(JO n° 97 du 25 avril 2013)
NOR : DEVA1309880A
Vus
La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie,
Vu le règlement (UE) n° 109/2013 de la Commission du 29 janvier 2013 modifiant le règlement (CE) n° 748/2009 concernant la liste des exploitants d’aéronefs ayant exercé une activité aérienne visée à l’annexe I de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil à compter du 1er janvier 2006 et précisant l’Etat membre responsable de chaque exploitant d’aéronef, compte tenu de l’extension du système d’échange de quotas d’émission de l’Union aux pays de l’AELE membres de l’EEE ;
Vu la directive n° 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 modifiée établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil, notamment ses articles 3 sexies et 25 bis ;
Vu la décision n° 2011/638/UE de la Commission du 26 septembre 2011 relative aux référentiels à utiliser pour allouer à titre gratuit des quotas d’émission de gaz à effet de serre aux exploitants d’aéronefs conformément à l’article 3 sexies de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles R. 229-37-3 et R. 229-37-4 ;
Vu le décret n° 2011-90 du 24 janvier 2011 portant intégration des activités aériennes dans le système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre ;
Vu l’arrêté du 12 décembre 2011 fixant la procédure d’affectation à titre gratuit de quotas d’émission de gaz à effet de serre aux exploitants d’aéronefs pour l’année 2012 et pour la période 2013-2020,
Arrête :
Article 1er de l’arrêté du 15 avril 2013
Les articles 2 à 6 ci-après modifient l’arrêté du 12 décembre 2011 susvisé et son annexe.
Article 2 de l’arrêté du 15 avril 2013
Les noms des exploitants ci-dessous figurant dans le tableau du a de l’annexe à l’arrêté du 12 décembre 2011 susvisé sont ainsi modifiés :
Article 3 de l’arrêté du 15 avril 2013
Le nom de l’exploitant LUCIANO ANTONIO ZOGBI et son identifiant f10304 figurant dans le tableau du a de l’annexe à l’arrêté du 12 décembre 2011 susvisé sont remplacés par :
Nom : ZOGBI LUCIANO ; Identifiant : 35614.
Article 4 de l’arrêté du 15 avril 2013
En raison d’un transfert de responsabilité au sens du règlement (CE) n° 748/2009 susvisé, il est ajouté dans le tableau figurant au a de l’annexe à l’arrêté du 12 décembre 2011 susvisé la ligne suivante :
Article 5 de l’arrêté du 15 avril 2013
La valeur des tonnes kilomètres 2010 ainsi que la quantité de quotas gratuits à délivrer en 2012 et pour la période 2013-2020 à l’exploitant Twin Jet sont ainsi modifiées :
Article 6 de l’arrêté du 15 avril 2013
La quantité de quotas gratuits à communiquer à la Belgique en raison d’une fusion est la suivante :
Article 7 de l’arrêté du 15 avril 2013
Le directeur général de l’aviation civile est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 avril 2013.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur adjoint du transport aérien,
J. Le Guillou
