(JO n° 127 du 1er juin 2011)
NOR : DEVR1114810A
Vus
La ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil ;
Vu la décision 2007/589/CE du 18 juillet 2007 de la Commission définissant des lignes directrices pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ; relative au système d’échange de quotas d’émission dans l’Union européenne ;
Vu l’arrêté du 31 mars 2008 relatif à la vérification et à la quantification des émissions déclarées dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre pour la période 2008-2012,
Arrête :
Article 1er de l’arrêté du 27 mai 2011
Les organismes dont les noms sont indiqués dans le tableau figurant en annexe du présent arrêté peuvent procéder à la vérification des émissions déclarées dans le cadre du système d’échange de quotas de gaz à effet de serre pour la période 2008-2012 à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Les activités, au sens de l’article R. 229-5 du code de l’environnement, auxquelles peuvent se livrer les organismes vérificateurs mentionnés au premier alinéa du présent article sont précisées dans ce même tableau.
Article 2 de l’arrêté du 27 mai 2011
L’arrêté du 31 octobre 2008 portant agrément des organismes vérificateurs des émissions déclarées dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre pour la période 2008-2012 est abrogé à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Article 3 de l’arrêté du 27 mai 2011
Le directeur général de l’énergie et du climat est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 mai 2011.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l’énergie et du climat,
P.-F. Chevet
Annexe
