Arrêté du 15/03/17 modifiant l’arrêté du 25 octobre 2016 relatif à l’encadrement de la pêche de l’anguille de moins de 12 centimètres par les pêcheurs professionnels en eau douce pour la campagne 2016-2017

(JO n° 67 du 19 mars 2017)

Publics concernés : pêcheurs professionnels en eau douce.

Objet : modification du quota de pêche de l'anguille de moins de 12 cm pour la saison de pêche 2016-2017 pour les pêcheurs professionnels en eau douce, et des modalités de mise en œuvre de ce quota.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : cet arrêté, pris en application de l'article R. 436-65-3-III et IV du code de l'environnement, modifie le quota attribué aux pêcheurs professionnels en eau douce pour la campagne de pêche 2016-2017 pour une Unité de gestion anguille (UGA) par transfert entre deux secteurs de l'UGA Garonne-Dordogne Charente-Seudre-Leyre.

Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Vus

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;

Vu le règlement (CE) n° 865/2006 de la Commission du 4 mai 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce modifié ;

Vu le règlement (CE) n° 1100/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d'anguilles européennes ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 436-11, R. 436-64 et R. 436-65-3 ;

Vu l'arrêté du 21 octobre 2016 relatif aux mesures de contrôle de la pêcherie professionnelle d'anguille (Anguilla anguilla) dans les eaux maritimes ;

Vu l'arrêté du 25 octobre 2016 relatif à l'encadrement de la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres par les pêcheurs professionnels en eau douce pour la campagne 2016-2017 ;

Vu l'avis du comité national de la pêche professionnelle en eau douce en date du 15 mars 2017,

Arrête :

Article 1er de l'arrêté du 15 mars 2017

Dans le tableau figurant à l'article 3 de l'arrêté du 25 octobre 2016 susvisé, dans la rubrique « Garonne-Dordogne-Charente-Seudre-Leyre », les lignes :

sont remplacées par les lignes suivantes :

Article 2 de l'arrêté du 15 mars 2017

Le directeur de l'eau et de la biodiversité, les préfets de région présidents du comité de gestion des poissons migrateurs et les préfets de département concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 mars 2017.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de l'eau et de la biodiversité :
Le sous-directeur de la protection et de la valorisation des espèces et de leurs milieux,
C. Le Coz