Arrêté du 30/01/25 modifiant l'arrêté du 3 août 2018 relatif aux installations de combustion d'une puissance thermique nominale totale supérieure ou égale à 50 MW soumises à autorisation au titre de la rubrique 3110

(JO n° 65 du 16 mars 2025)

NOR : TECP2503275A

Publics concernés : exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) soumis à la rubrique 3110.

Objet : le présent arrêté modifie les prescriptions générales contenues dans l'arrêté ministériel du 3 août 2018 relatif aux installations de combustion d'une puissance thermique nominale totale supérieure ou égale à 50 MW soumises à autorisation au titre de la rubrique 3110 pour y intégrer les dispositions relatives à la décision d'exécution (UE) n° 2021/2326 du 30 novembre 2021 de la Commission établissant les conditions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) pour les grandes installations de combustion (BREF LCP).

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Application : le texte est pris en application de la décision d'exécution (UE) n° 2021/2326 du 30 novembre 2021 de la Commission établissant les conditions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) pour les grandes installations de combustion (BREF LCP).

Vus

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,

Vu la directive 2010/75/UE du Parlement et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiée relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) ;

Vu la décision d'exécution de la Commission n° 2012/249/UE du 7 mai 2012 concernant la détermination des périodes de démarrage et d'arrêt aux fins de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles ;

Vu la décision d'exécution (UE) n° 2021/2326 du 30 novembre 2021 de la Commission établissant les conditions sur les meilleures techniques disponibles (MTD), au titre de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil pour les grandes installations de combustion ;

Vu le code de l'environnement, notamment son livre V ;

Vu l'arrêté du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;

Vu l'arrêté du 3 août 2018 relatif aux installations de combustion d'une puissance thermique nominale totale supérieure ou égale à 50 MW soumises à autorisation au titre de la rubrique 3110 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques du 10 décembre 2024 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 12 décembre 2024 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 13 novembre au 3 décembre 2024, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;

Vu l'avis des ministres concernés ;

Vu l'avis des organisations professionnelles concernées,

Arrête :

Article 1er de l'arrêté du 30 janvier 2025

L'article 1er de l'arrêté du 3 août 2018 susvisé est ainsi modifié :

1° Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Définitions » ;

2° Le quinzième alinéa est complété par les mots : « à l'exception des moteurs, des turbines à gaz et des fours ou réchauffeurs industriels ; »

3° Après le dix-septième alinéa, entre les définitions des termes : « combustible déterminant » et « heures d'exploitation », les alinéas suivants sont ajoutés :

« - “Combustible de raffinerie” : matière combustible solide, liquide ou gazeuse résultant des phases de distillation et de conversion du raffinage du pétrole brut. Exemples : le gaz de raffinerie, le gaz de synthèse, les huiles de raffinerie et le coke de pétrole ;

« - “Combustibles issus de l'industrie chimique” : sous-produits gazeux ou liquides générés par l'industrie (pétro-)chimique et utilisés comme combustibles non commerciaux dans les installations de combustion ;

« - “Fioul domestique” :

     « a) Tout combustible liquide, dérivé du pétrole, classé dans la nomenclature combinée NC relative au tarif douanier commun, sous les codes NC 2710 19 25, 2710 19 29, 2710 19 47, 2710 19 48, 2710 20 17 ou 2710 20 19 ; ou

     « b) Tout combustible liquide, dérivé du pétrole, dont moins de 65 % en volume (pertes comprises) distillent à 250 °C et dont au moins 85 % en volume (pertes comprises) distillent à 350 °C selon la méthode ASTM D86 ;

« - “Fioul lourd” :

     « a) Tout combustible liquide, dérivé du pétrole, classé dans la nomenclature combinée NC relative au tarif douanier commun, sous les codes NC 2710 19 51 à 2710 19 68, 2710 20 31, 2710 20 35 ou 2710 20 39 ; ou

     « b) Tout combustible liquide, dérivé du pétrole, autre que le fioul domestique défini au point ci-dessus, appartenant, du fait de ses limites de distillation, à la catégorie des fiouls lourds destinés à être utilisés comme combustibles et dont moins de 65 % en volume (pertes comprises) distillent à 250 °C selon la méthode ASTM D86. Si la distillation ne peut pas être déterminée selon la méthode ASTM D86, le produit pétrolier est également classé dans la catégorie des fiouls lourds ;

« - “Fours ou réchauffeurs industriels” : les fours ou réchauffeurs industriels sont :
- des installations de combustion dont les fumées sont utilisées pour le traitement thermique d'objets ou de matières de départ par un mécanisme de chauffage par contact direct (par exemple, four à ciment et à chaux, four de verrerie, four à asphalte, procédé de séchage, réacteur utilisé dans l'industrie (pétro)chimique, four de traitement des métaux ferreux) (appareils exclus du champ du présent arrêté), ou ;
- des réchauffeurs et fours industriels indirects : des installations de combustion dont la chaleur est transférée par rayonnement ou convection à des objets ou matières de départ à travers une paroi pleine sans l'intermédiaire d'un fluide caloporteur [par exemple, batterie de fours à coke, cowper, four ou réacteur servant à chauffer un flux utilisé dans l'industrie (pétro) chimique, tel que four de craquage, four ou réchauffeur industriel utilisé pour la regazéification du gaz naturel liquéfié (GNL) dans les terminaux GNL].

« Du fait de l'application de bonnes pratiques de valorisation énergétique, les fours ou réchauffeurs industriels peuvent être associés à un système de production de vapeur/d'électricité. Il s'agit d'une caractéristique propre à la conception du four ou réchauffeur industriel qui ne saurait être considérée isolément ;

« - “gaz sidérurgiques” : gaz de haut fourneau, gaz de cokerie, gaz de convertisseur à l'oxygène ; »

4° Après le dix-huitième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« - “Installation autonome”: installations pour lesquelles l'exploitation de l'installation de combustion dépend seulement de la demande de production d'énergie ; »

5° Après le vingtième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« - “Installation de postcombustion” : système conçu pour l'épuration des fumées par combustion tel qu'un système d'oxydation thermique (incinérateur de gaz résiduaires), qui n'est pas exploité comme une installation de combustion autonome, et qui est utilisé pour éliminer les polluants (par exemple les composés organiques volatils) des fumées, avec ou sans récupération de la chaleur produite. Les techniques de combustion étagée, où chaque étape de la combustion se déroule dans une chambre séparée - ce qui est susceptible de conférer différentes caractéristiques au processus de combustion (par exemple, rapport combustible/air, profil de température) - sont considérées comme intégrées dans le procédé de combustion et ne sont pas assimilées à des installations de postcombustion. De la même manière, lorsque des gaz générés par un four ou réchauffeur industriel ou par un autre procédé de combustion sont ensuite oxydés dans une autre installation de combustion dans le but de récupérer leur valeur énergétique (avec ou sans recours à un combustible auxiliaire) en vue de produire de l'électricité, de la vapeur, de l'eau ou de l'huile chaude ou de l'énergie mécanique, cette dernière installation n'est pas considérée comme une installation de postcombustion. » ;

6° Après le vingt-et-unième alinéa, les alinéas suivants sont ajoutés :

« - “Mesure en continu” : mesures réalisées à l'aide d'un système de mesure automatisé installé à demeure sur le site ;

« - “Mesures périodiques” : détermination d'une grandeur à mesurer (grandeur particulière soumise au mesurage) à intervalles de temps donnés ; »

7° Après le vingt-quatrième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« - “Phases de démarrage et d'arrêt” : périodes de fonctionnement d'une installation, telles que définies par les dispositions de la décision d'exécution 2012/249/UE de la Commission du 7 mai 2012 susvisée. » ;

8° Après le vingt-neuvième alinéa, les alinéas suivants sont ajoutés :

« - “QAL” : procédures métrologiques relatives à la qualité des systèmes de mesurage automatique des émissions dans l'air. Ces procédures comportent généralement trois niveaux d'assurance qualité :

- QAL 1 : aptitude de l'appareil de mesure à effectuer le mesurage qui lui est dévolu (paramètre et composition des effluents gazeux) ;

- QAL 2 : détermination de la fonction d'étalonnage, de sa variabilité, et test de la variabilité des valeurs mesurées par l'appareil de mesure par rapport à l'incertitude maximale admissible ;

- QAL 3 : contrôle périodique de la dérive et de la fidélité des mesures de l'appareil en fonctionnement ;

« - “Rendement électrique net” : rapport entre la puissance électrique nette (l'électricité produite du côté haute tension du transformateur principal moins l'énergie importée - par exemple, pour la consommation des systèmes auxiliaires) et l'énergie fournie par le combustible/la charge (sous la forme du pouvoir calorifique inférieur du combustible/de la charge) aux limites de l'appareil de combustion, sur une période de temps donnée ;

« - “Rendement mécanique net” : rapport entre la puissance mécanique et la puissance thermique fournie par le combustible ;

« - “Résidus” : substances ou objets produits par les activités relevant du champ d'application du présent document, tels que déchets ou sous-produits ; »

9° Après le trentième alinéa, les définitions suivantes sont ajoutées :

« - “Système de désulfuration des fumées (FGD)” : système consistant en une ou plusieurs techniques de réduction des émissions, dont le but est de réduire le niveau des émissions de SOx provenant d'une installation de combustion ;

« - “Système de désulfuration des fumées (FGD) - existant” : système de désulfuration des fumées (FGD) qui n'est pas un nouveau système de FGD ;

« - “Système de désulfuration des fumées (FGD) - nouveau” : système de désulfuration des fumées (FGD) équipant une installation dont l'autorisation a été délivrée à compter du 17 août 2017, ou système FGD dont au moins une technique de réduction des émissions a été mise en place ou totalement remplacée à compter du 17 août 2017 ;

« - “Système prédictif de surveillance des émissions (PEMS)” : système servant à déterminer de manière continue la concentration d'un polluant dans une source d'émissions, à partir d'un certain nombre de paramètres de procédé caractéristiques qui font l'objet d'une surveillance continue (par exemple, la consommation de combustibles gazeux, le rapport air/combustible) et des données relatives à la qualité du combustible ou de la charge (teneur en soufre, par exemple) ;

« - “Test annuel de surveillance (AST)” : procédure utilisée pour déterminer si l'incertitude des valeurs mesurées à l'aide de l'appareil de mesure répond toujours aux critères d'incertitude et si la fonction d'étalonnage obtenue au cours des tests d'assurance qualité reste valide ; »

10° Après le trente-et-unième alinéa, les alinéas suivants sont ajoutés :

« - “Turbine à gaz à cycle combiné (CCGT)” : une CCTG est une installation de combustion dans laquelle deux cycles thermodynamiques sont utilisés (à savoir le cycle Brayton et le cycle Rankine) ; dans une CCGT, la chaleur provenant des fumées d'une turbine à vapeur (fonctionnant selon le cycle Brayton pour produire de l'électricité) est convertie en énergie utile dans un générateur de vapeur à récupération de chaleur (HRSG), où elle sert à produire de la vapeur qui se détend ensuite dans une turbine à vapeur (fonctionnant selon le cycle Rankine pour produire de l'électricité supplémentaire). Dans le présent arrêté, une CCGT désigne les configurations avec ou sans combustion supplémentaire dans le HRSG ;

« - “Utilisation totale nette de combustible” : rapport entre l'énergie nette produite [électricité, eau chaude, vapeur, énergie mécanique produite moins énergie électrique ou thermique importée (par exemple, pour la consommation des systèmes auxiliaires)] et l'énergie fournie par le combustible (exprimée en tant que pouvoir calorifique inférieur du combustible) aux limites de l'appareil de combustion, sur une période de temps donnée ;

« - “Valeur journalière moyenne” : moyenne sur une période de 24 heures des moyennes horaires validées obtenues par la mesure en continu ;

« - “Valeur mensuelle moyenne” : moyenne sur un mois des moyennes horaires validées obtenues par la mesure en continu ;

« - “Valeur annuelle moyenne” : moyenne sur une année des moyennes horaires validées obtenues par la mesure en continu ;

« - “Valeur moyenne sur la période d'échantillonnage” : valeur moyenne de trois mesures consécutives d'au moins 30 minutes chacune obtenues lors d'une mesure périodique. Si en raison de contraintes liées à l'échantillonnage ou à l'analyse, des mesures de 30 minutes ne conviennent pas pour un paramètre, quel qu'il soit, il convient d'appliquer une période d'échantillonnage appropriée ».

Article 2 de l'arrêté du 30 janvier 2025

L'article 2 du même arrêté est ainsi modifié :

1° Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa : « Acronymes » ;

2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« - A, M, J » : annuel, mensuel, journalier ; »

3° Après le deuxième alinéa, sont insérés les alinéas suivants :

« - AST : test annuel de surveillance ;

« - CCGT : turbine à gaz à cycle combiné, avec ou sans combustion supplémentaire ; »

4° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« - “CHP” : récupération de chaleur par cogénération ; »

5° Après le cinquième alinéa, sont insérés les alinéas suivants :

« - “COG” : gaz de cokerie ; »

« - “COV” : composés organiques volatils ; »

6° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« - “COVT” : composés organiques volatils totaux ; »

7° Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« - “DEM/ARR” : démarrage/ arrêt ; »

8° Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« - “FGD” : système de désulfuration des fumées ; »

9° Après le treizième alinéa, entre les acronymes « MEST » et « N₂O », il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« - “MTD” : meilleures techniques disponibles ; »

10° Après le quinzième alinéa, entre les acronymes « NOx » et « P », sont insérés les alinéas suivants :

« - “OCGT” : turbine à gaz à circuit ouvert ;

« - “OTNOC” : conditions d'exploitation autres que normales ; »

11° Après le seizième alinéa, entre les acronymes « P » et « PM10 », il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« - “PCI” : pouvoir calorifique inférieur ; »

12° Après le dix-septième alinéa, entre les acronymes « PM10 » et « SO₂ », sont insérés les alinéas suivants :

« - “PEMS” : système prédictif de surveillance des émissions ;

« - “QAL”: niveau d'assurance qualité ;

« - “SCR”: réduction catalytique sélective ;

« - “SME”: système de management environnemental ;

« - “SNCR” : réduction non catalytique sélective ; ».

