(JO n° 103 du 3 mai 2015)

Texte abrogé par l'article 7 de l'Arrêté du 20 septembre 2019 (JO n° 224 du 26 septembre 2019)

NOR : DEVL1425248A

Publics concernés : ce texte n’impose aucune norme aux collectivités ni aux entreprises ni aux particuliers. Il crée une obligation de faire pour l’Etat et ses établissements publics, qui découle d’une obligation communautaire générée par la directive-cadre stratégie pour le milieu marin (DCSMM) dont il est autorité compétente pour sa mise en œuvre.

Objet : le présent arrêté est un arrêté relatif aux critères et méthodes pour l’élaboration et la mise en œuvre des programmes de surveillance des plans d’action pour le milieu marin, en application de la DCSMM.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le présent arrêté rappelle et précise :
1. Les liens entre les 5 éléments des plans d’action pour le milieu marin, notamment le lien du programme de surveillance avec les autres éléments.
2. Les finalités du programme de surveillance.
3. Les liens entre le programme de surveillance des plans d’action pour le milieu marin (PAMM) et les programmes ou dispositifs de surveillance préexistants.
4. Précise les modalités d’élaboration et de mise en œuvre des programmes de surveillance des PAMM.
5. La méthode de mise en cohérence des programmes de surveillance produits pour chaque sous-région marine, que ce soit au sein des eaux marines françaises ou entre eaux marines de différents Etats membres au sein du même région marine.
6. La structure du programme de surveillance en 13 programmes thématiques et les liens entre chacun de ces programmes et les indicateurs du bon état écologique (définis dans un autre élément des PAMM).
7. Les responsabilités des autorités compétentes en matière de mise en oeuvre des programmes de surveillance.
8. Les modalités de révision des programmes de surveillance.

Il décrit :
9. Le contenu attendu des programmes de surveillance (paramètres, méthodes et protocoles utilisés pour la collecte des données, zones concernées par la collecte des données, échantillonnage spatial et modalités temporelles de l’acquisition des données).
10. Les modalités d’accès, d’utilisation et de traitement des données produites par les dispositifs décrits dans le programme de surveillance, ainsi que leurs finalités (utilisation/valorisation/mise à disposition). En effet, la directive fixe des obligations en matière d’accès aux données.

Références :

Directive-cadre stratégie pour le milieu marin (2008/56/CE, DCSMM) ;
Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite « loi Grenelle 2 », article 166 ;
Décret n° 2011-492 du 5 mai 2011 relatif à l’élaboration et à la mise en œuvre du plan d’action pour le milieu marin (articles R. 219-4, R.219-8 et R.219-10).

Le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Vus

La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d’Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Vu la convention sur la protection du milieu marin et du littoral de la mer Méditerranée, signée à Barcelone le 16 février 1976, publiée par les décrets n° 78-1000 du 29 septembre 1978 et n° 2004-958 du 2 septembre 2004;

Vu la convention pour la protection du milieu marin de l’Atlantique du Nord-Est, signée à Paris le 22 septembre 1992, publiée par le décret n° 2000-830 du 24 août 2000 ;

Vu la convention sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (ensemble deux annexes), faite à Aarhus le 25 juin 1998, publiée par le décret n° 2002-1187 du 12 septembre 2002 ;

Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale ;

Vu le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;

Vu le règlement (CE) n° 1881/2006 de la Commission du 19 décembre 2006 portant fixation de teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires ;

Vu le règlement (CE) n° 199/2008 du Conseil du 25 février 2008 instituant un cadre communautaire pour la collecte et la gestion des données nécessaires à la conduite de la politique commune de la pêche ;

Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil ;

Vu la directive n° 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;

Vu la directive n° 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;

Vu la directive n° 2006/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 concernant la gestion de la qualité des eaux de baignade et abrogeant la directive 76/160/CEE ;

Vu la directive n° 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d’information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE) ;

Vu la directive n° 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d’action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (dite DCSMM) ;

Vu la directive n° 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;

Vu la décision de la Commission n° 2008/949/EC du 6 novembre 2008 adoptant un programme communautaire pluriannuel conformément au règlement (CE) n° 199/2008 du Conseil concernant l’établissement d’un cadre communautaire pour la collecte, la gestion et l’utilisation de données dans le secteur de la pêche et le soutien aux avis scientifiques sur la politique commune de la pêche ;

Vu la décision de la Commission n° 2010/477/UE du 1er septembre 2010 relative aux critères et aux normes méthodologiques concernant le bon état écologique des eaux marines ;

