(JO n° 195 du 24 août 2010)
Texte abrogé par l'article 2 de l'Arrrêté du 19 octobre 2018 (JO n° 277 du 30 novembre 2018)
NOR : DEVO0910833A
Vus
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de la santé et des sports et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 213-2 et R. 213-12-2 ;
Vu le décret n° 2009-1543 du 11 décembre 2009 relatif au référentiel technique prévu par l'article R. 213-12-2 du code de l'environnement ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 3 avril 2009 ;
Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 22 avril 2009 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes du 1er juillet 2010,
Arrêtent :
Article 1er de l'arrêté du 26 juillet 2010
Le schéma national des données sur l'eau défini à l'article D. 213-12-2-1 et annexé au présent arrêté est approuvé.
Article 2 de l'arrêté du 26 juillet 2010
La directrice de l'eau et de la biodiversité, le directeur général de la prévention des risques, le chef du service de l'observation et des statistiques, le directeur général de la santé, le directeur général de l'alimentation et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 juillet 2010.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint de l'eau et de la biodiversité,
J.-C. Vial
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué général à l'outre-mer,
V. Bouvier
Le directeur généraldes collectivités locales,
E. Jalon
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
D. Houssin
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires,
J.-M. Bournigal
La directrice générale de l'alimentation,
P. Briand
Annexe : Schéma national des données sur l'eau
1. Le contexte et les enjeux
La loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 a introduit dans le code de l'environnement l'existence d'un système d'information sur l'eau (SIE) et en a confié la mise en place et la coordination technique à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA).
Ce système d'information s'inscrit dans la continuité du Réseau national des données sur l'eau (RNDE), dispositif partenarial créé à la suite de la loi sur l'eau de 1992, qui réunit de 1992 à 2002 les principaux producteurs de données publiques relatives à l'eau pour faciliter le partage et la mise à disposition de ces données, nécessaires en particulier à l'élaboration des premiers schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux. Depuis lors, la législation tant nationale que communautaire a renforcé la place de la connaissance des milieux comme outil des politiques publiques dans le domaine de l'eau et de l'environnement.
La directive-cadre sur l'eau, adoptée en 2000, fixe à la fois des objectifs d'atteinte du bon état des eaux et un processus de mise en œuvre, rythmé par la production et l'usage de connaissances : à partir de l'état des lieux des bassins, les résultats des programmes de surveillance et les analyses économiques permettent de définir puis d'évaluer les programmes de mesures nécessaires à l'atteinte des objectifs. Les programmes de mesures sont déclinés par des interventions contractuelles ou réglementaires qui font l'objet de contrôle et d'évaluation. Les connaissances produites pour la mise en œuvre des autres directives (nitrates, eaux résiduaires urbaines, eau potable, habitats, etc.) sont également mobilisées par la directive-cadre. Les nouvelles directives (qualité des eaux de baignade, risques d'inondation, stratégie pour le milieu marin, protection des eaux souterraines, normes de qualité environnementale) s'appuient explicitement sur la connaissance, selon le même schéma, pour orienter l'action.
Comme l'ensemble des connaissances produites pour la mise en œuvre de ces directives a vocation à être rassemblé dans le système européen d'information sur l'eau (WISE), qui s'intégrera lui-même dans le système de partage d'informations sur l'environnement (SEIS), il est nécessaire de réaliser au préalable le partage de ces connaissances au niveau national et de rendre interopérables le système d'information sur l'eau et les autres systèmes environnementaux français, notamment sur la nature et la biodiversité, la santé et l'environnement, l'énergie, le milieu marin ou les risques.
D'autres politiques, nationales ou communautaires, prescrivent également la production de connaissances, notamment pour le plan Ecophyto 2018 pour la réduction de l'usage des pesticides, les plans de gestion de l'anguille, la politique commune de la pêche. Le Grenelle de l'environnement a montré un besoin accru de connaissances et de transparence de l'action publique exprimé par les différentes parties prenantes, notamment pour rétablir une trame bleue et pour renforcer le suivi des pollutions, en particulier celles d'origine historique ou causées par des substances émergentes.
La directive 2003/4/CE du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement et l'article 7 de la Charte de l'environnement, adossée à la Constitution en 2004, font de l'accès à l'information environnementale un droit fondamental dont l'Etat doit garantir et faciliter l'exercice. Il importe donc que les données sur l'eau et les milieux aquatiques soient facilement accessibles, à travers le portail « eaufrance », créé dès 2005, et aussi à travers le portail environnemental qui sera mis en place à la suite du Grenelle de l'environnement.
Il convient de prendre en compte les besoins exprimés par les parties prenantes, y compris les acteurs en charge de la gestion locale de l'eau, et de doter le système d'information sur l'eau d'un mode de gouvernance qui assure que les informations et les connaissances produites sont appropriées aux objectifs assignés, que le rôle de chacun des acteurs est bien défini, que les acteurs coordonnent leurs actions et qu'ils en rendent compte de manière à pouvoir évaluer l'atteinte des objectifs et le respect des échéances.
Il importe, comme le conseil de la modernisation des politiques publiques l'a souligné dans ses conclusions du 4 avril 2008, que l'efficacité de la gestion des données sur l'eau soit améliorée au moyen de sa mutualisation entre les agences de l'eau et l'ONEMA et de sa rationalisation.
Cette rationalisation doit porter sur l'ensemble des processus du système d'information sur l'eau, de la production à la diffusion des données, sur l'ensemble de ses acteurs, qui comprend des services de l'Etat, des établissements publics, des collectivités, des associations et des entreprises, et sur l'ensemble du territoire national, tout en répondant aux besoins particuliers des départements d'outre-mer.
Compte tenu de ses multiples acteurs et de ses diverses composantes, la cohérence du système d'information doit être recherchée, ce qui impose l'application de méthodologies communes et la mise en œuvre d'un référentiel des données partagé. Le souci d'une amélioration permanente de la qualité des données sur l'eau impose également la mise en place d'un système de gestion de la qualité sur l'ensemble de la chaîne des données, de la production à la diffusion.
Il est souhaitable de reproduire, sur le plan de la connaissance, la logique hydrographique appliquée pour la gestion de l'eau en faisant jouer au groupement de bassins et à ses instances et organismes un rôle majeur dans la constitution du système d'information, tout en visant une cohérence nationale, notamment à travers la coordination technique effectuée par l'ONEMA. Il est nécessaire d'associer les collectivités qui le souhaitent à la constitution du système d'information, en application de l'article L. 213-2 du code de l'environnement. Plus généralement, il convient de favoriser la participation d'autres contributeurs à l'échelle locale, en particulier l'échelle des SAGE, tout en préservant la cohérence de l'ensemble.
Le système d'information sur l'eau a rassemblé un patrimoine de données (sur plus d'un siècle pour l'hydrométrie et la piézométrie) qu'il importe de préserver, notamment pour être en mesure de comprendre et de simuler certaines évolutions de l'environnement, dont les effets du changement climatique. Les mécanismes de financement doivent également être précisés afin de rendre pérenne l'ensemble des dispositifs ainsi que ce patrimoine de données.
Le schéma national des données sur l'eau (SNDE) a pour objet de traduire ces orientations dans un texte de portée réglementaire, afin de faire du système d'information sur l'eau un outil de référence pour une mise en œuvre de politiques de l'eau orientées par la connaissance.
La traduction réglementaire se compose d'un décret prévu à l'article R. 213-12-2 du code de l'environnement et d'un arrêté interministériel pris en application de ce décret ; le décret fixe la structure, le mode d'approbation et la portée du SNDE, l'arrêté approuve le SNDE, qui lui est annexé. Les mises à jour ultérieures du SNDE seront faites par modification de cet arrêté.
