(JO n° 145 du 14 juin 2020)
NOR : TREL2002033A
Vus
Le préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu la directive 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-1, L. 211-2, R. 211- 94, R. 211-95 et R. 213-13 à R. 213-16 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R. 2224-6 et R. 2224-22 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 9 mai 2018 portant nomination de M. Philippe GUSTIN, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint- Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 novembre 1994 modifié portant délimitation des zones sensibles ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 16 mai 2005 portant délimitation des bassins ou groupements de bassins en vue de l'élaboration et de la mise à jour des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 mars 2010 relatif à la délimitation des zones sensibles dans le bassin de Guadeloupe ;
Vu la note technique du 6 juin 2019 relative à la révision des zones sensibles en application de la directive 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (DERU) et à la mise en œuvre des dispositions de l'article 5.4 de cette directive ;
Vu la consultation de la Collectivité d'Outre-Mer de Saint-Martin, du Conseil régional, du Conseil général et de la Chambre d'agriculture de Guadeloupe en date du 11 juillet 2019 ;
Vu la mise à disposition du public sur le site internet de la Direction d e l'environnement, de l'aménagement et du logement du projet d'arrêté et d'une note de présentation du 17 juillet au 7 août 2019 ;
Vu la délibération du Comité de l'eau et de la biodiversité de Guadeloupe du 10 septembre 2019 ;
Considérants
Considérant la nécessité de réviser la délimitation des zones sensibles à l'eutrophisation,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 18 octobre 2019
Les zones sensibles à l'eutrophisation du bassin de Guadeloupe prévues à l'article R. 211-94 du code de l'environnement comprennent :
- les masses d'eaux de surface littorales suivantes :
- l'ensemble du milieu marin côtier de la Basse-Terre, jusqu'à la limite extérieure des substrats durs ou à la ligne maritime des 30 mètres de profondeur lorsque les fonds sont meubles ;
- l'ensemble du milieu marin côtier de la Grande-Terre, jusqu'à la limite extérieure des substrats durs ou à la ligne maritime des 30 mètres de profondeur lorsque les fonds sont meubles, à l'exception :
- du tronçon compris entre la Pointe de la Grande Vigie sur la commune d'Anse-Bertrand et la Pointe Grand Pavé de l'Anse Maurice sur la commune de Petit-Canal ;
- du tronçon compris entre la limite de l'Anse Petite Savane et de La Cuve sur la commune de Saint-François et du tronçon compris entre la limite de la Petite Anse Kahouane et l'Anse Kahouane sur la commune de Saint-François ;
- l'ensemble du milieu marin côtier ouest de Marie-Galante entre Grosse Pointe sur la commune de Saint-Louis et Les Galeries sur la commune de Capesterre de Marie-Galante, jusqu'à la limite extérieure des substrats durs ou à la ligne maritime des 30 mètres de profondeur lorsque les fonds sont meubles ;
- l'ensemble du milieu marin côtier des îles des Saintes jusqu'à la limite extérieure des substrats durs ou à la ligne maritime des 30 mètres de profondeur lorsque les fonds sont meubles ;
- l'ensemble du milieu marin côtier de Saint-Martin jusqu'à la limite extérieure des substrats durs ou à la ligne maritime des 20 mètres de profondeur lorsque les fonds sont meubles ;
- l'ensemble des bassins versants associés à ces zones côtières.
Article 2 de l'arrêté du 18 octobre 2019
Le ou les paramètres de pollution nécessitant un traitement plus rigoureux sont l'azote (N) et le phosphore (P).
Article 3 de l'arrêté du 18 octobre 2019
Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral du 22 mars 2010 relatif à la délimitation des zones sensibles dans le bassin de Guadeloupe.
Article 4 de l'arrêté du 18 octobre 2019
Le préfet de la région Guadeloupe, représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, et le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Basse-Terre, le 18 octobre 2019.
Pour le préfet et par délégation :
La secrétaire générale,
V. Kles
Délais et voies de recours
La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. A cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