Article 3 de l'arrêté du 30 janvier 2025

L'intitulé de la section 2, du chapitre 1er du titre Ier du même arrêté est modifié ainsi :

« Section 2

« Champ, conditions d'application et généralités (articles 3 à 5-2) »

Article 4 de l'arrêté du 30 janvier 2025

L'article 3 du même arrêté est ainsi modifié :

1° Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa : « Champ d'application, entrée en vigueur, spécificités » ;

2° Le IV de l'article 3 est ainsi modifié :
- les mots : « aux installations de combustion pour lesquels » sont remplacés par les mots : « aux installations de combustion pour lesquelles » ;
- après les mots : « de l'arrêté du 26 août 2013 », il est inséré le mot : « relatif » ;
- les phrases : « Au-delà de 17 500 heures d'exploitation ou après le 31 décembre 2023, l'exploitation de ces installations est possible sous réserve d'obtenir une nouvelle autorisation du préfet qui nécessite le dépôt d'une nouvelle demande prévue à l'article R. 181-46 du code de l'environnement. L'installation est alors considérée comme une installation nouvelle et elle est soumise aux dispositions du présent arrêté en fonction de la date de cette dernière autorisation. » sont remplacées par les phrases : « Au-delà de 17 500 heures d'exploitation ou après le 31 décembre 2023, l'exploitation de ces installations est possible sous réserve d'obtenir une nouvelle autorisation du préfet ou une actualisation de l'arrêté préfectoral qui nécessite le dépôt d'une nouvelle demande ou d'un dossier de porter à connaissance, conformément aux dispositions prévues à l'article R. 181-46 du code de l'environnement. L'installation est alors soumise aux dispositions du présent arrêté en fonction de la date de cette dernière autorisation ou de ce dernier arrêté préfectoral. » ;

3° Le V de l'article 3 est ainsi modifié :
- les mots : « L'ensemble des » sont remplacés par les mots : « Les » ;
- les mots : « y compris aux appareils d'une puissance thermique nominale inférieure à 15 MW. » sont supprimés ;

4° Le VI de l'article 3 est supprimé ;

5° L'article 3 est complété par les alinéas suivants :

« VI. Les installations entrant dans le champ d'application du présent arrêté appliquent la décision d'exécution 2021/2326 du 30 novembre 2021 établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD), au titre de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil, pour les grandes installations de combustion.

« Les dispositions de la décision d'exécution 2021/2326 du 30 novembre 2021 susmentionnée ne s'appliquent pas à certaines parties de l'installation de combustion :

« - aux appareils de combustion de puissance thermique nominale inférieure à 15 MW ;

« - aux réchauffeurs et fours industriels indirects.

« VII. Les modalités d'entrée en vigueur du point VI sont les suivantes :

« - les prescriptions sont immédiatement applicables aux installations de combustion dont l'autorisation a été délivrée à compter du 17 août 2017 ;

« - les prescriptions sont immédiatement applicables aux extensions ou aux modifications d'installations de combustion ayant conduit au dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation en application de l'article R. 181-46 du code de l'environnement, lorsque ces extensions ou ces modifications ont fait l'objet d'un arrêté d'autorisation délivré à compter du 17 août 2017 ;

« - les prescriptions sont applicables aux installations de combustion dont l'autorisation a été délivrée avant le 17 août 2017 et dont les conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives à la rubrique principale prévues à l'article R. 515-61 du code de l'environnement sont celles de la décision d'exécution 2021/2326 susmentionnée, à compter du 17 août 2021 ;

« - les prescriptions sont applicables aux installations de combustion dont l'autorisation a été délivrée avant le 17 août 2017 et dont les conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives à la rubrique principale prévue R. 515-61 du code de l'environnement ne sont pas celles de la décision 2021/2326 susmentionnée, dans les conditions suivantes :

« - quatre ans après la parution au Journal officiel de l'Union européenne, de la décision d'exécution établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives à la rubrique principale prévue à l'article R. 515-61 du même code, lorsque ces conclusions sont publiées postérieurement au 17 août 2017 ;

« - à compter du 17 août 2021, lorsque la parution au Journal officiel de l'Union européenne de la décision d'exécution établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives à la rubrique principale prévue à l'article R. 515-61 du même code est intervenue entre le 17 août 2015 et le 17 août 2017.

« A la date prévue par le présent point, l'exploitant met en œuvre les meilleures techniques disponibles telles que décrites dans le présent arrêté ou garantissant un niveau de protection de l'environnement équivalent dans les conditions fixées au II de l'article R. 515-62 du même code, sauf si l'arrêté préfectoral fixe des prescriptions particulières en application de l'article R. 515-63 du même code.

« VIII. Les dispositions du II de l'article 6 bis de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé, relatives à la mise en œuvre des meilleures techniques disponibles, s'appliquent. »

Article 5 de l'arrêté du 30 janvier 2025

L'article 4 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 4. Extension, modification.

« I. Lors de l'extension d'une installation de combustion, les valeurs limites d'émission applicables à la partie agrandie de l'installation sont déterminées en fonction de la date d'autorisation ou de mise en service de la partie agrandie (selon les cas) et sont déterminées en fonction de la puissance thermique nominale totale de l'ensemble de l'installation de combustion.

« II. Lors de la modification d'une installation de combustion ayant conduit au dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation en application de l'article R. 181-46 du code de l'environnement, les valeurs limites d'émission applicables à la partie de l'installation qui a été modifiée sont déterminées en fonction de la date d'autorisation de la modification de l'installation. Elles sont déterminées par rapport à la puissance thermique nominale totale de l'ensemble de l'installation de combustion.

« III. Lorsqu'un combustible utilisé par un appareil de combustion correspond à du charbon, du lignite, de la biomasse, du fioul domestique, du fioul lourd, du gaz naturel, des gaz sidérurgiques ou des combustibles issus de procédés de l'industrie chimique, et que ce combustible est substitué par un autre combustible non cité précédemment, sans modification de l'appareil de combustion, alors, les valeurs limites d'émission applicables au nouveau combustible respectent les valeurs citées aux articles 10, 11, 12 et 13, sans être supérieures à celle du combustible auquel il vient de se substituer.

« Le préfet peut fixer des valeurs limites d'émission différentes par arrêté préfectoral, au vu d'une justification fournie par l'exploitant comprenant notamment une étude technico-économique, sans toutefois dépasser les valeurs limites d'émission fixées aux I des articles 10, 11 et 12 du présent arrêté.

« Cette disposition est applicable aux dossiers de modification de combustibles déposés à compter du 1er juillet 2025. »

Article 6 de l'arrêté du 30 janvier 2025

L'article 5 du même arrêté est ainsi modifié :

1° Un alinéa « Prescriptions supplémentaires, dérogation » est inséré avant le premier alinéa ;

2° Le I est complété par l'alinéa suivant :

« L'exploitant respecte les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé, relatives à la conception, l'aménagement, l'entretien et l'exploitation des installations. » ;

3° Au II, après les mots : « fixées dans le présent arrêté », sont insérés les mots : « aux I des articles 10, 11, 12 » ;

4° L'article 5 est complété par les alinéas suivants :

« III. Sous réserve du respect des dispositions prévues par les articles R. 515-60 à R. 515-69 du code de l'environnement, l'exploitant peut solliciter une dérogation afin que soient définies des valeurs limites d'émissions qui excèdent les valeurs fixées par les articles suivants du présent arrêté :

« - pour les émissions dans l'air :
- aux II des articles 10, 11 et 12 pour les SOx, NOx et poussières ;
- au b du I de l'article 13 pour le NH₃ ;
- au point b du III de l'article 13 et aux 3e, 4e et 5e alinéas du point c du III de l'article 13 pour le CH₄ ;
- aux points b et c du IV de l'article 13 pour HCl et HF ;
- au point b du V de l'article 13 pour les dioxines et furanes ;
- au point b du VI de l'article 13 pour le mercure (Hg) ;

« - pour les eaux issues du traitement des fumées :
- à l'article 46 pour le Pb, Hg, ions fluorures, Zn (colonne « eaux issues du traitement des fumées »).

« Lorsque la valeur limite d'émission sollicitée excède les niveaux d'émission associés aux conclusions sur les meilleures techniques disponibles de la décision d'exécution 2021/2326 susmentionnée, la demande de l'exploitant est formulée et instruite dans les formes prévues au I de l'article L. 515-29 du code de l'environnement et selon la procédure prévue au R. 515-68 du même code.

« IV. Après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques, l'exploitant peut solliciter une valeur limite d'émission supérieure aux valeurs limites fixées dans les articles suivants :

« - pour les émissions dans l'air :
- au point a du I de l'article 13 pour le NH₃ ;
- au point a du IV de l'article 13 du présent arrêté pour le HCl et le HF ;
- au point a du V de l'article 13 du présent arrêté pour les dioxines et furanes ;
- au point a du VI de l'article 13 du présent arrêté pour le Hg ;

« - pour les eaux issues du traitement des fumées :
- à l'article 46 pour le Pb, Hg, ions fluorures, Zn (colonne « toutes installations »).

« V. L'exploitant respecte les niveaux d'efficacité énergétique fixés à l'article 41-3 du présent arrêté. Le préfet peut fixer une valeur différente par arrêté préfectoral, sous réserve du respect du II de l'article R. 515-62, au vu d'une justification fournie par l'exploitant comprenant notamment une étude technico-économique. »

Article 7 de l'arrêté du 30 janvier 2025

Après l'article 5 du même arrêté, sont insérés les articles suivants :

« Art. 5-1. Système de management environnemental.

« Dans les délais mentionnés au VII de l'article 3, l'exploitant met en place un système de management environnemental (SME) présentant toutes les caractéristiques suivantes, et proportionné à la nature, l'ampleur et à la complexité de l'installation, ainsi qu'à son impact potentiel sur l'environnement :

« i) Engagement de la direction, y compris à son plus haut niveau ;

« ii) Définition, par la direction, d'une politique environnementale intégrant le principe d'amélioration continue des performances environnementales de l'installation ;

« iii) Planification et mise en place des procédures nécessaires, fixation d'objectifs et de cibles, planification financière et investissement ;

« iv) Mise en œuvre des procédures, prenant particulièrement en considération les aspects suivants :

« a) Organisation et responsabilité ;

« b) Recrutement, formation, sensibilisation et compétence ;

« c) Communication ;

« d) Participation du personnel ;

« e) Documentation ;

« f) Contrôle efficace des procédés ;

« g) Programmes de maintenance préventive ;

« h) Préparation et réaction aux situations d'urgence ;

« i) Respect de la législation sur l'environnement ;

« v) Contrôle des performances et mise en œuvre de mesures correctives, les aspects suivants étant plus particulièrement pris en considération :

« a) Surveillance et mesure ;

« b) Mesures correctives et préventives ;

« c) Tenue de registres ;

« d) Audit interne et externe indépendant (si possible) pour déterminer si le SME respecte les modalités prévues et a été correctement mis en œuvre et tenu à jour ;

« vi) Revue du SME et de sa pertinence, de son adéquation et de son efficacité, par la direction ;

« vii) Suivi de la mise au point de technologies plus propres ;

« viii) Prise en compte de l'impact sur l'environnement de la mise à l'arrêt définitif d'une installation dès le stade de sa conception et pendant toute la durée de son exploitation, notamment :

« a) Eviter les structures souterraines ;

« b) Opter pour des caractéristiques qui facilitent le démontage ;

« c) Choisir des matériaux de surface qui facilitent la décontamination ;

« d) Recourir à une configuration des équipements qui évite le piégeage de substances chimiques et facilite leur évacuation par lavage ou nettoyage ;

« e) Concevoir des équipements flexibles, autonomes, permettant un arrêt progressif ;

« f) Recourir dans la mesure du possible à des matériaux biodégradables et recyclables ;

« ix) Réalisation régulière d'une analyse comparative des performances, par secteur. Il importe tout particulièrement pour ce secteur de prendre en considération les caractéristiques ci-après du SME, qui sont décrites, le cas échéant, dans les MTD pertinentes ;

« x) Programmes d'assurance qualité/contrôle de la qualité pour faire en sorte que les caractéristiques de tous les combustibles soient parfaitement définies et vérifiées [voir le II de l'article 5-2]) ;

« xi) Plan de gestion en vue de réduire les émissions dans l'air ou l'eau dans des conditions d'exploitation autres que normales, y compris les périodes de démarrage et d'arrêt (voir les articles 5-3, 30-1 pour l'air et 48-1 pour l'eau) ;

« xii) Plan de gestion des déchets pour veiller à éviter la production de déchets ou pour faire en sorte qu'ils soient préparés en vue du réemploi, recyclés ou valorisés d'une autre manière, y compris le recours aux techniques indiquées au II de l'article 51) ;

« xiii) Méthode systématique permettant de repérer et de traiter les éventuelles émissions non maîtrisées ou imprévues dans l'environnement, en particulier :

« a) Les rejets dans le sol et les eaux souterraines résultant de la manipulation et du stockage des combustibles, des additifs, des sous-produits et des déchets ;

« b) Les émissions liées à l'auto-échauffement ou à la combustion spontanée des combustibles lors des activités de stockage et de manutention ;

« xiv) Plan de gestion des poussières en vue d'éviter ou, si cela n'est pas possible, de réduire les émissions diffuses résultant du chargement, du déchargement, du stockage ou de la manutention des combustibles, des résidus et des additifs ;

« xv) Plan de gestion du bruit en cas de nuisance sonore probable ou confirmée, y compris :

« a) Un protocole de surveillance du bruit aux limites de l'installation ;

« b) Un programme de réduction du bruit ;

« c) Un protocole prévoyant des mesures appropriées et un calendrier pour réagir aux incidents liés au bruit ;

« d) Un relevé des problèmes de bruit rencontrés et des mesures prises pour y remédier, ainsi que la diffusion auprès des personnes concernées des informations relatives aux problèmes de bruit rencontrés ;

« xvi) En cas de combustion de substances malodorantes, un plan de gestion des odeurs, comprenant :

« a) Un protocole de surveillance des odeurs ;

« b) Si nécessaire, un programme d'élimination des odeurs en vue de détecter et d'éliminer ou de réduire les émissions odorantes ;

« c) Un protocole d'enregistrement des incidents liés aux odeurs, des mesures à prendre et du calendrier de mise en œuvre ;

« d) Un relevé des problèmes d'odeurs rencontrés et des mesures prises pour y remédier, ainsi que la diffusion auprès des personnes concernées des informations relatives aux problèmes d'odeurs rencontrés.

« S'il apparaît à l'issue d'une évaluation qu'un des éléments énumérés aux points x à xvi n'est pas nécessaire, l'exploitant tient à la disposition de l'inspection les raisons qui ont conduit à prendre cette décision.

« Art. 5-2. Caractéristiques des combustibles.

