Note du 11/05/16 relative aux évolutions de la réglementation sur les bilans d’émission de gaz à effet de serre en application de la loi de transition énergétique pour la croissance verte

(BO du MEEM n° 2016/9 du 25 mai 2016)

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NOR : DEVR1611456N

La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

à

Pour exécution :
Préfets de région
- Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL)
- Direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL)
- Direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie (DRIEE)

Pour information :
Secrétariat général du Gouvernement
Secrétariat général du MEEM et du MLHD
Direction générale de l’énergie et du climat

Résumé : Cette note vise à informer les préfets de région des principales modifications apportées à la réglementation sur les bilans d’émission de gaz à effet de serre suite à l’adoption de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Les annexes sont destinées à informer les services concernés et à leur proposer une procédure harmonisée pour la mise en oeuvre du suivi des bilans.
Catégorie : directive adressée par la ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l’examen particulier des situations individuelles.		Domaine : Ecologie, développement durable.
Type : Instruction du gouvernement et /ou            Oui                     Non		Instruction aux services déconcentrés  Oui                 Non
Mots clés liste fermée : <Energie_Environnement/>.		Mots clés libres : bilans d’émission de gaz à effet de serre.
Texte (s) de référence : Article 167 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT00003104…) ; Ordonnance n° 2015-1737 du 24 décembre 2015 relative aux bilans d’émission de gaz à effet de serre et aux audits énergétiques (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT00003168…) ; Décret n° 2015-1738 du 24 décembre 2015 relatif aux bilans d’émission de gaz à effet de serre (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT00003168…) ; Circulaire du 23 décembre 2011 relative aux bilans d’émissions de gaz à effet de serre et aux plans climat-énergie territoriaux.
Circulaire(s) abrogée(s) :
Date de mise en application : immédiate.
Pièce(s) annexe(s) : Annexe 1 : Présentation des textes relatifs aux bilans d’émission de gaz à effet de serre pris en application de la loi de transition énergétique pour la croissance verte ; Annexe 2 : Procédure de mise en oeuvre du dispositif de sanctions ; Annexe 3 : Courriers types d’information aux obligés.
N° d’homologation Cerfa : néant
Publication	Bulletin officiel	Circulaires. gouv.fr

Le suivi des bilans d’émission de gaz à effet de serre est réalisé au niveau de chaque région (article R. 229-50 du code de l’environnement). La présente note a pour objet de vous informer des principales modifications apportées à la réglementation sur les bilans d’émission de gaz à effet de serre suite à l’adoption de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Elle complète la circulaire du 23 décembre 2011 relative aux bilans d’émissions de gaz à effet de serre et aux plans climat-énergie territoriaux. Les annexes jointes sont destinées à informer les services concernés et à les aider dans la mise en oeuvre du suivi des bilans.

L’article 167 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 a prévu la possibilité de modifier par ordonnance la réglementation sur les bilans d’émission de gaz à effet de serre afin de :
- modifier la périodicité des bilans ;
- mettre en place un dispositif de sanction ;
- permettre la collecte des informations de façon centralisée.

L’ordonnance n° 2015-1737 et le décret n° 2015-1738 permettant la mise en place de ces modifications ont été publiés au Journal officiel de la République française du 26 décembre 2015.

Ces textes ont pour effet de :
- porter la périodicité de réalisation du bilan d’émission de gaz à effet de serre à quatre ans pour les personnes morales de droit privé afin de se caler sur la périodicité des audits énergétiques qui sont obligatoires depuis décembre 2015 et de permettre ainsi une meilleure coordination des deux exercices ;
- permettre la mise en oeuvre de sanctions (à ce jour, environ la moitié des obligés ne réalisent par leur bilan) ;
- confier à l’ADEME la centralisation des bilans via une plate-forme informatique ; cette plate-forme est déjà opérationnelle, elle permet de remplacer les opérations de collecte, qui étaient effectuées jusqu’à présent au niveau de chaque région par les DREAL.

L’annexe 1 précise de façon plus détaillée le contenu de chaque texte. L’annexe 2 propose une procédure harmonisée pour la mise en oeuvre des sanctions. L’annexe 3 fournit des modèles de courrier pour l’information des obligés.

La présente note sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, et sur le site circulaires.gouv.fr.

Fait le 11 mai 2016

Pour la ministre et par délégation,
le directeur général de l’énergie et du climat,
Laurent Michel

Annexe 1 : Présentation des textes relatifs aux bilans d’émission de gaz à effet de serre pris en application de la loi de transition énergétique pour la croissance verte

L’article 167 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit que :

« Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi afin :

1° De modifier la périodicité du bilan des émissions de gaz à effet de serre prévu à l'article L.229-25 du code de l'environnement et d'instituer une procédure de sanction pour absence de réalisation du bilan ; […]

7° De définir les règles relatives à la collecte des informations nécessaires au suivi et au contrôle :

a) Des audits énergétiques prévus à l'article L. 233-1 du code de l'énergie ;

b) Des bilans des émissions de gaz à effet de serre prévus à l'article L. 229-25 du code de l'environnement ; »

La présente annexe vise à vous faire part :
- de l’ordonnance n° 2015-1737 du 24 décembre 2015 relative aux bilans d’émission de gaz à effet de serre et aux audits énergétiques, prise en application de l’article 167 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;
- du décret n° 2015-1738 du 24 décembre 2015 relatif aux bilans d’émission de gaz à effet de serre, lié à l’ordonnance ;
- des arrêtés du 25 janvier 2016 relatifs d'une part à l'application informatique pour la transmission des bilans d'émission de gaz à effet de serre et d'autre part aux gaz à effet de serre couverts par les bilans d'émission de gaz à effet de serre ;
- des implications de ces textes pour les services climat des DREAL(1).

