(JO n° 303 du 28 décembre 2025)
NOR : TECL2535350A
Publics concernés : Etat et ses établissements publics, collectivités territoriales, entreprises, bureaux d'études, associations.
Objet : publication du schéma métier du système d'information de la directive-cadre stratégie pour le milieu marin en application de l'arrêté du 8 juillet 2019 approuvant le schéma national des données sur le milieu marin.
Entrée en vigueur : ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Application : le présent arrêté est pris en application de l'arrêté du 8 juillet 2019 qui prévoit la publication d'un schéma métier pour chacun des systèmes d'information pour lequel le système d'information fédérateur sur le milieu marin est référent. Le système d'information de la directive-cadre stratégie pour le milieu marin placé sous l'autorité de la direction de l'eau et de la biodiversité est l'un de ces systèmes d'information. Il vise à fédérer, valoriser et diffuser d'une façon fiable, coordonnée et interopérable, l'ensemble des données produites dans le cadre de la directive-cadre stratégie pour le milieu marin.
Vus
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Vu la directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d'action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive-cadre pour une stratégie pour le milieu marin, DCSMM) ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 124-1 à L. 124-8, L. 127-1 à L. 127-9, R. 131-34 et D. 133-24, L. 219-9 à L. 219-11 et R. 219-2 à R*. 219-10 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 300-4, L. 311-5, L. 311-6 et L. 321-2 ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu l'arrêté du 19 octobre 2018 approuvant le schéma national des données sur l'eau, les milieux aquatiques et les services publics d'eau et d'assainissement ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2019 approuvant le schéma national des données sur le milieu marin ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2020 approuvant le schéma national des données sur la biodiversité,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 11 décembre 2025
Le système d'information relatif à la directive-cadre pour une stratégie pour le milieu marin (DCSMM) vise à produire, centraliser, gérer et exploiter les données nécessaires à la conception, la mise en œuvre et l'évaluation de l'action publique menée en application des articles L. 219-9 à L. 219-18 du code de l'environnement, transposant la directive 2008/56/CE susvisée.
La direction de l'eau et de la biodiversité assure le pilotage stratégique interministériel du SI DCSMM. L'Office français de la biodiversité en assure l'animation et la coordination technique. La gouvernance du SI DCSMM s'intègre dans la gouvernance nationale de la mise en œuvre de la directive ; en l'occurrence, la mission de comité stratégique du SI DCSMM est assurée par le comité national de pilotage de la directive (dit « CNP Bleu »), regroupant les services et établissements publics de l'Etat impliqués dans sa mise en œuvre.
Les données fédérées au sein du SI DCSMM participent intégralement au système d'information sur le milieu marin défini par l'arrêté du 8 juillet 2019 susvisé et sont conformes à ses référentiels techniques. Certaines données participent également aux systèmes d'information fédérateurs sur l'eau, au sens de l'arrêté du 19 octobre 2018, susvisé et sur la biodiversité, au sens de l'arrêté du 31 décembre 2020 susvisé.
Les données sont mises à disposition du public par des fonctionnalités intégrées aux bases de données de référence du SI DSCMM ou par d'autres solutions techniques, dans le respect du cadre fixé par le code des relations du public avec l'administration et le code de l'environnement.
Article 2 de l'arrêté du 11 décembre 2025
Le schéma métier du système d'information de la directive-cadre pour une stratégie pour le milieu marin, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Article 3 de l'arrêté du 11 décembre 2025
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 décembre 2025.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'eau et de la biodiversité,
C. de Lavergne
1. Objet
Le présent document constitue le schéma métier du système d'information métier de la DCSMM (SI DCSMM), document annexe du schéma national des données sur le milieu marin (SNDMM).
2. Définition et périmètre
Le système d'information relatif à la DCSMM vise à produire, centraliser, gérer et exploiter les données nécessaires à la conception, la mise en œuvre et l'évaluation de l'action publique menée en application des articles L. 219-9 à L. 219-18 du code de l'environnement, transposant la directive 2008/56/CE (ou DCSMM).