« I. L'exploitant énumère les types de combustibles utilisés et leurs quantités dans son installation et précise, pour chacun, leur nature.
Pour les combustibles mentionnés à la rubrique 2910-B, les combustibles utilisés présentent une qualité constante dans le temps et répondent à tout moment aux critères suivants fixés par l'exploitant :

« - leur origine ;

« - leurs caractéristiques physico-chimiques ;

« - les caractéristiques des effluents atmosphériques mesurés lors de la combustion du combustible ;

« - l'identité du fournisseur ;

« - le mode de transport utilisé pour la livraison sur le site.

« A cette fin, l'exploitant met en place un programme de suivi qualitatif et quantitatif des combustibles utilisés.

« Sur la base des éléments fournis par l'exploitant et notamment de résultats de mesures, l'arrêté préfectoral d'autorisation précise la nature des combustibles autorisés, les teneurs maximales en composés autorisées dans chaque combustible ainsi que le programme de suivi.

« II. Pour les chaudières, turbines et moteurs de puissance thermique nominale supérieure ou égale à 15 MW, afin d'améliorer les performances environnementales générales des installations de combustion et de réduire les émissions dans l'air, dans le cadre du système de management environnemental mentionné à l'article 5-1, l'exploitant inclut les éléments suivants dans les programmes d'assurance qualité/contrôle de la qualité, pour tous les combustibles listés dans le tableau ci-dessous et dans les délais mentionnés au VII de l'article 3 du présent arrêté :

« i) Caractérisation initiale complète du combustible utilisé, y compris au moins les paramètres énumérés ci-après et conformément aux normes EN. Les normes nationales, les normes ISO ou d'autres normes internationales peuvent être utilisées, pour autant qu'elles garantissent l'obtention de données d'une qualité scientifique équivalente ;

« ii) Contrôle régulier de la qualité du combustible afin de vérifier qu'elle correspond à la caractérisation initiale et aux spécifications de conception de l'installation. La fréquence des contrôles et les paramètres retenus parmi ceux du tableau ci-dessous sont déterminés par la variabilité du combustible, après évaluation de la pertinence des rejets polluants ;

« iii) Adaptation des réglages de l'installation en fonction des besoins et des possibilités.

« La caractérisation initiale et le contrôle régulier du combustible peuvent être effectués par l'exploitant ou par le fournisseur du combustible. Dans la dernière hypothèse, les résultats complets sont communiqués à l'exploitant sous la forme d'une fiche produit (combustible) ou d'une garantie du fournisseur.
«

« Art. 5-3. Gestion des périodes « autres que normales » (OTNOC).

« Pour les chaudières, turbines et moteurs de puissance thermique nominale supérieure ou égale à 15 MW, afin de réduire les émissions dans l'air ou dans l'eau lors de conditions d'exploitation autres que normales (OTNOC), l'exploitant met en œuvre, dans les délais mentionnés au VII de l'article 3 du présent arrêté, dans le cadre du système de management environnemental (voir article 5-1), un plan de gestion adapté aux rejets polluants potentiels pertinents, comprenant les éléments suivants :

« - conception appropriée des systèmes jouant un rôle dans les OTNOC susceptibles d'avoir une incidence sur les émissions dans l'air, dans l'eau ou le sol ;

« - établissement et mise en œuvre d'un plan de maintenance préventive spécifique pour ces systèmes ;

« - vérification et relevé des émissions causées par des OTNOC et les circonstances associées, et mise en œuvre de mesures correctives si nécessaire ;

« - évaluation périodique des émissions globales lors des OTNOC (par exemple, fréquence des événements, durée, quantification/estimation des émissions) et mise en œuvre de mesures correctives si nécessaire. »

Article 8 de l'arrêté du 30 janvier 2025

L'article 6 du même arrêté est ainsi modifié :

1° Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Bilan annuel » ;

2° L'article est complété par l'alinéa suivant :

« Les dispositions du III de l'article 6 bis de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé, relatives à la transmission de la surveillance des émissions s'appliquent. »

Article 9 de l'arrêté du 30 janvier 2025

Au début de l'article 7 du même arrêté, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Prélèvements ».

Article 10 de l'arrêté du 30 janvier 2025

L'article 8 du même arrêté est ainsi modifié :

1° Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dispositions particulières concernant l'applicabilité des valeurs limites d'émission » ;

2° L'article est complété par les alinéas suivants :

« IV. Pour les valeurs limites d'émissions fixées au chapitre II du présent titre, pour les appareils de puissance thermique nominale supérieure ou égale à 15 MW, lorsqu'une partie d'installation de combustion dont les fumées sont rejetées par un ou plusieurs conduits d'une même cheminée est exploitée moins de 1 500 h/an, cette partie de l'installation peut être considérée séparément. Pour toutes les parties de l'installation, les valeurs limites d'émission s'appliquent en fonction de la puissance thermique nominale totale de l'installation. Dans le cas susmentionné, les émissions provenant de chacun des conduits fait l'objet d'une surveillance séparée.

« V. Dans le cas des mesures périodiques mentionnés à l'article 32 du présent arrêté, la valeur limite d'émission à respecter correspond à la valeur mensuelle. »

Article 11 de l'arrêté du 30 janvier 2025

L'article 9 du même arrêté est ainsi modifié :

1° Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Conditions de référence » ;

2° Au troisième alinéa, après les mots : « teneur en oxygène » sont insérés les mots : « de référence » ;

3° L'article est complété par les alinéas suivants :

« La formule permettant de calculer la concentration des émissions au niveau d'oxygène de référence est la suivante :
«

« où :

« ER : concentration des émissions rapportée au niveau d'oxygène de référence OR ;

« OR : niveau d'oxygène de référence en % volumique ;

« EM : concentration mesurée des émissions ;

« OM : niveau d'oxygène mesuré en % volumique. »

Article 12 de l'arrêté du 30 janvier 2025

L'intitulé du chapitre II du titre II du même arrêté est ainsi rédigé :

« Chapitre II

Valeurs limites d'émission dans l'air (articles 10 à 13) »

Article 13 de l'arrêté du 30 janvier 2025

L'article 10 du même arrêté est ainsi modifié :

1° Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Appareils de combustion à l'exception des turbines et moteurs » ;

2° Avant le premier alinéa du I sont insérés les alinéas suivants :

« Les dispositions du présent I s'appliquent :

« - aux appareils de puissance thermique nominale inférieure à 15 MW ;

« - aux fours et réchauffeurs industriels indirects ;

« - aux appareils de puissance thermique nominale supérieure ou égale à 15 MW, pour lesquels les délais mentionnés au VII de l'article 3 du présent arrêté ne sont pas encore échus ;

« - aux appareils et installations pour lesquels les valeurs limites d'émission du II du présent article ne sont pas applicables ou pas mentionnées dans le tableau du II ;

« - aux appareils dont le combustible n'est pas cité dans les tableaux du point II.

« a) Installations de combustion autorisées à compter du 1er novembre 2010 » ;

3° Le point II est modifié comme suit :
- la référence : « II. » est remplacée par les mots : « b) Installations de combustion autorisées avant le 1er novembre 2010 » ;
- après les mots : « qui ne relèvent pas du » sont insérés les mots : « a) du » ;

4° Le point III est modifié comme suit :
- la référence : « III. » est remplacée par les mots : « c) Cas particulier : gaz issu de la fabrication de noir de carbone » ;
- dans le tableau, les mots « (mg/Nm³) » sont supprimés après le terme « SO₂ » ;

5° L'article 10 est complété par les dispositions suivantes :

« II. Les dispositions du présent II s'appliquent aux chaudières de puissance supérieure ou égale à 15 MW dans les délais mentionnés au VII de l'article 3 du présent arrêté.

« a) Installations de combustion autorisées à compter du 17 août 2017

« Les installations de combustion respectent les valeurs limites d'émission annuelle, mensuelle et journalière suivantes sous réserve des renvois entre parenthèses.

« Pour les polluants et combustibles pour lesquels aucune valeur limite d'émission n'est mentionnée dans le tableau ci-dessous, les valeurs limites applicables sont celles du point a) du I de l'article 10 du présent arrêté.

« Pour les installations de combustion exploitées moins de 500 heures par an, seules les dispositions du point a du I de l'article 10 s'appliquent.

«

« b) Installations de combustion mises en service à compter du 7 janvier 2014 et dont l'autorisation a été délivrée avant le 17 août 2017 :

« Les installations de combustion respectent les valeurs limites d'émission annuelle, mensuelle et journalière suivantes sous réserve des renvois entre parenthèses.

« Pour les polluants et combustibles pour lesquels aucune valeur limite d'émission n'est mentionnée dans le tableau ci-dessous, les valeurs limites applicables sont celles du point a du I de l'article 10 du présent arrêté.

« Pour les installations de combustion exploitées moins de 500 heures par an, seules les dispositions du point a) du I de l'article 10 s'appliquent.

« Pour les installations de combustion exploitées moins de 1 500 heures par an, les valeurs limites d'émission annuelles ne s'appliquent pas.

«

« c) Installations de combustion autorisées à compter du 1er novembre 2010 et dont la mise en service est intervenue avant le 7 janvier 2014 :

« Les installations de combustion respectent les valeurs limites d'émission annuelle, mensuelle et journalière suivantes sous réserve des renvois entre parenthèses.

« Pour les polluants et combustibles pour lesquels aucune valeur limite d'émission n'est mentionnée dans le tableau ci-dessous, les valeurs limites applicables sont celles du point a du I de l'article 10 du présent arrêté.

« Pour les installations de combustion exploitées moins de 500 heures par an, seules les dispositions du point a du I de l'article 10 s'appliquent.

« Pour les installations de combustion exploitées moins de 1 500 heures par an, les valeurs limites d'émission annuelles ne s'appliquent pas.

«

« d) Installations de combustion autorisées avant le 1er novembre 2010 :

« Les installations de combustion respectent les valeurs limites d'émission annuelle, mensuelle et journalière suivantes sous réserve des renvois entre parenthèses.

« Pour les polluants et combustibles pour lesquels aucune valeur limite d'émission n'est mentionnée dans le tableau ci-dessous, les valeurs limites applicables sont celles du point b du I de l'article 10 du présent arrêté.

« Pour les installations de combustion exploitées moins de 500 heures par an, seules les dispositions du point b du I de l'article 10 s'appliquent.

« Pour les installations de combustion exploitées moins de 1 500 heures par an, les valeurs limites d'émission annuelles ne s'appliquent pas.

«

« e) Dispositions spécifiques concernant les valeurs limites d'émission en SO₂ pour les installations de puissance thermique nominale totale > 300 MW et conçues pour utiliser des combustibles à base de lignite provenant du territoire national :

« Si l'installation peut démontrer qu'elle ne peut pas respecter les valeurs limites d'émission en SO₂ indiquées dans les tableaux a, b, c et d du présent II pour des raisons technico-économiques, les valeurs limites d'émission de moyennes journalières et mensuelles figurant dans les tableaux a, b, c et d du présent II ne s'appliquent pas. Ainsi, les valeurs limites d'émission en SO₂ mensuelles et journalières pour les "autres combustibles solides" du I du présent article s'appliquent en lieu et place des valeurs limites d'émission prévues dans les tableaux a, b, c et d du présent II.

« La valeur limite d'émission en moyenne annuelle est la suivante :

« i) Pour un système FGD nouveau : CBG × 0,01 avec un maximum de 200 mg/Nm³,

« ii) Pour un système FGD existant : CBG × 0,03 avec un maximum de 320 mg/Nm³,

« où CBG désigne la concentration de SO₂ dans les fumées non traitées, en moyenne annuelle (dans les conditions standard), à l'entrée du système de réduction des émissions de SOx, pour une teneur de référence en oxygène (O₂) de 6 % en volume,

« iii) En cas de recours à l'injection de sorbant dans le foyer dans le cadre d'un système FGD, il est possible de corriger la CBG en tenant compte de l'efficacité de réduction des émissions de SO₂ de cette technique (ηΒSI), comme suit : CBG (corrigée) = CBG (mesurée)/(1-ηΒSI). »

Article 14 de l'arrêté du 30 janvier 

L'article 11 du même arrêté est ainsi modifié :

1° Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Turbines » ;

2° Au début du : « I. » sont insérés les alinéas suivants :

« Les dispositions du présent I s'appliquent :

« - aux turbines de puissance thermique nominale inférieure à 15 MW ;

« - aux turbines de puissance thermique nominale supérieure ou égale à 15 MW pour lesquelles les délais mentionnés au VII de l'article 3 du présent arrêté ne sont pas encore échus ;

« - aux turbines pour lesquelles les valeurs limites d'émission du II du présent article ne sont pas applicables ou pas mentionnées dans le tableau du II.

« a) Turbines autorisées à compter du 1er janvier 2014 » ;

3° A la ligne : « autres combustibles liquides » du tableau du I, à la colonne « NOx », après le nombre : « 50 » il est inséré la référence : « (5) » ;

4° Le point II est modifié comme suit :
- la référence « II. » est remplacée par les mots : « b) Turbines autorisées avant le 1er janvier 2014 » ;
- après les mots : « qui ne relèvent pas » sont insérés les mots « du a » ;
- à la ligne : « autres combustibles liquides » du tableau, à la colonne : « NOx », après les mots : « 90 (5) » est ajoutée la référence : « (6) » ;

5° Le point « III. » est modifié comme suit :
- la référence : « III. » est remplacée par les mots : « c) Conditions d'application des valeurs limites d'émissions des points a et b » ;
- le mot : « article » est remplacé par la référence : « I » ;

6° L'article 11 est complété par les dispositions suivantes :

« II. Les dispositions du présent II s'appliquent aux turbines de puissance supérieure ou égale à 15 MW dans les délais mentionnés au VII de l'article 3 du présent arrêté.

« a) Turbines autorisées à compter du 17 août 2017.

« Les installations de combustion respectent les valeurs limites d'émission annuelle, mensuelle et journalière suivantes sous réserve des renvois entre parenthèses.

« Pour les polluants et combustibles pour lesquels aucune valeur limite d'émission n'est mentionnée dans le tableau ci-dessous, les valeurs limites applicables sont celles du point a du I du présent article.

« Pour les installations de combustion exploitées moins de 500 heures par an, seules les dispositions du I de l'article 11 s'appliquent.

«

« b) Turbines autorisées entre le 1er janvier 2014 et le 17 août 2017 :

« Les installations de combustion respectent les valeurs limites d'émission annuelle, mensuelle et journalière suivantes sous réserve des renvois entre parenthèses.

« Pour les polluants et combustibles pour lesquels aucune valeur limite d'émission n'est mentionnée dans le tableau ci-dessous, les valeurs limites applicables sont celles du point a du I du présent article.

« Pour les installations de combustion exploitées moins de 500 heures par an, seules les dispositions du I de l'article 11 s'appliquent.