(1) Par commodité de langage, l'emploi du terme « DREAL » inclut également la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile de France et les directions de l’environnement, de l’aménagement et du logement des départements d’outre-mer.

1. Ordonnance n° 2015-1737 du 24 décembre 2015 relative aux bilans d’émission de gaz à effet de serre et aux audits énergétiques

a) Modification de la périodicité des bilans d’émission de gaz à effet de serre

L’ordonnance modifie la périodicité de la mise à jour des bilans des émissions de gaz à effet de serre (BEGES) pour les entreprises de plus de 500 salariés (250 dans le cas de l’outre-mer) qui est fixée à quatre ans (au lieu de trois ans auparavant).

La modification de cette périodicité pour les entreprises vise à rapprocher l’obligation de réalisation de BEGES de celle des audits énergétiques dont la périodicité est de quatre ans. Un certain nombre de données étant communes aux deux obligations, il est pertinent pour les entreprises de rapprocher les deux exercices en calant leur périodicité afin de rationaliser et d’alléger la charge de travail.

Pour l’État et les personnes morales de droit public, la périodicité est maintenue à trois ans.

Pour les collectivités, le maintien d’une périodicité de trois ans permet une articulation aisée avec les SRCAE et les PCAET qui doivent être renouvelés tous les six ans. Même si la rédaction des bilans n’est pas directement liée à ces deux documents, réaliser les exercices en parallèle peut être intéressant du point de vue des collectivités. Concernant l’Etat et les établissements publics, la périodicité est maintenue à trois ans, pour ne pas remettre en cause le principe d’exemplarité des acteurs publics.

b) Institution d’une procédure de sanction pour absence de réalisation du bilan

L’ordonnance prévoit la possibilité pour l’autorité administrative de sanctionner les manquements aux exigences de réalisation de BEGES. Les modalités de la procédure de sanction sont précisées par le décret relatif aux BEGES.

La mise en place d’un dispositif de sanction a pour objectif d’inciter les entreprises, les collectivités et les établissements publics à réaliser leur bilan d’émission de gaz à effet de serre aux échéances prévues par la réglementation. La première échéance pour la réalisation des bilans d’émission de gaz à effet de serre était fixée au 31 décembre 2012. Malgré le caractère obligatoire, le taux de retour au 30 juin 2014 atteignait seulement 52 % (56 % dans le cas des entreprises, 60 % pour les collectivités et 39 % pour les établissements publics).

c) Mode de transmission des bilans d’émission de gaz à effet de serre

L’ordonnance modifie le mode de transmission des bilans à l’autorité administrative. Elle prévoit que les obligés transmettent les informations relatives à leur bilan via une plate-forme informatique mise en place à cet effet.

Cette plate-forme informatique permettra la centralisation des BEGES sur un lieu unique, facilitant la diffusion des informations, le suivi et le contrôle, et la mise en oeuvre des sanctions.

2. Décret n° 2015-1738 du 24 décembre 2015 relatif aux bilans d’émission de gaz à effet de serre

Le décret modifie les articles R. 229-46 à R. 229-50 du code de l'environnement afin de les adapter aux nouvelles dispositions introduites dans l’ordonnance, et d’apporter des simplifications sur certains points de la réglementation. Il crée par ailleurs l’article R. 229-50-1 venant préciser les modalités de la procédure de sanction.

L’article 1 du décret précise que l’ADEME est en charge de la mise en place et de l’administration de la plate-forme informatique de transmission des bilans d’émission de gaz à effet de serre mentionnée dans l’ordonnance.

L’article 2 prévoit la possibilité pour les groupes d'entreprises d’établir un bilan des émissions de gaz à effet de serre consolidé pour l’ensemble de leurs entreprises assujetties et ayant le même code de nomenclature des activités françaises de niveau 2. Auparavant, les groupes d'entreprises devaient réaliser un bilan pour chacune de leurs entreprises assujetties. Cette disposition simplifiera la réalisation du bilan pour les groupes.

L’article 3 vise à adapter l'article R. 229-47 du code de l’environnement au changement de périodicité des bilans pour les entreprises prévu dans l'ordonnance relative aux bilans d'émission de gaz à effet de serre et aux audits énergétiques. Il adapte également la dispense d’établir une synthèse d’actions pour les collectivités territoriales et leurs groupements qui ont adopté un plan climat-air-énergie territorial au titre de l’article 188 de la loi de transition énergétique pour la croissance verte.

