Arrêté du 31/05/24 relatif à la mutualisation nationale de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers des projets d'envergure nationale ou européenne d'intérêt général majeur

Décret du 24 décembre 2019 déclarant d'utilité publique les travaux de création d'une liaison à 2 × 2 voies entre Machilly et Thonon-les-Bains, dans le département de la Haute-Savoie, conférant le statut autoroutier à la liaison nouvellement créée et portant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Machilly, Bons-en-Chablais, Ballaison, Brenthonne, Fessy, Lully, Perrignier, Allinges, Margencel et Thonon-les-Bains [NOR : TRET1925331D].

Décret du 27 décembre 2001 déclarant d'utilité publique les travaux de la déviation de la RN 88 au Puy-en-Velay, entre le lieudit Plaisance (PR 60,000) et le lieudit Fangeas (PR 73,700), conférant à cette voie le caractère de route express entre les PR 60,400 et 73,700 et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Brives-Charensac, Chadrac, Cussac-sur-Loire, Le Monteil, Coubon, Saint-Germain-Laprade et Le Puy-en-Velay [NOR : EQUR0100905D].

Arrêté du 15 mai 2015 accordant un permis exclusif de recherches de mines de lithium, étain, tantale, niobium, tungstène, béryllium et substances connexes dit « Permis de Beauvoir « à la société par actions simplifiée IMERYS CERAMICS FRANCE dans les départements de l'Allier et du Puy-de-Dôme [NOR : EINL1510767A].

Arrêté du 11 mai 2021 prolongeant le permis exclusif de recherches de mines de lithium, étain, tantale, niobium, tungstène, béryllium et substances connexes, dit « permis de Beauvoir « , au profit de la société Imerys Ceramics France dans les départements de l'Allier et du Puy-de-Dôme [NOR : INDL2111148A].

Loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense.

Arrêté du 26 août 2022 portant déclaration d'utilité publique de l'interconnexion électrique « CELTIC INTERCONNECTOR « pour la liaison sous-marine et souterraine à 320 000 volts à courant continu France-Irlande et la liaison souterraine à 400 000 volts en courant alternatif entre la station de conversion de LA MARTYRE et le poste électrique de LA MARTYRE [NOR : ENER2217873A]. Arrêté préfectoral d'autorisation environnementale du 2 septembre 2022. Permis de construire n° 02 91 44 22 000 05 du 10 mars 2023.

Loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense.

Décret n° 2018-576 du 4 juillet 2018 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement à 2x 2 voies de la RN 154 entre Trancrainville (Eure-et-Loir) et La Madeleine-de-Nonancourt (Eure) et de la RN 12 entre le futur nœud autoroutier de Vert-en-Drouais et l'échangeur avec l'actuelle RN 154 à l'est de Dreux, conférant le statut autoroutier à ces deux liaisons et portant mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale de l'agglomération chartraine ainsi que des documents d'urbanisme des communes concernées [NOR : TRAT1805574D].

Décret n° 2022-992 du 7 juillet 2022 inscrivant le centre de stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs de haute activité et de moyenne activité à vie longue (Cigéo) parmi les opérations d'intérêt national mentionnées à l'article R. 102-3 du code de l'urbanisme [NOR : ENER2200646D].

Arrêté du 9 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1547 du 9 décembre 2022 prévu par l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement et établissant les prescriptions du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs.

Décret n° 2011-414 du 18 avril 2011 inscrivant l'opération d'aménagement dite d'Alzette-Belval parmi les opérations d'intérêt national mentionnées à l'article R.* 121-4-1 du code de l'urbanisme [NOR : DEVL1023711D].

Décret du 6 mai 1995 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement en route express à 2 x 2 voies de la route nationale 4 entre Lunéville et Phalsbourg comprenant la construction de la section à 2 x 2 voies entre Thiébauménil et Gogney, la construction de la déviation de Bébing-Imling, la mise à 2 x 2 voies des sections entre Gogney et Héming et entre la route départementale 44 et Sarrebourg, la mise aux normes en route express de la section comprise entre Sarrebourg et Phalsbourg, conférant le caractère de route express à cet itinéraire du P.R. 73,8 en Meurthe-et-Moselle au P.R. 33 en Moselle et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Blamont (Meurthe-et-Moselle), Gondrexange, Xouaxange, Bébing, Sarrebourg et Buhl-Lorraine (Moselle) [NOR : EQUR9500797D].

Loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense.

Décret n° 2016-1736 du 14 décembre 2016 inscrivant l'aménagement des principaux pôles urbains de Guyane parmi les opérations d'intérêt national mentionnées à l'article R. 102-3 du code de l'urbanisme [NOR : LHAL1622067D].