«

« c) Turbines autorisées avant le 1er janvier 2014 :

« Les installations de combustion respectent les valeurs limites d'émission annuelle, mensuelle et journalière suivantes sous réserve des renvois entre parenthèses.

« Les valeurs limites d'émission des lignes « gaz naturel » s'appliquent concernant la combustion de gaz naturel dans les turbines à deux combustibles.

« Dans le cas de turbines à gaz fonctionnant au gaz naturel et équipées de brûleurs bas-NOx par voie sèche, les valeurs limites d'émission en NOx s'appliquent uniquement lorsque les brûleurs fonctionnent en mode bas-NOx par voie sèche.

« Pour les polluants et combustibles pour lesquels aucune valeur limite d'émission n'est mentionnée dans le tableau ci-dessous, les valeurs limites applicables sont celles du point b) du I du présent article.

« Pour les installations de combustion exploitées moins de 500 heures par an, seules les dispositions du I de l'article 11 s'appliquent.

«

».

Article 15 de l'arrêté du 30 janvier 

L'article 12 du même arrêté est ainsi modifié :

1° Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Moteurs » ;

2° Au début du I sont insérés les alinéas suivants :

« Les dispositions du présent I s'appliquent :

« - aux moteurs de puissance thermique nominale inférieure à 15 MW ;

« - aux moteurs de puissance thermique nominale supérieure ou égale à 15 MW pour lesquels les délais mentionnés au VII de l'article 3 du présent arrêté ne sont pas encore échus ;

« - aux moteurs pour lesquels les valeurs limites d'émission du II du présent article ne sont pas applicables ou pas mentionnées dans le tableau du II.

« a) Moteurs dont l'autorisation initiale a été accordée après le 1er janvier 2014, à l'exception de ceux qui ont fait l'objet d'une demande complète d'autorisation avant cette date pour autant que l'installation ait été mise en service au plus tard le 7 janvier 2014 » ;

3° Le point II est modifié comme suit :
- la référence « II. » est remplacée par les mots : « b) Moteurs dont l'autorisation initiale a été accordée avant le 1er janvier 2014 » ;
- après les mots : « qui ne relèvent pas du » sont insérés les mots : « a) du » ;

4° L'article 12 est complété comme suit :

« II. Les dispositions du présent II s'appliquent aux moteurs de puissance supérieure ou égale à 15 MW dans les délais mentionnés au VII de l'article 3 du présent arrêté.

« a) Moteurs dont l'autorisation a été délivrée à compter du 17 août 2017

« Les installations de combustion respectent les valeurs limites d'émission annuelle, mensuelle et journalière suivantes sous réserve des renvois entre parenthèses.

« Dans le cas des moteurs fonctionnant au fioul domestique, les valeurs limite d'émission ne s'appliquent qu'aux moteurs alternatifs.

« Dans le cas des moteurs fonctionnant au gaz naturel, les valeurs limites d'émission ne s'appliquent qu'aux moteurs à allumage par étincelle et aux moteurs à deux combustibles. Elles ne s'appliquent pas aux moteurs diesel au gaz naturel.

« Pour les polluants et combustibles pour lesquels aucune valeur limite d'émission n'est mentionnée dans le tableau ci-dessous, les valeurs limites applicables sont celles du point a) du I du présent article.

« Pour les installations de combustion exploitées moins de 500 heures par an, seules les dispositions du point a du I de l'article 12 s'appliquent.

« Pour les installations de combustion exploitées moins de 1 500 heures par an, les valeurs limites d'émission annuelles ne s'appliquent pas.

«

« b) Moteurs dont l'autorisation initiale a été accordée entre le 1er janvier 2014 et le 17 août 2017, à l'exception de ceux qui ont fait une demande d'autorisation complète avant le 1er janvier 2014, pour autant que l'installation ait été mise en service au plus tard le 7 janvier 2014 :

« Les installations de combustion respectent les valeurs limites d'émission annuelle, mensuelle et journalière suivantes sous réserve des renvois entre parenthèses.

« Dans le cas des installations de combustion exploitées moins de 500 h par an, seules les dispositions du point a du I de l'article 12 s'appliquent.

« Dans le cas des moteurs fonctionnant au fioul domestique ou au fioul lourd, les valeurs limite d'émission ne s'appliquent qu'aux moteurs alternatifs.

« Dans le cas des moteurs fonctionnant au gaz naturel, les valeurs limites d'émission ne s'appliquent qu'aux moteurs à allumage par étincelle et aux moteurs à deux combustibles. Elles ne s'appliquent pas aux moteurs diesel au gaz naturel.

« Pour les polluants et combustibles pour lesquels aucune valeur limite d'émission n'est mentionnée dans le tableau ci-dessous, les valeurs limites applicables sont celles du point a du I du présent article.

«

« c) Moteurs dont l'autorisation initiale a été accordée avant le 1er janvier 2014 :

« Les installations de combustion respectent les valeurs limites d'émission annuelle, mensuelle et journalière suivantes sous réserve des renvois entre parenthèses.

« Dans le cas des installations de combustion exploitées moins de 500 h par an, seules les dispositions du I de l'article 12 s'appliquent.

« Dans le cas des moteurs fonctionnant au fioul domestique ou au fioul lourd, les valeurs limite d'émission ne s'appliquent qu'aux moteurs alternatifs.

« Dans le cas des moteurs fonctionnant au gaz naturel, les valeurs limites d'émission ne s'appliquent qu'aux moteurs à allumage par étincelle et aux moteurs à deux combustibles. Elles ne s'appliquent pas aux moteurs diesel au gaz naturel.

« Pour les polluants et combustibles pour lesquels aucune valeur limite d'émission n'est mentionnée dans le tableau ci-dessous, les valeurs limites applicables sont celles du point b) du I de l'article 12.

«

« d) Pour les moteurs situés en ZNI et dont la puissance thermique nominale est supérieure à 15 MW, les valeurs limites d'émissions mentionnées :

« - au point a du II de l'article 12 s'appliquent aux moteurs dont l'autorisation a été délivrée à compter du 17 août 2017, au 1er janvier 2025 ;

« - au point b du II de l'article 12 s'appliquent aux moteurs dont l'autorisation a été délivrée avant le 17 août 2017, au 1er janvier 2030. »

Article 16 de l'arrêté du 30 janvier 

L'article 13 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 13. Autres polluants.

« I. Valeurs limites d'émission en NH₃ en cas de traitement des NOx à l'ammoniac ou ses précurseurs :

« a) Les dispositions du présent point s'appliquent :

« - aux appareils de puissance thermique nominale inférieure à 15 MW ;

« - aux fours et réchauffeurs industriels indirects ;

« - aux appareils pour lesquels les délais mentionnés au VII de l'article 3 du présent arrêté ne sont pas encore échus ;

« En cas de dispositif de traitement des oxydes d'azote à l'ammoniac ou ses précurseurs :

« - pour les chaudières autorisées à compter du 1er novembre 2010 et pour les autres installations autorisées, à compter du 1er janvier 2014, la valeur limite d'émission d'ammoniac est de 5 mg/Nm³.

« Cette valeur peut être adaptée par le préfet sur la base d'éléments technico-économiques fournis par l'exploitant, des performances des meilleures techniques disponibles et des contraintes liées à l'environnement local afin de garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement, sans toutefois dépasser 20 mg/Nm³ ;

« - pour les autres installations, la valeur limite d'émission d'ammoniac est de 20 mg/Nm³.

« b) Les dispositions du présent point s'appliquent aux chaudières, turbines et moteurs dont la puissance thermique nominale est supérieure ou égale à 15 MW, dans les délais mentionnés au VII de l'article 3 du présent arrêté.
« Les valeurs limites d'émission en NH₃, résultant de l'application de la SCR ou de la SNCR, selon le combustible utilisé et selon le type d'appareil, sont les suivantes :

« - pour les chaudières autorisées, à compter du 1er novembre 2010, et pour les autres appareils autorisés, à compter du 1er janvier 2014, la valeur limite d'émission d'ammoniac est de 5 mg/Nm³.

« Cette valeur peut être adaptée par le préfet sur la base d'éléments technico-économiques fournis par l'exploitant, des performances des meilleures techniques disponibles et des contraintes liées à l'environnement local afin de garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement, sans toutefois dépasser :

« - 10 mg/Nm³ pour les chaudières ;

« - 15 mg/ Nm³ pour les appareils brûlant de la biomasse et qui sont exploités à charge variable ;

« - 15 mg/ Nm³ dans le cas des moteurs alimentés au fioul lourd ou au fioul domestique ;

« - 10 mg/ Nm³ pour les autres appareils.

« - pour les chaudières autorisées avant le 1er novembre 2010 et pour les autres appareils autorisés avant le 1er janvier 2014, la valeur limite d'émission d'ammoniac est de :

« - 10 mg/ Nm³ pour les chaudières ;

« - 15 mg/ Nm³ pour les appareils brûlant de la biomasse et qui sont exploités à charge variable ;

« - 15 mg/Nm³ dans le cas des moteurs alimentés au fioul lourd ou au fioul domestique ;

« - 10 mg/ Nm³ pour les autres appareils. »

« II. Valeurs limites d'émission en HAP

« Pour les chaudières autorisées à compter du 1er novembre 2010, la valeur limite pour les HAP est 0,01 mg/Nm³.

« Pour les autres installations, la valeur limite pour les HAP est de 0,1 mg/Nm³.

« III. a) Valeurs limites d'émission en COVNM

« Pour les chaudières autorisées, à compter du 1er novembre 2010, la valeur limite pour les COVNM est 50 mg/Nm³ en carbone total.

« Pour les autres chaudières, la valeur limite pour les COVNM est de 110 mg/Nm³ en carbone total.

« b) Valeurs limites d'émission en COVT

« Pour les chaudières de puissance thermique nominale supérieure ou égale à 15 MW et utilisant des combustibles issus à 100 % de procédés de l'industrie chimique, la valeur limite d'émission en COVT (COV total) est de 12 mg/Nm³. Cette valeur est applicable dans les délais mentionnés au VII de l'article 3 du présent arrêté. Dans ce cas, la valeur limite d'émission en COVNM du point a ne s'applique pas.

« c) Valeurs limites d'émission spécifiques aux moteurs (formaldéhyde et CH₄)

« Pour les moteurs, la valeur limite en formaldéhyde est de 15 mg/Nm³.

« Pour les moteurs à allumage par étincelle à mélange pauvre, de puissance thermique nominale supérieure ou égale à 15 MW, la valeur limite d'émission en CH₄ est la suivante, dans les délais mentionnés au VII de l'article 3 :

« - 500 mg/Nm³, exprimé en C à pleine charge pour les moteurs dont l'autorisation a été délivrée à compter du 17 août 2017 ;

« - 560 mg/Nm³ exprimé en C à pleine charge, pour les autres moteurs.

« IV. Valeurs limites d'émission en HCl et HF

« a) Les dispositions du présent point s'appliquent :

« - aux appareils de puissance thermique inférieure à 15 MW ;

« - aux fours et réchauffeurs industriels indirects ;

« - aux appareils pour lesquels les délais mentionnés au VII de l'article 3 du présent arrêté ne sont pas encore échus ;

« Pour les chaudières autorisées, à compter du 1er novembre 2010, utilisant un combustible solide, les valeurs limites d'émission en HCl et HF sont les suivantes :

« - HCl : 10 mg/Nm³ ;

« - HF : 5 mg/Nm³.

« Ces valeurs peuvent être adaptées par le préfet sur la base d'éléments technico-économiques fournis par l'exploitant montrant l'impossibilité d'atteindre ces valeurs en raison du combustible ou de la technologie de combustion utilisés, des performances des meilleures techniques disponibles et des contraintes liées à l'environnement local afin de garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement. Les valeurs déterminées par le préfet ne dépassent en aucun cas 30 mg/Nm³ en HCl et 25 mg/Nm³ en HF.

« b) Les dispositions du présent point s'appliquent aux chaudières de puissance thermique supérieure ou égale à 15 MW, dans les délais mentionnés au VII de l'article 3 du présent arrêté, et selon les combustibles cités ci-après.

« 1° Chaudières autorisées à compter du 17 août 2017 :

« - charbon, lignite, combustion de combustibles issus de procédés de l'industrie chimique dans des chaudières

« Les valeurs limites d'émission sont les suivantes :

«

« - biomasse solide, tourbe

« Dans le cas des installations exploitées moins de 1 500 heures par an, la valeur journalière ci-dessous ne s'applique pas.

«

« La valeur de HCl pour la biomasse solide ou la tourbe peut être adaptée par le préfet sur la base d'éléments technico-économiques fournis par l'exploitant montrant l'impossibilité d'atteindre ces valeurs en raison du combustible ou de la technologie de combustion utilisés, des performances des meilleures techniques disponibles et des contraintes liées à l'environnement local afin de garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement. Les valeurs déterminées par le préfet ne dépassent en aucun cas :

« - 12 mg/Nm³ en HCl en valeur annuelle ou journalière ou sur la période d'échantillonnage ;

« - 15 mg/Nm³ en HCl en valeur annuelle pour les installations brûlant des combustibles à teneur moyenne en chlore égale ou supérieure à 0,1 % (poids sec) ou exploitées moins de 1 500 heures par an.

« 2° Chaudières dont l'autorisation a été délivrée avant le 17 août 2017 :

« - charbon, lignite, combustion de combustibles issus de procédés de l'industrie chimique dans des chaudières.

« Les valeurs limites d'émission sont les suivantes.

« Dans le cas des installations exploitées moins de 500 heures par an, les valeurs limites d'émission du a du IV du présent article s'appliquent :
«

« La valeur de HCl peut être adaptée par le préfet sur la base d'éléments technico-économiques fournis par l'exploitant montrant l'impossibilité d'atteindre ces valeurs en raison du combustible ou de la technologie de combustion utilisés, des performances des meilleures techniques disponibles et des contraintes liées à l'environnement local afin de garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement. Les valeurs déterminées par le préfet ne dépassent en aucun cas :

« - pour le charbon, lignite : 20 mg/Nm³ en HCl dans le cas d'une installation brûlant des combustibles à teneur moyenne en chlore ≥ 1 000 mg/kg (poids sec), ou dans le cas des installations exploitées moins de 1 500 heures par an, ou dans le cas des chaudières à lit fluidisé ;

« - pour les combustibles issus de procédés de l'industrie chimique dans des chaudières : 20 mg/Nm³ en HCl et 7 mg/Nm³ en HF pour les installations exploitées moins de 1 500 heures par an.

« - biomasse solide ou tourbe.

« La valeur limite annuelle en HCl ne s'applique pas aux installations exploitées moins de 1 500 heures par an.