La DCSMM est une directive intégratrice qui s'articule avec les autres textes réglementaires européens ayant un impact sur le milieu marin (directive-cadre sur l'eau, directive habitats-faune-flore, directive oiseaux…), les données utilisées dans le cadre de la surveillance et de l'évaluation de l'état écologique des eaux marines peuvent être issues de la mise en œuvre de ces réglementations connexes.
Ce système d'information participe au système de données publiques sur le milieu marin décrit par le SNDMM, qui rassemble les données relatives au milieu marin dans les espaces littoraux et maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction française.
Les données produites dans le cadre du SI DCSMM sont identifiées dans l'appendice 1 et participent intégralement au SIMM. Ces données peuvent être de différents types : des données de référence, des données brutes acquises à travers les programmes de surveillance ou des données élaborées issues de calculs dans le cadre des évaluations de l'état écologique des eaux marines, de l'analyse économique et sociale, du suivi des objectifs environnementaux ou des programmes de mesures.
3. Gouvernance
La gouvernance du SI DCSMM s'intègre dans la gouvernance nationale de la mise en œuvre de la DCSMM.
a) Comité stratégique :
Le comité national de pilotage de la DCSMM, dit « CNP Bleu », regroupe, sous la présidence de la directrice de l'eau et de la biodiversité, les directeurs des services déconcentrés et des établissements publics de l'Etat impliqués dans la mise en œuvre de la directive. Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture est invité à cette instance.
Il assure, pour les sujets relatifs au SI DCSMM, le rôle de comité stratégique, à savoir :
- débattre des besoins formulés par les usagers ;
- veiller à la compatibilité du SI DCSMM avec les orientations définies dans le cadre du SIMM ;
- veiller à l'articulation entre les éléments relevant de la DEB et ceux relevant d'autres directions (DGAMPA, DGAL…) ;
- valider la feuille de route du développement du SI DCSMM et les projets prioritaires ;
- effectuer une revue de direction annuelle de son système de management de la qualité.
b) Instances technique et consultative :
L'Office français de la biodiversité coordonne la mise en œuvre de la feuille de route du SI DCSMM et s'appuie pour cela sur deux instances :
- une instance consultative, composée des représentants des services impliqués dans la mise en œuvre des différents volets de la DCSMM (définition du bon état écologique, évaluation initiale, objectifs environnementaux, surveillance et programmes de mesures) ; elle exprime les besoins en données et en services et peut recevoir l'expression de besoins d'autres utilisateurs du SI ; elle émet des avis sur l'opportunité et la priorité des projets de développement et propose les adaptations pertinentes de la feuille de route ;
- une instance technique chargée du suivi de l'exécution des projets informatiques conduits en application de la feuille de route ; elle travaille en lien étroit avec le comité de coordination technique du SIMM.
4. Contribution du SI DCSMM au référentiel technique du système d'information du milieu marin et aux autres systèmes d'information fédérateurs
Le SI DCSMM contribue au référentiel technique du système d'information sur le milieu marin au sens de l'arrêté du 8 juillet 2019 susvisé en lui fournissant les données de référence identifiées dans l'appendice 1.
Les données ainsi collectées ont également vocation à alimenter les systèmes d'information fédérateurs sur l'eau, au sens de l'arrêté du 19 octobre 2018 susvisé, et sur la biodiversité, au sens de l'arrêté du 31 décembre 2020 susvisé.
5. Production et gestion des données du SI métier DCSMM
La production des données mentionnées au point 2 respecte le référentiel technique du système d'information sur le milieu marin.
La production et la gestion des données identifiées dans l'appendice 1 implique leur description dans le catalogue visé au point 6, leur saisie dans un outil adapté, leur contrôle, leur validation et leur qualification. Les services responsables de la production des données d'évaluation et de surveillance sont définis dans l'appendice 2.
