(JO n° 298 du 24 décembre 2011)

Texte abrogé par l'article 3 de l'Arrêté du 20 novembre 2020 (JO n° 300 du 12 décembre 2020)

NOR : DEVA1129498A

Texte modifié par :

Arrêté du 18 novembre 2016 (JO n° 281 du 3 décembre 2016)

Arrêté du 4 novembre 2014 (JO n° 270 du 22 novembre 2014)

Arrêté du 30 septembre 2014 (JO n° 238 du 14 octobre 2014)

Arrêté du 15 avril 2013 (JO n° 97 du 25 avril 2013)

Vus

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu le règlement (UE) n° 394/2011 de la Commission du 20 avril 2011 modifiant le règlement n° 748/2009 concernant la liste des exploitants d'aéronefs ayant exercé une activité aérienne visée à l'annexe I de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil à compter du 1er janvier 2006 et précisant l'Etat membre responsable de chaque exploitant d'aéronefs, compte tenu de l'extension du système d'échange de quotas d'émission de l'UE aux pays de l'AELE membres de l'EEE ;

Vu la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 modifiée établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil, notamment ses articles 3 sexies et 25 bis ;

Vu la décision 2011/638/UE de la Commission du 26 septembre 2011 relative aux référentiels à utiliser pour allouer à titre gratuit des quotas d'émission de gaz à effet de serre aux exploitants d'aéronefs conformément à l'article 3 sexies de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 229-37-3 et R. 229-37-4 ;

Vu le décret n° 2011-90 du 24 janvier 2011 portant intégration des activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, notamment le II de son article 3,

Arrête :

Article 1er de l'arrêté du 12 décembre 2011

Le présent arrêté fixe les quantités de quotas d'émission de gaz à effet de serre affectés à titre gratuit aux exploitants d'aéronefs dont la France est responsable :
- d'une part, pour l'année 2012, en application du II de l'article 3 du décret n° 2011-90 du 24 janvier 2011 ; et
- d'autre part, pour la période 2013-2020 en application des articles R. 229-37-3 et R. 229-37-4 du code de l'environnement.

Article 2 de l'arrêté du 12 décembre 2011

Les quantités annuelles de quotas affectés à titre gratuit à chaque exploitant d'aéronefs résultent de la multiplication de leurs données d'activité de 2010 en termes de tonnes-kilomètres par les référentiels fixés par la décision 2011/638/UE de la Commission respectivement pour 2012 et pour la période 2013-2020, arrondies à l'entier inférieur, tels qu'indiquées en annexe au présent arrêté.

Article 3 de l'arrêté du 12 décembre 2011

Dans les deux cas indiqués en b et c de l'annexe au présent arrêté, en raison du transfert de responsabilité vis-à-vis des exploitants de la France vers les Etats concernés, conformément au règlement (UE) n° 394/2011 de la Commission du 20 avril 2011, les résultats du calcul des quotas gratuits effectué sur la base des déclarations d'activité reçues en France sont communiqués pour suite à donner aux autorités compétentes de ces Etats.

Dans le cas d de l'annexe au présent arrêté, en raison de la fusion entre deux exploitants d'aéronefs, les résultats du calcul des quotas gratuits effectué sur la base de la déclaration d'activité reçue en France sont communiqués pour suite à donner aux autorités compétentes de l'Etat responsable de l'exploitant résultant de la fusion.

Dans le cas e de l'annexe au présent arrêté, en raison de la fusion entre deux exploitants d'aéronefs, les résultats du calcul des quotas gratuits effectué sur la base de la déclaration d'activité reçue en dehors de la France sont intégrés par la France dans le calcul des quotas gratuits affectés à l'exploitant résultant de la fusion, dont la France est responsable.