Décret n° 2008-1038 du 9 octobre 2008 instituant le grand port maritime de Dunkerque [NOR : DEVT0818839D].

Ordonnance n° 2021-614 du 19 mai 2021 relative à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique [NOR : TRAT2107442R].

Décret n° 2011-1011 du 24 août 2011 ;

Décret n° 2014‐1607 du 24 décembre 2014 ;

Décret n° 2015-1791 du 28 décembre 2015 ;

Décret n° 2016-1566 du 21 novembre 2016 ;

Décret n° 2017‐425 du 28 mars 2017 ;

Décret n° 2017‐186 du 14 février 2017.

Décret n° 87-193 du 24 mars 1987 approuvant la convention pour la création et l'exploitation d'Euro Disneyland en France et le projet d'intérêt général relatif au quatrième secteur de Marne-la-Vallée.

Décret n° 2016-1838 du 22 décembre 2016 modifiant le décret n° 72-770 du 17 août 1972 et relatif à l'établissement public d'aménagement EPAMARNE [NOR : LHAL1620731D].

Décret n° 2007-783 du 10 mai 2007 délimitant des opérations d'intérêt national et modifiant le code de l'urbanisme [NOR : EQUU0752874D].

Décret n° 2009-248 du 3 mars 2009 inscrivant les opérations d'aménagement du Plateau de Saclay parmi les opérations d'intérêt national [NOR : DEVU0827347D].

Décret n° 2017-560 du 14 avril 2017 inscrivant l'opération d'aménagement dite de la Porte Sud du Grand Paris, sur les communes de Bondoufle, Courcouronnes, Corbeil-Essonnes, Evry, Fleury-Mérogis et Ris-Orangis, parmi les opérations d'intérêt national mentionnées à l'article R. 102-3 du code de l'urbanisme [NOR : LHAL1634028D].

Décret n° 2007-783 du 10 mai 2007 Aménagement du secteur du Mantois-Seine aval.

Décret n° 2015-99 du 28 janvier 2015 [ORCOD-IN du Bas-Clichy à Clichy-sous-Bois]. Décret n° 2016-1484 du 2 novembre 2016 [Opération d'aménagement de Grigny].

Décret n° 2023-867 du 11 septembre 2023 portant modification du décret n° 2017-577 du 19 avril 2017 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de Mayotte.

Décret n° 2021-618 du 19 mai 2021 relatif à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique [NOR : TRAT2107464D].

Arrêté du 18 juin 2020 déclarant d'utilité publique les travaux de mise à 2 × 2 voies de la RN 147 au nord de Limoges, classant au statut de route express cet aménagement et emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes concernées [NOR : TRET2012518A]. Arrêté n° 2021-90 du 11 août 2021 déclarant d'utilité publique le projet de création de deux créneaux de dépassement sur la RN 147 sur le territoire des communes de Chamborêt et de Berneuil, classant au statut de route nationale le nouvel aménagement, déclassant la voirie nationale et reclassant dans la voirie communale de Berneuil et Chamborêt la section de l'ancien tracé de la RN147 et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Chamborêt et du futur plan local d'urbanisme intercommunal du Haut Limousin en Marche.

Décret n° 2008-1034 du 9 octobre 2008 instituant le grand port maritime de Bordeaux [NOR : DEVT0818841D]. Autorisation d'Occupation Temporaire pour la société GH2 d'avril 2023.

Loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense.

Décret n° 2016-738 du 2 juin 2016 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation des lignes ferroviaires à grande vitesse Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax entre Saint-Médard-d'Eyrans (Gironde), Saint-Jory (Haute-Garonne) et Saint-Vincent-de-Paul (Landes), et emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes concernées [NOR : DEVT1603468D].

Arrêté du 2 septembre 2021 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement du contournement Ouest de Montpellier, emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Juvignac, Montpellier et Saint-Jean-de-Védas et classement ou déclassement des voies concernées par l'aménagement [NOR : TRAT2121765A].

Arrêté du 4 mars 2024 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement du contournement Ouest de Nîmes, emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Caveirac, Milhaud et Nîmes et classement des voies concernées par l'aménagement [NOR : TRET2405439A].

Décret du 15 juillet 2002 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement à 2 x 2 voies de la RN 21 sur la section Tarbes-Lourdes, portant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols des communes de Tarbes, Ibos, Azereix, Juillan, Louey, Lanne, Adé et Lourdes dans le département des Hautes-Pyrénées et conférant le caractère de route express à cette section de la RN 21 [NOR : EQUR0201113D].

