(BO du MTECT du 29 avril 2026)
NOR : TECL2611645C
La Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité et des Négociations Internationales sur le Climat et la Nature
La Ministre de la Santé, des Familles, de l’Autonomie et des Personnes handicapées
Le Ministre délégué chargé de la Transition écologique
à
Pour attribution :
- Préfets de région
- Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL)
- Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports (DRIEAT)
- Direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) - Direction de la mer (DM)
- Préfets de département
- Direction départementale des territoires (et de la mer) (DDT(M))
- Direction départementale de la protection des populations (DDPP)
- Direction des territoires, de l’alimentation et de la mer de St Pierre et Miquelon (DTAM)
Pour information :
- MTEBNICN/SG
- Directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF)
- Agences régionales de la santé (ARS)
- Agences de l’eau et offices de l’eau
- Office français de la biodiversité (OFB)
| Référence | NOR : TECL2611645C |
| Date de signature | 27 avril 2026 |
| Émetteur | Ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique Ministre de la Santé, des Familles, de l’Autonomie et des Personnes handicapées |
| Objet | Circulaire relative à la mise en place d’une surveillance des PFAS dans les boues d’épuration et à la gestion des boues contaminées |
| Commande | ACTION |
| Action(s) à réaliser | Solliciter auprès des maîtres d’ouvrage et exploitants des stations d’épuration urbaines ou industrielles la réalisation d’une campagne de mesures des PFAS dans les boues destinées à une valorisation agricole (épandage direct ou boues dirigées vers les installations de compostage ou de méthanisation). Prendre des mesures de gestion pour les boues contenant des PFAS |
| Echéance | Application au plus tard le 1er juillet 2026 |
| Contact utile | eaure4.deb.dgaln@developpement-durable.gouv.fr bneipe.sdrcp.srt.dgpr@developpement-durable.gouv.fr |
| Nombre de pages et annexe(s) | 6 pages et 3 annexes |
1. Les PFAS sont présents dans tous les milieux, la réduction de l’exposition aux PFAS repose sur un plan d’action interministériel
Les PFAS (substances per- et polyfluoroalkylées) sont une large famille de plusieurs milliers de substances chimiques, qui se dégradent très peu dans l’environnement. C’est la raison pour laquelle on les surnomme parfois « polluants éternels ».
Ils présentent de nombreuses propriétés (antiadhésives, imperméabilisantes, résistantes aux fortes chaleurs, …) et ils sont largement utilisés depuis les années 1950 dans divers domaines industriels et produits de consommation courante (textiles, emballages alimentaires, mousses anti-incendie, revêtements antiadhésifs, cosmétiques, produits phytosanitaires, etc.), ainsi que dans les médicaments. Les PFAS, du fait de leur persistance et pour certaines molécules de leur mobilité, présentent des enjeux sanitaires et environnementaux importants. Ces caractéristiques conduisent à les retrouver dans l’ensemble des milieux environnementaux.
Les connaissances toxicologiques sur ces molécules sont encore faibles et les effets constatés pour un PFAS ne se transposent pas nécessairement sur une autre molécule de cette même famille. L’Anses a publié un premier avis sur l’élaboration de VTR (Valeur toxicologique de Référence) long terme pour 3 PFAS en juin 2025. Les travaux de l’Anses sur les VTR pour d’autres PFAS se poursuivent.
Pionnière en la matière, la France s’est dotée d’une loi, le 27 février 2025, qui vise à protéger la population des risques liés aux PFAS. Elle prévoit de tendre vers la fin des rejets aqueux industriels de PFAS d’ici 2030 et des interdictions de fabrication, d’importation, d’exportation et de mise sur le marché à titre onéreux ou gratuit de certains produits contenant des PFAS.
En outre un plan d’action interministériel a été mis en place en avril 2024, qui vise à structurer les actions portant sur les PFAS dans une approche intégrée, des émissions aux possibles impacts sur l’Homme ou l’environnement. Il mobilise 7 ministères et 8 opérateurs et agences de l’État dans leurs champs d’action respectifs avec comme objectif de réduire drastiquement l’exposition de la population et des milieux.
Du fait de leur présence dans les produits de consommation et les procédés industriels, ces substances se retrouvent dans les eaux usées traitées par les stations d’épuration urbaines et industrielles. Les stations d’épuration sont identifiées comme l’une des voies de transfert de PFAS dans l’environnement. En France, environ 75 % des boues de stations d’épuration urbaines et environ 60 % des boues de stations d’épuration industrielles sont valorisées en agriculture. Ces boues d'épuration utilisées pour l'amendement de parcelles agricoles peuvent devenir une source de contamination en PFAS des sols, et par voie de conséquence des denrées alimentaires et des ressources en eau utilisées pour la production d’eau potable.
2. Mise en place d’une stratégie de gestion des boues pour la préservation de la qualité des sols au regard des PFAS
Le plan d'action interministériel sur les PFAS comprend une action visant à caractériser les teneurs en PFAS dans les matières fertilisantes, dont les boues issues de stations d’épuration, et sur cette base, à statuer sur la pertinence de définir un seuil d’innocuité et un flux maximum pour la teneur en PFAS dans les matières fertilisantes.