L'Office français de la biodiversité analyse la compatibilité des bases de données et des interfaces de saisie ou d'import de données (services web…) y compris celles, pertinentes, relevant des systèmes d'information fédérateurs sur l'eau et sur la biodiversité, au regard des exigences techniques définies par le SI DCSMM. Il identifie les outils dans lesquels les données peuvent être saisies voire bancarisées et apprécie les travaux nécessaires pour le maintien de ces bases en conditions opérationnelles ainsi que les développements nécessaires pour mettre ces différents outils en conformité avec les lignes directrices du schéma national des données sur le milieu marin.
Le comité stratégique débat de cet état des lieux et définit les priorités d'intervention au travers de la feuille de route visée au point 3.a.
6. Diffusion des données du SI DCSMM et services numériques
Le portail milieumarinfrance.fr est le portail du SI DCSMM. Il comporte un catalogue des données produites par les opérateurs désignés à l'appendice 1 et fournit un accès centralisé aux jeux de données correspondants ainsi qu'un espace éditorial. Son développement et sa maintenance sont assurés par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités d'accès aux données respectent les règles définies par le code des relations entre le public et l'administration ainsi que le code de l'environnement.
Les flux les plus courants peuvent être automatisés, notamment pour alimenter les autres systèmes d'information fédérateurs.
7. Management de la qualité et rapport de mise en œuvre
Le système de management de la qualité du SI DCSMM porte sur sa gouvernance, la production des données, et la mise en œuvre des services. Il permet de mettre en place une démarche qualité globale au sein du SI DCSMM.
Il comporte une revue de direction annuelle effectuée par l'instance mentionnée au point 3.a.
La direction de l'eau et de la biodiversité produit un rapport de mise en œuvre du SI DCSMM à chaque renouvellement de la feuille de route. L'Office français de la biodiversité y contribue par la fourniture de ces informations, notamment au moyen d'indicateurs dont la définition est validée en comité stratégique. Ce rapport de mise en œuvre comporte les éléments suivants :
- la mise en œuvre du référentiel technique du système d'information sur le milieu marin par le SI DCSMM ;
- l'état d'avancement de la feuille de route du SI DCSMM contribuant au système d'information du milieu marin ;
- la production des données ;
- les dispositifs qualité mis en œuvre par le système d'information de la DCSMM ;
- les coûts de mise en œuvre du SI DCSMM, pour la production, la gestion - notamment les coûts des applications informatiques - et l'exploitation des données.
Appendice 1. Données relevant du SI DCSMM
| Référence C. Env / DCSMM | Données de référence (1) | Données brutes et élaborées | Outils de bancarisation (2) | Responsable de la maintenance de l'outil |
|---|
| C. Env. art R219-10 DCSMM Art 4 (Découpages géographiques) | Sous-régions marines Unités marines de rapportage Unités d'évaluation | | Sous-régions marines : Data.shom | SHOM |
| Unités marines de rapportage : milieumarinfrance.fr | OFB |
| C. Env. art R219-5 DCSMM Art 8 (évaluation initiale) | Liste et description des indicateurs de l'AES | Données élaborées issues des évaluations (caractéristiques des eaux, principaux impacts et pressions) et les données d'analyse économique et sociale de l'utilisation des eaux et du coût de la dégradation du milieu marin | Bancarisation : Outil interne DEB | DEB |
| Diffusion : Portail Milieumarinfrance.fr | OFB |
