état de ses relations avec les metteurs sur le marché

[135] Conformité du point de contrôle

[136] Vérifier que le titulaire informe les ministères signataires des paramètres retenus pour le calcul du barème amont

[136] Conformité du point de contrôle

En cas de modification du barème :

[137] Vérifier que le titulaire en informe les ministères signataires au moins trois mois à l’avance et leur apporte les justifications

[137] Conformité du point de contrôle

[138] Vérifier que le titulaire informe les ministères signataires des actions d’information, sensibilisation et communication, et des programmes de R&D, préalablement à leur mise en œuvre

[138] - Conformité du point de contrôle
- Indication si possible des objets, objectifs, cibles, calendrier de mise en œuvre et montant des programmes

[VI.2] Vérifier la participation du titulaire à l’élaboration du tableau de bord et des indicateurs de suivi de la filière

[139] Vérifier que le titulaire transmet chaque année avant le 15 mai à l’ADEME les indicateurs pour l’élaboration du tableau de bord de suivi de la filière

[139] Conformité du point de contrôle

[140] Vérifier que les titulaires transmettent au ministère chargé de l’environnement et à l’ADEME avant la fin de la première année civile d’agrément une proposition commune d’élaboration d’indicateurs complémentaires

[140] Conformité du point de contrôle

[141] Vérifier que le titulaire transmet au ministère chargé de l’environnement et à l’ADEME les éléments pour l’élaboration du tableau de bord de la filière

[141] - Conformité du point de contrôle
- Appréciation des données et délais de transmission

[VI.3] Vérifier la transmission par le titulaire d’un rapport annuel d’activité

[142] Vérifier que le rapport annuel d’activité est remis au plus tard avant le 30 juin de l’année qui suit aux ministères signataires et communiqué pour avis à la commission consultative

[142] Conformité du point de contrôle

[143] Vérifier le caractère public du rapport, notamment sa mise en ligne sur Internet

[143] Conformité du point de contrôle

[144] Vérifier que le rapport annuel d’activité contient les informations mentionnées au point 1.7 du chapitre VI du cahier des charges. Le cas échéant :

Identifier les informations à caractère confidentiel devant figurer dans une éventuelle version confidentielle additionnelle de ce rapport

[144] - Conformité du point de contrôle
- Indication des informations à caractère confidentiel

2. Suivi et contrôles

[VI.4] Vérifier la réalisation par le titulaire des opérations de caractérisation des flux de DDS ménagers

[145] Vérifier la réalisation chaque année par le titulaire d’opérations de caractérisation qualitative et quantitative des flux de DDS ménagers

[145] - Conformité du point de contrôle
- Appréciation du processus de caractérisation

[146] Vérifier la transmission annuelle par le titulaire au minis­tère chargé de l’environnement et à l’ADEME des données brutes des opérations de caractérisation, d’une table de conversion et d’un tableau de synthèse

[146] Conformité du point de contrôle

[147] Vérifier la transmission chaque année par le titulaire aux ministères signataires et à l’ADEME du tableau de correspondance requis

[147] Conformité du point de contrôle

[VI.5] Vérifier la participation du titulaire au calcul de l’atteinte des objectifs nationaux

[148] Vérifier que le titulaire met à disposition des ministères signataires et de l’ADEME les données nécessaires au calcul de l’atteinte de ses obligations et des objectifs nationaux, et les éléments méthodologiques utilisés pour ce calcul

[148] Conformité du point de contrôle

En cas de prévision de non atteinte de ses obligations définies au chapitre 3 du cahier des charges :

[149] Vérifier que le titulaire informe par écrit les ministères signataires avant la fin septembre de l’année n

[149] Conformité du point de contrôle

[VI.6] Vérifier le cadre d’évaluation du titulaire

[150] Vérifier le financement par le titulaire de son évaluation au cours de la dernière année d’agrément

[150] Conformité du point de contrôle

[151] Vérifier l’accord des ministères signataires pour le choix du tiers évaluant le titulaire et son caractère d’indépendance

[151] Conformité du point de contrôle

[152] Vérifier la transmission des conclusions de l’évaluation aux ministères signataires et à l’ADEME au plus tard neuf mois avant la fin de la période d’agrément

[152] Conformité du point de contrôle

En cas de manquements au cahier des charges :

[153] Vérifier que le titulaire permet aux ministres signataires de les exposer à son ou ses organes délibérants et d’en informer la commission consultative

