Décret n° 2020-133 du 18/02/20 portant diverses dispositions en matière de protection des intérêts de la défense nationale

(JO n° 43 du 20 février 2020)

Publics concernés : services du ministère des armées et usagers de la mer, propriétaires ou acquéreurs de terrains riverains des postes électro-sémaphoriques de la marine nationale ou des postes militaires de défense des côtes et de sécurité de la navigation.

Objet : harmonisation des termes et modernisation de la procédure de désignation des servitudes de champs de vue des sémaphores.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.

Notice : le décret a pour objet d'harmoniser les termes utilisés pour désigner les éléments soumis à des règles de protection du secret de la défense et pour faire référence aux procédures dérogatoires aux règles d'information et de participation du public, notamment les opérations sensibles.

Par ailleurs, il modernise les dispositions précisant les modalités de désignation des postes électro-sémaphoriques de la marine nationale et des postes militaires de défense des côtes et de sécurité de la navigation ainsi que des limites de leur champ de vue à terre et en mer.

Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Vus

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des armées,

Vu le code de la défense ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code du patrimoine ;

Vu le code pénal ;

Vu le code des postes et des communications électroniques ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française ;

Vu le décret n° 2019-1271 du 2 décembre 2019 relatif aux modalités de classification et de protection du secret de la défense nationale ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de la défense

Article 1er du décret du 18 février 2020

Le livre III de la deuxième partie du code de la défense est ainsi modifié :

1° Dans l'intitulé du chapitre II du titre Ier, aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 2311-9-1, aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 2312-1 et à l'article R. 2312-2, le mot : « consultative » est supprimé ;

2° Le chapitre III du titre Ier est abrogé ;

3° Au dernier alinéa de l'article R. 2342-16, à l'article R. 2352-96, au 3° de l'article R. 2352-97 et au 2° de l'article R. 2352-110, les mots : « couvertes par le» sont remplacés par les mots : « soumises à des règles de protection du » ;
4° Au 2° de l'article R. 2352-97, au 1° de l'article R. 2352-110 et au deuxième alinéa de l'article R. 2352-122, après le mot : « atomique », sont ajoutés les mots : « et aux énergies alternatives ».

Article 2 du décret du 18 février 2020

Le livre IV de la même partie est ainsi modifié :

1° L'article R. 2441-2 est ainsi modifié :

a) La ligne :

«

»

est remplacée par les quatre lignes suivantes :

«

» ;

b) La ligne :

«

»

est remplacée par les deux lignes suivantes :

«

» ;

c) Les deux lignes :

«

»

sont remplacées par les deux lignes suivantes :

«

» ;

d) La ligne :

«

»

est remplacée par la ligne suivante :

«

» ;

e) La ligne :

«

»

est remplacée par la ligne suivante :

«

» ;

2° L'article R. 2451-2 est ainsi modifié :

a) La ligne :

«

»

est remplacée par les quatre lignes suivantes :

«

» ;

b) La ligne :

«

»

est remplacée par les deux lignes suivantes :

«

» ;

3° Les articles R. 2461-2 et R. 2471-2 sont ainsi modifiés :

a) La ligne :

«

»

est remplacée par les quatre lignes suivantes :

«

» ;

b) La ligne :

«

»

est remplacée par les deux lignes suivantes :

«

» ;

c) Les deux lignes :

«

»

sont remplacées par les deux lignes suivantes :

«

» ;

d) La ligne :

«

»

est remplacée par la ligne suivante :

«

» ;

e) La ligne :

«

» ;

est remplacée par la ligne suivante :

«

».

Article 3 du décret du 18 février 2020

La cinquième partie du même code est ainsi modifiée :

1° L'article R. 5112-1 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 5112-1. Le projet de décret désignant un ou des postes électro-sémaphoriques de la marine nationale, des postes militaires de défense des côtes et de sécurité de la navigation et déterminant les limites de leur champ de vue, élaboré en application de l'article L. 5112-1, est transmis pour avis aux services de l'Etat concernés. Ces derniers disposent d'un délai de deux mois pour transmettre leur avis. A l'issue de ce délai, leur avis est réputé émis.

« Le projet est ensuite soumis à une enquête publique réalisée conformément aux dispositions du chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration sous réserve des dispositions du présent article.

