(JO n° 195 du 25 août 2009)

Agrément retiré par l'article 2 de l'arrêté du 24 janvier 2013 (JO n° 34 du 9 février 2013)

NOR : DEVP0917943A

Texte modifié par :

Arrêté du 22 décembre 2011 (JO n° 300 du 28 décembre 2011)

Arrêté du 10 juin 2010 (JO n° 143 du 23 juin 2010)

Vus

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 512-11 et R. 512-61 ;

Vu l'arrêté du 29 août 2008 fixant le contenu de la demande d'agrément pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration,

Vu l'arrêté du 20 octobre 2008 portant agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration (NORISKO Equipements) ;

Vu l'arrêté du 2 juin 2009 portant extension d'agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration (NORISKO Equipements),

Arrête :

Article 1er de l'arrêté du 31 juillet 2009

L'organisme suivant : DEKRA " Inspection ", parc d'activités Limoge sud Orange, 19, rue Stuart-Mill, BP 308, 87008 Limoges Cedex 1, est agréé pour effectuer le contrôle périodique des installations classées soumises à déclaration relevant des rubriques de la nomenclature 1111, 1136, 1138, 1172, 1173, 1331, 1412, 1413, 1414, 1432, 1433, 1434, 1435, 1510, 2160, 2220, 2345, 2551, 2552, 2564, 2565, 2910, 2930, 2940 et 2950.

Article 2 de l'arrêté du 31 juillet 2009

Les agréments délivrés à l'organisme NORISKO Equipements, ancienne dénomination sociale de DEKRA Equipements, par les arrêtés du 20 octobre 2008 et du 2 juin 2009 susvisés sont retirés.

Article 3 de l'arrêté du 31 juillet 2009

L'organisme communiquera à la direction générale de la prévention des risques tout changement des éléments du dossier, en particulier la liste du personnel et les tarifs des prestations.

Article 4 de l'arrêté du 31 juillet 2009

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 juillet 2009.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
L. Michel

 

A propos du document

Type
Arrêté (agrément)
État
abrogé
Date de signature
Date de publication

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