L’article 4 modifie l’article R. 229-48 du code de l’environnement en supprimant les références aux anciennes modalités de transmission des informations relatives aux bilans d'émission de gaz à effet de serre (transmission par voie électronique au préfet de région et publication sur le site internet de l’obligé pendant une durée d’au moins un mois), les nouvelles modalités étant précisées dans l’ordonnance (transmission et publication via la plate-forme informatique).

L’article 5 supprime le premier alinéa de l’article R. 229-49, qui a été déplacé à l’article R. 229-48 pour la cohérence du texte.

L’article 6 précise que le préfet de région et le président du conseil régional vérifient la conformité des bilans au regard des exigences mentionnées à l’article L. 229-25 et des textes pris pour son application. Cette rédaction permet d’être plus précis que les textes précédents qui faisaient référence à un contrôle de la « cohérence ». L’article 6 adapte également l’article R. 229-50 au changement de périodicité des bilans pour les entreprises prévu dans l'ordonnance relative aux bilans d'émission de gaz à effet de serre et aux audits énergétiques.

L’article 7 crée l’article R. 229-50-1 du code de l’environnement. Cet article précise les modalités du dispositif de sanction pour absence de réalisation de bilan d'émission de gaz à effet de serre prévu dans l'ordonnance relative aux bilans d'émission de gaz à effet de serre et aux audits énergétiques. Il prévoit que le non-respect des obligations imposées par les I et II de l’article L. 229-25 est constaté par un agent habilité à cet effet par le préfet. Lorsqu’un manquement est constaté, le préfet met en demeure la personne à laquelle incombe l’obligation d’y satisfaire dans un délai qu’il détermine. Lorsqu’à l'expiration du délai imparti, l'intéressé n'a pas obtempéré à cette injonction, le préfet peut ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 1 500 €. Il peut rendre publique cette sanction.

3. Arrêtés relatifs aux bilans d'émission de gaz à effet de serre

a) Arrêté du 25 janvier 2016 relatif à la plate-forme informatique pour la transmission des bilans d'émission de gaz à effet de serre

Cet arrêté précise l’adresse électronique de la plate-forme informatique, détermine les données à renseigner sur cette plate-forme et, en fonction des catégories d'utilisateurs, les restrictions d'accès nécessaires à la protection de la confidentialité des données, en application du II de l’article L. 229-25 du code de l’environnement.

L’arrêté distingue les profils « visiteurs », « administrateurs » pour l’ADEME et la DGEC, « DREAL/Directions régionales de l’ADEME » pour le contrôle des bilans au niveau régional, et « CGDD » pour le contrôle des bilans de l’Etat.

Seules les trois dernières catégories ont systématiquement accès aux données relatives aux coordonnées des personnes pouvant être contactées dans les organisations ayant réalisé le bilan. Ces données ne sont pas communicables à des tiers. Cette disposition vise à la protection de la confidentialité des données à caractère personnel renseignées dans le cadre des bilans d’émission de gaz à effet de serre.

b) Arrêté du 25 janvier 2016 relatif aux gaz à effet de serre couverts par les bilans d'émission de gaz à effet de serre

L’arrêté du 24 août 2011 relatif aux gaz à effet de serre couverts par les bilans d'émission de gaz à effet de serre définit les six gaz à effet de serre devant être pris en compte dans les bilans d’émission de gaz à effet de serre.

L’arrêté du 25 janvier 2016 vise à ajouter dans cette liste le trifluorure d’azote (NF3). Ce septième gaz à effet de serre est en effet couvert par le protocole de Kyoto depuis 2013 (amendements de Doha au Protocole de Kyoto) et par le règlement européen « MMR » (règlement UE n° 525/2013 du 21/05/13 relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre).

Pour information, le NF3 est utilisé dans l’industrie de l’électronique. Il ne concerne qu’un nombre très limité d’entreprises.

4. Implications pour les services climat des DREAL

a) Missions « bilans d’émission de gaz à effet de serre » des DREAL

La circulaire du 23 décembre 2011 relative aux bilans d’émission de gaz à effet de serre et aux plans climat-énergie territoriaux détaille les missions des services déconcentrés. Elle prévoit que les DREAL assurent :
- la collecte des bilans transmis par voie électronique ;
- la vérification de la cohérence des bilans avec les exigences de l’article R. 229-47 du code de l’environnement et la demande le cas échéant aux obligés de modifier leur bilan s’il ne respecte pas les principes méthodologiques auxquels il est soumis ;
- leur publication éventuelle si l’obligé ne peut pas y procéder lui-même ;
- la mise à jour de la liste des bilans d’émissions publiés et la réalisation d’un état des lieux des bilans.

Ces missions ne concernent pas les bilans des services de l’Etat qui font l’objet d’un suivi spécifique.

Dans sa rédaction avant publication de l’ordonnance, l’article L. 229-25 ne prévoyait aucune sanction en cas de non-respect de l’obligation de déclaration du bilan. Le préfet pouvait seulement rappeler l’intéressé à son obligation.

