Arrêté du 15/07/15 instituant une zone de protection de biotope sur la Pointe de Beauduc (partie marine) dans le parc naturel régional de Camargue, commune d'Arles

(JO n° 285 du 9 décembre 2015)

Vus

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 415-1 à L. 415-5 et R. 411-15 à R. 411.17 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 922.2 ;

Vu la loi n° 2007-1773 du 17 décembre 2007 relative au Parc naturel régional de Camargue ;

Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'Etat en mer ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2011-177 du 15 février 2011 portant renouvellement du classement du Parc naturel régional de Camargue ;

Vu le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime ;

Vu l'arrêté ministériel du 20 janvier 1982 modifié relatif à la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire national ;

Vu l'arrêté ministériel du 9 mai 1994 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 1988 fixant la liste des espèces de poissons protégés sur l'ensemble du territoire national ;

Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l'arrêté préfectoral portant création d'une zone de protection de biotope sur la Pointe de Beauduc (partie terrestre) du 30 septembre 2013 ;

Vu l'arrêté municipal n° 14DAT001 du maire d'Arles portant réglementation des activités de baignade et des pratiques avec des engins de plage et des engins non immatriculés sur la Pointe de Beauduc, du 14 mars 2014 ;

Vu l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites des Bouches-du-Rhône, siégeant en formation de protection de la nature, du 20 juin 2013 ;

Vu l'avis de la chambre d'agriculture des Bouches-du-Rhône du 17 juillet 2013 ;

Vu l'avis du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres - délégation PACA, du 1er juillet 2013 ;

Vu l'avis de l'IFREMER (Méditerranée), du 4 juillet 2013 ;

Vu l'avis du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins (CRPMEM) PACA du 17 avril 2014 ;

Vu la consultation engagée auprès de la prud'homie de Martigues, par courrier du 24 juin 2013 ;

Vu la consultation du public organisée par voie électronique sur le site internet du MEDDE du 8 au 29 juin 2015 ;

Vu la convention d'application du 15 mai 2011 établie entre l'Etat et le Syndicat mixte de gestion du parc naturel de Camargue portant sur le programme d'actions 2011-2013 pour l'espace maritime au droit du littoral du parc naturel régional de Camargue, notamment son article 4.C « Préserver la biodiversité marine » ;

Considérants

Considérant la demande du président du parc naturel régional de Camargue transmise à la préfecture des Bouches-du-Rhône, le 7 février 2013 ;

Considérant le dossier technique et scientifique, concernant à la fois le milieu terrestre et le domaine marin, établi par le parc naturel régional de Camargue et joint à sa demande ;

Considérant qu'un arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône complète le présent arrêté concernant les dispositions applicables sur la partie terrestre cadastrée de la zone de protection de biotope ;

Considérant que certaines activités maritimes (balisage, mouillage et navigation, pratique de sports à voile) seront organisées et réglementées sur ce même territoire par des arrêtés du préfet maritime de la Méditerranée et du maire d'Arles, complémentaire au présent arrêté ;

Considérant la valeur écologique et patrimoniale du territoire considéré, notamment en terme d'habitats naturels d'intérêt communautaire (bancs de sable, lagune côtière, végétation annuelle des laisses de mer, steppes et près salés, systèmes dunaires, dépressions humides intradunales) ;

Considérant les menaces qui pèsent sur cet espace naturel remarquable et sur son intégrité écologique et fonctionnelle ;

Sur proposition de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région PACA,

Arrête :

I.  Création et délimitation

Article 1er de l'arrêté du 15 juillet 2015

Afin de garantir l'équilibre biologique des milieux naturels, marins et terrestres, nécessaires à la préservation des populations locales des espèces végétales et animales protégées mentionnées ci-après, il est instauré, sur le territoire de la commune d'Arles, une zone de protection de biotope dénommée « Pointe de Beauduc » :

Espèces végétales protégées :
- Saladelle de Girard (Limonium girardianum), protection nationale ;
- Zostère naine (Zostera noltii), protection régionale ;
- Zostère marine (Zostera marina), protection régionale ;
- Ruppia maritime (Ruppia maritima subsp maritima), protection régionale ;
- Crucianelle maritime (Crucianella maritima), protection régionale ;
- Panicaut maritime (Eryngium maritimum), protection régionale ;
- Porte-épine épineux (Echinospora spinosa), protection régionale ;
- Lys maritime (Pancratium maritimum), protection régionale ;
- Impérata cylindrique (Imperata cylindrica), protection régionale ;
- Cutandie maritime (Cutandia maritima), protection régionale ;
- Canne de Ravenne (Erianthum ravennae), protection régionale ;