2. Le périmètre du système d'information sur l'eau
Le système d'information sur l'eau vise au recueil, à la conservation et à la diffusion des données et des indicateurs sur l'eau, les milieux aquatiques, leurs usages et les services publics de distribution d'eau et d'assainissement, conformément à l'article L. 213-2 du code de l'environnement.
Il concerne les eaux de surface continentales, les eaux côtières et de transition et les eaux souterraines, au sens de la directive-cadre sur l'eau, les habitats et les espèces constituant les écosystèmes aquatiques, dont les zones humides et les zones inondables, les activités humaines ayant un lien avec l'eau ou les milieux aquatiques, les incidences directes ou indirectes de ces activités et les réponses apportées par les politiques publiques en matière de gestion qualitative ou quantitative pour la préservation de la ressource en eau et du bon état des milieux aquatiques.
Il porte sur l'ensemble des départements métropolitains et d'outre-mer ainsi que sur Mayotte, champ d'application de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques.
Il rassemble des jeux de données de référence, des données produites par l'observation et par d'autres dispositifs environnementaux (enquêtes, déclarations, rapports, actes administratifs, etc.), ainsi que des données élaborées ; il utilise également des données produites par d'autres systèmes d'information, notamment en matière sanitaire ou économique.
Il comporte des mécanismes de gouvernance et des dispositifs de production, de bancarisation, de traitement, de valorisation et de diffusion des données et se fonde sur des méthodologies communes, un référentiel des données et un système de gestion de la qualité qui font l'objet du présent schéma national des données sur l'eau.
Le système d'information sur l'eau est mis en œuvre par des services de l'Etat, par des établissements publics et par des organismes associés, dont les collectivités territoriales, conformément au schéma national des données sur l'eau.
3. Les parties prenantes
Le système d'information sur l'eau prend en compte les besoins en matière de connaissance exprimés par ses différentes parties prenantes, qui sont l'Etat (administrations centrales et services déconcentrés), les citoyens, les usagers, les gestionnaires et les experts.
Pour la définition, la mise en œuvre et l'évaluation de sa politique de l'eau, l'Etat produit et utilise des connaissances. Il partage ces connaissances avec les autres pays, notamment pour coordonner ses politiques avec ceux-ci. Il rend compte à l'Union européenne en lui transmettant des informations sur la mise en œuvre des politiques communautaires. Il veille à l'information du public et à sa participation à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement.
Le citoyen s'informe sur l'environnement, pour participer à l'élaboration des décisions publiques et pour arbitrer ses propres actes, conformément à la Charte de l'environnement. Il exerce ces droits soit à titre individuel, soit collectivement au travers des élus ou des organisations de la société civile (associations de protection de l'environnement, de consommateurs, etc.).
Les usagers de l'eau et des milieux aquatiques, qui contribuent au financement des politiques de l'eau en application des principes pollueur-payeur et usager-payeur, doivent être informés sur les incidences de leurs usages, sur les mesures mises en place et sur l'efficacité et le coût de ces mesures.
Les gestionnaires de la ressource en eau, des milieux aquatiques et des services liés à l'eau, produisent ou collectent des informations dans le cadre de leurs activités, informations qu'ils utilisent pour fonder leurs décisions, qu'elles soient de nature administrative, technique ou économique, et pour en rendre compte.
Les experts utilisent des données pour produire des connaissances qui seront utilisées par l'Etat, les citoyens, les usagers et les gestionnaires.
4. Les objectifs du système d'information sur l'eau
Les objectifs assignés au système d'information sur l'eau sont de permettre :
1. La vérification de conformité de la mise en œuvre de la législation environnementale sur l'eau, par les autorités nationales et communautaires ;
2. L'analyse des pressions dues aux activités humaines, les analyses économiques et l'évaluation de l'état des eaux, par les autorités de bassin et les services locaux, sur la base d'une connaissance objective de l'état des milieux et des usages ;
3. L'évaluation de l'efficacité et de l'efficience des politiques publiques, notamment en ce qui concerne la performance des services publics d'eau et d'assainissement, par les responsables de ces politiques et de ces services publics ;
4. L'aide à la décision, notamment pour l'exercice de la police de l'eau, la définition des programmes de mesures et la prise en compte des risques liés à l'eau dans les politiques d'urbanisation et d'infrastructures, ou la gestion des crues et des sécheresses ;
5. L'information du public ;
6. La fourniture des données nécessaires à d'autres systèmes d'information (santé, travail, risques, statistique publique, etc.) ;
7. La contribution, en particulier en matière de données patrimoniales, aux programmes de recherche appliquée et à la connaissance rendus de plus en plus nécessaires du fait de la complexité croissante des processus en cause.
Afin de satisfaire ces objectifs, le système d'information sur l'eau doit identifier les connaissances appropriées, organiser l'acquisition des données et les traiter en vue de la création de ces connaissances, et mettre à la disposition des parties prenantes des informations objectives, tenues à jour, fiables et comparables.
5. La gouvernance
La gouvernance du système d'information sur l'eau est organisée au niveau national sous l'autorité de la direction de l'eau et de la biodiversité ; elle s'appuie sur l'ONEMA, qui en assure la coordination technique nationale, et sur la délégation de bassin et l'agence ou l'office de l'eau, qui en assurent la coordination au niveau de leurs bassins.
5.1. Le pilotage national stratégique
La direction de l'eau et de la biodiversité (DEB) de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN) fixe les objectifs du système d'information sur l'eau, en liaison avec le Commissariat général au développement durable (CGDD), la direction générale de la prévention des risques (DGPR), la direction générale de la santé (DGS), la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires (DGPAAT) et la direction générale de l'alimentation (DGAL). Elle soumet à la signature des ministres chargés de l'écologie, de la santé et de l'agriculture l'arrêté approuvant le schéma national des données sur l'eau et ses mises à jour ultérieures, en application du décret relatif au SNDE, et valide son plan d'actions prévu au paragraphe 5.6, en liaison avec le CGDD, la DGPR, la DGS, la DGPAAT et la DGAL, sur proposition du directeur général de l'ONEMA.
Elle réunit régulièrement, au moins une fois par an, les délégués de bassin, les directeurs généraux des agences de l'eau et de l'ONEMA et les représentants désignés du CGDD, de la DGPR, de la DGS, de la DGPAAT, de la DGAL et des autres services ministériels compétents ainsi que des organismes scientifiques et techniques mentionnés au paragraphe 6.3 pour une revue de direction de la mise en œuvre du SNDE.
Le service de l'observation et de la statistique (SOeS) du Commissariat général au développement durable (CGDD) assure, en liaison avec les directions compétentes, la coordination des contenus du système d'information sur l'eau avec ceux des autres systèmes d'information environnementaux ; il organise le système d'observation socio-économique et statistique en matière d'environnement et de développement durable qui est à la fois contributeur et utilisateur du système d'information sur l'eau.
La mission de l'information géographique de la direction de la recherche et de l'innovation du CGDD, qui élabore la politique de l'information géographique du MEEDDAT, s'assure de sa cohérence avec la politique nationale de l'information géographique.
Le Comité national de l'eau est consulté, notamment sur l'évolution du système d'information sur l'eau, et émet des avis qui sont préparés par le comité permanent des usagers du système d'information sur l'eau (art. D. 213-10 du code de l'environnement). Le projet de SNDE lui est soumis pour avis, de même qu'un bilan régulier de sa mise en œuvre.
La coordination interministérielle du système d'information sur l'eau est effectuée par la direction de l'eau et de la biodiversité, à travers la mission interministérielle de l'eau (MIE). Les projets de décret relatifs au SNDE et de son arrêté d'approbation lui sont soumis pour avis.
5.2. L'organisation nationale opérationnelle
L'ONEMA assure la coordination technique du système d'information sur l'eau au niveau national.