Article 4 de l'arrêté du 12 décembre 2011

Un exploitant d'aéronefs qui, pour des raisons de force majeure, n'a pu fournir au ministre chargé des transports un rapport de vérification de sa déclaration de tonnes-kilomètres pour 2010, lui fournit ce rapport sans délai dès que la situation justifiant la force majeure prend fin. Le rapport de vérification ainsi fourni ne peut avoir comme effet éventuel qu'une modification à la baisse du total de l'activité déclarée en termes de tonnes-kilomètres, qui donne lieu, le cas échéant, à la restitution par l'exploitant de la quantité excédentaire de quotas gratuits correspondante, telle qu'établie et publiée par le ministre chargé des transports.

Article 5 de l'arrêté du 12 décembre 2011

Les quotas gratuits sont délivrés annuellement à chaque exploitant d'aéronefs selon les modalités prévues à l'article R. 229-37-4 du code de l'environnement.

Article 6 de l'arrêté du 12 décembre 2011

Après la délivrance des quotas gratuits aux exploitants et en cas de modification des référentiels établis par la Commission résultant d'une décision prise en application de l'article 25 bis de la directive 2003/87/CE, ou en cas d'erreur par excès constatée dans la déclaration d'activité en termes de tonnes-kilomètres d'un exploitant d'aéronefs, les quantités modifiées de quotas affectés à titre gratuit aux exploitants d'aéronefs sont arrêtées et publiées par le ministre chargé des transports. Dans ces cas, les exploitants d'aéronefs restituent à l'Etat des quotas en quantité égale à celle des quotas gratuits excédentaires qui leur ont été délivrés.

Article 7 de l'arrêté du 12 décembre 2011

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 décembre 2011. 

Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du transport aérien,
P. Schwach

Annexe : Affectation annuelle de quotas gratuits aux exploitant d'aéronefs pour 2012 et pour la période 2013-2020

(Arrêté du 15 avril 2013, articles 2 à 5, Arrêté du 30 septembre 2014, article 2 et annexe, Arrêté du 4 novembre 2014, article 1er et Arrêté du 18 novembre 2016, article 1er)

Référentiels en termes de quota gratuit par tonne-kilomètre déclaré pour 2010 (TKm 2010) tels que fixés par la Commission :
- 0,000 679 695 907 431 681 pour 2012 ;
- 0,000 642 186 914 222 035 pour la période 2013-2020.

Les calculs sont arrondis à l'entier inférieur.

a) Quantité de quotas gratuits susceptible d'être délivrée annuellement aux exploitants d'aéronefs par inscription dans le registre mentionné à l'article R. 229-37-4 du code de l'environnement

IDENTIFIANT
NOM DE L'EXPLOITANT

TKm 2010

QUOTAS GRATUITS 2012

QUOTAS GRATUITS
2013-2020

4306

ACCOR SA

28 760

19

13

35097

ACTIFLY

30 902

21

8

28604

AFRIQIYAH AIRWAYS

74 734 685

50 796

61

1769

AIGLE AZUR

252 303 638

171 489

28 685

186

AIR ALGÉRIE

226 184 569

153 736

27

35192

AIR ARABIA MAROC

97 759 956

66 447

25

29420

AIR AUSTRAL 2

628 991 030

427 522

2 206

29815

AIR CAIRO

120 451 822

81 870

987

30304

AIR CARAÏBES

564 781 778

383 879

48

10054

AIR CORSICA

101 886 722

69 251

65 430

227

AIR FRANCE

17 757 062 634

12 069 402

1 343 461

252

AIR MADAGASCAR

125 546 319

85 333

569

261

AIR MAURITIUS

517 904 167

352 017

102

24636

AIR MÉDITERRANÉE

300 488 502

204 240

47 264

5636

AIR SEYCHELLES

166 464 680

113 145

2 264

34296

AIR WING LTD

15 457

10

-

24094

AIRBUS TRANSPORT

49 518 225

33 657

31 799

4790

AIRBY

170 058

115

24

18982

AIRFLITE

40 715

27

-

28640

AL MISEHAL GROUP

12 667

8

1

f10019

ALA SERVICES, LLC

22 778

15

4

5117

ALL NIPPON AIRWAYS

1 043 888 177

709 526

11

36010

ALPHA JET (ALABAMA)

