(BO MTES - MCTRCT du 8 juillet 2022)
NOR : TREP2215259A
Vus
La ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu la directive 97/23/CE du Parlement Européen et du Conseil du 29 mai 1997 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les équipements sous pression ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V de son livre V ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2015 relatif aux organismes habilités à réaliser les évaluations de la conformité et les opérations de suivi en service des produits et équipements à risques ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2020 portant habilitation d'un organisme dans le domaine des équipements sous pression et des récipients à pression simples (ASAP), notamment ses articles 1 à 3 ;
Vu le rapport de l’autorité de surveillance de marché à Madame la ministre de la transition écologique portant sur les résultats de l’instruction des dossiers d’évaluation de la conformité des produits des gammes HFC + CO2 SUBCRITIQUE et CO2 TRANSCRITIQUE fabriqués par la société PROFROID à AUBAGNE constatant que l’organisme ASAP (agence de Port de Bouc) a délivré des attestations CE de type sans respecter les procédures d'évaluation de la conformité mentionnées à l'article L. 557-5 ;
Vu les échanges contradictoires entre l’organisme ASAP et l’administration lors de la réunion du 4 novembre 2021 concernant les actions mises en place par la société ASAP pour corriger les dysfonctionnements de son agence de Port de Bouc ;
Vu le courrier du 24 mai 2022 demandant à l’organisme ASAP de formuler ses observations contradictoires concernant le présent arrêté ;
Considérants
Considérant que l’organisme notifié a émis l’attestation CE de type n° 14-B-10116 couvrant la gamme d’équipements CO2 transcritique et l’attestation CE de type n° 14-B-10117 couvrant la gamme d’équipements HFC + CO2 SUBCRITIQUE fabriquée par la société PROFROID à Aubagne, qui comprend plusieurs équipements ;
Considérant toutefois que ces équipements ont un usage prévu (objectif fonctionnel) différent et qu’ils disposent de leur propre notice d’instructions, par exemple sept notices d’instructions pour les ensembles couverts par l’attestation CE de type n° 14-B-10116 ;
Considérant par ailleurs que la documentation technique nécessaire à l’évaluation de conformité du type (module B), telle que décrite en annexe III de la Directive du 29 mai 1997 susvisée n’est pas complète. En effet, elle ne contient pas toutes les informations de conception des ensembles d’une même famille ;
Considérant par conséquent que l’organisme notifié ASAP n° 0851 a délivré les attestations CE de type n° 14-B-10116 et n° 14-B-10117 alors que la procédure d'évaluation prévue à l'article L. 557-5 du code de l’environnement n'ait pas été respectée :
- les deux attestations précitées ne sont pas justifiées parce qu’elles couvrent respectivement et indûment deux familles d’équipements. En effet, au regard des fiches d’interprétation de la Directive européenne du 29 mai 1997 applicables et issues du Comité de liaison des appareils à pression, davantage de familles et d’attestations CE auraient dû être respectivement identifiées et émises ;
- la documentation technique d’évaluation de conformité est incomplète ;
Considérant que la nature des manquements fait apparaître un dysfonctionnement manifeste dans le fonctionnement de l’organisme notifié ASAP n°0851 à Port de Bouc dans le domaine de l’évaluation de conformité des équipements sous pression ;
Considérant que l’organisme notifié ASAP n° 0851 à Port de Bouc s’est engagé à mettre en oeuvre des actions curatives et correctives, en particulier pour ce qui concerne son organisation ;
Considérant qu’un délai estimé à trois mois est nécessaire pour que ces actions soient efficaces ;
Considérant les observations formulées par l’organisme ASAP en réponse contradictoire au courrier du 24 mai 2022 susvisé, qui ne remettent pas en cause les présentes conclusions sur le plan technique,
Arrête :
Article 1er de l’arrêté du 30 juin 2022
L'habilitation de l'agence ASAP n° 0851 à PORT DE BOUC (13) est suspendue, pour les activités relevant de l’application de toutes les procédures d’évaluation de la conformité prévues par l’article R. 557-9-5 du code de l'environnement pour une période de trois mois, du 15 juillet au 15 octobre 2022.
Article 2 de l’arrêté du 30 juin 2022
L’organisme ASAP n° 0851 retire, durant toute la période mentionnée à l'article 1er, l'agence Institut de Soudure de Port de Bouc (13) de la liste visée au point 3 de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 25 mars 2020 susvisé, pour le domaine de l’application de toutes les procédures d’évaluation de la conformité prévues par l’article R. 557-9-5 du code de l'environnement.
Article 3 de l’arrêté du 30 juin 2022
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction administrative compétente, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 de l’arrêté du 30 juin 2022
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Fait le 30 juin 2022
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe du service des risques technologiques,
Anne-Cécile RIGAIL