« Le projet est soumis à enquête publique par les préfets des départements où se situent les ouvrages ou leurs limites de champ de vue.

« Le rapport énonçant les conclusions motivées du commissaire enquêteur ou du président de la commission d'enquête est transmis, par le préfet ayant pris l'arrêté fixant les conditions d'ouverture et de déroulement de l'enquête publique ou par le préfet chargé de centraliser les résultats de l'enquête, au ministre de la défense, qui modifie éventuellement le projet pour tenir compte des avis recueillis. » ;

2° L'article R. 5112-2 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 5112-2. Les décrets pris en application de l'article L. 5112-1 comportent, en annexe, les plans et indications nécessaires pour représenter les limites du champ de vue à terre et en mer. Ils sont transmis aux préfets des départements où sont situés les ouvrages ou leurs limites de champ de vue.

« En mer, ce champ de vue peut porter jusqu'aux limites extérieures de l'espace maritime défini aux articles 5 et 6 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française.

« Art. R. 5112-3. Les servitudes de champ de vue instituées en application de l'article L. 5112-1 du présent code sont inscrites, dans chaque commune où elles s'appliquent, à l'annexe au plan local d'urbanisme mentionnée par l'article R. 151-51 du code de l'urbanisme ou, lorsqu'il y a lieu, à l'annexe à la carte communale mentionnée par l'article R. 161-8 du même code. » ;

3° Le chapitre unique du titre II du livre III est complété par un article ainsi rédigé :

« Art. R. 5321-2. Pour l'application de l'article R. 5112-3, la référence à l'annexe au plan local d'urbanisme mentionnée par l'article R. 151-51 du code de l'urbanisme et à l'annexe à la carte communale mentionnée par l'article R. 161-8 du même code est remplacée par la référence aux dispositions équivalentes applicables localement. » ;

4° Les articles R. 5341-1, R. 5351-1 et R. 5361-1 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l'application de l'article R. 5112-3, la référence à l'annexe au plan local d'urbanisme mentionnée par l'article R. 151-51 du code de l'urbanisme et à l'annexe à la carte communale mentionnée par l'article R. 161-8 du même code est remplacée par la référence aux dispositions équivalentes applicables localement. » ;

5° Le chapitre Ier du titre VIII du livre III est complété par un article ainsi rédigé :

« Art. R. 5381-2. Pour l'application de l'article R. 5112-3, la référence à l'annexe au plan local d'urbanisme mentionnée par l'article R. 151-51 du code de l'urbanisme et à l'annexe à la carte communale mentionnée par l'article R. 161-8 du même code est remplacée par la référence aux dispositions équivalentes applicables localement. » ;

6° Le chapitre II du titre VIII du livre III est complété par un article ainsi rédigé :

« Art. R. 5382-2. Pour l'application de l'article R. 5112-3, la référence à l'annexe au plan local d'urbanisme mentionnée par l'article R. 151-51 du code de l'urbanisme et à l'annexe à la carte communale mentionnée par l'article R. 161-8 du même code est remplacée par la référence aux dispositions équivalentes applicables localement. »

Chapitre II : Dispositions modifiant le code de l'environnement

Article 4 du décret du 18 février 2020

Le livre Ier du code de l'environnement est ainsi modifié :

1° Le III de l'article R. 123-1 est abrogé ;

2° Dans l'intitulé de la section 5 du chapitre III du titre II, les mots : « du respect du secret » sont remplacés par les mots : « de sauvegarde des intérêts » ;

3° L'article R. 123-44 est abrogé ;

4° L'article R. 123-45 est abrogé ;

5° L'article R. 123-46 est ainsi modifié :

a) Les mots : « ou terrains militaires visés par le décret n° 81-132 du 6 février 1981 réglementant l'accès des établissements militaires » sont remplacés par les mots : «, terrains ou ports militaires mentionnés par l'article 413-5 du code pénal » ;

b) Les mots : « des articles 413-7 et R. 413-1 à R. 413-5 du code pénal » sont remplacés par les mots : « de l'article 413-7 du code pénal et des dispositions réglementaires prises pour son application » ;

6° A l'article R. 125-8-3, le mot : « la » est inséré entre les mots : « secret de » et les mots : « défense nationale » ;

7° L'article R. 181-55 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 181-55. I. Par dérogation aux dispositions du présent chapitre, pour les projets relevant de l'article L. 217-2 et L. 217-3 ou de l'article L. 517-1, l'autorité administrative compétente est le ministre de la défense et le service coordonnateur est désigné par ce ministre.