37 573

25

4

26287

ALTONA

22 397

15

3

34393

ANISTANTE HOLDING

79 004

53

3

6188

APEX OIL

34 221

23

4

406

ARKIA ISRAËL AL

98 217 143

66 757

39

28382

ARMAVIA AVIACOMPANY LLC

17 239 970

11 717

3

29467

AVIALAIR

37 105

25

11

f10060

AVIATION 604 AG

20 162

13

-

31430

BALTIC JET AIRCOMP.

131 232

89

4

f11004

BILLION MARK LTD

45 844

31

2

30067

BONGRAIN BENELUX

48 819

33

21

21446

BREITLING

10 600

7

-

32578

CALVIN KLEIN STUDIO

16 796

11

1

28583

CAPELINK ESTABLISHMENT

3 079

2

-

31812

CEPHALON

19 619

13

-

29834

CHINA CARGO AIRLINES

1 105 980 849

751 730

8 713

12141

CHINA EASTERN

466 979 113

317 403

11

799

COCA COLA

97 380

66

3

6535

CONSOLIDATED CONTRTS

150 784

102

3

6369

CORSAIR FRANCE

1 137 253 213

772 986

5 371

12219

COX ENTERPRISES

44 424

30

1

35062

CPI AVIATION LLC

164 728

111

10

31467

DALIA AIRLINES

26 133

17

2

18972

DASSAULT AVIATION

143 826

97

20

1139

DASSAULT FALCON JET

57 620

39

3

7028

DOW CHEMICAL

44 562

30

5

24571

DSWA

34 539

23

1

30876

DUBROVNIK AIRLINES

24 361 598

16 558

15 611

9703

EARTH STAR

82 869

56

1

2850

EASYJET SWITZERLAND

418 299 633

284 316

85 193

23028

ELI'S BREAD

3 815

2

1
1098
« MIL FRANCE » (armée de l'air)

3 116 857

2 118

344

27518

EUROPE AIRPOST

172 207 250

117 048

60 684

f10181

EWA HOLDINGS LLC

18 694

12

1

31310

FARNER AIRWINGS

34 514

23

1

1147

FEDERAL EXPRESS CORPORATION

2 228 856 707

1 514 944

81 244

35426

FTC CONSULTING AG

169 435

115

1

27867

FUTURE ELECTRONICS

24 238

16

-

23693

GEORGIAN AIRWAYS

16 938 452

11 512

-

9002

GIE ATR

16 702

11

8

31182

GIOSTYLE LLC

7 062

4

-

f12170

GOLD EAGLE LTD

30 321

20

1

5362

HALLIBURTON

58 942

40

7
« 39317 HOP ! 308 005 508 209 348 197 304 »

21879

ISRAIR AIRLINES & TOURISM LTD

49 983 352

33 973

24

28006

JAPAT

169 940

115

15

f10277

JEREISSATI PARTICIPACOES S/ A

5 600

3

-

31595

JSC PREMIER AVIA

222 753

151

5

6510

KALAIR LTD

138 098

93

3

f10290

KW FLIGHT, LLC/ CENTRAL MISSOURI AV. INC.

17 186

11

1

30455

LAS VEGAS JET

42 848

29

-

4489

LIMITED BRANDS SERVICE COMPANY

303 218

206

26

7764

LVMH SERVICES

116 976

79

29

19696

LYRECO

52 596

35

32

33834

M. SQUARE AVIATION

39 149

26

-

f10306

MACBENS PATRIMONIAL LTDA

25 046

17

-

26383

MAGIC CONDOR LTD

10 184

6

2

32078

MALIBU CONSULTING

19 630

13

-

1976

MARITIME INVESTMENT AND SHIPPING CO. LTD.