Espèces animales protégées (reproduction, alimentation, repos, passage), toutes protégées au niveau national :
- Avifaune :
- Sterne naine (Sterna albifrons) ;
- Sterne caugek (Thalasseus sandvicensis) ;
- Sterne pierregarin (Sterna hirundo) ;
- Goéland railleur (Larus genei) ;
- Mouette mélanocéphale (Larus melanocephalus) ;
- Gravelot à collier interrompu (Charadrius alexandrinus) ;
- Flamant rose (Phoenicopterus ruber) ;
- Pipit rousseline (Anthus campestris) ;
- Batraciens :
- Crapaud calamite (Bufo calamita) ;
- Rainette méridionale (Hyla meridionalis) ;
- Pélobate cultripède (Pelobates cultripes) ;
- Reptile :
- Psammodromme des sables (Psammodrommus hispanicus) ;
- Couleuvre de Montpellier (Malpolon monspessulanus) ;
- Lézard des murailles (Podarcis muralis) ;
- Poisson :
- Alose feinte du Rhône (Alosa fallax rhodanensis) ;
- Insecte :
- Scarabée sacré (Scarabaeus sacer) ;
- Mollusque bivalve :
- Grande Nacre (Pinna nobilis).

La zone de protection de la Pointe de Beauduc, dont le périmètre est reporté en annexe 1 (1), est constituée par les terrains ci-après :
- un espace naturel situé sur le domaine public maritime (pointe sableuse et milieu marin), dont la protection relève du présent arrêté, délimitée par plusieurs points géoréférencés couvrant environ 257 ha au large de la commune d'Arles (annexe 2 [1]). Les coordonnées de la zone marine concernée sont les suivantes :
A : X : 4° 34' 46.72" E - Y : 43° 23' 58.62" N
B : X : 4° 33' 39.78" E - Y : 43° 23' 42.07" N
C : X : 4° 33' 24.44" E - Y : 43° 22' 24.69" N
D : X : 4° 35' 31.58" E - Y : 43° 23' 40.41" N
E : X : 4° 33' 0.80" E - Y : 43° 23' 5.94" N
- une partie des deux parcelles cadastrales mentionnées pour information dans le tableau suivant, dont la protection relève de la compétence du préfet des Bouches-du-Rhône, propriétés du Conservatoire du littoral :

La surface totale de la zone de protection de la Pointe de Beauduc est d'environ 443,5 ha.

La délimitation de la zone de protection de la Pointe de Beauduc sera matérialisée sur le terrain par un balisage adapté (panneaux en zone terrestre et bouées en mer).

La signalisation sera adaptée annuellement afin de tenir compte de l'évolution géomorphologique et écologique du milieu naturel protégé.

II. Mesures de protection

Article 2 de l'arrêté du 15 juillet 2015

Circulation des véhicules et activités de loisirs.

Afin de prévenir la destruction ou l'altération des biotopes par piétinement, assèchement, arrachage de la végétation ou du substrat, ainsi que le dérangement en période sensible de reproduction, sont interdits sur l'ensemble du périmètre de la zone de protection :
- la circulation en tout temps des véhicules à moteur, de quelque nature qu'ils soient. Cette disposition ne s'applique pas aux véhicules utilisés pour remplir une mission de service public (surveillance incendie, opérations de police et de sécurité), de suivis scientifiques, de restauration écologique du milieu naturel, par le propriétaire ou ses ayants droit, par les pêcheurs professionnels de tellines dûment autorisés (ces derniers devront toutefois se conformer aux règles de circulation fixées par le gestionnaire du site de Beauduc en respectant les cheminements prévus à cet effet) ;
- la divagation des animaux domestiques entre le 1er avril et le 30 septembre (les chiens doivent être tenus en laisse) ;
- l'organisation de promenades à cheval ou de manifestations sportives ou festives, entre le 1er avril et le 30 septembre ;
- la pratique des sports à voile terrestres (notamment le char à voile et le buggy kite) entre le 1er avril et le 30 septembre ;
- le survol à basse altitude (moins de 500 m) et l'atterrissage des aéronefs de quelque nature qu'ils soient ;
- les activités de camping, bivouac et toutes autres formes dérivées.

Article 3 de l'arrêté du 15 juillet 2015

Activité spécifique au milieu marin.

1° Afin de prévenir la destruction ou l'altération du secteur pré-lagunaire abritant les herbiers à zostères naines, par piétinement, arrachage de la végétation ou du substrat, la pêche à pied professionnelle et de loisir avec utilisation d'engins de tous types est interdite sur la seule partie marine de la zone de protection abritant effectivement des herbiers à phanérogames marines.