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 219-1 à L. 219-18 et R. 219-1 à R. 219-17 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l’arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d’évaluation de l’état écologique, de l’état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l’environnement ;

Vu l’arrêté du 17 décembre 2012 relatif à la définition du bon état écologique des eaux marines ;

Vu l’arrêté du 17 décembre 2012 relatif aux critères et méthodes à mettre en œuvre pour l’élaboration de l’évaluation initiale du cadre du plan d’action pour le milieu marin ;

Vu l’arrêté du 18 décembre 2012 relatif aux critères et méthodes à mettre en œuvre pour l’élaboration des objectifs environnementaux et des indicateurs associés du plan d’action pour le milieu marin ;

Vu l’avis de la mission interministérielle de l’eau du 2 décembre 2014 ;

Vu l’avis du Conseil national d’évaluation des normes du 4 décembre 2014 ;

Vu l’avis du Conseil national de protection de la nature du 21 novembre 2014 ;

Vu l’avis du conseil du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 11 décembre 2014,

Arrêtent :

Article 1er de l’arrêté du 28 avril 2015

Le présent arrêté précise les critères et les méthodes pour l’élaboration et la mise en œuvre du programme de surveillance des plans d’action pour le milieu marin établis par sous-région marine, conformément à l’article R. 219-8 du code de l’environnement.

Au sein de chaque plan d’action pour le milieu marin, un programme de surveillance décrit l’ensemble des dispositifs permettant la collecte ou la production des données ou informations nécessaires pour réaliser l’évaluation permanente de l’état écologique des eaux marines sous juridiction française de la sous-région marine concernée, en se référant aux éléments utilisés dans l’évaluation initiale, réalisée conformément à l’arrêté du 17 décembre 2012 relatif aux critères et méthodes à mettre en œuvre pour l’élaboration de l’évaluation initiale du cadre du plan d’action pour le milieu marin, et en se fondant sur la liste figurant à l’annexe V de la directive-cadre stratégie pour le milieu marin susvisée.

Les données collectées ou produites dans le cadre du programme de surveillance doivent ainsi permettre de réaliser :
1. L’évaluation de l’atteinte du bon état écologique des eaux marines, défini par l’arrêté du 17 décembre 2012 susvisé et la poursuite de la construction des indicateurs nécessaires à cette évaluation.
2. L’analyse des caractéristiques de l’écosystème et des pressions et impacts nécessaires à l’analyse de l’état écologique réalisée dans le cadre de l’évaluation initiale et de ses révisions, conformément à l’arrêté du 17 décembre 2012 susvisé.
3. L’évaluation de la réalisation des objectifs environnementaux élaborés conformément à l’arrêté du 18 décembre 2012 susvisé pour leur mise à jour périodique, et la poursuite de la construction des indicateurs associés à ces objectifs.
4. L’évaluation des mesures mises en place en application des programmes de mesures, et de leur incidence (au sens de leur efficacité et leurs effets sur le milieu).

Article 2 de l’arrêté du 28 avril 2015

Définitions.

Au sens de cet arrêté, on entend par surveillance un suivi standardisé de l’état écologique du milieu marin et, lorsque cela est pertinent, des pressions qui s’y exercent et de leurs impacts sur le milieu. Ce suivi est organisé de manière répétée, régulière, systématique et couvre de manière représentative l’ensemble des eaux marines telles que définies à l’article R. 219-3.

Au sens de cet arrêté, on entend par programme de surveillance du plan d’action pour le milieu marin la description de l’ensemble des dispositifs, existants ou à mettre en place, permettant la collecte ou production de données pour réaliser la surveillance telle que définie au premier alinéa du présent article en vue de répondre aux objectifs rappelés à l’article 1er du présent arrêté.

Article 3 de l’arrêté du 28 avril 2015

Elaboration du programme de surveillance au regard des dispositifs existants.

Conformément à l’article R. 219-8 du code de l’environnement, l’élaboration du programme de surveillance s’appuie sur un recensement des dispositifs d’évaluation et de surveillance existants pertinents au titre de la directive-cadre stratégie pour le milieu marin susvisée, notamment dans les domaines de l’eau, de la conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages, des questions sanitaires ainsi que de la conservation des ressources biologiques de la mer. Ces dispositifs contribuent au programme de surveillance sans préjudice de leur finalité ni du statut et de la propriété des données qu’ils produisent et qui sont définis dans le cadre des politiques concernées.