Dans le cas des installations exploitées moins de 500 heures par an, les valeurs limites d'émission du a du IV du présent article s'appliquent.

«

« La valeur limite d'émission de HCl pour la biomasse solide ou la tourbe peut être adaptée par le préfet sur la base d'éléments technico-économiques fournis par l'exploitant montrant l'impossibilité d'atteindre ces valeurs en raison du combustible ou de la technologie de combustion utilisés, des performances des meilleures techniques disponibles et des contraintes liées à l'environnement local afin de garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement. Les valeurs déterminées par le préfet ne dépassent en aucun cas :

« - 15 mg/Nm³ en HCl en valeur annuelle pour les installations de puissance thermique nominale totale < 100 MW ;

« - 25 mg/Nm³ en HCl en valeur annuelle pour les installations brûlant des combustibles à teneur moyenne en chlore égale ou supérieure à 0,1 % (poids sec) ou dans le cas des installations brûlant de la biomasse en association avec un combustible riche en soufre ou utilisant des additifs alcalins de conversion des chlorures. Dans ce cas, la valeur limite journalière ne s'applique pas.

« V. Valeurs limite d'émission en dioxines et furanes

« a) Pour les installations utilisant un combustible solide, la valeur limite d'émission en dioxines et furanes est de 0,1 ng I-TEQ/Nm³.

« b) Pour les chaudières dont la puissance thermique nominale totale est supérieure ou égale à 15 MW et dont le combustible est un gaz résultant de procédés de l'industrie chimique dans lesquels interviennent des substances chlorées, la valeur limite d'émission en dioxines et furanes est de 0,036 ng I-TEQ/Nm³,dans les délais mentionnés au VII de l'article 3 du présent arrêté.

« VI. Valeurs limite d'émission pour les métaux

« a) Les valeurs limites d'émission pour les métaux sont les suivantes sous réserve des renvois entre parenthèses :

«

« b) Valeurs limite d'émission en mercure (Hg)

« Les dispositions ci-après s'appliquent aux chaudières de puissance thermique nominale supérieure ou égale à 15 MW, dans les délais mentionnés au VII de l'article 3 du présent arrêté :

« - chaudières autorisées à compter du 17 août 2017 :

« La valeur limite d'émission en mercure (Hg) de 0,05 mg/Nm³ mentionnée dans le tableau du a du VI du présent article est remplacée par les valeurs limites d'émission suivantes en fonction du combustible utilisé :

«

« - chaudières dont l'autorisation a été délivrée avant le 17 août 2017 :

« La valeur limite d'émission en mercure (Hg) de 0,05 mg/Nm³ mentionnée dans le tableau du a du VI est remplacée par les valeurs limites d'émission suivantes en fonction du combustible utilisé :

«

».

Article 17 de l'arrêté du 30 janvier 2025

Au début de l'article 14 du même arrêté, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Périodes de démarrage et d'arrêt ».

Article 18 de l'arrêté du 30 janvier 2025

L'article 15 du même arrêté est ainsi modifié :

1° Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa : « Dérogations temporaires aux valeurs limites d'émission (SO₂, NOx, poussières) » ;

2° Le premier alinéa est complété par la phrase suivante : « La demande de l'exploitant au préfet comporte les raisons justifiant la dérogation. » ;

3° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « en précisant les raisons justifiant cette dérogation ».

Article 19 de l'arrêté du 30 janvier 2025

L'article 16 du même arrêté est ainsi modifié :

1° Avant le premier alinéa, sont insérés les alinéas suivants :

« Dispositifs de réduction des émissions

« Les dispositions de l'article 19 (sauf son dernier alinéa) de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé s'appliquent aux installations de traitement des fumées. » ;

2° L'article 16 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'exploitant garantit, par une conception, un fonctionnement et une maintenance appropriés, l'utilisation de tous les systèmes de réduction des émissions au maximum de leur capacité et de leurs disponibilités pendant les phases normales d'exploitation. »

Article 20 de l'arrêté du 30 janvier 2025

Après l'article 16 du même arrêté, il est inséré un article 16-1 ainsi rédigé :

« Art. 16-1. Amélioration des performances environnementales générales.

« Les chaudières, turbines et moteurs de puissance thermique nominale supérieure ou égale à 15 MW respectent les dispositions du présent article pour améliorer les performances environnementales générales des installations de combustion ou mettent en œuvre des dispositions garantissant un niveau de protection de l'environnement équivalent, dans les conditions et dans les délais mentionnés au VII de l'article 3 du présent arrêté.

« a) Pour réduire les émissions atmosphériques de CO et de substances imbrûlées, l'exploitant optimise la combustion et applique une combinaison appropriée des techniques énumérées ci-dessous :

«

« b) Pour les appareils utilisant comme combustible du charbon ou du lignite, l'exploitant applique en plus, la technique ci-dessous :

«

« c) Pour les turbines utilisant comme combustible du fioul domestique, l'exploitant applique en plus, les techniques ci-dessous :

«

« Et les techniques ci-dessous pour réduire ses émissions de NOx :

«

« d) Pour les appareils utilisant des gaz sidérurgiques, l'exploitant applique en plus, la technique ci-dessous :

«

« e) Pour les appareils utilisant des combustibles issus de procédés de l'industrie chimique dans des chaudières, l'exploitant applique en plus la technique ci-dessous :

«

».

Article 21 de l'arrêté du 30 janvier 2025

L'article 17 du même arrêté est ainsi modifié :

1° Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dispositions particulières applicables aux installations situées en zones non interconnectées (ZNI) » ;

2° Le II de l'article 17 est ainsi modifié :
- au premier alinéa, les mots : « visées au chapitre II du présent titre » sont remplacés par les mots : « mentionnées aux I des articles 10, 11 et 12 du présent arrêté » ;
- au deuxième alinéa, après les mots : « pour les oxydes d'azote fixées au », les mots : « a) du » sont insérés ;
- un troisième alinéa ainsi rédigé est inséré :

« Pour les moteurs de puissance thermique nominale supérieure ou égale à 15 MW, les valeurs limites d'émissions mentionnées au II de l'article 12 s'appliquent dans les délais mentionnés au point d du II de l'article 12. » ;

3° Le III de l'article 17 est modifié comme suit :
- les mots : « visés au chapitre II » sont remplacés par les mots : « mentionnées aux I des articles 10, 11 et 12 » ;
- après les mots : « sous réserve d'obtenir une nouvelle autorisation du préfet », les mots suivants sont insérés : « ou une actualisation de l'arrêté préfectoral, » ;
- après les mots : « le dépôt d'une nouvelle demande » sont insérés les mots : « ou d'un dossier de porter à connaissance, conformément aux dispositions » ;
- le mot : « prévue » est remplacé par le mot : « prévues » ;
- les mots : « considérée comme une installation nouvelle et elle est » sont supprimés ;
- après les mots : « cette dernière autorisation » sont insérés les mots : « ou de ce dernier arrêté préfectoral ».

Article 22 de l'arrêté du 30 janvier 2025

L'article 18 du même arrêté est ainsi modifié :

1° Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Installations de combustion à foyer mixte impliquant l'utilisation simultanée de deux combustibles ou plus » ;

2° Avant le premier alinéa, la référence : « I. » est insérée ;

3° L'article est complété par les dispositions suivantes :

« II. Pour les appareils de puissance thermique nominale de plus de 15 MW, dans le cas où il existe une valeur limite d'émission dans les tableaux II des articles 10, 11 et 12 qui s'applique aux mélanges de combustibles, la valeur limite d'émission journalière est la valeur la plus contraignante entre cette dernière valeur et celle déterminée conformément à l'article 40.1 de la directive 2010/75/UE susvisée et à l'article 34 du présent arrêté. »

Article 23 de l'arrêté du 30 janvier 2025

Au début de l'article 19 du même arrêté, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Installations de combustion à foyer mixte et utilisant des résidus de distillation et de conversion du raffinage du pétrole brut ».

Article 24 de l'arrêté du 30 janvier 2025

Au début de l'article 20 du même arrêté, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Appareils destinés aux situations d'urgence » est inséré avant le premier alinéa. 

Article 25 de l'arrêté du 30 janvier 2025

L'article 21 du même arrêté est ainsi modifié :

1° Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dispositions générales concernant les rejets à l'atmosphère » ;

2° Le I de l'article 21 est ainsi modifié :
- au premier alinéa, après les mots : « points de rejet », sont insérés les mots : « dans le milieu naturel » ;
- le premier alinéa est complété par la phrase : « Si plusieurs points de rejets sont nécessaires, l'exploitant le justifie. » ;
- au quatrième alinéa, les mots : « La partie terminale de la cheminée peut comporter un convergent réalisé suivant les règles de l'art lorsque la vitesse d'éjection à respecter est plus élevée que la vitesse des gaz dans la cheminée. » sont supprimés ;
- au quatrième alinéa, la phrase : « Les contours des conduits ne présentent pas de point anguleux et la variation de la section des conduits au voisinage du débouché est continue et lente. » est remplacée par : « Au voisinage du débouché, les conduits ne présentent pas de changement d'axe brusque et la varisation de la section des conduits est progressive. » ;

3° Le III de l'article 21 est ainsi modifié :
- le mot : « nominale » est remplacé par les mots : « continue maximale » ;
- l'alinéa suivant est inséré : « La partie terminale de la cheminée peut comporter un convergent réalisé suivant les règles de l'art lorsque la vitesse d'éjection à respecter est plus élevée que la vitesse des gaz dans la cheminée. » ;

4° L'article 21 est complété par l'alinéa suivant :

« IV. Les dispositions de l'article 59 bis de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé, concernant le brûlage à l'air libre, s'appliquent. »

Article 26 de l'arrêté du 30 janvier 2025

L'article 22 du même arrêté est ainsi modifié :

1° Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cheminées » ;

2° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Pour les cheminées construites avant le 20 juin 2002, les dispositions définies dans l'arrêté préfectoral du site s'appliquent.

« Pour les cheminées construites entre le 20 juin 2002 et le 20 décembre 2018, les dispositions du présent article s'appliquent, sauf en ce qui concerne les dispositions du 6e alinéa du VII du présent article, qui sont remplacées par les dispositions suivantes :

« - “ils sont vus de la cheminée considérée sous un angle supérieur à 15° dans le plan horizontal ;”

« Pour les cheminées construites à compter du 20 décembre 2018, les dispositions du présent article s'appliquent. » ;

3° Le VII est ainsi modifié :
- au troisième alinéa, les mots : « les reliefs » sont insérés après les mots : « on considère comme obstacles » ;
- le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « ils ont une largeur supérieure à la largeur de leur intersection avec un cône d'axe horizontal et d'angle 15 degrés dont le sommet est le débouché de la cheminée. »

Article 27 de l'arrêté du 30 janvier 2025

L'article 23 du même arrêté est ainsi modifié :

1° Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dispositions générales concernant la surveillance des rejets à l'atmosphère » ;

2° L'article 23 est complété par les dispositions suivantes :

« IV. La fréquence de surveillance ne s'applique pas lorsque l'appareil n'est mis en service qu'aux fins de mesurer les émissions.

« V. Dans le cas des turbines à gaz, la surveillance est effectuée pour une charge de l'installation de combustion supérieure à 70 % pour la mesure des polluants suivants : NH₃, NOx, CO, SO₂, poussières. »

Article 28 de l'arrêté du 30 janvier 2025

L'article 24 du même arrêté est ainsi modifié :

1° Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Surveillance du SO₂ » ;

2° Le I est complété par les mots : «, sauf dans les cas mentionnés aux II et III du présent article. » ;

3° Le II est remplacé par les alinéas suivants :

« II. Pour les installations suivantes :

« - appareils de puissance thermique nominale inférieure à 15 MW ;

« - fours ou réchauffeurs industriels indirects ;

« - installations pour lesquelles les délais mentionnés au VII de l'article 3 du présent arrêté ne sont pas encore échus ;

« - appareils pour lesquels le combustible ne fait pas l'objet de la surveillance décrite au III du présent article.

« Le tableau ci-dessous indique les cas spécifiques où la surveillance en continu n'est pas obligatoire ainsi que les fréquences de surveillance à mettre en œuvre pour les mesures périodiques.

«

« Au lieu de la mesure semestrielle prévue au tableau ci-dessus, d'autres procédures peuvent, après accord du préfet, être utilisées pour déterminer les émissions de SO₂. Ces procédures garantissent l'obtention de données de qualité scientifique équivalente. » ;

4° L'article 24 est complété par les alinéas suivants :

« III. Pour les chaudières, turbines et moteurs de puissance thermique nominale supérieure ou égale à 15 MW, après l'entrée en vigueur des délais mentionnés au VII de l'article 3 du présent arrêté, le tableau ci-dessous indique les cas spécifiques où la surveillance en continu n'est pas obligatoire ainsi que les fréquences de surveillance à mettre en œuvre pour les mesures périodiques :

«

».

Article 29 de l'arrêté du 30 janvier 2025

L'article 25 du même arrêté est ainsi modifié :

1° Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Surveillance des NOx » ;

2° Le I est complété par les mots : «, sauf dans les cas mentionnés aux II et III du présent article. » ;

3° Le II est remplacé par les alinéas suivants :

« II. Pour les installations suivantes :

« - appareils de puissance thermique nominale inférieure à 15 MW ;

« - fours ou réchauffeurs industriels indirects ;

« - installations pour lesquelles les délais mentionnés au VII de l'article 3 du présent arrêté ne sont pas encore échus ;

« - appareils pour lesquels le combustible ne fait pas l'objet de la surveillance décrite au III du présent article ;

« Le tableau ci-dessous indique les cas spécifiques où la surveillance en continu n'est pas obligatoire ainsi que les fréquences de surveillance à mettre en œuvre pour les mesures périodiques.

«

« Au lieu des mesures périodiques prévues, d'autres procédures peuvent, après accord du préfet, être utilisées pour déterminer les émissions de NOx. Ces procédures garantissent l'obtention de données de qualité scientifique équivalente. » ;

4° L'article 25 est complété par les alinéas suivants :

« III. Pour les chaudières, turbines et moteurs de puissance thermique nominale supérieure ou égale à 15 MW, dans les délais mentionnés au VII de l'article 3 du présent arrêté, le tableau ci-dessous indique les cas spécifiques où la surveillance en continu n'est pas obligatoire ainsi que les fréquences de surveillance à mettre en œuvre pour les mesures périodiques :

«

».