L’attribution de la mise en oeuvre de la sanction prévue par l’article L. 229-25 modifié et par l’article R. 229-50-1 nouveau du code de l’environnement aux services « climat » s’inscrit dans la continuité de leur mission actuelle de contrôle des bilans.

b) Conditions de mise en oeuvre du régime de sanction prévu par le III de l’article L. 229-25 modifié et l’article R. 229-50-1 nouveau du code de l’environnement. Conformément à l’article L. 229-25, le préfet est compétent pour contrôler le respect par les intéressés de leur obligation de réaliser et de transmettre leurs bilans. Depuis la publication de l’ordonnance et du décret, il est également compétent pour sanctionner les manquements éventuels.

L’exercice de cette compétence s’appuie sur les informations collectées sur la plate-forme informatique mise en place et administrée par l’ADEME sur laquelle les obligés doivent transmettre leurs bilans. Les données recueillies peuvent être exploitées par l’autorité administrative, en pratique les services « climat » des DREAL, afin de vérifier le respect de l’obligation de réalisation et la conformité des bilans.

Pour l’application du régime de sanction, les services « climat » des DREAL peuvent ainsi constater le non-respect de l’obligation imposée en application de l’article L.229-25, sur la base des informations recueillies sur la plate-forme informatique. Ce manquement peut être constaté sous la forme, non d’un procès-verbal, mais d’un rapport comme en matière de police administrative (article L. 171-6 du code de l’environnement).

Le détail de la procédure de mise en oeuvre du dispositif de sanction par les services « climat » des DREAL est proposé en annexe 2. L’annexe 3 contient des propositions de courriers d’information aux obligés.

Annexe 2 : Procédure de mise en oeuvre du dispositif de sanctions

Afin d’homogénéiser la mise en oeuvre du dispositif de sanctions, les DREAL sont invitées à appliquer la procédure suivante :

a) Envoi d’un courrier général d’information à l’ensemble des obligés de votre région début 2016

L’information des obligés pourra s’appuyer sur les courriers types fournis en annexe 3 pour chaque type d’obligés (entreprises, collectivités, établissements publics). Ce courrier présente les modifications de la réglementation introduites par l’article 167 de la LTECV et rappelle les catégories d’obligés qui doivent rendre leur bilan en 2016. Il s’adresse à tous les obligés, y compris à ceux qui n’ont pas d’obligation de rendre leur bilan en 2016, dans une visée informative et de rappel.

La DGEC vous a transmis début 2016 une liste indicative de l’ensemble des obligés établie à partir des données INSEE disponibles. Cette liste peut ne pas correspondre au périmètre exact des obligés. Chaque obligé, identifié ou non par les listes qui vous sont fournies et destinataire ou non d’un courrier a la responsabilité de vérifier s’il relève des obligations en matière de réalisation de bilan d’émission de gaz à effet de serre en 2016.

Les sites internet des DREAL pourront également relayer les modifications de la réglementation sur les bilans.

b) Recensement des obligés devant rendre leur bilan en 2016

Dans la continuité de leur mission actuelle de mise à jour régulière de la liste des bilans publiés, les services « climat » des DREAL recenseront les obligés devant rendre leur bilan en 2016 et les dates attendues de ce rendu.

La distinction sera faite entre les obligés immédiatement sanctionnables et ceux devant rendre leur bilan au cours de l’année 2016.

Les obligés immédiatement sanctionnables sont :
- les entreprises, les collectivités territoriales et les établissements publics qui n’ont jamais réalisé de bilan et remplissant le critère d’effectif/d’habitants depuis 2011, 2012, 2013 ou 2014 ;
- les collectivités territoriales et les établissements publics qui ont rendu leur premier bilan avant le 31 décembre 2012, qui n’auraient pas soumis leur deuxième bilan avant le 31 décembre 2015, et qui remplissent toujours le critère du nombre d’habitants/d’effectif.

Ces obligés sont tenus de rendre leur bilan le plus tôt possible en 2016. Le courrier d’information général envoyé début 2016 constituera un premier rappel avant la mise en demeure.

Les obligés devant rendre leur bilan au cours de l’année 2016 sont :
- les entreprises qui auraient rendu leur premier bilan avant le 31 décembre 2012, qui n’auraient pas soumis leur deuxième bilan avant le 31 décembre 2015, et qui remplissent toujours le critère d’effectif. Avec le changement de périodicité, elles sont en effet désormais tenues de le rendre avant le 31 décembre 2016, à la date anniversaire de rendu de leur premier bilan ;
- les entreprises, les collectivités territoriales et les établissements publics qui remplissent pour la première fois le critère d’effectif/d’habitants au 31 décembre 2015 doivent rendre leur premier bilan avant le 31 décembre 2016 ;
- les collectivités territoriales et les établissements publics qui ont rendu leur premier bilan en 2013 et qui remplissent toujours le critère du nombre d’habitants/d’effectif. Ils sont tenus de rendre leur deuxième bilan en 2016 à la date anniversaire de rendu de leur premier bilan.

c) Etablissement du rapport de constatation du non-respect de l’obligation

Les personnes en charge du suivi des BEGES dans les services « climat » des DREAL disposent d’un accès en lecture de l’ensemble du contenu de la plate-forme en ce qui concerne les bilans des personnes morales relevant de leur région. Pour disposer de cet accès, il est nécessaire que ces personnes créent un compte d’utilisateur sur la plate-forme et se signalent au service Climat de l’ADEME pour que celui-ci leur ouvre les droits « DREAL ».