Article 4 de l’arrêté du 28 avril 2015

Cohérence entre programmes de surveillance.

Conformément à l’article R. 219-8 du code de l’environnement, les programmes de surveillance doivent être cohérents entre sous-régions marines ainsi qu’avec les programmes de surveillance élaborés par les autres Etats membres au sein d’une sous-région marine.

Cette mise en cohérence est réalisée :
1. A l’échelon européen, dans le cadre des travaux menés dans les instances dédiées à la mise en œuvre de la directive-cadre stratégie pour le milieu marin susvisée.
2. A l’échelon des régions et sous-régions marines, dans le cadre des travaux menés dans les conventions de mers régionales (convention OSPAR pour l’Atlantique et convention de Barcelone pour la Méditerranée) et autres instances internationales existant au titre des politiques sectorielles ainsi que dans le cadre d’échanges avec les Etats voisins.
3. A l’échelon national, par des modalités d’élaboration du programme de surveillance permettant d’assurer une cohérence entre les programmes adoptés pour les eaux françaises de chacune des quatre sous-régions marines concernées.

Cette mise en cohérence est assurée par le ministre en charge de l’environnement et les préfets coordonnateurs des sous régions marines, chacun pour les éléments qui le concernent. Pour ce faire, ils s’appuient sur les autorités compétentes des politiques sectorielles concernées.

Chaque programme de surveillance décrit précisément les modalités de cette mise en cohérence.

Article 5 de l’arrêté du 28 avril 2015

Structuration du programme de surveillance et contribution aux indicateurs du bon état écologique.

Afin d’assurer une comparabilité entre programmes de surveillance, le programme de surveillance est structuré en programmes thématiques tels que mentionnés ci-après :
– oiseaux ;
– mammifères marins et tortues ;
– poissons et céphalopodes ;
– habitats benthiques ;
– habitats pélagiques ;
– espèces non indigènes ;
– espèces commerciales ;
– eutrophisation ;
– changements hydrographiques ;
– contaminants ;
– questions sanitaires ;
– déchets ;
– bruit.

Chacun de ces programmes peut être structuré en sous-programmes.

Les données produites par les dispositifs décrits dans les programmes thématiques du programme de surveillance contribuent au renseignement des indicateurs du bon état écologique, tels que définis dans l’arrêté du 17 décembre 2012 relatif à la définition du bon état écologique des eaux marines. Les liens entre les programmes thématiques, les descripteurs et indicateurs du bon état écologique sont définit en annexe 1.

Article 6 de l’arrêté du 28 avril 2015

Contenu technique du programme de surveillance.

Le programme de surveillance décrit, a minima, pour chacun des programmes thématiques et leurs sous- programmes :
1. Les paramètres ou groupes de paramètres suivis.
2. Les fréquences ou modalités temporelles de suivi.
3. La localisation des suivis.
4. Les méthodes de suivi et protocoles, le cas échéant par référence à des normes ou méthodes préexistantes.

Le programme de surveillance doit permettre de suivre les paramètres définis à l’annexe 2. Une optimisation technique (paramètres et localisation notamment) entre programmes thématiques est recherchée.

Article 7 de l’arrêté du 28 avril 2015

Utilisation des données issues du programme de surveillance.

Les données collectées ou produites dans le cadre des dispositifs décrits dans le programme de surveillance sont rendues disponibles pour les besoins propres à la mise en œuvre des plans d’action pour le milieu marin, notamment pour les mises à jour périodiques de l’évaluation initiale et de l’évaluation de l’état écologique des eaux marines, de la définition du bon état écologique, des objectifs environnementaux et du programme de mesures, telles que prévues à l’article R. 219-4 susvisé.

Un accès aux données et informations issues des programmes de surveillance et des droits d’utilisation sont prévus par la directive-cadre stratégie pour le milieu marin au profit de la Commission européenne et de l’Agence européenne de l’environnement, selon le cadre d’application de la directive établissant une infrastructure d’information géographique dans la Communauté européenne, dite directive Inspire.

Les modalités de mise à disposition, d’utilisation et de traitement des données et informations collectées et issues du programme de surveillance pour les besoins énoncés ci-dessus sont définies en concertation avec leurs producteurs ou détenteurs. Lorsque le programme de surveillance s’appuie sur un dispositif d’évaluation ou de surveillance existants, mis en œuvre  au titre d’autres politiques, ces modalités sont compatibles avec celles définies dans la réglementation en vigueur pour la politique publique concernée.