Assisté d'un groupe de coordination interbassins et de groupes techniques nationaux, l'ONEMA élabore le plan d'actions national du SNDE, la programmation et le suivi de ses projets et en rend compte à la direction de l'eau et de la biodiversité.
Le groupe de coordination interbassins a pour membres permanents, outre le directeur de la connaissance et de l'information sur l'eau de l'ONEMA qui l'anime et les chefs de projet du SIE dans les bassins, les représentants de la direction de l'eau et de la biodiversité, du service de l'observation et des statistiques du CGDD, du service des risques naturels et hydrauliques de la DGPR, de la DGS, de la DGPAAT et de la DGAL, ainsi qu'un représentant désigné par les DREAL et un représentant désigné par les directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF).
Il se réunit au moins une fois par trimestre. Selon l'ordre du jour, des animateurs de groupes techniques et des représentants d'autres organismes, notamment ceux mentionnés au paragraphe 6.3, participent à ses réunions.
Le groupe de coordination interbassins valide la composition des groupes transversaux et thématiques mentionnés au paragraphe 5.3.
Un dispositif spécifique est mis en place pour les DOM avec la participation des délégations de bassin et des offices de l'eau ; une réunion nationale est organisée au moins une fois par an.
Un site internet collaboratif au service des contributeurs au système d'information sur l'eau est mis en place par l'ONEMA, afin notamment de permettre le suivi de la mise en œuvre du schéma national des données sur l'eau.
5.3. Les groupes techniques nationaux
Le groupe de coordination interbassins s'appuie sur quatre groupes transversaux, propres au système d'information sur l'eau et sur des groupes thématiques « métier ».
Le mandat, la composition, le calendrier et les comptes-rendus de ces groupes et de leurs sous-groupes sont diffusés sur le site prévu au paragraphe 5.2.
5.3.1. Les groupes transversaux
Les groupes transversaux suivants traitent de sujets d'intérêt commun à l'ensemble des projets :
1. Le groupe information géographique sur l'eau (GIGE) pilote la définition et la mise à jour des jeux de données géographiques de référence pour les eaux de surface et les eaux souterraines, définit l'organisation de l'information géolocalisée et veille au respect des règles de mise en œuvre de la directive INSPIRE ;
2. Le groupe de pilotage du SANDRE (1) (GPS) établit les règles d'élaboration et d'emploi du référentiel des données, assure la programmation des activités du SANDRE et veille à l'interopérabilité sémantique avec les autres systèmes d'information environnementaux et sanitaires ;
3. Le groupe de valorisation de l'information (GVI) assure la programmation des actions de valorisation et de diffusion des données ;
4. Le groupe de pilotage des applications (GPA) assure la coordination de la maîtrise d'œuvre des applications informatiques du système d'information sur l'eau.
Chacun des groupes transversaux peut créer des sous-groupes pour le pilotage ou le suivi d'un projet particulier. Les mandats de ces sous-groupes sont élaborés par les groupes transversaux concernés et validés par le groupe de coordination interbassins.
(1) Service d'administration nationale des données et des référentiels sur l'eau (cf. paragraphe 7.4).
5.3.2. Les groupes thématiques « métier »
Tous les groupes thématiques mis en place au niveau national pour assister la mise en œuvre de la politique de l'eau (2) ont dans leurs mandats les éléments de cadrage méthodologique des dispositifs de connaissance, l'expression des besoins vis-à-vis du système d'information sur l'eau, le suivi des outils qui y répondent et les modalités de rapportage des données relevant de leur champ.
Pour les questions relatives au système d'information sur l'eau, ces groupes saisissent le groupe de coordination interbassins, qui veille à prendre en compte ces demandes dans le plan d'actions national. Inversement, le groupe de coordination interbassins peut saisir les groupes thématiques existants, notamment par des demandes d'avis.
(2) Notamment les groupes DCE, hydrométrie, prélèvements, assainissement, pollutions diffuses, etc.
5.3.3. Composition
Les groupes techniques, transversaux et thématiques, comportent en règle générale au moins un représentant de la direction de l'eau et de la biodiversité, des autres départements ministériels éventuellement concernés, des délégations de bassin, des services déconcentrés au niveau régional et départemental, des agences de l'eau, de l'ONEMA, d'un organisme de recherche.
5.4. La coordination au sein du groupement de bassins
La coordination du système d'information dans chaque groupement de bassins est assurée par un secrétariat technique de bassin (STB), qui assiste le comité de bassin et le préfet coordonnateur de bassin pour l'élaboration de l'état des lieux, des programmes de surveillance, du SDAGE et du programme de mesures. Le STB est coanimé par la délégation de bassin et par l'agence ou l'office de l'eau. En métropole, la délégation interrégionale de l'ONEMA coordonnatrice de bassin participe au STB.
Le STB désigne deux chefs de projet pour la production des données, l'un au sein de la délégation de bassin et l'autre au sein de l'agence ou de l'office de l'eau, pour les catégories de données qui relèvent de leurs compétences respectives en matière de production (paragraphe 8.1). Les chefs de projet assistent le secrétariat technique de bassin, recueillent les besoins des utilisateurs pour la gestion locale de l'eau, organisent la production des données sur l'eau dans le groupement de bassins et le représentent au groupe de coordination interbassins.
Le STB désigne l'un des deux chefs de projet comme coordonnateur du système d'information sur l'eau dans le groupement de bassin. Il est responsable de l'application du SNDE, de l'élaboration du plan d'actions de bassin et de sa mise en œuvre. Il assure le rôle de point focal du système d'information sur l'eau dans le bassin, pour la transmission des données au niveau national, notamment en vue du rapportage. L'autre chef de projet le supplée dans cette fonction en cas de nécessité.
Dans les départements d'outre-mer et à Mayotte, le coordonnateur du système d'information sur l'eau est désigné au sein de la délégation de bassin.
5.5. L'association des collectivités et des autres organismes
Les collectivités territoriales ou leurs groupements sont associés à leur demande, conformément à l'article L. 213-2 du code de l'environnement.
D'autres organismes, notamment les établissements publics locaux, dont les établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) et les chambres consulaires, des associations ou des entreprises, peuvent être associés à la constitution du système d'information sur l'eau.
A ce titre, ils mettent en place des dispositifs de production, de bancarisation, de valorisation ou de diffusion des données, dits dispositifs associés, qui contribuent au système d'information sur l'eau. Les dispositifs associés doivent être conformes au SNDE, notamment par l'emploi des méthodologies communes, du référentiel des données et du référentiel qualité du SIE.
L'association d'un dispositif est approuvée, selon sa nature, par le délégué de bassin, le directeur général de l'agence ou de l'office de l'eau ou le directeur général de l'ONEMA, après avis du secrétariat technique de bassin ou du groupe de coordination interbassins. Des recommandations visant à harmoniser les modalités d'association entre les différents bassins, selon le type de dispositif ou le type d'organisme, peuvent être faites par le groupe de coordination interbassins.
Les agences et les offices de l'eau ou l'ONEMA peuvent apporter une aide pour la mise en place des dispositifs associés. Toute convention avec l'organisme bénéficiaire d'une aide à ce titre mentionne la conformité au SNDE, en particulier le chargement des données dans les banques concernées, parmi les conditions de versement de l'aide.
5.6. Les plans d'actions national et de bassin
Un plan d'actions national pluriannuel est établi par l'ONEMA, assisté du groupe de coordination interbassins et validé par la direction de l'eau et de la biodiversité ; ce plan comporte un volet spécifique identifiant les actions nécessaires dans les départements d'outre-mer.