Pour l’application du régime de sanction, les services « climat » des DREAL peuvent constater le non-respect de l’obligation imposée en application de l’article L.229-25, sur la base des informations transmises sur la plate-forme informatique. Les manquements peuvent être constatés sous la forme d’un rapport.

d) Mise en demeure

Sur la base du rapport préparé par la DREAL, le préfet pourra mettre en demeure l’auteur d’un manquement de satisfaire à son obligation dans un délai qu’il détermine. La mise en demeure indique notamment les prescriptions en vigueur dont la violation entraîne une nonconformité, détermine les mesures devant être prises pour lever la non-conformité et fixe un délai dans lequel l’obligé doit se mettre en conformité.

e) Sanctions

Lorsqu’à l'expiration du délai imparti l'intéressé n'a pas satisfait à l'obligation, le préfet peut ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 1 500 €.

Annexe 3 : Courrier type d’information des obligés

Entreprises ou organisations de droit privé « obligées »

Madame, Monsieur,

Le bilan d’émission de gaz à effet de serre fait partie de l’ensemble des dispositions législatives qui doivent permettre à la France d’atteindre ses objectifs ambitieux en termes de réduction des émissions de gaz à effet de serre, à savoir une baisse de 40 % de ses émissions en 2030 par rapport au niveau de 1990.

Pour mémoire, le contenu du bilan est détaillé aux articles R.229-45 à R.229-48 du code de l’environnement. Le bilan d’émission de gaz à effet de serre est une évaluation de la quantité de gaz à effet de serre émis dans l’atmosphère sur une année par les activités de la personne morale sur le territoire national. Il s’agit d’une démarche qui permet de connaître l’impact de votre activité sur le climat, d’identifier des actions permettant de réduire vos émissions et votre facture énergétique, et d’évaluer l’importance de votre dépendance aux énergies fossiles.

La réglementation relative à ces bilans a été modifiée en décembre 2015. Selon les informations dont nous disposons, votre entreprise ou organisation est susceptible d’être soumise à cette réglementation. Ce courrier a pour objectif de vous informer des nouvelles dispositions en vigueur.

L’ordonnance n° 2015-1737 du 24 décembre 2015 relative aux bilans d’émission de gaz à effet de serre et aux audits énergétiques modifie la périodicité de la mise à jour des bilans des émissions de gaz à effet de serre pour les personnes morales de droit privé de plus de 500 salariés (250 dans le cas de l’outre-mer) qui est désormais fixée à quatre ans (au lieu de trois ans auparavant). La modification de cette périodicité pour les entreprises vise à rapprocher l’obligation de réalisation de bilan d’émission de gaz à effet de serre de celle des audits énergétiques dont la périodicité est de quatre ans. Un certain nombre de données étant communes aux deux obligations, le rapprochement des deux exercices en calant leur périodicité permettra de rationaliser et d’alléger la charge de travail.

L’ordonnance institue une procédure de sanction en cas de manquement à l’exigence de réalisation du bilan d’émission de gaz à effet de serre. Les obligés ne répondant pas à leur obligation de réalisation d’un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre s’exposent à une amende d’un montant pouvant aller jusqu’à 1 500€.

Enfin, l’ordonnance modifie le mode de transmission et de publication des bilans.

Auparavant, vous deviez transmettre votre bilan par voie électronique au préfet de région et le mettre à la disposition du public sur votre site internet pendant au moins un mois. Désormais, vous devez transmettre les informations relatives à votre bilan via une plate-forme informatique dédiée administrée par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. L’arrêté du 25 janvier 2016 relatif à la plate-forme informatique pour la transmission des bilans d’émission de gaz à effet de serre précise l’adresse à laquelle est hébergée cette plate-forme informatique (http://www.bilans-ges.ademe.fr/) ainsi que les données à renseigner. Cette plate-forme informatique permet la centralisation des bilans sur un lieu unique, facilitant la diffusion et la visibilité des informations.

Le décret n° 2015-1738 du 24 décembre 2015 relatif aux bilans d’émission de gaz à effet de serre prévoit la possibilité pour les groupes d'entreprises d’établir un bilan des émissions de gaz à effet de serre consolidé pour l’ensemble de leurs entreprises assujetties et ayant le même code de nomenclature des activités françaises de niveau 2. Auparavant, les groupes d'entreprises devaient réaliser un bilan pour chacune de leurs entreprises assujetties. Cette disposition simplifiera la réalisation du bilan pour les groupes.

L’arrêté du 25 janvier 2016 relatif aux gaz à effet de serre couverts par les bilans d’émission de gaz à effet de serre met à jour la liste des gaz à effet de serre à prendre en compte dans les bilans afin d’y ajouter le trifluorure d’azote (NF3) pour les bilans devant être rendus à partir du 1er juillet 2016. Pour information, le NF3 est utilisé dans l’industrie de l’électronique. Il ne concerne qu’un nombre très limité d’entreprises.

