(JO n° 162 du 9 juillet 2024)
NOR : TREA2415365D
Publics concernés : exploitants d'aéronefs soumis au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre de l'Union européenne.
Objet : transposition dans la partie règlementaire du code de l'environnement de certaines révisions du système d'échange de quotas d'émissions pour l'aviation adoptées en mai 2023 par l'Union européenne.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret transpose dans la partie réglementaire du code de l'environnement des révisions mineures du système d'échange de quotas d'émissions de l'Union européenne pour le secteur de l'aviation, en complément du décret n° 2024-546 du 14 juin 2024 relatif au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre de l'Union européenne.
Références : le code de l'environnement peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans l'Union et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil, modifiée en dernier lieu par la directive (UE) 2023/958 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 modifiant la directive 2003/87/CE en ce qui concerne la contribution de l'aviation à l'objectif de réduction des émissions dans tous les secteurs de l'économie de l'Union et la mise en œuvre appropriée d'un mécanisme de marché mondial, et la directive (UE) 2023/959 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 modifiant la directive 2003/87/CE établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans l'Union et la décision (UE) 2015/1814 concernant la création et le fonctionnement d'une réserve de stabilité du marché pour le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre de l'Union ;
Vu la décision déléguée (UE) 2020/1071 de la Commission du 18 mai 2020 modifiant la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne l'exclusion des vols en provenance de Suisse du système d'échange de quotas d'émission de l'UE ;
Vu le règlement délégué (UE) 2021/1416 de la Commission du 17 juin 2021 modifiant la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'exclusion des vols en provenance du Royaume-Uni du système d'échange de quotas d'émission de l'Union ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre IX du titre II de son livre II ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 27 février au 19 mars 2024, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 27 février au 19 mars 2024, en application des articles L. 132-1 et R*. 132-7 du code des relations entre le public et l'administration,
Décrète :
Article 1er du décret du 8 juillet 2024
L'article D. 229-37-2 du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « dans l'atmosphère » sont supprimés ;
2° Au i, le nombre : « 30 000 » est remplacé par le nombre : « 50 000 » ;
3° Les j, k, l et m sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« j) Vol qui, à l'exception de ce point, relèverait de cette activité, réalisé par un transporteur aérien commercial effectuant soit moins de 243 vols par quadrimestre pendant les trois quadrimestres consécutifs d'une année, soit des vols produisant des émissions totales inférieures à 10 000 tonnes par an, y compris les vols et émissions des vols visés aux points a, l et m ;
« k) Jusqu'au 31 décembre 2030, vol qui, à l'exception de ce point, relèverait de cette activité, réalisé par un exploitant d'aéronef non commercial effectuant des vols dont les émissions annuelles totales sont inférieures à 1 000 tonnes par an, y compris les émissions des vols visés aux points l et m ;
« l) Vol au départ d'un aérodrome situé en Suisse vers un aérodrome situé dans l'Espace économique européen ;
« m) Vol au départ d'un aérodrome situé au Royaume-Uni vers un aérodrome situé dans l'Espace économique européen. »
Article 2 du décret du 8 juillet 2024
L'article D. 229-37-2-1 du code de l'environnement est abrogé.
Article 3 du décret du 8 juillet 2024
La déclaration, mentionnée à l'article R. 229-37-7 du code de l'environnement et relative aux émissions de 2024, est établie au vu des dispositions de l'article D. 229-37-2 du même code, dans sa rédaction résultant du présent décret et appréciées sur l'ensemble de l'année.
Article 4 du décret du 8 juillet 2024
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 juillet 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