Les coordonnées de la zone marine concernée par cette interdiction (d'une superficie d'environ 19 ha et délimitée sur la carte en annexe 2 [1]) sont les suivantes (système de coordonnées WGS84) :
A : X : 4° 34' 46.72'' E - Y : 43° 23' 58.62'' N
A' : X : 4° 34' 52.72'' E - Y : 43° 23' 50.93'' N
1 : X : 4° 34' 22.67'' E - Y : 43° 23' 46.50'' N
1' : X : 4° 34' 29.87'' E - Y : 43° 23' 39.48'' N

2° Par ailleurs, dans cette zone circonscrite, il appartient :
- au maire d'Arles de prendre les dispositions relatives à la police des baignades et des activités pratiquées avec des engins de plage et des engins non immatriculés ;
- au préfet maritime de la Méditerranée de prendre les dispositions relatives à la navigation et au mouillage des navires et engins immatriculés ainsi que celles relatives à la plongée sous-marine.

Article 4 de l'arrêté du 15 juillet 2015

Activités diverses.

Afin de préserver les biotopes contre toutes atteintes susceptibles de nuire à la qualité de l'eau douce ou salée, de l'air, du sol et du sous-sol, il est interdit :
- de jeter, de déverser ou de laisser écouler, d'abandonner, de déposer directement ou indirectement, tous produits chimiques ou radioactifs, tous matériaux, véhicules, caravanes, épaves et autres résidus, déchets, ou substances de quelque nature que ce soit sur l'ensemble de la zone de protection ;
- de remblayer, retourner les sols et de drainer tout ou partie des terrains ;
- d'extraire des matériaux ;
- de rejeter des eaux usées.

Toutes constructions, installations, ouvrages, ou travaux publics ou privés sont interdits, à l'exception de ceux cités ci-après :
- travaux nécessaires à l'entretien, à l'aménagement ou à la restauration des milieux en vue de favoriser les espèces visées à l'article 1er ;
- travaux liés à l'activité des services publics pour des motifs de sécurité publique.

III. Sanctions

Article 5 de l'arrêté du 15 juillet 2015

Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront punies des peines prévues à l'article L. 415-3 et suivants et R. 415-1 du code de l'environnement.

Les infractions aux dispositions de l'article 3 du présent arrêté seront également punies des peines et sanctions prévues au titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime.

IV. Suivi

Article 6 de l'arrêté du 15 juillet 2015

Il est instauré un comité de suivi de la zone de protection de la Pointe de Beauduc.

Sa fonction est de fournir à l'autorité administrative, à la collectivité et au gestionnaire compétent les éléments techniques et scientifiques nécessaires à l'application du présent arrêté dans un souci de préservation et de restauration des biotopes.

II émet des souhaits, des recommandations et peut proposer des actions de préservation ou de suivi scientifique à mettre en œuvre.

Les membres du comité, présidé par le sous-préfet d'Arles ou son représentant, sont les suivants :
- le préfet maritime de la Méditerranée ou son représentant ;
- le maire d'Arles ou son représentant ;
- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement PACA ou son représentant ;
- le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ou son représentant ;
- le directeur du parc naturel régional de Camargue ou son représentant ;
- le délégué régional PACA du Conservatoire du littoral ou son représentant ;
- le directeur de la réserve naturelle nationale de Camargue ou son représentant ;
- le directeur général du centre de recherche de la Tour du Valat ou son représentant ;
- le délégué de l'antenne Méditerranée de l'Agence des aires marines protégées ou son représentant ;
- un représentant du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins ;
- un représentant de la Fédération française de vol à voile ;
- un représentant des écoles de kitesurf de Salin de Giraud ;
- un représentant des pratiquants locaux de char à voile.

Le comité de suivi peut entendre toute personne ou structure susceptible d'éclairer ses avis.

Une charte de bonnes pratiques liées aux sports de nature sera rédigée par le parc naturel régional de Camargue, en concertation avec les usagers du site et soumise au comité de suivi.

V. Exécution et publicité

Article 7 de l'arrêté du 15 juillet 2015

Des dérogations aux dispositions du présent arrêté pourront être accordées par le préfet du département, après avis du comité de suivi.

Article 8 de l'arrêté du 15 juillet 2015

Le préfet du département des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

(1) Toutes les annexes du présent arrêté sont disponibles en ligne sur le site de la DREAL PACA : http://www.basecommunale.paca.developpement-durable.gouv.fr/Etat_region…? thematique=ab)

Fait le 15 juillet 2015.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture :

Le sous-directeur des ressources halieutiques,
P. de Lambert des Granges