« II. La procédure d'enquête publique prévue par l'article L. 181-9 est conduite conformément aux dispositions de l'article L. 181-31.

« L'arrêté du ministre de la défense accordant ou refusant l'autorisation environnementale est communiqué au préfet, qui effectue les formalités prévues par l'article R. 181-44.

« III. Lorsque des projets sont réalisés dans le cadre d'opérations sensibles intéressant la défense nationale, les articles R. 181-4 à R. 181-11, R. 181-17 à R. 181-39, R. 181-41, R. 181-42, R. 181-44, R. 181-52 et le dernier alinéa de l'article R. 181-53 ne s'appliquent pas.

« L'instruction du dossier est effectuée par l'autorité militaire compétente et l'autorisation est délivrée par décret pris sur proposition du ministre de la défense.

« L'absence de décision à l'issue d'un délai de neuf mois à compter de la délivrance de l'accusé de réception mentionné à l'article R. 181-16 vaut décision de rejet. »

Article 5 du décret du 18 février 2020

Le livre II du même code est ainsi modifié :

1° A l'article R. 214-2, les mots : « opérations, travaux ou activités concernant des installations ou des enceintes relevant du ministre de la défense ou soumises » sont remplacés par les mots : « installations, ouvrages, travaux et activités relevant du ministre de la défense, ou situés dans une enceinte placée sous l'autorité de celui-ci, ou soumis » ;

2° A l'article R. 217-1, les mots : « opérations, travaux ou activités concernant des installations ou des enceintes relevant du ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « installations, ouvrages, travaux et activités relevant du ministre de la défense, ou situés dans une enceinte placée sous l'autorité de celui-ci » ;

3° L'article R. 217-7 est ainsi modifié :

a) Les mots : « opérations, travaux ou activités concernant des installations ou enceintes relevant du ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « installations, ouvrages, travaux et activités relevant du ministre de la défense, ou situés dans une enceinte placée sous l'autorité de celui-ci, » ;

b) Les mots : « entrant dans le cadre d'opérations secrètes intéressant la défense nationale » sont remplacés par les mots : « réalisés dans le cadre d'opérations sensibles intéressant la défense nationale mentionnées à l'article L. 2391-1 du code de la défense ou soumis à des règles de protection du secret de la défense nationale » ;

4° L'article R. 217-10 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « d'opérations, travaux ou activités couverts par le secret de la défense nationale » sont remplacés par les mots : « d'installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à des règles de protection du secret de la défense nationale » ;

b) Au 1°, les mots : « couvertes par le secret de défense nationale et qu'il y a lieu de protéger » sont remplacés par les mots : « soumises à des règles de protection du secret de la défense nationale et qu'il y a lieu de respecter » ;

c) Dans la première phrase du 2°, les mots : « la surveillance des opérations, travaux ou activités et la constatation des infractions, prévue à l'article L. 216-3, sont effectuées par des personnes habilitées au secret de défense nationale » sont remplacés par les mots : « la surveillance des installations, ouvrages, travaux ou activités et la constatation des infractions, prévue à l'article L. 216-3, sont effectuées par des personnes habilitées au secret de la défense nationale » ;

d) Dans la seconde phrase du même 2°, les mots : « habilités au secret de défense nationale » sont remplacés par les mots : « habilités au secret de la défense nationale ».