Vérifier la présentation dans un délai de trois mois maximum des mesures rectificatives mises en oeuvre par le titulaire

[153] Conformité du point de contrôle


Chapitre VII : Information de la commission consultative de la filière des déchets diffus spécifiques ménagers

OBJET DU CONTRÔLE

CONTENU DU CONTRÔLE

RÉSULTAT ATTENDU

1. Information simple

[VII.1] Vérifier la transmission des informations par le titulaire à la commission consultative

[154] Vérifier la transmission à la commission des contrats types passés, ou des principes structurants pour ce qui concerne les prestataires de collecte et de traitement

[154] Conformité du point de contrôle

[155] Vérifier l’information de la commission des actions menées en matière de R&D et de prévention

[155] Conformité du point de contrôle

[156] Vérifier la participation du titulaire au moins une fois par an à la présentation du tableau d’indicateurs de suivi de la filière

[156] Conformité du point de contrôle

[157] Vérifier que le titulaire présente chaque année des résultats des contrôles réalisés au cours de l’année pré­cédente auprès des adhérents et prestataires

[157] Conformité du point de contrôle

[158] Vérifier la transmission des paramètres retenus pour le calcul du barème amont

[158] - Conformité du point de contrôle
- Indication des paramètres retenus

Dans le cas de modifications du barème amont :

[159] Vérifier que le titulaire en informe la commission au moins trois mois à l’avance et l’accompagne des justi­fications

[159] - Conformité du point de contrôle
- Appréciation des justifications apportées

2. Information avec avis éventuel

[VII.2] Vérifier la transmission des informations par le titulaire à la commission consultative pour avis éventuel

[160] Vérifier que le titulaire présente pour avis à la com­mission les actions d’information, de sensibilisation et de communication, ainsi que les programmes de R&D envi­sagés, et le rapport annuel d’activité

[160] Conformité du point de contrôle


Synthèse du contrôle

La synthèse (déclinant les objectifs et les orientations générales décrits au chapitre I du cahier des charges) vise une analyse globale et argumentée sur la base notamment des 160 résultats de contrôles précédemment listés et conduisant l’organisme de contrôle à formuler des appréciations générales sur les objectifs atteints et les moyens afférents mis en oeuvre par le titulaire sur l’ensemble du territoire, y compris dans les départements d’outre-mer et les collectivités d’outre-mer.

OBJET DU CONTRÔLE

CONTENU DU CONTRÔLE :
SE REPORTER NOTAMMENT AUX POINTS LISTÉS CI-APRÈS

RÉSULTAT ATTENDU OU IDENTIFIÉ

[I.1] Contrôler la contribution du titulaire au développement, au fonctionnement efficace et à la pérennisation de la filière

                                                                                                                            1 à 9 ; 20 ; 22 ; 32 à 44 ; 65 à 75 ; 90-91 ; 94 ; 97 à 99 ; 102 ; 110

[S1] Appréciation concernant le développement, le fonctionnement, la pérennisation de la filière

[I.2] Contrôler la participation du titulaire au renforcement de la col­lecte séparée des DDS

8-9 ; 10 ; 69 à 75

[S2] Appréciation concernant les moyens pour adapter, compléter et diversifier les modes de collecte

[I.3] Contrôler l’information, la sensibilisation et la communication réalisées par le titulaire sur la filière

11 à 24 ; 83 ; 111

[S3] Appréciation concernant les actions d’information, de sensibilisation et de communication à destination de l’ensemble des acteurs

[I.4] Contrôler les actions du titulaire favorisant la prévention de la production de déchets

25-26 ; 45 à 47 ; 64 ; 112

[S4] Appréciation concernant les actions visant à promouvoir la prévention (aval et amont) de la production de déchets et les actions visant la modulation des contributions en fonction de critères environnementaux

[1.5] Contrôler les études et projets de recherche et développement menés ou soutenus par le titulaire

27 à 30 ; 47 ; 112

[S5] Appréciation concernant la réalisation ou le soutien à des études et projets de R&D

[I.6] Contrôler la collecte, l’enlèvement et le traitement des déchets de la filière, dans le respect de la santé humaine et de l’environnement

4-7 ; 31 ; 65 à 89 ; 92 ; 94 ; 113 à 115 ; 117 à 132

[S6] Appréciation concernant la sélection des prestataires d’enlèvement et de traitement, la contractualisation avec les acteurs de la collecte, de l’enlèvement et du traitement, l’atteinte des objectifs de la filière, notamment en termes de collecte, de recyclage et valorisation des déchets