Pour plus de détails, je vous invite à prendre connaissance de l’article L.229-25 du code de l’environnement modifié par l’ordonnance, des articles R.229-45 à R.229-50-1 du code de l’environnement modifiés par le décret, de l’arrêté du 25 janvier 2016 relatif à la plate-forme informatique pour la transmission des bilans d’émission de gaz à effet de serre et de l’arrêté du 25 janvier 2016 relatif aux gaz à effet de serre couverts par les bilans d’émission de gaz à effet de serre.

Il vous appartient de vérifier d’une part si vous remplissez le critère de l'effectif, défini à l’article L 229-25 du code de l’environnement (personnes morales de droit privé de plus de 500 salariés en métropole et de plus de 250 salariés dans les régions et départements d’outremer) et calculé conformément aux règles prévues à l'article L. 1111-2 du code du travail, et d’autre part, si vous faites partie des obligés devant rendre leur bilan en 2016.

Pour rappel, les entreprises ou organisations qui doivent rendre leur bilan d’émission de gaz à effet de serre en 2016 sont les suivantes :
- celles qui n’ont jamais réalisé de bilan et remplissant le critère d’effectif depuis 2011, 2012, 2013 ou 2014. Elles sont tenues de le rendre le plus tôt possible en 2016, sous peine de se voir mises en demeure puis sanctionnées ;
- les entreprises ou organisations qui auraient rendu leur premier bilan avant le 31 décembre 2012, qui n’auraient pas soumis leur deuxième bilan avant le 31 décembre 2015, et qui remplissent toujours le critère d’effectif. Avec le changement de périodicité, elles sont en effet désormais tenues de le rendre avant le 31 décembre 2016, à la date anniversaire de rendu de leur premier bilan ;
- les entreprises ou organisations qui remplissent pour la première fois le critère d’effectif au 31 décembre 2015 doivent rendre leur premier bilan avant le 31 décembre 2016.

Les bilans établis en 2016 doivent porter sur l’année 2015 ou, si les données ne sont pas disponibles, sur l’année 2014. Ils doivent être accompagnés d’une synthèse des actions envisagées pour réduire les émissions de gaz à effet de serre dans les quatre ans qui suivent l’établissement du bilan. Cette synthèse indiquera le volume global des réductions d’émissions attendues.

La méthode pour la réalisation du bilan des émissions de gaz à effet de serre est disponible à l’adresse suivante : http://www.developpement-durable.gouv.fr/Methode-d-etablissement-desbil…, 24300. Elle a été élaborée par le Ministère de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer, en charge des relations internationales sur le climat, en concertation avec l’ensemble des parties prenantes dans le cadre du pôle de la coordination nationale mis en place par l’article R.229-49. Par ailleurs, un centre de ressources sur les bilans de gaz à effet de serre a été mis en place par l’ADEME (http://www.bilans-ges.ademe.fr/). Vous trouverez sur ce site de nombreuses informations, et notamment des guides sectoriels pour un certain nombre de secteurs d’activité.

Concernant les bilans transmis avant le 1er janvier 2016, nous vous invitons à les déposer sur la plate-forme. Cette opération est l’occasion de donner de la visibilité au travail réalisé afin de le valoriser.

Je vous prie d’agréer Madame, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.

Collectivités « obligées »

Madame, Monsieur,

Le bilan d’émission de gaz à effet de serre fait partie de l’ensemble des dispositions législatives qui doivent permettre à la France d’atteindre ses objectifs ambitieux en termes de réduction des émissions de gaz à effet de serre, à savoir une baisse de 40 % de ses émissions en 2030 par rapport au niveau de 1990.

Pour mémoire, le contenu du bilan est détaillé aux articles R.229-45 à R.229-48 du code de l’environnement. Le bilan d’émission de gaz à effet de serre est une évaluation de la quantité de gaz à effet de serre émis dans l’atmosphère sur une année par les activités de la personne morale sur le territoire national. Pour les collectivités, ce bilan porte sur leur patrimoine et sur leurs compétences. Il s’agit d’une démarche qui permet de connaître l’impact de l’activité de votre collectivité sur le climat, d’identifier des actions permettant de réduire vos émissions et votre facture énergétique, et d’évaluer l’importance de votre dépendance aux énergies fossiles.

La réglementation relative à ces bilans a été modifiée en décembre 2015. Selon les informations dont nous disposons, votre collectivité est susceptible d’être soumise à cette réglementation. Ce courrier a pour objectif de vous informer des nouvelles dispositions en vigueur.

En premier lieu, l’ordonnance n° 2015-1737 du 24 décembre 2015 relative aux bilans d’émission de gaz à effet de serre et aux audits énergétiques institue une procédure de sanction en cas de manquement à l’exigence de réalisation du bilan des émissions de gaz à effet de serre. Les obligés ne répondant pas à leur obligation de réalisation d’un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre s’exposent à une amende d’un montant pouvant aller jusqu’à 1 500€. Les modalités d’application de cette sanction sont précisées dans le décret n° 2015-1738 du 24 décembre 2015 relatif aux bilans d’émission de gaz à effet de serre.

En second lieu, l’ordonnance modifie le mode de transmission et de publication des bilans.