Article 30 de l'arrêté du 30 janvier 2025

L'article 26 du même arrêté est ainsi modifié :

1° Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Surveillance en poussières » ;

2° Le I est complété par les mots : «, sauf dans les cas mentionnés aux II et III du présent article. » ;

3° Le II est remplacé par les alinéas suivants :

« II. Pour les installations suivantes :

« - appareils de puissance thermique nominale inférieure à 15 MW ;

« - fours ou réchauffeurs industriels indirects ;

« - installations pour lesquelles les délais mentionnés au VII de l'article 3 du présent arrêté ne sont pas encore échus ;

« - appareils pour lesquels le combustible ne fait pas l'objet de la surveillance décrite au III du présent article ;

« Le tableau ci-dessous indique les cas spécifiques où la surveillance en continu n'est pas obligatoire ainsi que les fréquences de surveillance à mettre en œuvre pour les mesures périodiques.

«

» ;

4° L'article 26 est complété par les alinéas suivants :

« III. Pour les chaudières, turbines et moteurs de puissance thermique nominale supérieure ou égale à 15 MW, dans les délais mentionnés au VII de l'article 3 du présent arrêté, le tableau ci-dessous indique les cas spécifiques où la surveillance en continu n'est pas obligatoire ainsi que les fréquences de surveillance à mettre en œuvre pour les mesures périodiques :

«

».

Article 31 de l'arrêté du 30 janvier 2025

L'article 27 du même arrêté est ainsi modifié :

1° Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa rédigé :

« Surveillance en CO » ;

2° Le I est complété par les mots : «, sauf dans les cas mentionnés aux II et III du présent article. » ;

3° Le II est remplacé par les alinéas suivants :

« II. Pour les installations suivantes :

« - appareils de puissance thermique nominale inférieure à 15 MW ;

« - fours ou réchauffeurs industriels indirects ;

« - installations pour lesquelles les délais mentionnés au VII de l'article 3 du présent arrêté ne sont pas encore échus ;

« - appareils pour lesquels le combustible ne fait pas l'objet de la surveillance décrite au III du présent article ;

« Le tableau ci-dessous indique les cas spécifiques où la surveillance en continu n'est pas obligatoire ainsi que les fréquences de surveillance à mettre en œuvre pour les mesures périodiques.

«

» ;

4° L'article 27 est complété par les alinéas suivants :

« III. Pour les chaudières, turbines et moteurs de puissance thermique nominale supérieure ou égale à 15 MW, dans les délais mentionnés au VII de l'article 3 du présent arrêté, le tableau ci-dessous indique les cas spécifiques où la surveillance en continu n'est pas obligatoire ainsi que les fréquences de surveillance à mettre en œuvre pour les mesures périodiques :

«

»

Article 32 de l'arrêté du 30 janvier 2025

L'article 28 du même arrêté est ainsi modifié :

1° Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Surveillance des autres polluants (COVNM, COVT, formaldéhyde, HAP, métaux) » ;

2° Au début du premier alinéa, la référence : « I. » est insérée ;

3° L'article 28 est complété par les alinéas suivants :

« II. Par dérogation au I :

« - pour les moteurs de puissance thermique nominale supérieure ou égale à 15 MW fonctionnant au fioul lourd ou au fioul domestique ;

« - pour les chaudières de puissance thermique nominale supérieure ou égale à 15 MW utilisant des combustibles issus de procédés de l'industrie chimique,

« la mesure des COVNM est remplacée par la mesure des COVT. La fréquence de mesure des COVT est semestrielle.

« S'il est établi que les niveaux d'émission sont suffisamment stables, des mesures périodiques peuvent être effectuées à chaque modification des caractéristiques du combustible, mais en tout état de cause, au moins une fois par an.

« Ces dispositions s'appliquent dans les délais mentionnés au VII de l'article 3 du présent arrêté. ».

Article 33 de l'arrêté du 30 janvier 2025

Après l'article 28 du même arrêté, il est inséré un article 28-1 ainsi rédigé :

« Art. 28-1. Surveillance du mercure (Hg).

« I. Combustible charbon

Pour les appareils de combustion de puissance thermique nominale supérieure ou égale à 15 MW, utilisant comme combustible du charbon, la fréquence de mesure du Hg est la suivante, dans les délais mentionnés au VII de l'article 3 du présent arrêté :

« - pour les installations de puissance thermique nominale inférieure à 300 MWth : mesure trimestrielle, sauf dans les cas suivants :

« - s'il est établi que les niveaux d'émissions sont suffisamment stables, des mesures périodiques peuvent être effectuées à chaque modification des caractéristiques du combustible ou des déchets susceptibles d'avoir une incidence sur les émissions, mais en tout état de cause au moins une fois par an ;

« - pour les installations exploitées moins de 1 500 heures par an, la fréquence est annuelle ;

« - pour les installations de puissance thermique nominale supérieure ou égale à 300 MWth : mesure en continu, sauf dans les cas suivants :

« - s'il est établi que les niveaux d'émissions sont suffisamment stables, des mesures périodiques peuvent être effectuées à chaque modification des caractéristiques du combustible susceptible d'avoir une incidence sur les émissions, mais en tout état de cause au moins une fois tous les six mois ;

« - au lieu de mesures en continu, il est possible de recourir à un échantillonnage en continu, couplé à de fréquentes analyses d'échantillons intégrés dans le temps, par exemple à l'aide d'une méthode normalisée de piégeage par sorbant.

« Ces dispositions s'appliquent dans les délais mentionnés au VII de l'article 3 du présent arrêté.

« II. Combustible biomasse solide

« Pour les appareils de combustion de puissance thermique nominale supérieure ou égale à 15 MW utilisant comme combustible de la biomasse solide, la fréquence de mesure du Hg est annuelle.

« S'il est établi que les niveaux d'émissions sont suffisamment stables du fait de la faible teneur en mercure du combustible, des mesures périodiques peuvent n'être effectuées qu'à chaque modification des caractéristiques du combustible susceptible d'avoir une incidence sur les émissions.

« Ces dispositions s'appliquent dans les délais mentionnés au VII de l'article 3 du présent arrêté. ».

Article 34 de l'arrêté du 30 janvier 2025

L'article 29 du même arrêté est ainsi modifié :

1° Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Surveillance des dioxines et furanes, HCl, HF, NH₃, SO₃, CH₄, N₂O, PM10 » ;

2° Avant le premier alinéa du I sont insérés les alinéas suivants :

« Les dispositions du présent point s'appliquent aux installations suivantes :

« - appareils de puissance thermique nominale inférieure à 15 MW ;

« - les fours ou réchauffeurs industriels ;

« - installations pour lesquelles les délais mentionnés au VII de l'article 3 ne sont pas encore échus ;

« - appareils et combustibles ne faisant pas l'objet de la surveillance mentionnée au II du présent article. » ;

3° Avant les mots : « Pour les chaudières » est insérée la référence : « a) » ;

4° La référence : « II. » est remplacée par la référence : « b) » ;

5° La référence : « III. » est remplacée par la référence : « c) » ;

6° L'article 29 est complété par les alinéas suivants :

« II. Les dispositions du présent point s'appliquent aux chaudières, turbines et moteurs de puissance thermique nominale supérieure ou égale à 15 MW, dans les délais mentionnés au VII de l'article 3 du présent arrêté pour les polluants et combustibles listés ci-dessous. En l'absence de dispositions concernant un appareil ou un combustible dans le point II, les dispositions du I du présent article s'appliquent.

« a) Dioxine et furanes : pour combustibles gazeux ou liquides issus de procédés de l'industrie chimique

« Les concentrations en dioxines et furanes dans les gaz résiduaires sont mesurées semestriellement si les combustibles contiennent des substances chlorées.

« S'il est établi que les niveaux d'émissions de ces chaudières sont suffisamment stables, des mesures périodiques sont effectuées à chaque modification des caractéristiques du combustible susceptible d'avoir une incidence sur les émissions, mais en tout état de cause au moins une fois par an.

« b) HCl : charbon, lignite, combustibles liquides ou gazeux issus de procédés de l'industrie chimique

« Pour les chaudières utilisant comme combustible du charbon, du lignite ou des combustibles liquides ou gazeux issus de procédés de l'industrie chimique, la fréquence de mesure pour le HCl est trimestrielle.

« S'il est établi que les niveaux d'émissions sont suffisamment stables, des mesures périodiques sont effectuées à chaque modification des caractéristiques du combustible susceptible d'avoir une incidence sur les émissions, mais en tout état de cause au moins une fois par an.

« Dans le cas des combustibles liquides ou gazeux issus de procédés de l'industrie chimique, il est possible d'adapter la fréquence de la surveillance après une première caractérisation du combustible, tel que précisé au II de l'article 5-2 du présent arrêté, basée sur une évaluation de la pertinence des polluants pour les émissions dans l'air, mais en tout état de cause des mesures devront être effectuées au moins à chaque modification des caractéristiques du combustible susceptible d'avoir une incidence sur les émissions, et au moins, une fois par an.

« c) HCl : biomasse solide

« Une mesure en continu du HCl est réalisée.

« Dans les cas suivants, la mesure en continu du HCl peut être remplacée par :

« - pour les installations d'une puissance thermique nominale < 100 MW exploitées moins de 500 h/an, la fréquence minimale de surveillance est annuelle ;

« - dans le cas des installations d'une puissance thermique nominale < 100 MW exploitées entre 500 et 1 500 h/an, la fréquence minimale de surveillance est semestrielle.

« S'il est établi que les niveaux d'émissions sont suffisamment stables, des mesures périodiques sont effectuées à chaque modification des caractéristiques du combustible ou des déchets susceptibles d'avoir une incidence sur les émissions, mais en tout état de cause au moins une fois tous les six mois.

« d) HF : charbon, lignite, combustibles liquides ou gazeux issus de procédés de l'industrie chimique

« La fréquence de mesure pour le HF est trimestrielle.

« S'il est établi que les niveaux d'émissions sont suffisamment stables, des mesures périodiques sont effectuées à chaque modification des caractéristiques du combustible susceptible d'avoir une incidence sur les émissions, mais en tout état de cause au moins une fois par an.

« Dans le cas des combustibles liquides ou gazeux issus de procédés de l'industrie chimique, il est possible d'adapter la fréquence de la surveillance après une première caractérisation du combustible, tel que précisé au point II de l'article 5-2 du présent arrêté, basée sur une évaluation de la pertinence des polluants pour les émissions dans l'air, mais, en tout état de cause, des mesures sont effectuées au moins à chaque modification des caractéristiques du combustible susceptible d'avoir une incidence sur les émissions, et au moins, une fois par an.

« e) NH₃ et SO₃ :

« En cas de recours à la SCR ou à la SNCR, le NH3 est mesuré en continu sauf dans les cas suivants :

« - dans le cas des installations d'une puissance thermique nominale inférieure à 100 MW exploitées moins de 1 500 h/an, la fréquence minimale de surveillance peut être ramenée à au moins une fois tous les six mois ;

« - en cas de recours à la SCR, la fréquence minimale de surveillance est d'au moins une fois par an s'il est établi que les niveaux d'émissions sont suffisamment stables.

« En cas de recours à la SCR, une mesure du SO3 est réalisée une fois par an.

« f) CH₄ : moteurs fonctionnant au gaz naturel

« Une mesure annuelle des émissions de CH4 est réalisée. Les mesures sont effectuées lorsque l'installation est exploitée à plus de 70 % de la charge.

« g) N₂O : appareils à lit fluidisé circulant utilisant un combustible solide de type charbon, lignite, tourbe, biomasse

« Les concentrations en N₂O sont mesurées une fois par an.

« A cet effet, deux séries de mesure sont effectuées, l'une lorsque l'installation est exploitée à plus de 70 % de la charge, et l'autre lorsqu'elle est exploitée à moins de 70 % de la charge. ».

Article 35 de l'arrêté du 30 janvier 2025

L'article 30 du même arrêté est ainsi modifié :

1° Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Surveillance en oxygène, de la température, de la pression, de la vapeur d'eau » ;

2° Au début du premier alinéa, la référence : « I. » est insérée ;

3° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La mesure de la teneur en vapeur d'eau des gaz résiduaires n'est pas exigée lorsque les gaz résiduaires échantillonnés sont séchés avant analyse des émissions. » ;

4° Au début du deuxième alinéa, la référence : « II. » est insérée.

5° Le troisième alinéa est supprimé ;

6° L'article 30 est complété par les alinéas suivants :

« III. Les dispositions du présent point s'appliquent aux chaudières, turbines et moteurs dont la puissance thermique est supérieure ou égale à 15 MW, dans les délais mentionnés au VII de l'article 3 du présent arrêté :

« L'exploitant détermine périodiquement le débit des fumées ou le mesure en continu. »

Article 36 de l'arrêté du 30 janvier 2025

Après l'article 30 du même arrêté est inséré un article 30-1 ainsi rédigé :

« Art. 30-1. Surveillance des périodes « autres que normales » de fonctionnement (OTNOC) et des périodes de démarrage et arrêt.

« Dans les délais mentionnés au VII de l'article 3 du présent arrêté, pour les chaudières, turbines ou moteurs dont la puissance est supérieure ou égale à 15 MW, la surveillance des émissions dans l'air lors des phases OTNOC peut s'effectuer par des mesures directes des émissions, ou par le contrôle de paramètres de substitution s'il en résulte une qualité scientifique égale ou supérieure à la mesure directe des émissions.

« Les émissions au démarrage et à l'arrêt (DEM/ARR) peuvent être évaluées sur la base d'une mesure précise des émissions effectuée au moins une fois par an pour une procédure DEM/ARR typique, les résultats de cette mesure étant utilisés pour estimer les émissions lors de chaque DEM/ARR tout au long de l'année. »

Article 37 de l'arrêté du 30 janvier 2025

L'article 31 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 31. Dispositions relatives aux appareils de mesure en continu.

« I. L'exploitant veille à l'application des procédures d'assurance qualité et à la réalisation d'une vérification annuelle (AST) pour les appareils de mesure en continu. Les performances des appareils de mesure sont évaluées selon la procédure QAL 1 et les appareils sont choisis pour leur aptitude au mesurage dans les étendues et incertitudes fixées. Ils sont étalonnés sur site selon la procédure QAL 2 et leur dérive et leur aptitude au mesurage sont contrôlés périodiquement par les procédures QAL 3 et AST. La validité de la fonction d'étalonnage déterminée lors de la procédure QAL 2 et la variabilité du système automatique de mesure sont vérifiées annuellement lors de l'AST. La procédure QAL 3 est mise en place dès l'installation de l'appareil de mesure en continu.
En ce qui concerne les appareils déjà installés sur site, pour lesquels une évaluation selon la procédure QAL 1 n'a pas été faite, l'incertitude sur les valeurs mesurées peut être considérée comme satisfaisante si les étapes QAL 2 et QAL 3 conduisent à des résultats satisfaisants.