Décret n° 2018-638 du 19 juillet 2018 déclarant d'utilité publique les travaux de création d'une liaison à 2 × 2 voies entre Castres (Tarn) et Verfeil (Haute-Garonne), conférant le statut autoroutier à la liaison nouvellement créée et portant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes concernées [NOR : TRAT1809561D]. Autorisation environnementale par arrêté interdépartemental du 1er mars 2023 portant autorisation au titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement concernant la liaison autoroutière de Verfeil à Castres - A69.

Décret du 26 décembre 2000 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement à 2 x 2 voies de la route nationale 20 entre Tarascon-sur-Ariège et Ax-les-Thermes et les travaux d'aménagement de la déviation à 2 voies d'Ax-les-Thermes, portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Tarascon-sur-Ariège, Ussat, Verdun, Les Cabannes, Albiès, Savignac-les-Ormeaux et Ax-les-Thermes et conférant le caractère de route express à la route nationale 20 entre Tarascon-sur-Ariège et Ax-les-Thermes [NOR : EQUR0001924D].

Décret du 20 novembre 1997 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement à 2 x 2 voies de sections de la RN 88 d'Albi (carrefour de L'Hermet) dans le département du Tarn à Quins (La Mothe) et de Rodez (Le Lachet) à Séverac-le-Château dans le département de l'Aveyron, portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Lescure-d'Albigeois, Naucelle, La Loubière, Montrozier, Bertholène, Laissac, Palmas, Séverac-l'Eglise, Gaillac-d'Aveyron, Recoules-Prévinquières, Lapanouse-de-Séverac, Séverac-le-Château, du district du Grand Rodez pour les communes d'Olemps, Rodez, Onet-le-Château, Sébazac-Concourès, et conférant le caractère de route express à l'ensemble des sections déclarées d'utilité publique entre Albi (carrefour de L'Hermet) et Séverac-le-Château (échangeur RN 9) [NOR : EQUR9701172D]. Arrêté Inter-préfectoral n° PREF-BCPPAT-2024-085-017 du 25 Mars 2024 portant sur la déclaration d'utilité publique du projet de contournement de Langogne et de la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal de la Communauté de Communes du Haut Allier.

Décret du 3 août 1999 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement à 2 x 2 voies de la RN 124 entre Auch-Est et Aubiet-Ouest, entre Aubiet-Est et L'Isle-Jourdain et entre Pujaudran-Est dans le département du Gers et la RD 65 dans le département de la Haute-Garonne, portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes d'Auch, Gimont, Monferran-Savès et L'Isle-Jourdain dans le département du Gers, Léguevin, Pibrac et Colomiers dans le département de la Haute-Garonne et conférant le caractère de route express à la RN 124 entre Auch-Est et Colomiers [NOR : EQUR9901095D]. Arrêté préfectoral n° 32-2022-04-11-00006 du 11 avril 2022.

Décret n° 2023-111 du 16 février 2023 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation de la ligne ferroviaire nouvelle entre Montpellier et Béziers et portant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Béziers, Villeneuve-lès-Béziers, Cers, Saint-Thibéry, Bessan, Florensac, Pomérols, Pinet, Mèze, Poussan, Villeneuve-lès-Maguelone, Saint-Jean-de-Védas, Lattes et Montpellier, dans le département de l'Hérault [NOR : TRET2226496D].

Loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense.

Loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense.

Loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense.

Décret n° 2008-1035 du 9 octobre 2008 instituant le grand port maritime de Nantes - Saint-Nazaire [NOR : DEVT0818842D].

Décret du 10 décembre 2002 prorogeant les effets de la déclaration par décret du 2 janvier 1998 de l'utilité publique des travaux d'aménagement de la RN 165 en autoroute à 2 x 3 voies entre Sautron et Savenay (PR 10 + 400 à PR 35 + 000) dans le département de la Loire-Atlantique [NOR : EQUR0201787D].

Arrêté du 1er février 2017 déclarant d'utilité publique les travaux de construction et d'aménagement de la RN 568 à 2 × 2 voies entre l'autoroute A 55 à Martigues et la RN 568 à l'est de Fos-sur-Mer, emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme sur les communes de Martigues, Port-de-Bouc et Fos-sur-Mer, dans le département des Bouches-du-Rhône, et classant au statut de route express cet aménagement, prorogé par arrêté du 17 janvier 2022. [NOR : DEVT1700134A]. Arrêté de cessibilité 202-3 du 28 juillet 2020.

Décret n° 2008-229 du 7 mars 2008 inscrivant les opérations d'aménagement de la Plaine du Var parmi les opérations d'intérêt national mentionnées à l'article R. 121-4-1 du code de l'urbanisme [NOR : DEVU0805494D].