Auparavant, vous deviez transmettre votre bilan par voie électronique au préfet de région et le mettre à la disposition du public sur votre site internet pendant au moins un mois. Désormais, vous devez transmettre les informations relatives à votre bilan via une plate-forme informatique dédiée administrée par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. L’arrêté du 25 janvier 2016 relatif à la plate-forme informatique pour la transmission des bilans d’émission de gaz à effet de serre précise l’adresse à laquelle est hébergée cette plate-forme informatique (http://www.bilans-ges.ademe.fr/) ainsi que les données à renseigner. Cette plate-forme informatique permet la centralisation des bilans sur un lieu unique, facilitant la diffusion et la visibilité des informations.

L’arrêté du 25 janvier 2016 relatif aux gaz à effet de serre couverts par les bilans d’émission de gaz à effet de serre met à jour la liste des gaz à effet de serre à prendre en compte dans les bilans, afin d’y ajouter le trifluorure d’azote (NF3) pour les bilans devant être rendus à partir du 1er juillet 2016. Pour information, le NF3 est utilisé dans l’industrie de l’électronique.

Pour plus de détails, je vous invite à prendre connaissance de l’article L.229-25 du code de l’environnement modifié par l’ordonnance n° 2015-1737, des articles R.229-45 à R.229-50-1 du code de l’environnement modifiés par le décret n° 2015-1738, de l’arrêté du 25 janvier 2016 relatif à la plate-forme informatique pour la transmission des bilans d’émission de gaz à effet de serre et de l’arrêté du 25 janvier 2016 relatif aux gaz à effet de serre couverts par les bilans d’émission de gaz à effet de serre.

Il vous appartient de vérifier d’une part si votre collectivité remplit le critère du nombre d’habitants, défini à l’article L 229-25 du code de l’environnement (collectivités de plus de 50 000 habitants), et d’autre part, si vous faites partie des obligés devant rendre leur bilan en 2016.

Pour rappel, les collectivités qui doivent rendre leur bilan d’émission de gaz à effet de serre en 2016 sont les suivantes :
- celles qui n’ont jamais réalisé de bilan et qui remplissent le critère du nombre d’habitants depuis 2011, 2012, 2013 ou 2014. Elles sont tenues de le rendre le plus tôt possible en 2016 sous peine de se voir mises en demeure puis sanctionnées ;
- les collectivités territoriales qui ont rendu leur premier bilan avant le 31 décembre 2012, qui n’auraient pas soumis leur deuxième bilan avant le 31 décembre 2015 et qui remplissent toujours le critère du nombre d’habitants. Elles sont tenues de le rendre le plus tôt possible en 2016 sous peine de se voir mises en demeure puis sanctionnées ;
- les collectivités territoriales qui ont rendu leur premier bilan en 2013 et qui remplissent toujours le critère du nombre d’habitants. Elles sont tenues de rendre leur deuxième bilan en 2016 à la date anniversaire de rendu de leur premier bilan.

Les bilans établis en 2016 doivent porter sur l’année 2015 ou, si les données ne sont pas disponibles, sur l’année 2014. Ils doivent être accompagnés d’une synthèse des actions envisagées pour réduire les émissions de gaz à effet de serre dans les trois ans qui suivent l’établissement du bilan. Les collectivités territoriales et leurs groupements qui ont adopté un plan climat-air-énergie territorial sont dispensés de cette synthèse, conformément à l’article R.229-47 du code de l’environnement.

La méthode pour la réalisation du bilan des émissions de gaz à effet de serre est disponible à l’adresse suivante : http://www.developpement-durable.gouv.fr/Methode-d-etablissement-desbil…, 24300. Elle a été élaborée par le Ministère de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer, en charge des relations internationales sur le climat, en concertation avec l’ensemble des parties prenantes dans le cadre du pôle de la coordination nationale mis en place par l’article R.229-49. Par ailleurs, un centre de ressources sur les bilans de gaz à effet de serre a été mis en place par l’ADEME (http://www.bilans-ges.ademe.fr/). Vous trouverez sur ce site de nombreuses informations.

Concernant les bilans transmis avant le 1er janvier 2016, nous vous invitons à les déposer sur la plate-forme. Cette opération est l’occasion de donner de la visibilité au travail réalisé afin de le valoriser.

Je vous prie d’agréer Madame, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.

Etablissements publics « obligés »

Madame, Monsieur,

Le bilan d’émission de gaz à effet de serre fait partie de l’ensemble des dispositions législatives qui doivent permettre à la France d’atteindre ses objectifs ambitieux en termes de réduction des émissions de gaz à effet de serre, à savoir une baisse de 40 % de ses émissions en 2030 par rapport au niveau de 1990.

Pour mémoire, le contenu du bilan est détaillé aux articles R.229-45 à R.229-48 du code de l’environnement. Le bilan d’émission de gaz à effet de serre est une évaluation de la quantité de gaz à effet de serre émis dans l’atmosphère sur une année par les activités de la personne morale sur le territoire national. Il s’agit d’une démarche qui permet de connaître l’impact de votre activité sur le climat, d’identifier des actions permettant de réduire vos émissions et votre facture énergétique, et d’évaluer l’importance de votre dépendance aux énergies fossiles.