« II. Les procédures d'assurance qualité des systèmes automatiques de mesurage mentionnées dans la norme NF EN 14181, ainsi que l'utilisation d'appareils de mesure en continu conçus selon la norme NF EN 15267-3, sont réputées satisfaire aux exigences du I.

« III. Le traitement des données acquises dans le cadre de la mesure en continu et le traitement des périodes avec des conditions d'exploitation autres que normales (périodes OTNOC) sont réalisés conformément aux articles 33 à 35 du présent arrêté. Les normes mentionnées dans l'avis sur les méthodes normalisées de référence pour les mesures dans l'air, l'eau et les sols dans les installations classées pour la protection de l'environnement publié au Journal officiel sont réputées satisfaire à ces exigences.

« IV. L'exploitant informe le préfet des résultats du contrôle des systèmes de mesure automatisés mentionnés au point I du présent article sans retard injustifié. »

Article 38 de l'arrêté du 30 janvier 2025

L'article 32 du même arrêté est ainsi modifié :

1° Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dispositions relatives aux mesures périodiques » ;

2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions des I et II de l'article 58 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé, concernant le programme de surveillance de l'exploitant et sa mise en œuvre, s'appliquent, en plus des dispositions précisées à l'article 23. » ;

3° Après le deuxième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« II. L'exploitant fait effectuer, au moins une fois par an, les mesures prévues à la section 1 du chapitre VI du présent titre par un organisme agréé par le ministre chargé des installations classées, ou, s'il n'en existe pas, accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un organisme signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la Coordination européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation for Accreditation ou EA). Ce contrôle périodique réglementaire des émissions peut être fait en même temps que le test annuel de surveillance ou le contrôle QAL 2 des appareils de mesure en continu. » ;

4° La référence : « II. » est remplacé par la référence : « III. » ;

5° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
- après les mots : « Les résultats de mesures prévues » sont insérés les mots : « au présent article, » ;
- les mots : « aux articles 7 et 31 » sont remplacés par les mots : « à l'article 7 ».

Article 39 de l'arrêté du 30 janvier 2025

L'article 33 du même arrêté est ainsi modifié :

1° Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Intervalles de confiance pour la mesure en continu » ;

2° L'article 33 est complété par les alinéas suivants :

« - NH₃ : 40 % ;

« - Chlorures gazeux (exprimés en HCl) : 40 % ;

« - Mercure (Hg) : 40 % ».

Article 40 de l'arrêté du 30 janvier 2025

L'article 34 du même arrêté est ainsi modifié :

1° Avant le premier alinéa , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Conditions de respect des valeurs limites d'émission en cas de mesure en continu » ;

2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« - aucune valeur annuelle moyenne validée ne dépasse les valeurs limites indiquées aux II des articles 10, 11, 12, et à l'article 13 ; » ;

3° Au troisième alinéa, après les mots : « des valeurs limite d'émission fixées » sont insérés les mots : « aux I des articles 10, 11 et 12 du » ;

4° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« - aucune valeur journalière moyenne validée ne dépasse les valeurs limites d'émission fixées aux II des articles 10, 11, 12 et à l'article 13 du chapitre II du présent titre ; ».

Article 41 de l'arrêté du 30 janvier 2025

L'article 35 du même arrêté est ainsi modifié :

1° Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Détermination des valeurs moyennes validées, invalidation des mesures » ;

2° Le deuxième alinéa est remplacé par les alinéas suivants :

« Les “valeurs limites d'émission journalières moyennes” correspondent à la moyenne sur une période de 24 heures des moyennes horaires validées obtenues par la mesure en continu.

« Les “valeurs limites d'émission mensuelles moyennes” correspondent à la moyenne des moyennes horaires validées obtenues par la mesure en continu pour un mois donné.

« Les “valeurs limites d'émission annuelles moyennes” correspondent à la moyenne sur une année des moyennes horaires validées obtenues par la mesure en continu. » ;

3° Le quatrième alinéa est remplacé par l'alinéa ainsi rédigé :

« L'exploitant prend toutes les mesures adéquates nécessaires à cet effet pour améliorer la fiabilité de son système de mesure en continu, sans retard injustifié. »

Article 42 de l'arrêté du 30 janvier 2025

L'article 36 du même arrêté est ainsi modifié :

1° Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Conditions de respect des valeurs limites d'émission en cas de mesure périodique » ;

2° Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cas des mesures périodiques mentionnés à l'article 32 du présent arrêté, la valeur limite d'émission à respecter correspond à la valeur mensuelle. »

Article 43 de l'arrêté du 30 janvier 2025

L'article 37 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 37. Surveillance dans l'environnement.

« Une surveillance de la qualité de l'air ou des retombées de polluants au voisinage de l'installation peut être imposée par l'arrêté préfectoral pour chacun des polluants mentionnés au chapitre II du présent titre, en fonction de l'impact potentiel des émissions sur l'environnement et la santé publique.

« Les dispositions de l'article 63 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé, relatives à la surveillance dans l'environnement, s'appliquent.

« Le programme de surveillance est mis en œuvre sous la responsabilité de l'exploitant et à ses frais.

« Cette surveillance est mise en place dans les six mois suivant la mise en service de l'installation. »

Article 44 de l'arrêté du 30 janvier 2025

Au début de l'article 38 du même arrêté, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Efficacité énergétique ».

Article 45 de l'arrêté du 30 janvier 2025

Au début de l'article 39 du même arrêté, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Prescriptions complémentaires concernant l'efficacité énergétique ».

Article 46 de l'arrêté du 30 janvier 2025

Au début de l'article 40 du même arrêté, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dispositions spécifiques concernant le captage et le stockage de CO₂ ».

Article 47 de l'arrêté du 30 janvier 2025

L'article 41 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 41. Système d'échange de quotas de gaz à effet de serre.

« Les installations soumises à l'article L. 229-6 du code de l'environnement respectent les dispositions du présent article.

« L'exploitant surveille ses émissions de gaz à effet de serre selon les dispositions de l'article L. 229-7 du code de l'environnement.

« L'exploitant informe le préfet de tout changement, selon les dispositions de l'article R. 229-6-1 du code de l'environnement. ».

Article 48 de l'arrêté du 30 janvier 2025

Après l'article 41 du même arrêté sont insérés les articles 41-1 et 41-2 ainsi rédigés :

« Art. 41-1. Dispositions complémentaires concernant l'efficacité énergétique des installations qui appliquent la décision d'exécution 2021/2326 du 30 novembre 2021 susmentionnée.

« Les chaudières, turbines et moteurs dont la puissance thermique nominale est supérieure ou égale à 15 MW respectent les dispositions suivantes concernant l'efficacité énergétique, dans les délais mentionnés au VII de l'article 3 du présent arrêté.

« Un niveau d'efficacité énergétique correspond au rapport entre l'énergie nette produite par l'appareil de combustion et l'énergie qui lui est fournie par le combustible/la charge, dans la configuration considérée de l'appareil.

« L'énergie nette produite est déterminée au niveau de l'appareil de combustion, y compris les systèmes auxiliaires, et pour l'appareil exploité à pleine charge.

« Dans le cas des installations de cogénération :

« - l'utilisation totale nette de combustible concerne l'appareil de combustion exploité à pleine charge et configuré pour privilégier en première intention la production de chaleur et, ensuite seulement, la production d'électricité ;

« - le rendement électrique net concerne l'appareil de combustion produisant uniquement de l'électricité et fonctionnant à pleine charge.

« Ces données sont exprimées en pourcentage.

« L'énergie fournie par le combustible/la charge est exprimée sous la forme du pouvoir calorifique inférieur (PCI).

« L'exploitant surveille le niveau d'efficacité énergétique en déterminant le rendement électrique net ou l'utilisation totale nette de combustible ou le rendement mécanique net des appareils de combustion en réalisant un test de performance à pleine charge. Dans le cas des appareils de cogénération, s'il n'est pas possible, pour des raisons techniques, de réaliser le test de performance à pleine charge pour la production de chaleur, le test est complété ou remplacé par un calcul à l'aide des paramètres de pleine charge.

« Ces éléments sont déterminés conformément aux normes EN, après la mise en service de l'appareil et après chaque modification susceptible d'avoir une incidence sur le rendement électrique net, l'utilisation totale nette de combustible ou le rendement mécanique net de l'appareil. En l'absence de normes EN, il est possible de recourir aux normes ISO, aux normes nationales ou à d'autres normes internationales garantissant l'obtention de données de qualité scientifique équivalente.

« Art. 41-2. Meilleures techniques disponibles concernant l'efficacité énergétique des installations.

« I. Les chaudières, turbines et moteurs dont la puissance thermique nominale est supérieure ou égale à 15 MW respectent les dispositions du présent article concernant l'efficacité énergétique, dans les délais mentionnés au VII de l'article 3 du présent arrêté.

« II. Afin d'accroître l'efficacité énergétique des appareils de combustion, exploités 1 500 h/an ou davantage, l'exploitant applique une combinaison appropriée des techniques énumérées ci-dessous :

«

« III. Pour les appareils utilisant comme combustible du charbon ou du lignite, l'exploitant applique, en plus, la technique ci-dessous : «

« IV. Pour les moteurs utilisant comme combustible du fioul lourd ou du fioul domestique, et pour les turbines utilisant du fioul domestique, l'exploitant applique, en plus, la technique ci-dessous :

«

« V. Pour les appareils de combustion au gaz naturel, l'exploitant applique, en plus, la technique ci-dessous :

«

« VI. Pour les appareils utilisant comme combustible des gaz sidérurgiques, l'exploitant applique, en plus, la technique ci-dessous :

«

« Art. 41-3. Niveaux d'efficacité énergétique.

« Les chaudières, turbines et moteurs dont la puissance thermique nominale est supérieure ou égale à 15 MW respectent les niveaux d'efficacité énergétique du tableau ci-dessous, dans les délais mentionnés au VII de l'article 3 du présent arrêté.

« Les appareils exploités moins de 1 500 heures par an ne sont pas concernées par ces dispositions.

« Dans les cas des appareils de cogénération, l'exploitant respecte une seule des deux valeurs - rendement électrique net (%) ou l'utilisation totale nette de combustible (%), en fonction de la conception de l'appareil de cogénération (c'est-à-dire privilégiant plutôt la production d'électricité ou plutôt la production de chaleur).

« Le préfet peut fixer une valeur différente par arrêté préfectoral, sous réserve du respect du II de l'article R. 515-62, au vu d'une justification fournie par l'exploitant comprenant notamment une étude technico-économique, et en prenant en compte la situation des installations situées dans les départements et régions d'outre-mer.

«

«

».

Article 49 de l'arrêté du 30 janvier 2025

 L'article 42 de l'arrêté du même arrêté est ainsi modifié :

1° Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dispositions générales » ;

2° Au premier alinéa, les mots : « décision d'exécution 2017/1442 relative aux conclusions sur les meilleures techniques disponibles applicables aux grandes installations de combustion » sont remplacés par les mots : « 2021/2326 du 30 novembre 2021 susmentionnée » ;

3° Le III est remplacé par l'alinéa suivant :

« III. Les dispositions de l'article 16 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé, concernant les ouvrages de prélèvement et les dispositifs de disconnexion, s'appliquent à compter du 1er juillet 2025 » ;

IV. Le treizième alinéa est ainsi rédigé :

« Les dispositions du premier alinéa de l'article 14 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé, concernant les prélèvements d'eau, s'appliquent. » ;

V. L'article 42 est complété par les alinéas suivants :

« V. Les dispositions des II et III l'article 4 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé, relatives aux réseaux de collecte des eaux, s'appliquent, à l'exception des dispositions de l'avant dernier alinéa du III de l'article 4 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé, relatives à l'interdiction d'établir des liaisons directes entre les réseaux, qui s'appliquent aux installations classées dont le dépôt du dossier complet d'autorisation est postérieur au 1er janvier 2025. Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2026.

« VI. Les dispositions de l'article 19 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé, relatives aux installations de traitement des eaux, s'appliquent.

« VII. Pour les appareils (chaudières, turbines, moteurs) de puissance thermique nominale supérieure ou égale à 15 MW, et dans les délais mentionnés au VII de l'article 3 du présent arrêté, l'exploitant réduit la consommation d'eau et le volume des rejets d'eaux usées contaminées en appliquant une des deux techniques ci-dessous, ou les deux :
«

« VIII. Pour les appareils (chaudières, turbines, moteurs) de puissance thermique nominale supérieure ou égale à 15 MW, et dans les délais mentionnés au VII de l'article 3 du présent arrêté, afin d'empêcher la contamination des eaux usées et de réduire les émissions dans l'eau, l'exploitant sépare les flux d'eaux usées et les traite séparément, en fonction des polluants qu'ils contiennent.

« Les flux d'eaux usées classiquement séparés et traités comprennent les eaux de ruissellement, l'eau de refroidissement et les eaux usées provenant du traitement des fumées.

« Dans le cas des installations dont l'autorisation a été délivrée avant le 17 août 2017, l'applicabilité peut être limitée par la configuration des systèmes d'évacuation des eaux usées. ».

Article 50 de l'arrêté du 30 janvier 2025

 L'article 43 de l'arrêté du même arrêté est ainsi modifié :

1° Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Généralités concernant les valeurs limites d'émission dans l'eau » ;

2° Le quatrième alinéa est complété par la phrase suivante : « Le débit maximal est fixé en prenant compte, le cas échéant, les dispositions du deuxième alinéa de l'article 31 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé. » ;

3° Le IV est remplacé par l'alinéa suivant :

« IV. Les dispositions du dernier alinéa de l'article 21 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé, concernant les rejets de l'installation, s'appliquent. »

Article 51 de l'arrêté du 30 janvier 2025

 L'article 44 du même arrêté est ainsi modifié :

1° Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Température des effluents rejetés et du milieu récepteur » ;

2° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Pour les eaux réceptrices auxquelles s'appliquent les dispositions des tableaux I et II de l'article D. 211-10 et de l'article D. 211-11 du code de l'environnement, les effets du rejet doivent respecter les dispositions des 6e, 7e et 8e alinéas de l'article 31 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé. » ;

3° Le septième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les dispositions qui précèdent concernant les températures des effluents rejetés ne s'appliquent pas dans les départements d'outre-mer. Dans les départements d'outre-mer, le préfet peut autoriser des rejets aqueux avec une valeur plus élevée que 30 °C sur la base d'un dossier établi par l'exploitant évaluant l'impact potentiel et les mesures mises en place pour maîtriser cet impact et assurer son suivi. Toutefois la température des rejets aqueux ne peut en aucun cas dépasser 40 °C. » ;

4° Au huitième alinéa, après les mots : « aux valeurs limites en température » sont insérés les mots : « du milieu récepteur ».

