(JO n° 272 du 23 novembre 2016)
NOR : DEVM1630223A
Vus
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1 à L. 411-3 et R. 411-15 à R. 411-17 et R. 415-1 ;
Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'Etat en mer ;
Vu le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer ;
Vu l'arrêté du 3 février 2008 portant délégation de l'administration de l'île de Clipperton au haut-commissaire de la République en Polynésie française ;
Vu la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction publié sous le décret n° 78-959 du 30 août 1978 modifié ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant la liste des tortues marines protégées sur le territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2011 fixant la liste des espèces de mammifères marins protégés sur le territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature du 4 novembre 2016 ;
Vu la consultation du public organisée par voie électronique sur le site internet du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer qui s'est tenue du 20 octobre au 10 novembre 2016,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 15 novembre 2016
Pour les espèces de poissons et de corail dont la liste est fixée ci-après, sont interdits, dans les eaux territoriales de l'île de Clipperton, et en tout temps :
I. La destruction, la mutilation, la capture ou l'enlèvement incluant les prélèvements biologiques, la perturbation incluant la poursuite ou le harcèlement des animaux dans le milieu naturel.
II. La destruction, l'altération ou la dégradation des sites de reproduction et des aires de repos des animaux. Ces interdictions s'appliquent aux éléments physiques ou biologiques réputés nécessaires à la reproduction ou au repos de l'espèce considérée, aussi longtemps qu'ils sont effectivement utilisés ou utilisables au cours des cycles successifs de reproduction ou de repos de cette espèce et pour autant que la destruction, l'altération ou la dégradation compromette la conservation de l'espèce en remettant en cause le bon accomplissement des cycles biologiques.
III. La détention, le transport, la naturalisation, le colportage, la mise en vente, la vente ou l'achat, l'utilisation commerciale ou non des spécimens de ces espèces prélevés dans le milieu naturel.
ANTHOZOA HEXACORALLIA
POCILLOPORIDAE - Pocillopora elegans - corail sp.
CHONDRICHTHYES ELASMOBRANCHII SELACHII
ALOPIIDAE - Alopias vulpinus - requin-renard commun
CARCHARHINIDAE - Carcharhinus longimanus - requin longimane
CARCHARHINIDAE - Triaenodon obesus - requin-corail ou requin à pointes blanches
SPHYRNIDAE - Sphyrna lewini - requin-marteau halicorne
SPHYRNIDAE - Sphyrna mokarran - grand requin-marteau
RHINCODONTIDAE - Rhincodon typus - requin-baleine
LAMNIDAE - Isurus oxyrinchus - requin-taupe bleu
CHONDRICHTHYES ELASMOBRANCHII BATOIDEA
MYLIOBATIDAE - Aetobatus narinari - raie léopard
MYLIOBATIDAE - Mobula japanica - raie mobula aiguillat ou raie mobula japonaise
MYLIOBATIDAE - Mobula thurstoni - mante vampire
MYLIOBATIDAE - Mobula munkiana - mante de Munk
MYLIOBATIDAE - Manta birostris - raie manta géante
ACTINOPTERYGII TELEOSTEI
HOLOCENTRIDAE - Myripristis clarionensis - marignan jaune
HOLOCENTRIDAE - Myripristis gildi - marignan cardinal
POMACANTHIDAE - Holacanthus clarionensis - poisson-ange doré ou poisson-ange de Clarion
POMACANTHIDAE - Holacanthus limbaughi - poisson-ange de Clipperton
LABRIDAE - Thalassoma robertsoni
LABRIDAE - Thalassoma virens
LABRIDAE - Xyrichtys wellingtoni
BLENNIIDAE - Ophioblennius clippertonensis - blennie de Clipperton
BLENNIIDAE - Bathygobius lineatus
MOLIDAE - Mola mola - poisson-lune ou môle
Article 2 de l'arrêté du 15 novembre 2016
Des dérogations aux interdictions fixées à l'article 1er peuvent être accordées dans les conditions prévues aux articles L. 411-2 (4°), R. 411-6 à R. 411-14 du code de l'environnement, selon la procédure définie par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature.
Article 3 de l'arrêté du 15 novembre 2016
Le directeur de l'eau et de la biodiversité, le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et le haut-commissaire de la République en Polynésie française, administrateur délégué de l'île de Clipperton, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 novembre 2016.
Ségolène Royal