43 414

29

12

32707

MASC AIR LTD

28 690

19

1

1855

MEA AIR LIBAN

236 133 322

160 498

37

28010

MONDOIL

12 707

8

-

35455

MONT BLANC AVIATION

83 280

56

3

31025

NATASHA ESTABLISMENT

8 742

5

-

35373

NEXT GENERATION VENT

13 931

9

1

31199

NISSAN C/ O ACI PACIF

31 682

21

1

32959

NOFA

103 527

70

1

10326

NOUVELAIR TUNISIE

262 206 159

178 220

3 165

33212

NPM MANAGEMENT

13 899

9

-

12316

OFTC. INC.

9 702

6

-

32366

OLDBURY HOLDINGS II

98 009

66

10

34603

OMYA INTERNATIONAL

42 286

28

13

32311

OPENSKIES

61 529 229

41 821

123

31341

ORIENT GLOBAL AVTN

4 046

2

-

31395

OUTPOST INTL

11 429

7

-

2176

PPG INDUSTRIES

16 926

11

-

28189

PROAIR CHARTER

182 077

123

4

22432

QATAR AMIRI FLIGHT

8 130 063

5 525

267

35828

RELATED COMPANIES

28 751

19

1

f10387

RIO BONITO COMUNICACAO LTDA

10 792

7

-

f10391

ROUX INVESTMENT MNGT CO

5 690

3

-

258

ROYAL AIR MAROC

770 250 518

523 536

1 329

25946

SALEM AVIATION

90 670

61

4

5432

SAUDI OGER

546 409

371

31

32411

SCOTTS MIRACLE-GRO

49 987

33

6

1249

SELIA

81 066

55

49

33112

SEVENTH SENSE STAR

6 318

4

-

32728

SILVER VENTURES INC

9 574

6

1

24200

SIT-SET AG

4 495

3

-

35424

SJ MANAGEMENT LLC

25 557

17

-

35371

SL MANAGEMENT

11 601

7

1

33859

SOBEYS CAPITAL INCORPORATED

2 743

1

-

17921

SPECIALISED TRANSP.

52 252

35

8

31400

STARR EQUIPMENT

6 758

4

-

159

« TAG AVIATION SUISSE »

664 774

451

66

4386

TAM LINHAS AEREAS

1 728 675 620

1 174 973

105

f10437

TARGET CORPORATION

19 404

13

-

29860

TPS

4 326

2

-

32673

TRANSAVIA FRANCE SAS

303 991 244

206 621

58 457

2752

TUNIS AIR

442 571 357

300 813

1 117

31018

TURNBERRY MANAGEMENT

39 568

26

-

28237

TWIN JET

5 201 083

3 535

1 956

10637

VALMONT

2 475

1

-

19445

VIETNAM AIRLINES

491 029 904

333 751

5

33703

VIKING AVIATION LTD.

38 385

26

1

23592

VULCAN INC

68 865

46

3

31064

WHITE LOTUS

10 800

7

-

23330

XL AIRWAYS FRANCE

501 573 183

340 917

47 970

11467

YUM BRANDS INC.

9 773

6

-

31488

YYA AVIATION

76 935

52

4

35614

ZOGBI LUCIANO

4 388

2

-

b) Quantité de quotas gratuits à communiquer au Royaume-Uni en raison d'un transfert de responsabilité

c) Quantité de quotas gratuits à communiquer à la Belgique en raison d'un transfert de responsabilité :

d) Quantité de quotas gratuits à communiquer au Royaume-Uni en raison d'une fusion :

e) Détail du calcul de la quantité de quotas gratuits affectés à un exploitant, résultant d'une fusion, dont la France est responsable, tel que figurant en a :
Exploitant avant fusion dont les Pays-Bas sont responsables :

Exploitant avant fusion dont la France est responsable :

Exploitant après fusion dont la France est responsable et inscrit en a ci-dessus :


 


 

 

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