| C. Env. art R219-6 / DCSMM Art 9 (bon état écologique) | Liste et description des indicateurs du BEE | Données permettant d'apprécier l'état écologique des eaux au regard des critères fixés par l'arrêté définissant le bon état écologique | Bancarisation : Outil interne DEB | DEB |
| Diffusion : Portail Milieumarinfrance.fr | OFB |
| C. Env. art R219-7 / DCSMM Art 10 (objectifs environnementaux) | Liste et description des objectifs environnementaux et leurs indicateurs associés | Données permettant de décrire les objectifs environnementaux et les indicateurs associés ainsi que les données permettant d'apprécier l'atteinte des OE | Bancarisation : Outil interne DEB | DEB |
| Diffusion : Portail Milieumarinfrance.fr | OFB |
| C. Env. art R219-8 / DCSMM Art 11 (programme de surveillance) | Données permettant de décrire les programmes de surveillance (nom du programme de surveillance, nom du sous-programme, nom du dispositif, protocole mis en œuvre…) Lieux de surveillance de la DCSMM | Données brutes issues des programmes de surveillance | Données de réfé-rence : Outil interne DEB | DEB |
| Autres volets : Quadrige et autres bases à préciser | à préciser |
| C. Env. art R219-9 / DCSMM Art 13 (programme de mesures / d'actions) | Données permettant de décrire les programmes de mesures | Données permettant de décrire l'état d'avancement de ces mesures et les livrables associés | Bancarisation : Outil interne DEB | DEB |
| Diffusion : Portail milieumarinfrance | OFB |
| DCSMM Art 14 (dérogation aux objectifs) | | Données permettant de décrire les reports d'échéance et des objectifs dérogatoires ainsi que leurs justifications | Bancarisation : Outil interne DEB | DEB |
| Diffusion : Portail milieumarinfrance | OFB |
(1) Pour chaque volet de la directive, les données mises en forme pour le rapportage européen deviennent des données de référence après que le rapportage correspondant a été effectué. (2) L'identification des outils de bancarisation des données est réalisée progressivement dans le cadre de l'analyse menée par l'OFB en application du 3e alinéa du point 5 de la présente annexe. |
Appendice 2. Responsabilités en matière d'organisation de la production des données (1) concernant les articles 8, 9 et 11 de la DCSMM
| Descripteurs du BEE | Responsable données Côte (ME DCE) | Responsable données Large |
|---|
| Thématique « Mégafaune et bruit » | | |
| D1 - Biodiversité - Mammifères Marins | OFB | OFB |
| D1 - Biodiversité - Oiseaux Marins | OFB | OFB |
| D1 - Biodiversité - Tortues Marines | OFB | OFB |
| D11 - Bruit sous-marin | OFB | OFB |
| Thématique « Colonne d'eau, ENI et réseaux trophiques » | | |
| D1 - Biodiversité - Habitats pélagiques | Agences de l'eau | Agences de l'eau |
| D2 - Espèces non indigènes | OFB | Sans objet |
| D4 - Réseaux trophiques | Sans objet | Sans objet |
| D5 - Eutrophisation | Agences de l'eau | Agences de l'eau |
| Thématique « Benthos et milieu physique » | | |
| D1 - Biodiversité - Habitats benthiques | Agences de l'eau | OFB |
| D6 - Intégrité des fonds marins | Agences de l'eau | OFB |
| D7 - Changements hydrographiques | Agences de l'eau | OFB |
| Thématique « Poissons et Céphalopodes » | | |
| D1 - Biodiversité - Céphalopodes | Sans objet | Sans objet |
| D1 - Biodiversité - Poissons | Agences de l'eau | OFB |
| D3 - Espèces commerciales | DEB | DEB |
| Thématique « Pollutions » | | |
| D10 - Déchets marins | Agences de l'eau | Sans objet |
| D8 - Contaminants | Agences de l'eau | Agences de l'eau |
| D9 - Questions sanitaires | DEB | DEB |
(1) La DCSMM étant une directive intégrative qui s'articule avec d'autres textes réglementaires européens (DCE, DHFF, DO…), les données utilisées dans le cadre de la surveillance et de l'évaluation peuvent être issues de la mise en œuvre de ces réglementations connexes.