Article 8 de l’arrêté du 28 avril 2015

Mise en œuvre du programme de surveillance.

En application de l’article R. 219-10 du code de l’environnement, les préfets coordonnateurs sont conjointement chargés de la mise en œuvre des plans d’action pour le milieu marin. A ce titre, concernant le programme de surveillance, ils s’assurent, sans préjudice des compétences des autorités compétentes pour les dispositifs d’évaluation et de surveillance existants qui contribuent au programme de surveillance que :
 – les dispositifs d’évaluation et de surveillance décrits dans le programme de surveillance qu’ils ont adopté sont mis en œuvre selon les préconisations du programme ;
– les données collectées dans le cadre de ces dispositifs d’évaluation et de surveillance sont rendues disponibles pour les besoins propres à la mise en œuvre des plans d’action pour le milieu marin, selon les modalités de l’article 7 ci-dessus.

Article 9 de l’arrêté du 28 avril 2015

Mise à jour du programme de surveillance.

Le programme de surveillance est mis à jour tous les six ans à compter de son approbation pour prendre en compte les besoins issus de la mise à jour des autres éléments du plan d’action pour le milieu marin tel que prévu à l’article R. 219-4 susvisé.

Article 10 de l’arrêté du 28 avril 2015

Le directeur de l’eau et de la biodiversité, le directeur général de la santé, le directeur des services de transport, le directeur des affaires maritimes et la directrice des pêches maritimes et de l’aquaculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 avril 2015.

La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie,
Ségolène Royal

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine

Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Alain Vidalies

Annexe I : Liens entre les programmes thématiques du programme de surveillance et les descripteurs et les indicateurs du bon état écologique

PROGRAMME THÉMATIQUE
du programme de surveillance

LE PROGRAMME CONTRIBUE AU RENSEIGNEMENT
des descripteurs du bon état écologique (*) suivants

LE PROGRAMME CONTRIBUE AU RENSEIGNEMENT
des indicateurs du bon état écologique (*) suivants

Oiseaux

1 (biodiversité)
4 (réseaux trophiques)
8 (contaminants)
10 (déchets marins)

1.1.1, 1.1.2, 1.2.1, 1.3.1, 1.3.2, 1.7.1
4.1.1, 4.3.1
8.2.1, 8.2.2
10.2.1

Mammifères marins et tortues marines

1 (biodiversité)
4 (réseaux trophiques)
8 (contaminants)
10 (déchets marins)

1.1.1, 1.1.2, 1.2.1, 1.3.1, 1.3.2, 1.7.1
4.1.1, 4.3.1
8.2.1, 8.2.2
10.2.1

Poissons et céphalopodes

1 (biodiversité)
2 (espèces non indigènes)
4 (réseaux trophiques)

1.1.1, 1.1.2, 1.1.3, 1.2.1, 1.3.1, 1.3.2, 1.7.1
2.1.1
4.1.1, 4.2.1, 4.3.1

Habitats benthiques et intégrité des fonds marins

1 (biodiversité)
2 (espèces non indigènes)
5 (eutrophisation)
6 (intégrité des fonds marins)
7 (changements hydrographiques)
8 (contaminants)

1.4.1, 1.4.2, 1.5.1, 1.5.2, 1.6.1, 1.6.2, 1.6.3, 1.7.1
2.1.1, 2.2.1, 2.2.2
5.3.1
6.1.1, 6.1.2, 6.2.1, 6.2.2, 6.2.3, 6.2.4
7.2.1, 7.2.2
8.1.1

Habitats pélagiques

1 (biodiversité)
2 (espèces non indigènes)
4 (réseaux trophiques)
5 (eutrophisation)
7 (changements hydrographiques)

1.4.1, 1.4.2, 1.5.1, 1.5.2, 1.6.1, 1.6.2, 1.6.3, 1.7.1
2.1.1
4.3.1
5.2.1, 5.2.2, 5.2.4, 5.3.2
7.2.1, 7.2.2

Espèces non indigènes

2 (espèces non indigènes)

2.1.1, 2.2.2

Espèces commerciales

1 (biodiversité)
2 (espèces non indigènes)
3 (espèces commerciales)
4 (réseaux trophiques)
6 (intégrité des fonds marins)

1.1.1, 1.1.2, 1.1.3, 1.2.1, 1.3.1, 1.3.2
2.1.1
3.1.1, 3.1.2, 3.2.2, 3.3.1, 3.3.2, 3.3.3, 3.3.4
4.1.1, 4.2.1, 4.3.1
6.1.1, 6.1.2