La réglementation relative à ces bilans a été modifiée en décembre 2015. Selon les informations dont nous disposons, votre établissement public est susceptible d’être soumis à cette réglementation. Ce courrier a pour objectif de vous informer des nouvelles dispositions en vigueur.

En premier lieu, l’ordonnance n° 2015-1737 du 24 décembre 2015 relative aux bilans d’émission de gaz à effet de serre et aux audits énergétiques institue une procédure de sanction en cas de manquements à l’exigence de réalisation du bilan des émissions de gaz à effet de serre. Les obligés ne répondant pas à leur obligation de réalisation d’un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre s’exposent à une amende d’un montant pouvant aller jusqu’à 1 500 €. Les modalités d’application de cette sanction sont précisées dans le décret n° 2015-1738 du 24 décembre 2015 relatif aux bilans d’émission de gaz à effet de serre.

En second lieu, l’ordonnance modifie le mode de transmission et de publication des bilans.

Auparavant, vous deviez transmettre votre bilan par voie électronique au préfet de région et le mettre à la disposition du public sur votre site internet pendant au moins un mois. Désormais, vous devez transmettre les informations relatives à votre bilan via une plate-forme informatique dédiée administrée par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. L’arrêté du 25 janvier 2016 relatif à la plate-forme informatique pour la transmission des bilans d’émission de gaz à effet de serre précise l’adresse à laquelle est hébergée cette plate-forme informatique (http://www.bilans-ges.ademe.fr/) ainsi que les données à renseigner. Cette plate-forme informatique permet la centralisation des bilans sur un lieu unique, facilitant la diffusion et la visibilité des informations.

L’arrêté du 25 janvier 2016 relatif aux gaz à effet de serre couverts par les bilans d’émission de gaz à effet de serre met à jour la liste des gaz à effet de serre à prendre en compte dans les bilans, afin d’y ajouter le trifluorure d’azote (NF3) pour les bilans devant être rendus à partir du 1er juillet 2016. Pour information, le NF3 est utilisé dans l’industrie de l’électronique.

Pour plus de détails, je vous invite à prendre connaissance de l’article L.229-25 du code de l’environnement modifié par l’ordonnance n° 2015-1737, des articles R.229-45 à R.229-50-1 du code de l’environnement modifiés par le décret n° 2015-1738, de l’arrêté du 25 janvier 2016 relatif à la plate-forme informatique pour la transmission des bilans d’émission de gaz à effet de serre et de l’arrêté du 25 janvier 2016 relatif aux gaz à effet de serre couverts par les bilans d’émission de gaz à effet de serre.

Il vous appartient de vérifier d’une part si votre établissement public remplit le critère de l'effectif, défini à l’article L 229-25 du code de l’environnement (établissement public employant plus de 250 personnes), et d’autre part, si vous faites partie des obligés devant rendre leur bilan en 2016.

Pour rappel, les établissements qui doivent rendre leur bilan d’émission de gaz à effet de serre en 2016 sont les suivants :
- ceux qui n’ont jamais réalisé de bilan et qui remplissent le critère d’effectif depuis 2011, 2012, 2013 ou 2014. Ils sont tenus de le rendre le plus tôt possible en 2016 sous peine de se voir mis en demeure puis sanctionnés ;
- les établissements publics qui ont rendu leur premier bilan avant le 31 décembre 2012, qui n’auraient pas soumis leur deuxième bilan avant le 31 décembre 2015 et qui remplissent toujours le critère d’effectif. Ils sont tenus de le rendre le plus tôt possible en 2016 sous peine de se voir mis en demeure puis sanctionnés ;
- les établissements publics qui ont rendu leur premier bilan en 2013 et qui remplissent toujours le critère d’effectif. Ils sont tenus de rendre leur deuxième bilan en 2016, à la date anniversaire de rendu de leur premier bilan.

Les bilans établis en 2016 doivent porter sur l’année 2015 ou, si les données ne sont pas disponibles, sur l’année 2014. Ils doivent être accompagnés d’une synthèse des actions envisagées pour réduire les émissions de gaz à effet de serre dans les trois ans qui suivent l’établissement du bilan. Cette synthèse indiquera le volume global des réductions d’émissions attendues.

La méthode pour la réalisation du bilan des émissions de gaz à effet de serre est disponible à l’adresse suivante : http://www.developpement-durable.gouv.fr/Methode-d-etablissement-desbil…, 24300. Elle a été élaborée par le Ministère de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer, en charge des relations internationales sur le climat, en concertation avec l’ensemble des parties prenantes dans le cadre du pôle de la coordination nationale mis en place par l’article R.229-49. Par ailleurs, un centre de ressources sur les bilans de gaz à effet de serre a été mis en place par l’ADEME (http://www.bilans-ges.ademe.fr/). Vous trouverez sur ce site de nombreuses informations.

Concernant les bilans transmis avant le 1er janvier 2016, nous vous invitons à les déposer sur la plate-forme. Cette opération est l’occasion de donner de la visibilité au travail réalisé afin de le valoriser.

Je vous prie d’agréer Madame, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée