Mise en œuvre des mesures d’expropriation Pour aider les collectivités dans la mise en œuvre des mesures d’expropriation, un guide présentant l’ensemble de la procédure a été élaboré par le CEREMA : Guide expropriation PPRT Annexe 1 - Principes d’indemnisations Annexe 2 - Convention expropriation EPF Annexe 3 - Courrier de sollicitation de l’EPF Annexe 4 - Délibération sollicitation EPF Annexe 5 - Convention expropriation CDC Annexe 6 - Arrêté de création de compte CDC Annexe 7 - Arrêté de consignation Annexe 8 - Déclaration de consignation Annexe 9 - Délibération saisine préfet Annexe 10 - Exemple de dossier d’enquête publique préalable à la DUP Annexe 11 - Exemple de dossier d’enquête parcellaire Annexe 12 - Courrier DIE estimation détaillée Annexe 13 - Avis de publicité pour les ayants droits Annexe 14 - Courrier de sollicitation des financeurs pour accord sur le montant de l’offre Annexe 15 - Courrier notification de l’offre Annexe 16 - Exemple de traité d’adhésion Annexe 17 - Modèle de lettre de saisine du juge de l’expropriation Mise en œuvre des mesures de délaissement Pour aider les collectivités dans la mise en œuvre des mesures de délaissement, un guide présentant l’ensemble de la procédure a été élaboré par le CEREMA : Guide délaissement PPRT Annexe 1 - Principe d’indemnisation Annexe 2 - Convention délaissement EPF Annexe 3 - Courrier de sollicitation de l’EPF Annexe 4 - Délibération sollicitation Annexe 5 - Convention délaissement CDC Annexe 6 - Arrêté de création de compte CDC Annexe 7 - Arrêté de consignation Annexe 8 - Déclaration de consignation modèle général CDC Annexe 9 - Courrier de mise en demeure d’acquérir Annexe 10 - Courrier FD estimation détaillée Annexe 11 - Avis de publicité pour les ayants droits Annexe 12 - Courrier de sollicitation des financeurs pour accord sur le montant de l’offre Annexe 13 - Courrier de notification de la proposition d’achat Annexe 14 - Modèle de lettre de saisine du juge de l’expropriation Mise en œuvre des procédures de préemption Le droit de préemption est un autre outil des collectivités pour maîtriser l’urbanisation dans le périmètre des PPRT. Pour aider les collectivités dans la mise en œuvre de cet outil, une plaquette présentant l’ensemble de la procédure a été élaboré par le CEREMA : Éléments de compréhension pour la mise en œuvre de la procédure de préemption dans le cadre des PPRT
