(JO n° 34 du 9 février 2013)
NOR : DEVP1301900A
Texte modifié par :
Arrêté du 25 juin 2014 (JO n° 152 du 3 juillet 2014)
Vus
La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 512-11 et R. 512-61 ;
Vu l’arrêté du 29 août 2008 modifié fixant le contenu de la demande d’agrément pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d’installations classées soumises à déclaration ;
Vu l’arrêté du 31 juillet 2009 portant agrément d’un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d’installations classées soumises à déclaration (DEKRA Inspection) ;
Vu les arrêtés du 10 juin 2010 et du 22 décembre 2011 portant extension et modification du périmètre d’agrément d’un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d’installations classées soumises à déclaration (DEKRA Inspection) ;
Vu la demande de la société DEKRA Industrial en date du 18 janvier 2013 de modifier le périmètre de l’agrément et la dénomination sociale,
Arrête :
Article 1er de l’arrêté du 24 janvier 2013
(Arrêté du 25 juin 2014, article 1er)
L’organisme suivant :
DEKRA Industrial, parc d’activités de Limoges Sud Orange, 19, rue Stuart-Mill, 87000 Limoges, est agréé pour effectuer le contrôle périodique des installations classées soumises à déclaration relevant des rubriques de la nomenclature 1111, 1136, 1172, 1173, 1331, 1412, 1413, 1414, 1432, 1433, 1434, 1435, 1510, 2160, 2220, 2345, 2564, 2565, 2910, 2921, 2930 et 2940.
Article 2 de l’arrêté du 24 janvier 2013
Les agréments délivrés à l’organisme DEKRA Inspection, ancienne dénomination sociale de DEKRA Industrial, par les arrêtés du 31 juillet 2009, du 10 juin 2010 et du 22 décembre 2011 susvisés sont retirés.
Article 3 de l’arrêté du 24 janvier 2013
L’organisme communiquera à la direction générale de la prévention des risques tout changement des éléments du dossier, en particulier la liste du personnel et les tarifs des prestations.
Article 4 de l’arrêté du 24 janvier 2013
La directrice générale de la prévention des risques est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 janvier 2013.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service des risques technologiques,
J. Goellner