Eutrophisation

5 (eutrophisation)
1 (biodiversité)
7 (changements hydrographiques)

5.1.1, 5.1.2, 5.2.1, 5.2.2, 5.2.3, 5.2.4, 5.3.1, 5.3.2
1.1.1, 1.1.2, 1.1.3,
7.1.1, 7.2.1, 7.2.2

Changements hydrographiques

1 (biodiversité)
7 (changements hydrographiques)
5 (relatif à l'eutrophisation)
6 (intégrité des fonds marins)

1.4.1, 1.4.2, 1.5.1, 1.5.2, 1.6.3
7.1.1, 7.2.1, 7.2.2
5.1.1, 5.1.2, 5.2.2, 5.3.2
6.1.1, 6.1.2

Contaminants

8 (contaminants)
9 (contaminants dans les poissons et les fruits de mer)

8.1.1, 8.2.1, 8.2.2,
9.1.1, 9.1.2

Questions sanitaires

9 (contaminants dans les poissons et les fruits de mer)

9.1.1, 9.1.2
Indicateurs du critère 9.2

Déchets marins

10 (déchets marins)

10.1.1, 10.1.2, 10.1.3, 10.2.1

Bruit sous-marin

11a (introduction d'énergie sonore)

11a.1.1, 11a.1.2

(*) Descripteurs et indicateurs tels que définis dans l'arrêté du 17 décembre 2012 relatif à la définition du bon état écologique des eaux marines, et à défaut, dans la décision de la Commission n° 2010/477/UE du 1er septembre 2010 relative aux critères et aux normes méthodologiques concernant le bon état écologique des eaux marines.

 

Annexe II : Liste des paramètres que le programme de surveillance doit permettre de suivre

PROGRAMME

PARAMÈTRES

Oiseaux

Présence et répartition des espèces

Abondance des espèces

Zones d'alimentation

Zones de reposoirs

Paramètres caractéristiques de la ressource trophique dans le milieu (abondance et composition spécifique de la faune benthique)

Paramètres caractéristiques du régime alimentaire (composition, analyse des contenus stomacaux, des fèces, des régurgitas ou des isotopes stables)

Paramètres caractéristiques de la reproduction (production de jeunes et succès de la reproduction)

Agents pathogènes

Quantité de déchets dans les nids

Quantité de polluants dans les œufs

Effectifs d'échouage

Causes de mortalité

Présence et/ou quantité d'hydrocarbures sur les cadavres

Quantité et nature des déchets ingérés

Mammifères marins et tortues marines

Mammifères marins et tortues marines

Présence et répartition en mer

Abondance des espèces en mer

Paramètres écologiques et biodémographiques des individus capturés et échoués : taille, âge, statut de reproduction, état sanitaire (dont contaminants, quantité et nature des déchets ingérés), alimentation (dont contenus stomacaux et signatures isotopiques)

Cause (s) apparente (s) de mortalité des individus échoués

Nombre de captures accidentelles (par espèce, par marée/par trait, par zone, par métier)

Mammifères marins

Structure des populations (biodémographie, traceurs écologiques et génétiques)

Zone de mortalité (par dérive inverse des échouages)

Phoques

Abondance relative à terre (reposoirs)

Abondance absolue

Nombre annuel de naissances

Distribution spatiale (et saisonnière) des reposoirs terrestres utilisés

Zones d'alimentation et régime alimentaire sur les colonies (fèces)

Poissons et céphalopodes

Composition spécifique

Proportion spécifique (abondance et biomasse)

Répartition spatiale des populations

Effectifs et démographie (dont taille individuelle, poids, sexe, âge)

Signatures isotopiques et contenus stomacaux

Valeur énergétique

Habitats benthiques et intégrité
des fonds marins

Habitats côtiers et du plateau

Nature des fonds

Profondeur

Pente et données dérivées (exposition, rugosité, indice de position bathymétrique…)

Reconnaissance des espèces indicatrices de l'habitat

Surface couverte par certains habitats (*)

Degré de fragmentation de certains habitats (*) (notamment laminaires, herbiers, coralligènes)

Amplitude bathymétrique de certains habitats (*) particuliers (herbiers, laminaires)

Habitats intertidaux et subtidaux côtiers de substrat meuble,

Abondance spécifique de la macrofaune

Granulométrie des sédiments

Teneur en matière organique des sédiments

Structure sédimentaire (profils)