Le plan porte sur le périmètre décrit au paragraphe 2 et comporte un calendrier annuel des tâches à effectuer, les échéances prévisionnelles des produits attendus, le ou les pilotes de la tâche, les partenaires associés et les moyens prévisionnels. Selon les actions, il comporte des tâches de mise en place de dispositifs décrits aux paragraphes 6 à 11 du SNDE ou des tâches d'accompagnement portant sur la formation, la communication ou la démarche qualité. Le plan d'actions est assorti d'indicateurs de mise en œuvre dont le groupe de coordination interbassins assure le suivi.
Un bilan du plan d'actions est présenté chaque année par le directeur général de l'ONEMA au comité permanent du Comité national de l'eau, qui en rend compte au Comité, ainsi qu'à la revue de direction du système d'information sur l'eau. Ce bilan précise les moyens financiers consacrés à ces actions.
Le plan d'actions est mis à jour chaque année par l'ONEMA sur la base de ce bilan. Le coordonnateur du système d'information sur l'eau dans le groupement de bassins veille à la prise en compte des modifications éventuelles apportées au plan d'actions pour leur application dans le bassin.
Le plan d'actions national est complété par un plan d'actions de bassin, qui règle l'organisation des dispositifs internes au groupement de bassins, notamment les modalités d'association au système d'information sur l'eau (paragraphe 5.5), ainsi que les dispositifs transitoires établis au niveau du bassin.
Le plan d'actions de bassin, élaboré par les chefs de projet désignés par le secrétariat technique de bassin, est approuvé par le délégué de bassin et le directeur général de l'agence de l'eau. Le SNDE, complété par ce plan d'actions de bassin, se substitue au SDDE dès son approbation. Le coordonnateur du SIE veille à sa mise en œuvre dans le bassin selon le calendrier établi dans le plan d'actions national.
6. Des méthodologies communes
6.1. Définition et objectifs
Le système d'information sur l'eau s'appuie sur un corpus de méthodologies communes, appelé référentiel méthodologique, dont l'application à l'échelle nationale a pour objectif de produire des informations objectives, comparables et conformes aux exigences réglementaires.
Ces méthodologies prennent en compte les avis formulés par le Comité national de l'eau, les recommandations du conseil scientifique établi auprès de l'ONEMA et répondent aux objectifs fixés au SIE par la direction de l'eau et de la biodiversité.
Elles donnent lieu à l'élaboration de cahiers des charges nationaux, qui sont mis à la disposition des organismes responsables de la production (paragraphe 8), de la bancarisation (paragraphe 9), du traitement (paragraphe 10) ou de la valorisation des données (paragraphe 11). En ce qui concerne la production des données d'observation (paragraphe 8.1.1), les cahiers des charges portent en particulier sur les prestations qui peuvent faire l'objet d'une commande publique ainsi que sur les règles de qualifications des données.
6.2. Composition
Les méthodologies communes portent notamment sur les thèmes suivants :
1. La caractérisation des activités liées à l'eau ou ayant un impact sur l'eau et leur analyse économique ;
2. L'analyse des incidences de ces activités sur l'eau et les milieux aquatiques ;
3. Les programmes de surveillance de l'état des eaux et des milieux aquatiques ;
4. Les systèmes d'évaluation de l'état des eaux et des milieux aquatiques ;
5. La caractérisation des crues, des inondations et de leurs dommages ;
6. La connaissance des écosystèmes aquatiques ;
7. L'analyse économique des réponses ainsi que l'évaluation de leur efficacité et de leur efficience.
6.3. Pilotage et mise en œuvre
L'élaboration des méthodologies communes est effectuée sous la coordination technique de l'ONEMA.
L'ONEMA, s'appuyant sur les groupes thématiques « métier » (paragraphe 5.3.2), fait appel en tant que de besoin à des organismes scientifiques et techniques à cette fin, auxquels il peut apporter un financement. Il s'agit notamment des organismes suivants :
1. L'AFSSA et l'AFSSET, chargées de l'évaluation des risques sanitaires ;
2. Le BRGM, pour les eaux souterraines et la morphologie littorale ;
3. Le CEMAGREF, pour les eaux de surface continentales ;
4. L'IFREMER, pour les eaux côtières et de transition ;
5. L'INERIS, pour l'évaluation des risques environnementaux ;
6. Le LNE, pour la métrologie.
En ce qui concerne l'hydrométrie et la prévision des crues, les méthodologies sont élaborées par le SCHAPI.
6.4. Approbation et usage réglementaire
Les méthodologies communes sont approuvées par le directeur général de l'ONEMA ou, en ce qui concerne l'hydrométrie, par le directeur du SCHAPI, après avis, le cas échéant, de leurs conseils scientifiques.
Les guides d'application des méthodologies sont publics et diffusés par le site collaboratif mentionné au paragraphe 5.2.
L'Etat prescrit les méthodologies qui doivent être employées pour l'application de la réglementation et les conditions de leur emploi.
7. Le référentiel des données
7.1. Définition et objectif
Le système d'information sur l'eau s'appuie sur un ensemble de spécifications, de jeux de données et de règles de mise en œuvre, appelé référentiel des données.
Ce référentiel vise à l'interopérabilité sémantique et technique des différentes composantes du système d'information sur l'eau entre elles et avec d'autres, en particulier le système d'information européen : il permet une compréhension commune des concepts, la création et la localisation de nouveaux objets, leur désignation par le biais de systèmes d'identifiants partagés et la transmission de jeux de données.
Il est établi conformément aux règles de mise en œuvre de la directive INSPIRE et aux recommandations établies pour le système européen d'information sur l'eau (WISE) et le système de partage d'informations sur l'environnement (SEIS) et repose sur des normes techniques d'interopérabilité adoptées au niveau international.
Il prend en compte les exigences réglementaires des politiques de l'eau et de l'information environnementale, notamment en matière géographique, et répond aux objectifs fixés au SIE par la direction de l'eau et de la biodiversité.
7.2. Composition
1. Le référentiel des données comporte :
2. Des spécifications des jeux de données et des services du système d'information sur l'eau ;
3. Des règles relatives à l'établissement de ces spécifications et à leur emploi ;
4. Des jeux de données de référence, portant notamment sur les thèmes de données figurant à l'annexe 14.1.1 ;
5. Des règles d'administration de ces jeux de données de référence, relatives à leur création, leur mise à jour, leur mise à disposition et leur utilisation.
7.3. Pilotage
L'ONEMA définit et met à disposition le référentiel des données. A cette fin, il met en place un service d'administration nationale des données et des référentiels sur l'eau (SANDRE), organisé en réseau entre les organismes contributeurs du système d'information sur l'eau.
Assisté du groupe de pilotage du SANDRE, l'ONEMA détermine la composition du référentiel des données, établit les règles d'administration et d'emploi de ses jeux de données de référence, organise la participation des contributeurs du système d'information à leur élaboration, définit le programme de travail du SANDRE, s'assure de la mise en œuvre et de la mise à disposition du référentiel des données et veille à son respect.
7.4. Mission et organisation du SANDRE
Le SANDRE établit, tient à jour et diffuse les spécifications des données et des services du système d'information sur l'eau. Il administre les jeux de données de référence et met en place une infrastructure commune qui permet une administration locale des jeux de données de référence. Il collecte l'ensemble des jeux de données de référence et en assure la diffusion sur le site www.SANDRE.eaufrance.fr.
Le SANDRE comporte un secrétariat technique central ainsi que des administrateurs de données au sein des organismes contribuant au système d'information sur l'eau.
Le secrétariat technique établit les spécifications des données, apporte un appui aux administrateurs de données du SANDRE, fournit des outils à cette fin (notamment pour la création des codes et la notification des nouveaux codes) et réalise des audits de conformité au référentiel des données. Les coûts de fonctionnement du secrétariat technique sont supportés par l'ONEMA, la DGPR et la DGS.