Hormis les règles générales sur la gestion des déchets dangereux, et le règlement CE n°2019/1021 sur les polluants organiques persistants (dit « règlement POP ») qui encadre l’élimination des déchets contenant certaines substances PFAS dans de fortes teneurs, il n’existe à l’heure actuelle aucune valeur réglementaire française s’appliquant aux teneurs en PFAS des boues destinées à l’épandage ou, plus généralement, des matières fertilisantes.
Le Haut Conseil de la Santé Publique (HCSP) a été saisi le 25 juillet 2025. Il lui a été demandé de proposer des valeurs guides pour la gestion des fertilisants (boues notamment) contaminés par des PFAS qui soient compatibles avec la qualité des eaux destinées à la consommation humaine et des productions destinées à l’alimentation.
Le rendu de l’avis du HCSP a été reporté à la fin du premier semestre 2026. Une mission des inspections générales des ministères chargés de l’environnement et de l’agriculture a été réalisée sur cette thématique, afin notamment de proposer un parangonnage des dispositions existantes dans d’autres pays. Le rapport a été remis le 15 avril 2026.
Sur le plan analytique, un projet de norme (EN ISO 25652) est en cours de développement au niveau européen et permettra d’analyser de manière harmonisée les PFAS dans les matrices solides, comme les boues de stations d’épuration (50 substances dans la version actuelle du projet de norme). La publication formelle est prévue pour la fin du premier semestre 2026, mais plusieurs laboratoires savent procéder dès maintenant aux analyses selon le protocole de cette future norme.
Une note technique du consortium Aquaref fournira des recommandations aux laboratoires pour toutes les étapes du prélèvement et de l’analyse des PFAS dans les boues (dont des spécificités pour le TFA).
Sans attendre l’approfondissement des données scientifiques, l’état des connaissances et le retour d’expérience permettent d’ores et déjà de mettre en place une stratégie de gestion des boues issues des stations d’épuration. Elle consiste en :
a) La mise en place d’un programme de mesure de la concentration de PFAS dans les boues
La connaissance de la concentration en PFAS des boues destinées à une valorisation agricole est encore très parcellaire. Des campagnes de mesures régulières, sur 52 substances mentionnées en annexe 1 seront phasées en se concentrant en 2026 sur les stations d’épuration urbaines et industrielles d’une capacité de traitement de 10 000 équivalents habitants (EH) et plus (qui représentent près de 86 % des volumes de boues du territoire pour 6 % des stations d’épuration). Selon le contexte local, vous pourrez étendre cette campagne à un nombre accru de stations d’épuration recevant les effluents d’installations industrielles soumises à autorisation ou enregistrement du secteur du textile et du papier (installations classées pour la protection de l’environnement relevant des rubriques 3610, 3620, 3630, 23XX, 2430, 2440, 2445), en restant toutefois modérés dans cette extension afin de ne pas saturer la capacité d’action des laboratoires d’analyse. À partir du 1er janvier 2027, les capacités d’analyse des laboratoires seront supérieures ; en conséquence ces campagnes seront étendues aux stations de moins de 10 000 EH selon des modalités qui seront précisées ultérieurement.
b) La mise en place d’un cadre de gestion des boues
Le maître d’ouvrage ou l’exploitant industriel peut, à son choix, réaliser un prélèvement (et analyse) unique, ou 3 prélèvements et analyses successifs sur une période de trois semaines.
Tout dépassement des seuils prévus par le règlement CE n°2019/1021 (dit « règlement POP ») et rappelés en annexe 2, devra conduire le maître d’ouvrage ou l’exploitant à procéder à la destruction des boues par incinération, tel que prévu par ce règlement.
1 Dans le cas où un unique prélèvement et analyse ont été réalisés, dès qu’une mesure conduit à un dépassement des seuils sur les 22 PFAS mentionnés en annexe 3, le maître d’ouvrage ou l’exploitant industriel devra suspendre la valorisation agricole (directe ou indirecte) et soit diriger les boues vers d’autres filières de gestion conformes à la réglementation, soit les stocker et réaliser une contre-analyse, sur la base d’un nouvel échantillon. La moyenne des résultats des deux analyses sera à considérer pour la comparaison aux seuils sur les 22 PFAS mentionnés en annexe 3.
2 Dans le cas où trois mesures successives sur une période de trois semaines ont été réalisées, la moyenne des trois résultats sera à considérer au regard des seuils sur les 22 PFAS mentionnés en annexe 3.
3 Dans tous les cas (cas 1 et cas 2 ci-dessus), en cas de dépassement des seuils sur les 22 PFAS mentionnés en annexe 3 sur la base des moyennes sus-mentionnées :
- le maître d’ouvrage ou l’exploitant industriel devra rechercher les sources de contamination afin de les supprimer et les boues seront dirigées vers d’autres filières de gestion conformes à la réglementation ;
- le maître d’ouvrage ou l’exploitant industriel devra réaliser des analyses de PFAS dans les sols d’un échantillon représentatif (au moins un point de prélèvement dans chaque zone homogène) de parcelles ayant fait l'objet, au cours des 5 années passées, d'épandages de boues de ces installations ;
- si ces boues étaient destinées à être dirigées vers des installations de compostage ou de méthanisation, les exploitants de ces dernières devront réaliser des analyses dans les digestats et les composts.