Vitalité du maërl (recouvrement, pourcentage de maërl vivant)

Vitalité des herbiers (en particulier densité pieds ou faisceaux, biométrie foliaire, biomasse foliaire, nombre de feuilles par pied, surface foliaire, nécrose foliaire)

Champs de blocs intertidaux (Manche-Atlantique)

Proportion de blocs retournés sur blocs retournables

Densité et recouvrement par espèce ou groupe d'espèces (faune et flore) de blocs retournables

Habitats intertidaux et subtidaux côtiers de substrat rocheux à dominante végétale

Taux de recouvrement de la flore (par espèces, par strate et totale) par ceinture algale

Taux de recouvrement ou abondance des espèces de macroalgues caractéristiques et opportunistes

Habitats subtidaux côtiers de substrat rocheux

Amplitude bathymétrique

Densité des macroalgues structurantes

Taille des macroalgues structurantes

Biomasse des macroalgues structurantes

Structure tridimensionnelle de l'habitat

Richesse spécifique de la macrofaune/mégafaune (Coralligène)

Abondance spécifique de la macrofaune/mégafaune (Coralligène)

Taux de recouvrement de la faune sessile (Coralligène)

Habitats du plateau (circalittoral du large)

Abondance spécifique de la macrofaune

Granulométrie des sédiments

Teneur en matière organique des sédiments

Structure sédimentaire (profil)

Ouvrages littoraux et en mer

Localisation des ouvrages

Typologie des ouvrages

Surface d'emprise des ouvrages

Zones d'extraction de matériaux

Surfaces réglementaires

Période d'exploitation

Durée réglementaire

Volumes autorisés

Techniques d'extraction

Volumes réellement exploités

Surfaces réellement exploitées

Dates/heures des opérations

Dragage et immersion de matériaux

Coordonnées géographiques des sites d'immersion

Surfaces réglementaires autorisées pour les immersions

Période d'exploitation annuelle

Durées réglementaires

Volumes réellement dragués in situ par site

Volumes réellement immergés par site

Quantité de matière sèche immergée par site

Granulométrie des matériaux dragués

Composition chimique des sédiments immergés (substances listées à l'arrêté du 9 août 2006 et ses arrêtés complémentaires)

Volumes autorisés

Surfaces réellement draguées

Nombre de rotations quotidiennes, mensuelles annuelles selon les cas, et volume de la barge

Dates et heures des opérations (sauf pour les ports qui draguent en continu)

Mouillages d'attente à l'entrée des ports

Zone autorisée

Nombre de mouillages par zone

Nature des mouillages

Localisation des mouillages

Mouillages bénéficiant d'une autorisation d'occupation

Durée de l'AOT

Localisation des mouillages

Nombre de mouillages par zone

Nature des mouillages

Surface d'emprise

Mouillages forains

Zone d'occupation

Densité

Fréquence

Zones conchylicoles

Emprise géographique des installations (surfaces réglementaires)

Emprise géographique réelle des installations

Durée de la concession

Type d'élevage et/ou espèces élevées

Date de mise à jour du cadastre

Données sur le transfert et l'importation d'espèces

Densité spatiale des installations de chaque concession

Pêche professionnelle

Répartition spatiale et temps de pêche par type d'engins

Effort de pêche au fond par type d'engin, par unité géographique et par unité de temps

Pêche récréative

Effort de pêche par type de pêche et par unité géographique

Habitats pélagiques

Paramètres climatologiques (vitesse et direction des vents, température de l'air, pluviométrie, pression atmosphérique)

Paramètres hydrodynamiques : courantologie (vitesse et direction des courants, stratification de la colonne d'eau), vagues ou états de mer, marée

Paramètres hydrologiques (température et salinité de la colonne d'eau

Paramètres descriptifs de la concentration en particules au fond et en surface (turbidité, matières en suspension, matière organique, matière minérale, POC, PON, 13C, 15N, POP, concentration en particules par spectre de taille Bsi, lumière disponible pour la photosynthèse PAR)

Paramètres descriptifs de l'acidité ou alcalinité du milieu (pH, pCO2, carbone inorganique dissous)

Oxygène dissous

Concentration en nutriments inorganiques (NO3, NO2, NH4, NID, PO4, Si[OH] 4) et nutriments organiques (C, N, P) dissous