Des administrateurs de données du SANDRE sont désignés au sein des organismes suivants, qui ont des responsabilités d'administration des données, de nature thématique ou territoriale :
- l'AFSSA, pour la codification des paramètres microbiologiques considérés pour le contrôle sanitaire des eaux de surface, des eaux souterraines et des eaux distribuées ;
- les agences et les offices de l'eau, pour les masses d'eau de surface continentales, les sites de surveillance des eaux de surface, les stations d'épuration ;
- l'IRSN, pour les paramètres radiologiques ;
- le BRGM, pour la spécification et l'élaboration du référentiel hydrogéologique français et des masses d'eau souterraines et pour la codification des sites de surveillance des eaux souterraines, y compris l'association des points de captage AEP aux points de surveillance, en collaboration avec les services déconcentrés de l'Etat compétents en matière de santé ;
- le CEMAGREF, pour la codification des taxons considérés pour l'évaluation des éléments de qualité biologique des eaux de surface continentales ;
- la DGS, pour le codage des ouvrages pour l'alimentation en eau potable ;
- l'IFREMER, pour la codification des paramètres considérés pour l'évaluation des éléments de qualité biologique des eaux côtières et de transition et les masses d'eau côtières et de transition ;
- l'INERIS, l'IFREMER et le BRGM, pour la codification des paramètres considérés pour l'évaluation des éléments de qualité physico-chimiques et chimiques des eaux de surface et des eaux souterraines ;
- le LNE, pour la codification des méthodes employées pour l'analyse des paramètres physico-chimiques des eaux de surface et des eaux souterraines ;
- l'ONEMA, pour les nomenclatures de données nécessaires au rapportage, les délimitations des bassins et des sous-unités et la codification des obstacles à l'écoulement ;
- le SCHAPI, pour la spécification et l'élaboration du référentiel sur l'hydrométrie, pour la codification des sites de surveillance quantitative des eaux de surface continentales ;
- les DREAL de bassin, pour la codification des procédures relatives aux installations, ouvrages, travaux et aménagements (IOTA) des services d'eau et d'assainissement et des agglomérations d'assainissement.
7.5. Approbation et usage réglementaire
Le référentiel des données est approuvé par le directeur général de l'ONEMA.
L'Etat prescrit les éléments du référentiel des données qui doivent être employés pour l'application de la réglementation et les conditions de leur emploi.
8. Les dispositifs de production des données
Le système d'information sur l'eau comporte ses propres dispositifs de production de données ainsi que des dispositifs de collecte de données produites par d'autres systèmes d'information.
8.1. Données produites par le système d'information sur l'eau
Les services déconcentrés, les établissements publics de l'Etat et les offices de l'eau ainsi que les organismes associés (paragraphe 5.5) concourent à la production des données.
8.1.1. Cas des données d'observation de l'environnement
Les données d'observation de l'environnement sont obtenues à partir de mesures ou d'observations effectuées in situ, de prélèvements d'échantillons d'eau, de sédiment ou de biote suivis de leur analyse en laboratoire, ou d'autres méthodes, dont le traitement d'images ou l'analyse spatiale.
Elles incluent notamment celles figurant à l'annexe 14.1.2.
Les méthodologies communes en matière de mesures, de prélèvements et d'analyses sont élaborées par le laboratoire national de référence AQUAREF en association avec d'autres organismes, dont le SCHAPI pour l'hydrométrie.
La production des données d'observation relève du niveau du groupement de bassins ; elle est organisée par le secrétariat technique de bassin, sous la responsabilité conjointe du délégué de bassin et du directeur général de l'agence de l'eau ou, dans les départements d'outre-mer, du directeur de l'office de l'eau. Cette responsabilité porte sur la spécification des dispositifs de production des données et sur la supervision de leur mise en œuvre.
La mise en œuvre de la production de données d'observation inclut en particulier la collecte et la qualification des jeux de données, la création des métadonnées, le versement des jeux de données et de leurs métadonnées dans les banques de données et la mise en place d'une assurance qualité pour ces dispositifs.
Cette mise en œuvre peut être effectuée en régie par le responsable de la production, par des opérateurs ou par des organismes associés au système d'information sur l'eau et par des prestataires. Dans tous les cas, les données sont produites conformément au référentiel méthodologique (paragraphe 6), au référentiel des données (paragraphe 7) et au référentiel qualité (paragraphe 12) en vigueur.
1. Rôle de l'agence de l'eau
L'agence de l'eau est responsable de la production des données d'observation de l'ensemble des éléments de qualité des eaux, des écosystèmes aquatiques ainsi que des données d'évaluation des pressions ; elle est aussi responsable de l'évaluation des coûts des services et des données de réponse relatives aux redevances, aux aides et au coût des travaux.
Elle s'appuie notamment sur les opérateurs suivants, qui produisent des données du système d'information sur l'eau dans le cadre de leurs missions :
- les DREAL, pour la définition, l'évolution et la mise en œuvre des contrôles de surveillance des éléments de qualité biologique des cours d'eau et des plans d'eau ;
- l'ONEMA, pour la définition, l'évolution et la mise en œuvre des contrôles de surveillance en ce qui concerne les éléments de qualité biologiques (poisson) et hydromorphologiques des cours d'eau et plans d'eau, pour la caractérisation des habitats soutenant la biodiversité, dont les zones de reproduction, et la description des obstacles à la continuité écologique ;
- l'IFREMER, pour la définition, l'évolution et la mise en œuvre des programmes de surveillance des eaux côtières et de transition ;
- les DDEA (DDT) pour la mise en œuvre de prélèvements en eaux littorales et la description des obstacles à la continuité écologique.
Elle collabore avec des organismes associés qui produisent des données dans les conditions prévues au paragraphe 5.5, notamment pour le suivi des flux et des stocks de poissons migrateurs.
Dans les autres cas, et le cas échéant en complément des actions menées par les opérateurs, l'agence de l'eau confie l'exécution des opérations de production des données à des prestataires (prélèvement des échantillons, analyses) dans le cadre de marchés publics reposant sur des cahiers des charges communs élaborés sous la coordination de l'ONEMA.
Elle peut également faire appel aux opérateurs ci-dessus, dans leurs domaines de compétence, pour effectuer le contrôle qualité des opérations confiées à des prestataires, dans le cadre du système de gestion de la qualité décrit au paragraphe 12.
L'agence de l'eau finance, en complément du budget de l'Etat, la production des données relevant de sa responsabilité.
2. Rôle de la délégation de bassin
La délégation de bassin est responsable de la production des données d'observation du niveau ou du débit des cours d'eau, de leur écoulement en période de crues ou d'étiage, du niveau des aquifères ; elle est aussi responsable des données de réponse relatives à l'action réglementaire, notamment les zones de répartition des eaux et les zones protégées.
Elle s'appuie notamment sur les opérateurs suivants, dans le cadre de leurs missions :
- le réseau de prévision des crues et d'hydrométrie (SCHAPI, SPC, DREAL, office de l'eau de La Réunion) pour la mesure du niveau et du débit des cours d'eau et la caractérisation des écoulements en période de crues et des inondations ;
- l'ONEMA pour la caractérisation des écoulements des cours d'eau en période d'étiage ;
- le BRGM pour la définition, l'évolution et la mise en œuvre des programmes de surveillance quantitative des eaux souterraines, l'ONEMA contribuant par une subvention aux coûts des études préalables et du fonctionnement des réseaux sous maîtrise d'ouvrage du BRGM.
Elle collabore avec des organismes associés, notamment des collectivités qui produisent des données dans les conditions prévues au paragraphe 5.5 et qui peuvent bénéficier d'une aide de l'agence de l'eau à ce titre.
3. Répartition des rôles dans les départements d'outre-mer
La répartition décrite ci-dessus est adaptée aux conditions locales dans les départements d'outre-mer.