Article 52 de l'arrêté du 30 janvier 2025

 L'article 45 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 45. Milieu récepteur (couleur, pH).

« I. Les dispositions des 4e, 5e, 6e, 9e, 10e et 11e alinéas de l'article 31 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé s'appliquent.

« II. Dans le cas d'un refroidissement en circuit ouvert ou semi-ouvert, le préfet peut autoriser, pour le rejet de ces eaux, une limite supérieure de pH plus élevée, en fonction de la conception des circuits et des conditions locales, notamment du pH du milieu naturel. »

Article 53 de l'arrêté du 30 janvier 2025

 L'article 46 du même arrêté est ainsi modifié :

1° Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Valeurs limites d'émission dans l'eau » ;

2° Le premier alinéa est modifié comme suit :
- les mots : « sans préjudice des dispositions de l'article 43-I » sont remplacés par les mots : « Sans préjudice des dispositions du I de l'article 43 » ;
- après les mots : « ne peut être évitée, » sont insérés les mots : « l'exploitant respecte » ;
- les mots : « sont respectées » sont supprimés ;

3° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les appareils (chaudières, turbines, moteurs) de puissance thermique nominale supérieure ou égale à 15 MW, rejetant des eaux issues du traitement des fumées, les valeurs limites ci-dessous de la colonne « Eaux issues du traitement des fumées pour les appareils de puissance thermique nominale supérieure ou égale à 15 MW » s'appliquent dans les délais mentionnés au VII de l'article 3 du présent arrêté. » ;

4° Le tableau et les notes de bas de tableau présents après le premier alinéa sont remplacés par le tableau et les notes suivants :

«

5° Après le troisième alinéa, l'alinéa suivant est inséré :

« L'exploitant d'une chaudière de puissance thermique nominale supérieure ou égale à 15 MW, autorisées avant le 31 juillet 2002 ou qui ont fait l'objet d'une demande d'autorisation avant cette date pour autant qu'elles aient été mises en service au plus tard le 27 novembre 2003, ou de turbines et moteurs autorisés avant le 1er janvier 2014 ne peut plus bénéficier des valeurs limites d'émission ci-dessous, dans les délais mentionnés au VII de l'article 3. ».

6° Le quatrième alinéa est modifié comme suit :
- les mots : « dans le tableau » sont remplacés par les mots : « dans les tableaux » ;
- les mots : « aux dispositions de l'article 222-2-III » sont remplacés par les mots : « aux dispositions du III de l'article 22-2 » ;
- après les mots : « de l'arrêté du 2 février 1998 » est inséré le mot : « susvisé » ;

7° Au quatrième alinéa, après les mots : « de l'arrêté du 2 février 1998 » est inséré le mot : « susvisé ».

Article 54 de l'arrêté du 30 janvier 2025

 L'article 47 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 47. Dispositions concernant les points de prélèvements et de rejet dans l'eau.

« I. Les dispositions du premier, du deuxième et du quatrième alinéa de l'article 49 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé, relatifs aux points de prélèvements, s'appliquent.

« II. Les dispositions des articles 50 et 51 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé, relatifs aux points de prélèvement des échantillons et de mesure, s'appliquent. »

Article 55 de l'arrêté du 30 janvier 2025

L'article 48 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 48. Débit, flux de polluants, surveillance.

« I. Les dispositions de l'article 15 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé, relatives aux installations de prélèvement d'eau s'appliquent à compter du 1er juillet 2025.

« II. Les dispositions de l'article 60 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé, relatives à la surveillance des rejets aqueux s'appliquent, sauf pour les fréquences et les seuils de flux définis dans l'article 60 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé qui sont remplacées par ceux du tableau ci-dessous.

« Lorsque les flux rejetés se situent au-dessous des seuils, l'arrêté d'autorisation peut fixer une fréquence moindre.

« L'arrêté préfectoral peut également fixer une fréquence moindre pour les effluents des circuits de refroidissement lorsqu'une méthode alternative de surveillance est proposée par l'exploitant.

« L'exploitant surveille ses rejets dans l'eau en utilisant des méthodes d'analyse lui permettant de réaliser des mesures fiables, répétables et reproductibles. Les normes mentionnées dans le tableau ci-dessous sont réputées permettre l'obtention de données d'une qualité scientifique suffisante.

« En l'absence de norme précisée dans le tableau, les méthodes précisées dans l'avis sur les méthodes normalisées de référence pour les mesures dans l'air, l'eau et les sols dans les installations classées pour la protection de l'environnement publié au Journal officiel sont réputées satisfaire aux exigences de l'alinéa précédent.

« Pour les eaux issues du traitement des fumées des appareils (chaudières, turbines, moteurs) de puissance thermique nominale supérieure ou égale à 15 MW, l'exploitant surveille les rejets aux fréquences indiquées dans le tableau suivant, dans les délais mentionnés au VII de l'article 3.

« Pour les eaux usées provenant de l'épuration des fumées des appareils (chaudières, turbines, moteurs) de puissance thermique nominale supérieure ou égale à 15 MW, le débit, le pH et la température sont mesurés en continu, dans les délais mentionnés au VII de l'article 3 du présent arrêté.

«

« III. Les dispositions des 3e et 6e alinéas du 2° de l'article 60 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé, relatives aux fréquences différentes pour les paramètres DCO, DBO₅ et MES et aux rejets de bassins de lagunage, s'appliquent.

« IV. L'arrêté préfectoral peut adapter les modalités de la surveillance lorsque les concentrations mesurées se situent au-dessous des seuils de détection des méthodes normalisées.

« V. Les dispositions des I, II et III de l'article 58 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé, relatives au programme de surveillance dans l'eau, s'appliquent.

« L'exploitant fait effectuer, au moins une fois par an, les mesures concernant les polluants mentionnés par l'arrêté préfectoral par un laboratoire d'analyse agréé. S'il n'existe pas d'agrément pour le paramètre analysé, le laboratoire d'analyse devra être accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un organisme signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la Coordination européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation for Accreditation ou EA).

« Pour les analyses de substances dans l'eau, l'agrément d'un laboratoire pour un paramètre sur une matrice donnée implique que l'échantillon analysé ait été prélevé sous accréditation.

« VI. Les résultats des mesures sont transmis à l'inspection des installations classées et sont accompagnés de commentaires sur les causes des dépassements constatés ainsi que les actions correctives mises en œuvre ou envisagées. La périodicité de la transmission est fixée par arrêté préfectoral. »

Article 56 de l'arrêté du 30 janvier 2025

 Après l'article 48 de du même arrêté, il est inséré un article 48-1 ainsi rédigé :

« Art. 48-1. Surveillance des rejets dans l'eau des périodes “autres que normales” de fonctionnement (OTNOC) et des périodes de démarrage et d'arrêt.

« Pour les appareils (chaudières, turbines, moteurs) de puissance thermique nominale supérieure ou égale à 15 MW, la surveillance des émissions dans l'eau lors des phases OTNOC peut s'effectuer par des mesures directes des émissions, ou par le contrôle de paramètres de substitution s'il en résulte une qualité scientifique égale ou supérieure à la mesure directe des émissions.

« Les émissions au démarrage et à l'arrêt (DEM/ARR) peuvent être évaluées sur la base d'une mesure précise des émissions effectuée au moins une fois par an pour une procédure DEM/ARR typique, les résultats de cette mesure étant utilisés pour estimer les émissions lors de chaque DEM/ARR tout au long de l'année.

« Ces dispositions s'appliquent dans les délais mentionnés au VII de l'article 3 du présent arrêté. ».

Article 57 de l'arrêté du 30 janvier 2025

 L'article 49 du même arrêté est ainsi modifié :

1° Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Rejet dans un milieu naturel » ;

2° Les I et II sont remplacés par l'alinéa suivant :

« I. Les dispositions de l'article 64 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé, relatives à la surveillance des rejets aqueux, s'appliquent. » ;

3° La référence : « III. » est remplacé par la référence : « II. » ;

4° Au vingt-troisième alinéa, les mots : « du IV du présent article » sont remplacés par les mots : « du septième alinéa de l'article 64 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé, relatives au rejet de substances susceptibles de s'accumuler dans l'environnement, » ;

5° L'alinéa IV est supprimé ;

6° La référence : « V. » est remplacé par la référence : « III. » ;

7° Au V, les mots : « aux I, II et IV » sont remplacés par les mots : « à l'article 64 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé, relatives à la surveillance des rejets aqueux, » ;

8° L'alinéa VI est supprimé.

Article 58 de l'arrêté du 30 janvier 2025

 L'article 50 du même arrêté est ainsi modifié :

1° Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Rejets accidentels, rétentions » ;

2° Les alinéas III, IV et V sont remplacées par les alinéas suivants :

« III. Les dispositions des I et II de l'article 25 de l'arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation s'appliquent.

« IV. Les dispositions des 2e, 3e et 4e alinéas de l'article 25 de l'arrêté du 4 octobre 2010 susmentionné ne s'appliquent pas aux stockages de fioul lourd autorisés avant le 31 juillet 2002. « Ces installations sont associées à une capacité de rétention étanche dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :

« - 50 % de la capacité du plus grand réservoir ;

« - 20 % de la capacité globale des récipients associés. ».

Article 59 de l'arrêté du 30 janvier 2025

 Après l'article 50 du même arrêté sont insérés un chapitre VI et les articles 50-1, 50-2, 50-3 ainsi rédigés :

« Chapitre VI

« Eaux souterraines, sols

« Art. 50-1. Surveillance des eaux souterraines et des sols.

« Les dispositions des III et IV de l'article 6 bis de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé s'appliquent.

« Art. 50-2. Rejets dans les sols.

« Les dispositions de l'article 25 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé s'appliquent.

« Art. 50-3. Surveillance des eaux souterraines en contexte de pollution.

« Les dispositions de l'article 65 bis de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé s'appliquent à compter du 1er janvier 2026. »

Article 60 de l'arrêté du 30 janvier 2025

 L'article 51 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 51. Dispositions générales concernant la gestion des déchets.

« I. Les dispositions de l'article 44 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé, relatif aux déchets, s'appliquent.

« II. Pour les appareils (chaudières, turbines, moteurs) de puissance thermique nominale totale supérieure ou égale à 15 MW, et dans les délais mentionnés au VII de l'article 3, l'exploitant réduit la quantité de déchets à éliminer résultant des procédés de combustion et des techniques de réduction des émissions en organisant les opérations de manière à maximiser, par ordre de priorité et compte-tenu du cycle de vie :

« a) La prévention des déchets, c'est-à-dire maximiser la proportion de résidus qui sont des sous-produits ;

« b) La préparation des déchets en vue de leur réemploi, c'est-à-dire en fonction des critères spécifiques de qualité requis ;

« c) Le recyclage des déchets ;

« d) D'autres formes de valorisation des déchets, grâce à la mise en œuvre d'une combinaison appropriée des techniques énumérées ci-dessous :

«

»

Article 61 de l'arrêté du 30 janvier 2025

Au début de l'article 52 du même arrêté, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Stockage et transport des sous-produits et déchets issus de la combustion ».

Article 62 de l'arrêté du 30 janvier 2025

Au début de l'article 53 du même arrêté, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Valorisation des sous-produits et déchets issus de la combustion ».

Article 63 de l'arrêté du 30 janvier 2025

Au début de l'article 54 du même arrêté, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dispositions concernant le bruit ».

Article 64 de l'arrêté du 30 janvier 2025

Après l'article 54 du même arrêté, il est inséré un article 54-1 ainsi rédigé :

« Art. 54-1. Dispositions de réduction des émissions sonores.

« Dans les délais mentionnés au VII de l'article 3, afin de réduire les émissions sonores, l'exploitant applique une ou plusieurs des techniques énumérées ci-dessous :

«

».

Article 65 de l'arrêté du 30 janvier 2025

L'article 55 du même arrêté est ainsi modifié :

1° Avant le premier alinéa ; il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dispositions générales de sécurité » ;

2° Le premier alinéa du I est remplacé par les dispositions suivantes :

« I. Les dispositions de l'article 61 de l'arrêté du 4 octobre 2010 susmentionné, relatif au contrôle des accès, s'appliquent. »

Article 66 de l'arrêté du 30 janvier 2025

L'article 56 du même arrêté est ainsi modifié :

1° Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ventilation des locaux » ;

2° Le I est supprimé ;

3° La référence : « II. » est supprimée.

Article 67 de l'arrêté du 30 janvier 2025

Au début de l'article 57 du même arrêté, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Stockage des combustibles ».

Article 68 de l'arrêté du 30 janvier 2025

Au début de l'article 58 du même arrêté, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Exploitation des installations ».

Article 69 de l'arrêté du 30 janvier 2025

Au début de l'article 59 du même arrêté, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Recensement et détermination de la nature des risques de l'installation ».

Article 70 de l'arrêté du 30 janvier 2025

L'article 60 du même arrêté est ainsi modifié :

1° Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Atmosphères explosives, risques d'explosion, foudre » ;

2° Au premier alinéa du I, les mots : « sont conformes aux dispositions du décret n° 96 1010 du 19 novembre 1996 relatif aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosive » sont remplacés par les mots : « respectent les dispositions de l'article 65 de l'arrêté du 4 octobre 2010 susmentionné » ;

3° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :

« L'exploitant met en œuvre les dispositions relatives à la protection contre la foudre de la section III de l'arrêté du 4 octobre 2010 susmentionné. »

Article 71 de l'arrêté du 30 janvier 2025

Au début de l'article 61 du même arrêté, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Consignes et procédures d'exploitation ».

Article 72 de l'arrêté du 30 janvier 2025

Au début de l'article 62 du même arrêté, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Entretien des installations ».

Article 73 de l'arrêté du 30 janvier 2025

Au début de l'article 63 du même arrêté, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Réseaux d'alimentation en combustible, détection de gaz ».

Article 74 de l'arrêté du 30 janvier 2025

Au début de l'article 64 du même arrêté, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dispositifs préventifs sur les appareils de combustion ».

Article 75 de l'arrêté du 30 janvier 2025

Au début de l'article 65 du même arrêté, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dispositions concernant le stockage des produits ».

Article 76 de l'arrêté du 30 janvier 2025

Au début de l'article 66 du même arrêté, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Livret de l'installation ».

Article 77 de l'arrêté du 30 janvier 2025

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 janvier 2025.

Pour la ministre par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet
La directrice générale de l'énergie et du climat,
S. Mourlon