Concentration en azote total et phosphore total dans l'eau et le sédiment

Rapports stœchiométriques de Redfield et Bzrezinski

Diversité biologique du phytoplancton et du zooplancton (espèces et/ou grands groupes taxinomiques)

Abondance totale du phytoplancton et du zooplancton, par taxon, par groupe fonctionnel et/ou classe de taille

Biomasse totale du phytoplancton et du zooplancton, par taxon, par groupe fonctionnel (le cas échéant, spectre de taille)

Production primaire du phytoplancton/Paramètres photosynthétiques

Espèces non indigènes

Caractéristiques d'une sélection de zones à risque, de zones sensibles aux bio-pollutions ou de zones bio-polluées : type et dimensions, caractéristiques physico-chimiques (dont hydrologie et substrats), caractéristiques biologiques (dont habitats et espèces présents), fréquence et intensité des flux de vecteurs (par type de vecteur).

Paramètres biologiques relatifs aux espèces non indigènes détectées dans les zones à risque ou les zones sensibles aux bio-pollutions, en particulier inventaires, fluctuations d'abondances spécifiques, fréquences et périodes d'occurrence.

Paramètres biologiques relatifs à une sélection d'espèces non indigènes ciblées pour leur potentiel invasif et/ou de nuisance, sur des secteurs occupés par une population établie. En particulier paramètres d'étendue et d'intensité de la pression biologique (aire et schéma de répartition, abondances spécifiques, fréquences et périodes d'occurrence) et paramètres démographiques.

Espèces commerciales

Paramètres du calendrier d'activité des navires de pêche

Effort de pêche par métier et par unité géographique (pêche professionnelle)

Captures par métier et par espèce (pêche professionnelle)

Taille et caractéristiques socio-démographiques de la population des pêcheurs récréatifs

Captures par types de pêche récréative et par espèce, incluant quelques échantillonnages biologiques

Intrants économiques (pêche récréative)

Paramètres descriptifs des captures sur navires de pêche et campagnes halieutiques : espèces présentes, dénombrement et poids par espèce, taille des individus

Paramètres biologiques des espèces cibles capturées sur navires de pêche et campagnes halieutiques : poids, âge, sexe et maturité des individus

Paramètres collectés en routine ou par opportunité dans le cadre des campagnes halieutiques (relatifs par exemple aux déchets, la physico-chimie)

Occurrences des captures accidentelles de mammifères marins et tortues (par espèce, par marée/par trait, par zone, par métier)

Paramètres écologiques et biodémographiques des individus capturés (taille, âge, statut de reproduction, alimentation)

Eutrophisation

Paramètres climatologiques (vitesse et direction des vents, température de l'air, pluviométrie, pression atmosphérique)

Paramètres hydrodynamiques : courantologie (vitesse et direction des courants, stratification de la colonne d'eau), vagues ou états de mer, marée

Paramètres hydrologiques (température et salinité de la colonne d'eau

Paramètres descriptifs de la concentration en particules au fond et en surface (turbidité, matières en suspension, matière organique, matière minérale, POC, PON, 13C, 15N, POP, concentration en particules par spectre de taille Bsi, lumière disponible pour la photosynthèse PAR)

Paramètres descriptifs de l'acidité ou alcalinité du milieu (pH, pCO2, carbone inorganique dissous)

Oxygène dissous

Concentration en nutriments inorganiques (NO3, NO2, NH4, NID, PO4, Si[OH]4) et nutriments organiques (C, N, P) dissous

Concentration en azote total et phosphore total dans l'eau et le sédiment

Rapports stœchiométriques de Redfield et Brezinski

Diversité biologique (espèces et/ou grands groupes taxinomiques)

Abondance totale, par taxon, par groupe fonctionnel et/ou classe de taille

Biomasse (le cas échéant, spectre de taille)

Production primaire/Paramètres photosynthétiques

Paramètres descriptifs des macro-algues et herbiers de phanérogames

Débits fluviaux journaliers, mensuels, annuels

Modification des espèces dans la composition de la flore, comme le rapport diatomées/flagellés

Matières en suspension

Température/salinité (pour les eaux estuariennes)

Evaluations surfaciques (colonisation de la masse d'eau, fréquence des blooms, aire affectée…) des zones couvertes par les macro-algues durant le mois correspondant au maximum annuel (par type d'échouage)

Concentrations atmosphériques en nutriments : azote

Changements hydrographiques

Paramètres climatologiques (vitesse et direction des vents, température de l'air, pluviométrie, pression atmosphérique)

