(BO MEEM n° 2017/9 du 25 mai 2017)
NOR : DEVL1709454N

Date de mise en application : immédiate.

Résumé : cette note a pour objectif de porter à la connaissance des administrations compétentes l’obligation de signaler tout mammifère marin (phoque, dauphin, marsouin, baleine,  cachalot, etc.) échoué ou à la dérive, mort ou en détresse, dans le cadre de la surveillance de l’état des populations de mammifères marins en France. En métropole, cette surveillance s’inscrit dans le programme de surveillance des plans d’action pour le milieu marin de chacune des sous-régions marines. Sur l’ensemble du territoire, elle s’inscrit également dans le cadre de la stratégie nationale pour la biodiversité. Sa mise en oeuvre repose sur plusieurs dispositifs de suivi dont le suivi des échouages. Tout signalement de mammifère marin échoué ou à la dérive, mort ou en détresse, doit être systématiquement transmis au coordinateur scientifique du Réseau national échouages (RNE) : l’Observatoire PELAGIS (UMS 3462 Université de La Rochelle – CNRS). Dans le cas d’un animal mort, même en décomposition, un examen scientifique selon un protocole standard doit être réalisé afin de renseigner les indicateurs d’état des populations. Dans le cas d’un animal vivant en détresse, une intervention selon une conduite à tenir spécifique pourra permettre d’en connaître la raison et de trouver une issue adaptée à la situation.

Catégorie : mesure d’organisation des services retenue par la ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s’agit.

Domaine : mer, écologie, développement durable, outre-mer, recherche.

Type : instruction aux services déconcentrés.

Mots clés liste fermée : <DomainePublic/> <Energie_Environnement/> <Enseignement_Education_Sciences_Techniques/> <Outremer/> <Securite/> <Transports_ActivitesMaritimes_
Ports_NavigationInterieure/>.

Mots clés libres : surveillance – état écologique – échouage – mortalité – mammifères marins.

Références :
Directive européenne 92/43/CE concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvage de 1992 (directive habitats) ;
Directive-cadre « stratégie pour le milieu marin » 2008/56/CE établissant un cadre d’actions communautaires dans le domaine de la politique pour le milieu marin ;
Livre IV sur le code de l’environnement ;
Loi du 26 décembre 1996 sur l’équarrissage ;
Décret n° 2011-492 du 5 mai 2011 relatif au plan d’action pour le milieu marin ;
Arrêté du 1er juillet 2011 fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire national et les modalités de leur protection (NOR : DEVL1110724Z, JORF 20 août 2011) ;
Arrêté du 28 avril 2015 relatif aux critères et méthodes pour l’élaboration et la mise en oeuvre du programme de surveillance du plan d’action pour le milieu marin ;
Arrêté du 17 juin 2016 autorisant le président de l’Université de La Rochelle, au titre de l’observatoire PELAGIS, à capturer, enlever, prélever, transporter, utiliser et relâcher à des fins d’analyses scientifiques et de sauvetage toutes espèces de mammifères marins.

Circulaire abrogée : DNP/CFF n° 01/01 du 18 octobre 2001 relative à l’exploitation scientifique des mammifères marins échoués sur le territoire national.

La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat ; aux préfets maritimes, aux préfets de région (direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement [DREAL], direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement [DEAL], direction interrégionale de la mer [DIRM], direction de la mer [DM]), aux préfets de départements littoraux (direction départementale des territoires et de la mer [DDTM]) (pour attribution) ; au secrétariat général du Gouvernement ; au secrétariat général du MEEM et du MLHD ; à l’Agence française pour la biodiversité (AFB) ; aux Réserves naturelles de France (RNF) ; au Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres ; à l’Observatoire PELAGIS (systèmes d’observation pour la conservation des mammifères et oiseaux marins) ; à l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (IFREMER) et ses stations marines ; au Muséum national d’histoire naturelle (MNHN) et ses stations marines ; aux stations marines universitaires et du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) ; à l’Office national des forêts (ONF) ; à l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) (pour information).

1. Contexte

Le Réseau national échouages (RNE) est le principal dispositif de suivi des mammifères marins en France. Il représente la plus longue série historique de relevés standardisés sur ces espèces protégées. Ce dispositif repose sur un réseau de correspondants coordonné par l’Observatoire PELAGIS (UMS 3463 Université de La Rochelle – CNRS) (1). Ce réseau rassemble plusieurs dizaines de structures publiques, privées, ou associatives et plusieurs centaines de correspondants formés, mandatés et répartis sur l’ensemble du territoire (métropole et  outre-mer).

Chaque année, plusieurs centaines d’échouages de mammifères marins (plus de mille pour certaines années) sont recensés par le RNE. On considère que les tendances et les variations observées dans les échouages depuis 1990 sont le reflet de la mortalité et de l’abondance en mer fournissant ainsi des indicateurs indispensables au suivi de ces espèces patrimoniales.

