(JO n° 10 du 13 janvier 2016)
Texte abrogé par l'avis du 8 juin 2024 (JO n° 132 du 8 juin 2024)
NOR : DEVP1600319V
Le présent avis explicite le statut juridique de ce qui est produit par une installation dont les intrants ont pour tout ou partie le statut de déchet.
Le déchet est défini dans l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement comme « toute substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien meuble, dont le détenteur se défait ou dont il a l'intention ou l'obligation de se défaire ».
I. Statut juridique de ce qui est produit par une installation de traitement de déchets
Tout déchet qui est traité dans une installation de traitement de déchets conserve un statut juridique de déchet après traitement.
Certains déchets peuvent sortir du statut de déchet à l'occasion de leur passage par une installation de traitement de déchet, lorsque cette possibilité est prévue dans un règlement européen ou un arrêté ministériel spécifiques à ce type de déchets, et si l'intégralité des critères fixés par le règlement européen ou l'arrêté ministériel sont respectés. On parle alors de sortie « explicite » du statut de déchet.
Dans le cas d'une sortie explicite du statut de déchet, le produit issu du déchet doit respecter les dispositions du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (…), dit règlement REACH, et du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges (…), dit règlement CLP.
Au titre du présent avis, on entend par « installations de traitement de déchet » les installations dont l'activité relève d'un des codes 27XX de la nomenclature des Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), annexée à l'article R. 511-9 du code de l'environnement.
II. Statut juridique de ce qui est produit par une installation de production utilisant des déchets en substitution de matières premières
Un article au sens du règlement REACH, ou un assemblage d'articles constituant un objet, fabriqué dans une installation de production qui utilise pour tout ou partie des déchets comme matières premières, n'a pas le statut de déchet.
De même, une substance ou un mélange, au sens des règlements REACH et CLP, élaboré dans une installation de production qui utilise pour tout ou partie des déchets comme matières premières, n'a pas le statut de déchet quand cette substance ou ce mélange est similaire à la substance ou au mélange qui aurait été produit sans avoir recours à des déchets.
Dans ces différents cas, on parle alors de sortie « implicite » du statut de déchet.
De telles substances, mélanges, articles ou assemblages d'articles produits par une installation de production utilisant des déchets en substitution de matières premières doivent alors respecter les dispositions des règlements REACH et CLP.
Cette interprétation s'applique sans préjudice d'opérations de production ultérieures qui pourraient être réalisées sur la substance, le mélange, l'article ou l'assemblage d'articles. Cela signifie notamment qu'elle est valable non seulement pour les substances, mélanges, articles ou assemblages d'articles pouvant être qualifiés de produits finis, mais aussi pour ceux pouvant être qualifiés de matières premières ou de produits intermédiaires.
Cette interprétation ne s'étend pas aux éventuels résidus des processus de production dont le statut juridique doit être apprécié au cas par cas.
Au titre du présent avis, on entend par « installations de production » les installations inscrites à la nomenclature des ICPE (qu'elles soient soumises à un régime d'autorisation, d'enregistrement ou de déclaration ou non) et dont l'intitulé de la rubrique comprend les termes exacts « production de… », « fabrication de… », « préparation de… », « élaboration de… » ou « transformation de… ».