Paramètres hydrodynamiques : courantologie (vitesse et direction des courants, stratification de la colonne d'eau), vagues ou états de mer, marée

Paramètres hydrologiques (température et salinité de la colonne d'eau)

Paramètres descriptifs de la concentration en particules au fond et en surface (turbidité, matières en suspension, matière organique, matière minérale, POC, PON, 13C, 15N, POP, concentration en particules par spectre de taille Bsi, lumière disponible pour la photosynthèse PAR)

Paramètres descriptifs de l'acidité ou alcalinité du milieu (pH, pCO2, carbone inorganique dissous)

Oxygène dissous

Nature des fonds (roches et nature de sédiments qui constituent le substrat marin, les sédiments étant caractérisés par la taille de grains de particules (granulométrie) et de proportion de chaque classe granulométrique, teneur en carbonates (CaCO3), figures sédimentaires observées, vitesse d'évolution naturelle de la nature du fond)

Morphologie : bathymétrie, différentiels bathymétriques, vitesse d'évolution naturelle de la morphologie

Débits fluviaux journaliers, mensuels, annuels

Concentration en nutriments inorganiques (NO3, NO2, NH4, NID, PO4, Si(OH)4) et nutriments organiques (C, N, P) dissous

Concentration en azote total et phosphore total dans l'eau et le sédiment

Rapports stœchiométriques

Contaminants

Eléments traces métalliques (Cd, Hg, Pb), HAPs, PCBs, PBDEs, composés perfluorés, organo-étains, dicofol, HBCDD et heptachlore

Imposex

Pathologies externes et hépatiques des poissons

Stabilité lysosomale des moules et des poissons

Induction micronuclei

Malformations embryonnaires des huîtres creuses

Qualité des gonades des poissons

Indice gonado-somatique

Indice hépato-somatique

Indice de condition, poids et taille des moules

Origine, occurrence, étendue des épisodes de pollution

Fréquence de ramassage des oiseaux mazoutés.

Questions sanitaires

Eléments traces métalliques (Cd, Hg, Pb), HAPs (benzo (a) pyrène, et somme du (benzo (a) pyrène, benz (a) anthracène, benzo (b) fluoranthène et chrysène), PCBs (PCB de type dioxine et somme des PCB28, PCB52, PCB101, PCB138, PCB153 et PCB180), PCDD, PCDF dans les mollusques.

Eléments traces métalliques (Cd, Hg, Pb), PCBs (PCB de type dioxine et somme des PCB28, PCB52, PCB101, PCB138, PCB153 et PCB180), PCDD, PCDF dans les poissons, céphalopodes et crustacés

Concentration des toxines réglementées suivantes dans le biote : toxines lipophiles, DSP, PSP et ASP dans les mollusques

Dénombrement des bactéries Escherichia coli (E. coli) dans les mollusques

Dénombrement des bactéries Escherichia coli (E. coli) et entérocoques intestinaux dans les eaux de baignade.

Déchets marins

Nombre de déchets sur les plages/selon protocole Ospar

Nature des déchets sur les plages et le littoral (par catégorie : plastique, polystyrène…)

Densité de déchets flottants (nombre de déchets visible à l'œil nu par unité de surface)

Nature des déchets en mer (selon catégories)

Densité de macrodéchets sur le fond

Nature des déchets sur le fond (par principales catégories, incluant les informations sur les sources telles que la pêche, l'aquaculture ou le tourisme)

Densité de microparticules en mer (flottants) et sur les plages (en nombre par unité de surface par principales catégories)

Nature des microparticules en mer et sur les plages (par catégories liées à la nature des particules)

Quantité et nature des déchets ingérés par les animaux échoués

Bruit sous-marin

Position, date, heure, vitesse des navires et engins motorisés

Type de navire/engin motorisé, longueur

Positions, date et heure des émissions impulsives

Niveau d'émission, durée, fréquence, cadence des émissions impulsives, immersion de la source, vitesse du porteur, directivité à l'émission…

Niveaux de bruit ambiant dans la gamme (10 Hz-20 kHz)

Nombre d'occurrence d'événements impulsifs et leur niveau reçus dans la gamme 10 Hz-10 kHz

(*) Habitats définis dans le cadre de la définition du bon état écologique des eaux marines (arrêté du 17 décembre 2012 et ses mises à jour).

 

 

Autres versions

A propos du document

Type
Arrêté
État
abrogé
Date de signature
Date de publication

Documents liés

Est abrogé par