(JO n° 283 du 7 décembre 2023)
NOR : JUSC2327648R
Vus
Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre, du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le règlement n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) n° 339/93 du Conseil ;
Vu la directive (UE) 2022/2464 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 modifiant le règlement (UE) n° 537/2014 et les directives 2004/109/CE, 2006/43/CE et 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises ;
Vu le code des assurances, notamment son article L. 310-1-1-1 ;
Vu le code de la commande publique, notamment ses articles L. 2141-7-1 et L. 3123-7-1 ;
Vu le code de commerce, notamment les titres II et III du livre II et le titre II du livre VIII ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 229-25, L. 229-25-1 et L. 541-15-6-1 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 214-1, L. 451-1-2, L. 511-35, L. 518-7, L. 518-15, L. 518-15-3, L. 533-22-1, L. 612-44 et L. 621-22 ;
Vu le code de la mutualité, notamment son article L. 114-17 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 524-2-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 931-7-3 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2312-17, L. 2312-25 et L. 2312-36 ;
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération, notamment son article 8 ;
Vu la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son article 66 ;
Vu la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture, notamment son article 12 ;
Vu l'ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 9 novembre 2023 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 16 novembre 2023 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 17 novembre 2023 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 20 novembre 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Article 25 de l'ordonnance du 6 décembre 2023
I. Le chapitre IX du titre II du livre II du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Le huitième alinéa de l'article L. 229-25 est supprimé ;
2° A l'article L. 229-25-1, les mots : « prévus à la seconde phrase du deuxième alinéa du III de l'article L. 225-102-1 du code de commerce » sont remplacés par les mots : « publiés conformément aux articles L. 232-6-3 et L. 233-28-4 du code de commerce ».
II. L'article L. 541-15-6-1 de ce code est ainsi modifié :
1° Les mots : « Lorsqu'ils ne sont pas soumis à l'obligation prévue au I de l'article L. 225-102-1 ou au I de l'article L. 22-10-36 du code de commerce » sont supprimés ;
2° Après le premier alinéa, sont ajoutées les dispositions suivantes :
« Cette obligation ne s'applique pas aux opérateurs suivants :
« 1° Les sociétés soumises à l'article L. 232-6-3 du code de commerce, ainsi que celles dispensées de son application conformément au second alinéa du V de cet article ;
« 2° Les sociétés soumises à l'article L. 233-28-4 du code de commerce, ainsi que celles dispensées de son application conformément au V de cet article. »
Fait le 6 décembre 2023.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
La Première ministre,
Élisabeth Borne
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Olivier Dussopt
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Marc Fesneau
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
La ministre de la transition énergétique,
Agnès Pannier-Runacher
Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Philippe Vigier
Consulter l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales au format PDF
