(JO n° 303 du 27 décembre 2025)
NOR : TECP2516243D
Publics concernés : services déconcentrés de l'Etat, personnes morales et physiques exposées à des risques naturels majeurs, technologiques ou miniers et missions régionales d'autorité environnementale, Météo-France, service central Vigicrues.
Objet : le décret simplifie les procédures relatives aux plans de prévention des risques naturels majeurs, technologiques et miniers, en laissant plus de souplesse à leurs auteurs pour les modifier ainsi que sur le choix de certaines consultations. Il supprime l'obligation de soumettre ces plans à évaluation environnementale après examen au cas par cas. Cette simplification est étendue aux plans de prévention des risques technologiques et miniers. En outre, le décret adapte les modalités de publication de l'arrêté de prescription des plans de prévention des risques naturels. Par ailleurs, le décret renforce la visibilité et la légitimité de Météo-France sur la vigilance météorologique en l'inscrivant directement dans ses missions. Enfin, le décret prend acte du changement de désignation du Service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations en renvoyant à un arrêté ministériel le soin de préciser son appellation.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Application : le présent décret est un texte autonome.
Vus
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Vu la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-4, L. 122-5, L. 515-25, L. 562-7, R. 122-17, R. 151-40, R. 151-46, R. 562-2, R. 562-7, R. 562-8 et R. 562-10-1 ;
Vu le code minier, notamment son article L. 174-5 ;
Vu le décret n° 93-861 du 18 juin 1993 portant création de l'établissement public Météo-France ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 17 juillet 2025 ;
Vu l'avis du conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs en date du 19 novembre 2025 ;
Vu l'avis du comité social d'administration de Météo-France en date du 3 décembre 2025 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 10 décembre 2025 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 11 avril au 2 mai 2025, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1er du décret du 26 décembre 2025
Les 2° et 5° du II de l'article R. 122-17 du code de l'environnement sont abrogés.
Article 2 du décret du 26 décembre 2025
Le I bis de l'article R. 515-40 du code de l'environnement est abrogé.
Article 3 du décret du 26 décembre 2025
L'article R. 515-46 du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) A la deuxième phrase, les mots : « est affiché pendant un mois dans les mairies des communes et au siège des établissements publics de coopération intercommunale » sont remplacés par les mots : « fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de l'Etat des départements » ;
b) La dernière phrase est supprimée ;
2° Le deuxième alinéa est supprimé.
Article 4 du décret du 26 décembre 2025
A la seconde phrase du second alinéa de l'article R. 515-48 du code de l'environnement, les mots : « d'affichage et » sont supprimés et les mots : « aux premier et deuxième alinéas » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa ».
Article 5 du décret du 26 décembre 2025
L'article R. 562-2 du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, la seconde phrase est supprimée ;
2° L'avant-dernier alinéa est ainsi modifié :
a) A la première phrase, les mots : « affiché pendant un mois dans les mairies de ces communes et aux sièges de ces établissements publics et » sont supprimés ;
b) La seconde phrase est supprimée.
Article 6 du décret du 26 décembre 2025
L'article R. 562-7 du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° La première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « Le préfet peut consulter les départements, les régions, les établissements publics et les organismes concernés par les mesures de prévention prévues par le projet de plan. » ;
2° Le troisième alinéa est supprimé ;
3° Au quatrième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ».
Article 7 du décret du 26 décembre 2025
Au deuxième alinéa de l'article R. 562-8 du code de l'environnement, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ».
Article 8 du décret du 26 décembre 2025
L'article R. 562-10-1 du code de l'environnement est abrogé.
Article 9 du décret du 26 décembre 2025
Le décret du 18 juin 1993 susvisé est ainsi modifié :
1° Après la troisième phrase du deuxième alinéa de l'article 2, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cadre, il met en œuvre le dispositif de vigilance météorologique, information de référence élaborée et rendue publique en cas de phénomènes météorologiques dangereux. » ;
2° A l'article 21, les mots : « décret n° 2016-765 du 9 juin 2016 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2025-1325 du 26 décembre 2025 ».
Article 10 du décret du 26 décembre 2025
I. Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
II. Les dispositions des articles 1er et 2 ne sont pas applicables aux plans de prévention des risques dont l'élaboration, la révision ou la modification a été prescrite avant l'entrée en vigueur du présent décret et pour lesquels l'autorité environnementale a été régulièrement saisie dans les conditions prévues au I de l'article R. 122-18 du code de l'environnement avant cette date.
Article 11 du décret du 26 décembre 2025
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 décembre 2025.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Monique Barbut
Le ministre des transports,
Philippe Tabarot
