(JO n° 238 du 13 octobre 2023)
NOR : TREP2314653D
Publics concernés : exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) relevant des rubriques 2251 et 2630.
Objet : modification de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret supprime le régime de l'autorisation pour la rubrique 2251 (préparation et conditionnement de vin) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et précise le champ couvert par la rubrique, il supprime le régime de l'autorisation pour la rubrique 2630 de la nomenclature et soumet les plus grosses installations au régime de l'enregistrement, qui est une autorisation simplifiée.
Références : le code de l'environnement modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de la modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le règlement (CE) n° 648/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif aux détergents ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 511-2 et R. 511-9 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 16 décembre 2022 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 16 novembre 2022 au 6 décembre 2022 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1er du décret du 11 octobre 2023
La colonne A de l'annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement est modifiée conformément au tableau annexé au présent décret.
Article 2 du décret du 11 octobre 2023
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 octobre 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
Annexe
Rubriques modifiées :
| |
A - Nomenclature des installations classées |
|---|
| N° |
Désignation de la rubrique |
A, E, D, C (1) |
Rayon (2) |
|---|
| 2251 |
Préparation, conditionnement de vins, à l'exclusion des installations classées au titre de la rubrique 3642.
La capacité de production étant :
|
|
|
| |
1. Supérieure à 20 000 hL/an
2. Supérieure à 500 hL/an, mais inférieure ou égale à 20 000 hL/an
Nota : le volume de vin en cours de vieillissement qui n'est pas susceptible d'être conditionné dans l'année n'est pas à prendre en compte dans la capacité de production annuelle.
|
E
D
|
|
| 2630 |
Détergents(*) et savons (fabrication de ou à base de), à l'exclusion des activités classées au titre de la rubrique 3410.
La capacité de production étant :
|
|
|
| |
a) Supérieure à 50 t/j
b) Supérieure ou égale à 1 t/j, mais inférieure ou égale à 50 t/j (*)
Au sens du règlement (CE) n° 648/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif aux détergents.
|
E
D
|
|
|
(1) A : autorisation, E : enregistrement, D : déclaration, C : soumis au contrôle périodique prévu par l'article L. 512-11 du code de l'environnement.
(2) Rayon d'affichage en kilomètres.
|