Si les autres PFAS mentionnés en annexe 1 sont retrouvés en concentrations importantes, il conviendra de procéder à une recherche des causes de cette « anomalie » par rapport aux autres boues de stations d’épuration en France, et le cas échéant adopter un cadre de gestion inspiré des points précédents. Ces situations pourront faire l’objet d’échanges entre les services locaux et les administrations centrales (DGPR et DEB) pour l’appréciation des suites à donner.
À l’été 2026, des arrêtés ministériels viendront poser un cadre pérenne pour la gestion de ces boues applicable à compter du 1er janvier 2027 à l’aune de l’avis du Haut Conseil de la Santé Publique sus-cité.
c) La mise en place d’un cadre de gestion de la qualité des sols
L’encadrement réglementaire sur les boues devra également intégrer à terme des valeurs limites dans les sols après épandage. Sans attendre, un renforcement de la connaissance des teneurs en PFAS dans les sols et des voies de transfert dans les différents milieux, mais aussi dans les végétaux, est mis en place.
Cette capitalisation de connaissance s’appuiera sur :
- la campagne de mesure des PFAS dans les sols ruraux en cours de réalisation dans le cadre du Réseau de Mesures de la Qualité des Sols, opérée par le GIS Sol. Ces données, qui seront disponibles en 2027, permettront d’objectiver le fond chimique observé sur des sols non impactés par des épandages de boues ou par des produits phytosanitaires. Le coût est pris en charge par la puissance publique ;
- des campagnes de mesure des PFAS dans les sols ayant déjà reçu les boues par les exploitants des stations d’épuration de plus de 50 000 EqH. Le coût doit être pris en charge par les exploitants de ces stations ;
- les analyses de PFAS dans les sols ayant fait l'objet d'épandages de boues provenant des stations d’épuration ayant présenté des dépassements dans le cadre des mesures réalisées au titre de la présente circulaire. Le coût doit être pris en charge par les exploitants de ces stations.
3. Actions à mettre en place dans l’immédiat
Aussi, je vous demande de prescrire par arrêté préfectoral aux maîtres d’ouvrages et exploitants des stations d’épuration urbaines et industrielles de capacité nominale supérieure ou égale à 10 000 EH, ainsi que certaines stations d’épuration recevant les effluents d’installations industrielles soumises à autorisation ou enregistrement du secteur du textile et du papier (installations classées pour la protection de l’environnement relevant des rubriques 3610, 3620, 3630, 23XX, 2430, 2440, 2445), une campagne de mesures des PFAS dans les boues destinées à une valorisation agricole (épandage direct ou boues dirigées vers des installations de compostage ou méthanisation).
Pour ces stations d’épuration, vous demanderez d’ici le 1er juillet 2026 les actions suivantes :
- la réalisation, pendant 12 mois, de prélèvements à une fréquence trimestrielle sur les boues valorisées comme matière fertilisante ;
l’analyse des PFAS mentionnés en annexe 1 ainsi que des paramètres de caractérisation agronomique usuels des boues issues du traitement des eaux usées permettant l’interprétation des résultats ;
- la communication des résultats des analyses des boues en vue de leur mise à disposition du public ;
- la mise en œuvre des actions de gestion prévues aux points 2 b) et 2 c) ci-dessus. Mes services vous communiqueront des modèles d’arrêtés préfectoraux à titre indicatif.
Les arrêtés ministériels à venir détailleront les mesures applicables au-delà de cette année 2026.
La présente circulaire sera publiée au Bulletin officiel.
Fais le 27 avril 2026
La Ministre de la Transition écologique, de la
Biodiversité et des Négociations internationales sur
le climat et la nature
Monique Barbut
La Ministre de la Santé, des Familles, de
l’Autonomie et des Personnes handicapées
Stéphanie Rist
Le Ministre délégué chargé de la
Transition écologique
Mathieu Lefèvre
Annexe 1 : Liste des paramètres à mesurer
Substances PFAS à mesurer :
Annexe 2 : Seuils du règlement POP
| Substance | Seuil POP (mg/kg) |
| PFOS et ses dérivés | 50 mg/kg |
| PFOA, ses sels et les composés apparentés | 1 mg/kg (PFOA et ses sels) 40 mg/kg (somme des composés apparentés) |
| PFHxS, ses sels et les composés apparentés | 1 mg/kg (PFHxS et ses sels) 40 mg/kg (somme des composés apparentés) |
Annexe 3 : Seuils de gestion wallons
Tableau 1 : teneur maximale de 40 µg/kg MS à respecter pour la somme des 6 substances listées ci-dessous.
Tableau 2 : teneur maximale de 400 µg/kg MS à respecter pour la somme des 22 substances listées ci-dessous.