8.1.2. Cas des autres dispositifs environnementaux
Les autres dispositifs, tels que des enquêtes, des déclarations, des rapports, des études ou des actes administratifs, établis à l'échelle nationale, ne relèvent pas de la responsabilité des secrétariats techniques de bassin.
1. Rôle de l'ONEMA
L'ONEMA collecte, par le biais d'un téléservice sur le site www.services.eaufrance.fr, les indicateurs des services d'eau et d'assainissement rapportés par les collectivités (ou leurs groupements). Ce téléservice utilise les valeurs des indicateurs de conformité des services d'eau potable fournies par le ministère chargé de la santé. Les collectivités et leurs groupements satisfont à leur obligation de mise à disposition du public du rapport du maire et de sa transmission au préfet si elles renseignent les indicateurs et rendent accessible l'intégralité de ce rapport via ce téléservice.
En complément, l'ONEMA utilise les résultats de l'enquête nationale effectuée par les services statistiques des ministères chargés de l'agriculture et de l'écologie auprès des services publics d'eau et d'assainissement afin de dresser une image représentative de l'ensemble de ces services.
En cohérence avec la banque du sous-sol (BSS) du BRGM, l'ONEMA collecte pour le compte du ministère chargé de l'écologie et par le biais d'un téléservice les déclarations de forages à usage domestique reçues et enregistrées par le maire de la commune (art. R. 2224-22-2 du CGCT). L'ONEMA collecte les déclarations de captures effectuées par la pêche aux engins.
La Fédération nationale pour la pêche en France (FNPF) réalise des enquêtes sur les captures en pêche à la ligne par unité d'effort, dans le cadre d'une convention avec l'ONEMA.
Les commissions pour la pêche professionnelle participent à l'animation des dispositifs de production de données de capture.
2. Rôle des agences et offices de l'eau
Les agences et les offices de l'eau collectent :
les déclarations des éléments nécessaires au calcul des redevances, au moyen d'un téléservice national ;
les bilans annuels des ventes de produits phytosanitaires déclarés par les distributeurs agréés, au moyen du même téléservice ;
les données d'autosurveillance des stations d'épuration ;
les coûts des travaux, dans le cadre de leurs programmes d'intervention.
Rôle des DDEA (DDT)
Les DDEA (DDT) produisent :
- les données relatives aux installations, ouvrages, travaux et activités au titre de la loi sur l'eau ;
- la cartographie des agglomérations d'assainissement.
8.2. Les données collectées par le système d'information sur l'eau
Des données produites par des dispositifs ne relevant pas du système d'information sur l'eau peuvent être collectées et traitées par celui-ci quand elles sont nécessaires aux objectifs mentionnés au paragraphe 4.
Les collectes peuvent porter notamment sur certains jeux de données relatifs aux thèmes figurant à l'annexe 14.1.3.
Un protocole d'accord entre l'ONEMA et l'organisme détenteur de ces jeux de données précise la nature des données et fixe, dans chaque cas, les règles d'interopérabilité à appliquer et les modalités de collecte des données, de leur mise à disposition et de leur usage.
Pour les données relevant de leur autorité, le ministère chargé de la santé, le ministère chargé de l'agriculture et le ministère chargé de l'écologie veillent, chacun en ce qui le concerne, à la conclusion et à l'application de ces protocoles d'accord.
L'ONEMA conserve et met les données collectées à disposition conformément aux protocoles conclus.
9. Les dispositifs de bancarisation des données
Le système d'information sur l'eau comporte des banques de données qui permettent l'administration, la conservation et la mise à disposition des données et des métadonnées.
L'administration porte sur la saisie ou la collecte de données, leur mise à jour et leur qualification ainsi que la création et la mise à jour des métadonnées.
La mise à disposition porte sur la consultation des données et la constitution de jeux de données, à différentes échelles du territoire, pouvant être réutilisés dans d'autres systèmes d'information ou d'autres outils, notamment pour la simulation ou la modélisation de l'environnement.
Les données sont gérées dans des banques nationales. A contrario, l'administration des données est effectuée localement, au plus près de leur production. Les banques de données sont dotées à cet effet des outils permettant ces fonctions d'administration et de mise à disposition des données.
Les banques de données du système d'information sur l'eau sont mises en place sous la responsabilité de l'ONEMA. Cette responsabilité porte sur l'expression des besoins ainsi que sur l'organisation et la supervision de la mise en œuvre des banques de données et du déploiement des outils associés.
L'ONEMA peut s'appuyer, pour leur mise en œuvre, sur des organismes publics techniques qui assurent le rôle d'opérateur de ces banques. Assisté par les groupes thématiques « métier » mentionnés au paragraphe 5.3 et en liaison avec ces opérateurs, l'ONEMA définit les règles d'administration, notamment d'alimentation des données, de conservation et de mise à disposition applicables à chaque banque de données.
Des banques de données sont constituées en application du SNDE, notamment pour les données mentionnées à l'annexe 14.2. Chacune de ces banques de données assure la gestion des jeux de données de référence correspondants. Dans toute la mesure du possible, les banques de données rassemblent et préservent les données historiques existantes.
Les bases de données et outils existants, notamment dans les bassins, sont maintenus jusqu'à leur remplacement progressif par les banques nationales offrant les outils de valorisation dont ont besoin leurs utilisateurs.
Dans la période transitoire, les projets en cours de réalisation sont achevés, tandis que les projets en cours de spécification sont suspendus ou le cas échéant réduits à la satisfaction des besoins essentiels.
Un dispositif national de collecte des données issues des bases de données locales est établi temporairement pour faciliter la mise à disposition et la valorisation des données de ces bases.
10. Les outils de traitement des données
Le système d'information sur l'eau comporte des outils de traitement des données destinés à produire des informations élaborées, en particulier en matière d'évaluation, en appliquant les méthodologies communes (paragraphe 6).
Ces outils portent notamment sur les thèmes mentionnés à l'annexe 14.3.
Les spécifications de ces outils sont établies conformément au référentiel des données (paragraphe 7).
Les outils sont mis en place sous la responsabilité de l'ONEMA, avec l'appui des organismes scientifiques et techniques. Cette responsabilité porte sur l'expression des besoins ainsi que l'organisation de la mise en œuvre et du déploiement de ces outils.
L'Etat prescrit les outils de traitement des données qui doivent être employés pour l'application de la réglementation et les conditions de leur emploi.
11. Les dispositifs de valorisation et de diffusion
Le système d'information sur l'eau comporte des dispositifs de valorisation et de diffusion des données, qui ont vocation à fournir des informations objectives, tenues à jour, fiables, à toutes les échelles du territoire et comparables. Ces informations résultent des données produites ou collectées par le système d'information sur l'eau et de l'emploi d'outils de traitement des données.
11.1. Programme de valorisation
Un programme de valorisation des données est établi par l'ONEMA, assisté par le groupe de valorisation de l'information. Il définit en particulier :
- une série d'indicateurs relatifs à l'eau et aux milieux aquatiques, qui seront mis à jour périodiquement et déclinables aux échelles pertinentes ;
- la définition de cartes de référence sur l'eau et les milieux aquatiques appliquant une sémiologie commune (figurés cartographiques) ;
- une charte commune de nommage des sites internet, de présentation graphique et de navigation ;
- des outils de visualisation cartographique de l'information ;
- un glossaire partagé des termes employés ;
- des règles permettant l'harmonisation et la complémentarité des actions de valorisation effectuées par les contributeurs du système d'information sur l'eau.
Les organismes scientifiques et techniques mentionnés au paragraphe 6.3 participent à la définition et à la mise en œuvre de ce programme de valorisation.
11.2. Diffusion sur l'internet
La diffusion de l'information porte sur les jeux de données produits directement ou élaborés par le système d'information sur l'eau. Elle est effectuée sur l'internet à partir du portail www.eaufrance.fr et d'un ensemble de sites, notamment :
- des sites thématiques nationaux ;
- des sites de bassin, qui donnent accès aux données contenues dans les banques de données nationales relatives aux bassins concernés.