Le suivi des échouages constitue également la principale source de matériel biologique pour répondre au suivi des pressions (mortalité induite ou état sanitaire dégradé par les activités humaines).

En métropole, la directive-cadre stratégie pour le milieu marin 2008/56/CE du 17 juin 2008 (DCSMM) établit un cadre d’actions communautaires pour le suivi de l’état écologique du milieu marin. L’évaluation de l’état des populations de mammifères marins est l’un des enjeux de cette directive. Cette évaluation est renseignée par plusieurs indicateurs comme l’aire de répartition ainsi que l’état de santé de ces espèces et indirectement des écosystèmes. À ce titre, le suivi des échouages est inscrit comme un des dispositifs de suivi du programme de surveillance dans le cadre des plans d’action pour le milieu marin (PAMM) des quatre sous-régions marines françaises.

(1) Pour connaître l’Observatoire PELAGIS ainsi que le fonctionnement et la composition du RNE : http://www.observatoire-pelagis.cnrs.fr/observatoire/Suivi-des-echouage…

2. Signalement

Tout mammifère marin, trouvé mort ou vivant et en situation de détresse, doit être impérativement et immédiatement porté à la connaissance du coordinateur scientifique du Réseau national échouages (RNE) : l’Observatoire PELAGIS (unité mixte de services Université de La Rochelle – CNRS), afin d’organiser l’intervention et l’exploitation scientifique dans les plus brefs délais en appelant au 05-46-44-99-10.

Pour faciliter la transmission des avis d’échouages en outre-mer, les coordonnées des relais locaux sont disponibles sur le site de l’Observatoire PELAGIS : http://www.observatoire-pelagis.cnrs.fr/observatoire/Suivi-des-echouage….

2.1. Conduite à tenir lors de la découverte d’un mammifère marin échoué mort

Il est indispensable que tout cadavre de mammifère marin échoué et même dans un état de décomposition très dégradé fasse l’objet d’un examen scientifique par un correspondant du RNE avant son élimination, de manière à collecter les données et les prélèvements nécessaires notamment à la mise en oeuvre du programme de surveillance des populations de mammifères marins.

Conduite à tenir lors de la découverte d’un mammifère marin échoué mort

Afin de concilier la réglementation relative à l’équarrissage et le besoin de connaissances scientifiques sur ces espèces protégées, il sera indiqué aux administrations concernées, et notamment aux communes, de veiller à mettre en oeuvre les moyens pour sortir l’animal du domaine public maritime, de le mettre à disposition pour son examen par le RNE et de veiller à ce que l’élimination des animaux soit effectuée après l’exploitation scientifique.

Une solution alternative d’élimination des carcasses de grands cétacés par immersion pourra être expérimentée dans le cadre d’un projet contrôlé par le MEEM et la préfecture maritime.

Le protocole se basera sur la technique d’immersion utilisant des blocs d’enrochement comme lests, soit par accompagnement sur le fond avec un câble grand fond, soit en larguant par la technique du « coup de pied ». Il conviendra cependant de veiller à appliquer préalablement le protocole du RNE de collecte de données et de prélèvements.

2.2. Conduite à tenir lors de la découverte d’un mammifère marin échoué vivant

Il est également indispensable que tout mammifère marin vivant en situation de détresse (échoué, enchevêtré, piégé, etc.) fasse l’objet d’une intervention d’un correspondant du RNE ou d’autres personnes compétentes et habilitées en relation avec le coordinateur scientifique du RNE.

Pour faciliter l’intervention et assurer la sécurité du public, il pourra être demandé, aux communes ou à la préfecture, la mise en place d’un périmètre de sécurité. En fonction de l’espèce (pinnipède ou cétacé), de la taille (dauphin ou baleine), du statut sanitaire et du nombre d’individus concernés (échouage isolé ou en masse), des conduites à tenir adaptées seront mises en oeuvre par les personnes habilitées.

2.3. Pour plus d’informations

Un guide des échouages de mammifères marins destiné aux correspondants du RNE et aux gestionnaires rassemble l’ensemble des détails techniques sur les conduites à tenir en cas d’échouages de mammifères marins. Il est téléchargeable depuis : http://www.observatoire-pelagis.cnrs.fr/publications/ouvrages/Guide-des…

Je vous demande de bien vouloir assurer la diffusion la plus large possible de cette note, notamment aux communes littorales de manière à ce que le coordinateur scientifique du RNE, l’Observatoire PELAGIS, puisse être contacté dans les meilleurs délais lors du constat d’un échouage et ainsi permettre l’accomplissement de sa mission de surveillance dans les meilleures conditions.

La présente note sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer et sur le site http://circulaire.legifrance.gouv.fr/.

Fait le 27 avril 2017.

Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l’eau et de la biodiversité,
F. Mitteault

A propos du document

Type
Note
État
en vigueur
Date de signature
Date de publication

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