Article 6 du décret du 18 février 2020

Le livre V du même code est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du II de l'article R. 515-50, les mots : « éléments de nature à entraîner la divulgation de secrets de défense nationale dans le domaine militaire ou industriel » sont remplacés par les mots : « éléments :

« - soumis à des règles de protection du secret de la défense nationale dans le domaine militaire ou industriel ; » ;

« - nécessaires à la sauvegarde des intérêts de la défense nationale. » ;

2° Au deuxième alinéa de l'article R. 517-3-1, le mot : « au » est remplacé par les mots : « à la protection du » ;

3° A l'article R. 517-4, les mots : « constituant un élément de l'infrastructure militaire et réalisées dans le cadre d'opérations secrètes » sont remplacés par les mots : « réalisées dans le cadre d'opérations sensibles intéressant la défense nationale mentionnées à l'article L. 2391-1 du code de la défense » ;

4° L'article R. 517-8 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « couvertes par le secret de » sont remplacés par les mots : « soumises à des règles de protection du secret de la » ;

b) Au deuxième alinéa, le mot : « la » est inséré entre les mots : « secret de » et les mots : « défense nationale » ;

5° A l'article R. 521-65, le mot : « relevant » est remplacé par les mots : « soumises à des règles de protection » ;

6° Au 2° de l'article R. 532-32, les mots : « couvertes en tout ou partie par le » sont remplacés par les mots : « soumises, en tout ou partie, à des règles de protection du » ;

7° A l'article R. 543-121, le mot : « relevant » est remplacé par les mots : « soumises à des règles de protection » ;

8° Au deuxième alinéa du II de l'article R. 554-43, les mots : « de nature à entraîner la divulgation de secrets » sont remplacés par les mots : « soumis à des règles de protection du secret ».

Chapitre III : Dispositions modifiant le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Article 7 du décret du 18 février 2020

Le livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est ainsi modifié :

1° L'intitulé de la section 4 du chapitre II du titre II du livre Ier est remplacé par l'intitulé : « Opérations intéressant la sauvegarde des intérêts de la défense nationale » ;

2° L'article R. 122-4 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 122-4. L'utilité publique des opérations mentionnées à l'article L. 122-4 est déclarée par décret, pris sur l'avis conforme d'une commission. » ;

3° L'article R. 122-5 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 122-5. Placée auprès du Premier ministre, la commission mentionnée à l'article R. 122-4 examine, en vue de leur déclaration d'utilité publique, les opérations immobilières poursuivies par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique par les services publics relevant du ministre de la défense ou placés sous sa tutelle, ainsi que leurs servitudes associées, et qui :

« - sont soumises à des règles de protection du secret de la défense nationale ;

« - ou bénéficient de la qualification d'opération sensible intéressant la défense nationale au titre de l'article L. 2391-1 du code de la défense. » ;

4° Au 4° de l'article R. 122-6, les mots : « chef du service France Domaine » sont remplacés par les mots : « directeur de l'immobilier de l'Etat » ;

5° Au premier alinéa de l'article R. 122-7, les mots : « présentant un caractère secret » sont remplacés par les mots : « mentionnée à l'article R. 122-5 » ;

6° L'article R. 122-8 est abrogé.

Chapitre IV : Dispositions modifiant le code général de la propriété des personnes publiques

Article 8 du décret du 18 février 2020

Le premier alinéa de l'article R. 1211-8 du code général de la propriété des personnes publiques est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 1211-8. Les opérations immobilières qualifiées d'opérations sensibles intéressant la défense nationale en application de l'article L. 2391-1 du code de la défense et les servitudes qui leur sont associées, poursuivies par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique par les services publics relevant du ministre de la défense ou placés sous sa tutelle, sont soumises à la commission mentionnée à l'article R. 122-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. »

Chapitre V : Dispositions modifiant le code du patrimoine

Article 9 du décret du 18 février 2020

Le code du patrimoine est ainsi modifié :

1° Dans la seconde phrase de l'article R. 212-69, les mots : « du secret de défense » sont remplacés par les mots : « du secret de la défense nationale » ;

2° Les articles R. 760-5 et R. 770-4 sont, chacun, complétés par un alinéa ainsi rédigé :

« L'article R. 212-69 s'applique dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-133 du 18 février 2020 portant diverses dispositions en matière de protection des intérêts de la défense nationale. »

Chapitre VI : Dispositions modifiant le code des postes et des communications électroniques

Article 10 du décret du 18 février 2020

Au 4° de l'article R. 20-44-11 du code des postes et des communications électroniques, le mot : « défense » est remplacé par les mots : « la défense nationale ».

Chapitre VII : Dispositions modifiant le code de l'urbanisme

Article 11 du décret du 18 février 2020

Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :

1° Au dernier alinéa de l'article R. 103-3, la référence : « R. 123-44 » est remplacée par la référence : « L. 123-19-8 » ;

2° A l'article R. 112-6, les mots : « qui seraient de nature à entraîner la divulgation de secrets » sont remplacés par les mots : « soumis à des règles de protection du secret » ;

3° Au second alinéa de l'article R. 112-15, les mots : « dans le respect des conditions posées par les articles R. 123-45 et R. 123-46 du code de l'environnement » sont remplacés par les mots : « dans le respect des limites et des conditions posées par les articles L. 123-19-8, L. 123-19-9 et R. 123-46 du code de l'environnement » ;

4° L'article R. 421-8 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « en raison du fait qu'ils nécessitent le secret pour des motifs de sécurité » sont remplacés par les mots : « pour des raisons de sûreté ou si la préservation de leur confidentialité est nécessaire pour la sauvegarde des intérêts de la défense nationale » ;

b) Au a, les mots : « couvertes par le » sont remplacés par les mots : « soumises à des règles de protection du » ;

c) L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« f) Les constructions réalisées dans le cadre d'une opération qualifiée d'opération sensible intéressant la défense nationale en application de l'article L. 2391-1 du code de la défense. » ;

5° L'article R. 421-29 est ainsi modifié :

a) Au a, les mots : « couvertes par le » sont remplacés par les mots : « de constructions soumises à des règles de protection du » ;

b) L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« f) Les démolitions de constructions réalisées dans le cadre d'une opération qualifiée d'opération sensible intéressant la défense nationale en application de l'article L. 2391-1 du code de la défense. »

Chapitre VIII : Dispositions finales

Article 12 du décret du 18 février 2020

Les dispositions de l'article 10 du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Article 13 du décret du 18 février 2020

L'article 1er du décret du 2 décembre 2019 susvisé est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa du 16° est remplacé par les dispositions suivantes :

« 16° L'article R. 2311-9-1, dans sa rédaction résultant du 1° de l'article 1er du décret n° 2020-133 du 18 février 2020, est ainsi modifié : » ;

2° Le 17° est remplacé par les dispositions suivantes :

« 17° Au 3° de l'article R. 2352-97, dans sa rédaction résultant du 3° de l'article 1er du décret n° 2020-133 du 18 février 2020, les mots : “secret défense de la défense nationale” sont remplacés par les mots : “secret de la défense nationale” ; » ;

3° Le 18° est remplacé par les dispositions suivantes :

« 18° Au 2° de l'article R. 2352-110, dans sa rédaction résultant du 4° de l'article 1er du décret n° 2020-133 du 18 février 2020, les mots : “secret défense nationale” sont remplacés par les mots : “secret de la défense nationale” ; » ;

4° Le 19° est remplacé par les dispositions suivantes :

« 19° Dans chacun des tableaux, dans leur rédaction résultant, respectivement, du a du 1°, du a du 2° et du a du 3° de l'article 2 du décret n° 2020-133 du 18 février 2020 du 18 février 2020, figurant aux articles R. 2441-2, R. 2451-2, R. 2461-2 et R. 2471-2 :

a) La ligne :

“

”

est remplacée par les deux lignes suivantes :

“

” ;

b) Les lignes :

“

”

sont remplacées par la ligne suivante :

“

” » ;

5° Le 20° est remplacé par les dispositions suivantes :

« 20° Aux articles R. 2441-2, R. 2461-2 et R. 2471-2 :

a) La ligne de chacun des tableaux, dans leur rédaction résultant, respectivement, du c du 1° et du c du 3° de l'article 2 du décret n° 2020-133 du 18 février 2020 :

“

”
est remplacée par les deux lignes suivantes :

“

” ;

b) La ligne de chacun des tableaux, dans leur rédaction résultant, respectivement, du d du 1° et du d du 3° de l'article 2 du décret n° 2020-133 du 18 février 2020, figurant aux mêmes articles :

“

”

est remplacée par la ligne suivante :

“

” ».

Article 14 du décret du 18 février 2020

La ministre des armées et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 février 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :
La ministre des armées,
Florence Parly

La ministre des outre-mer,
Annick Girardin