Ces sites appliquent les éléments mentionnés au paragraphe 11.1.
Les jeux de données du système d'information sur l'eau sont librement accessibles au moyen de services de découverte (à partir de leurs métadonnées), de consultation et de téléchargement fournis par ces sites internet, sauf exception prévue à l'article L. 124-4 du code de l'environnement.
En application de l'article 27 de la loi de programme relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, les résultats des programmes de surveillance sont accessibles à partir du portail www.eaufrance.fr au plus tard un an après la fin de la campagne de surveillance ; des règles spécifiques à certaines banques de données sont établies et intégrées dans le référentiel qualité du système d'information sur l'eau.
Les données collectées, produites par d'autres systèmes d'information (paragraphe 8.2), sont également accessibles à partir du portail www.eaufrance.fr, dans les conditions fixées par les protocoles d'accord correspondants.
Les contenus du portail www.eaufrance.fr sont rendus accessibles à partir du portail www.toutsurlenvironnement.fr mis en place par le Commissariat général au développement durable.
Les jeux de données géographiques de référence mentionnés à l'annexe 14.1.1 sont enregistrés dans le géocatalogue, consultables et téléchargeables à partir du géoportail du service public.
11.3. Rapports de mise en œuvre de la législation communautaire
La direction de l'eau et de la biodiversité, la direction générale de la prévention des risques, chacune en ce qui la concerne, sont responsables de l'élaboration et de la transmission à la Commission européenne des rapports de mise en œuvre de la législation européenne environnementale sur l'eau, qui contribuent au système d'information européen sur l'eau (WISE).
Elles établissent un calendrier annuel des rapportages qui portent notamment sur :
1. La directive eaux résiduaires urbaines 91/271/CEE ;
2. La directive nitrates 91/676/CEE ;
3. La directive boues d'épuration 86/278-91/692/CE ;
4. La directive-cadre sur l'eau 2000/60/CE, ainsi que les directives eaux souterraines 2006/118/CE et normes de qualité environnementales 2008/105/CE ;
5. La directive inondations 2007/60/CE.
L'ONEMA assiste la direction de l'eau et de la biodiversité pour la préparation des données nécessaires à l'élaboration des rapports, à sa demande. A cette fin, il met en place un dispositif de rapportage national qui permet de collecter les données élaborées par les autorités compétentes dans les conditions techniques et aux échéances établies par le groupe de coordination interbassins, sous l'autorité de la direction de l'eau et de la biodiversité. Pour les données issues des bassins, le coordonnateur du système d'information sur l'eau dans chaque groupement de bassins est responsable de la transmission des données.
Le SCHAPI assiste la DGPR, à sa demande, pour la préparation des données nécessaires à l'élaboration des rapports sur la directive inondations.
Les rapports sont diffusés au public à partir du site www.eaufrance.fr dès leur communication à la Commission européenne.
L'ONEMA collecte également, à la demande des ministères compétents, les rapports de mise en œuvre d'autres législations européennes ayant trait à l'eau, afin de mettre à leur disposition une consolidation des données au niveau national.
Ces rapports portent notamment sur :
1. Les directives eau potable 98/83/CE (ministère chargé de la santé) ;
2. La directive eaux de baignade 2006/7/CE (ministère chargé de la santé) ;
3. La directive eaux conchylicoles 1979 - 2006/113/CE (ministère chargé de l'agriculture).
11.4. Participation aux réseaux internationaux d'information et d'observation environnementales
Le service de l'observation et de la statistique (SOeS) du Commissariat général au développement durable, en tant que point focal national du Réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement établi par le règlement (CEE) n° 1210/90 du Conseil du 7 mai 1990, procède à des collectes de données auprès de leurs producteurs ou à partir des services fournis par le système d'information sur l'eau.
Ces données sont destinées notamment à l'Agence européenne de l'environnement, à Eurostat, aux secrétariats de conventions internationales et à des programmes des Nations unies. Elles contribuent au système d'information européen sur l'eau (WISE) et au système de partage d'informations sur l'environnement (SEIS).
Pour les données issues des bassins, le coordonnateur du système d'information sur l'eau dans chaque groupement de bassins est responsable de la transmission des données dans les conditions techniques et aux échéances définies par le SOeS.
Un calendrier annuel des collectes de données est établi par le SOeS et communiqué à l'ONEMA ainsi qu'un compte rendu des transmissions de données effectuées. L'ONEMA en informe les opérateurs des banques de données et les coordonnateurs du système d'information sur l'eau dans les bassins.
Le SOeS peut charger l'ONEMA, en tant que centre de ressources national pour l'eau et les milieux aquatiques, de certaines collectes et de la préparation des données correspondantes.
Le SOeS et l'ONEMA s'assurent de la cohérence relative des données contribuant aux rapports de mise en œuvre de la législation communautaire et des données transmises aux réseaux internationaux.
12. Un système de gestion de la qualité
Le système d'information sur l'eau est doté d'un système de gestion de la qualité visant à assurer la fiabilité et la traçabilité des données et des services du SIE, dans un contexte où les exigences de qualité sont constamment renforcées aux niveaux national et européen.
Ce système de gestion de la qualité porte sur l'ensemble des processus du système d'information sur l'eau, de l'élaboration des méthodologies communes et du référentiel des données à la production, la bancarisation, le traitement, la valorisation et la diffusion des données ; il repose sur un référentiel qualité.
La revue de direction mentionnée au paragraphe 5.1 examine la mise en œuvre du référentiel qualité par les contributeurs du système d'information sur l'eau et formule des recommandations pour le développement d'un système de gestion de la qualité commun.
Le groupe de coordination interbassins assure le rôle d'un comité qualité pour le système d'information sur l'eau. Il fixe les exigences et élabore le référentiel qualité dans un souci d'amélioration continue de la qualité. Le référentiel qualité est approuvé par le directeur général de l'ONEMA et publié sur le site collaboratif mentionné au paragraphe 5.2.
Pour l'élaboration du référentiel qualité, l'ONEMA s'appuie notamment sur :
- le laboratoire national de référence AQUAREF, composé à ce jour du BRGM, du CEMAGREF, de l'IFREMER, de l'INERIS et du LNE, pour l'élaboration des règles relatives aux processus de mesure, de prélèvement et d'analyse ;
- le SCHAPI, pour l'élaboration des règles relatives à la mesure et aux données hydrométriques ;
- le COFRAC, pour l'accréditation, quand elle s'applique.
Chaque organisme contributeur du système d'information sur l'eau est responsable de la mise en œuvre de ce référentiel qualité en ce qui le concerne ; il en fait état dans sa propre déclaration de politique qualité et désigne un correspondant qualité pour les actions à mener en son sein.
Dans ce cadre, l'ONEMA instruit les demandes d'agrément à la demande du MEEDDAT, notifie les décisions de délivrance, de retrait ou de suspension d'agrément et met en place des contrôles qualité des prestataires prévus par le dispositif réglementaire de l'agrément.
Les opérateurs de la production des données d'observation mentionnés au paragraphe 8.1.1, chacun dans son domaine de compétences, définissent en liaison avec les responsables de la production des données les règles d'assurance qualité et mettent en place les contrôles qualité correspondants des prestataires ; ils participent eux-mêmes à ces contrôles qualité.
13. Des mesures d'accompagnement
13.1. Adaptation des compétences
Le recours à de nombreux opérateurs publics (répartis territorialement dans des structures différentes) et à des prestataires impose de s'appuyer à la fois sur des capacités de pilotage, sur une maîtrise des technologies de l'information, des processus et sur une expertise technique reconnue, durable et présente au plus près des opérations. En particulier, cette expertise reste essentielle pour mettre au point les méthodologies, pour les tester avant de les mettre en œuvre et, dans le cadre de recours à des marchés de prestations, pour contrôler le respect de leurs cahiers des charges et s'assurer de l'homogénéité des pratiques sur l'ensemble du territoire.
