(JO n° 143 du 23 juin 2010)
NOR : DEVP1014142A
Agrément retiré par l'article 2 de l'arrêté du 24 janvier 2013 (JO n° 34 du 9 février 2013)
Vus
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 512-11 et R. 512-61 ;
Vu l'arrêté du 29 août 2008 fixant le contenu de la demande d'agrément pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2009 portant agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration (DEKRA),
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 10 juin 2010
A l'article 1er de l'arrêté du 31 juillet 2009 susvisé, le nom de l'organisme est modifié : le mot " Equipements " est remplacé par le mot " Inspection ".
Article 2 de l'arrêté du 10 juin 2010
L'agrément délivré à l'organisme suivant : DEKRA Inspection, parc d'activité Limoge Sud Orange, 19, rue Stuart-Mill, BP 308, 87008 Limoges Cedex 1, par l'arrêté du 31 juillet 2009 susvisé pour effectuer le contrôle périodique des installations classées soumises à déclaration est complété par les rubriques de la nomenclature suivantes : 1435, 2345, 2570, 2930 et 2940.
Article 3 de l'arrêté du 10 juin 2010
L'organisme communiquera à la direction générale de la prévention des risques tout changement des éléments du dossier, en particulier la liste du personnel et les tarifs des prestations.
Article 4 de l'arrêté du 10 juin 2010
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 juin 2010.
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur général des mines,
J. Goellner
