(BO MTES du 24 mai 2019)
NOR : TRER1911879S
Vus
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le décret n° 2018-1043 du 28 novembre 2018 créant un label « Bas-Carbone » ;
Vu l’arrêté du 28 novembre 2018 définissant le référentiel du label « Bas-Carbone » ;
Vu la demande d’approbation transmise par le centre national de la propriété forestière par courriel du 22 janvier 2019 pour une méthode intitulée « méthode reconstitution de peuplements forestiers dégradés » ;
Vu la demande modifiée transmise par le centre national de la propriété forestière par courriel du 18 avril 2019 ;
Considérants
Considérant que l’ensemble des éléments transmis par le centre national de la propriété forestière permet de démontrer la conformité des trois méthodes aux exigences du décret et de l’arrêté susvisés ;
Considérant de plus que ces éléments permettent de répondre aux remarques soulevées lors de l’examen de la méthode le 11 février 2019 par le groupe de travail Label Bas-Carbone créé le 10 janvier 2019 par la direction générale de l’énergie et du climat,
Décide :
Article 1er de la décision du 19 avril 2019
La méthode intitulée « méthode reconstitution de peuplements forestiers dégradés », dans sa version transmise par le courriel du 18 avril 2019 susvisé, est approuvée.
Article 2 de la décision du 19 avril 2019
La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et solidaire, avec la version approuvée de la méthode mentionnée à l’article 1er.
Fait le 19 avril 2019.
Pour le ministre d’Etat et par délégation :
Le Directeur général de l’énergie et du climat
Laurent MICHEL
Annexe
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