Pour l'application du SNDE, l'ONEMA identifiera les domaines et les organismes pour lesquels un maintien, un renforcement ou une évolution des compétences doivent être recherchés. Il organisera la mise en œuvre des formations et actions nécessaires dans le cadre du plan d'actions national (paragraphe 5.6).
13.2. Plan de communication
Un plan de communication sera élaboré par l'ONEMA pour accompagner le changement consécutif à la mise en place du schéma national des données sur l'eau. Il comprend deux volets :
l'un destiné aux contributeurs du système d'information sur l'eau, pour développer une culture commune, mieux les impliquer dans leurs nouveaux rôles et comme bénéficiaires d'une démarche partagée ;
l'autre destiné aux parties prenantes, pour clarifier la perception qu'elles peuvent avoir du système d'information sur l'eau et les aider à mieux utiliser les informations et les services qu'il met à leur disposition.
Le plan de communication est approuvé par la revue de direction du SIE.
14. Annexe : contenus du système d'information sur l'eau
14.1. Jeux de données
14.1.1. Jeux de données de référence
1. Les éléments hydrographiques de surface, dont les bassins et sous-bassins hydrographiques et les hydro-écorégions.
2. Les aquifères.
3. Les masses d'eau de surface et d'eau souterraine, les sous-unités et les groupements de bassins établis pour l'application de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000.
4. Les installations d'utilité publique pour l'assainissement et les points de captage utilisés pour la production d'eau potable.
5. Les installations de suivi environnemental pour la mesure des rejets et des prélèvements et pour l'observation de l'état quantitatif et qualitatif des eaux et des milieux aquatiques.
6. Les paramètres faisant l'objet de mesures ou d'observations et les méthodes correspondantes.
7. Les nomenclatures des pressions.
8. Les nomenclatures des réponses, en particulier des redevances, des aides et des zones protégées.
14.1.2. Jeux de données produits par le SIE
Données d'observation
1. Le niveau ou le débit des cours d'eau, la caractérisation des écoulements en période d'étiage et de crues, la caractérisation des inondations ainsi que le niveau des plans d'eau.
2. Les paramètres indicateurs des éléments de qualité biologiques, hydromorphologiques et physico-chimiques des cours d'eau, des plans d'eau, des eaux côtières et de transition.
3. La température des cours d'eau.
4. Le niveau et la composition chimique des eaux souterraines.
5. La composition chimique des eaux météoriques.
6. Les mesures sur les rejets dans l'eau de l'assainissement urbain obtenues par l'autosurveillance des installations.
7. Les mesures des volumes d'eau prélevés effectuées par les usagers.
8. La caractérisation de la contamination de la faune aquatique par les pollutions.
9. La caractérisation des populations d'espèces aquatiques, dont les espèces en danger d'extinction critique, les espèces migratrices et les espèces allogènes.
10. La caractérisation des habitats soutenant la biodiversité, dont les zones de reproduction, les zones humides, les corridors rivulaires et les obstacles à la continuité écologique.
Autres données
1. Les données statistiques caractéristiques de l'état hydrologique.
2. L'évaluation des pressions et de leurs impacts.
3. Les zonages réglementaires.
4. Les objectifs d'état assignés aux masses d'eau et les exemptions.
5. La classification de l'état écologique et de l'état chimique des eaux de surface, de l'état quantitatif et de l'état chimique des eaux souterraines, de l'état des zones protégées.
6. Les stocks et les flux de poissons migrateurs amphihalins.
7. Les captures de poisson dans les cours d'eau.
8. Les forages domestiques.
9. Les bilans annuels des ventes de produits phytosanitaires.
10. La caractérisation économique de l'utilisation de l'eau.
11. Les coûts pour l'environnement et pour la ressource des services liés à l'utilisation de l'eau, la tarification, le financement des services et la récupération des coûts.
12. La description et les performances des services publics d'eau et d'assainissement.
13. La description et la mise en œuvre des programmes de mesures.
14. Les coûts des programmes de mesures et les valeurs de référence des bénéfices environnementaux.
14.1.3. Jeux de données produits par d'autres systèmes d'informations
1. Les données météorologiques nécessaires pour la gestion quantitative de la ressource en eau.
2. Les données relatives aux installations de captage, de traitement et de distribution des eaux utilisées pour l'alimentation en eau potable, dont les périmètres de protection (base de données SISE Eaux du ministère chargé de la santé).
3. Les résultats des contrôles sanitaires des eaux brutes utilisées pour l'alimentation en eau potable, notamment les résultats des contrôles additionnels (base de données SISE Eaux du ministère chargé de la santé).
4. Le niveau de conformité sanitaire des services de distribution d'eau potable (base de données SISE Eaux du ministère chargé de la santé).
5. Les fiches de synthèses des profils des eaux de baignade, les résultats de la surveillance de la qualité des eaux de baignade durant la saison balnéaire et leur niveau de conformité (base de données SISE Eaux du ministère chargé de la santé).
6. Le classement sanitaire des zones de production conchylicole.
7. Les données agrégées du recensement agricole, des enquêtes structures, pratiques culturales, écophyto et bâtiments d'élevage, de l'enquête « Terruti ».
8. Les données agrégées d'effectifs de bovins.
9. Les données agrégées des aides PAC et les délimitations des parcelles anonymisées.
10. Les données d'autosurveillance des établissements classés soumis à autorisation.
11. Les déclarations annuelles d'émissions polluantes des établissements classés soumis à autorisation, en matière de rejet dans les eaux et de prélèvements d'eau.
12. Les données déclarées aux agences de l'eau pour le calcul des redevances instituées par la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006, nécessaires à l'évaluation des pressions, et le montant des redevances, pour l'évaluation des réponses de type fiscal.
13. Les données de type administratif relatives aux installations, ouvrages et travaux produites par les DDEA, nécessaires à l'évaluation des pressions et des réponses.
14. Les données relatives aux procédures pénales engagées au titre de la loi sur l'eau, nécessaires à l'évaluation des réponses de type judiciaire.
14.2. Banques de données du SIE
1. L'hydrologie des cours d'eau (opérateur : SCHAPI).
2. Les inondations (opérateur : SCHAPI).
3. La qualité des cours d'eau et des plans d'eau (opérateur : INERIS).
4. La qualité des eaux côtières et de transition (opérateur : IFREMER).
5. Le niveau et la qualité des eaux souterraines (opérateur : BRGM).
6. L'évaluation des pressions sur l'eau et les milieux aquatiques (opérateur : ONEMA).
7. Les fonctionnalités et les peuplements des milieux aquatiques soutenant la biodiversité (opérateur : ONEMA).
8. Le prix et la performance des services publics d'eau et d'assainissement (opérateur : ONEMA).
9. Les ventes de produits phytosanitaires (opérateur : ONEMA).
10. La description et le suivi de la mise en œuvre des programmes de mesures (opérateur : DEB).
11. Les procédures « loi sur l'eau » relatives aux installations, ouvrages, travaux et activités (opérateur : DEB).
14.3. Outils de traitement des données
1. La caractérisation des régimes hydrologiques.
2. La caractérisation des inondations.
3. La modélisation usages/pressions et la simulation des programmes de mesures.
4. L'évaluation de l'état des eaux.
5. La modélisation pressions/impacts.
6. L'évaluation des flux de polluants.
7. L'analyse économique.
8. L'évaluation de la continuité écologique.
9. La conformité des stations d'épuration.
10. L'évaluation des populations d'espèces migratrices amphihalines.
15. Glossaire des sigles et abréviations
